Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2005)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)



Discussion par la commission

Représentant du gouvernement – Je voudrais remercier la commission d’avoir invité à la présente session la République démocratique populaire lao à répondre aux commentaires formulés par la commission d’experts. Je demanderai à mon délégué de le faire en mon nom.

Autre représentant du gouvernement – Le commentaire sur lequel le gouvernement de la République démocratique populaire lao est invité à répondre aujourd’hui est une observation de la commission d’experts sur l’application de la convention, que la République démocratique populaire lao a ratifiée en 2005. Il s’agissait de la toute première observation sur l’application de la convention par la République démocratique populaire lao, les commentaires précédents étant des demandes directes.

La République démocratique populaire lao est tout à fait déterminée à éliminer d’urgence les pires formes de travail des enfants. L’adhésion de mon pays en 2006 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants témoigne aussi de cet engagement. Mon pays a bénéficié dans le passé de l’assistance technique précieuse du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (OIT/IPEC), et j’en remercie nos partenaires de la coopération internationale. Les mesures d’application de la convention ont été entravées par le fait que la République démocratique populaire lao est un pays enclavé et montagneux qui figure toujours parmi les Etats membres de l’ONU les moins avancés, même s’il devrait sortir de cette catégorie en 2024. Pour donner à la commission une idée de la situation actuelle de la République démocratique populaire lao en matière de développement durable, entre 1990 et 2015 mon pays a réduit de plus de moitié le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et de celles souffrant de sous-alimentation, et a porté de 59 à 99 pour cent le taux net de scolarisation dans le primaire. Au cours de la même période, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est tombé de 170 à 86 pour cent, mais des problèmes importants subsistent, notamment dans l’enregistrement des naissances, la nutrition infantile et l’achèvement des études primaires.

L’observation de la commission d’experts porte sur deux questions: la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, en général et dans le secteur du tourisme. La République démocratique populaire lao cherche à renforcer son cadre de protection depuis un bon nombre d’années et a bénéficié ces dernières années des visites et des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Je souhaiterais vous informer que le gouvernement prend en permanence les mesures nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes et des poursuites soient menées à l’encontre des personnes, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires, qui se livrent à la traite de personnes âgées de moins de 18 ans ou y participent. Le cadre juridique du pays met également en évidence cet engagement. La loi de 2007 sur la protection des droits et des intérêts des enfants interdit les relations sexuelles avec des enfants âgés de 12 à 18 ans en échange d’argent ou d’autres avantages, et érige en infraction pénale la production, la distribution, la diffusion, l’importation, l’exportation, l’exposition et la vente de pornographie mettant en scène des enfants. Le Code pénal punit le viol, notamment celui d’enfants, les rapports sexuels avec un enfant de moins de 15 ans, le fait de se livrer à la prostitution ou de la faciliter, le recrutement de mineures à des fins de prostitution, la prostitution forcée d’enfants et le viol conjugal. L’adoption en 2016 de la loi contre la traite des êtres humains, qui rend la traite des enfants passible de peines allant de quinze à vingt ans d’emprisonnement, a été un événement majeur.

Il ressort des données enregistrées par le bureau du Procureur populaire suprême que, en 2016, il y a eu 28 cas de traite de personnes âgées de moins de 18 ans commis par 31 individus, 21 cas commis par 21 individus en 2017, et 29 cas commis par 33 individus en 2018. Au total, ces trois dernières années, 78 cas de traite commis par 85 individus ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Le tourisme est un secteur en pleine croissance dans le pays. Le ministère du Travail et de la Protection sociale, en coopération avec le ministère de l’Information, de la Culture et du Tourisme, inscrira la protection des enfants et la prévention des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle dans sa stratégie pour un tourisme durable. Il favorisera des partenariats solides entre secteur public et secteur privé afin de promouvoir dans les établissements hôteliers le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme.

La République démocratique populaire lao a participé à une réunion de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui s’est tenue au Cambodge en 2017 dans le cadre de l’Alliance 8.7, en vue de réaliser l’objectif 8 de développement durable et d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025. La République démocratique populaire lao, en collaboration avec des inspecteurs d’autres Etats de l’ASEAN et des représentants sociaux, a examiné les mesures à prendre pour accélérer les stratégies nationales visant à éliminer le travail des enfants. Les délégués ont réaffirmé l’urgence de la lutte contre le travail des enfants et le rôle important des inspecteurs du travail à cette fin. La République démocratique populaire lao a convenu avec tous les Etats de l’ASEAN de plusieurs recommandations à cet effet, notamment l’accroissement des capacités institutionnelles et humaines de notre système d’inspection du travail afin de détecter plus efficacement les cas de travail des enfants et d’y remédier, et le renforcement du dialogue social sur ce sujet crucial.

La Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, avec l’appui de l’UNICEF, a également pris toutes les mesures indispensables pour prévenir et combattre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants dans le pays en mettant en œuvre des initiatives législatives, un cadre institutionnel et des politiques de protection des enfants.

Le gouvernement de la République démocratique populaire lao a également procédé à la cartographie, à l’évaluation et à la planification du système de protection de l’enfance afin d’élaborer un concept général et un plan d’action pour renforcer le système de protection de l’enfance dans la République démocratique populaire lao, et a mis en œuvre une stratégie pour augmenter les effectifs chargés de la protection sociale. En collaboration avec les partenaires du développement et différents secteurs, dont le secteur privé, le gouvernement de la République démocratique populaire lao fait le possible pour assurer la prise en charge, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes, et formule des recommandations pour s’occuper de ces problèmes, notamment en améliorant la protection des enfants et en réduisant au minimum le risque qu’ils soient victimes de vente et d’exploitation sexuelle.

A l’échelle des villages, le Réseau de protection de l’enfance a été créé pour rapprocher les services de protection de l’enfance des communautés où il n’y a pas d’agents chargés de la protection sociale. Ces mesures cherchent à améliorer le système de protection de l’enfance et à répondre ainsi spécifiquement à deux grandes préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour s’attaquer au premier problème, le Réseau de protection de l’enfance fournit les informations voulues aux groupes d’enfants qui sont ciblés pour qu’ils sachent à qui s’adresser et comment procéder en toute sécurité s’ils se sentent menacés par la traite ou l’exploitation à des fins sexuelles; pour répondre au second problème, le réseau sensibilise ces enfants aux risques qu’ils encourent lorsqu’ils envisagent de travailler à l’étranger.

Afin d’améliorer les capacités du Réseau de protection de l’enfance, l’UNICEF aide le gouvernement de la République démocratique populaire lao, en particulier le ministère du Travail et de la Protection sociale, à constituer les effectifs chargés de la protection sociale et à en renforcer les capacités pour fournir aux enfants et à leurs familles des services adaptés.

Le ministère du Travail et de la Protection sociale de la République démocratique populaire lao et la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, avec l’appui de l’UNICEF, mobilisent des ressources financières et obtiennent le soutien des partenaires du développement pour continuer à élaborer des politiques et à mettre en œuvre des programmes et combattre ainsi la vente et l’exploitation des enfants à des fins sexuelles dans le pays.

En 2010, avec l’appui technique et financier de l’OIT, le ministère du Travail et de la Protection sociale a réalisé une enquête sur le travail des enfants. Ses résultats ont servi à élaborer le Plan d’action national de 2014-2020 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, ainsi que des politiques, et ont abouti notamment à la décision du ministre du Travail de dresser la liste des travaux légers que des jeunes peuvent effectuer et celle des travaux dangereux qui leur sont interdits. En outre, la République démocratique populaire lao a œuvré en étroite collaboration avec les Etats et les partenaires pour le dialogue et le développement de l’ASEAN afin de mener à bien plusieurs projets pour promouvoir des migrations sûres et équitables – Triangle Project for safe labour migration, SAFE and FAIR Employment, et Rural Employment Promotion, entre autres.

Toutefois, pour s’attaquer aux problèmes liés à la traite des personnes, la République démocratique populaire lao continue de se heurter à un certain nombre de difficultés. Les ressources et l’appui nécessaires manquent et les capacités des fonctionnaires sont limitées. Il faut davantage de programmes pour accroître les capacités des fonctionnaires locaux et davantage de ressources financières. Il est essentiel que la République démocratique populaire lao continue d’agir en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et du développement pour traiter les questions en suspens.

En conclusion, la République démocratique populaire lao réaffirme sa détermination à continuer d’observer et de mettre en œuvre les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées. A cet égard, la République démocratique populaire lao saisit cette occasion pour demander à la commission, à l’OIT, à tous les partenaires internationaux du développement et aux partenaires sociaux de prendre en compte ses contraintes ainsi que les efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

Enfin, permettez-moi de remercier d’ores et déjà la commission pour ses conseils sur ces questions et de l’assurer de la pleine coopération de la République démocratique populaire lao afin que nous puissions mettre définitivement un terme aux pires formes de travail des enfants.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous aimerions remercier le représentant du gouvernement de sa présence et des informations qu’il donne à la commission. C’est la première fois que la commission entend le cas concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao. Comme l’a fait observer la commission d’experts, deux questions sont à l’examen. La première porte sur l’application des articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention qui définissent les pires formes de travail des enfants – en l’occurrence, la traite des enfants – et la seconde sur les sanctions.

La commission d’experts a demandé au gouvernement de la République démocratique populaire lao de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites sont exercées à l’égard des individus, y compris des ressortissants étrangers, qui se livrent à la traite d’enfants, ainsi qu’à l’égard des représentants de l’autorité publique suspects de complicité, et que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces sont imposées. Les faits montrent de graves défaillances des représentants de l’ordre public pour mener des enquêtes approfondies et poursuivre les auteurs d’infractions, y compris des ressortissants étrangers. La commission d’experts a pris connaissance de plusieurs rapports, dont celui présenté en octobre 2017 par la République démocratique populaire lao au titre de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport indique que le gouvernement a mis en application une loi contre la traite des êtres humains qui prévoit des peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et des amendes pour les auteurs de traite d’enfants. La commission d’experts a également noté dans ce rapport que, de 2013 à 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes concernant 125 enfants victimes de traite, dont 58 filles, mais que ces plaintes n’ont débouché que sur 35 condamnations. S’il est encourageant de constater que des personnes ont été traduites en justice, l’absence de progrès et de suivi dans les autres cas est très préoccupante.

Se référant à un deuxième rapport du Comité des droits de l’enfant, et à un rapport de juillet 2015 de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la commission d’experts a noté l’évolution préoccupante du nombre de plaintes qui n’ont pas donné lieu à des poursuites et du nombre de règlements extrajudiciaires.

Le même rapport fait état de la présence d’agents ou mamasans qui, à des fins de prostitution, fournissent à des pédophiles des enfants victimes de la traite, souvent sur la base de catégorisations fantasques et contraires à la dignité humaine. Le rapport indique que les enfants sont très fréquemment des borikan ou travailleuses du sexe et qu’il y a de plus en plus de sao meu teu ou «filles au téléphone mobile», qui sont souvent offertes à des travailleurs migrants par des individus agissant dans un système corrompu.

Tout en reconnaissant que le problème de la traite des enfants à des fins d’exploitation est répandu dans le bassin du Mékong et que la République démocratique populaire lao a donné des informations sur les cas d’enfants victimes de la traite, nous sommes préoccupés par les cas qui ne sont pas signalés ou qui sont laissés pour compte. A ce sujet, comme la commission d’experts, nous prenons note des données de la Cour suprême populaire selon lesquelles 269 cas d’enfants victimes de traite ont été examinés en 2016 et 264 en 2017. Comme l’a signalé la commission d’experts, en citant les observations finales de 2015 du Comité des droits de l’enfant dans son rapport sur la République démocratique populaire lao, le grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants n’ayant pas abouti à une condamnation tient à la tradition des règlements extrajudiciaires dans les villages et au fait que les autorités judiciaires ne font pas respecter la loi. Voilà qui est très préoccupant. La commission d’experts a également noté que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que les trafiquants étrangers sont rarement poursuivis et que l’impunité reste très répandue. La corruption et la complicité alléguée d’agents des forces de l’ordre et de fonctionnaires de la justice et de l’immigration ont souvent été signalées comme étant les principales causes de cette situation.

La République démocratique populaire lao dispose d’un système pour combattre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, mais ce qui fait malheureusement défaut, c’est la cohérence et l’efficacité. Les lacunes du système ainsi que la corruption ont largement conduit à cette situation. En conséquence, des enfants sont victimes de la traite à destination et en provenance de la République démocratique populaire lao et beaucoup sont à la merci de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Compte tenu de ce qui précède, les employeurs demandent au gouvernement de prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour accroître les capacités des autorités chargées de l’application des lois, y compris le pouvoir judiciaire. Ils lui demandent aussi de mettre en place un mécanisme de suivi des plaintes et des enquêtes, de veiller à l’impartialité des poursuites en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité, et d’envisager l’obligation de permettre aux témoins de fournir des éléments de preuve «à huis clos».

La deuxième question, comme l’a fait remarquer la commission d’experts, concerne l’article 7, paragraphe 2 d), de la convention, qui porte sur les enfants particulièrement exposés à des risques, notamment les enfants exploités sexuellement à des fins commerciales. La commission d’experts a noté, à la lecture des rapports présentés par le gouvernement au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il a pris un certain nombre d’initiatives dans le cadre du projet d’aide financé par l’Australie pour élaborer du matériel didactique destiné au secteur du tourisme et aux représentants des communautés, aux parents et tuteurs de jeunes enfants ainsi qu’aux jeunes qui sont vulnérables dans le bassin du Mékong. Plusieurs cours de formation ont été organisés avec les parties intéressées, notamment les forces de police, à l’échelle des communautés.

De même, la commission d’experts, à la lecture du rapport de 2018 de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a pris note des diverses mesures adoptées par le gouvernement, notamment l’élaboration d’une réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, ainsi que des mesures prises pour veiller au respect de cette réglementation. L’inspection d’hôtels et de chambres d’hôtes et l’organisation d’ateliers de sensibilisation pour faire obstacle à la prostitution des enfants font partie de ces mesures. Les mesures susmentionnées de la République démocratique populaire lao sont très encourageantes et les employeurs se félicitent des nouvelles initiatives visant à éliminer la traite des enfants et à prévenir leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Toutefois, comme l’a noté la commission d’experts à la lecture d’une observation finale du Comité des droits de l’enfant dans le cadre de l’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa profonde préoccupation devant la persistance de l’exploitation sexuelle d’enfants par des pédophiles étrangers et l’incapacité des pouvoirs publics à faire face au problème avec efficacité. Les employeurs soulignent donc que cette incapacité est étroitement liée à certains des éléments qui ont été examinés en ce qui concerne la première question.

Dans ce contexte, à l’instar de la commission d’experts, les employeurs demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates et assorties de délais pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que des mesures efficaces en consultation avec les employeurs et les travailleurs, en ciblant les endroits où ces abus et cette exploitation seraient fréquentes. De même, des mesures devraient être prises pour mobiliser les acteurs du secteur du tourisme tels que les hôteliers, les voyagistes, les chauffeurs de taxi, etc. Une surveillance plus étroite des touristes et des personnes fréquentant les zones où ces actes sont fréquents, en particulier pour prévenir la pédophilie et/ou se débarrasser des pédophiles, devrait être exercée immédiatement.

Membres travailleurs – Il s’agit du premier examen de l’application de la convention par le gouvernement de la République démocratique populaire lao. C’est aussi la première fois que la commission d’experts formule des observations sur l’application de la convention par le gouvernement. Les commentaires de la commission d’experts sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, suscitent de graves préoccupations.

La commission d’experts souligne les problèmes liés à l’application par le gouvernement des articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Conformément à l’article 3 a), le champ d’application de la convention couvre toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. L’article 7, paragraphe 1, oblige les Etats Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions.

Le gouvernement a rendu compte des mesures qu’il a prises ces dernières années pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Toutefois, il semble avoir concentré son action sur la mise en place d’une législation appropriée sans s’assurer que, dans la pratique, la traite et l’exploitation des enfants sont combattues au moyen d’enquêtes, de poursuites et de sanctions à l’encontre des auteurs.

Selon le gouvernement, il applique proactivement la loi de 2015 contre la traite des êtres humains. Cette loi prévoit des peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et des amendes pour les coupables de traite des enfants. Entre 2013 et 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes concernant 125 enfants victimes de la traite, dont 58 filles. A ce jour, ces plaintes n’ont donné lieu qu’à 35 condamnations. La Cour suprême populaire a été saisie de 269 cas d’enfants victimes de traite en 2016 et 264 en 2017. Nous regrettons que le grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle des enfants ne se soit pas traduit par une augmentation significative du nombre de condamnations et de peines.

Le gouvernement doit tout faire pour que, dans la pratique, des enquêtes et des poursuites permettent d’établir la responsabilité des personnes impliquées dans la traite d’enfants, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires soupçonnés de complicité. Il doit veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées aux coupables. Il doit aussi fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales dans des cas de traite de mineurs de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi contre la traite des êtres humains.

Nous déplorons le comportement de ressortissants étrangers qui, sous prétexte de tourisme, se rendent dans la République démocratique populaire lao pour y commettre des actes d’exploitation sexuelle et de traite d’enfants. Nous sommes préoccupés par le fait que, selon certaines informations, plus de 90 pour cent des cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ont lieu dans des zones frontalières, et qu’il s’agit aussi bien d’enfants lao que d’enfants vietnamiens ou chinois. Ce tourisme sexuel touche de manière disproportionnée les enfants vivant près des frontières nationales.

Nous demandons au gouvernement de prendre immédiatement des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, pour que les acteurs du tourisme empêchent que des entreprises de ce secteur servent à la traite et à l’exploitation des enfants. Le gouvernement doit redoubler d’efforts, notamment dans le cadre de la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, pour veiller au respect de cette réglementation au moyen d’inspections, et organiser des ateliers de sensibilisation sur la traite et la prostitution des enfants.

Le gouvernement a l’obligation de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. Il doit consulter tous les partenaires sociaux, la société civile et les autres acteurs du secteur pour lutter contre ce fléau social. Il doit aussi rendre compte des mesures prises à cet égard et devrait envisager la possibilité de demander l’assistance technique du BIT pour mieux s’acquitter de ses obligations de présentation de rapports.

La convention oblige le gouvernement à agir avec les partenaires sociaux pour concevoir des systèmes visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris des mesures pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle. Nous regrettons que le rapport du gouvernement ne fasse état d’aucune mesure pour soustraire les enfants à l’exploitation et à la traite, ou pour assurer leur réadaptation et leur éducation. Le groupe de travail conjoint lao-australien «Project Childhood» prévoit des mesures pour sensibiliser l’opinion publique à cette menace sociale.

Par ailleurs, d’après d’autres informations, il n’y a au niveau national que deux foyers pour accueillir toutes les victimes de la traite, adultes et enfants. Ces foyers relèvent l’un et l’autre de projets d’organisations non gouvernementales. Nous sommes très préoccupés par l’absence d’investissements publics dans la réadaptation et l’éducation des enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, ce qui les expose au risque d’être à nouveau victimes de la traite et compromet les autres mesures destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement doit fournir des informations à l’OIT sur les mesures destinées à faciliter leur réadaptation et à garantir qu’ils retournent à l’école et achèvent leur scolarité.

Enfin, le gouvernement doit faire le nécessaire pour que, dans la pratique, des enquêtes et des poursuites permettent d’établir la responsabilité des personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris des ressortissants étrangers et des fonctionnaires, et pour mettre un terme à la culture actuelle de l’impunité. Nous lui demandons de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions visant les auteurs de l’exploitation sexuelle et de la traite de mineurs de moins de 18 ans, en application des dispositions de la loi contre la traite des êtres humains et de la convention.

Membre employeuse, République démocratique populaire lao – Merci de me donner la parole au nom de la Chambre nationale de commerce et d’industrie lao (LNCCI) et en tant que représentante des employeurs lao. J’appuie fermement le cadre stratégique que le gouvernement a mis en place, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que la législation applicable.

Dans la République démocratique populaire lao, les partenaires tripartites œuvrent en étroite collaboration avec les organismes sociaux et de développement et les entités publiques concernées pour mettre en place des mesures préventives contre les pires formes de travail des enfants, lesquelles vont à l’encontre des droits fondamentaux de l’homme. Par exemple, plusieurs moyens ont été utilisés pour faciliter l’accès aux informations sur la protection des droits de l’enfant et sur les services d’aide: entre autres, radio, télévision, permanences téléphoniques, annonces par haut-parleur dans les villages, réseaux d’amis et de familles. Nous exhortons constamment nos partenaires sociaux à utiliser ces nombreux outils de communication. Par ailleurs, le gouvernement promeut et soutient les entreprises familiales, lesquelles contribueront à créer davantage d’emplois.

Outre la sensibilisation publique à la prévention de la traite des êtres humains, le gouvernement promeut aussi l’éducation, les soins de santé et les petites et moyennes entreprises. Les employeurs et les partenaires du développement apportent également une aide technique et financière, pour qu’ils trouvent un emploi, aux étudiants et aux femmes victimes de la traite des êtres humains. Les partenaires sociaux et les principales parties prenantes jouent un rôle dans le renforcement d’un dialogue constructif et la création de plans d’action dans ce domaine.

