Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Tchad (Ratification: 1960)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission note la référence du gouvernement à l’article 223 du Code du travail qui précise qu’est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatoire en lieu et place du congé. La commission note aussi que l’article 6 du décret no 56 du 8 février 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire prévoit que, lorsque le repos simultané accordé le dimanche à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné par roulement ou collectivement d’autres jours de la semaine. Néanmoins, tel qu’indiqué dans tous ses précédents commentaires, la commission rappelle que l’article 209 du Code du travail, de même que les articles 9 et 10 du décret no 56, continuent à prévoir la possibilité de dérogations au régime du repos hebdomadaire sans repos compensatoire, notamment en cas de travaux urgents ou dans les industries traitant des matières périssables. À cet égard, la commission attire une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur le fait que la convention dispose que des périodes de repos compensatoire – indépendamment de toute compensation financière – doivent, autant que possible, être accordées en cas de dérogation au régime normal de repos hebdomadaire. La commission rappelle à cet égard que le même principe se trouve réaffirmé dans les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, que la commission encourage vivement le gouvernement à ratifier.La commission prie donc le gouvernement encore une fois d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir, autant que possible, un repos compensatoire dans les situations prévues à l’article 209 du Code du travail et aux articles 9 et 10 du décret no 56.

De plus, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le délai du repos compensatoire accordé aux personnes travaillant dans l’industrie du pétrole obéit à l’intensité de l’effort qu’ils fournissent. La commission rappelle que, bien que la convention ne fixe pas de délai pour l’attribution du repos compensatoire, le respect de l’esprit de la convention requiert qu’il soit consenti dans un délai raisonnablement court. Parallèlement, le paragraphe 3 a) de la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, dispose que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit.À cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser si les personnes travaillant dans l’industrie du pétrole continuent d’avoir droit à deux semaines de repos au terme de quatre semaines de travail ininterrompues, tel qu’indiqué par le gouvernement dans son rapport de 2003.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission note la référence du gouvernement à l’article 223 du Code du travail qui précise qu’est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatoire en lieu et place du congé. La commission note aussi que l’article 6 du décret no 56 du 8 février 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire prévoit que, lorsque le repos simultané accordé le dimanche à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné par roulement ou collectivement d’autres jours de la semaine. Néanmoins, tel qu’indiqué dans tous ses précédents commentaires, la commission rappelle que l’article 209 du Code du travail, de même que les articles 9 et 10 du décret no 56, continuent à prévoir la possibilité de dérogations au régime du repos hebdomadaire sans repos compensatoire, notamment en cas de travaux urgents ou dans les industries traitant des matières périssables. A cet égard, la commission attire une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur le fait que la convention dispose que des périodes de repos compensatoire – indépendamment de toute compensation financière – doivent, autant que possible, être accordées en cas de dérogation au régime normal de repos hebdomadaire. La commission rappelle à cet égard que le même principe se trouve réaffirmé dans les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, que la commission encourage vivement le gouvernement à ratifier. La commission prie donc le gouvernement encore une fois d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir, autant que possible, un repos compensatoire dans les situations prévues à l’article 209 du Code du travail et aux articles 9 et 10 du décret no 56.

De plus, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le délai du repos compensatoire accordé aux personnes travaillant dans l’industrie du pétrole obéit à l’intensité de l’effort qu’ils fournissent. La commission rapelle que, bien que la convention ne fixe pas de délai pour l’attribution du repos compensatoire, le respect de l’esprit de la convention requiert qu’il soit consenti dans un délai raisonnablement court. Parallèlement, le paragraphe 3 a) de la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, dispose que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser si les personnes travaillant dans l’industrie du pétrole continuent d’avoir droit à deux semaines de repos au terme de quatre semaines de travail ininterrompues, tel qu’indiqué par le gouvernement dans son rapport de 2003.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune nouvelle information en réponse à ses précédents commentaires et se borne, pour la quatrième année consécutive, à réitérer les informations précédemment fournies. Elle prie donc le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des explications concrètes concernant les points sur lesquels elle formule des commentaires depuis plusieurs années.

