Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Belize (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Articles 4, 7 et 8 de la convention. Élaboration et révision de la politique nationale de sécurité et de santé au travail (SST). Législation. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, un nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, élaboré en 2014, a été examiné par une commission de travail composée de représentants des travailleurs, des employeurs et du Département du travail, puis soumis en novembre 2022 au gouvernement pour un examen plus approfondi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, et sur les consultations tenues à cet égard avec les partenaires sociaux.

Article 5 a). Conception, essai, choix, remplacement, installation, aménagement, utilisation et entretien des composantes matérielles sur le lieu de travail. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande précédente selon laquelle le Département de l’environnement (DOE) du ministère du Développement durable, du Changement climatique et de la Réduction des risques de catastrophes prend des mesures pour donner effet à l’article 5 (a) de la convention, au moyen d’une évaluation de l’impact sur l’environnement qui comporte des lignes directrices à l’intention des propriétaires et des exploitants dans le secteur des industries légères au sujet de leur impact sur l’environnement, et présente des méthodes de contrôle. En outre, le gouvernement fait état d’une autorisation environnementale délivrée sur la base d’un plan de conformité environnementale (ECP) qui aborde divers sujets – entre autres, milieu de travail, produits chimiques, temps de travail, fourniture d’équipements de protection individuelle adéquats et état des installations sanitaires. La commission note également que, conformément à l’article 9 (a) de la loi sur les usines, pour construire une usine il faut d’abord demander une autorisation à l’inspecteur en chef des usines, et joindre à cette demande des informations sur l’emplacement, la forme, les matériaux et les dimensions de l’usine ou du bâtiment et de chaque lieu d’habitation, et sur l’emplacement, la forme, l’aménagement et les dimensions des machines qui y sont installées. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la manière, dans la pratique, dont la conception, l’essai, le choix, le remplacement, l’installation, l’aménagement, l’utilisation et l’entretien des composantes matérielles sur le lieu de travail sont pris en compte dans la politique nationale de SST.

Article 5 b). Liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail. La commission note que l’article 14 (1) de la loi sur les usines prévoit l’obligation pour le propriétaire, le gérant ou toute autre personne qui administre l’usine de présenter un rapport annuel contenant des informations sur les changements ou les ajouts apportés aux locaux de l’usine ou aux procédés qui y sont appliqués. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont pris en compte les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail, ainsi que l’adaptation des machines, des matériels, du temps de travail, de l’organisation du travail et des procédés de travail aux capacités physiques et mentales des travailleurs, notamment dans le contexte de l’élaboration du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail.

Article 11 c) et e). Déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. Production et publication de statistiques annuelles. La commission prend note de la publication par la Sécurité sociale de rapports statistiques annuels, qui fournissent des données sur les lésions professionnelles résultant d’accidents. Le rapport statistique de 2021 de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nombre, la nature et les causes des lésions professionnelles de 2017 à 2021, et sur les secteurs spécifiques dans lesquels ces lésions se sont produites. Toutefois, la commission note l’absence de données sur les maladies professionnelles. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute procédure applicable en ce qui concerne la déclaration par les employeurs des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’autorité compétente. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des statistiques sur les maladies professionnelles sont également recueillies et publiées, en plus de celles sur les accidents du travail et, dans l’affirmative, de fournir les informations.

Article 11 f). Introduction de systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère de l’Emploi révise actuellement le projet de loi sur la gestion intégrée des produits chimiques, qui vise à améliorer la gestion de ces produits, en particulier celle des produits chimiques industriels. Le gouvernement indique également que le DOE prévoit de créer une «unité de gestion des produits chimiques» qui sera chargée de mettre en œuvre les dispositions de la loi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement de l’examen du projet de loi sur la gestion intégrée des produits chimiques.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle les matières couvertes par l’article 12 de la convention n’ont pas changé depuis la soumission de son rapport précédent. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, en droit ou dans la pratique, y compris dans le cadre du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, pour établir les responsabilités de ceux qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel pour ce qui est de la sûreté et la sécurité des personnes concernées.