La LNCCI est membre de la commission de lutte contre la traite des êtres humains. Cette commission demande au gouvernement de renforcer la prévention, la protection et les poursuites contre la traite des êtres humains, en particulier l’application des lois. Rendre plus efficace la protection des droits de l’homme est d’autant plus essentiel en cette période d’expansion du tourisme.

Non seulement les employeurs agissent avec les partenaires tripartites et les soutiennent, mais ils jouent aussi un rôle important dans l’élaboration et la diffusion des principes du droit du travail national, d’autres lois et règlements et des accords internationaux applicables, afin que nos membres puissent garantir les droits fondamentaux, l’égalité et le traitement sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, ainsi qu’un niveau suffisant de protection aux travailleurs et à leurs familles.

La LNCCI, en collaboration avec les partenaires du développement, a organisé des cours de formation et créé le Centre d’entrepreneuriat des femmes qui dispense des formations pour accroître leurs capacités et les encourager à entreprendre et à conduire des activités en améliorant leurs compétences professionnelles.

Enfin, au nom de la LNCCI, nous voudrions exprimer notre gratitude à l’OIT pour l’appui technique et financier constant qu’elle apporte à la République démocratique populaire lao, en particulier pour renforcer le mécanisme tripartite de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, le cadre d’action national et le travail décent.

Membre travailleur, République démocratique populaire lao – Je m’exprime au nom des travailleurs de la République démocratique populaire lao. La traite des enfants est un acte criminel qui viole les droits fondamentaux des enfants les plus vulnérables. Les syndicats de la République démocratique populaire lao représentent les travailleurs. Nous avons constaté l’existence de la traite d’êtres humains et du travail d’enfants, ou nous en avons été informés, dans la République démocratique populaire lao mais aussi dans d’autres pays. Les syndicats lao ont toujours assumé leur rôle dans la protection et la promotion des droits et des intérêts légitimes des travailleurs lao, dans les secteurs formel et informel.

Actuellement, les syndicats lao participent aux travaux de la commission de lutte contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec la police, à la réalisation d’activités comme la diffusion d’informations juridiques sur la lutte contre la traite qui visent des responsables et des membres de syndicats, des personnes sur leur lieu de travail dans les provinces et districts, ainsi que des communautés. De plus, les syndicats lao sensibilisent, entre autres, dans les journaux et magazines de la presse écrite, à la radio et à la télévision, les responsables et les membres de syndicats, les travailleurs des secteurs formel et informel et toutes les communautés lao à la législation syndicale, au droit du travail et à la législation nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’à d’autres textes, notamment les instruments nationaux et internationaux relatifs à l’emploi et à la traite des êtres humains.

En tant qu’organisation de travailleurs, nous collaborons étroitement avec le gouvernement et les organisations d’employeurs dans le cadre de consultations tripartites régulières pour définir les priorités et, notamment, lutter contre la traite des êtres humains, éliminer les pires formes de travail des enfants, promouvoir et protéger les droits et les intérêts des jeunes travailleurs, et empêcher leur exploitation sexuelle. Nous sommes fermement convaincus que le gouvernement prendra des mesures suffisantes pour améliorer et assurer la protection des enfants et, en particulier, pour répondre aux principales préoccupations qui ont été exprimées. Par conséquent, les syndicats lao traduisent dans les faits le plan d’action national et le soutiennent, ainsi que les mesures que le gouvernement a indiquées dans sa réponse devant la commission.

Toutefois, les syndicats lao recommandent au gouvernement de faire appliquer strictement la loi contre la traite des êtres humains et les autres instruments relatifs à la protection des droits des travailleurs. Le gouvernement et les secteurs intéressés doivent agir résolument pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement devrait redoubler d’efforts pour enquêter, poursuivre et condamner les auteurs de traite, y compris leurs complices et les touristes pédophiles; former la police et les gardes-frontières aux procédures applicables d’identification et d’orientation des victimes, en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables; faire plus pour sécuriser, formaliser et surveiller les points de passage clandestins dans les zones reculées et montagneuses qu’empruntent habituellement les travailleurs migrants lao de retour au pays, et détecter parmi eux les auteurs de traite; et collaborer avec des organisations de la société civile et des organisations de masse telles que les syndicats et les associations de jeunes et de femmes, pour éliminer les pires formes de travail des enfants. En partenariat avec des organisations locales et internationales, le gouvernement devrait accroître les ressources et la formation professionnelle pour aider les victimes et les réinsérer dans leur communauté d’origine. Il devrait aussi améliorer la transparence en recueillant des informations sur les activités publiques de lutte contre la traite, y compris des données précises sur les cas de traite et les ressources financières allouées à cette fin, et communiquer ces informations aux ministères et aux parties prenantes non gouvernementales.

En donnant suite à ces recommandations, la République démocratique populaire lao peut faire reculer la traite des êtres humains et améliorer la transparence, le soutien et la responsabilité des autorités en ce qui concerne les victimes de la traite.

Enfin, nous voudrions nous faire l’écho des points soulevés par la commission d’experts dans son rapport, qui a demandé au gouvernement de: i) garantir que les auteurs de la traite d’enfants, y compris les ressortissants étrangers ainsi que les représentants de l’autorité publique suspects de complicité, font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites; ii) de prendre des mesures efficaces de manière à assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale dans le secteur du tourisme. Enfin et surtout, je voudrais appeler les organisations syndicales internationales et les autres entités internationales à continuer à soutenir les syndicats lao.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union Européenne et de ses Etats membres. L’Albanie, pays candidat à l’adhésion à l’UE, et la Norvège, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que la Géorgie, se rallient à cette déclaration. L’éradication du travail des enfants constitue une priorité de l’UE en matière de droits de l’homme. Nous appuyons la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la convention nº 182. Nous réaffirmons notre ferme volonté de garantir les droits fondamentaux de chaque enfant, tels que définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir de mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025.

Cette année, alors que nous célébrons le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et le vingtième anniversaire de la convention nº 182 – qui sont la clef de voûte de la protection internationale des droits de l’enfant – la nécessité de constater davantage de résultats dans le sens de l’élimination du travail des enfants est encore plus manifeste.

La République démocratique populaire lao et l’UE entretiennent des relations étroites et constructives. Elles se fondent sur une coopération substantielle pour le développement, le soutien au programme national de réforme et l’engagement en faveur de l’ouverture des marchés, en accordant un accès préférentiel au marché de l’UE par le biais de l’initiative «Tout sauf les armes». Cet accès est subordonné au respect des principes fondamentaux des droits de l’homme et du travail, notamment la lutte contre le travail des enfants et les abus dont ils sont victimes.

La traite et l’exploitation sexuelle des enfants constituent l’une des pires formes de travail des enfants. Selon l’enquête nationale lao sur la violence contre les enfants, menée par le Bureau national de statistique en coopération avec le ministère du Travail et l’UNICEF, 1 fille sur 14 et 1 garçon sur 8 sont victimes d’abus sexuels pendant leur enfance. Les adolescentes représentent une proportion importante des travailleuses du sexe dans la République démocratique populaire lao: 27 pour cent d’entre elles auraient vendu des services sexuels lors de leur première expérience sexuelle, cela à l’âge de 17 ans en moyenne. En outre, le nombre de cas d’enfants victimes de traite, d’exploitation et de sévices sexuels augmente avec l’ouverture croissante des frontières. Certaines des victimes de la traite, en particulier les femmes et les filles, n’auraient que 11 ans. Les victimes de la traite sont souvent des migrants, pour la plupart originaires des zones rurales, que la pauvreté et le manque de possibilités d’éducation forcent à quitter le pays. Les victimes de la traite sont généralement des enfants et des jeunes qui sont exploités dans l’industrie du sexe ou forcés à travailler dans le secteur manufacturier, l’agriculture ou la construction. Il existe également un certain nombre de cas de filles vendues à l’étranger pour y être mariées.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait qu’un grand nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants dans la République démocratique populaire lao n’aboutissent toujours pas à une condamnation, en raison de règlements extrajudiciaires traditionnels dans les villages et de l’incapacité des autorités judiciaires à faire respecter la loi. Nous exhortons le gouvernement à veiller à la bonne application de la loi contre la traite des êtres humains et à prendre les mesures nécessaires pour que tous les auteurs soient dûment poursuivis, y compris les ressortissants étrangers et leurs complices agents de la force publique ou fonctionnaires de la justice ou des services d’immigration. Seules des mesures soutenues et décisives pour combattre la traite et l’exploitation des enfants, et lutter contre l’impunité en général, enverront un message clair à la société, à savoir que la violence est inacceptable et qu’elle sera punie.

Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour s’occuper, par des mesures de sensibilisation spécifiques, du secteur des voyages et du tourisme, qui est particulièrement exposé au risque de l’exploitation sexuelle des enfants. Nous encourageons vivement le gouvernement et les autorités compétentes à inspecter régulièrement les hôtels, les maisons d’hôtes et les autres lieux d’hébergement et de divertissement pour s’assurer qu’ils respectent la réglementation en vigueur. Cette réglementation devrait s’inscrire dans le cadre de programmes nationaux exhaustifs et assortis de délais visant à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, et coordonnés avec les programmes régionaux de lutte contre la traite des jeunes femmes et des enfants. Les initiatives destinées à promouvoir une activité économique responsable et l’engagement avec les opérateurs privés du secteur des voyages et du tourisme sont une composante essentielle de politiques nationales efficaces et devraient compléter les mesures d’application.

Enfin, nous appelons le gouvernement de la République démocratique populaire lao à renforcer son action pour garantir la meilleure protection possible contre toutes les formes de travail des enfants ou d’exploitation, afin que les enfants lao puissent mener une vie propice à leur épanouissement physique, mental, spirituel, moral et social. L’UE et ses Etats membres restent déterminés à coopérer et à agir en partenariat avec la République démocratique populaire lao.

Membre gouvernemental, Thaïlande – C’est pour moi un grand plaisir de faire cette déclaration au nom de l’ASEAN. Premièrement, l’ASEAN se félicite des progrès accomplis par le gouvernement de la République démocratique populaire lao pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention, avec l’appui de la communauté internationale, notamment de l’OIT, de l’UNICEF, de l’ASEAN, des pays voisins de la République démocratique populaire lao et d’autres parties prenantes sur les plans bilatéral et multilatéral.

Deuxièmement, l’ASEAN estime que les pires formes de travail des enfants constituent un problème urgent et qu’elles doivent être éliminées sans délai. A cet égard, l’ASEAN félicite la République démocratique populaire lao de son adhésion en 2006 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’ASEAN estime aussi que la question du travail des enfants a de multiples aspects et que le contexte national devrait être pris en considération dans l’examen du cas. L’ASEAN encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux le cas échéant, pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et appliquer ainsi les dispositions de la convention.

Troisièmement, l’ASEAN note avec satisfaction les mesures, notamment le plan d’action renforcé sur le système de protection de l’enfance, que la République démocratique populaire lao a prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui s’est rendue dans la République démocratique populaire lao l’année dernière.

Quatrièmement, l’ASEAN est consciente que la République démocratique populaire lao a besoin d’une assistance technique pour surmonter les difficultés et relever les défis que comporte la réalisation de ses obligations au titre des instruments internationaux et régionaux concernant les questions du travail.

Enfin, je voudrais indiquer que l’ASEAN a accru sa coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui est entrée en vigueur en 2017. L’ASEAN est en train d’élaborer les mesures qui ont été proposées pour améliorer la coopération entre les inspecteurs du travail, les organismes de surveillance des agences de recrutement et la police chargée de la lutte contre la traite.

Membre travailleuse, Japon – Je voudrais souligner que les autorités judiciaires n’appliquent pas la loi contre la traite des enfants et je demande instamment au gouvernement de poursuivre son action pour éliminer la traite. Dans la majorité des cas, les victimes seraient l’objet de la traite qui est pratiquée en provenance de la République démocratique populaire lao et à destination de la Thaïlande, et la plupart seraient des filles de moins de 18 ans. Quelque 35 pour cent des victimes de la traite vers la Thaïlande le seraient à des fins d’exploitation sexuelle.

Le gouvernement de la République démocratique populaire lao, comme je viens de l’indiquer, s’efforce de prévenir la traite des êtres humains. De plus, plusieurs mesures judiciaires et administratives ont été prises pour lutter contre la traite. Par exemple, l’article 89 de la loi susmentionnée interdit toute forme de traite des êtres humains. Les coupables sont passibles de peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la perpétuité, d’amendes d’un montant compris entre 1 230 et 120 300 dollars des Etats-Unis, de la confiscation de leurs biens ou de la peine capitale. La loi contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur en février 2016.

Toutefois, il y a des difficultés dans la lutte contre la traite des êtres humains. La première est due à la perméabilité des frontières et à l’existence de connexions entre des individus de part et d’autre des frontières: il existe des connexions et des réseaux bien établis, et la complicité de gardes-frontières qui se laissent corrompre facilite le passage de ressortissants lao.

La deuxième difficulté est la protection et la réinsertion insuffisantes des victimes: l’assistance qu’elles reçoivent ne suffit pas pour les soustraire à leur sort et les réinsérer dans la société. Par conséquent, la probabilité qu’elles retombent dans la même situation est élevée.

Ensuite, je voudrais aborder les mesures qu’il faudrait prendre. Tout d’abord, la mise en œuvre de la législation et du plan d’action est essentielle, y compris le plan d’action 2016-2020 de lutte contre la traite. Deuxièmement, le gouvernement devrait enquêter sur les auteurs de traite, les poursuivre et les condamner, y compris les fonctionnaires complices et les touristes pédophiles. Troisièmement, il devrait former les fonctionnaires de police et les gardes-frontières aux procédures applicables d’identification et d’orientation des victimes, en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables.

Il devrait également augmenter les crédits budgétaires alloués à la lutte contre la traite des êtres humains afin de prévoir des services et des programmes d’assistance, et accroître les ressources destinées aux hommes victimes de traite. Il convient de souligner que la pauvreté est la principale cause de la traite. L’action tripartite est cruciale pour promouvoir le développement économique et éradiquer la pauvreté, et éliminer ainsi la traite des êtres humains à long terme.

Membre travailleur, Philippines – La Fédération des travailleurs libres et la Coalition syndicale Nagkaisa aux Philippines sont profondément préoccupées par la détérioration de la situation des enfants dans la République démocratique populaire lao. La discussion de cette commission est l’occasion de mentionner des mesures correctives pour améliorer la vie des enfants lao.

Pays de passage de travailleurs victimes de la traite en provenance de la Chine, du Myanmar et du Viet Nam, la République démocratique populaire lao est connue surtout comme étant un pays de départ de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ainsi que d’exploitation au travail en tant que domestiques ou ouvrières dans la Thaïlande toute proche. Nous croyons savoir que 90 pour cent des 200 000 à 450 000 jeunes de la sous-région du bassin du Mékong se rendront un jour en Thaïlande.

Il semble que la lutte de la République démocratique populaire lao contre le travail des enfants régresse. Le rapport de 2018 sur la traite des êtres humains montre que le gouvernement ne respecte pas pleinement les normes minimales nécessaires pour éliminer la traite et qu’il n’a pas intensifié son action à cette fin depuis la période précédente à l’examen. Il a pris des mesures, mais elles restent insuffisantes et doivent être renforcées. Facteur aggravant, il ressort du rapport de 2018 que des fonctionnaires corrompus continueraient à faciliter des activités illégales et à en tirer profit, dont la traite d’enfants et de mineurs.

En raison de la bureaucratie et d’une coordination déficiente de l’action publique, il est difficile pour les partenaires non gouvernementaux de mettre en œuvre pleinement et efficacement le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dans la République démocratique populaire lao.

Les Philippines ont des problèmes similaires à ceux de la République démocratique populaire lao en ce qui concerne le travail des enfants. Nous appuyons donc la Fédération des syndicats lao (LFTU) qui recommande de renforcer la mise en œuvre de la loi de 2016 de lutte contre la traite, notamment en augmentant les ressources financières allouées aux services de lutte contre la traite et aux programmes d’assistance aux victimes.

Nous demandons instamment et respectueusement au gouvernement de la République démocratique populaire lao de collaborer avec les syndicats, la société civile et les gouvernements des pays voisins pour mettre en œuvre le plan d’action national 2016-2020. Nous réitérons donc notre appel en faveur d’une application stricte de la loi nationale.

Membre travailleuse, Singapour – Je souhaite parler de l’exploitation sexuelle des enfants qui continue d’être monnaie courante, principalement dans l’industrie des voyages et le tourisme, dans la région du Grand Mékong. J’appelle instamment le gouvernement de la République démocratique populaire lao à redoubler d’efforts pour donner un coup d’arrêt à la traite et à l’exploitation sexuelle.

Je pense que chaque enfant devrait pouvoir grandir dans un environnement sûr, avoir accès à l’éducation et, à terme, gagner en autonomie, afin de faire son propre choix de carrière après avoir terminé ses études supérieures. De fait, c’est triste d’entendre qu’il existe en République démocratique populaire lao des cas de traite dans les communautés rurales, qui est souvent pratiquée par des connaissances, des amis, voire des proches des victimes. Ceux-ci peuvent tromper leurs victimes par de fausses promesses de possibilités de travail légitime dans des pays voisins et les soumettre ensuite à l’exploitation sexuelle ou à la traite. Il ne s’agit définitivement pas d’un environnement sûr où grandir.

Selon le rapport 2018 sur la traite des personnes élaboré par les Etats-Unis, le gouvernement de la République démocratique populaire lao ne respecte pas pleinement les normes minimales relatives à la répression de la traite et n’a pas montré qu’il déployait des efforts supplémentaires en ce sens par rapport à l’exercice précédent. Par conséquent, le pays a été rétrogradé en troisième catégorie. Cette baisse dans le classement en dit long sur le manque d’efforts mobilisés par le gouvernement de la République démocratique populaire lao.

Il a été certes encourageant d’apprendre que l’initiative «Project Childhood», financée par l’organisme Australian Aid pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, a été effectivement mise en œuvre en République démocratique populaire lao. Dans le cadre de ce projet, divers supports éducatifs ont été mis au point pour le secteur du tourisme, les représentants des communautés, les parents et les tuteurs d’enfants et d’adolescents. En outre, plusieurs sessions et ateliers de formation ont été organisés avec les interlocuteurs concernés, dont la police locale. Le gouvernement a également pris diverses mesures, notamment concernant la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes, ainsi que des dispositions en vue de contrôler le respect de cette réglementation au moyen d’inspections. Toutefois, ces mesures se sont avérées clairement inefficaces pour éliminer la traite des enfants à des fins sexuelles. J’appelle instamment le gouvernement à rendre compte des résultats obtenus dans le cadre de ce projet et à échanger davantage d’informations sur les actions qui seront prises à des fins de prévention.

Qu’est-ce que le gouvernement peut faire de mieux? Il faut savoir que la sensibilisation commence à la maison. Le gouvernement pourrait se rendre dans les communautés et les villages pour s’adresser aux adultes, aux parents et aux enfants, afin de les prévenir des nuisances et des dangers possibles. Il pourrait également inclure, dans les programmes scolaires, des activités de sensibilisation au risque que représente l’exploitation sexuelle. Le personnel des établissements scolaires pourrait aussi être formé de manière à repérer des signes annonçant ce type de risque, en particulier chez des élèves issus de familles très pauvres. Je veux que les fonctionnaires du gouvernement se mettent à la place des victimes, ou simplement qu’ils imaginent leur propre enfant devenir victime de la traite à des fins sexuelles. De cette façon, je suis sûre que tout sera mis en œuvre pour enrayer cette situation.

Membre travailleur, Chine – Nous avons écouté attentivement les informations fournies par les délégués de la République démocratique populaire lao. Nous avons noté que le syndicat du pays a coopéré étroitement avec les autorités publiques et les organisations d’employeurs, mené diverses activités afin de lutter contre la traite des êtres humains et accompli des progrès, notamment en promouvant davantage les lois et les politiques relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, et organisé régulièrement des consultations tripartites sur la lutte contre la traite des êtres humains et le travail des enfants.

Nous encourageons le gouvernement de la République démocratique populaire lao à renforcer la législation actuelle. Nous souhaitons également garantir les droits des travailleurs. Nous espérons en outre que le BIT pourra fournir l’assistance technique nécessaire au pays pour qu’il puisse renforcer ses capacités en vue de mettre en œuvre pleinement les conventions internationales.

Représentant gouvernemental – Nous avons écouté attentivement et noté les conseils, les commentaires et les recommandations, ainsi que les suggestions, formulés par tous les intervenants à cette séance.

S’agissant de l’observation de la commission concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao, force est de constater que toutes les interventions sont constructives et d’ordre pratique. Les observations et les recommandations sont prises en considération et serviront en outre d’orientations en vue d’améliorer et de renforcer les efforts que nous sommes en train de déployer pour satisfaire aux obligations qui nous incombent au titre de la convention.

