Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Pologne (Ratification: 1966)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission note les observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» reçues le 1er septembre 2022. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 2 novembre 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures concernant le marché du travail. La commission note l’adoption du Plan de relance et de résilience de la Pologne (RRP) en 2021 dans le cadre du plan «NextGenerationEU» de l’Union européenne (UE), qui donne aux États membres de l’UE des fonds pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements ambitieux. Le RRP est composé d’une combinaison solide de réformes destinées à écarter les obstacles à une croissance viable et durable et d’investissements qui visent à décarboner l’économie polonaise, accélérer la transition numérique et renforcer la résilience économique et sociale du pays. D’après les informations disponibles sur le site Web de la Commission européenne, la transition écologique et la transformation numérique de l’économie sont au centre de la solution apportée par le RRP: elles représentent respectivement 42,7 pour cent et 21,3 pour cent des flux d’investissement et des réformes du RRP. Ce dernier contient des mesures destinées à renforcer la résilience du marché du travail, notamment en améliorant le fonctionnement de ses institutions et en les rendant plus adéquates, en allant à la rencontre des travailleurs âgés ou des personnes appartenant à des groupes défavorisés pour les réintégrer dans la vie active au moyen de programmes de perfectionnement et de reconversion, en contribuant à améliorer la participation des femmes au marché du travail et en mettant en place des dispositifs d’incitation à rester actif sur le marché du travail après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Le RRP contient aussi plusieurs mesures pertinentes pour améliorer l’environnement économique et le climat d’investissement. La commission prend note des réformes et mesures globales envisagées dans le RRP, mais elle rappelle que la politique nationale de l’emploi doit tenir compte des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, (article 1, paragraphe 3 de la convention). À cet égard, la commission tient également à rappeler que les politiques d’emploi, en tant qu’instruments ayant un impact sur le marché du travail, comprennent non seulement des mesures classiques en matière de compétences et de marché du travail, mais aussi des mesures sectorielles, macroéconomiques, relatives à l’investissement, aux entreprises, à la protection sociale ainsi que d’autres mesures économiques et sociales. Les gouvernements doivent suivre de près l’évolution de tous ces domaines d’action en parallèle afin de comprendre véritablement leur impact sur la création d’emplois et de s’efforcer d’assurer la coordination des ministères concernés. À l’époque actuelle, caractérisée par les transformations et les transitions du marché du travail, les gouvernements doivent, aux côtés des partenaires sociaux, analyser l’impact des moteurs de l’avenir du travail (tels que la transition numérique, les changements structurels et transitions des marchés du travail et les conséquences de l’automatisation sur les questions de genre) sur la justice sociale et déterminer comment il est possible de tirer parti des politiques d’emploi intégrées pour contribuer à cet objectif.

Par ailleurs, la commission prend note de l’approbation du Programme national de réforme pour 2022-2023 en date du 26 avril 2022, dans le cadre de la politique économique et budgétaire du «semestre européen». Ce Programme national de réforme envisage l’adoption de mesures destinées à garantir l’efficacité des institutions en ce qui concerne le marché du travail, qui consistent notamment à introduire de nouveaux dispositifs de soutien ou à améliorer les dispositifs existants, à établir un contact avec les personnes inactives, à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer les compétences des services d’emploi publics. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du Programme opérationnel «Savoir, éducation et développement» (OP KED) et des programmes opérationnels régionaux qui bénéficient du soutien du Fonds social européen. L’OP KED est axé sur l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’enseignement professionnel et la formation ainsi que la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que la mise en œuvre d’une série de mesures visant à moderniser les services d’emploi publics est aussi à l’étude. L’objectif serait de relever le niveau de compétences et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment en élargissant l’offre des bureaux du travail afin de cibler de nouveaux groupes de clients (y compris des demandeurs d’emploi et des salariés) et en mettant en place un bon pour l’apprentissage tout au long de la vie, un prêt d’étude partiellement amortissable ainsi qu’une nouvelle formule pour les apprentissages. De plus, des mesures ont été prises pour promouvoir la participation au marché du travail des personnes ayant des responsabilités familiales, notamment la fourniture d’une assistance pour la garde des enfants aux parents et personnes qui s’occupent d’enfants de moins de trois ans, ainsi que des subventions aux employeurs qui engagent des individus sans emploi ayant des personnes en situation de handicap à charge. Des modifications du Fonds national de formation sont également prévues, notamment afin d’en étendre l’accès aux indépendants et aux personnes travaillant au titre de contrats de droit civil. Enfin, le gouvernement signale que le projet de loi sur le marché du travail n’a pas été adopté et qu’un projet de loi sur l’activité professionnelle a été élaboré afin de remplacer la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (ci-après «loi de 2004»).

La commission note aussi que, dans ses observations, «Solidarność» répète que, malgré l’amélioration de la mise en œuvre de la politique en matière d’emploi, des mesures plus efficaces restent nécessaires, en particulier s’agissant de renforcer la législation et d’allouer davantage de ressources financières au Fonds du travail pour les activités d’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage de longue durée. Il souligne la nécessité d’identifier les compétences demandées sur le marché du travail afin de mettre en place les formations adaptées dans le secteur et il observe que l’obligation de mettre au point un programme national pour l’emploi sera supprimée dans le cadre de la nouvelle réforme législative. À cet égard, le gouvernement indique que le programme national sera remplacé par le Plan pour le développement des services d’emploi publics, qui sera établi en consultation avec le Conseil sur le marché du travail. Il ajoute que la demande sur le marché du travail est analysée par le baromètre professionnel et le système polonais de prévisions relatives au marché du travail. En ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage de longue durée, le gouvernement indique qu’elles représentent l’un des groupes prioritaires pour les bureaux du travail, que le nombre de personnes en situation de chômage de longue durée enregistrées est pris en considération dans la répartition des ressources du Fonds du travail entre les bureaux du travail de district et qu’un nouveau projet de loi vise à permettre l’envoi de quantités de ressources plus importantes aux bureaux du travail de district où la part de personnes en situation de chômage de longue durée est élevée. Le gouvernement signale en outre que, à la fin de 2021, 9 300 personnes en situation de chômage de longue durée étaient enregistrées auprès des bureaux du travail. En 2021, 74 400 personnes en situation de chômage de longue durée bénéficiaient de formes actives d’aide (travail non subventionné, stages ou formations professionnelles); elles représentaient 26,7 pour cent du total des personnes en situation de chômage réinsérées. La commission invite le gouvernement à fournir, dans ses prochains rapports, des détails au sujet de la priorité qu’il accorde aux difficultés susmentionnées provoquées par l’évolution du monde du travail et par les transitions sur le marché du travail à l’échelle nationale, et de la manière dont il répond à ces difficultés, notamment dans le cadre du Plan de relance et de résilience (RRP), telles que des informations sur la manière dont les défis associés au travail sur les plateformes numériques ont été relevés. Elle prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et à jour au sujet des effets des mesures actuellement prises pour soutenir les objectifs de la politique nationale de l’emploi, notamment des lois qui viennent d’être adoptées et des réglementations qui seront adoptées dans le futur, telles que la loi sur l’activité professionnelle, ainsi que des mesures prises pour promouvoir l’intégration des personnes en situation de chômage de longue durée sur le marché du travail.