Article 17. Collaboration lorsque plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le DOE applique cet article au moyen d’une disposition qui figure dans le plan de conformité environnementale, et qui indique que le propriétaire en communique le contenu à ses agents contractuels. La commission note toutefois que le plan n’est exigé que pour de nouveaux projets, qu’il ne s’applique pas à la plupart des lieux de travail et qu’il ne contient pas de mesures spécifiques visant à protéger la santé et la sécurité au travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de l’élaboration du nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, pour garantir que, chaque fois que plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils collaborent en vue d’appliquer les prescriptions de sécurité et de santé au travail.

Article 18. Situations d’urgence et premiers secours. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle l’article 3 (2) du règlement relatif à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, lu conjointement avec l’article 22 de la loi sur la protection de l’environnement, aborde des sujets tels que la gestion et l’intervention dans les situations d’urgence, ainsi que la sécurité dans les procédures opérationnelles normalisées. Toutefois, la commission note à cet égard que ces dispositions ne contiennent pas de prescriptions relatives aux premiers secours et aux accidents du travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, y compris dans le cadre de l’élaboration du nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé au travail, pour veiller à ce que les employeurs soient tenus de prévoir, le cas échéant, les mesures à prendre en cas de situations d’urgence et d’accident, y compris des dispositifs de premiers secours adéquats.

Article 21. Dépenses liées aux mesures de sécurité et de santé au travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il n’y a pas eu de changement en ce qui concerne la question couverte par l’article 21 depuis la soumission de son rapport précédent. Le gouvernement indique aussi que l’ECP établit que la responsabilité de fournir des mesures de SST incombe à l’employeur et non au travailleur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir que les mesures de sécurité et de santé au travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs, dans toutes les situations et dans toutes les branches de l’économie.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que les rapports du gouvernement n’ont pas été reçus. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que les rapports du gouvernement, attendus depuis 2015, n’ont pas été reçus. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application des conventions sur la base des informations à sa disposition.

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission juge approprié d’examiner ensemble les conventions no 115 (radioprotection) et 155 (SST).

ADispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4, 7 et 8 de la convention. Élaboration et révision de la politique nationale de sécurité et de santé au travail (SST). Législation. La commission notait précédemment que le gouvernement s’était référé à plusieurs reprises à un projet de loi sur la sécurité et la santé au travail (SST) élaboré en 2003. La commission fait remarquer qu’un projet de loi sur la SST a été présenté en 2014, mais qu’il n’a pas été adopté. Dans ses précédents commentaires, la commission notait également que la politique nationale en matière de SST, qui a été approuvée en 2004, fixe des objectifs généraux et spécifiques, notamment le principe de prévention et la promotion et le maintien des normes de SST sur tous les lieux de travail. La commission note cependant que la politique de 2004 n’a été ni revue ni mise à jour.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur la SST et sur toute nouvelle législation adoptée mettant en application de la convention. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises en vue de l’examen et de la mise à jour de la politique nationale de SST de 2004, y compris toute consultation qui aurait eu lieu auprès des partenaires sociaux. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour examiner la situation de la SST et du milieu du travail dans le pays, soit globalement, soit dans des domaines particuliers, en vue d’identifier les principaux problèmes et les méthodes efficaces pour y remédier.

Article 5. Grandes sphères d’action affectant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail. La commission note que la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004 prévoit la formation et l’éducation dans le domaine de la SST et définit le rôle et les responsabilités des différentes parties prenantes à cet égard, en mettant l’accent sur la communication et la coopération (conformément à l’article 5 c) et d)). La commission note toutefois que la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004 ne traite pas des autres éléments requis par l’article 5de la convention, notamment la conception, l’essai, le choix, le remplacement, l’installation, l’aménagement, l’utilisation et l’entretien des composantes matérielles du travail (alinéa a)) et les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail (alinéa b)).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour donner effet aux alinéas  a) et b) de l’article  5 de la convention.

Article 11 c) et e). Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Production et publication de statistiques annuelles. La commission note que le Conseil de la sécurité sociale publie des rapports statistiques annuels, y compris des informations sur les lésions professionnelles dues à des accidents. Le rapport statistique de la sécurité sociale de 2019 contient des informations sur le nombre, la nature et les causes des lésions professionnelles pour la période 2015-2019, ainsi que sur les secteurs dans lesquels elles se sont produites.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute procédure applicable concernant la déclaration par les employeurs des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’autorité compétente. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des statistiques sur les maladies professionnelles sont également recueillies et publiées, en plus de celles sur les accidents du travail.