D’aucuns reconnaissent que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ou d’exploitation du travail est une pratique clairement inacceptable dans tous les pays et qu’elle représente un délit transnational qui doit être réprimé dans les plus brefs délais.

A cet égard, je tiens à répéter que la République démocratique populaire lao s’emploie à faire respecter strictement la loi sur la protection des droits et des intérêts des enfants depuis une décennie. Cette loi interdit d’avoir des relations sexuelles avec des enfants contre de l’argent ou d’autres avantages, et érige en infraction la production, la distribution, la diffusion, l’importation, l’exposition et la vente de matériel pornographique impliquant des enfants. De plus, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée et est entrée en vigueur il y a quelques années de cela. Par ailleurs, de nombreux cadres juridiques et programmes de travail sont mis au point et appliqués à l’échelle du pays.

Toutefois, la République démocratique populaire lao est en passe de quitter la catégorie des pays à faible revenu pour intégrer celle des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et environ la moitié de la population vit dans la pauvreté. Les organismes compétents du pays continuent de se heurter à des obstacles et à des difficultés, notamment en matière de compétences techniques, d’avis juridiques et de ressources financières, lorsqu’il s’agit de satisfaire aux obligations qui découlent de la convention et d’autres instruments connexes. Par conséquent, nous souhaitons demander à l’OIT, à la communauté internationale et aux partenaires sociaux de continuer de nous fournir leur assistance et leur soutien.

A ce propos, je souhaite assurer à la commission que le gouvernement de la République démocratique populaire lao est pleinement déterminé à mettre en œuvre la convention ainsi que d’autres instruments relatifs au travail, y compris au niveau régional, par exemple dans le cadre des pays de l’ASEAN.

Dernier point, et non des moindres, je souhaite conclure en remerciant sincèrement la commission pour ses observations. Je remercie aussi chaleureusement tous les Etats membres de l’ASEAN, tous les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que le reste des intervenants, pour leurs déclarations constructives et pour le soutien qu’ils ont manifesté au gouvernement de la République démocratique populaire lao.

Membres travailleurs – Nous remercions les représentants gouvernementaux de la République démocratique populaire lao pour le rapport et les informations qu’ils ont présentés à la commission. La situation relative aux pires formes de travail des enfants est alarmante en République démocratique populaire lao. Nous avons noté que le gouvernement a pris certaines mesures législatives en vue de lutter contre ce fléau. Il a revu à la hausse le nombre d’années de scolarité obligatoire, est passé à un système d’enregistrement obligatoire des naissances à l’état civil, a adopté une loi nationale sur la lutte contre la traite et a mis en place des sanctions contre toute personne déclarée coupable d’infractions liées à la traite des enfants.

Le gouvernement a également déployé des efforts afin de résoudre ce problème dans la pratique. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées, un plan d’action national sur la lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré et la coopération bilatérale et multilatérale a été élargie afin de lutter contre cette pratique. Le gouvernement met aussi à disposition des abris temporaires et fournit une assistance juridique et médicale, ainsi que des services de formation professionnelle et de réinsertion. Toutes ces stratégies sont nécessaires et doivent s’inscrire dans une approche globale visant à traiter un problème sérieux et complexe. Toutefois, d’une manière générale, les efforts réalisés par le gouvernement, en particulier concernant les enquêtes, les poursuites et les sanctions contre les auteurs des infractions, étrangers ou nationaux, et la réhabilitation et la formation des victimes, n’ont pas suffi.

Nous avons noté que, conformément à la convention, le gouvernement est tenu d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des pires formes de travail des enfants, en prenant des mesures pour interdire toute pratique de ce type.

A cet égard, nous nous associons à la commission d’experts pour exprimer notre vive préoccupation quant à l’absence de mise en œuvre efficace de l’interdiction pénale de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, prévue par la loi nationale ainsi que par la convention. Nous notons également les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Madame de Boer-Buquicchio, à la suite de sa visite en République démocratique populaire lao en 2017.

Le gouvernement doit renforcer les services d’inspection, en fournissant tous les moyens nécessaires aux fins de contrôle, de poursuite et de sanction des infractions commises en violation de l’interdiction de l’exploitation des enfants assujettis aux pires formes de travail des enfants.

Il faut que le gouvernement mette en place un cadre spécifique pour les enfants qui sont victimes d’abus de ce type ainsi que des centres de réhabilitation et de réinsertion. En outre, il faut que ces enfants bénéficient d’une protection et d’un accès à des services médicaux, sociaux, légaux, ainsi qu’à des services de logement.

Le gouvernement doit faire en sorte que des mesures soient prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et pour veiller à ce que le système de scolarité obligatoire soit mis en œuvre efficacement. Il doit en outre fournir des informations statistiques à jour concernant les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

En consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement doit élaborer un plan d’action afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et de mettre en place un mécanisme pour examiner et actualiser le plan d’action. A cet égard, nous notons que l’accès à l’éducation est le meilleur moyen de protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants. Il faut que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour relever le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, en particulier dans les zones où l’exploitation sexuelle et la traite sont monnaie courante. Aussi exhortons-nous le gouvernement à fournir les ressources financières et humaines nécessaires en vue de mettre en œuvre la loi sur la lutte contre la traite et le plan d’action national, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables, notamment les enfants issus de familles à faible revenu, et à renforcer les capacités des policiers, des gardes-frontières, des agents consulaires, des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux, entre autres, afin qu’ils puissent identifier les enfants victimes de la traite.

Nous appelons le gouvernement à veiller à axer ses efforts sur la protection des enfants, la fourniture d’une assistance aux victimes et l’accès à l’éducation, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants ainsi que les pires formes de travail des enfants. Nous demandons en outre au gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais afin d’assurer la protection des enfants contre les travaux dangereux ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite. Nous soulignons qu’il est important de veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation jusqu’à l’âge minimum légal du travail, de fournir une assistance aux enfants victimes de la traite et du travail forcé, et de poursuivre, de condamner et de sanctionner les auteurs des infractions.

Il conviendrait que le gouvernement redouble d’efforts pour recueillir des données complètes et fiables, afin que les organes compétents puissent s’assurer que des progrès significatifs et quantifiables sont accomplis de façon à permettre à la République démocratique populaire lao de donner pleinement effet à la convention. Le gouvernement devrait également se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin.

Membres employeurs – Nous saisissons cette occasion pour remercier à nouveau les représentants de la délégation de la République démocratique populaire lao d’être présents et d’avoir fourni des informations supplémentaires à cette commission. Nous remercions en outre les éminents intervenants qui ont échangé de nombreuses informations concernant le cas à l’examen.

Il a été utile d’obtenir des renseignements sur l’assistance technique que le Bureau a fournie, et continue de fournir, à la République démocratique populaire lao. En outre, nous nous réjouissons de voir que dans le cadre de ces mesures, il est prévu de prendre en considération certains aspects de la stratégie, des objectifs et des mesures clés liés au programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la période 2017–2021. Bien entendu, nous espérons que vous poursuivrez sur cet élan afin de mettre en œuvre le plan d’action national sur la prévention et l’élimination du travail des enfants. Après avoir écouté notre collègue employeuse de la République démocratique populaire lao, adjointe au secrétaire de la Chambre de commerce et d’industrie du pays, nous comprenons maintenant que le gouvernement de la République démocratique populaire lao bénéficie actuellement d’une assistance de toutes les autres parties prenantes, tant les employeurs que les travailleurs, dans le cadre des mesures prises pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de la convention no 182. Nous notons avec une grande satisfaction que des consultations sont organisées avec les employeurs et avec les travailleurs et que ceux-ci participent activement aux interventions visant à éliminer la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Nous sommes conscients que cela comprend la création et le maintien du Comité de lutte contre la traite, qui se compose d’acteurs tripartites. Toutefois, même si certaines mesures ont été prises, il existe encore des lacunes dans le système, notamment en ce qui concerne l’exercice de la justice, l’application de la loi et le maintien de l’ordre. Il faut y remédier dans les plus brefs délais.

De fait, les enfants en République démocratique populaire lao sont toujours exposés à la traite et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qui entraîne par conséquent des violations de la convention. Ayant pris connaissance du fait que le gouvernement de la République démocratique populaire lao a travaillé dans un esprit d’autocritique, ce dont nous nous réjouissons, les employeurs souhaitent néanmoins formuler les recommandations suivantes et appellent le gouvernement: i) à prendre des mesures urgentes et nécessaires pour renforcer les capacités des autorités chargées du contrôle et de l’application de la loi, dont le système judiciaire; ii) à établir un mécanisme de contrôle composé des fonctionnaires compétents, y compris des partenaires tripartites, pour suivre les plaintes déposées et les enquêtes menées et pour assurer une procédure de poursuite impartiale tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos; iii) à empêcher l’entrée dans le pays et à suivre chacun des déplacements de tout auteur d’infractions liées à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont des pédophiles; un plan d’action ciblé devrait être élaboré à l’intention des agents; iv) à adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ces mesures devraient inclure: a) la mise en œuvre de programmes, comme l’initiative «Project Childhood» relevant de l’organisme Australian Aid, afin d’éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales; b) la création de centres de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes dans la société, en veillant en outre à ce qu’ils terminent leurs études de façon à permettre leur insertion efficace dans la société; v) à continuer de concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en consultation avec les parties prenantes, tel que prévu par l’article 5 de la convention; vi) à solliciter davantage d’assistance technique du BIT et à intégrer la stratégie proposée ci-dessus dans un plan d’action national permanent, y compris le PPTD de l’OIT; vii) à présenter un rapport complet et détaillé sur les points susmentionnés avant la prochaine réunion de la commission d’experts cette année.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Le comité a déploré la situation actuelle tout en reconnaissant la complexité du contexte général.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission prie instamment le gouvernement d’apporter une réponse immédiate et efficace en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris:

- continuer de concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;

- prendre de toute urgence des mesures pour renforcer les capacités des autorités chargées de l’application des lois, dont le système judiciaire;

- établir un mécanisme de contrôle, prévoyant la participation des partenaires sociaux, pour suivre les plaintes déposées et les enquêtes menées et pour assurer une procédure de poursuite impartiale tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos;

- adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elles devraient inclure:

a) la mise en œuvre de programmes pour éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales; et

b) la création de centres de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes dans la société.

La commission encourage le gouvernement à solliciter davantage d’assistance technique du BIT et à intégrer la stratégie proposée ci-dessus dans un plan d’action national permanent, y compris le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT.

La commission encourage le gouvernement à rédiger un rapport sur les questions susmentionnées en pleine consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et à le soumettre pour le 1er septembre 2019.

Représentant gouvernemental – Au nom du gouvernement de la République démocratique populaire lao, nous prenons note des conclusions et des recommandations de la commission. Je souhaite exprimer notre reconnaissance au BIT et aux Etats Membres qui soutiennent les efforts de la République démocratique populaire lao en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Je souhaite réaffirmer la détermination de notre pays à éliminer les pires formes de travail des enfants et à prendre toutes les mesures pour combattre la traite des personnes, ainsi qu’à garantir que des enquêtes sont menées et des poursuites exercées à l’égard des individus qui se livrent à la traite des personnes de moins de 18 ans. Je souhaite remercier la commission pour ses encouragements et sollicite davantage d’assistance technique du BIT pour aider la République démocratique populaire lao à concrétiser ses efforts en vue de l’application de la convention no 182.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. En réponse aux demandes précédentes de la commission, le gouvernement indique que le rôle de la Commission nationale de lutte contre la traite est de superviser la mise en œuvre des activités dans ce domaine. Le gouvernement ajoute que des comités de lutte contre la traite ont été créés aux niveaux central et provincial, avec des secrétariats au niveau des districts dans 147 districts répartis sur l’ensemble du territoire. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Groupe de travail du Comité des droits de l’homme (CDH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur l’Examen périodique universel, que, par la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (20172020), il a: 1) établi des plateformes de coopération bilatérale avec 4 pays voisins, de coopération multilatérale au niveau sous-régional et régional et de coopération avec les organisations internationales; et 2) organisé 13 sessions de formation à travers le pays, auxquelles ont participé 622 personnes, sur l’identification des victimes, la fourniture d’une assistance de première urgence aux victimes, leurs droits, les techniques d’enquête et d’audition adaptées aux affaires de traite des êtres humains, et la déontologie des fonctionnaires concernant les procédures relatives à la traite des êtres humains (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 33 et 35). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (20172020) pour prévenir et combattre spécifiquement la traite des enfants de moins de 18 ans, et d’indiquer s’il a l’intention d’actualiser le plan d’action national. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités concrètes de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour ce qui est de la prévention et de l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures prises dans le cadre du Plan de développement (2016-2020), y compris les efforts pour financer et utiliser plus efficacement les ressources dans le secteur de l’éducation, et l’expansion de la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système éducatif national pour mieux répondre aux exigences de développement socioéconomique, en particulier dans les zones reculées, grâce à l’amélioration des infrastructures, à l’actualisation des programmes scolaires et à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025) a été adopté en 2020.

La commission note, dans le rapport du gouvernement au CDH, que pour faire baisser les taux d’abandon scolaire, il a mis en œuvre une politique visant à réduire les coûts d’éducation des enfants pour les parents avec: 1) l’attribution de subventions dans les écoles de la maternelle au second cycle du secondaire dans tout le pays; 2) la fourniture de manuels scolaires gratuits pour les enfants de la maternelle au premier cycle du secondaire; 3) des bourses d’études pour les élèves issus de familles pauvres pour un total de 1 495 bénéficiaires dont 807 filles; et 4) la construction de 75 nouveaux établissements d’enseignement secondaire. Le gouvernement a également adopté des mesures spéciales telles que l’exonération des frais de scolarité, l’octroi d’allocations, la construction de dortoirs et un enseignement complémentaire pour les groupes cibles âgés de 6 à 14 ans non scolarisés et ceux qui vivent dans des régions isolées ou dépourvues d’écoles. Parallèlement, le gouvernement a alloué 1,2 milliard de dollars É.-U. prélevés sur le budget de l’État au programme de repas gratuits. Le gouvernement indique que, grâce à ses efforts, le nombre de districts présentant un taux brut de nouvelles inscriptions de 95 pour cent ou plus est passé de 114 en 2017 à 124 en 2018. Dans son rapport au CDH, le gouvernement indique qu’il tente d’allouer annuellement 17 pour cent de son PIB au secteur de l’éducation, comme le stipule la loi sur l’éducation, et qu’il a également augmenté les budgets consacrés à la construction et à la rénovation d’écoles chaque année, dans l’ensemble du pays. Toutefois, le gouvernement reconnaît qu’il se heurte encore de à nombreuses difficultés pour améliorer l’efficacité de la pédagogie et de l’apprentissage, notamment en raison du nombre insuffisant d’enseignants. À cet égard, il s’est efforcé de trouver des moyens de remédier à la pénurie d’enseignants dans certaines zones rurales, en embauchant des enseignants bénévoles locaux et en réaffectant les enseignants des zones bien pourvues vers les zones dans le besoin (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, paragr. 47, 58 et 61).

La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CESCR): 1) l’augmentation du nombre d’établissements scolaires (y compris les jardins d’enfants, les écoles maternelles et les écoles primaires), qui est passé de 2 807 en 2015-16 à 3 496 en 201920, avec une augmentation respective du nombre d’élèves, qui est passé de 186 624 (92 947 filles) à 245 849 (121 842 filles); 2) pour 201920, le taux d’abandon à l’école primaire était de 4,2 pour cent (3,7 pour cent pour les filles et 4,7 pour cent pour les garçons); et 3) en 2019-20, le taux général de scolarisation dans le premier cycle du secondaire a augmenté pour atteindre 83,3 pour cent (81,9 pour cent pour les filles et 84,6 pour cent pour les garçons), et le taux d’abandon scolaire était de 10,3 pour cent (9,7 pour cent pour les filles et 10,8 pour cent pour les garçons) (E/C.12/LAO/1, 20 décembre 2022, paragr. 163 à 165). La commission se félicite de ces informations et prie le gouvernement de continuer de s’efforcer d’assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (2021-2025). Elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission constate une nouvelle fois l’absence d’informations du gouvernement à ce sujet. Elle note, d’après le rapport du gouvernement au CESCR, que le gouvernement applique une politique spéciale à l’égard des enfants pauvres et défavorisés dans l’enseignement général, en particulier les élèves issus de familles pauvres, les orphelins, les enfants abandonnés, les enfants sans abri, les élèves vivant dans des zones reculées, les enfants handicapés, les filles de groupes ethniques et les enfants doués ayant d’excellents résultats scolaires dans les villages, en versant une allocation mensuelle à ces enfants jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme dans les écoles primaires et les écoles du premier cycle du secondaire (E/C.12/LAO/1, paragr. 145). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier ces enfants et les protéger de manière adéquate contre l’exploitation, et de fournir des informations à cet égard.

Enfants migrants. La commission rappelle qu’en dépit de la directive sur la mise en œuvre du décret sur l’exportation des travailleurs lao à l’étranger no 2417/ministère du Travail et de la Protection sociale de 2002 («directive MLSW»), qui prévoit expressément que seuls les candidats âgés de plus de 18 ans peuvent demander à travailler à l’étranger, des éléments de preuve indiquent que certains travailleurs lao en Thaïlande y sont arrivés alors qu’ils étaient mineurs. La commission note, d’après le recueil de fiches d’information sur la protection de l’enfance de l’UNICEF (2022), que les victimes de la traite en provenance de la RDP lao, en particulier les jeunes femmes et les filles, se retrouvent souvent dans des conditions de servitude sexuelle dans le commerce du sexe en Thaïlande et de travail forcé dans le secteur du travail domestique, les usines de vêtements et les industries agricoles. Les garçons et les hommes lao victimes de la traite finissent souvent par être contraints au travail forcé dans les secteurs de la pêche et de la construction en Thaïlande. Rappelant que les enfants migrants courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants et notant que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à ce sujet, la commission encourage de nouveau le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que ces enfants ne deviennent pas victimes des pires formes de travail des enfants, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants lao qui font une demande d’emploi à l’étranger soient âgés de plus de 18 ans, conformément à la directive MLSW.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’article 215 du Code pénal (modifié) prévoit une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pour tout délit relevant de la traite des enfants. Elle note, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que, du 1er juin 2022 au 10 janvier 2023, 128 affaires relatives à la traite des personnes ont fait l’objet de poursuites, 228 délinquants ont été traduits en justice, 56 affaires ont été transmises au procureur, 51 affaires ont été déposées devant le tribunal populaire et 50 affaires ont donné lieu à une décision. La peine maximale imposée par le tribunal était de quinze ans et 3 mois d’emprisonnement, et l’amende maximale de 600 000 000 de kip (environ 30 000 dollars É.-U.). La commission note que ces informations ne sont pas ventilées en fonction de l’âge des victimes.

La commission note en outre, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel qui relève du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, que le gouvernement prend des mesures pour renforcer la capacité des responsables de l’application des lois à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Dans ce rapport, le gouvernement indique également qu’il prend des mesures pour mieux faire connaître les traités internationaux pertinents et la législation nationale dans le cadre des efforts visant à renforcer les autorités villageoises et les acteurs locaux de la lutte contre la traite des personnes, de façon à définir une approche claire et commune du travail à accomplir (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 35). La commission rappelle que, dans ses conclusions adoptées en juin 2019, la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) a instamment prié le gouvernement d’établir un mécanisme de contrôle, pour assurer le suivi des plaintes déposées et des enquêtes menées, ainsi que l’impartialité des procédures de poursuite, en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos. La Commission de la Conférence a également rappelé que l’exploitation sexuelle des enfants, principalement des filles, par des locaux et des étrangers, ainsi que la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, sont des questions qui préoccupent au plus haut points les autorités nationales. La commission constate l’absence d’informations de la part du gouvernement sur ce point. Tout en prenant note de certaines mesures visant à sensibiliser les responsables de l’application des lois à la traite des personnes, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en veillant à ce que les trafiquants, y compris les fonctionnaires complices, ainsi que les touristes sexuels pédophiles, soient jugés responsables, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites approfondies, ainsi que par l’imposition de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises à cette fin; et ii) l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi contre la traite des personnes et de l’article 215 du Code pénal, en indiquant notamment le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées pour les infractions de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de personnes âgées de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants à ces formes de travail. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des activités de sensibilisation ont été entreprises à Vientiane, Vang Vieng, Savannakhet et Champasak, à l’intention des: associations, entrepreneurs, employés travaillant dans le secteur du tourisme, hôtels, maisons d’hôtes, restaurants, exploitants de bateaux, magasins de divertissement, boutiques de souvenirs, groupes de services de transport touristique et chauffeurs de taxi. Les participants ont reçu des informations sur la loi contre la traite des êtres humains et un guide pour aider les victimes de cette pratique. Le gouvernement indique en outre qu’il existe une permanence téléphonique pour signaler les cas de traite des êtres humains et une autre pour apporter conseil et protection aux femmes et aux enfants. Afin de sensibiliser davantage et d’empêcher les enfants d’être victimes de ces pires formes de travail, le gouvernement indique qu’un programme informant des effets et des dangers de la traite est régulièrement diffusé à la télévision et à la radio. La commission note, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 29, que 277 victimes de la traite ont bénéficié d’une aide (dont 225 femmes). Elle note toutefois que les informations communiquées ne sont pas ventilées en fonction de l’âge des victimes.