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’article 209 du Code du travail ainsi qu’aux articles 9 et 10 du décret n^o 56/PR-MTJS-TMOPS du 8 février 1969 – lesquels prévoient des dérogations au régime du repos hebdomadaire sans attribution de repos compensatoire –, la commission attire, encore une fois, l’attention du gouvernement sur l’article 5 de la convention, qui prévoit que des repos compensatoires doivent, dans la mesure du possible, être accordés en cas de dérogation au régime normal de repos hebdomadaire. L’octroi d’une compensation en espèces ou sous forme de rémunération majorée des heures de travail effectuées pendant un jour de repos hebdomadaire ne répond pas à l’objectif de la convention, qui est d’assurer un repos minimum aux travailleurs dans le but de préserver leur santé et de leur donner accès à des activités de loisirs. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées pour garantir que des périodes de repos compensatoire sont accordées dans ces circonstances, ou d’indiquer les accords ou les usages qui prévalent en la matière pour assurer le respect de la convention.

Par ailleurs, s’agissant des personnes travaillant dans l’industrie du pétrole – lesquelles ont droit à deux semaines de repos au terme de quatre semaines de travail ininterrompues –, la commission souligne que, bien que la convention ne fixe pas de délai pour l’attribution du repos compensatoire, le respect de l’esprit de la convention requiert qu’il soit consenti dans un délai raisonnablement court. Dans le cas contraire, il risquerait en effet de perdre toute sa signification.

Article 7. Information sur la mise en œuvre. La commission comprend les difficultés auxquelles le gouvernement se heurte dans le domaine de l’inspection du travail et qui l’empêchent de fournir les informations précédemment demandées concernant l’application effective de l’article 17 du décret n^o 56/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif à l’information des travailleurs au sujet des modalités du repos hebdomadaire (article 7). La commission espère cependant que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir ces informations et le prie de transmettre toute autre information disponible qui permettrait à la commission d’apprécier la manière dont la convention est appliquée en pratique dans le pays.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la ratification des conventions à jour, et notamment de la convention (n^o 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et de la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, devait être encouragée parce qu’elles continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17-18). La commission invite donc le gouvernement à envisager la ratification de la convention n^o 106 et à informer le Bureau de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate que le dernier rapport du gouvernement était identique à ceux précédemment fournis et n’a pas répondu à ses commentaires. La commission espère que, afin de maintenir un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l’Organisation, le gouvernement voudra bien examiner les points soulevés ci-dessous et donner une suite appropriée.

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission relève que, aux termes de l’article 209 du Code du travail, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire dans des cas exceptionnels, contre compensation pécuniaire. De même, aux termes des articles 9 et 10 du décret n^o 56 du 8 février 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des dérogations peuvent être accordées sans repos compensatoire et moyennant paiement des heures supplémentaires en cas de travaux urgents, de travaux de sauvetage ou de réparation, ou encore dans les industries traitant des matières périssables ou devant répondre à un surcroît de travail extraordinaire. La commission rappelle à cet égard que, aux termes de cet article de la convention, il faudrait autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire des travailleurs, et que la période de repos ne doit pas être remplacée par le versement d’une somme d’argent. Par conséquent, le gouvernement est une nouvelle fois prié d’indiquer toutes les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que des périodes de repos compensatoire soient accordées dans les cas mentionnés plus haut, ou d’indiquer les accords ou usages éventuels qui prévoiraient de telles périodes de repos.

De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes travaillant dans l’industrie du pétrole ont droit à deux semaines de repos après quatre semaines de travail sans interruption. Même si la convention ne fixe pas de limites spécifiques applicables aux régimes spéciaux de repos, la commission estime que le repos hebdomadaire est essentiel à la santé et au bien-être des travailleurs, que les exceptions devraient être limitées au maximum et que les travailleurs ne devraient pas être privés du droit au repos hebdomadaire pendant de trop longues périodes. La commission renvoie au paragraphe 3 a) de la recommandation (n^o 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, qui donne certaines orientations sur ce point et indique que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit.