Tendances de l’emploi. La commission note que selon le gouvernement, malgré les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19, les tendances observées sur le marché du travail sont restées stables grâce aux mesures de soutien prises pour limiter son impact. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a connu une augmentation, passant de 67,4 pour cent en 2018 à 70,3 pour cent en 2021 (63,8 pour cent pour les femmes et 76,8 pour cent pour les hommes) et le taux d’activité économique a progressé de 70,1 pour cent à 72,8 pour cent (66,1 pour cent pour les femmes et 79,5 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage a légèrement baissé, de 3,9 pour cent à 3,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, au sujet de la situation et des tendances sur le marché du travail dans le pays, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et les formes visibles de sous-emploi.

Travailleurs indépendants, contrats de droit civil et contrats à durée déterminée. Le gouvernement indique que la pratique consistant à conclure un contrat de droit civil avec une personne tout en maintenant avec elle, de fait, une relation de travail, est passible d’une amende comprise entre 1 000 et 30 000 zlotys. Il ajoute que l’Inspection nationale du travail est chargée d’assurer le respect des lois et réglementations relatives aux relations de travail et que l’existence d’une telle relation peut être alléguée et reconnue devant les tribunaux. Néanmoins, le gouvernement indique que les caractéristiques spécifiques liées au fonctionnement de certains secteurs et les besoins de certains employeurs peuvent justifier le recours aux contrats de droit civil qui, pour être applicables, doivent respecter les prescriptions de salaire minimum établies et garantir des conditions de travail sûres et saines. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi modifiant le Code du travail envisage l’introduction de modifications aux dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée, telles que l’obligation pour l’employeur d’indiquer la raison justifiant la cessation de ces contrats et de notifier par écrit le syndicat de l’entreprise. «Solidarność» maintient que le recours abusif au travail indépendant, aux contrats soumis au droit civil et aux contrats à durée déterminée a diminué mais est encore largement présent. La commission observe en outre que «Solidarność» souligne une fois de plus la nécessité d’apporter des modifications à la législation afin de promouvoir une réglementation, une surveillance et un contrôle stricts des opérations menées par les agences d’emploi privées. Le syndicat réitère ses préoccupations quant au fait que ces agences ne sont souvent pas préparées en termes d’organisation et ne possèdent pas les compétences appropriées. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées doivent remplir certaines exigences pour être inscrites au registre des agences de travail. Il ajoute que ces agences sont régies par la loi du 6 mars 2018 relative aux entrepreneurs et qu’aucune nouvelle mesure législative n’a été adoptée à ce sujet. Par conséquent, les contrats de travail à durée déterminée restent la forme d’emploi des travailleurs temporaires utilisée par les agences d’emploi privées (loi de 2013 sur l’emploi des travailleurs temporaires). Ceux qui accomplissent ce type de travail dans le cadre de contrats de droit civil sont également visés par la définition de travail temporaire et les délais établis dans la législation pour les régimes temporaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’étendue de l’utilisation des contrats de droit civils et de préciser si et comment il est donné à l’inspection du travail les moyens nécessaires pour contrôler l’application de la législation nationale, lutter contre la qualification erronée des contrats et veiller à ce que ces contrats ne soient pas utilisés pour dissimuler l’identité d’un employeur qui contrôlerait et dirigerait l’activité d’une personne d’une façon incompatible avec le statut de travailleur indépendant qu’elle a déclaré. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le statut du projet de loi modifiant les dispositions du Code du travail en ce qui concerne les contrats à durée déterminée. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques sur les types de contrats (permanent, durée déterminée,indépendant) utilisés sur le marché du travail.

Travailleurs migrants. La commission prend note de l’adoption de la loi du 12 mars 2022 sur l’assistance aux citoyens ukrainiens et de ses modifications ultérieures du 8 avril 2022, qui comprennent des mesures destinées à permettre aux citoyens ukrainiens qui ont quitté leur pays dans le contexte de la situation extrêmement difficile qui y règne depuis le 24 février 2022 d’accéder au marché du travail polonais et de renforcer leur insertion professionnelle ainsi que leur intégration sociale, notamment grâce à l’introduction de la possibilité: (i) de s’inscrire dans les bureaux du travail et de recevoir une assistance; (ii) d’être légalement employé sans obtenir de permis supplémentaire; et (iii) d’obtenir un financement pour des cours de langue polonaise ainsi que pour la procédure de reconnaissance de l’achèvement des études. Le gouvernement indique qu’en avril 2022, plus de 20 000 citoyens ukrainiens sans emploi étaient inscrits dans les bureaux du travail, ce qui représentait deux pour cent du nombre total de chômeurs inscrits. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, l’équipe interministérielle pour les migrations a adopté le document «Politique migratoire de la Pologne – diagnostic de l’état initial», qui a servi de base au projet de document «Politique migratoire de la Pologne – perspectives d’action pour 2021-2022». Pendant l’élaboration du document, des consultations publiques ont été organisées, notamment avec l’Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ). Toutefois, d’après les informations figurant sur le site Web du gouvernement, les travaux sur le projet de politique ont été suspendus en raison des changements rapides de l’environnement en Pologne, qui influencent les caractéristiques des mouvements migratoires. Pour sa part, «Solidarność» met l’accent sur l’absence de politique migratoire dans le pays et exprime un certain nombre de préoccupations au sujet des modifications de la loi sur les étrangers en lien avec la lutte contre l’emploi illégal et l’égalité de traitement des travailleurs migrants en matière de conditions de travail et de rémunération. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, d’après les nouvelles règles introduites en ce qui concerne l’emploi des migrants le 29 janvier 2022, les employeurs ne peuvent pas employer les travailleurs migrants pour un salaire moindre que celui que recevraient les citoyens polonais pour le même travail. Le gouvernement ajoute qu’il envisage d’adopter une nouvelle loi sur l’emploi des étrangers qui visera à réduire les obstacles administratifs, à rationaliser les procédures relatives à l’emploi des migrants et à prévenir les abus dont ils sont victimes. La commission prend bonne note des mesures prises et envisagées en lien avec l’accès des travailleurs migrants au marché national du travail et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour l’utilisation du potentiel de travail des personnes issues de l’immigration, y compris des citoyens ukrainiens, afin de favoriser leur insertion durable sur le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’OP KED (telles que la mise en œuvre de nouveaux outils de soutien aux personnes en situation de handicap et l’établissement d’une aide à l’emploi) et des Programmes opérationnels régionaux (mesures liées à l’insertion professionnelle, aux services sociaux et à l’économie sociale). Le gouvernement indique qu’au titre de l’OP KED, le projet «Politique de qualité pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap» a été mis en œuvre jusqu’en août 2023. Celui-ci comprend des mesures destinées à aider les employeurs à adapter les emplois, recruter et maintenir les personnes en situation de handicap dans l’emploi; et à aider ces personnes à accéder à l’emploi, notamment dans le cadre de la transition entre la réintégration sociale et la réinsertion professionnelle, et à créer une entreprise. Le gouvernement indique également que, au titre des Programmes opérationnels régionaux, un large éventail de services, y compris d’assistance individuelle, est offert aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leur intégration dans les sphères sociale, professionnelle et éducative. Le gouvernement ajoute qu’avec le soutien du Fonds social européen, des emplois sont créés dans des entreprises sociales pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement signale que, au titre de différents projets d’insertion professionnelle, y compris l’OP KED, un soutien a été apporté à plus de 15 000 femmes et 13 400 hommes handicapés, et qu’une aide à l’entrepreneuriat a été fournie à près de 4 100 personnes en situation de handicap dans le cadre des programmes opérationnels régionaux. La commission tient à souligner que les services de placement jouent un rôle central dans la promotion des possibilités d’emploi, en particulier pour les demandeurs d’emploi qui rencontrent des difficultés particulières pour trouver un travail. Le rôle des services de placement et le renforcement de leurs activités d’aide aux personnes en situation de handicap pour l’entrée sur le marché du travail ont fait l’objet d’une attention croissante sur la scène mondiale. Des services de placement inclusifs peuvent apporter une aide à la fois aux employeurs et aux personnes en situation de handicap, notamment en fournissant des informations sur les offres d’emploi, en évaluant les aspirations professionnelles et les compétences des demandeurs d’emploi, en leur proposant des emplois qui leur correspondent ou en les orientant vers des formations complémentaires, le cas échéant. Ces services peuvent représenter un élément essentiel d’un cadre politique solide doté d’une bonne stratégie opérationnelle soutenue par la législation, si nécessaire. Pour être efficaces et efficients à cet égard, les services d’emploi doivent nouer des liens avec d’autres ministères et agences gouvernementales au niveau des politiques, afin de veiller à réduire autant que possible les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées, et de faire en sorte que les compétences qu’elle proposent correspondent aux débouchés existants sur le marché du travail. Des partenariats avec des associations de personnes en situation de handicap peuvent aider à établir le contact avec ces personnes pour leur apporter l’aide nécessaire et peut également aider à accompagner les employeurs et instituts de formation dans la mise en place d’aménagements raisonnables pour l’accessibilité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures spécifiques prises pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Elle prie le gouvernement de fournir toutes les informations nécessaires sur la manière dont il a relevé les défis associés au placement des personnes en situation de handicap, y compris sur les mesures prises à l’échelle de la coordination interministérielle et en coopération avec les associations de personnes en situation de handicap .