La commission note également, d’après le rapport soumis par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme, qu’afin de s’attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains, des campagnes de sensibilisation au danger de cette pratique ont été organisées à l’intention de tous les membres de la société, en particulier les femmes et les enfants, et se sont concentrées sur les personnes vivant dans les zones frontalières et dans les villages à haut risque. Des campagnes ont été menées dans 83 zones cibles, couvrant 451 villages et touchant 17 274 personnes, dont 8 805 femmes. Des formations ont été dispensées à l’intention des médias afin d’améliorer l’efficacité des publicités contre la traite des êtres humains et la migration clandestine, et des manifestations annuelles ont été tenues à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite des personnes, avec la participation d’organismes gouvernementaux, de parties prenantes et d’organisations de la société civile. Le gouvernement ajoute qu’il fournit toute l’aide nécessaire aux victimes de la traite. L’Union des femmes lao (le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants) est la principale organisation qui fournit des services de réadaptation physique et psychologique gratuits, des conseils par téléphone et qui reçoit également les signalements de cas de traite d’êtres humains. L’Union des femmes lao a également mis en place des bureaux de conseil pour les femmes et les enfants dans les 17 provinces et dans la capitale, Vientiane, ainsi que dans 148 districts du pays. Le gouvernement ajoute qu’il a créé un autre centre d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite dans la province de Louangnamtha. Il indique en outre qu’il a amélioré et rendu plus harmonieuse la coordination entre les organismes d’État et les organisations de la société civile, de sorte qu’une aide puisse être apportée rapidement aux victimes en cas d’urgence (A/HRC/WG.6/35/LAO/1, 11 novembre 2019, paragr. 34 à 36). La commission salue les efforts du gouvernement et le prie de poursuivre son action visant à empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être victimes de la traite ainsi que de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme, ainsi que de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations plus détaillées sur les mesures prises pour fournir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris le nombre d’enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été soustraits à cette situation et ont bénéficié d’un soutien et d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission avait précédemment pris note du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2017-2020), qui a pour objectif d’assurer la protection des victimes de la traite et d’empêcher que des personnes n’en soient victimes, et qui comporte diverses mesures de sensibilisation sur le sujet. En conséquence, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du Plan d’action en vue de prévenir et réprimer la traite d’enfants de moins de 18 ans, et sur les résultats obtenus.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a organisé divers événements de sensibilisation en vue de promouvoir des messages fondamentaux concernant la prévention et la protection en matière de traite des personnes. Il mentionne également l’existence de la Commission nationale de lutte contre la traite. La commission fait observer que, d’après le rapport de janvier 2019 de la rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, le ministère de la Sécurité publique a l’intention d’organiser des activités de formation sur le repérage des victimes, en ciblant tout d’abord les responsables de l’administration puis la population en général, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 49).En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dans le but spécifiquement de prévenir et de réprimer la traite des enfants de moins de 18 ans, y compris les activités visant à améliorer le repérage d’enfants victimes de la traite, et les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le rôle de la Commission nationale de lutte contre la traite en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté avec intérêt que le taux de scolarisation au niveau primaire et au premier cycle du niveau secondaire avait augmenté, ainsi que le nombre d’élèves passant de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire (premier cycle). Elle avait en outre pris note du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (PDSES) (2016-2020) qui concentrait notamment ses moyens sur l’instauration de la scolarité obligatoire dans le primaire et son expansion au premier cycle du niveau secondaire, ainsi que sur l’expansion, le renforcement et la promotion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique professionnel. La commission avait donc vivement encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national grâce à la progression des taux de scolarisation et d’achèvement des études et à la réduction des taux d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2017-18, le taux de scolarisation des enfants en premier cycle du secondaire a augmenté, pour atteindre 83,1 pour cent (81,2 pour cent pour les filles et 84,9 pour cent pour les garçons); le taux d’abandon scolaire était de 9,2 pour cent.

La commission note par ailleurs que, selon la deuxième enquête sur les indicateurs sociaux en République démocratique populaire lao, conduite en 2017 (LSIS II) et publiée en 2018 par le Bureau laotien de la statistique et l’Unicef, le taux d’achèvement de la scolarité était de 83,4 pour cent dans le primaire et de 53,5 pour cent au premier cycle du secondaire. Le rapport indique également que, en 2017, le taux net de transition vers le premier cycle du secondaire était de 92,6 pour cent; le taux net de fréquentation scolaire était de 89,6 pour cent pour le primaire et de 60,5 pour cent pour le premier cycle du secondaire. La commission prend note du rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2017, qui indique que le Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020) vise à porter le taux net de scolarisation des élèves du premier cycle du secondaire à 90 pour cent (CRC/C/LAO/3-6, paragr. 161).Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, notamment en prenant des mesures en vue d’accroître le taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, en particulier au niveau du premier cycle du secondaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris dans le cadre du PDSES (2016-2020) et du Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020).

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants vivant dans la rue. La commission avait précédemment pris note qu’un mouvement pour la sécurité de l’enfant déploie un réseau de protection en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue et de mesures de sensibilisation visant à alerter sur les risques encourus par les enfants vivant dans cette situation. Elle avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de protéger cette catégorie vulnérable.

La commission prend note de l’absence d’informations du gouvernement sur la question. Elle note que, dans ses observations finales de novembre 2018, le Comité des droits de l’homme a dit être préoccupé quant aux informations faisant état d’arrestations arbitraires et de placements des enfants des rues en détention sans accusation (CCPR/C/LAO/CO/1, paragr. 27).Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour repérer et dûment protéger ces enfants contre l’exploitation et pour faire en sorte qu’ils soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle le prie en outre de fournir des informations à cet égard.

2. Enfants migrants. La commission note que la directive no 2417 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de 2002 sur l’application du décret sur l’exportation de travailleurs laotiens travaillant à l’étranger dispose que les demandeurs qui souhaitent travailler à l’étranger doivent avoir plus de 18 ans. Toutefois, la commission prend note du rapport intitulé «What’s the incentive? Comparing regular and irregular migrant work experiences from the Lao People’s Democratic Republic to Thailand», publié en 2018 par le Programme des Nations Unies pour le développement et le BIT, selon lequel plus de 10 pour cent des personnes interrogées, qui sont des travailleurs migrants laotiens, étaient enfants lorsqu’ils ont commencé à travailler en Thaïlande. Le rapport indique en outre que les travailleurs migrants laotiens en Thaïlande peuvent se voir confisquer leur passeport, se sentent prisonniers ou dans l’incapacité de quitter leur emploi, ne reçoivent pas leurs salaires ou sont victimes de harcèlement et de violence.Notant que les enfants migrants courent un risque accru d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour faire en sorte que ces enfants ne deviennent pas victimes des pires formes de travail des enfants, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants laotiens faisant une demande d’emploi à l’étranger aient 18 ans révolus, conformément à la directive.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 29 août et le 1er septembre 2019, respectivement. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2019, concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle il prenait des mesures pour mettre en œuvre la loi de 2015 contre la traite des êtres humains, qui punit de quinze à vingt ans d’emprisonnement les faits de traite concernant des enfants, afin de réprimer la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Elle avait également pris note que, d’après la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant (NCAW-MC), la Cour suprême populaire avait examiné 264 affaires de traite d’enfants en 2017. Elle avait en outre pris note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) s’était dit préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants qui ne donnent pas lieu à des poursuites ou des condamnations, du fait notamment de pratiques coutumières de règlement extrajudiciaire au niveau des villages, ainsi que de la corruption et la complicité alléguée des membres des forces de l’ordre, du judiciaire et des services d’immigration. La commission avait donc instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’encontre de personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris les ressortissants étrangers et les agents de l’État soupçonnés de complicité, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées.

La commission note que le représentant du gouvernement de la République démocratique populaire lao, au cours de la discussion de la Commission de la Conférence, a indiqué qu’un réseau communautaire de protection de l’enfant avait été créé au niveau des villages, pour que les services de protection de l’enfant soient plus accessibles aux communautés, y compris les enfants exposés au risque de traite ou à l’exploitation sexuelle.

La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2019, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de continuer à concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Commission de la Conférence a également instamment prié le gouvernement de prendre de toute urgence des mesures pour renforcer les capacités des autorités chargées de l’application des lois, dont le système judiciaire; et d’établir un mécanisme de contrôle, pour assurer le suivi des plaintes déposées et des enquêtes menées, ainsi que l’impartialité des procédures de poursuite, en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles le système national manque de cohérence et d’efficacité pour lutter contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qu’atteste le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant des affaires de traite d’enfants à des fins d’exploitation. Elle prend par ailleurs note des observations de la CSI, qui se dit préoccupée par l’absence de mesures concrètes prises par le gouvernement pour lutter, dans la pratique, contre la traite et l’exploitation d’enfants. Elle déplore l’absence de résultats obtenus à ce jour s’agissant de lancer des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme et de prononcer des condamnations à l’encontre des auteurs de faits de traite d’enfants, et indique qu’il convient de renforcer les mesures de contrôle de l’application de la législation dans ce domaine.

La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, d’après les données de la Commission nationale de lutte contre la traite, en 2018, les agents chargés de l’application des lois ont ouvert des enquêtes et engagé des poursuites dans 39 affaires de traite, dont 26 nouveaux cas, concernant 64 victimes, dont 24 avaient moins de 18 ans. Le gouvernement indique également qu’il va dans l’immédiat s’employer à renforcer les capacités techniques des agents chargés de l’application des lois et des organes judiciaires de façon à ce qu’ils puissent exécuter leurs tâches en toute transparence, impartialité et avec efficacité.

La commission fait observer, selon le rapport de janvier 2019 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, que l’exploitation sexuelle d’enfants, essentiellement des filles, par des acteurs tant locaux qu’étrangers, est un sujet de préoccupation dans tout le pays, ces actes étant perpétrés dans des endroits tels que des casinos, des bars et des maisons closes, avec, parfois, la complicité des autorités. Elle indique que la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, notamment à destination de la Thaïlande est également un problème qui préoccupe au plus haut point les autorités nationales (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 9, 10, 11 et 17). La Rapporteure spéciale indique également que le fait que les auteurs de tels actes sont rarement amenés à rendre des comptes au sujet des faits de traite d’enfants dont ils sont responsables ainsi que les lacunes en matière d’application des cadres juridiques existants font qu’il est difficile d’empêcher la vente et l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, la participation des autorités à certains cercles et réseaux criminels, ainsi que l’impunité dont elles jouissent sont parmi les préoccupations les plus importantes en ce qui concerne la traite transfrontière avec la Thaïlande (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 25, 37 et 44).

Tout en prenant note des quelques mesures adoptées par le gouvernement pour engager des poursuites dans un certain nombre d’affaires de traite d’êtres humains, notamment d’enfants, la commission constate l’absence d’information sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées, en général et, en particulier, aux personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants.La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en veillant à ce que les auteurs de ces actes, y compris les agents de l’État complices, ainsi que les personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants, soient amenés à répondre de leurs actes, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites sérieuses ainsi que de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions pertinentes de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans la pratique, en indiquant en particulier le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées pour des délits de traite et d’exploitation sexuelle de personnes de moins de 18 ans à des fins commerciales.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants à ces formes de travail. Traite et exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’avait en outre instamment prié de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme.

La commission note que, dans sa conclusion de juin 2019, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment par la mise en œuvre de programmes pour éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, et par la création de centres de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes dans la société.

La commission note que, dans ses observations, l’OIE exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures efficaces, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en ciblant les lieux où ces abus et cas d’exploitation seraient élevés. L’organisation indique également que des mesures devraient être prises pour mobiliser certains groupes économiques du secteur du tourisme, tels que les hôtels, les organisateurs de séjours et les conducteurs de taxi, et de surveiller plus étroitement les touristes et les visiteurs. La commission prend également note des observations de la CSI qui se dit gravement préoccupée par l’absence d’investissement de la part du gouvernement dans des services de réadaptation et d’éducation des victimes d’exploitation sexuelle ou de traite des enfants, de sorte qu’ils sont exposés à être de nouveau victimes de la traite.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a organisé diverses activités de sensibilisation dans plusieurs provinces en 2018 et 2019 pour promouvoir la prévention et la protection contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en se focalisant notamment sur le secteur du tourisme. Le gouvernement indique par ailleurs que, de 2004 à 2016, la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, en concertation avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, a aidé 164 femmes et enfants victimes de la traite à être rapatriés, scolarisés, à recevoir une formation professionnelle et des conseils ainsi que des prestations médicales. Il indique en outre que, depuis 2006, le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants de l’Union laotienne des femmes a procuré un logement à 150 enfants victimes de la traite, ainsi que des conseils d’ordres juridique, médical, éducatif et professionnel. Le gouvernement ajoute que quatre centres fournissent une assistance à des victimes de la traite. Il indique également que, dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec la Thaïlande, il construira un centre social à Vientiane pour que les victimes de la traite puissent bénéficier de services médicaux et de formation professionnelle.Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas victimes de la traite ni de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie en outre de continuer de prendre les mesures nécessaires pour offrir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services appropriés en vue de leur réadaptation et réintégration sociale, ainsi que de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment le nombre d’enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été retirés de telles situations et ont reçu appui et assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission avait précédemment pris note du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2017-2020), qui a pour objectif d’assurer la protection des victimes de la traite et d’empêcher que des personnes n’en soient victimes, et qui comporte diverses mesures de sensibilisation sur le sujet. En conséquence, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du Plan d’action en vue de prévenir et réprimer la traite d’enfants de moins de 18 ans, et sur les résultats obtenus.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a organisé divers événements de sensibilisation en vue de promouvoir des messages fondamentaux concernant la prévention et la protection en matière de traite des personnes. Il mentionne également l’existence de la Commission nationale de lutte contre la traite. La commission fait observer que, d’après le rapport de janvier 2019 de la rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, le ministère de la Sécurité publique a l’intention d’organiser des activités de formation sur le repérage des victimes, en ciblant tout d’abord les responsables de l’administration puis la population en général, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 49). En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains dans le but spécifiquement de prévenir et de réprimer la traite des enfants de moins de 18 ans, y compris les activités visant à améliorer le repérage d’enfants victimes de la traite, et les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le rôle de la Commission nationale de lutte contre la traite en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté avec intérêt que le taux de scolarisation au niveau primaire et au premier cycle du niveau secondaire avait augmenté, ainsi que le nombre d’élèves passant de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire (premier cycle). Elle avait en outre pris note du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (PDSES) (2016-2020) qui concentrait notamment ses moyens sur l’instauration de la scolarité obligatoire dans le primaire et son expansion au premier cycle du niveau secondaire, ainsi que sur l’expansion, le renforcement et la promotion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique professionnel. La commission avait donc vivement encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national grâce à la progression des taux de scolarisation et d’achèvement des études et à la réduction des taux d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2017-18, le taux de scolarisation des enfants en premier cycle du secondaire a augmenté, pour atteindre 83,1 pour cent (81,2 pour cent pour les filles et 84,9 pour cent pour les garçons); le taux d’abandon scolaire était de 9,2 pour cent.

La commission note par ailleurs que, selon la deuxième enquête sur les indicateurs sociaux en République démocratique populaire lao, conduite en 2017 (LSIS II) et publiée en 2018 par le Bureau laotien de la statistique et l’Unicef, le taux d’achèvement de la scolarité était de 83,4 pour cent dans le primaire et de 53,5 pour cent au premier cycle du secondaire. Le rapport indique également que, en 2017, le taux net de transition vers le premier cycle du secondaire était de 92,6 pour cent; le taux net de fréquentation scolaire était de 89,6 pour cent pour le primaire et de 60,5 pour cent pour le premier cycle du secondaire. La commission prend note du rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2017, qui indique que le Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020) vise à porter le taux net de scolarisation des élèves du premier cycle du secondaire à 90 pour cent (CRC/C/LAO/3-6, paragr. 161). Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, notamment en prenant des mesures en vue d’accroître le taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, en particulier au niveau du premier cycle du secondaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris dans le cadre du PDSES (2016-2020) et du Plan d’action national en faveur des mères et des enfants (2016-2020).

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants vivant dans la rue. La commission avait précédemment pris note qu’un mouvement pour la sécurité de l’enfant déploie un réseau de protection en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue et de mesures de sensibilisation visant à alerter sur les risques encourus par les enfants vivant dans cette situation. Elle avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de protéger cette catégorie vulnérable.

La commission prend note de l’absence d’informations du gouvernement sur la question. Elle note que, dans ses observations finales de novembre 2018, le Comité des droits de l’homme a dit être préoccupé quant aux informations faisant état d’arrestations arbitraires et de placements des enfants des rues en détention sans accusation (CCPR/C/LAO/CO/1, paragr. 27). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour repérer et dûment protéger ces enfants contre l’exploitation et pour faire en sorte qu’ils soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle le prie en outre de fournir des informations à cet égard.

2. Enfants migrants. La commission note que la directive no 2417 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de 2002 sur l’application du décret sur l’exportation de travailleurs laotiens travaillant à l’étranger dispose que les demandeurs qui souhaitent travailler à l’étranger doivent avoir plus de 18 ans. Toutefois, la commission prend note du rapport intitulé «What’s the incentive? Comparing regular and irregular migrant work experiences from the Lao People’s Democratic Republic to Thailand», publié en 2018 par le Programme des Nations Unies pour le développement et le BIT, selon lequel plus de 10 pour cent des personnes interrogées, qui sont des travailleurs migrants laotiens, étaient enfants lorsqu’ils ont commencé à travailler en Thaïlande. Le rapport indique en outre que les travailleurs migrants laotiens en Thaïlande peuvent se voir confisquer leur passeport, se sentent prisonniers ou dans l’incapacité de quitter leur emploi, ne reçoivent pas leurs salaires ou sont victimes de harcèlement et de violence. Notant que les enfants migrants courent un risque accru d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour faire en sorte que ces enfants ne deviennent pas victimes des pires formes de travail des enfants, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants laotiens faisant une demande d’emploi à l’étranger aient 18 ans révolus, conformément à la directive.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 29 août et le 1er septembre 2019, respectivement. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2019, concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle il prenait des mesures pour mettre en œuvre la loi de 2015 contre la traite des êtres humains, qui punit de quinze à vingt ans d’emprisonnement les faits de traite concernant des enfants, afin de réprimer la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Elle avait également pris note que, d’après la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant (NCAW-MC), la Cour suprême populaire avait examiné 264 affaires de traite d’enfants en 2017. Elle avait en outre pris note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) s’était dit préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants qui ne donnent pas lieu à des poursuites ou des condamnations, du fait notamment de pratiques coutumières de règlement extrajudiciaire au niveau des villages, ainsi que de la corruption et la complicité alléguée des membres des forces de l’ordre, du judiciaire et des services d’immigration. La commission avait donc instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’encontre de personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris les ressortissants étrangers et les agents de l’Etat soupçonnés de complicité, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées.

La commission note que le représentant du gouvernement de la République démocratique populaire lao, au cours de la discussion de la Commission de la Conférence, a indiqué qu’un réseau communautaire de protection de l’enfant avait été créé au niveau des villages, pour que les services de protection de l’enfant soient plus accessibles aux communautés, y compris les enfants exposés au risque de traite ou à l’exploitation sexuelle.

La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2019, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de continuer à concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Commission de la Conférence a également instamment prié le gouvernement de prendre de toute urgence des mesures pour renforcer les capacités des autorités chargées de l’application des lois, dont le système judiciaire; et d’établir un mécanisme de contrôle, pour assurer le suivi des plaintes déposées et des enquêtes menées, ainsi que l’impartialité des procédures de poursuite, en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles le système national manque de cohérence et d’efficacité pour lutter contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qu’atteste le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant des affaires de traite d’enfants à des fins d’exploitation. Elle prend par ailleurs note des observations de la CSI, qui se dit préoccupée par l’absence de mesures concrètes prises par le gouvernement pour lutter, dans la pratique, contre la traite et l’exploitation d’enfants. Elle déplore l’absence de résultats obtenus à ce jour s’agissant de lancer des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme et de prononcer des condamnations à l’encontre des auteurs de faits de traite d’enfants, et indique qu’il convient de renforcer les mesures de contrôle de l’application de la législation dans ce domaine.

La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, d’après les données de la Commission nationale de lutte contre la traite, en 2018, les agents chargés de l’application des lois ont ouvert des enquêtes et engagé des poursuites dans 39 affaires de traite, dont 26 nouveaux cas, concernant 64 victimes, dont 24 avaient moins de 18 ans. Le gouvernement indique également qu’il va dans l’immédiat s’employer à renforcer les capacités techniques des agents chargés de l’application des lois et des organes judiciaires de façon à ce qu’ils puissent exécuter leurs tâches en toute transparence, impartialité et avec efficacité.