Article 11 f). Introduction de systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs. La commission a précédemment noté qu’en novembre 2010, le gouvernement a souscrit à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases à travers une approche multisectorielle. La phase  II du projet a été lancée en juin 2012, et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la gestion des substances et agents chimiques, y compris les initiatives juridiques et institutionnelles prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement d’indiquer s’il existe des cadres de gestion similaires pour les agents physiques et biologiques.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, en droit ou dans la pratique, pour assurer les responsabilités de ceux qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel pour ce qui est de la sûreté et la sécurité des personnes concernées, comme l’exige l’article 12 de la convention.

Article 17. Collaboration lorsque deux ou plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour assurer la collaboration dans l’application des prescriptions prévues par la convention lorsque deux ou plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.

Article 18. Situations d’urgence et premiers secours. La commission note que la loi sur les fabriques (art. 12(1)(c)) et la loi du travail (art. 155(b)) prévoient toutes deux la mise au point de règlements sur la fourniture d’équipements de premiers secours.La commission prie le gouvernement d’indiquer si des lois ou règlements ont été adoptés en la matière (au titre, notamment, de la loi sur les fabriques ou de la loi du travail) afin de prévoir les mesures à prendre en cas de situations d’urgence et d’accident, y compris des dispositifs de premiers secours adéquats.

Article 21. Dépenses liées aux mesures de sécurité et de santé au travail.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir que les mesures de sécurité et de santé au travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

BProtection contre les risques spécifiques

Convention (no 115) sur la radioprotection, 1960

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Mesures de protection. La commission note que, conformément à l’article 94 de la loi du travail, le ministre du Travail peut adopter des règlements concernant toutes opérations impliquant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes pour: i) interdire l’emploi, ou modifier ou limiter les heures de travail, de toutes les personnes ou de toute catégorie de personnes dans le cadre de ces opérations; ou ii) interdire, limiter ou contrôler l’utilisation de tout matériau ou de tout procédé en lien avec ces opérations, de même qu’il peut imposer des obligations aux propriétaires, employeurs, employés et autres personnes, ainsi qu’aux occupants des lieux. En outre, tout en réitérant ses préoccupations quant à l’absence d’un rapport du gouvernement, la commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques en octobre 2020, suite à l’assistance technique de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Elle note que cette loi prévoit la création, au sein du ministère responsable de l’environnement, du Bureau de la sûreté et de la sécurité radiologiques (le Bureau). En vertu de l’article 42, ledit Bureau prescrit les exigences en matière de radioprotection à respecter avant qu’une activité ou une pratique puisse être autorisée, y compris toutes les mesures qui doivent être prises par le titulaire de l’autorisation pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs en maintenant les doses en dessous du seuil requis.La commission prie le gouvernement d’indiquer si des règlements ont été adoptés par le ministre du Travail en application de l’article  94 de la loi du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les exigences prescrites aux titulaires de permis en vertu de l’article 42 de la loi sur la sûreté et la sécurité des radiations, concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes.

Article 3, paragraphe 2. Collecte de données. La commission note que, selon l’article 9(1)(l), (m) et (n) de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques, le Bureau doit établir et tenir à jour un registre national des sources radiologiques, des personnes autorisées à exercer des activités ou des pratiques en vertu de la loi, de même que d’autres registres si cela devait se révéler nécessaire.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de ces dispositions, telles que les informations requises aux fins du registre et la méthode de collecte des données.

Articles 6 et 8. Détermination et révision des doses maximales admissibles. La commission note que, conformément à l’article 41(2) de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques, le Bureau doit prescrire pour les personnes concernées des limites de doses qui ne doivent pas être dépassées dans le cadre d’activités ou de pratiques impliquant (entre autres) la production ou l’utilisation de sources radiologiques. L’article 41(3) prévoit en outre que toute limite de dose prescrite doit tenir compte des recommandations de l’AIEA et de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes. La commission observe qu’il ne semble pas y avoir de limites de protection contre les doses prescrites par le Bureau suite à l’adoption de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques en octobre 2020.La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les doses ou quantités maximales admissibles soient déterminées sans délai. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout mécanisme garantissant la révision de ces limites de doses.