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, entre 2019 et 2021, le taux d’activité économique et le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans ont augmenté, passant respectivement de 59,2 à 64,6 pour cent et de 57,5 à 63,1 pour cent, tandis que le taux de chômage a diminué, de 2,8 à 2,4 pour cent. Toutefois, le gouvernement indique que ces ratios restent inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. La commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les travailleurs âgés, notamment la fourniture de subventions salariales et les exemptions du paiement des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des personnes de plus de 50 ans. En outre, les travailleurs âgés sont considérés comme un groupe prioritaire dans les programmes et services d’emploi à l’intention des personnes en situation de chômage. Le gouvernement signale que l’intégration des personnes de plus de 50 ans reste difficile en raison de la mobilité professionnelle et géographique faible qui caractérise ce groupe. Le gouvernement indique qu’en avril 2022, les personnes de plus de 50 ans représentaient 26,7 pour cent des personnes en situation de chômage inscrites dans les bureaux du travail et 15,8 pour cent des chômeurs en réinsertion ayant rejoint des programmes de réintégration. La commission prend bonne note de ces informations et observe, à cet égard, que ce type de programmes comprend souvent des actions visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi grâce à des mesures, telles que des réglementations interdisant la discrimination fondée sur l’âge et des campagnes de sensibilisation, visant à éliminer la discrimination dans le processus de recrutement, de promotion et de formation, ainsi que dans le maintien dans l’emploi, en collaboration et en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs. De la même manière, encourager les représentants des employeurs et des travailleurs à identifier ensemble des mécanismes pour faciliter le maintien dans l’emploi et le recrutement de tous les travailleurs âgés, y compris ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, représente une bonne pratique. Les employeurs peuvent aussi être incités à constituer une équipe de travail présentant une bonne mixité des âges dans le cadre d’initiatives qui donnent des orientations sur des questions telles que la promotion du partage de connaissances et d’expérience entre différents groupes d’âge et l’ajustement des responsabilités professionnelles ainsi que des aménagements du temps de travail en fonction de l’évolution des capacités et des responsabilités familiales des travailleurs au cours de leur vie ainsi qu’à prendre en compte les améliorations des capacités des travailleurs âgés en matière d’éducation, de santé et au niveau physique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées ou envisagées qui ciblent les travailleurs âgés, en particulier ceux qui sont en situation de chômage de longue durée.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon le gouvernement, les jeunes ont été les plus touchés par la pandémie de COVID-19 car ils étaient employés avec des contrats faciles à résilier et travaillaient dans des secteurs durement touchés par les restrictions sociales. Le taux d’emploi des jeunes a diminué, passant de 31,7 pour cent en 2019 à 27,3 pour cent en 2021, tandis que leur taux de chômage a augmenté, passant de 9,9 pour cent en 2019 à 11,9 pour cent en 2021. La part des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation était de 13,4 pour cent. La commission observe que l’OP KED prévoit l’adoption de mesures visant à accroître les possibilités d’emploi permanent pour les jeunes en difficulté sur le marché du travail et pour les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, en améliorant leurs compétences pratiques et leur expérience professionnelle et en augmentant leur niveau d’entrepreneuriat. L’OP KED aide également les jeunes à renforcer leurs compétences sociales afin de favoriser leur employabilité en facilitant leur participation à des activités sociales pour des communautés locales, menées par des organisations non-gouvernementales, des centres pour les jeunes, etc. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’OP KED, un soutien complet et personnalisé sous la forme de placements, de conseils en carrière, de formations et d’emplois subventionnés a été fourni à 368 900 jeunes femmes et 289 000 jeunes hommes de moins de 30 ans, dont 234 300 étaient en situation de chômage de longue durée. Les participants ont également reçu un soutien financier non-remboursable pour la création d’entreprise. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Première entreprise – Aide pour commencer» au titre de l’accord conclu avec la banque «Gospodarstwa Krajowego», qui accorde des prêts à des conditions avantageuses pour la création d’entreprise ou d’emplois destinés à des personnes au chômage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature et l’impact des mesures d’enseignement professionnel et des politiques d’intégration sur le marché du travail qui ciblent les jeunes. À cet égard, elle tient à rappeler l’existence de la base de données YouthPOL, un catalogue en ligne des politiques et législations en vigueur concernant l’emploi des jeunes, qui donne aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux professionnels des informations pertinentes et actualisées sur les solutions pour l’emploi des jeunes et vise à contribuer à la promotion du travail décent pour la jeunesse grâce à l’expansion et à la consolidation de la base de connaissances relatives à l’emploi des jeunes et la législation les concernant.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission observe que, d’après le rapport relatif au Programme national de réforme, le projet de Programme national de réforme pour 2022-2023 a été communiqué aux organisations de travailleurs et d’employeurs à des fins de consultation. Dans ses observations, «Solidarność» maintient qu’une participation plus large des partenaires sociaux devrait être assurée dans le cadre du Fonds national de formation. À cet égard, le gouvernement souligne que, conformément à la loi de 2004, le Conseil tripartite sur le marché du travail participe activement à la définition des priorités pour les plans d’affectation et de dépense des fonds du Fonds national de formation. La commission rappelle que la participation des travailleurs et des employeurs à la conception et la mise en œuvre des politiques d’emploi est un élément essentiel à l’amélioration de l’élaboration et de l’application de cadres intégrés pour les politiques de l’emploi. La commission observe que le rôle des partenaires sociaux est effectivement vital car ces acteurs s’appuient à la fois sur leur expérience et leur compréhension pratique des problèmes associés au travail et à l’entreprise et peuvent donner aux décideurs des informations pertinentes en vue de la création d’emplois décents. Si la plupart des pays reconnaissent l’importance du principe de dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’emploi, la présence de mécanismes efficaces et institutionnalisés garantit un dialogue éclairé et effectif en matière de politique d’emploi. Elle note que, au cours des dernières années, avec le soutien de l’OIT, plusieurs pays sont allés au-delà des consultations pour établir des types de participation plus inclusifs donnant plus de place aux délibérations, et ont invité les acteurs qui connaissent le mieux le sujet, y compris des personnes touchées par les mesures envisagées, à collaborer et fixer ensemble un programme de recherche, puis à débattre des options qui permettraient de créer des emplois décents. À cet égard, il est également important de veiller à ce que les parties prenantes participent activement au processus d’élaboration des politiques et débattent tout au long de celui-ci au lieu de tenir des consultations seulement à la fin du processus d’élaboration pour valider le projet de politique. En conséquence, la commission demande de nouveau au gouvernement de donner des exemples spécifiques de la façon dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes, telles que les représentants des personnes touchées par les mesures proposées, ont la possibilité d’être consultées au sujet de la formulation et de la mise en œuvre de politiques d’emploi intégrées, de manière à ce que leur expérience et leur avis soient pleinement pris en compte, afin d’obtenir leur coopération et soutien sans réserve sur ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note les observations formulées par l’Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ), qu’elle a reçues le 31 août 2018, ainsi que les observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność», reçues en même temps que le rapport du gouvernement. En outre, la commission note la réponse du gouvernement à ses observations, reçue le 22 octobre 2018.