Article 7. Information des travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’application de cet article de la convention n’est possible que s’il existe un système d’inspection du travail efficace. La commission croit comprendre que le gouvernement se heurte à de sérieuses difficultés pour organiser les services d’inspection en raison d’un manque de ressources. Elle rappelle toutefois qu’il doit s’assurer que les employeurs respectent l’article 17 du décret n^o 56 du 8 février 1969, aux termes duquel un affichage doit avoir lieu pour informer dûment les travailleurs des modalités du repos hebdomadaire. La commission prie donc le gouvernement d’adopter les mesures appropriées pour donner plein effet à cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’application pratique de la convention, notamment toutes statistiques disponibles relatives au nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, au nombre et à la nature des infractions signalées, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la ratification des conventions à jour, et notamment de la convention (n^o 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et de la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, devait être encouragée parce qu’elles continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17-18). La commission invite en conséquence le gouvernement à envisager la ratification de la convention n^o 106 et à informer le Bureau de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission constate que le rapport du gouvernement est identique à ceux précédemment fournis et ne répond pas à ses commentaires. La commission espère que, afin de maintenir un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l’Organisation, le gouvernement voudra bien examiner les points soulevés ci-dessous et donner une suite appropriée.

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission relève que, aux termes de l’article 209 du Code du travail, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire dans des cas exceptionnels, contre compensation pécuniaire. De même, aux termes des articles 9 et 10 du décret n° 56 du 8 février 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des dérogations peuvent être accordées sans repos compensatoire et moyennant paiement des heures supplémentaires en cas de travaux urgents, de travaux de sauvetage ou de réparation, ou encore dans les industries traitant des matières périssables ou devant répondre à un surcroît de travail extraordinaire. La commission rappelle à cet égard que, aux termes de cet article de la convention, il faudrait autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire des travailleurs, et que la période de repos ne doit pas être remplacée par le versement d’une somme d’argent. Par conséquent, le gouvernement est une nouvelle fois prié d’indiquer toutes les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que des périodes de repos compensatoire soient accordées dans les cas mentionnés plus haut, ou d’indiquer les accords ou usages éventuels qui prévoiraient de telles périodes de repos.

De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes travaillant dans l’industrie du pétrole ont droit à deux semaines de repos après quatre semaines de travail sans interruption. Même si la convention ne fixe pas de limites spécifiques applicables aux régimes spéciaux de repos, la commission estime que le repos hebdomadaire est essentiel à la santé et au bien-être des travailleurs, que les exceptions devraient être limitées au maximum et que les travailleurs ne devraient pas être privés du droit au repos hebdomadaire pendant de trop longues périodes. La commission renvoie au paragraphe 3 a) de la recommandation (n^o 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, qui donne certaines orientations sur ce point et indique que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit.

Article 7. Information des travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’application de cet article de la convention n’est possible que s’il existe un système d’inspection du travail efficace. La commission croit comprendre que le gouvernement se heurte à de sérieuses difficultés pour organiser les services d’inspection en raison d’un manque de ressources. Elle rappelle toutefois qu’il doit s’assurer que les employeurs respectent l’article 17 du décret n^o 56 du 8 février 1969, aux termes duquel un affichage doit avoir lieu pour informer dûment les travailleurs des modalités du repos hebdomadaire. La commission prie donc le gouvernement d’adopter les mesures appropriées pour donner plein effet à cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’application pratique de la convention, notamment toutes statistiques disponibles relatives au nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, au nombre et à la nature des infractions signalées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui reprend, pour l’essentiel, des informations déjà communiquées au Bureau. Elle se voit donc obligée d’attirer une nouvelle fois l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission relève que, aux termes de l’article 209 du Code du travail, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire dans des cas exceptionnels, contre compensation pécuniaire. De même, aux termes des articles 9 et 10 du décret n^o 56 du 8 février 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des dérogations peuvent être accordées sans repos compensatoire et moyennant paiement des heures supplémentaires en cas de travaux urgents, de travaux de sauvetage ou de réparation, ou encore dans les industries traitant des matières périssables ou devant répondre à un surcroît de travail extraordinaire. La commission rappelle à cet égard que, aux termes de cet article de la convention, il faudrait autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire des travailleurs, et que la période de repos ne doit pas être remplacée par le versement d’une somme d’argent. Par conséquent, le gouvernement est une nouvelle fois prié d’indiquer toutes les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que des périodes de repos compensatoire soient accordées dans les cas mentionnés plus haut, ou d’indiquer les accords ou usages éventuels qui prévoiraient de telles périodes de repos.

