Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Kiribati (Ratification: 2009)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission note avec une profondepréoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2019, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2022, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination. Évolution de la législation. Secteur privé. La commission rappelle que le Code de l’emploi et des relations professionnelles (EIRC) a été adopté en 2015. Elle note avec intérêt que l’EIRC définit et interdit la discrimination directe et indirecte à tous les stades de l’emploi, y compris le recrutement, fondée sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention ainsi que sur les motifs supplémentaires visés à l’article 1, paragraphe 1 b), tels que l’origine ethnique, la classe sociale ou le statut économique, la grossesse, l’état civil, l’orientation sexuelle ou les responsabilités familiales, l’âge, l’état de santé, le statut VIH/sida, le handicap, l’affiliation ou l’activité syndicale ou l’implication dans un conflit du travail, une enquête ou une procédure judiciaire concernant l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application concrète des dispositions de l’EIRC relatives à la lutte contre la discrimination, notamment le nombre et la nature des cas de discrimination traités par les autorités compétentes; et ii) les mesures prises pour faire connaître les dispositions de l’EIRC aux travailleurs, aux employeurs et à leurs organisations, ainsi qu’aux fonctionnaires chargés du contrôle de l’application.

Discrimination indirecte. Rappelant que non seulement la discrimination directe mais aussi la discrimination indirecte relèvent du champ d’application de la convention, la commission note que la législation précédente disposait qu’il y avait «discrimination indirecte lorsque l’on applique les mêmes conditions, traitement ou critères à toute personne mais que cela aboutit, de manière disproportionnée, à des conséquences défavorables sur les personnes appartenant à certain groupe racial ou ayant une couleur, un sexe, une religion, une opinion politique, une ascendance nationale, une origine sociale, un handicap ou une maladie non contagieuse donnés, y compris le statut VIH/sida réel ou supposé» (art. 75B(2) de la loi de 2008 portant modification de la loi sur l’emploi). La commission note cependant que l’article 107(3)(b) de l’EIRC prévoit qu’il y a «discrimination indirecte lorsqu’une distinction, une exclusion ou une préférence se fonde sur un attribut qui n’est pas [un motif interdit] mais qui est, de manière disproportionnée, défavorable aux personnes présentant un attribut cité [comme motif interdit]». La commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur le paragraphe 745 de son Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales dans lequel elle dit que «[l]es discriminations indirectes concernent des situations, des réglementations ou des pratiques apparemment neutres mais qui, en réalité, aboutissent à des inégalités à l’encontre de personnes présentant des caractéristiques déterminées. Elles apparaissent dans une situation où sont appliqués à toute personne les mêmes conditions, traitement ou critères, ce qui aboutit, de manière disproportionnée, à des conséquences défavorables pour certaines personnes, du fait de caractéristiques telles que la race, la couleur, le sexe ou la religion, sans lien étroit avec les exigences inhérentes à l’emploi concerné.» Compte tenu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles la définition de la «discrimination indirecte» a été modifiée dans l’EIRC. Elle demande également au gouvernement d’envisager l’éventuelle modification de la définition de la «discrimination indirecte» à l’article 107(3)(b) de l’EIRC afin qu’elle couvre les situations dans lesquelles un certain traitement est appliqué à toutes les personnes tout en ayant des effets discriminatoires sur un groupe particulier protégé par la convention.

Secteur public.La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est veillé à ce que les fonctionnaires soient protégés contre la discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et à ce qu’ils bénéficient de l’égalité de chances et de traitement, y compris s’agissant de l’accès à l’emploi et des conditions d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute modification récente des Conditions nationales de service en ce qui concerne la non-discrimination et l’égalité.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note avec intérêt que l’EIRC, en son article 112: 1) définit et interdit le harcèlement sexuel; et 2) prévoit des sanctions et l’élaboration de directives relatives au harcèlement sexuel pour fournir des informations sur les types de comportement constitutifs de harcèlement sexuel et les mesures raisonnables qu’un employeur peut prendre pour prévenir le harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement d’envisager de mentionner expressément dans la définition du harcèlement sexuel la création d’un «environnement de travail offensant, intimidant ou hostile». Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’élaboration de directives, conformément à l’article 112(6) de l’EIRC; ii) toute mesure concrète prise dans le cadre de la Politique nationale et du plan d’action en faveur de l’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre 2011–2021 afin de lutter contre le harcèlement sexuel au travail; et iii) tout cas de harcèlement sexuel connu de l’inspection du travail et des tribunaux, y compris toute interprétation faite par les tribunaux de l’expression «personne raisonnable» dans la définition du harcèlement sexuel qui figure à l’article 112(3)(c).