La commission fait observer, selon le rapport de janvier 2019 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, que l’exploitation sexuelle d’enfants, essentiellement des filles, par des acteurs tant locaux qu’étrangers, est un sujet de préoccupation dans tout le pays, ces actes étant perpétrés dans des endroits tels que des casinos, des bars et des maisons closes, avec, parfois, la complicité des autorités. Elle indique que la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, notamment à destination de la Thaïlande est également un problème qui préoccupe au plus haut point les autorités nationales (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 9, 10, 11 et 17). La Rapporteure spéciale indique également que le fait que les auteurs de tels actes sont rarement amenés à rendre des comptes au sujet des faits de traite d’enfants dont ils sont responsables ainsi que les lacunes en matière d’application des cadres juridiques existants font qu’il est difficile d’empêcher la vente et l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, la participation des autorités à certains cercles et réseaux criminels, ainsi que l’impunité dont elles jouissent sont parmi les préoccupations les plus importantes en ce qui concerne la traite transfrontière avec la Thaïlande (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 25, 37 et 44).

Tout en prenant note des quelques mesures adoptées par le gouvernement pour engager des poursuites dans un certain nombre d’affaires de traite d’êtres humains, notamment d’enfants, la commission constate l’absence d’information sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées, en général et, en particulier, aux personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en veillant à ce que les auteurs de ces actes, y compris les agents de l’Etat complices, ainsi que les personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants, soient amenés à répondre de leurs actes, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites sérieuses ainsi que de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions pertinentes de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans la pratique, en indiquant en particulier le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées pour des délits de traite et d’exploitation sexuelle de personnes de moins de 18 ans à des fins commerciales.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants à ces formes de travail. Traite et exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’avait en outre instamment prié de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme.

La commission note que, dans sa conclusion de juin 2019, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment par la mise en œuvre de programmes pour éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, et par la création de centres de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes dans la société.

La commission note que, dans ses observations, l’OIE exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures efficaces, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en ciblant les lieux où ces abus et cas d’exploitation seraient élevés. L’organisation indique également que des mesures devraient être prises pour mobiliser certains groupes économiques du secteur du tourisme, tels que les hôtels, les organisateurs de séjours et les conducteurs de taxi, et de surveiller plus étroitement les touristes et les visiteurs. La commission prend également note des observations de la CSI qui se dit gravement préoccupée par l’absence d’investissement de la part du gouvernement dans des services de réadaptation et d’éducation des victimes d’exploitation sexuelle ou de traite des enfants, de sorte qu’ils sont exposés à être de nouveau victimes de la traite.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a organisé diverses activités de sensibilisation dans plusieurs provinces en 2018 et 2019 pour promouvoir la prévention et la protection contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en se focalisant notamment sur le secteur du tourisme. Le gouvernement indique par ailleurs que, de 2004 à 2016, la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, en concertation avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, a aidé 164 femmes et enfants victimes de la traite à être rapatriés, scolarisés, à recevoir une formation professionnelle et des conseils ainsi que des prestations médicales. Il indique en outre que, depuis 2006, le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants de l’Union laotienne des femmes a procuré un logement à 150 enfants victimes de la traite, ainsi que des conseils d’ordres juridique, médical, éducatif et professionnel. Le gouvernement ajoute que quatre centres fournissent une assistance à des victimes de la traite. Il indique également que, dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec la Thaïlande, il construira un centre social à Vientiane pour que les victimes de la traite puissent bénéficier de services médicaux et de formation professionnelle. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas victimes de la traite ni de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie en outre de continuer de prendre les mesures nécessaires pour offrir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services appropriés en vue de leur réadaptation et réintégration sociale, ainsi que de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment le nombre d’enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été retirés de telles situations et ont reçu appui et assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission note que, d’après le rapport de la Commission nationale pour l’avancement des femmes (NCAW-MC) du 5 juin 2018 sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (PAN-TEH) 2016-2020 a pour objectif d’assurer la protection des victimes de la traite et d’empêcher que des individus ne soient victimes de la traite. Le PAN-TEH préconise: i) la poursuite des campagnes de sensibilisation de l’opinion par rapport aux impacts négatifs de la traite des êtres humains; ii) l’instauration de conditions garantissant la sécurité des migrations internes et transfrontières; iii) l’accès des personnes appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés à la formation professionnelle, aux opportunités d’emploi et aux possibilités de génération de revenu; iv) la promotion de l’éducation pour tous et la diffusion auprès des jeunes d’âge scolaire de manuels de formation sur la traite des êtres humains; v) l’élaboration d’une base de données nationale sur la traite des êtres humains; vi) la création d’un numéro d’appel gratuit accessible aux victimes de la traite; vii) le renforcement de l’attitude des autorités publiques à déceler des situations relevant de la traite, identifier les victimes et déclencher des poursuites; viii) l’évolution des mentalités chez les représentants de la force publique et les autres interlocuteurs concernés sur la question du tourisme sexuel, grâce à une formation et à la diffusion d’une documentation sur la prévention de cette forme de tourisme. Le rapport de la NCAW-MC relatif à la mise en œuvre du protocole facultatif mentionne en outre que, dans le cadre de ce plan d’action, un certain nombre d’actions de sensibilisation contre la traite des êtres humains ont été engagées par la télévision, les journaux, la radio et les autres médias. De plus, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale organise la formation des formateurs du personnel des institutions du travail et de la prévoyance sociale, de la sécurité publique et de l’éducation, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, dans les sept districts de la province de Khammouane et dans les provinces de Vientiane et d’Oudomxay. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du plan d’action en vue de prévenir et réprimer la traite d’enfants de moins de 18 ans, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare reconnaître l’importance de l’accès de tous les enfants à l’éducation pour assurer à l’avenir leur contribution au développement économique et social et la réalisation des objectifs de développement durable. Elle note que, d’après le document présentant le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (PDSES 2016-2020), le secteur de l’éducation a bénéficié d’un certain nombre de stratégies et politiques, dont le Cadre (2009 2015) de développement du secteur de l’éducation, le Plan (2011-2015) de développement du secteur de l’éducation et le Programme national de 2015 sur l’éducation pour tous. De plus, un certain nombre de politiques et plans d’action sectoriels tels que la politique d’éducation inclusive, la stratégie et plan d’action sur l’éducation des enseignants, la politique de la restauration scolaire et le Plan principal de formation professionnelle se sont traduits par des avancées significatives dans ce secteur. La commission note avec intérêt qu’au niveau national le taux de scolarisation dans le primaire a atteint 98,5 pour cent en 2015; le nombre des élèves parvenant avec succès au terme de l’enseignement primaire est passé de 130 871 en 2011 à 141 322 en 2015; l’indice de parité a encore progressé, avec un ratio de 0,97 fille pour un garçon dans le niveau primaire; le taux brut de scolarisation dans le secondaire a atteint 78,1 pour cent; le nombre des élèves parvenant avec succès au terme de l’enseignement secondaire s’élève à 77 471; le nombre des scolaires parvenant avec succès au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire s’est élevé à 47 967 en 2015. La commission note également que, d’après les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant, le taux d’abandon de scolarité dans le primaire a baissé, passant de 7,8 pour cent en 2011 à 5,2 pour cent en 2015; et, dans le secondaire, de 11 pour cent à 7,7 pour cent; et, enfin, dans le deuxième cycle du secondaire, de 10 à 4,9 pour cent.

La commission note que le PDSES 2016-2020 a pour ambition de surmonter les difficultés auxquelles le système éducatif est confronté, notamment de faire reculer l’abandon de scolarité et les taux de redoublement en classe 1, renforcer l’équité et améliorer les résultats des apprentissages. Ainsi, le PDSES 2016-2020 concentre ses moyens sur l’instauration de la scolarité obligatoire dans le primaire et son expansion au premier cycle du niveau secondaire; l’éradication de l’illettrisme parmi les divers groupes ethniques; et, enfin, l’expansion, le renforcement et la promotion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique et professionnel. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite vivement le gouvernement à poursuivre les efforts déployés, dans le cadre du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports 2016-2020, pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national à travers la progression des taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction des taux d’abandon de scolarité dans les niveaux primaires et secondaires. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilés autant que possible par âge et par sexe.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement déclare avoir pris des mesures visant à assurer l’assistance et la réadaptation des victimes de la traite. Elle note que les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant signalent que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, l’Union des femmes du Laos ainsi que les centres administrés par des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile assurent l’accès des victimes de la traite à des moyens d’hébergement et d’autres services. C’est ainsi que, de 2011 à 2015, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a fourni une assistance à 555 enfants victimes de la traite qui avaient été rapatriés de Thaïlande, de Chine, de Malaisie et d’Indonésie. Sur ce nombre, 18 ont bénéficié d’un hébergement temporaire assorti de prestations d’alimentation, d’éducation et de conseil sur l’acquisition de compétences vitales; 242 ont bénéficié d’une formation professionnelle; et 134 ont bénéficié d’une assistance médicale puis d’une formation professionnelle avant d’être réintégrés dans leurs familles et dans leurs écoles.

La commission note également que le rapport de la NCAW-MC sur l’application du protocole facultatif à la convention révèle que, selon un protocole d’accord conclu avec la Thaïlande, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a assuré la prise en charge de 82 enfants victimes de la traite en 2016 et de 21 autres en 2017. Ce rapport indique également que le gouvernement a adopté les directives coordonnées prévues par l’Initiative ministérielle du Grand Mékong contre la traite sur les mécanismes d’identification et de prise en charge des victimes, en particulier des enfants victimes de la traite. Par suite, en 2016, le ministère de la Sécurité publique a assuré une formation dans ce domaine auprès de 95 membres des autorités publiques s’occupant de la lutte contre la traite dans les 18 provinces. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à assurer que les enfants victimes de la traite bénéficient de services de soutien appropriés en vue de leur rapatriement, de leur réadaptation et de leur intégration sociale. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prises à cet égard, y compris sur le nombre d’enfants victimes de la traite ayant bénéficié de tels services.

Alinéa d). Enfants plus particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la rue. La commission note que, d’après le rapport de la NCAW-MC relatif au protocole facultatif, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale dirige, en partenariat avec Friends-International (Peuan Mit), un mouvement pour la sécurité de l’enfant qui déploie un réseau de protection en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Selon ce rapport, en 2016 17, Peuan Mit a lancé une campagne de sensibilisation visant à alerter sur les risques encourus par les enfants vivant dans cette situation et aussi à dispenser aux communautés vulnérables une formation sur la protection des enfants contre certains risques. C’est ainsi que 423 personnes appartenant à de telles communautés et 41 membres des autorités locales ont bénéficié d’une formation sur la protection des enfants par rapport à ces risques. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux risques d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts engagés pour protéger ces catégories vulnérables et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle commerciale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles celui ci prend actuellement des mesures pour mettre en œuvre la loi de 2015 contre la traite des êtres humains afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants. La commission note qu’il ressort des troisième à sixième rapports périodiques soumis en un seul document le 25 octobre 2017 (rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant) par la République démocratique populaire lao en application de l’article 44 de la Convention des droits de l’enfant, que la loi contre la traite des êtres humains punit de peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et de peines d’amende les infractions de traite commises sur des enfants (CRC/C/LAO/3-6, paragr. 188). La commission note que, selon ce rapport, de 2013 à 2015, le ministère de la Sécurité publique a été saisi de 78 plaintes mettant en cause 125 enfants (dont 58 filles) victimes d’actes relevant de la traite, plaintes qui ont donné lieu par la suite à 35 condamnations. La commission note également que le rapport de la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant (NCAW-MC) sur l’application du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en date du 5 juin 2018 révèle que, d’après les données de la Cour suprême populaire, 269 affaires de traite d’enfants ont été examinées en 2016 et 264 affaires de même nature ont été examinées en 2017. La commission note cependant que, dans ses observations finales en date du 3 juillet 2015 sur le rapport soumis par le pays au titre de l’application dudit protocole, le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants qui n’aboutissent pas à une condamnation par suite d’un règlement extrajudiciaire basé sur les coutumes qui se conclut au niveau du village et en raison de la carence des autorités judiciaires quant à l’application de la loi. Le Comité des droits de l’enfant se déclare également préoccupé par le fait que l’exercice de poursuites à l’égard d’auteurs étrangers d’actes de traite reste rare, que l’impunité reste diffuse, essentiellement à cause de la corruption et de la complicité alléguée des membres des forces de l’ordre, du judiciaire et des services de l’immigration (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, paragr. 31). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites soient exercées à l’égard des individus, y compris des ressortissants étrangers, qui se livrent à la traite d’enfants, ainsi qu’à l’égard des représentants de l’autorité publique suspects de complicité, et que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées conformément aux dispositions de la loi contre la traite des êtres humains dans les affaires de traite de personnes de moins de 18 ans.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Exploitation sexuelle commerciale d’enfants. La commission note que, d’après les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant mentionnés précédemment, la République démocratique populaire lao a mis en œuvre une initiative intitulée «Project Childhood» financée par l’organisme australien AID pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, principalement dans le cadre du tourisme, dans la région du Grand Mékong. Dans le cadre de ce projet, divers supports éducatifs ont été mis au point pour le secteur du tourisme, les représentants des communautés, les parents et tuteurs d’enfants et adolescents. En outre, plusieurs sessions et ateliers de formation ont été organisés avec les interlocuteurs concernés, dont la police locale. La commission prend également note, à travers le rapport NCAW-MC précité, des diverses mesures prises par le gouvernement pour la protection des femmes et des enfants, notamment la réglementation sur l’administration des hôtels et des chambres d’hôtes et les dispositions prises pour contrôler le respect de cette réglementation au moyen d’inspections, l’organisation d’ateliers de sensibilisation par rapport à la prostitution des enfants et, enfin, la diffusion dans les hôtels et les lieux de divertissement de brochures, affiches et dépliants. La commission note cependant que, dans ses observations finales relatives à l’application du protocole précité (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, paragr. 27), le comité exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de l’exploitation sexuelle d’enfants par des pédophiles étrangers et l’incapacité des pouvoirs publics à faire face au problème avec efficacité. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé de manière à assurer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale dans le secteur du tourisme. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour sensibiliser davantage à la question de l’exploitation sexuelle commerciale les différents partenaires et acteurs de l’industrie du tourisme, comme les associations d’exploitants de l’hôtellerie, les voyagistes, les associations de chauffeurs de taxi, les cafetiers et restaurateurs et leurs employés. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, y compris sur l’impact de l’initiative «Project Childhood» dans la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 6 de la convention. Programmes d’action. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui a été adopté en février 2014. Il vise notamment à mener des interventions pour prévenir les pires formes de travail des enfants, à renforcer la coordination en matière de surveillance des pires formes de travail des enfants et à prendre des mesures garantissant l’accès des enfants touchés par ces pires formes de travail à la santé, à l’éducation, à la formation et aux services de conseil et de protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre le plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant du fait que la République démocratique populaire lao reste un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite de personnes aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend des mesures, en collaboration avec des ONG, pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale. Il s’agit notamment de la tenue d’ateliers de formation – pour les acteurs concernés – aux outils permettant de protéger les enfants contre le tourisme pédophile, de la fourniture d’une assistance aux policiers chargés de la lutte contre la traite lors de leurs enquêtes et de la tenue de campagnes d’information dans des villages cibles sur la question de la traite. Le gouvernement affirme que, d’après le rapport 2013-14 de la Commission nationale sur la traite des personnes, qui est l’autorité d’enquête et de poursuite compétente en la matière, 231 personnes ont été reconnues coupables d’actes de traite entre 2008 et 2012. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour combattre ces pires formes de travail des enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et les sanctions précisément appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO d’après lequel le taux net d’inscription à l’école primaire était de 69 pour cent et 142 000 enfants restaient non scolarisés à l’école primaire.

La commission prend bonne note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises dans le cadre de son Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015, qui vise à parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et de base, à promouvoir la participation de la communauté à l’enseignement de base et à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement de base. Elle salue également les mesures figurant dans le Cadre de développement du secteur de l’éducation 2009-2015, qui vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation, à faire reculer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à développer une éducation inclusive afin de faciliter l’inscription et la réussite des apprenants exclus. La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2013 de l’UNESCO, le taux net d’inscription à l’école primaire était de 98 pour cent en 2011 et que le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés a fortement chuté, pour s’élever à 66 000. Etant donné que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national sur l’éducation pour tous 2003-2015 et du Cadre de développement du secteur de l’éducation, afin de faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit et son achèvement.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission a précédemment noté que le ministère du Travail et de la Protection sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite, notamment grâce à une aide au rapatriement et à l’activité des centres de transit pour les victimes.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il met en œuvre des projets d’appui aux victimes de la traite, y compris les enfants, en collaboration avec plusieurs ONG. L’aide au rapatriement pour les enfants victimes de la traite, la réunification des enfants victimes et de leur famille, l’appui à leur réinsertion dans la société, l’appui au suivi et la fourniture d’une assistance financière aux anciennes victimes sont quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ces projets. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de ces services.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission note que le gouvernement indique qu’il a lancé un projet visant à atteindre les enfants des rues vulnérables (intitulé PeuanMit). Ce projet permet d’offrir des services à quelque 1 600 enfants vulnérables, notamment un appui éducatif, un refuge, une formation professionnelle, des services de placement en emploi et un appui à leur réintégration dans leur famille. Rappelant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour protéger ce groupe vulnérable et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Minorités ethniques. La commission a précédemment pris note des informations tirées d’une enquête menée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF d’après lesquelles un nombre important d’enfants victimes de la traite dans le pays étaient issus des groupes minoritaires ethniques. Elle a pris note des informations figurant dans le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 selon lesquelles les enfants issus des minorités ethniques rencontraient de nombreux obstacles à l’enseignement, notamment l’absence d’enseignants qualifiés et d’écoles dans un grand nombre de villages de provinces comptant d’importantes populations minoritaires ethniques. A cet égard, le gouvernement a indiqué que les faibles taux de fréquentation et de réussite scolaire au primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers mais que l’un des objectifs du Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 est l’accès équitable à l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education et du Sport a élaboré des programmes d’enseignement visant à encourager les enfants des groupes minoritaires ethniques à aller à l’école, y compris grâce à la création de 28 internats réservés aux enfants de zones reculées. Le gouvernement indique que non seulement il fournit un logement mais aussi qu’il prend en charge les frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires et des uniformes, les repas et l’accès aux soins de santé. Observant que les enfants issus des minorités ethniques dans le pays peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants appartenant aux minorités ethniques à l’éducation et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui a été adopté en février 2014. Il vise notamment à mener des interventions pour prévenir les pires formes de travail des enfants, à renforcer la coordination en matière de surveillance des pires formes de travail des enfants et à prendre des mesures garantissant l’accès des enfants touchés par ces pires formes de travail à la santé, à l’éducation, à la formation et aux services de conseil et de protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre le plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant du fait que la République démocratique populaire lao reste un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite de personnes aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend des mesures, en collaboration avec des ONG, pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale. Il s’agit notamment de la tenue d’ateliers de formation – pour les acteurs concernés – aux outils permettant de protéger les enfants contre le tourisme pédophile, de la fourniture d’une assistance aux policiers chargés de la lutte contre la traite lors de leurs enquêtes et de la tenue de campagnes d’information dans des villages cibles sur la question de la traite. Le gouvernement affirme que, d’après le rapport 2013-14 de la Commission nationale sur la traite des personnes, qui est l’autorité d’enquête et de poursuite compétente en la matière, 231 personnes ont été reconnues coupables d’actes de traite entre 2008 et 2012. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour combattre ces pires formes de travail des enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et les sanctions précisément appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO d’après lequel le taux net d’inscription à l’école primaire était de 69 pour cent et 142 000 enfants restaient non scolarisés à l’école primaire.