Article 9. Avertissements de la présence de risques liés aux radiations ionisantes et instructions à l’intention des travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour veiller à ce que: i) des avertissements appropriés soient utilisés pour signaler la présence de risques liés aux radiations ionisantes; et ii) des instructions appropriées soient fournies à tous les travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations, avant et pendant l’emploi.

Article 12. Examen médical. La commission note que, conformément à la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004, l’employeur est tenu de prendre des dispositions pour que les personnes qu’il occupe passent des examens médicaux avant leur engagement ou leur placement, puis subissent des examens médicaux à des intervalles appropriés. Le ministère de la Santé s’efforcera pour sa part de créer une unité de santé au travail qui, entre autres fonctions, fournira une assistance médicale dans le domaine.La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les examens médicaux prescrits et offerts dans la pratique aux travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations, y compris les examens avant ou peu de temps après leur entrée en fonction, et les examens médicaux ultérieurs à intervalles appropriés.

Article 13. Mesures en cas d’irradiation ou de contamination radioactive. La commission note que la partie VIII de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques prévoit la préparation et la réponse aux situations d’urgence. Elle note cependant qu’elle ne contient aucune disposition concernant la protection des travailleurs, comme l’exige l’article 13  a),c) et d) de la convention.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, en droit ou comme dans la pratique, en cas d’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes, en ce qui concerne la protection des travailleurs, conformément à la convention, ce qui comprend notamment un examen médical approprié des travailleurs affectés, l’examen des conditions dans lesquelles les travailleurs exercent leurs fonctions et toutes les mesures correctives nécessaires.

Article 14. Emploi impliquant une exposition à des radiations ionisantes, contraire à un avis médical.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs ne soient pas employés ou engagés dans des travaux susceptibles de les exposer à des radiations ionisantes contrairement à un avis médical autorisé, y compris des mesures pour offrir un autre emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec une profonde préoccupation que les rapports du gouvernement, attendus depuis 2015, n’ont pas été reçus. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application des conventions sur la base des informations à sa disposition.

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission juge approprié d’examiner ensemble les conventions no 115 (radioprotection) et 155 (SST).

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4, 7 et 8 de la convention. Élaboration et révision de la politique nationale de sécurité et de santé au travail (SST). Législation. La commission notait précédemment que le gouvernement s’était référé à plusieurs reprises à un projet de loi sur la sécurité et la santé au travail (SST) élaboré en 2003. La commission fait remarquer qu’un projet de loi sur la SST a été présenté en 2014, mais qu’il n’a pas été adopté. Dans ses précédents commentaires, la commission notait également que la politique nationale en matière de SST, qui a été approuvée en 2004, fixe des objectifs généraux et spécifiques, notamment le principe de prévention et la promotion et le maintien des normes de SST sur tous les lieux de travail. La commission note cependant que la politique de 2004 n’a été ni revue ni mise à jour. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur la SST et sur toute nouvelle législation adoptée mettant en application de la convention. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises en vue de l’examen et de la mise à jour de la politique nationale de SST de 2004, y compris toute consultation qui aurait eu lieu auprès des partenaires sociaux. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour examiner la situation de la SST et du milieu du travail dans le pays, soit globalement, soit dans des domaines particuliers, en vue d’identifier les principaux problèmes et les méthodes efficaces pour y remédier.

Article 5. Grandes sphères d’action affectant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu du travail. La commission note que la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004 prévoit la formation et l’éducation dans le domaine de la SST et définit le rôle et les responsabilités des différentes parties prenantes à cet égard, en mettant l’accent sur la communication et la coopération (conformément à l’article 5 c) et d)). La commission note toutefois que la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004 ne traite pas des autres éléments requis par l’article 5 de la convention, notamment la conception, l’essai, le choix, le remplacement, l’installation, l’aménagement, l’utilisation et l’entretien des composantes matérielles du travail (alinéa a)) et les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent le travail (alinéa b)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour donner effet aux alinéas a) et b) de l’article 5 de la convention.

