Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Jamaïque (Ratification: 1996)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats de la Jamaïque (JCTU) et de la Fédération des employeurs de la Jamaïque (JEF), qui accompagnaient le rapport du gouvernement. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de la JCTU.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication générale du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites sur les questions relatives à l’article 5, paragraphe 1, de la convention se tiennent au sein du Conseil consultatif du travail (CCT). La commission observe néanmoins que, une fois de plus, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites. En ce qui concerne la périodicité des consultations tripartites, la commission note que, tout en reconnaissant le rôle important joué par le CCT pour faciliter les consultations tripartites, la JTUC indique néanmoins que le celui-ci ne s’est pas réuni aussi souvent qu’il l’aurait fallu. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les réunions du CCT se tiennent tous les trimestres, et également lorsqu’une question urgente se pose. Le gouvernement reconnaît que ces réunions ont été moins fréquentes en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Il ajoute que, depuis l’apparition de la pandémie, le CCT a également tenu des réunions virtuelles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la dernière réunion du CCT a eu lieu le 20 août 2021 et qu’une autre se tiendra bientôt. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b));; le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1, point c)); les rapports à faire sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. La commission note que, dans ses observations, la JTUC souligne l’insuffisance ou l’absence d’arrangements appropriés entre l’autorité compétente et les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation. La JTUC ajoute qu’elle a inscrit cette question à l’ordre du jour d’une future discussion au sein du CCT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats de toute consultation tripartite relative à l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention, et d’indiquer si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour le financement ou tout autre type de soutien pour toute formation nécessaire des participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’au cours de la période considérée, les réunions du Conseil consultatif tripartite du travail les plus récentes ont été celles des 14 mars et 8 août 2018. Les questions spécifiées à l’article 5 de la convention avaient été inscrites à l’ordre du jour du conseil et celui-ci a examiné l’ordre du jour de la 107e session de la Conférence internationale du Travail à sa réunion du 8 août 2018. Le gouvernement ajoute qu’il communique des copies de ses rapports sur l’application des conventions ratifiées ainsi que des rapports ayant trait aux conventions non ratifiées à la Fédération des employeurs de Jamaïque (JEF) et à la Confédération jamaïquaine des syndicats (JCTU) pour information et commentaires. Notant que le gouvernement n’a pas communiqué les informations spécifiques demandées, la commission le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées par le Comité consultatif du travail sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment en ce qui concerne: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et les questions que peuvent poser les rapports devant être présentés sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’au cours de la période considérée, les réunions du Conseil consultatif tripartite du travail les plus récentes ont été celles des 14 mars et 8 août 2018. Les questions spécifiées à l’article 5 de la convention avaient été inscrites à l’ordre du jour du conseil et celui-ci a examiné l’ordre du jour de la 107e session de la Conférence internationale du Travail à sa réunion du 8 août 2018. Le gouvernement ajoute qu’il communique des copies de ses rapports sur l’application des conventions ratifiées ainsi que des rapports ayant trait aux conventions non ratifiées à la Fédération des employeurs de Jamaïque (JEF) et à la Confédération jamaïquaine des syndicats (JCTU) pour information et commentaires. Notant que le gouvernement n’a pas communiqué les informations spécifiques demandées, la commission le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées par le Comité consultatif du travail sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment en ce qui concerne: les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et les questions que peuvent poser les rapports devant être présentés sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note d’après le rapport que, outre la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, le Comité consultatif du travail (LAC) est en train d’examiner la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Elle note également que le LAC a tenu une réunion annuelle entre 2012 et 2014 et qu’il a tenu trois réunions depuis le début de 2015. Le gouvernement réitère que les questions relatives à l’article 5 de la convention ne sont habituellement pas traitées de façon individuelle lors des réunions du LAC. Il ajoute que, de temps en temps, certains thèmes particuliers concernant les normes internationales du travail sont traités par différents membres du LAC, mais pas dans le cadre des séances du comité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues par le Comité consultatif du travail sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris les réponses aux questionnaires concernant les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires sur les textes proposés pour examen par la Conférence, les propositions à faire au Parlement en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, et les questions soulevées dans les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note d’après le rapport que, outre la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, le Comité consultatif du travail (LAC) est en train d’examiner la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Elle note également que le LAC a tenu une réunion annuelle entre 2012 et 2014 et qu’il a tenu trois réunions depuis le début de 2015. Le gouvernement réitère que les questions relatives à l’article 5 de la convention ne sont habituellement pas traitées de façon individuelle lors des réunions du LAC. Il ajoute que, de temps en temps, certains thèmes particuliers concernant les normes internationales du travail sont traités par différents membres du LAC, mais pas dans le cadre des séances du comité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues par le Comité consultatif du travail sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris les réponses aux questionnaires concernant les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires sur les textes proposés pour examen par la Conférence, les propositions à faire au Parlement en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, et les questions soulevées dans les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2012. Le gouvernement indique que le Comité consultatif du travail se réunit tous les trois mois pour examiner les questions concernant le marché du travail, la législation et l’action publique. Le gouvernement indique aussi que les questions ayant trait à l’article 5 de la convention ne sont pas habituellement examinées une par une pendant les réunions du Comité consultatif du travail. Néanmoins, certaines des questions soulevées à la Conférence internationale du Travail sont examinées. La commission note que, début 2012, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et des questions ayant trait au travail des enfants ont été examinées pendant les réunions du Comité consultatif du travail. La commission rappelle que les consultations tripartites couvertes par la convention visent essentiellement à promouvoir l’application des normes internationales du travail et portent en particulier sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur les consultations tripartites effectives tenues par le Comité consultatif du travail sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, rapports à présenter au BIT).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011. Le gouvernement réitère dans son rapport que le Comité consultatif du travail (LAC) est l’organisme compétent pour faciliter les consultations tripartites. Il indique que l’OIT joue un rôle important pour faciliter la formation des participants aux consultations. Il indique aussi que, normalement, aucun rapport annuel n’est publié sur le fonctionnement des procédures de consultation. Toutefois, le compte rendu de chaque réunion est établi puis distribué à chaque membre du comité tripartite. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’il fait tout son possible pour tenir l’OIT informé du contenu et de l’issue de toutes consultations tenues sur des sujets liés aux normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées relatives aux conventions prises en considération par le LAC, ainsi que les informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites relatives aux questions liées aux normes internationales du travail, telles qu’énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle attire à cet égard l’attention du gouvernement particulièrement sur les questionnaires relatifs aux points de l’ordre du jour de la Conférence, la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence et les rapports à établir sur l’application des conventions ratifiées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2009. En réponse à la demande directe de 2007, le gouvernement indique que le Comité consultatif du travail (LAC) ne s’étant pas réuni officiellement, il transmet les documents pertinents à la Fédération des employeurs de la Jamaïque et à la Confédération des syndicats de la Jamaïque pour qu’elles puissent faire des propositions et des observations. Les consultations concernant toute convention sont menées sur une base individuelle. Les formulaires de rapport et les questionnaires sont transmis à chacun des partenaires sociaux et à chaque organisation compétente pour qu’ils puissent donner des réponses à partir desquelles le ministère préparera un rapport pour le BIT. Le gouvernement indique aussi que des discussions ont eu lieu entre les partenaires sociaux sur certaines des conventions non ratifiées et que, si cela est nécessaire, les parties conviendront des mesures à adopter pour ratifier une convention. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant la teneur et l’issue des consultations menées sur les questions liées aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5 de la convention, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur les consultations concernant le réexamen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en juillet 2007, le gouvernement indique que le Comité consultatif du travail (LAC) ne s’est pas réuni depuis plus d’une année, mais que ses membres se sont engagés à reprendre leurs activités après l’élection générale. A cet égard, la commission prend note des questions discutées par le LAC pendant la réunion du 17 mai 2006. S’agissant des questions couvertes par l’article 5 de la convention, le gouvernement indique brièvement que les consultations sont généralement menées lors de réunions trimestrielles normalement présidées par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur le contenu et l’issue des consultations intervenues, notamment au sein du LAC, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Consultations tripartites prévues par la convention. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique que le Comité consultatif du travail (LAC) examine uniquement les conventions portant sur des questions d’actualité (par exemple, le VIH/SIDA dans le cadre de la sécurité et la santé au travail). Il indique également que des questionnaires sont en train d’être examinés, mais que les réponses finales sont fournies au cas par cas par chaque partenaire social, car on ne parvient normalement pas à un accord lors des réunions du Comité consultatif du travail. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport plus de détails sur les consultations tenues sur d’autres sujets, tels que stipulés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réexamen de conventions non ratifiées, rapports présentés au titre de l’article 22 et propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées). Prière d’indiquer également les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues au cours de la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions traitées par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement comportant des indications sur les consultations qui ont lieu dans le cadre des réunions de la Commission consultative du travail, des communications écrites et des contacts téléphoniques. En réponse à sa demande directe de 2001, le gouvernement indique que le financement de la formation nécessaire des membres des organisations représentatives est généralement l’affaire de chacune de ces organisations (article 4, paragraphe 2, de la convention). Le BIT est un intermédiaire important en matière de formation.