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures concernant le marché du travail. Le gouvernement se réfère dans son rapport à un certain nombre de modifications législatives, notamment à une série de modifications apportées à la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (loi de 2004). La commission note également les mesures prises par le gouvernement pour poursuivre ses efforts d’amélioration de la situation du marché du travail, notamment les mesures ciblées pour promouvoir l’emploi de groupes spécifiques, tels que les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle note les mesures prises grâce à l’adoption de la loi du 22 juin 2017, qui modifie certaines lois en lien avec le programme «For Life» (Pour la vie) afin de faciliter l’accès à l’emploi de personnes en charge de personnes handicapées. Elle note toutefois qu’aucune information n’est fournie concernant les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à la réadaptation professionnelle et à l’emploi sur le marché libre du travail des personnes handicapées. Le gouvernement se réfère également aux améliorations apportées par le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale à la base de données centrale des offres d’emploi. Dans ses observations, Solidarność reconnaît certes une amélioration dans l’application de la politique destinée à promouvoir le plein emploi productif mais insiste toutefois sur la nécessité d’accélérer et d’améliorer l’efficacité des mesures législatives. Solidarność maintient également que des ressources financières supplémentaires devraient être attribuées par le Fonds du travail aux activités d’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Fonds du travail a attribué, en 2018, 67 997,2 zlotys polonais à la mise en œuvre des programmes d’activités destinés aux chômeurs de longue durée. Solidarność se réfère également aux abus constatés dans le cadre de l’emploi indépendant, des contrats soumis au droit civil et des contrats de travail à durée déterminée. Dans sa réponse, le gouvernement précise que, en 2015 2017, la proportion de postes à pourvoir au titre de contrats soumis au droit civil par rapport au nombre total d’offres d’emploi est restée stable (entre 29 et 37 pour cent). Il ajoute qu’il a été observé en 2017 une réduction de 3 pour cent de ce type de contrat. La commission note que les contrats soumis au droit civil, qui ne prévoient pas certaines prestations en matière d’emploi et offrent une protection sur la sécurité et la santé inférieure à celle que proposent les contrats d’emploi, peuvent constituer une pratique abusive. Solidarność indique en outre que le Parlement prépare actuellement une nouvelle loi – loi sur le marché du travail – destinée à remplacer la loi de 2004. Il se dit préoccupé du fait que le projet de loi propose la suppression d’un certain nombre de mesures d’activation de l’emploi, consistant notamment à analyser l’assistance à apporter à chaque personne au chômage, la mise à disposition de bons d’emploi, ainsi que le programme d’activation et d’insertion (PAI) qui cible les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que ces solutions ont été abandonnées soit parce qu’elles ont échoué, soit parce que leur pratique était trop rigide, raison pour laquelle le projet de loi sur le marché du travail propose de nouvelles formes de soutien à l’emploi et de création d’emplois. Le gouvernement se réfère au Fonds national de formation (NTF), qui a été créé en 2014 dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», en vue de soutenir l’investissement dans les ressources humaines. De plus, en 2017, le NTF a été utilisé par les services publics de l’emploi (PES) pour soutenir 5 000 employeurs et plus de 100 000 salariés. Solidarność reconnaît que le champ des activités du NTF s’est développé et qu’il permet désormais une plus grande participation des partenaires sociaux. Répondant à la commission qui l’invite à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs d’un emploi temporaire vers un emploi permanent, le gouvernement indique que la loi du 7 avril 2017, qui modifie, entre autres lois, celle qui concerne le recrutement de travailleurs temporaires, a introduit des modifications destinées à faciliter la transition vers un emploi permanent en imposant des limites aux arrangements de travail temporaire, ainsi que des sanctions à l’encontre d’agences de travail temporaire et d’entreprises d’usagers qui ne les respecteraient pas. Solidarność se dit toutefois préoccupé du fait que les politiques menées actuellement tendent à faciliter les activités des agences pour l’emploi, y compris des agences de travail temporaire, ce qui conduit souvent à des situations dans lesquelles ces dernières ne sont pas préparées en termes d’organisation et manquent de compétences appropriées. C’est pourquoi Solidarność insiste sur l’importance que revêt l’adoption de changements législatifs destinés à promouvoir une réglementation, une surveillance et un contrôle stricts des opérations menées par ces agences. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’Inspection nationale du travail contrôle le fonctionnement des agences d’emploi privées (PEA), conformément aux conditions établies dans la loi de 2004, qui introduit aussi deux types de certificats autorisant les PEA à fournir: a) des services et des conseils de placement dans l’emploi; et b) des services de travail temporaire. Il indique également que la protection des droits des employés des agences de travail temporaire est assurée par la loi de 2004 et la loi sur la protection des réclamations des travailleurs. La commission note que, au cours du deuxième trimestre de 2018, trois agences de travail temporaire ont été supprimées du registre des agences de travail au motif qu’elles enregistraient un retard dans le paiement de leurs primes d’assurance sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de sa politique nationale de l’emploi, y compris des mesures prises afin de promouvoir l’intégration dans le marché du travail des chômeurs de longue durée. Rappelant ses commentaires de 2012, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées et d’autres groupes défavorisés, y compris dans les zones rurales ou dans l’économie non déclarée. Se référant à ses commentaires de 2016 sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, concernant, notamment, l’utilisation de contrats soumis au droit civil au lieu des contrats d’emploi appropriés, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de réglementer et surveiller le fonctionnement des PEA et d’empêcher des abus des travailleurs à cet égard (article 1, paragraphe 1 b), de la convention no 181). Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi sur le marché du travail lorsqu’elle aura été adoptée. En outre, prenant note de la proposition de suppression d’un certain nombre de mesures en faveur de l’activation de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles ces mesures ont été supprimées, ainsi que sur les autres mesures d’activation de l’emploi qui ont été prises ou envisagées.