Article 11 c) et e). Déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Production et publication de statistiques annuelles. La commission note que le Conseil de la sécurité sociale publie des rapports statistiques annuels, y compris des informations sur les lésions professionnelles dues à des accidents. Le rapport statistique de la sécurité sociale de 2019 contient des informations sur le nombre, la nature et les causes des lésions professionnelles pour la période 2015-2019, ainsi que sur les secteurs dans lesquels elles se sont produites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute procédure applicable concernant la déclaration par les employeurs des accidents du travail et des maladies professionnelles à l’autorité compétente. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des statistiques sur les maladies professionnelles sont également recueillies et publiées, en plus de celles sur les accidents du travail.

Article 11 f). Introduction de systèmes d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des travailleurs. La commission a précédemment noté qu’en novembre 2010, le gouvernement a souscrit à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases à travers une approche multisectorielle. La phase II du projet a été lancée en juin 2012, et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la gestion des substances et agents chimiques, y compris les initiatives juridiques et institutionnelles prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement d’indiquer s’il existe des cadres de gestion similaires pour les agents physiques et biologiques.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, en droit ou dans la pratique, pour assurer les responsabilités de ceux qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel pour ce qui est de la sûreté et la sécurité des personnes concernées, comme l’exige l’article 12 de la convention.

Article 17. Collaboration lorsque deux ou plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour assurer la collaboration dans l’application des prescriptions prévues par la convention lorsque deux ou plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.

Article 18. Situations d’urgence et premiers secours. La commission note que la loi sur les fabriques (art. 12(1)(c)) et la loi du travail (art. 155(b)) prévoient toutes deux la mise au point de règlements sur la fourniture d’équipements de premiers secours. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des lois ou règlements ont été adoptés en la matière (au titre, notamment, de la loi sur les fabriques ou de la loi du travail) afin de prévoir les mesures à prendre en cas de situations d’urgence et d’accident, y compris des dispositifs de premiers secours adéquats.

Article 21. Dépenses liées aux mesures de sécurité et de santé au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour garantir que les mesures de sécurité et de santé au travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (no 115) sur la radioprotection, 1960

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Mesures de protection. La commission note que, conformément à l’article 94 de la loi du travail, le ministre du Travail peut adopter des règlements concernant toutes opérations impliquant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes pour: i) interdire l’emploi, ou modifier ou limiter les heures de travail, de toutes les personnes ou de toute catégorie de personnes dans le cadre de ces opérations; ou ii) interdire, limiter ou contrôler l’utilisation de tout matériau ou de tout procédé en lien avec ces opérations, de même qu’il peut imposer des obligations aux propriétaires, employeurs, employés et autres personnes, ainsi qu’aux occupants des lieux. En outre, tout en réitérant ses préoccupations quant à l’absence d’un rapport du gouvernement, la commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques en octobre 2020, suite à l’assistance technique de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Elle note que cette loi prévoit la création, au sein du ministère responsable de l’environnement, du Bureau de la sûreté et de la sécurité radiologiques (le Bureau). En vertu de l’article 42, ledit Bureau prescrit les exigences en matière de radioprotection à respecter avant qu’une activité ou une pratique puisse être autorisée, y compris toutes les mesures qui doivent être prises par le titulaire de l’autorisation pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs en maintenant les doses en dessous du seuil requis. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des règlements ont été adoptés par le ministre du Travail en application de l’article 94 de la loi du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les exigences prescrites aux titulaires de permis en vertu de l’article 42 de la loi sur la sûreté et la sécurité des radiations, concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes.

Article 3, paragraphe 2. Collecte de données. La commission note que, selon l’article 9(1)(l), (m) et (n) de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques, le Bureau doit établir et tenir à jour un registre national des sources radiologiques, des personnes autorisées à exercer des activités ou des pratiques en vertu de la loi, de même que d’autres registres si cela devait se révéler nécessaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de ces dispositions, telles que les informations requises aux fins du registre et la méthode de collecte des données.

Articles 6 et 8. Détermination et révision des doses maximales admissibles. La commission note que, conformément à l’article 41(2) de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques, le Bureau doit prescrire pour les personnes concernées des limites de doses qui ne doivent pas être dépassées dans le cadre d’activités ou de pratiques impliquant (entre autres) la production ou l’utilisation de sources radiologiques. L’article 41(3) prévoit en outre que toute limite de dose prescrite doit tenir compte des recommandations de l’AIEA et de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes. La commission observe qu’il ne semble pas y avoir de limites de protection contre les doses prescrites par le Bureau suite à l’adoption de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques en octobre 2020. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les doses ou quantités maximales admissibles soient déterminées sans délai. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout mécanisme garantissant la révision de ces limites de doses.