Restrictions à l’emploi des femmes. Travail de nuit et travail dans les mines.Législation. S’agissant des restrictions relatives au travail de nuit et au travail dans les mines prévues aux articles 36, 77 et 79 de l’Ordonnance sur l’emploi, la commission note que l’EIRC a abrogé cette ordonnance. Elle note avec intérêt que ces restrictions ne figurent plus dans l’EIRC et que les mesures spéciales sont limitées à la protection de la maternité, y compris la grossesse.

Article 2. Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. Enseignement et formation professionnels, emploi. La commission prend note de l’adoption du Plan en faveur de l’égalité des genres et de la promotion de la femme 2019–2021 qui comprend un programme consacré à l’autonomisation économique des femmes. Elle note également que, d’après l’enquête sur le revenu et les dépenses des ménages de Kiribati 2019/20, parmi la population active, 25 172 personnes avaient un emploi, dont 59,4 pour cent (14 956 personnes) d’hommes et 40,6 pour cent (10 217 personnes) de femmes. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par: 1) la persistance, malgré ces efforts, de stéréotypes discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société; 2) le moindre niveau d’études atteint par les femmes dans l’enseignement post-secondaire et supérieur, et la surreprésentation des femmes dans les filières d’études et les carrières traditionnellement féminines; 3) le manque de mesures visant à aider les filles et les femmes enceintes et les jeunes mères à poursuivre leurs études; 4) la concentration des femmes dans le secteur informel, l’écart de rémunération entre femmes et hommes dans le secteur privé, l’exclusion de fait des femmes du secteur de la pêche et la charge disproportionnée de travaux communautaires assumée par les femmes; 5) le manque de statistiques liées à l’emploi des femmes et l’absence de conventions collectives; et 6) le fait que les femmes continuent de rencontrer des obstacles au moment d’accéder à un financement de leurs initiatives entrepreneuriales (CEDAW/C/KIR/CO/1-3, 11 mars 2020, paragr. 27, 37, 39 et 41). La commission prie le gouvernement: i) de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des genres; et ii) d’adopter des mesures visant à combattre et à éliminer les obstacles que rencontrent les femmes, notamment la ségrégation professionnelle entre femmes et hommes, les stéréotypes de genre, la discrimination fondée sur la grossesse et la maternité dans l’éducation, la répartition inégale des responsabilités familiales et les difficultés en matière d’accès aux financements et aux terres. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée à ce sujet et sur les efforts qu’il déploie pour collecter et fournir des données statistiques ventilées par sexe sur la répartition des femmes et des hommes sur le marché du travail, si possible, par secteur de l’économie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013, à l’exception du premier paragraphe formulé en 2016.

Répétition

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Notant l’adoption du Code de l’emploi et des relations professionnelles de 2015, qui abroge l’ordonnance sur l’emploi (Cap. 30) de 1966, la commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission lors de sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions relatives à l’ordonnance sur l’emploi de 1966, et les autres questions soulevées dans ses précédents commentaires.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. La commission note que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le nouvel article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi (Cap. 30) prévoit l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi pour différents motifs, et notamment la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, en matière de recrutement, de formation, de promotion, de modalités et conditions de l’emploi, de cessation de l’emploi et d’autres questions découlant de la relation d’emploi, en conformité avec l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. En outre, l’article 75B de l’ordonnance sur l’emploi prévoit la définition et l’interdiction de la discrimination indirecte à l’encontre de tout travailleur ou futur employé pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note aussi que, en vertu de l’article 2, l’ordonnance sur l’emploi s’applique aux cas dans lesquels le gouvernement est un employeur et que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le terme «travailleur» inclut tous les travailleurs immigrés, les travailleurs en apprentissage, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi dans sa teneur modifiée en 2008. Prière d’indiquer la différence entre «candidat à un emploi» (art. 75A(1)) et «futur employé» (art. 75B(1)), selon l’ordonnance sur l’emploi.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires. La commission note que l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi prévoit des motifs supplémentaires de discrimination, à savoir le handicap et les maladies non contagieuses dont notamment le statut VIH, réel ou présumé. La commission se félicite de l’introduction de ces motifs supplémentaires de discrimination et prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi, au sujet des motifs du handicap et des maladies non contagieuses, notamment le statut VIH, réel ou présumé.