Article 2. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail a continué à s’améliorer au cours de la période considérée, ce qu’il attribue à la situation économique favorable et aux activités des bureaux du travail. La commission note que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté pour passer de 62,9 pour cent en 2015 à 66,1 pour cent en 2017, alors que le taux de chômage a diminué pour passer de 7,6 pour cent en 2015 à 5 pour cent en 2017. Le taux de chômage déclaré a baissé (9,7 pour cent en 2015 à 6,6 pour cent en 2017). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge et par genre, sur la situation et les tendances du marché du travail dans le pays, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et les formes visibles de sous emploi.

Travailleurs âgés. La commission note que le pourcentage de personnes âgées de 45 ans et plus parmi les chômeurs inscrits a augmenté pour passer de 32 pour cent en 2013 à 36 pour cent en 2017. Le gouvernement fait référence à un certain nombre de mesures proposées par les PES pour encourager l’emploi des travailleurs âgés, notamment la mise à disposition d’un soutien financier visant à encourager les employeurs à recruter des travailleurs âgés. La commission note en outre le soutien apporté à ce groupe de travailleurs par le biais de cours de formation et de stages. Le gouvernement indique que, en 2017, le Fonds pour le travail a alloué la somme de 458 752,5 zlotys polonais pour soutenir l’emploi des personnes de plus de 50 ans, les personnes âgées de plus de 45 ans constituant le groupe le plus important parmi les employeurs et les salariés qui bénéficient des activités financées par le NTF. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour accroître l’employabilité des travailleurs âgés et promouvoir leur intégration et leur maintien sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note avec intérêt que la situation des jeunes sur le marché du travail s’est améliorée. Le taux de chômage parmi les personnes âgées de 15 à 24 ans est passé de 20,8 pour cent en 2015 à 14,8 pour cent en 2017, pour descendre à 11 pour cent à la fin d’avril 2018. Le taux d’emploi des jeunes a ainsi augmenté pour passer de 29,1 pour cent en 2017 à 31 pour cent en 2018. Le gouvernement mentionne une série de mesures actives de l’emploi qui ont été mises en place en vue d’aider les jeunes à intégrer le marché du travail. Il s’agit notamment de mesures destinées à réduire l’inadéquation des compétences en offrant aux jeunes les qualifications ou l’expérience professionnelle que requiert le marché du travail, par exemple des cours de formation et des stages. La commission note que la révision de la loi de 2004 a introduit une série de nouvelles mesures ciblées sur les jeunes jusqu’à 30 ans, concernant notamment les accords d’emploi, l’emploi, le placement et des bons de formation, ainsi que l’aide financière accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes grâce au Fonds du travail et au programme «Travail pour les jeunes». Dans sa réponse à la précédente question de la commission concernant la relation entre les mesures visant à accroître l’emploi des jeunes et celles destinées à maintenir les travailleurs âgés actifs sur le marché du travail, le gouvernement indique que la loi de 2004 englobe ces deux groupes dans la catégorie des personnes au chômage ayant une situation spéciale sur le marché du travail. Cette catégorie leur confère donc la priorité en termes de services d’emploi et d’avantages. Tout en indiquant qu’il ne dispose pas d’études précises montrant dans quelle mesure l’application du Programme de garantie pour les jeunes a contribué à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement précise dans son rapport que les chiffres du taux de chômage des jeunes ont diminué sensiblement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par genre, sur les efforts accomplis afin d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des objectifs en matière de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la contribution apportée par l’application du Programme de garantie pour les jeunes sur l’amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil tripartite sur le marché du travail, établi en vertu de la loi de 2004, prévoit la participation des partenaires sociaux dans la fixation des priorités en termes de dépenses des fonds de la réserve du NTF, ce qui implique leur participation dans les décisions concernant l’attribution des fonds aux formations destinées aux différents groupes d’employés, de compagnies/d’industries ou de régions qui sont particulièrement dans le besoin. Il ajoute que les partenaires sociaux ont participé activement à une évaluation menée afin d’améliorer le fonctionnement du NTF et que le projet de loi sur le marché du travail comprend de nouvelles dispositions destinées à améliorer ce fonds et à accroître le rôle des partenaires sociaux dans le processus de prise de décisions concernant l’administration des ressources du fonds. Dans ses observations, l’OPZZ se dit préoccupée par le manque de consultations dans le domaine de la politique de migration. Elle indique que, en mars 2018, le Conseil des ministres a adopté un document intitulé «Priorités socio-économiques de la politique de migration», qui prévoit que la nouvelle politique nationale en matière de migration doit être adaptée aux nouvelles priorités concernant le marché du travail et être axée sur une main d’œuvre étrangère plus importante dans les professions où les compétences manquent. L’OPZZ affirme que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés en ce qui concerne cette politique. Dans sa réponse aux observations, le gouvernement indique que le document ne contient que les éléments de base de la politique et que les travaux relatifs au plan d’action ne sont pas encore achevés, le document étant toujours en cours d’analyse auprès des ministères chargés de son élaboration. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations précises sur la façon dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes sont consultées pour ce qui est des politiques actives de l’emploi et sur la façon dont leur soutien est assuré dans l’élaboration et l’application de ces politiques. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès réalisés en ce qui concerne la politique de migration, et de fournir copie de tous documents politiques adoptés dans ce domaine.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» reçues le 26 août 2015 et de la réponse du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. Le gouvernement fait rapport sur les modifications apportées en 2014 à la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, qui portent sur la période des droits à prestations de chômage et introduisent des mesures visant à faciliter le retour sur le marché du travail de parents et d’aidants sans emploi. Le gouvernement rend également compte des mesures qui ont été mises en œuvre pour améliorer l’efficacité des services de l’emploi. Il indique que, dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi pour 2012-2014, des mesures ont été adoptées pour améliorer les services publics de l’emploi en faveur des personnes appartenant à des groupes marginalisés, notamment les handicapés, les travailleurs âgés et les travailleurs ruraux. En 2014, 504 800 chômeurs au total ont bénéficié de mesures actives sur le marché du travail, soit une augmentation de 6,1 pour cent par rapport à 2013. La commission note que le taux de chômage a baissé, passant de 13,4 pour cent en 2012 à 11,5 pour cent en 2014. Selon EUROSTAT, le taux d’emploi des personnes de la tranche d’âge des 20 à 64 ans était de 66,5 pour cent en 2014. Le nombre de personnes inscrites au service public de l’emploi a diminué de 14,7 pour cent de 2014 à 2015. Dans ses observations, Solidarność appelle l’attention sur le nombre croissant de travailleurs employés par l’intermédiaire des agences d’emploi temporaire. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale a reçu des propositions de réforme sur le travail temporaire et qu’elles ont été étudiées par une équipe de spécialistes composée d’organisations représentatives. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de sa politique nationale de l’emploi. Prière également d’indiquer comment les mesures de politique active du travail ont contribué à la promotion du plein emploi productif. Renvoyant à ses commentaires de 2014 sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’évolution d’un travail temporaire à un travail permanent.