Article 9. Avertissements de la présence de risques liés aux radiations ionisantes et instructions à l’intention des travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour veiller à ce que: i) des avertissements appropriés soient utilisés pour signaler la présence de risques liés aux radiations ionisantes; et ii) des instructions appropriées soient fournies à tous les travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations, avant et pendant l’emploi.

Article 12. Examen médical. La commission note que, conformément à la politique nationale de sécurité et de santé au travail de 2004, l’employeur est tenu de prendre des dispositions pour que les personnes qu’il occupe passent des examens médicaux avant leur engagement ou leur placement, puis subissent des examens médicaux à des intervalles appropriés. Le ministère de la Santé s’efforcera pour sa part de créer une unité de santé au travail qui, entre autres fonctions, fournira une assistance médicale dans le domaine La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les examens médicaux prescrits et offerts dans la pratique aux travailleurs directement engagés dans des travaux sous radiations, y compris les examens avant ou peu de temps après leur entrée en fonction, et les examens médicaux ultérieurs à intervalles appropriés.

Article 13. Mesures en cas d’irradiation ou de contamination radioactive. La commission note que la partie VIII de la loi sur la sûreté et la sécurité radiologiques prévoit la préparation et la réponse aux situations d’urgence. Elle note cependant qu’elle ne contient aucune disposition concernant la protection des travailleurs, comme l’exige l’article 13 a), c) et d) de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée, en droit ou comme dans la pratique, en cas d’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes, en ce qui concerne la protection des travailleurs, conformément à la convention, ce qui comprend notamment un examen médical approprié des travailleurs affectés, l’examen des conditions dans lesquelles les travailleurs exercent leurs fonctions et toutes les mesures correctives nécessaires.

Article 14. Emploi impliquant une exposition à des radiations ionisantes, contraire à un avis médical. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs ne soient pas employés ou engagés dans des travaux susceptibles de les exposer à des radiations ionisantes contrairement à un avis médical autorisé, y compris des mesures pour offrir un autre emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur l’application de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Application de la convention en droit et dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur l’application de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le gouvernement indique à nouveau que les questions soulevées par la commission seront traitées dans une nouvelle loi nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs. D’après les informations disponibles, la nouvelle loi n’a pas encore été adoptée. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie de tout texte de loi nouveau dès son adoption; et de transmettre des informations sur les mesures prises et envisagées pour donner plein effet à l’ensemble des dispositions de la convention, notamment à ses articles 4, 7, 8 et 11.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note de l’information du gouvernement indiquant que, depuis mai 2008, la main-d’œuvre semble avoir augmenté quelque peu, pour atteindre 120 511 personnes en avril 2009, et que, sur la période 2005-2010, le nombre de personnes victimes d’accidents du travail a varié, passant de 2 020 en 2005 à 2 215 en 2009, avec un record de 2 492 en 2008. La commission note aussi que, s’agissant des causes des accidents du travail, le nombre de chutes accidentelles semble être passé de 481 en 2005 à 594 en 2009, avec un record de 678 en 2008. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées – en particulier les mesures préventives – pour tenir compte de cette évolution, et de continuer à communiquer des informations complémentaires sur l’application de la convention en pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4, 7, 8 et 11 de la convention. Politique nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs et textes législatifs d’application. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en 2003, un consultant a été engagé pour élaborer, conformément à la présente convention, un projet de loi sur la sécurité et la santé des travailleurs (projet de loi SST) ainsi qu’une politique nationale en la matière (politique nationale SST). La commission prend également note de l’information selon laquelle la Commission nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs (NOSHC) a mené, en 2004, des consultations nationales avec les employeurs, les travailleurs et certains départements publics sur le projet de loi SST et la politique nationale SST. La commission se félicite de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Cabinet a approuvé le projet de politique nationale SST, et chargé le Procureur général du ministère d’interpréter le projet de loi; le gouvernement indique qu’il élabore actuellement un nouveau projet de loi SST pour tenir compte des amendements apportés par la NOSHC après son examen de 2004. La commission prie le gouvernement de fournir copie de tout texte législatif nouveau dès son adoption; elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour donner pleinement effet à l’ensemble des dispositions de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en mai 2008, près de 114 465 travailleurs étaient couverts par la loi sur le travail, la loi sur les usines et la politique. La commission prend également note des statistiques sur le nombre de travailleurs qui ont été jointes, et qui sont ventilées selon la profession et le sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés, et de fournir des informations complémentaires sur l’application de la convention en pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 4, 7, 8 et 11 de la convention. Politique nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs, et application des lois et prescriptions dans ce domaine. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle a été créée en 2002 une commission consultative pour la sécurité et la santé des travailleurs, qui est composée entre autres des représentants des entités publiques et privées compétentes, ainsi que des représentants des employeurs et des syndicats. Elle est chargée notamment d’élaborer une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. Cette politique, qui vise à réglementer les activités de tous les secteurs et à prévoir un cadre juridique et opérationnel pour sa mise en œuvre, est en cours d’élaboration. La commission espère qu’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail, et les lois et prescriptions d’application afférentes, seront élaborées et adoptées dans un proche avenir, que cette politique prévoira le réexamen périodique de la situation dans ce domaine dans le pays et, le cas échéant, l’adaptation en conséquence de la politique nationale, et que des mesures seront prises à cet égard pour étendre progressivement les activités dans ce domaine afin de couvrir les fonctions énumérées à l’article 11, paragraphes a) à f). La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la politique nationale dès qu’elle aura été adoptée et de fournir un complément d’information sur les lois et prescriptions d’application, en particulier sur les questions présentées en détail ci-après.