La commission prend bonne note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises dans le cadre de son Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015, qui vise à parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et de base, à promouvoir la participation de la communauté à l’enseignement de base et à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement de base. Elle salue également les mesures figurant dans le Cadre de développement du secteur de l’éducation 2009-2015, qui vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation, à faire reculer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à développer une éducation inclusive afin de faciliter l’inscription et la réussite des apprenants exclus. La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2013 de l’UNESCO, le taux net d’inscription à l’école primaire était de 98 pour cent en 2011 et que le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés a fortement chuté, pour s’élever à 66 000. Etant donné que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national sur l’éducation pour tous 2003-2015 et du Cadre de développement du secteur de l’éducation, afin de faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit et son achèvement.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission a précédemment noté que le ministère du Travail et de la Protection sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite, notamment grâce à une aide au rapatriement et à l’activité des centres de transit pour les victimes.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il met en œuvre des projets d’appui aux victimes de la traite, y compris les enfants, en collaboration avec plusieurs ONG. L’aide au rapatriement pour les enfants victimes de la traite, la réunification des enfants victimes et de leur famille, l’appui à leur réinsertion dans la société, l’appui au suivi et la fourniture d’une assistance financière aux anciennes victimes sont quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ces projets. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de ces services.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission note que le gouvernement indique qu’il a lancé un projet visant à atteindre les enfants des rues vulnérables (intitulé PeuanMit). Ce projet permet d’offrir des services à quelque 1 600 enfants vulnérables, notamment un appui éducatif, un refuge, une formation professionnelle, des services de placement en emploi et un appui à leur réintégration dans leur famille. Rappelant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour protéger ce groupe vulnérable et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Minorités ethniques. La commission a précédemment pris note des informations tirées d’une enquête menée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF d’après lesquelles un nombre important d’enfants victimes de la traite dans le pays étaient issus des groupes minoritaires ethniques. Elle a pris note des informations figurant dans le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 selon lesquelles les enfants issus des minorités ethniques rencontraient de nombreux obstacles à l’enseignement, notamment l’absence d’enseignants qualifiés et d’écoles dans un grand nombre de villages de provinces comptant d’importantes populations minoritaires ethniques. A cet égard, le gouvernement a indiqué que les faibles taux de fréquentation et de réussite scolaire au primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers mais que l’un des objectifs du Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 est l’accès équitable à l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education et du Sport a élaboré des programmes d’enseignement visant à encourager les enfants des groupes minoritaires ethniques à aller à l’école, y compris grâce à la création de 28 internats réservés aux enfants de zones reculées. Le gouvernement indique que non seulement il fournit un logement mais aussi qu’il prend en charge les frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires et des uniformes, les repas et l’accès aux soins de santé. Observant que les enfants issus des minorités ethniques dans le pays peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants appartenant aux minorités ethniques à l’éducation et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui a été adopté en février 2014. Il vise notamment à mener des interventions pour prévenir les pires formes de travail des enfants, à renforcer la coordination en matière de surveillance des pires formes de travail des enfants et à prendre des mesures garantissant l’accès des enfants touchés par ces pires formes de travail à la santé, à l’éducation, à la formation et aux services de conseil et de protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre le plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant du fait que la République démocratique populaire lao reste un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite de personnes aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend des mesures, en collaboration avec des ONG, pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale. Il s’agit notamment de la tenue d’ateliers de formation – pour les acteurs concernés – aux outils permettant de protéger les enfants contre le tourisme pédophile, de la fourniture d’une assistance aux policiers chargés de la lutte contre la traite lors de leurs enquêtes et de la tenue de campagnes d’information dans des villages cibles sur la question de la traite. Le gouvernement affirme que, d’après le rapport 2013-14 de la Commission nationale sur la traite des personnes, qui est l’autorité d’enquête et de poursuite compétente en la matière, 231 personnes ont été reconnues coupables d’actes de traite entre 2008 et 2012. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour combattre ces pires formes de travail des enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et les sanctions précisément appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO d’après lequel le taux net d’inscription à l’école primaire était de 69 pour cent et 142 000 enfants restaient non scolarisés à l’école primaire.

La commission prend bonne note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises dans le cadre de son Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015, qui vise à parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et de base, à promouvoir la participation de la communauté à l’enseignement de base et à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement de base. Elle salue également les mesures figurant dans le Cadre de développement du secteur de l’éducation 2009-2015, qui vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation, à faire reculer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à développer une éducation inclusive afin de faciliter l’inscription et la réussite des apprenants exclus. La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2013 de l’UNESCO, le taux net d’inscription à l’école primaire était de 98 pour cent en 2011 et que le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés a fortement chuté, pour s’élever à 66 000. Etant donné que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national sur l’éducation pour tous 2003-2015 et du Cadre de développement du secteur de l’éducation, afin de faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit et son achèvement.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission a précédemment noté que le ministère du Travail et de la Protection sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite, notamment grâce à une aide au rapatriement et à l’activité des centres de transit pour les victimes.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il met en œuvre des projets d’appui aux victimes de la traite, y compris les enfants, en collaboration avec plusieurs ONG. L’aide au rapatriement pour les enfants victimes de la traite, la réunification des enfants victimes et de leur famille, l’appui à leur réinsertion dans la société, l’appui au suivi et la fourniture d’une assistance financière aux anciennes victimes sont quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ces projets. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de ces services.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission note que le gouvernement indique qu’il a lancé un projet visant à atteindre les enfants des rues vulnérables (intitulé PeuanMit). Ce projet permet d’offrir des services à quelque 1 600 enfants vulnérables, notamment un appui éducatif, un refuge, une formation professionnelle, des services de placement en emploi et un appui à leur réintégration dans leur famille. Rappelant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour protéger ce groupe vulnérable et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Minorités ethniques. La commission a précédemment pris note des informations tirées d’une enquête menée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF d’après lesquelles un nombre important d’enfants victimes de la traite dans le pays étaient issus des groupes minoritaires ethniques. Elle a pris note des informations figurant dans le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 selon lesquelles les enfants issus des minorités ethniques rencontraient de nombreux obstacles à l’enseignement, notamment l’absence d’enseignants qualifiés et d’écoles dans un grand nombre de villages de provinces comptant d’importantes populations minoritaires ethniques. A cet égard, le gouvernement a indiqué que les faibles taux de fréquentation et de réussite scolaire au primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers mais que l’un des objectifs du Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 est l’accès équitable à l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education et du Sport a élaboré des programmes d’enseignement visant à encourager les enfants des groupes minoritaires ethniques à aller à l’école, y compris grâce à la création de 28 internats réservés aux enfants de zones reculées. Le gouvernement indique que non seulement il fournit un logement mais aussi qu’il prend en charge les frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires et des uniformes, les repas et l’accès aux soins de santé. Observant que les enfants issus des minorités ethniques dans le pays peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants appartenant aux minorités ethniques à l’éducation et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare que la loi sur les obligations relatives à la défense nationale, adoptée le 13 décembre 2012, prévoit que tous les conscrits doivent avoir au moins 18 ans. Le gouvernement indique également qu’aucun cas de conscrit de moins de 18 ans n’a été signalé. La commission prie le gouvernement de joindre copie de la loi de 2012 sur les obligations relatives à la défense nationale à son prochain rapport.

Alinéa c). L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, de production et de trafic de stupéfiants. La commission a précédemment prié le gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale soit révisée de manière que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants soient interdits.

La commission note avec intérêt que le nouvel article 102 de la loi sur le travail adopté en décembre 2013 interdit l’utilisation de jeunes pour le commerce, la manutention, le transport ou la détention de substances psychotropes ou de stupéfiants engendrant une dépendance, le terme «jeunes» étant défini à l’article 3 comme désignant toute personne de moins de 18 ans

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui a été adopté en février 2014. Il vise notamment à mener des interventions pour prévenir les pires formes de travail des enfants, à renforcer la coordination en matière de surveillance des pires formes de travail des enfants et à prendre des mesures garantissant l’accès des enfants touchés par ces pires formes de travail à la santé, à l’éducation, à la formation et aux services de conseil et de protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre le plan national d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant du fait que la République démocratique populaire lao reste un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite de personnes aux fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend des mesures, en collaboration avec des ONG, pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale. Il s’agit notamment de la tenue d’ateliers de formation – pour les acteurs concernés – aux outils permettant de protéger les enfants contre le tourisme pédophile, de la fourniture d’une assistance aux policiers chargés de la lutte contre la traite lors de leurs enquêtes et de la tenue de campagnes d’information dans des villages cibles sur la question de la traite. Le gouvernement affirme que, d’après le rapport 2013-14 de la Commission nationale sur la traite des personnes, qui est l’autorité d’enquête et de poursuite compétente en la matière, 231 personnes ont été reconnues coupables d’actes de traite entre 2008 et 2012. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour combattre ces pires formes de travail des enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et les sanctions précisément appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO d’après lequel le taux net d’inscription à l’école primaire était de 69 pour cent et 142 000 enfants restaient non scolarisés à l’école primaire.

La commission prend bonne note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises dans le cadre de son Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015, qui vise à parvenir à l’universalité de l’enseignement primaire et de base, à promouvoir la participation de la communauté à l’enseignement de base et à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement de base. Elle salue également les mesures figurant dans le Cadre de développement du secteur de l’éducation 2009-2015, qui vise à réduire les obstacles financiers à l’éducation, à faire reculer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à développer une éducation inclusive afin de faciliter l’inscription et la réussite des apprenants exclus. La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2013 de l’UNESCO, le taux net d’inscription à l’école primaire était de 98 pour cent en 2011 et que le nombre d’enfants en âge d’aller à l’école primaire non scolarisés a fortement chuté, pour s’élever à 66 000. Etant donné que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, dans le cadre du Plan d’action national sur l’éducation pour tous 2003-2015 et du Cadre de développement du secteur de l’éducation, afin de faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit et son achèvement.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission a précédemment noté que le ministère du Travail et de la Protection sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite, notamment grâce à une aide au rapatriement et à l’activité des centres de transit pour les victimes.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il met en œuvre des projets d’appui aux victimes de la traite, y compris les enfants, en collaboration avec plusieurs ONG. L’aide au rapatriement pour les enfants victimes de la traite, la réunification des enfants victimes et de leur famille, l’appui à leur réinsertion dans la société, l’appui au suivi et la fourniture d’une assistance financière aux anciennes victimes sont quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ces projets. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de ces services.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. La commission note que le gouvernement indique qu’il a lancé un projet visant à atteindre les enfants des rues vulnérables (intitulé PeuanMit). Ce projet permet d’offrir des services à quelque 1 600 enfants vulnérables, notamment un appui éducatif, un refuge, une formation professionnelle, des services de placement en emploi et un appui à leur réintégration dans leur famille. Rappelant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour protéger ce groupe vulnérable et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

2. Minorités ethniques. La commission a précédemment pris note des informations tirées d’une enquête menée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF d’après lesquelles un nombre important d’enfants victimes de la traite dans le pays étaient issus des groupes minoritaires ethniques. Elle a pris note des informations figurant dans le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 selon lesquelles les enfants issus des minorités ethniques rencontraient de nombreux obstacles à l’enseignement, notamment l’absence d’enseignants qualifiés et d’écoles dans un grand nombre de villages de provinces comptant d’importantes populations minoritaires ethniques. A cet égard, le gouvernement a indiqué que les faibles taux de fréquentation et de réussite scolaire au primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers mais que l’un des objectifs du Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 est l’accès équitable à l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education et du Sport a élaboré des programmes d’enseignement visant à encourager les enfants des groupes minoritaires ethniques à aller à l’école, y compris grâce à la création de 28 internats réservés aux enfants de zones reculées. Le gouvernement indique que non seulement il fournit un logement mais aussi qu’il prend en charge les frais de scolarité, l’achat des manuels scolaires et des uniformes, les repas et l’accès aux soins de santé. Observant que les enfants issus des minorités ethniques dans le pays peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants appartenant aux minorités ethniques à l’éducation et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait précédemment noté que, bien que la loi sur les obligations relatives aux services de défense nationale se réfère, dans ses articles 3 et 6, à un âge de conscription à partir de 18 ans, il ne semble pas exister de dispositions qui criminalisent le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé.

La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que la loi relative au travail est en cours de révision et qu’une nouvelle loi sur la protection du travail est actuellement en cours d’élaboration. Le gouvernement a déclaré que celle-ci devrait comporter une disposition définissant le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé comme étant une des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a aussi indiqué que la loi pénale devrait criminaliser ce délit et prévoir des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Le gouvernement a indiqué qu’il prendra cette question en considération. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soit interdit, en conformité avec l’article 3 a) de la convention. Elle le prie de transmettre une copie des dispositions législatives adoptées à ce propos.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 146 de la loi pénale, la production, le commerce, la distribution, la possession, l’importation, l’exportation, le transport ou le transit de stupéfiants sont interdits. La commission avait également noté qu’en vertu de l’article 41(5) de la loi pénale «le fait d’initier des mineurs à commettre un délit ou à participer à un tel délit» constituera une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. Cependant, la commission avait constaté que le terme «mineur» ne semble pas défini dans la loi pénale.

La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi pénale ne comporte aucune définition du terme «mineur», et que cette loi doit être révisée à ce propos. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que le Code pénal soit révisé de manière que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants soient interdits en conformité avec l’article 3 c) de la convention.

Article 5. Mécanismes de suivi. Inspection du travail et Comité pour la protection et l’assistance aux enfants. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par les services d’inspection et le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants en ce qui concerne la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants sera bientôt constitué. Le gouvernement a aussi indiqué que des réseaux pour la protection de l’enfant ont été établis au niveau local. La commission note à ce propos, d’après les informations figurant dans la réponse du gouvernement à la liste des points du Comité des droits de l’enfant (CRC) du 11 janvier 2011, que le gouvernement travaille avec l’UNICEF à l’établissement de tels réseaux, qui fonctionnent dans cinq provinces. Le gouvernement a indiqué que, en vue de la mise en œuvre de ces réseaux, des comités ont été désignés comme points focaux aux niveaux de la province, du district et du village (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). La commission a aussi noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que des mécanismes de contrôle et d’inspection du travail ont été établis et fonctionnent aux niveaux central et local pour protéger les droits des travailleurs, particulièrement des enfants. Le gouvernement a enfin indiqué que les services d’inspection n’ont décelé aucun cas de travail forcé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des services d’inspection du travail, des réseaux pour la protection de l’enfant et du Comité pour la protection et l’assistance aux enfants afin d’empêcher les enfants travaillant dans l’économie informelle de s’engager dans des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales a été adopté. Elle avait également noté que le gouvernement avait entamé un processus d’élaboration de son premier plan d’action national contre la traite des personnes. La commission avait demandé des informations sur la mise en œuvre de ces programmes.

La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que les deux plans d’action contribuent à l’élimination du travail des enfants. La commission a aussi noté, d’après les informations provenant du bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok, qu’il est prévu de renforcer les capacités des parties prenantes nationales en matière de travail des enfants, en vue de l’élaboration d’un projet de plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2016. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour élaborer un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de ce plan une fois qu’il sera établi.

Article 7, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Sanctions et application pratique de la convention. Traite. La commission avait précédemment noté, d’après les informations figurant dans le rapport intitulé «The Mekong challenge: Winding roads: Young migrants from Lao PDR and their vulnerability to human trafficking», publié par l’OIT/IPEC en 2005, que plus de 20 pour cent des migrants laotiens originaires des trois principales provinces d’émigration ont moins de 18 ans, et que plus des deux tiers d’entre eux sont des filles particulièrement exposées à une exploitation sexuelle, au travail forcé ou à un travail domestique dans des conditions abusives. La commission avait demandé des informations sur le contrôle de l’application des dispositions législatives relatives à la traite, ainsi que sur l’application des sanctions pertinentes.

La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a déployé un effort important pour assurer l’application des lois concernant la traite des personnes et que les plaintes relatives à la traite, ont fait l’objet d’une enquête. La commission a noté à ce propos, d’après la déclaration du gouvernement, que les autorités ont signalé avoir enquêté sur 20 cas de traite impliquant 47 auteurs présumés. Le gouvernement a indiqué que 33 auteurs de traite ont été condamnés en 2010. Cependant, la commission note que le CRC, dans ses conclusions finales du 8 avril 2011, s’est déclaré préoccupé par le fait que la République démocratique populaire lao demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle (CRC/C/LAO/CO/2, paragr. 67). La commission exprime sa préoccupation devant le nombre important d’enfants dans la République démocratique populaire lao qui sont exposés à la traite et encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour surveiller et combattre le phénomène de la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la traite des enfants et sur les résultats réalisés en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions infligées. Toutes les informations communiquées devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par sexe et âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission avait précédemment noté que le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 (EFA-NPA) cible les abandons scolaires et les enfants non scolarisés à l’école primaire, et comporte des mesures destinées à améliorer l’accès à l’enseignement primaire. Cependant, la commission avait noté, d’après la déclaration dans l’EFA-NPA, qu’au cours de la saison agricole beaucoup d’enfants ruraux ne fréquentent pas l’école vu qu’ils sont tenus d’aider leurs familles aux travaux de plantations et de récoltes.

La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère de l’Education applique une politique spéciale destinée à promouvoir l’accès à l’éducation des enfants issus des familles pauvres. Le gouvernement a aussi indiqué que l’EFA-NPA cible l’éducation primaire universelle à l’horizon 2015. Cependant, le gouvernement a indiqué que, en réalité, il est difficile pour les familles pauvres d’envoyer leurs enfants à l’école. La commission a noté, à ce propos, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO, que le taux net d’inscription à l’école primaire est de 69 pour cent. Bien que ce chiffre indique une augmentation de 13 pour cent par rapport à 1999, la commission constate qu’il reste 142 000 enfants non scolarisés à l’école primaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre de l’EFA-NPA pour faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne l’accroissement des taux de fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite. Elle avait encouragé le gouvernement à poursuivre ces efforts et demandé des informations sur les résultats réalisés.

La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que trois centres de transit destinés à aider les victimes de la traite ont été créés dans trois provinces et qu’une aide a été fournie à 111 victimes de la traite des personnes dans le cadre de ces centres. La commission a aussi noté, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse à la liste des points du CRC du 11 janvier 2011, qu’il a mis sur pied des initiatives pour réduire les risques de traite des personnes en concevant et en distribuant des panneaux de publicité dans les médias dans les zones cibles. La commission a enfin noté, d’après l’indication du gouvernement dans sa réponse, que 255 filles victimes de la traite ont été rapatriées dans la République démocratique populaire lao en 2007, 234 en 2008 et 148 en 2009 (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1).

La commission a pris dûment note des mesures prises par le gouvernement pour empêcher la traite des enfants, ainsi que des mesures prises pour réadapter et réintégrer les enfants victimes. Tout en notant le nombre important d’enfants victimes de la traite qui ont été rapatriés dans la République démocratique populaire lao, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que ces enfants reçoivent les services de soutien appropriés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures à ce propos en indiquant le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits à la traite et réadaptés à la suite des mesures prises.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques particuliers. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale collabore avec l’UNICEF sur un projet visant à empêcher les enfants de vivre dans la rue et à réadapter les enfants des rues.

La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement au CRC du 10 août 2010, qu’il n’existe aucune information disponible sur le nombre d’enfants des rues dans la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/2, paragr. 86). La commission a par ailleurs noté, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse du 11 janvier 2011 à la liste des points du CRC, que le phénomène des enfants des rues est causé par la pauvreté, l’éclatement de la famille, le handicap, la dépendance par rapport aux drogues, l’écart de développement croissant entre les zones urbaines et rurales, la disparition de la famille traditionnelle et la perte des liens communautaires résultant de l’urbanisation. Le gouvernement a indiqué dans sa réponse qu’il existe des centres d’aide aux enfants des rues au niveau provincial (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger ce groupe vulnérable et de communiquer des informations à ce propos.

2. Minorités ethniques. La commission avait précédemment noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 18 avril 2005, déplore l’existence de sérieux obstacles à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour les membres des minorités ethniques (CERD/C/LAO/CO/15). Elle avait également noté, d’après les informations dans le rapport sur l’EFA-NPA, que les enfants appartenant aux minorités ethniques se heurtent à de sérieux obstacles sans compter que les provinces à forte composante de minorités ethniques manquent sérieusement d’enseignants qualifiés et ont plus de villages sans école. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après les résultats de l’enquête de 2004 (menée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale avec l’UNICEF), que 60 pour cent des victimes de la traite étaient des filles âgées de 12 à 18 ans (35 pour cent avaient fini dans la prostitution forcée), et que toutes ces filles étaient issues de minorités ethniques.