Travailleurs âgés. Dans ses observations, Solidarność fait part de sa préoccupation concernant le faible taux d’activité des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que ces dernières années le nombre de travailleurs âgés sans emploi inscrits dans les bureaux des services de l’emploi a augmenté. Les personnes de plus de 50 ans représentent 26 pour cent du total de la population des chômeurs. Le gouvernement indique que, pour encourager l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail, il offre une assistance financière sous la forme du paiement d’une partie du salaire des travailleurs âgés. Le gouvernement ajoute que le Fonds national de formation a alloué des ressources pour des programmes de formation s’adressant aux plus de 45 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur l’impact des mesures adoptées pour accroître l’employabilité des travailleurs âgés et promouvoir leur intégration sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que, malgré les améliorations générales apportées à la situation du marché du travail dans le pays, le taux de chômage des jeunes n’a cessé d’augmenter depuis 2010, date à laquelle il était estimé à 25 pour cent, pour atteindre quasiment 30 pour cent en 2013. Le problème de l’augmentation du chômage des jeunes a également été mentionné par Solidarność. Le gouvernement indique que, au deuxième trimestre de 2013, près de 1 485 000 personnes sur 5 224 000 de la tranche d’âge des 15 à 24 ans étaient des actifs sur le marché du travail, ce qui représente seulement 28 pour cent de tous les jeunes de cette tranche d’âge. Le gouvernement fait état de mesures actives de l’emploi pour s’attaquer au chômage des jeunes, lesquelles comportent notamment des mesures incitatives visant à faciliter le recrutement de jeunes stagiaires parmi les chômeurs ainsi que des mesures d’appui aux jeunes entrepreneurs. Dans sa réponse aux observations de Solidarność sur le problème du chômage des jeunes, le gouvernement souligne que les amendements introduits en 2014 dans la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché de l’emploi ont simplifié l’accès des moins de 25 ans aux services de l’emploi et instauré des exemptions de cotisations de sécurité sociale en ce qui les concerne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes, notamment une évaluation de la façon dont ces mesures ont contribué à la création du plein emploi, productif et librement choisi. Prière également d’inclure des informations sur la relation entre les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes et celles qui visent à maintenir les travailleurs âgés actifs sur le marché de l’emploi.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la loi sur la politique de l’emploi et les institutions du marché du travail prévoit la participation des partenaires sociaux aux activités du Conseil du marché du travail, qui a remplacé le Conseil national de l’emploi depuis 2014. Il indique par ailleurs que le conseil n’assume pas les fonctions de supervision du marché du travail mais joue un rôle consultatif auprès du ministre du Travail et de la Politique sociale. Le gouvernement expose en outre que ces changements ont pour but d’accroître le rôle des partenaires sociaux dans l’administration des ressources du Fonds pour l’emploi et la programmation et le suivi des mesures de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur la façon dont les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et d’autres parties prenantes sont consultées en ce qui concerne les politiques de l’emploi et comment il veille à ce qu’elles contribuent à la définition et à la mise en œuvre de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012 qui contient des réponses détaillées aux points soulevés dans son observation de 2011. Elle note également les observations soumises par le Syndicat indépendant et autonome (Solidarność) qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2012. Selon le gouvernement, la Pologne, qui était auparavant le pays dont le taux de chômage était le plus élevé de l’Union européenne, est devenue aujourd’hui un pays où le taux de chômage correspondait en 2009 plus ou moins au taux moyen des 27 pays de l’Union européenne. Le gouvernement indique que le Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) pour 2009-2011 a montré que le principal objectif est d’accroître l’activité professionnelle des pôles de croissance pendant la récession économique. Il ajoute que la mise en œuvre du NAPE pour 2009-2011 a aidé à réduire les effets de la crise économique sur le marché du travail. Le taux de chômage pour la population en âge de travailler (15-64 ans) s’est accru pour passer de 8,3 pour cent en 2009 à 9,7 pour cent en 2010, 9,8 pour cent en 2011 et 9,9 pour cent en avril 2012. A la fin du mois de mai 2012, le nombre de chômeurs enregistrés dans les bureaux du travail atteignait 2 013 936, ce qui correspond à une augmentation de 2,6 pour cent sur une année. Sur plusieurs années, le taux de chômage de longue durée a diminué pratiquement de moitié. Dans la période 2003-2006, un chômeur sur deux restait dans les registres du chômage pendant plus de douze mois après leur enregistrement. A la fin de 2009, une personne enregistrée sur quatre était toujours sans emploi après une année. En 2010 et en 2011, le taux a augmenté pour passer respectivement à 29,1 pour cent et 34,7 pour cent. Il a ensuite montré une tendance à la baisse pour passer à 34,5 pour cent à la fin du premier trimestre 2012. La commission note également que le NAPE pour 2012-2014 prévoit la simplification des procédures de gestion des agences d’emploi tout en augmentant la protection de leurs clients. Il prévoit également le développement du système de coopération entre les autorités locales et les agences d’emploi afin d’améliorer l’efficacité des mesures prises en faveur des groupes défavorisés sur le marché du travail. Le gouvernement indique en outre qu’il compte améliorer la qualité des services relatifs au marché du travail grâce à une formation massive du personnel des bureaux de l’emploi. Dans le cadre d’un projet de formation, plus de 2 300 salariés de bureaux de l’emploi ont été formés et un deuxième programme de formation servira à répondre aux besoins en formation de 940 conseillers des services publics de l’emploi. La commission note les commentaires fournis par Solidarność, selon lesquels le contrôle des agences d’emploi intérimaire était limité et que des mesures avaient été prises afin d’abaisser les qualifications professionnelles exigées des officiers des services publics de l’emploi. Solidarność propose également que le gouvernement prenne des mesures afin d’intégrer l’économie non déclarée dans la politique pour l’emploi, et pour augmenter le montant des crédits attribués à la formation professionnelle. Le syndicat ajoute que des crédits plus importantes devraient être attribués en faveur de l’emploi des groupes vulnérables, tels que les femmes chômeuses, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs de l’économie informelle, les migrants et les exploitants agricoles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans l’application des mesures actives pour l’emploi afin de promouvoir le plein emploi, ainsi que sur la façon dont ces mesures offrent des opportunités d’emploi productif et durable aux chômeurs et aux autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les travailleurs employés dans l’économie non déclarée.

Chômage des jeunes. Le gouvernement affirme que le chômage élevé des jeunes reste l’un des problèmes les plus graves qui se posent dans le marché du travail du pays. Les facteurs ci-après ont des répercussions significatives sur la situation des jeunes: le chômage est souvent dû à une expérience professionnelle et des qualifications professionnelles faibles face à des attentes élevées. En conséquence, les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes de la crise économique. La commission note que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a augmenté considérablement, pour passer de 20,7 pour cent en 2009 à 25,8 pour cent en 2011. Afin de permettre à ce groupe de combler leurs lacunes en termes d’expérience professionnelle et d’éducation, et de leur permettre ainsi de «décrocher» un premier emploi, le gouvernement a lancé des programmes d’activité destinés aux jeunes de moins de 30 ans. Un total de 50 616 personnes ont bénéficié des mesures prises dans le cadre des programmes d’activités professionnelles, telles que: stages, formation générale et formation professionnelle, programmes d’entrepreneuriat et emplois subventionnés. Le gouvernement signale en outre qu’un projet pilote appelé «Votre carrière, votre choix», qui a été lancé en 2012, fait partie intégrante du programme intitulé «Les jeunes sur le marché du travail». Ce projet inclut l’ouverture d’une nouvelle voie destinée aux clients des bureaux de l’emploi de moins de 30 ans, leur permettant, immédiatement après s’être enregistrés dans le bureau, de se voir offrir un soutien individuel et des bons de formation ou d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et sur l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’insertion à long terme des jeunes dans le marché du travail. Le gouvernement pourrait également organiser des consultations appropriées avec les partenaires sociaux et les représentants des parties concernées afin de surmonter les difficultés que les jeunes rencontrent à obtenir un emploi durable.