Se référant à ce qui précède, la commission note qu’il n’existe pas de lois ou de prescriptions garantissant l’application de plusieurs dispositions de la convention. Elle demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur la suite qui est donnée aux dispositions suivantes de la convention:

–      Article 5. Champ d’application de la politique nationale. Les cinq grandes sphères d’action que la politique nationale devrait couvrir.

–      Article 6. Fonctions des institutions. Les lois et les prescriptions pertinentes devront préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en ce qui concerne la sécurité et la santé, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées.

–      Article 12. Responsabilités des «tiers». Les mesures qui devront être prises afin que les personnes intéressées aient la responsabilité de s’assurer que les machines, les matériels ou les substances utilisés ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des travailleurs, et de fournir des informations concernant l’utilisation correcte des machines, des matériels et des substances.

–      Article 13. Droit de se retirer d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave, et article 19 f). Obligation de signaler toutes situations présentant un péril imminent et grave. Un complément d’information sur les dispositions juridiques qui donnent effet à ces dispositions.

–      Articles 14 et 19. Education et formation sur la sécurité et la santé à l’échelle nationale et de l’entreprise.

–      Article 17. Collaboration chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.

–      Article 20. Mesures pour garantir la coopération des employeurs et des travailleurs dans l’entreprise.

–      Article 21. Veiller à ce que les mesures de sécurité et d’hygiène du travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des appréciations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en y joignant des extraits de rapports d’inspection et, si elles existent, des données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation; le nombre et la nature des infractions constatées; le nombre, la nature et la cause des accidents constatés, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 4, 7, 8 et 11 de la convention. Politique nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs, et application des lois et prescriptions dans ce domaine. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle a été créée en 2002 une commission consultative pour la sécurité et la santé des travailleurs, qui est composée entre autres des représentants des entités publiques et privées compétentes, ainsi que des représentants des employeurs et des syndicats. Elle est chargée notamment d’élaborer une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. Cette politique, qui vise à réglementer les activités de tous les secteurs et à prévoir un cadre juridique et opérationnel pour sa mise en œuvre, est en cours d’élaboration. La commission espère qu’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail, et les lois et prescriptions d’application afférentes, seront élaborées et adoptées dans un proche avenir, que cette politique prévoira le réexamen périodique de la situation dans ce domaine dans le pays et, le cas échéant, l’adaptation en conséquence de la politique nationale, et que des mesures seront prises à cet égard pour étendre progressivement les activités dans ce domaine afin de couvrir les fonctions énumérées à l’article 11, paragraphes a) à f). La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la politique nationale dès qu’elle aura été adoptée et de fournir un complément d’information sur les lois et prescriptions d’application, en particulier sur les questions présentées en détail ci-après.