La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que les faibles taux de fréquentation et d’achèvement de l’école primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers. Cependant, le gouvernement a indiqué que l’un des objectifs principaux de l’EFA-NPA est d’assurer un accès équitable à l’éducation. La commission a noté à ce propos, d’après les informations de l’UNICEF, que le gouvernement applique avec l’aide de l’UNICEF une initiative pour «une école de qualité» pour veiller à ce qu’aucun enfant, particulièrement parmi ceux issus des groupes ethniques, ne soit privé d’éducation. La commission a noté aussi, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement du 10 août 2010 au CRC, que les enfants issus des groupes minoritaires ethniques reçoivent des bourses d’études du gouvernement pour leur permettre de fréquenter l’école, y compris les internats. Le gouvernement a indiqué aussi que les enseignants, qui sont volontaires pour aller enseigner dans les régions éloignées, reçoivent un salaire supérieur (CRC/C/LAO/2, paragr. 104). Compte tenu du fait que les enfants issus des minorités ethniques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux minorités ethniques. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces enfants ne soient victimes de la traite et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait précédemment noté que, bien que la loi sur les obligations relatives aux services de défense nationale se réfère, dans ses articles 3 et 6, à un âge de conscription à partir de 18 ans, il ne semble pas exister de dispositions qui criminalisent le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi relative au travail est en cours de révision et qu’une nouvelle loi sur la protection du travail est actuellement en cours d’élaboration. Le gouvernement déclare que celle-ci devrait comporter une disposition définissant le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé comme étant une des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique aussi que la loi pénale devrait criminaliser ce délit et prévoir des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Le gouvernement indique qu’il prendra cette question en considération. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soit interdit, en conformité avec l’article 3 a) de la convention. Elle le prie de transmettre une copie des dispositions législatives adoptées à ce propos.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 146 de la loi pénale, la production, le commerce, la distribution, la possession, l’importation, l’exportation, le transport ou le transit de stupéfiants sont interdits. La commission avait également noté qu’en vertu de l’article 41(5) de la loi pénale «le fait d’initier des mineurs à commettre un délit ou à participer à un tel délit» constituera une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. Cependant, la commission avait constaté que le terme «mineur» ne semble pas défini dans la loi pénale.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi pénale ne comporte aucune définition du terme «mineur», et que cette loi doit être révisée à ce propos. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que le Code pénal soit révisé de manière que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants soient interdits en conformité avec l’article 3 c) de la convention.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté que la loi relative au travail (dans ses articles 2, 3 et 6) semble exclure de son champ d’application le travail accompli en dehors d’une relation de travail formelle. Elle avait donc constaté que l’article interdisant l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux (art. 41 de la loi relative au travail) ne s’applique pas aux enfants engagés dans un travail en dehors d’une relation de travail formelle. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants qui travaillent à leur compte soient protégés contre les types de travaux dangereux.

La commission note avec intérêt que l’article 87 de la loi de 2006 sur la protection des droits et intérêts des enfants interdit le travail des enfants dans les secteurs dangereux, et prévoit une peine d’emprisonnement comprise entre trois mois et une année et une amende comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 de kips laotiens en cas de récidive. L’article 2 de la même loi définit l’enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci envisage de renforcer la capacité et le fonctionnement des services d’inspection du travail en vue de leur permettre de traiter le travail des enfants dans l’économie informelle.

Article 5. Mécanismes de suivi. Inspection du travail et Comité pour la protection et l’assistance aux enfants. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par les services d’inspection et le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants en ce qui concerne la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants sera bientôt constitué. Le gouvernement indique aussi que des réseaux pour la protection de l’enfant ont été établis au niveau local. La commission note à ce propos, d’après les informations figurant dans la réponse du gouvernement à la liste des points du Comité des droits de l’enfant (CRC) du 11 janvier 2011, que le gouvernement travaille avec l’UNICEF à l’établissement de tels réseaux, qui fonctionnent dans cinq provinces. Le gouvernement indique que, en vue de la mise en œuvre de ces réseaux, des comités ont été désignés comme points focaux aux niveaux de la province, du district et du village (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). La commission note aussi, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que des mécanismes de contrôle et d’inspection du travail ont été établis et fonctionnent aux niveaux central et local pour protéger les droits des travailleurs, particulièrement des enfants. Le gouvernement indique enfin que les services d’inspection n’ont décelé aucun cas de travail forcé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des services d’inspection du travail, des réseaux pour la protection de l’enfant et du Comité pour la protection et l’assistance aux enfants afin d’empêcher les enfants travaillant dans l’économie informelle de s’engager dans des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales a été adopté. Elle avait également noté que le gouvernement avait entamé un processus d’élaboration de son premier plan d’action national contre la traite des personnes. La commission avait demandé des informations sur la mise en œuvre de ces programmes.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les deux plans d’action contribuent à l’élimination du travail des enfants. La commission note aussi, d’après les informations provenant du bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok, qu’il est prévu de renforcer les capacités des parties prenantes nationales en matière de travail des enfants, en vue de l’élaboration d’un projet de plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2016. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour élaborer un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de ce plan une fois qu’il sera établi.

Article 7, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Sanctions et application pratique de la convention. Traite. La commission avait précédemment noté, d’après les informations figurant dans le rapport intitulé «The Mekong challenge: Winding roads: Young migrants from Lao PDR and their vulnerability to human trafficking», publié par l’OIT/IPEC en 2005, que plus de 20 pour cent des migrants laotiens originaires des trois principales provinces d’émigration ont moins de 18 ans, et que plus des deux tiers d’entre eux sont des filles particulièrement exposées à une exploitation sexuelle, au travail forcé ou à un travail domestique dans des conditions abusives. La commission avait demandé des informations sur le contrôle de l’application des dispositions législatives relatives à la traite, ainsi que sur l’application des sanctions pertinentes.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a déployé un effort important pour assurer l’application des lois concernant la traite des personnes et que les plaintes relatives à la traite, ont fait l’objet d’une enquête. La commission note à ce propos, d’après la déclaration du gouvernement, que les autorités ont signalé avoir enquêté sur 20 cas de traite impliquant 47 auteurs présumés. Le gouvernement indique que 33 auteurs de traite ont été condamnés en 2010. Cependant, la commission note que le CRC, dans ses conclusions finales du 8 avril 2011, s’est déclaré préoccupé par le fait que la République démocratique populaire lao demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle (CRC/C/LAO/CO/2, paragr. 67). La commission exprime sa préoccupation devant le nombre important d’enfants dans la République démocratique populaire lao qui sont exposés à la traite et encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour surveiller et combattre le phénomène de la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la traite des enfants et sur les résultats réalisés en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions infligées. Toutes les informations communiquées devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par sexe et âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission avait précédemment noté que le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 (EFA-NPA) cible les abandons scolaires et les enfants non scolarisés à l’école primaire, et comporte des mesures destinées à améliorer l’accès à l’enseignement primaire. Cependant, la commission avait noté, d’après la déclaration dans l’EFA-NPA, qu’au cours de la saison agricole beaucoup d’enfants ruraux ne fréquentent pas l’école vu qu’ils sont tenus d’aider leurs familles aux travaux de plantations et de récoltes.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère de l’Education applique une politique spéciale destinée à promouvoir l’accès à l’éducation des enfants issus des familles pauvres. Le gouvernement indique aussi que l’EFA-NPA cible l’éducation primaire universelle à l’horizon 2015. Cependant, le gouvernement indique que, en réalité, il est difficile pour les familles pauvres d’envoyer leurs enfants à l’école. La commission note, à ce propos, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO, que le taux net d’inscription à l’école primaire est de 69 pour cent. Bien que ce chiffre indique une augmentation de 13 pour cent par rapport à 1999, la commission constate qu’il reste 142 000 enfants non scolarisés à l’école primaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre de l’EFA-NPA pour faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne l’accroissement des taux de fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite. Elle avait encouragé le gouvernement à poursuivre ces efforts et demandé des informations sur les résultats réalisés.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que trois centres de transit destinés à aider les victimes de la traite ont été créés dans trois provinces et qu’une aide a été fournie à 111 victimes de la traite des personnes dans le cadre de ces centres. La commission note aussi, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse à la liste des points du CRC du 11 janvier 2011, qu’il a mis sur pied des initiatives pour réduire les risques de traite des personnes en concevant et en distribuant des panneaux de publicité dans les médias dans les zones cibles. La commission note enfin, d’après l’indication du gouvernement dans sa réponse, que 255 filles victimes de la traite ont été rapatriées dans la République démocratique populaire lao en 2007, 234 en 2008 et 148 en 2009 (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1).

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement pour empêcher la traite des enfants, ainsi que des mesures prises pour réadapter et réintégrer les enfants victimes. Tout en notant le nombre important d’enfants victimes de la traite qui ont été rapatriés dans la République démocratique populaire lao, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que ces enfants reçoivent les services de soutien appropriés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures à ce propos en indiquant le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits à la traite et réadaptés à la suite des mesures prises.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques particuliers. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale collabore avec l’UNICEF sur un projet visant à empêcher les enfants de vivre dans la rue et à réadapter les enfants des rues.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement au CRC du 10 août 2010, qu’il n’existe aucune information disponible sur le nombre d’enfants des rues dans la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/2, paragr. 86). La commission note par ailleurs, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse du 11 janvier 2011 à la liste des points du CRC, que le phénomène des enfants des rues est causé par la pauvreté, l’éclatement de la famille, le handicap, la dépendance par rapport aux drogues, l’écart de développement croissant entre les zones urbaines et rurales, la disparition de la famille traditionnelle et la perte des liens communautaires résultant de l’urbanisation. Le gouvernement indique dans sa réponse qu’il existe des centres d’aide aux enfants des rues au niveau provincial (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger ce groupe vulnérable et de communiquer des informations à ce propos.

2. Minorités ethniques. La commission avait précédemment noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 18 avril 2005, déplore l’existence de sérieux obstacles à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour les membres des minorités ethniques (CERD/C/LAO/CO/15). Elle avait également noté, d’après les informations dans le rapport sur l’EFA-NPA, que les enfants appartenant aux minorités ethniques se heurtent à de sérieux obstacles sans compter que les provinces à forte composante de minorités ethniques manquent sérieusement d’enseignants qualifiés et ont plus de villages sans école. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après les résultats de l’enquête de 2004 (menée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale avec l’UNICEF), que 60 pour cent des victimes de la traite étaient des filles âgées de 12 à 18 ans (35 pour cent avaient fini dans la prostitution forcée), et que toutes ces filles étaient issues de minorités ethniques.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les faibles taux de fréquentation et d’achèvement de l’école primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers. Cependant, le gouvernement indique que l’un des objectifs principaux de l’EFA-NPA est d’assurer un accès équitable à l’éducation. La commission note à ce propos, d’après les informations de l’UNICEF, que le gouvernement applique avec l’aide de l’UNICEF une initiative pour «une école de qualité» pour veiller à ce qu’aucun enfant, particulièrement parmi ceux issus des groupes ethniques, ne soit privé d’éducation. La commission note aussi, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement du 10 août 2010 au CRC, que les enfants issus des groupes minoritaires ethniques reçoivent des bourses d’études du gouvernement pour leur permettre de fréquenter l’école, y compris les internats. Le gouvernement indique aussi que les enseignants, qui sont volontaires pour aller enseigner dans les régions éloignées, reçoivent un salaire supérieur (CRC/C/LAO/2, paragr. 104). Compte tenu du fait que les enfants issus des minorités ethniques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux minorités ethniques. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces enfants ne soient victimes de la traite et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait précédemment noté que, bien que la loi sur les obligations relatives aux services de défense nationale se réfère, dans ses articles 3 et 6, à un âge de conscription à partir de 18 ans, il ne semble pas exister de dispositions qui criminalisent le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi relative au travail est en cours de révision et qu’une nouvelle loi sur la protection du travail est actuellement en cours d’élaboration. Le gouvernement déclare que celle-ci devrait comporter une disposition définissant le recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé comme étant une des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique aussi que la loi pénale devrait criminaliser ce délit et prévoir des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Le gouvernement indique qu’il prendra cette question en considération. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soit interdit, en conformité avec l’article 3 a) de la convention. Elle le prie de transmettre une copie des dispositions législatives adoptées à ce propos.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 146 de la loi pénale, la production, le commerce, la distribution, la possession, l’importation, l’exportation, le transport ou le transit de stupéfiants sont interdits. La commission avait également noté qu’en vertu de l’article 41(5) de la loi pénale «le fait d’initier des mineurs à commettre un délit ou à participer à un tel délit» constituera une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. Cependant, la commission avait constaté que le terme «mineur» ne semble pas défini dans la loi pénale.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi pénale ne comporte aucune définition du terme «mineur», et que cette loi doit être révisée à ce propos. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que le Code pénal soit révisé de manière que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants soient interdits en conformité avec l’article 3 c) de la convention.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté que la loi relative au travail (dans ses articles 2, 3 et 6) semble exclure de son champ d’application le travail accompli en dehors d’une relation de travail formelle. Elle avait donc constaté que l’article interdisant l’engagement d’enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux (art. 41 de la loi relative au travail) ne s’applique pas aux enfants engagés dans un travail en dehors d’une relation de travail formelle. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants qui travaillent à leur compte soient protégés contre les types de travaux dangereux.

La commission note avec intérêt que l’article 87 de la loi de 2006 sur la protection des droits et intérêts des enfants interdit le travail des enfants dans les secteurs dangereux, et prévoit une peine d’emprisonnement comprise entre trois mois et une année et une amende comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 de kips laotiens en cas de récidive. L’article 2 de la même loi définit l’enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci envisage de renforcer la capacité et le fonctionnement des services d’inspection du travail en vue de leur permettre de traiter le travail des enfants dans l’économie informelle.

Article 5. Mécanismes de suivi. Inspection du travail et Comité pour la protection et l’assistance aux enfants. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par les services d’inspection et le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants en ce qui concerne la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Comité pour la protection et l’assistance aux enfants sera bientôt constitué. Le gouvernement indique aussi que des réseaux pour la protection de l’enfant ont été établis au niveau local. La commission note à ce propos, d’après les informations figurant dans la réponse du gouvernement à la liste des points du Comité des droits de l’enfant (CRC) du 11 janvier 2011, que le gouvernement travaille avec l’UNICEF à l’établissement de tels réseaux, qui fonctionnent dans cinq provinces. Le gouvernement indique que, en vue de la mise en œuvre de ces réseaux, des comités ont été désignés comme points focaux aux niveaux de la province, du district et du village (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). La commission note aussi, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que des mécanismes de contrôle et d’inspection du travail ont été établis et fonctionnent aux niveaux central et local pour protéger les droits des travailleurs, particulièrement des enfants. Le gouvernement indique enfin que les services d’inspection n’ont décelé aucun cas de travail forcé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des services d’inspection du travail, des réseaux pour la protection de l’enfant et du Comité pour la protection et l’assistance aux enfants afin d’empêcher les enfants travaillant dans l’économie informelle de s’engager dans des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales a été adopté. Elle avait également noté que le gouvernement avait entamé un processus d’élaboration de son premier plan d’action national contre la traite des personnes. La commission avait demandé des informations sur la mise en œuvre de ces programmes.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les deux plans d’action contribuent à l’élimination du travail des enfants. La commission note aussi, d’après les informations provenant du bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok, qu’il est prévu de renforcer les capacités des parties prenantes nationales en matière de travail des enfants, en vue de l’élaboration d’un projet de plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2016. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour élaborer un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur le progrès réalisé à cet égard et de transmettre une copie de ce plan une fois qu’il sera établi.

Article 7, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Sanctions et application pratique de la convention. Traite. La commission avait précédemment noté, d’après les informations figurant dans le rapport intitulé «The Mekong challenge: Winding roads: Young migrants from Lao PDR and their vulnerability to human trafficking», publié par l’OIT/IPEC en 2005, que plus de 20 pour cent des migrants laotiens originaires des trois principales provinces d’émigration ont moins de 18 ans, et que plus des deux tiers d’entre eux sont des filles particulièrement exposées à une exploitation sexuelle, au travail forcé ou à un travail domestique dans des conditions abusives. La commission avait demandé des informations sur le contrôle de l’application des dispositions législatives relatives à la traite, ainsi que sur l’application des sanctions pertinentes.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a déployé un effort important pour assurer l’application des lois concernant la traite des personnes et que les plaintes relatives à la traite, ont fait l’objet d’une enquête. La commission note à ce propos, d’après la déclaration du gouvernement, que les autorités ont signalé avoir enquêté sur 20 cas de traite impliquant 47 auteurs présumés. Le gouvernement indique que 33 auteurs de traite ont été condamnés en 2010. Cependant, la commission note que le CRC, dans ses conclusions finales du 8 avril 2011, s’est déclaré préoccupé par le fait que la République démocratique populaire lao demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle (CRC/C/LAO/CO/2, paragr. 67). La commission exprime sa préoccupation devant le nombre important d’enfants dans la République démocratique populaire lao qui sont exposés à la traite et encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour surveiller et combattre le phénomène de la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la traite des enfants et sur les résultats réalisés en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions infligées. Toutes les informations communiquées devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par sexe et âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission avait précédemment noté que le Plan d’action national sur l’éducation pour tous de 2003-2015 (EFA-NPA) cible les abandons scolaires et les enfants non scolarisés à l’école primaire, et comporte des mesures destinées à améliorer l’accès à l’enseignement primaire. Cependant, la commission avait noté, d’après la déclaration dans l’EFA-NPA, qu’au cours de la saison agricole beaucoup d’enfants ruraux ne fréquentent pas l’école vu qu’ils sont tenus d’aider leurs familles aux travaux de plantations et de récoltes.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère de l’Education applique une politique spéciale destinée à promouvoir l’accès à l’éducation des enfants issus des familles pauvres. Le gouvernement indique aussi que l’EFA-NPA cible l’éducation primaire universelle à l’horizon 2015. Cependant, le gouvernement indique que, en réalité, il est difficile pour les familles pauvres d’envoyer leurs enfants à l’école. La commission note, à ce propos, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 de l’UNESCO, que le taux net d’inscription à l’école primaire est de 69 pour cent. Bien que ce chiffre indique une augmentation de 13 pour cent par rapport à 1999, la commission constate qu’il reste 142 000 enfants non scolarisés à l’école primaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre de l’EFA-NPA pour faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne l’accroissement des taux de fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale était engagé dans la réadaptation des enfants victimes de la traite. Elle avait encouragé le gouvernement à poursuivre ces efforts et demandé des informations sur les résultats réalisés.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que trois centres de transit destinés à aider les victimes de la traite ont été créés dans trois provinces et qu’une aide a été fournie à 111 victimes de la traite des personnes dans le cadre de ces centres. La commission note aussi, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse à la liste des points du CRC du 11 janvier 2011, qu’il a mis sur pied des initiatives pour réduire les risques de traite des personnes en concevant et en distribuant des panneaux de publicité dans les médias dans les zones cibles. La commission note enfin, d’après l’indication du gouvernement dans sa réponse, que 255 filles victimes de la traite ont été rapatriées dans la République démocratique populaire lao en 2007, 234 en 2008 et 148 en 2009 (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1).

La commission prend dûment note des mesures prises par le gouvernement pour empêcher la traite des enfants, ainsi que des mesures prises pour réadapter et réintégrer les enfants victimes. Tout en notant le nombre important d’enfants victimes de la traite qui ont été rapatriés dans la République démocratique populaire lao, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que ces enfants reçoivent les services de soutien appropriés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures à ce propos en indiquant le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits à la traite et réadaptés à la suite des mesures prises.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques particuliers. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale collabore avec l’UNICEF sur un projet visant à empêcher les enfants de vivre dans la rue et à réadapter les enfants des rues.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement au CRC du 10 août 2010, qu’il n’existe aucune information disponible sur le nombre d’enfants des rues dans la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/2, paragr. 86). La commission note par ailleurs, d’après la déclaration du gouvernement dans sa réponse du 11 janvier 2011 à la liste des points du CRC, que le phénomène des enfants des rues est causé par la pauvreté, l’éclatement de la famille, le handicap, la dépendance par rapport aux drogues, l’écart de développement croissant entre les zones urbaines et rurales, la disparition de la famille traditionnelle et la perte des liens communautaires résultant de l’urbanisation. Le gouvernement indique dans sa réponse qu’il existe des centres d’aide aux enfants des rues au niveau provincial (CRC/C/LAO/Q/2/Add.1). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés au risque de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger ce groupe vulnérable et de communiquer des informations à ce propos.

Minorités ethniques. La commission avait précédemment noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 18 avril 2005, déplore l’existence de sérieux obstacles à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour les membres des minorités ethniques (CERD/C/LAO/CO/15). Elle avait également noté, d’après les informations dans le rapport sur l’EFA-NPA, que les enfants appartenant aux minorités ethniques se heurtent à de sérieux obstacles sans compter que les provinces à forte composante de minorités ethniques manquent sérieusement d’enseignants qualifiés et ont plus de villages sans école. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après les résultats de l’enquête de 2004 (menée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale avec l’UNICEF), que 60 pour cent des victimes de la traite étaient des filles âgées de 12 à 18 ans (35 pour cent avaient fini dans la prostitution forcée), et que toutes ces filles étaient issues de minorités ethniques.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les faibles taux de fréquentation et d’achèvement de l’école primaire se concentrent parmi les enfants des zones rurales, des régions éloignées et des groupes ethniques particuliers. Cependant, le gouvernement indique que l’un des objectifs principaux de l’EFA-NPA est d’assurer un accès équitable à l’éducation. La commission note à ce propos, d’après les informations de l’UNICEF, que le gouvernement applique avec l’aide de l’UNICEF une initiative pour «une école de qualité» pour veiller à ce qu’aucun enfant, particulièrement parmi ceux issus des groupes ethniques, ne soit privé d’éducation. La commission note aussi, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement du 10 août 2010 au CRC, que les enfants issus des groupes minoritaires ethniques reçoivent des bourses d’études du gouvernement pour leur permettre de fréquenter l’école, y compris les internats. Le gouvernement indique aussi que les enseignants, qui sont volontaires pour aller enseigner dans les régions éloignées, reçoivent un salaire supérieur (CRC/C/LAO/2, paragr. 104). Compte tenu du fait que les enfants issus des minorités ethniques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux minorités ethniques. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que ces enfants ne soient victimes de la traite et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos.