Article 1, paragraphe 3. Accès à la terre et au crédit. La commission note que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans le cadre de l’examen périodique universel au sujet de Kiribati, a formulé des recommandations concernant l’élimination de l’inégalité entre les sexes en matière d’accès au crédit et à la propriété foncière (A/HRC/15/3, 17 juin 2010, paragr. 66.47), sur la base de la compilation des renseignements établie par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies selon lesquelles la discrimination continue à empêcher les femmes d’obtenir des crédits et de contracter des emprunts pour accéder à la propriété (A/HRC/WG.6/8/KIR/2, 19 février 2010, paragr. 13). La commission rappelle que promouvoir et garantir l’accès aux biens et services qui sont nécessaires pour exercer une activité – accès à la terre, au crédit et aux ressources – devraient figurer au nombre des objectifs d’une politique nationale d’égalité (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 756). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes à un large éventail d’emplois et de professions, notamment en veillant à ce que les femmes aient un accès égal à la terre et au crédit, ainsi qu’aux biens et services qui sont nécessaires pour l’exercice d’une activité.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note la référence du gouvernement à la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service de 2011 ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant la non-discrimination dans le secteur public. Aucune information non plus n’a été fournie au sujet d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale et d’origine sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute éventuelle politique nationale d’égalité destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale. Elle prie aussi le gouvernement de confirmer si la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014 a déjà été adoptée, et d’en transmettre une copie.

Discrimination fondée sur le sexe. Restrictions en matière d’emploi des femmes. La commission note que la partie III (art. 76 à 82) de l’ordonnance sur l’emploi concerne l’emploi des femmes. L’article 77 de l’ordonnance sur l’emploi interdit l’emploi des femmes la nuit et l’article 78 prévoit que le ministre peut suspendre, par voie d’arrêté, cette interdiction. L’article 79 interdit l’emploi des femmes dans les mines. En outre, la commission note que le gouvernement reconnaît que les articles 77 à 79 de l’ordonnance sur l’emploi «s’opposent quelque peu» à la nouvelle partie VIIA (art. 75A-75E) qui a été modifiée en 2008. La commission rappelle que les mesures de protection adoptées en faveur des femmes peuvent être globalement classées en deux catégories: d’une part, celles qui visent à protéger la maternité au sens strict et qui relèvent à ce titre de l’article 5 de la convention et, d’autre part, celles qui ont pour finalité d’assurer de manière générale la protection des femmes en tant que telles et reposent quant à elles sur des représentations stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle social, ce qui est contraire au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession. Il importe par ailleurs que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles visent à protéger la santé et la sécurité des hommes comme des femmes tout en tenant compte des différences qui font que chacun d’eux est exposé, en matière de santé, à des risques spécifiques (voir étude d’ensemble, 2012, paragr. 839-840). Par ailleurs, la commission note que l’article 36 de l’ordonnance sur l’emploi prévoit que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une autorisation au cours du processus de recrutement, le Commissaire du travail doit prendre en considération les effets possibles du retrait des adultes masculins sur la vie sociale et l’organisation de la population. Aucune disposition équivalente n’est prévue dans l’ordonnance sur l’emploi à l’intention des femmes. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est garanti que, dans le cadre de l’application des articles 36, 77 et 79 de l’ordonnance sur l’emploi, les femmes sont en mesure d’accéder à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes, et que toutes limites ou restrictions s’appliquant à l’emploi des femmes sont strictement limitées à la protection de la maternité.

Harcèlement sexuel. La commission note qu’il n’existe pas de dispositions législatives définissant et interdisant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission note cependant, d’après l’indication du gouvernement, que la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine, 2011-2014, prévoit une plus grande protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures prises conformément à la politique nationale sur l’égalité de genre pour améliorer la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel et sur les résultats de telles mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Dans le cadre du processus de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles en cours, la commission prie le gouvernement d’envisager de saisir l’occasion du processus de modification afin d’inclure dans le Code sur les relations professionnelles une définition et une interdiction claires du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, englobant aussi bien le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile, et assorties d’un mécanisme approprié de plaintes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles, tel que modifié pour la dernière fois en 2010.