2. Se référant à ce qui précède, la commission note qu’il n’existe pas de lois ou de prescriptions garantissant l’application de plusieurs dispositions de la convention. Elle demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur la suite qui est donnée aux dispositions suivantes de la convention:

–      Article 5. Champ d’application de la politique nationale. Les cinq grandes sphères d’action que la politique nationale devrait couvrir.

–      Article 6. Fonctions des institutions. Les lois et les prescriptions pertinentes devront préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en ce qui concerne la sécurité et la santé, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées.

–      Article 12. Responsabilités des «tiers». Les mesures qui devront être prises afin que les personnes intéressées aient la responsabilité de s’assurer que les machines, les matériels ou les substances utilisés ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des travailleurs, et de fournir des informations concernant l’utilisation correcte des machines, des matériels et des substances.

–      Article 13. Droit de se retirer d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave, et article 19 f). Obligation de signaler toutes situations présentant un péril imminent et grave. Un complément d’information sur les dispositions juridiques qui donnent effet à ces dispositions.

–      Articles 14 et 19. Education et formation sur la sécurité et la santé à l’échelle nationale et de l’entreprise.

–      Article 17. Collaboration chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.

–      Article 20. Mesures pour garantir la coopération des employeurs et des travailleurs dans l’entreprise.

–      Article 21. Veiller à ce que les mesures de sécurité et d’hygiène du travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

3. Partie V du formulaire de rapport et article 9. Prière d’évaluer d’une façon générale le fonctionnement de l’inspection du travail et la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre des travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le premier rapport du gouvernement.

2. Articles 4, 7, 8 et 11 de la convention. Politique nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs, et application des lois et prescriptions dans ce domaine. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle a été créée en 2002 une commission consultative pour la sécurité et la santé des travailleurs, qui est composée entre autres des représentants des entités publiques et privées compétentes, ainsi que des représentants des employeurs et des syndicats. Elle est chargée notamment d’élaborer une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. Cette politique, qui vise à réglementer les activités de tous les secteurs et à prévoir un cadre juridique et opérationnel pour sa mise en œuvre, est en cours d’élaboration. La commission espère qu’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail, et les lois et prescriptions d’application afférentes, seront élaborées et adoptées dans un proche avenir, que cette politique prévoira le réexamen périodique de la situation dans ce domaine dans le pays et, le cas échéant, l’adaptation en conséquence de la politique nationale, et que des mesures seront prises à cet égard pour étendre progressivement les activités dans ce domaine afin de couvrir les fonctions énumérées à l’article 11, paragraphes a) à f). La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la politique nationale dès qu’elle aura été adoptée et de fournir un complément d’information sur les lois et prescriptions d’application, en particulier sur les questions présentées en détail ci-après.

3. Se référant à ce qui précède, la commission note qu’il n’existe pas de lois ou de prescriptions garantissant l’application de plusieurs dispositions de la convention. Elle demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur la suite qui est donnée aux dispositions suivantes de la convention:

–           Article 5. Champ d’application de la politique nationale. Les cinq grandes sphères d’action que la politique nationale devrait couvrir.

–           Article 6. Fonctions des institutions. Les lois et les prescriptions pertinentes devront préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en ce qui concerne la sécurité et la santé, des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées.

–           Article 12. Responsabilités des «tiers». Les mesures qui devront être prises afin que les personnes intéressées aient la responsabilité de s’assurer que les machines, les matériels ou les substances utilisés ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des travailleurs, et de fournir des informations concernant l’utilisation correcte des machines, des matériels et des substances.

–           Article 13. Droit de se retirer d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave, et article 19 f). Obligation de signaler toutes situations présentant un péril imminent et grave. Un complément d’information sur les dispositions juridiques qui donnent effet à ces dispositions.

–           Articles 14 et 19. Education et formation sur la sécurité et la santé à l’échelle nationale et de l’entreprise.

–           Article 17. Collaboration chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail.

–           Article 20. Mesures pour garantir la coopération des employeurs et des travailleurs dans l’entreprise.

–           Article 21. Veiller à ce que les mesures de sécurité et d’hygiène du travail n’entraînent aucune dépense pour les travailleurs.

4. Partie V du formulaire de rapport et article 9. Prière d’évaluer d’une façon générale le fonctionnement de l’inspection du travail et la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en joignant des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre des travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, etc.