Article 8. Coopération internationale. Vente et traite. La commission avait précédemment noté que la République démocratique populaire lao participe à un projet de l’OIT/IPEC intitulé «Réduire l’exploitation du travail des enfants et des femmes: Combattre la traite dans la sous-région du Grand Mékong», qui prévoit un renforcement des structures, des politiques et des procédures multinationales et bilatérales de répression de la traite des enfants et des femmes associant d’autres pays participants (Chine, Cambodge, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam). La commission avait également noté que le gouvernement avait signé en 2004 un Mémorandum d’accord commun (MOU) destiné à combattre la traite des personnes avec cinq autres pays dans la sous-région du Grand Mékong, ainsi qu’un MOU en 2005 avec le gouvernement thaïlandais pour promouvoir la coopération sur la lutte contre la traite des personnes. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont reçu une assistance dans ces contextes.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, qu’entre 2010 et 2011 il a aidé 1 592 victimes de la traite à rentrer de Thaïlande, dont 1 359 personnes de moins de 18 ans. Le gouvernement indique que les victimes de la traite des êtres humains ont reçu une assistance dans les centres de transit établis. La commission note aussi, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport au CRC du 10 août 2010, qu’il travaille avec l’Organisation internationale pour les migrations sur un projet destiné à aider les enfants et les femmes victimes de la traite à retourner dans leurs villages d’origine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission note que le Code pénal interdit l’enlèvement et le commerce d’êtres humains (art. 100) et la traite des êtres humains (art. 134). Ce dernier article définit la traite des êtres humains comme recouvrant le recrutement, le déplacement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne dans le territoire national ou à travers les frontières en usant de la tromperie, de la menace, de la force, de l’asservissement pour dettes ou de tout autre moyen, à diverses fins illégales, dont la prostitution et la pornographie. Cet article énonce en outre que l’un quelconque de ces actes «commis à l’égard d’une personne de moins de 18 ans sera réputé relevant de la traite des êtres humains, y compris lorsqu’il n’y aura pas eu tromperie, menace, usage de la force ou asservissement pour dettes». La commission note également que la loi sur l’épanouissement et la protection des femmes (loi DPW) comporte, sous les articles 24, 48 et 49, des dispositions similaires interdisant la vente et la traite des enfants. En vertu de l’article 25 de cette loi, un certain nombre de droits sont reconnus aux victimes d’une telle traite, dont le droit à réparation, à réadaptation et à réinsertion dans la société, à protection et à immunité contre toutes poursuites sur les chefs de traite des femmes et des enfants, de prostitution ou d’immigration illégale.

2. Travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 3(10) de la loi sur le travail n^o 06/NA de 2006 telle que modifiée (ci-après désignée loi du travail) interdit le travail forcé et que son article 2(6) définit le travail forcé comme étant «l’utilisation de la main-d’œuvre lorsque celui qui la fournit n’a pas accepté de son plein gré le travail assigné, qui n’est pas en rapport avec le contrat d’emploi». La commission note également que, sous son article 134 relatif à la traite, la loi pénale de 2005 interdit le recrutement, le déplacement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de toute personne de moins de 18 ans à des fins (entre autres) de travail forcé.

3. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. La commission note qu’à l’accession de la République démocratique populaire lao au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le gouvernement a déclaré que l’âge minimum d’incorporation dans les forces armées nationales, aussi bien comme engagé volontaire que comme conscrit, est de 18 ans. En outre, la loi sur les obligations relatives aux services de défense nationale (loi sur les services de défense) se réfère, sous ses articles 3 et 6, à un âge de conscription de 18 ans. Cette même loi énonce sous son article 14 que les conscrits ont la faculté de s’engager à l’issue de leur service obligatoire pour continuer de servir en tant que militaires de carrière. La commission constate cependant que la législation ne contient apparemment pas de dispositions incriminant le recrutement forcé d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé.

La commission note que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de 2005 intitulé «Combating Child Labour in Asia and the Pacific: Progress and Challenges» (désigné ci-après rapport sur le travail des enfants), des enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans, seraient recrutés dans les forces armées gouvernementales et, selon certaines sources, ce recrutement obligatoire frapperait même des jeunes de 15 ans. La commission note également que, d’après le rapport sur le travail des enfants, il existe des conflits internes avec des groupes d’opposition armés, situation qui accroît le risque de recrutement d’enfants par les milices. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et qu’aux termes de l’article 1, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures rapides et efficaces pour assurer l’élimination dans la pratique du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants, c’est-à-dire de personnes de moins de 18 ans, aux fins de leur utilisation dans un conflit armé. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que ceux qui se seront rendus coupables d’un tel recrutement soient poursuivis en justice et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. 1. Prostitution. La commission note que les articles 131, 132 et 133 de la loi pénale interdisent d’aider ou de faciliter la prostitution, de tirer un revenu d’une entremise à des fins de prostitution et enfin la contrainte d’autrui à la prostitution. De plus, les articles 132 et 133 prévoient une aggravation des peines contre ceux qui se seront entremis pour la prostitution de mineurs ou dans le cas où une femme qui est sous la tutelle légale de l’auteur de l’infraction ou qui a moins de 18 ans a été forcée à la prostitution. De plus, l’article 89 de la loi sur la protection des droits et intérêts de l’enfant (loi Protection d’enfant) interdit de payer ou d’accorder tout type d’avantage à un enfant, au sens d’une personne de moins de 18 ans, pour des relations sexuelles.

2. Pornographie. La commission note que la production, la distribution ou la diffusion à grande échelle d’articles, magazines, photographies ou autres supports à contenu pornographique tombe sous le coup de l’article 138 de la loi pénale. De plus, l’article 86 de la loi Protection d’enfant prévoit des sanctions contre la production, la distribution, la dissémination, l’importation, l’exportation, l’exposition à la vue du public ou la vente de magazines, photographies, films, vidéos, DVD ou autres supports ayant un contenu pornographique mettant en scène des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que la production, le commerce, la distribution, la possession, l’importation, l’exportation, le transport ou le transit de stupéfiants tombe sous le coup de l’article 146 de la loi pénale. En outre, aux termes de l’article 41(5) la loi pénale, «le fait d’entraîner des personnes mineures à commettre une infraction ou participer à la commission de cette infraction» sera une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. La commission note cependant que, la notion de «personne mineure» ne se trouve apparemment pas définie dans la loi pénale. Rappelant que l’article 3 c) de la convention interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant, au sens d’une personne de moins de 18 ans, aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, la commission prie le gouvernement d’indiquer si la notion de «personne mineure» dont il est question à l’article 41(5) de la loi pénale est définie comme correspondant aux personnes de moins de 18 ans.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux et détermination de ces travaux. La commission note que le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 41 de la loi sur le travail un employeur ne peut affecter des enfants d’un âge compris entre 14 et 18 ans à un travail qui comporte l’accomplissement de tâches pénibles ou de tâches qui sont dangereuses pour leur santé. La commission note également que l’article 41 détermine en tant que travail dangereux interdit aux personnes de moins de 18 ans tous les types d’activité d’extraction et de production dans lesquels des produits chimiques, des explosifs ou des substances toxiques sont mis en œuvre, la manipulation de cadavres humains, les heures supplémentaires, le travail dans des débits de boissons alcooliques ou des maisons de jeux, le travail en un lieu excessivement bruyant, le travail entre 10 heures du soir et 5 heures du matin et le travail visé à l’article 16 de la même loi, article qui identifie divers types de travaux dangereux, tels que les travaux souterrains, sous températures extrêmes ou sous exposition à des rayonnements, des émanations gazeuses ou des produits chimiques dangereux.

2. Travailleurs indépendants. La commission note qu’en vertu de son article 6 la loi sur le travail ne s’applique qu’«aux salariés et aux employeurs qui exercent des activités dans des unités de travail». L’article 2 de la même loi définit l’employeur comme la personne ou l’organisme qui emploie des salariés pour ses activités contre paiement d’un salaire et attribution de prestations ou avantages et il définit le salarié comme la personne qui travaille sous la supervision d’un employeur et qui reçoit en compensation de son travail un traitement ou un salaire et/ou des avantages. La commission note que la loi sur le travail semble exclure de son champ d’application le travail s’effectuant hors d’une relation formelle d’emploi, comme le travail indépendant. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des travailleurs indépendants de moins de 18 ans contre tous les types de travail qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité ou la moralité des intéressés.

Article 5. Mécanismes de suivi. 1. Inspection du travail et Comité pour la protection et l’assistance aux enfants.  La commission note qu’en vertu des articles 66 et 71 de la loi sur le travail l’autorité compétente en matière d’inspection du travail est l’Administration du travail, et qu’en vertu de l’article 72, cette administration est chargée, notamment, de contrôler le respect de la législation et de la réglementation concernant la sécurité et la santé au travail et le recours au travail d’enfants. La commission note qu’en matière d’inspection la loi PRIC comporte des dispositions distinctes qui concernent les enfants ayant besoin d’une protection spéciale (soit, selon l’article 2, les enfants orphelins, abandonnés, délaissés ou victimes de la prostitution ou de la traite et les enfants dont l’existence ou la santé a été gravement affectée par des conditions d’emploi dangereuses). Selon l’article 38 de la loi PRIC, toute personne physique ou morale qui a connaissance ou est témoin d’une situation dans laquelle un enfant est exposé à des risques ou a besoin d’une protection spéciale doit en aviser rapidement le Comité pour la protection et l’assistance à l’enfance (CPAC) ou un organisme ayant le pouvoir d’enquêter, s’il s’agit d’une infraction pénale. L’article 40 prévoit que le CPAC prend, dans de telles circonstances, des mesures d’urgence qui recouvrent l’inspection du lieu de travail où se trouve l’enfant et la soustraction de l’enfant à cette situation. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur l’action déployée par l’Administration du travail, en particulier par rapport aux pires formes de travail des enfants, et par le CPAC. Elle le prie également de donner des informations sur l’étendue et la nature des infractions constatées mettant en cause des enfants dans le cadre d’un travail relevant des pires formes de travail des enfants.

2. Mécanismes de répression de la traite des enfants. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la recherche et l’investigation de la traite des enfants et des femmes sont du ressort du ministère de la Sécurité publique et que, suite à l’adoption de la loi DPW, ce ministère a eu pour instruction d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et provinciales compétentes pour la surveillance des frontières, la recherche des recruteurs et des enfants disparus et, enfin la formation plus avancée de la police des frontières pour une meilleure détection des affaires de trafic. La commission note que le gouvernement a constitué récemment une commission de haut niveau sur la traite des femmes et des enfants ainsi que des unités spécialisées au sein du ministère du Travail et du Département de l’immigration. En 2007, le ministère de la Justice et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ont organisé un séminaire sur le thème du renforcement des organes de la force publique dans la prévention et la répression de la traite des êtres humains. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts de renforcement des mécanismes de contrôle de la répression de la traite des enfants et le prie de continuer de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, suite à la ratification de la convention, il a été créé en 2006 un office de protection des enfants qui travaillent et de prévention de la traite des êtres humains, qui assure la fonction de coordonnateur pour les programmes de l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’une unité chargée des groupes vulnérables a été constituée, et que celle-ci agit contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le travail des enfants en servitude, le travail des enfants comme employés de maison et l’utilisation d’enfants aux fins d’activité criminelle et dans des conflits armés. Il indique également que, dans le cadre du plan-cadre du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale 2006-2010, un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales a été approuvé et que ce plan vise la prostitution d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, le tourisme sexuel axé sur les enfants et la traite d’enfants à des fins sexuelles. En outre, d’après le rapport des Nations Unies de 2009 sur la traite des êtres humains, le gouvernement travaille actuellement à l’élaboration de son premier plan d’action national dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir de nouvelles informations sur la mise en œuvre des programmes susmentionnés et sur leur contribution à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que la loi pénale prévoit des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces, consistant en des peines d’emprisonnement à l’égard de ceux qui entraînent ou forcent des enfants à la prostitution (de dix à vingt ans de prison et de 20 à 50 millions de kips (d’amende, selon l’article 133) ou qui se livrent à la traite des enfants (de quinze à vingt ans de prison et de 100 à 500 millions de kips d’amende, avec confiscation des biens, selon l’article 134). En outre, selon l’article 49 de la loi DPW, le crime de traite des femmes et des enfants est passible de cinq à quinze ans de prison et de 10 à 100 millions de kips d’amende, avec aggravation des peines dans le cas de traite des enfants. L’article 84 de la loi Protection d’enfant prévoit des sanctions administratives à l’égard de ceux qui auront fait travailler des enfants un nombre d’heures supérieures à la durée légale ou qui les auront employés à des travaux pénibles (tels que définis par la loi sur le travail), et l’art. 87 de la loi PRIC prévoit des mesures répressives à l’égard de ceux qui auront employé des enfants dans des secteurs dangereux ou qui auront récidivé pour la même infraction après avoir fait l’objet de sanctions administratives. De même, la loi Protection d’enfant prévoit des mesures répressives en cas de diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants (art. 87) et de traite des enfants (art. 90). L’interdiction de l’emploi d’enfants à un travail dangereux est exprimée par la loi sur le travail (sous ses articles 16 et 41) et l’interdiction du travail forcé est exprimée à l’article 3(10), ces infractions étant réprimées par l’article 75. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de ces dispositions de la loi pénale et de la loi sur le travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Education. La commission note que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous (UNESCO) de 2009, 38 pour cent des enfants ne parviennent pas au terme du cinquième niveau, et le ratio net des inscriptions dans le secondaire n’est que de 35 pour cent. Elle note cependant que le Plan d’action national d’accès à l’éducation pour tous 2003-2015 (EFA NPA) publié par le ministère de l’Education en 2005 centrera son action sur l’abandon scolaire et les enfants non scolarisés dans le primaire et qu’il tend à ce qu’un nombre croissant d’enfants accèdent à l’enseignement primaire et y accomplissent leur scolarité jusqu’à son terme. Dans ce cadre, des mesures sont prévues pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants ayant des difficultés d’ordre économique et social (y compris ceux qui sont au travail), créer des écoles dans les villages qui n’en ont pas encore et faciliter l’accès à l’école par un ajustement du calendrier scolaire au rythme des activités agricoles et rurales et par l’adaptation des horaires d’école aux activités ménagères des filles.

La commission note cependant que, d’après le rapport sur l’EFA NPA, beaucoup d’enfants des campagnes ne vont pas à l’école pendant la saison agricole parce qu’ils sont tenus d’aider leurs familles aux travaux de plantation et de récoltes à ce moment-là. Ce rapport indique en outre que «même si l’enseignement obligatoire est «gratuit», dans la pratique, cet enseignement comporte de nombreux coûts», notamment en habillement, en fournitures scolaires et en manuels, en transport et en repas, et que ceux-ci, s’ajoutant au manque à gagner qu’entraîne la scolarisation de l’enfant, constituent un obstacle significatif à la scolarisation de bon nombre d’entre eux. La commission, considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, incite vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du plan d’action national pour l’éducation 2003-2015, dans le sens de l’amélioration du fonctionnement du système d’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, notamment sur les plans de la progression des inscriptions dans le secondaire, de la réduction de l’abandon scolaire et de l’amélioration de l’accès à l’éducation pour les enfants des zones rurales.

2. Vente et traite des enfants. La commission note que la République démocratique populaire lao est au nombre des pays qui participent au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Reducing labour exploitation of children and women: Combating trafficking in the Greater Mekong Subregion» (le projet du Mékong). La commission note que la phase I (2000-2003) du projet du Mékong a consisté en recherches et interventions dans trois régions et que, d’après le rapport technique d’étape de janvier 2008, la phase II (2003-2008) comporte quatre grands objectifs: développement des politiques et des capacités; recherche sur les migrations dans la région; sensibilisation; mobilisation. La phase II prévoit de déployer dans cinq provinces des programmes d’accès sur la mise en œuvre de stratégies de prévention et de protection: i) amélioration des possibilités alternatives de génération de revenus pour les enfants exposés à la traite et leur famille; ii) appui à la création et à l’expansion de fonds de développement des villages; iii) développement des capacités et renforcement de la base de connaissances sur la traite des enfants; iv) diffusion d’une formation en langue lao chez les professionnels de la communication sur les problèmes de traite des enfants; v) renforcement de la collaboration pour la planification et la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite aux niveaux national, régional et des communautés.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe au sein du ministère du Travail une unité qui s’occupe de la réadaptation des enfants victimes de la traite, qui mène des activités de sensibilisation sur ce fléau. Le ministère du Travail collabore avec «Save the Children Australia» dans le cadre du projet transnational en faveur de l’enfance, et les mesures ainsi prévues recouvrent la formation de groupes de jeunes volontaires qui seront chargés d’assurer auprès de leurs cadets une éducation sur les risques touchant à la traite, de diffuser des supports sur les risques de la traite transfrontière, d’assurer une formation professionnelle aux enfants exposés à des risques et de participer à la réadaptation des victimes de la traite. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur le déroulement de ces programmes, y compris sur le nombre d’enfants qui, grâce à ces programmes, n’auront pas été victimes de la traite, de ceux qui auront été soustraits à une telle situation et des résultats.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques particuliers. 1. Enfants des rues. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, un projet de collaboration entre le ministère du Travail, Friends International et l’UNICEF concerne les enfants des rues. Ce projet vise à en empêcher que des enfants ne vivent dans la rue, à réadapter ceux qui sont actuellement dans cette situation et à renforcer les capacités d’action du ministère dans ce domaine. L’objectif était d’apporter une aide à 1 400 enfants vivant dans la rue et à leurs familles et ce projet a permis de créer un centre d’accueil et de prendre des dispositions incitant les enfants à réintégrer la société et à doter les autorités locales des moyens de faire face aux problèmes. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts déployés pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et le prie de la tenir informée des mesures prises à cette fin.

2. Minorités ethniques. La commission note qu’il est indiqué dans le rapport sur l’EFA NPA que les enfants appartenant à des minorités ethniques se heurtent à de sérieux obstacles quant à l’accès à l’éducation de base et que dans les provinces à forte composante de minorités ethniques, il y a plus de villages sans école, de villages avec une école primaire incomplète ou encore de villages qui manquent d’enseignements qualifiés. Selon ce même rapport, lorsque des enfants appartenant à des minorités sont scolarisés, le taux d’abandon est assez élevé, surtout les deux premières années de la scolarité. La commission note également que, dans ses observations finales du 18 avril 2005 (document CERD/C/LAO/CO/15), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale déplore l’existence de sérieux obstacles à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle pour les membres des minorités ethniques. D’après une étude réalisée en 2004 par le ministère du Travail et l’UNICEF, 60 pour cent des personnes victimes de la traite étaient des jeunes filles d’un âge compris entre 12 et 18 ans (35 pour cent avaient fini dans la prostitution forcée), et toutes ces filles étaient issues de minorités ethniques. La commission, considérant que les enfants appartenant à des minorités ethniques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, se déclare préoccupée par la situation et prie le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour améliorer l’accès de ces enfants à l’éducation, et de prendre d’urgence des mesures de protection de ces enfants contre la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les programmes mis en œuvre dans ce domaine et sur leurs résultats.

Article 8. Coopération internationale. Vente et traite d’enfants. La commission note que le projet du Mékong prévoit un renforcement des structures, des politiques et des procédures multinationales et bilatérales de répression de la traite des enfants et des femmes dans un cadre plus large, associant d’autres pays participants (Chine, Cambodge, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam). La commission note également que le gouvernement a signé en 2004 un Protocole d’accord (MOU) l’engageant, au coté de cinq autres pays, dans la lutte contre la traite des êtres humains dans la sous-région du Grand Mékong, de même qu’un Protocole d’accord avec le gouvernement thaï, renforçant la coopération dans la lutte contre la traite des personnes le 13 juillet 2005. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre de ces accords internationaux et régionaux de lutte contre la traite des êtres humains. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus et notamment sur le nombre d’enfants ainsi soustraits à la traite.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le rapport intitulé «The Mekong challenge: winding roads: young migrants from Lao PDR and their vulnerability to human trafficking», publié par l'OIT/IPEC en 2005, plus de 20 pour cent des migrants laotiens originaires des trois plus grandes provinces d’émigration ont moins de 18 ans et plus des deux tiers d’entre eux sont des filles particulièrement exposées à une exploitation sexuelle, au travail forcé ou à un travail d’employée de maison ayant un caractère d’exploitation. Elle note que, d’après le rapport des Nations Unies sur la traite des êtres humains, entre 2001 et 2007, 903 enfants laotiens auraient été rapatriés de Thaïlande. Toujours d’après ce rapport, alors que la traite sévit de moins en moins dans la plupart des régions, elle s’aggrave dans la région du Mékong et notamment au Laos. La commission se déclare préoccupée par le nombre d’enfants victimes des pires formes de travail des enfants au Laos, notamment de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et elle demande instamment que le gouvernement intensifie ses efforts devant ces problèmes, en vue de leur éradication. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques et autres sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures donnant effet à la convention.