Article 3. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des consultations avec le Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent ont été menées dans le cadre du processus d’adjonction de l’article 75A à l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent et de communiquer des informations sur toutes autres formes de collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour développer et promouvoir l’acceptation d’une politique nationale d’égalité.

Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Institut de technologie du Kiribati élabore actuellement une politique de genre dans la sélection des étudiants et que, l’accès des étudiantes à la formation au Centre de formation maritime et au Centre de formation à la pêche étant actuellement limité, le Centre de formation maritime a entamé un processus d’élaboration d’une politique de genre visant à assurer des possibilités de formation aux candidats de sexe féminin. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de genre de l’Institut de technologie du Kiribati et du Centre de formation maritime et sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes par rapport à l’orientation et à la formation professionnelles, en transmettant des données statistiques, ventilées par sexe et par race, sur le nombre d’hommes et de femmes qui suivent des cours spécifiques d’orientation et de formation professionnelles.

Secteur public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service favorisent le principe de la convention par rapport au recrutement, aux promotions, aux conditions de travail et à la cessation de la relation de travail dans le secteur public. La commission note cependant que les Conditions nationales de service ne semblent pas comporter de dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, notamment à l’égard des conditions d’emploi et de l’accès aux postes qui présentent des perspectives de carrière et comportent des niveaux élevés de responsabilités.

Point IV du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission note que l’article 75E de l’ordonnance sur l’emploi prévoit une procédure de plaintes devant la Haute Cour en cas de violation des droits prévus dans la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune décision de justice n’a été rendue et qu’aucun cas n’a été signalé au ministère du Travail et du Développement des ressources humaines ayant trait à la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes décisions de justice pertinentes, notamment de la Haute Cour, ayant trait à l’égalité dans l’emploi et la profession, et en particulier les décisions concernant la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi, et d’indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées au cours des dernières années pour discrimination dans l’emploi et l’éducation, ainsi que l’issue de telles plaintes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Notant l’adoption du Code de l’emploi et des relations professionnelles de 2015, qui abroge l’ordonnance sur l’emploi (Cap. 30) de 1966, la commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission lors de sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions relatives à l’ordonnance sur l’emploi de 1966, et les autres questions soulevées dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. La commission note que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le nouvel article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi (Cap. 30) prévoit l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi pour différents motifs, et notamment la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, en matière de recrutement, de formation, de promotion, de modalités et conditions de l’emploi, de cessation de l’emploi et d’autres questions découlant de la relation d’emploi, en conformité avec l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. En outre, l’article 75B de l’ordonnance sur l’emploi prévoit la définition et l’interdiction de la discrimination indirecte à l’encontre de tout travailleur ou futur employé pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note aussi que, en vertu de l’article 2, l’ordonnance sur l’emploi s’applique aux cas dans lesquels le gouvernement est un employeur et que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le terme «travailleur» inclut tous les travailleurs immigrés, les travailleurs en apprentissage, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi dans sa teneur modifiée en 2008. Prière d’indiquer la différence entre «candidat à un emploi» (art. 75A(1)) et «futur employé» (art. 75B(1)), selon l’ordonnance sur l’emploi.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires. La commission note que l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi prévoit des motifs supplémentaires de discrimination, à savoir le handicap et les maladies non contagieuses dont notamment le statut VIH, réel ou présumé. La commission se félicite de l’introduction de ces motifs supplémentaires de discrimination et prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi, au sujet des motifs du handicap et des maladies non contagieuses, notamment le statut VIH, réel ou présumé.

Article 1, paragraphe 3. Accès à la terre et au crédit. La commission note que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans le cadre de l’examen périodique universel au sujet de Kiribati, a formulé des recommandations concernant l’élimination de l’inégalité entre les sexes en matière d’accès au crédit et à la propriété foncière (A/HRC/15/3, 17 juin 2010, paragr. 66.47), sur la base de la compilation des renseignements établie par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies selon lesquelles la discrimination continue à empêcher les femmes d’obtenir des crédits et de contracter des emprunts pour accéder à la propriété (A/HRC/WG.6/8/KIR/2, 19 février 2010, paragr. 13). La commission rappelle que promouvoir et garantir l’accès aux biens et services qui sont nécessaires pour exercer une activité – accès à la terre, au crédit et aux ressources – devraient figurer au nombre des objectifs d’une politique nationale d’égalité (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 756). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes à un large éventail d’emplois et de professions, notamment en veillant à ce que les femmes aient un accès égal à la terre et au crédit, ainsi qu’aux biens et services qui sont nécessaires pour l’exercice d’une activité.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note la référence du gouvernement à la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service de 2011 ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant la non-discrimination dans le secteur public. Aucune information non plus n’a été fournie au sujet d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale et d’origine sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute éventuelle politique nationale d’égalité destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale. Elle prie aussi le gouvernement de confirmer si la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014 a déjà été adoptée, et d’en transmettre une copie.