Emploi des femmes. Le gouvernement signalait en 2010 que, ces dernières années, la situation de l’emploi de la main-d’œuvre féminine s’était améliorée et que la disparité entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes diminuait. Le gouvernement indique que le NAPE pour 2009-2011 insistait sur l’importance que revêt l’égalité entre les hommes et les femmes de l’accès au marché du travail. Pendant cette période, un certain nombre d’initiatives cofinancées par le Fonds social européen ont été mises en œuvre. Elles avaient pour but de renforcer la position des femmes sur le marché du travail en passant outre les stéréotypes existants, en améliorant la prise de conscience parmi les travailleurs et les institutions du marché du travail, et en offrant l’accès aux formes institutionnalisées de soins apportés aux enfants. Le gouvernement fait part de l’instauration de mécanismes de lutte contre la discrimination, l’accent étant mis sur la discrimination à l’encontre des femmes, dans le cadre de la promotion de l’emploi et de l’accès au marché du travail. Il signale que le taux de chômage des femmes était de 10,9 pour cent en 2011, contre 8,8 pour cent pour les hommes. Au quatrième trimestre de 2011, plus de 64 pour cent des femmes sans emploi avaient un niveau d’éducation secondaire, postsecondaire ou supérieur, alors que, parmi les hommes, ce taux était de 43,4 pour cent. En outre, les femmes représentaient 54,7 pour cent de toutes les personnes au chômage ayant participé en 2011 à des programmes d’activité. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société et au travail. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées afin de garantir que les femmes auront toute possibilité d’acquérir les qualifications nécessaires et d’utiliser leurs compétences, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des observations présentées par Solidarność qui indiquent que les syndicats sont privés de leur rôle de participation dans l’administration du marché du travail, dans la mesure où le Conseil général pour l’emploi, au sein duquel les syndicats ont leurs représentants, n’a aucun rôle administratif ou de contrôle. Ledit syndicat indique en outre qu’il arrive souvent que les propositions de changement législatif soient présentées de telle sorte que les partenaires sociaux ne peuvent exprimer leur opinion ni être dûment consultés. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne l’importance que revêt la poursuite de consultations tripartites véritables afin d’affronter et d’atténuer les effets de la crise économique mondiale (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes en matière d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, qui contient des réponses détaillées aux points soulevés dans l’observation de 2009. Le gouvernement fait état d’une amélioration de l’efficacité des services de l’emploi et de la coopération entre les partenaires du marché du travail ainsi que des mesures d’activation prévues en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. S’agissant de l’amélioration des institutions au service du marché du travail, le changement le plus important concerne la séparation du Centre d’activation professionnelle de la structure des offices du travail du niveau des poviats (districts) et sa transformation en une unité spécialisée, décentralisée, ayant pour mission de mettre en œuvre des services et des instruments dans le marché du travail. Le gouvernement déclare en outre qu’il cherche à rendre les décisions prises par les autorités et conseils compétents en matière d’emploi plus aisées à mettre en œuvre. Il indique qu’il a été démontré dans une étude de 2009 que les conseils de l’emploi assurent la fonction consultative qui leur incombe mais qu’ils n’ont pas la faculté de prendre des décisions contraignantes. Suite à cette étude, une série de recommandations ont été formulées en ce qui concerne l’organisation, les tâches et les activités des conseils de l’emploi. Le Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) de 2008 a bénéficié à plusieurs catégories de travailleurs vulnérables, à savoir les personnes ayant un handicap, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. D’après les chiffres communiqués par le gouvernement, 14 649 personnes ayant un handicap et 49 388 travailleurs âgés ont bénéficié de la mise en œuvre de programmes d’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’au cours de ces dernières années le taux de chômage de longue durée a été divisé par deux. La commission prend note de l’élaboration par le gouvernement d’un Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) pour 2009-2011, spécifiquement axé sur une progression de l’activité professionnelle des travailleurs polonais dans un contexte de ralentissement de l’économie. La commission note que la crise financière mondiale a entraîné un ralentissement de l’économie en Pologne, avec une baisse de 1,6 point de pourcentage du taux de croissance réelle du PIB en 2009. En 2010, ce taux de croissance est remonté, pour se chiffrer à 3,8 pour cent. Le déficit global de l’Etat est passé de 3,7 pour cent du PIB en 2008 à 7,9 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures fixées par les plans d’action nationaux pour promouvoir le plein emploi et sur les difficultés rencontrées dans ce cadre, de même que sur les effets produits par ces mesures en termes d’accès des chômeurs et des autres catégories vulnérables de travailleurs touchés par la crise à un emploi productif et durable.

Chômage des jeunes. Le gouvernement déclare que le niveau élevé et en croissance rapide du chômage des jeunes est le problème majeur du marché du travail polonais. Le taux de chômage des jeunes dans ce pays est un peu plus élevé que la moyenne européenne. La commission observe que, d’après les chiffres de l’OIT, le chômage des jeunes en Pologne est passé de 17,3 pour cent en 2008 à 23,7 pour cent en 2010. Le principal obstacle rencontré par les jeunes demandeurs d’emploi, c’est de manquer d’expérience professionnelle et de ne pas avoir la formation professionnelle de niveau supérieur qui convient. En 2009, 267 953 chômeurs de moins de 25 ans ont bénéficié de mesures actives d’insertion dans le marché du travail, ce qui représente une augmentation marquée (2,6 pour cent) par rapport aux 7 336 personnes ayant bénéficié de tels programmes en 2008. Pour la période janvier-avril 2010, 96 975 personnes de moins de 25 ans (soit 37,6 pour cent de l’ensemble des personnes qui s’étaient inscrites à des programmes) ont bénéficié de formes actives d’action contre le chômage. Un programme d’insertion dans la vie active s’adressant aux personnes de moins de 30 ans a été lancé par le ministère du Travail et de la Politique sociale en 2010. Les mesures de cet ordre reposent notamment sur: la formation professionnelle, générale et spécialisée; des programmes d’apprentissage et l’octroi de bourses pour financer ces formations. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation des jeunes, sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes.