De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les personnes travaillant dans l’industrie du pétrole ont droit à deux semaines de repos après quatre semaines de travail sans interruption. Même si la convention ne fixe pas de limites spécifiques applicables aux régimes spéciaux de repos, la commission estime que le repos hebdomadaire est essentiel à la santé et au bien-être des travailleurs, que les exceptions devraient être limitées au maximum et que les travailleurs ne devraient pas être privés du droit au repos hebdomadaire pendant de trop longues périodes. La commission renvoie au paragraphe 3 a) de la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, qui donne certaines orientations sur ce point et indique que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit.

Article 7. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’application de cet article de la convention n’est possible que s’il existe un système d’inspection du travail efficace. La commission croit comprendre que le gouvernement se heurte à de sérieuses difficultés pour organiser les services d’inspection en raison d’un manque de ressources. Elle rappelle toutefois qu’il doit s’assurer que les employeurs respectent l’article 17 du décret n^o 56 du 8 février 1969, aux termes duquel un affichage doit avoir lieu pour informer dûment les travailleurs des modalités du repos hebdomadaire. La commission prie donc le gouvernement d’adopter les mesures appropriées pour donner plein effet à cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’application pratique de la convention, notamment toutes statistiques disponibles relatives au nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, au nombre et à la nature des infractions signalées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. La commission relève, aux termes des articles 9 et 10 du décret n^o 56 du 28 février 1969 relatif aux modalités d’application du repos hebdomadaire, que des dérogations peuvent être accordées sans repos compensatoire eu égard à certains travaux urgents et dans les industries traitant de denrées périssables. Le gouvernement est prié d’indiquer à l’occasion de son prochain rapport toutes mesures prises ou envisagées afin d’assurer, autant que possible, des périodes de repos en compensation des suspensions pour les travailleurs dans de telles circonstances ou de communiquer les accords ou les usages locaux prévoyant déjà de tels repos, conformément à cette disposition de la convention.

Article 7. Le gouvernement indique dans son rapport que l’application de cet article de la convention n’est possible qu’à la suite de contrôles des services d’inspection dont les rapports sont indisponibles. La commission rappelle que le gouvernement a le devoir de soumettre chaque patron, directeur ou gérant aux obligations définies par la convention relatives à l’information de l’ensemble du personnel des jours de repos hebdomadaire soit par l’intermédiaire d’affiches apposées d’une manière apparente, soit par la tenue de registres dans les cas où le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre aux services d’inspection de remplir de manière efficace leur mission.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des précisions sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission relève qu’aux termes des articles 9 et 10 du décret n^o 56 du 28 février 1969 relatif aux modalités d’application du repos hebdomadaire des dérogations peuvent être accordées sans repos compensatoire eu égard à certains travaux urgents et dans les industries traitant de denrées périssables. Le gouvernement est prié d’indiquer à l’occasion de son prochain rapport toutes mesures prises ou envisagées afin d’assurer, autant que possible, des périodes de repos en compensation des suspensions pour les travailleurs dans de telles circonstances ou de communiquer les accords ou les usages locaux prévoyant déjà de tels repos, conformément à cette disposition de la convention.

Article 7. Le gouvernement indique dans son rapport que l’application de cet article de la convention n’est possible qu’à la suite de contrôles des services d’inspection dont les rapports sont indisponibles. La commission rappelle que le gouvernement a le devoir de soumettre chaque patron, directeur ou gérant aux obligations définies par la convention relatives à l’information de l’ensemble du personnel des jours de repos hebdomadaire soit par l’intermédiaire d’affiches apposées d’une manière apparente, soit par la tenue de registres dans les cas où le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre aux services d’inspection de remplir de manière efficace leur mission.