Discrimination fondée sur le sexe. Restrictions en matière d’emploi des femmes. La commission note que la partie III (art. 76 à 82) de l’ordonnance sur l’emploi concerne l’emploi des femmes. L’article 77 de l’ordonnance sur l’emploi interdit l’emploi des femmes la nuit et l’article 78 prévoit que le ministre peut suspendre, par voie d’arrêté, cette interdiction. L’article 79 interdit l’emploi des femmes dans les mines. En outre, la commission note que le gouvernement reconnaît que les articles 77 à 79 de l’ordonnance sur l’emploi «s’opposent quelque peu» à la nouvelle partie VIIA (art. 75A-75E) qui a été modifiée en 2008. La commission rappelle que les mesures de protection adoptées en faveur des femmes peuvent être globalement classées en deux catégories: d’une part, celles qui visent à protéger la maternité au sens strict et qui relèvent à ce titre de l’article 5 de la convention et, d’autre part, celles qui ont pour finalité d’assurer de manière générale la protection des femmes en tant que telles et reposent quant à elles sur des représentations stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle social, ce qui est contraire au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession. Il importe par ailleurs que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles visent à protéger la santé et la sécurité des hommes comme des femmes tout en tenant compte des différences qui font que chacun d’eux est exposé, en matière de santé, à des risques spécifiques (voir étude d’ensemble, 2012, paragr. 839-840). Par ailleurs, la commission note que l’article 36 de l’ordonnance sur l’emploi prévoit que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une autorisation au cours du processus de recrutement, le Commissaire du travail doit prendre en considération les effets possibles du retrait des adultes masculins sur la vie sociale et l’organisation de la population. Aucune disposition équivalente n’est prévue dans l’ordonnance sur l’emploi à l’intention des femmes. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est garanti que, dans le cadre de l’application des articles 36, 77 et 79 de l’ordonnance sur l’emploi, les femmes sont en mesure d’accéder à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes, et que toutes limites ou restrictions s’appliquant à l’emploi des femmes sont strictement limitées à la protection de la maternité.

Harcèlement sexuel. La commission note qu’il n’existe pas de dispositions législatives définissant et interdisant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission note cependant, d’après l’indication du gouvernement, que la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine, 2011-2014, prévoit une plus grande protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures prises conformément à la politique nationale sur l’égalité de genre pour améliorer la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel et sur les résultats de telles mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Dans le cadre du processus de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles en cours, la commission prie le gouvernement d’envisager de saisir l’occasion du processus de modification afin d’inclure dans le Code sur les relations professionnelles une définition et une interdiction claires du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, englobant aussi bien le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile, et assorties d’un mécanisme approprié de plaintes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles, tel que modifié pour la dernière fois en 2010.

Article 3. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des consultations avec le Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent ont été menées dans le cadre du processus d’adjonction de l’article 75A à l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent et de communiquer des informations sur toutes autres formes de collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour développer et promouvoir l’acceptation d’une politique nationale d’égalité.

Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Institut de technologie du Kiribati élabore actuellement une politique de genre dans la sélection des étudiants et que, l’accès des étudiantes à la formation au Centre de formation maritime et au Centre de formation à la pêche étant actuellement limité, le Centre de formation maritime a entamé un processus d’élaboration d’une politique de genre visant à assurer des possibilités de formation aux candidats de sexe féminin. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de genre de l’Institut de technologie du Kiribati et du Centre de formation maritime et sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes par rapport à l’orientation et à la formation professionnelles, en transmettant des données statistiques, ventilées par sexe et par race, sur le nombre d’hommes et de femmes qui suivent des cours spécifiques d’orientation et de formation professionnelles.

Secteur public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service favorisent le principe de la convention par rapport au recrutement, aux promotions, aux conditions de travail et à la cessation de la relation de travail dans le secteur public. La commission note cependant que les Conditions nationales de service ne semblent pas comporter de dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, notamment à l’égard des conditions d’emploi et de l’accès aux postes qui présentent des perspectives de carrière et comportent des niveaux élevés de responsabilités.

