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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant la négociation collective dans la fonction publique.
Articles 4 et 5 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans l’une des langues de travail de l’OIT, le texte des dispositions de la législation pertinente définissant les sanctions et les réparations en cas de discrimination antisyndicale à l’encontre des agents publics et d’ingérence dans les affaires de leurs organisations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur l’application de la convention en pratique, notamment sur le nombre d’accords collectifs conclus dans le secteur public ainsi que sur les secteurs et le nombre de travailleurs couverts.
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