Article 5. Le gouvernement indique aussi que des consultations ont lieu dans le cadre des réunions trimestrielles qui sont généralement présidées par le ministre du Travail. La Commission consultative du travail examine actuellement les conventions. La commission se réfère à sa demande directe de 2001 et prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails supplémentaires sur les consultations consacrées à chacune des questions énoncées au paragraphe 1 (réponses aux questionnaires, soumission au Parlement de tous les instruments adoptés par la Conférence, réexamen des conventions non ratifiées, rapports au titre de l’article 22, propositions de dénonciation). Prière d’indiquer également la nature de tous rapports ou de toutes recommandations faits à la suite de ces consultations.

Article 6. La commission note également qu’aucun rapport annuel n’a étéétabli sur le fonctionnement de la Commission consultative du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails sur toutes consultations ayant eu lieu avec les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures visées par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note le premier rapport du gouvernement, reçu en juin 2000, sur l’application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur l’application pratique de la convention, y compris des précisions sur les questions suivantes.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Le gouvernement indique qu’il invite toujours la Fédération jamaïcaine des employeurs (JEF) et la Confédération jamaïcaine des syndicats (JCTU) à envoyer des représentants à tous les séminaires et ateliers consacrés à des questions traitées par l’OIT et des questions relatives au travail, et que ces séminaires et ateliers portent notamment, mais pas exclusivement, sur la formation et les procédures consultatives. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tous arrangements conclus pour le financement de la formation nécessaire des participants dans le domaine des procédures consultatives.

Article 5. Le gouvernement a fourni dans son rapport des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en rapport avec les mesures prises pour soumettre au Cabinet les instruments adoptés par la Conférence, sur les conventions non ratifiées et sur les commentaires de la commission. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les consultations consacrées à chacune des questions énoncées au paragraphe 1 (réponses aux questionnaires, soumission au Parlement de tous les instruments adoptés par la Conférence, réexamen des conventions non ratifiées, rapports au titre de l’article 22, propositions de dénonciation), y compris des informations sur la fréquence de telles consultations. Le gouvernement est prié d’indiquer la nature de tous rapports ou de toutes recommandations faits à la suite de ces consultations.

Article 6. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur toutes consultations ayant eu lieu avec les organisations représentatives sur la question de l’établissement d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente convention.