Point IV du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission note que l’article 75E de l’ordonnance sur l’emploi prévoit une procédure de plaintes devant la Haute Cour en cas de violation des droits prévus dans la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune décision de justice n’a été rendue et qu’aucun cas n’a été signalé au ministère du Travail et du Développement des ressources humaines ayant trait à la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes décisions de justice pertinentes, notamment de la Haute Cour, ayant trait à l’égalité dans l’emploi et la profession, et en particulier les décisions concernant la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi, et d’indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées au cours des dernières années pour discrimination dans l’emploi et l’éducation, ainsi que l’issue de telles plaintes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Définition et interdiction de la discrimination. La commission note que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le nouvel article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi (Cap. 30) prévoit l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’encontre d’un travailleur ou d’un candidat à un emploi pour différents motifs, et notamment la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, en matière de recrutement, de formation, de promotion, de modalités et conditions de l’emploi, de cessation de l’emploi et d’autres questions découlant de la relation d’emploi, en conformité avec l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. En outre, l’article 75B de l’ordonnance sur l’emploi prévoit la définition et l’interdiction de la discrimination indirecte à l’encontre de tout travailleur ou futur employé pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note aussi que, en vertu de l’article 2, l’ordonnance sur l’emploi s’applique aux cas dans lesquels le gouvernement est un employeur et que, conformément aux modifications adoptées en 2008, le terme «travailleur» inclut tous les travailleurs immigrés, les travailleurs en apprentissage, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance de 1966 sur l’emploi dans sa teneur modifiée en 2008. Prière d’indiquer la différence entre «candidat à un emploi» (art. 75A(1)) et «futur employé» (art. 75B(1)), selon l’ordonnance sur l’emploi.

Article 1, paragraphe 1 b). Motifs supplémentaires. La commission note que l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi prévoit des motifs supplémentaires de discrimination, à savoir le handicap et les maladies non contagieuses dont notamment le statut VIH, réel ou présumé. La commission se félicite de l’introduction de ces motifs supplémentaires de discrimination et prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l’article 75A(1) de l’ordonnance sur l’emploi, au sujet des motifs du handicap et des maladies non contagieuses, notamment le statut VIH, réel ou présumé.

Article 1, paragraphe 3. Accès à la terre et au crédit. La commission note que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans le cadre de l’examen périodique universel au sujet de Kiribati, a formulé des recommandations concernant l’élimination de l’inégalité entre les sexes en matière d’accès au crédit et à la propriété foncière (A/HRC/15/3, 17 juin 2010, paragr. 66.47), sur la base de la compilation des renseignements établie par le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies selon lesquelles la discrimination continue à empêcher les femmes d’obtenir des crédits et de contracter des emprunts pour accéder à la propriété (A/HRC/WG.6/8/KIR/2, 19 février 2010, paragr. 13). La commission rappelle que promouvoir et garantir l’accès aux biens et services qui sont nécessaires pour exercer une activité – accès à la terre, au crédit et aux ressources – devraient figurer au nombre des objectifs d’une politique nationale d’égalité (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 756). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes à un large éventail d’emplois et de professions, notamment en veillant à ce que les femmes aient un accès égal à la terre et au crédit, ainsi qu’aux biens et services qui sont nécessaires pour l’exercice d’une activité.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission note la référence du gouvernement à la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service de 2011 ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant la non-discrimination dans le secteur public. Aucune information non plus n’a été fournie au sujet d’une politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale et d’origine sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute éventuelle politique nationale d’égalité destinée à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale. Elle prie aussi le gouvernement de confirmer si la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine 2011-2014 a déjà été adoptée, et d’en transmettre une copie.

Discrimination fondée sur le sexe. Restrictions en matière d’emploi des femmes. La commission note que la partie III (art. 76 à 82) de l’ordonnance sur l’emploi concerne l’emploi des femmes. L’article 77 de l’ordonnance sur l’emploi interdit l’emploi des femmes la nuit et l’article 78 prévoit que le ministre peut suspendre, par voie d’arrêté, cette interdiction. L’article 79 interdit l’emploi des femmes dans les mines. En outre, la commission note que le gouvernement reconnaît que les articles 77 à 79 de l’ordonnance sur l’emploi «s’opposent quelque peu» à la nouvelle partie VIIA (art. 75A-75E) qui a été modifiée en 2008. La commission rappelle que les mesures de protection adoptées en faveur des femmes peuvent être globalement classées en deux catégories: d’une part, celles qui visent à protéger la maternité au sens strict et qui relèvent à ce titre de l’article 5 de la convention et, d’autre part, celles qui ont pour finalité d’assurer de manière générale la protection des femmes en tant que telles et reposent quant à elles sur des représentations stéréotypées de leurs capacités et de leur rôle social, ce qui est contraire au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession. Il importe par ailleurs que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles visent à protéger la santé et la sécurité des hommes comme des femmes tout en tenant compte des différences qui font que chacun d’eux est exposé, en matière de santé, à des risques spécifiques (voir étude d’ensemble, 2012, paragr. 839-840). Par ailleurs, la commission note que l’article 36 de l’ordonnance sur l’emploi prévoit que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une autorisation au cours du processus de recrutement, le Commissaire du travail doit prendre en considération les effets possibles du retrait des adultes masculins sur la vie sociale et l’organisation de la population. Aucune disposition équivalente n’est prévue dans l’ordonnance sur l’emploi à l’intention des femmes. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est garanti que, dans le cadre de l’application des articles 36, 77 et 79 de l’ordonnance sur l’emploi, les femmes sont en mesure d’accéder à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes, et que toutes limites ou restrictions s’appliquant à l’emploi des femmes sont strictement limitées à la protection de la maternité.

Harcèlement sexuel. La commission note qu’il n’existe pas de dispositions législatives définissant et interdisant le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission note cependant, d’après l’indication du gouvernement, que la politique nationale sur l’égalité de genre et la promotion de la condition féminine, 2011-2014, prévoit une plus grande protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures prises conformément à la politique nationale sur l’égalité de genre pour améliorer la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel et sur les résultats de telles mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Dans le cadre du processus de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles en cours, la commission prie le gouvernement d’envisager de saisir l’occasion du processus de modification afin d’inclure dans le Code sur les relations professionnelles une définition et une interdiction claires du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, englobant aussi bien le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile, et assorties d’un mécanisme approprié de plaintes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement du projet de modification du Code de 1998 sur les relations professionnelles, tel que modifié pour la dernière fois en 2010.

Article 3. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des consultations avec le Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent ont été menées dans le cadre du processus d’adjonction de l’article 75A à l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Comité directeur tripartite de l’Agenda du travail décent et de communiquer des informations sur toutes autres formes de collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour développer et promouvoir l’acceptation d’une politique nationale d’égalité.

Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Institut de technologie du Kiribati élabore actuellement une politique de genre dans la sélection des étudiants et que, l’accès des étudiantes à la formation au Centre de formation maritime et au Centre de formation à la pêche étant actuellement limité, le Centre de formation maritime a entamé un processus d’élaboration d’une politique de genre visant à assurer des possibilités de formation aux candidats de sexe féminin. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de genre de l’Institut de technologie du Kiribati et du Centre de formation maritime et sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes par rapport à l’orientation et à la formation professionnelles, en transmettant des données statistiques, ventilées par sexe et par race, sur le nombre d’hommes et de femmes qui suivent des cours spécifiques d’orientation et de formation professionnelles.

Secteur public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les Conditions nationales de service favorisent le principe de la convention par rapport au recrutement, aux promotions, aux conditions de travail et à la cessation de la relation de travail dans le secteur public. La commission note cependant que les Conditions nationales de service ne semblent pas comporter de dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur public, notamment à l’égard des conditions d’emploi et de l’accès aux postes qui présentent des perspectives de carrière et comportent des niveaux élevés de responsabilités.

Point IV du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission note que l’article 75E de l’ordonnance sur l’emploi prévoit une procédure de plaintes devant la Haute Cour en cas de violation des droits prévus dans la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, qu’aucune décision de justice n’a été rendue et qu’aucun cas n’a été signalé au ministère du Travail et du Développement des ressources humaines ayant trait à la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes décisions de justice pertinentes, notamment de la Haute Cour, ayant trait à l’égalité dans l’emploi et la profession, et en particulier les décisions concernant la partie VIIA de l’ordonnance sur l’emploi, et d’indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées au cours des dernières années pour discrimination dans l’emploi et l’éducation, ainsi que l’issue de telles plaintes.