Femmes. Dans son rapport, le gouvernement déclare que la situation de l’emploi des femmes s’est améliorée ces dernières années. L’écart des taux de chômage des hommes et des femmes s’est réduit au fil des ans. En 2005, il était de 2,5 points de pourcentage (soit 16,6 pour cent pour les hommes et 19,1 pour cent pour les femmes). En 2009, les mesures actives de soutien du marché du travail ont bénéficié à 697 370 personnes au chômage, dont 384 634 femmes. Sur la période janvier-avril 2010, 144 149 femmes ont participé à des programmes actifs de soutien de l’emploi. Le gouvernement indique que la division traditionnelle des rôles dans la société persiste. Il souligne également l’importance de relancer le faible taux de natalité et indique son intention d’accorder une attention particulière à cette question. La commission attire l’attention du gouvernement sur la demande directe qui lui était adressée en 2010 au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle encourageait le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre les stéréotypes concernant les rôles attribués respectivement aux femmes et aux hommes dans la société et au travail. Elle invite donc le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur l’impact des mesures prises, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention, afin que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, comme pour les années 2005-06, l’un des principaux objectifs de la politique de l’emploi pour les années 2007-08 a été, entre autres, l’accroissement de l’emploi et l’amélioration de sa qualité, la baisse du taux de chômage et le perfectionnement des ressources humaines. Fin mai 2008, le nombre total des sans-emploi avait diminué de 1,5 million de personnes et le taux de chômage déclaré était de 10 pour cent. La commission prend note à cet égard des progrès réalisés par les services de l’emploi en termes d’efficacité grâce à la poursuite de la décentralisation, conformément à ce qui était prévu par le Programme de réformes nationales 2005-2008. Elle prend également note d’une nouvelle amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les partenaires sociaux et de la consultation entre les unes et les autres sur les questions budgétaires et sur les questions d’enseignement et de formation professionnelle, de même que de l’association à ces consultations d’ONG – représentatives notamment d’organisations de sans-emploi – au niveau des voïvodies (régions). Le Plan d’action national pour l’emploi 2008 réaffirme la volonté du gouvernement d’intégrer dans la population active les catégories les plus vulnérables, comme les personnes handicapées et les travailleurs de plus de 50 ans, avec la prise en charge de 674 300 personnes sans emploi dans des programmes d’insertion dans la vie active en 2007. Les personnes handicapées ont bénéficié singulièrement de ces programmes et la réinsertion des travailleurs de plus de 50 ans dans la vie active est en progression, même si elle reste difficile en raison des inadaptations par rapport aux exigences du marché. Le gouvernement indique en outre que les résultats obtenus en 2007 grâce aux mesures tendant à stimuler l’emploi et à résorber le chômage ont dépassé les espérances. Il en a été ainsi grâce, principalement, aux aides reçues de la Communauté européenne et à la conjoncture économique générale. La commission note que la Pologne poursuit sa transition d’une économie agricole à une économie industrielle et de services, mais un grand nombre de personnes restent employées dans l’économie informelle (2004: 1 317 000 personnes) et n’apparaissent donc pas dans les statistiques. Malgré un recul considérable, de 13,9 pour cent en 2006 à 9,6 pour cent à la fin de 2007, taux le plus bas enregistré depuis 1992, la Pologne reste malgré tout le deuxième pays de l’OCDE par son taux de chômage global. Ce n’est qu’au deuxième trimestre de 2008, avec 7,3 pour cent, que le taux de chômage dans ce pays a été inférieur à la moyenne européenne de 7,7 pour cent. En outre, le taux d’activité des personnes de plus 15 ans s’est légèrement infléchi en 2007 à 53,7 pour cent, et a atteint 58,3 pour cent au premier trimestre de 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des évaluations de l’impact des diverses mesures de réforme du marché du travail entreprises dans le contexte de l’emploi et de la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures actives du marché du travail, en termes de réinsertion des chômeurs de longue durée dans la vie active.

Chômage des jeunes. La commission note que, même si les conditions démographiques sont plus favorables, le taux d’emploi chez les 15‑24 ans est resté faible, se situant à 25,8 pour cent en 2007. Malgré une baisse significative du taux de chômage chez les jeunes – 8,1 points de pourcentage – à la fin de mai 2008, 23,8 pour cent (c’est-à-dire 289 000 personnes) des demandeurs d’emploi avaient moins de 25 ans. Le gouvernement indique que cette situation tient en partie à l’entrée tardive de cette classe d’âge sur le marché du travail par suite de l’allongement des études. Une réponse devrait être apportée à ce faible taux d’emploi grâce aux diverses initiatives présentées dans la loi de 2007 modifiant entre autres la loi sur la promotion de l’emploi et la loi sur les institutions du marché du travail de 2004. En 2007, non moins de 268 900 chômeurs de moins de 25 ans avaient participé à des programmes d’accès à l’emploi. Cela équivaut à 40 pour cent du nombre total des jeunes chômeurs et représente une augmentation de 14 000 personnes, c’est-à-dire de 5,5 points de pourcentage, par rapport à 2006. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi chez les jeunes, et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois, notamment par suite des mesures prises en application de la loi de 2007 modifiant la loi sur la promotion de l’emploi et la loi de 2004 sur les institutions du marché du travail.

Femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes, malgré une progression de 2,9 pour cent, comparable à la progression du taux d’emploi chez les hommes, reste considérablement moins élevé que chez les hommes. En 2006, le taux d’emploi chez les hommes s’élevait à 67,6 pour cent et le taux d’emploi chez les femmes s’élevait à 56,8 pour cent. Cette situation est reflétée par le taux de chômage: en 2007, 889 100 femmes et 636 500 hommes étaient sans emploi. Le gouvernement est conscient du fait que le taux de chômage des femmes enregistré dans les bureaux de l’emploi recule à un rythme plus lent que pour les hommes. Les «programmes d’activation» lancés en 2007 tendent à remédier à cette situation. Ces programmes ont été suivis par 381 000 femmes et se sont traduits par une progression de la présence des femmes dans les services à la population et dans la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois par suite des programmes d’activation de 2007.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations générales contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de promotion de l’emploi. La commission note que, d’après les données communiquées par les services techniques du Bureau, le taux d’emploi a continué de progresser lentement, atteignant 54,5 pour cent en 2006, ce qui correspond à une progression de 1,6 pour cent par rapport à la période couverte par le dernier rapport. Quant au taux de chômage, tout en restant l’un des plus élevés des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, il a légèrement reculé pour s’établir à 14 pour cent en 2006. Cependant, les écarts entre hommes et femmes sur ce plan demeurent. Alors que chez les jeunes de 15 à 24 ans, le taux de chômage a également reculé de manière appréciable (se chiffrant à 29,8 pour cent en 2006), cette catégorie reste la plus durement frappée par le chômage. Le gouvernement indique que les objectifs fondamentaux de sa politique de l’emploi pour 2005-06 sont l’augmentation de la demande de main-d’œuvre, l’accélération de la croissance de l’emploi, le recul du chômage, le renforcement des mesures de stimulation du marché du travail, et enfin l’investissement dans le développement des ressources humaines. Ces objectifs devaient être poursuivis à travers le Plan d’action national en faveur de l’emploi 2006 (KPDZ/2006), le KPDZ/2005 et le Programme national de réforme 2005-2008. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures devant être prises dans le cadre des plans nationaux pour développer l’emploi chez les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Elle prend également note des améliorations que les pouvoirs publics ont apportées aux services officiels du marché du travail par un affinement de la qualité des services de placement, des services d’orientation professionnelle et de ceux qui sont assurés par le réseau EURES, de l’amélioration de la qualité des organismes assurant une formation, et enfin de l’encouragement à la mobilité géographique et professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires détaillées sur l’impact de ces mesures ainsi que celles visées dans les précédents commentaires en indiquant en particulier si les mesures ont permis de réduire le taux de chômage, notamment chez les jeunes, les travailleuses et les travailleurs âgés. Elle saurait gré également au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’efficacité des réformes réalisées dans les services de l’emploi pour améliorer leur efficacité.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que les attributions du Conseil suprême de l’emploi ont été élargies, et que cet organisme peut désormais émettre des avis sur les projets de loi concernant la promotion de l’emploi et l’atténuation des effets du chômage. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur les politiques de l’emploi, et notamment sur les consultations menées au niveau régional sur les questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2004.

1. Politiques visant à promouvoir l’emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement et les informations communiquées par les unités techniques du Bureau, après avoir atteint des niveaux extrêmement bas - seulement 44 pour cent de la population en âge de travailler, soit le taux d’emploi le plus bas des vingt-cinq Etats de l’Union européenne - l’emploi a légèrement progressé vers la fin de l’année 2004. Même s’il était en moyenne de 20 pour cent en 2003 et de 18 pour cent au quatrième trimestre 2004, le taux de chômage restait proche des taux record depuis le début de la transition économique, et représentait l’un des plus élevés des pays de l’OCDE; toutefois, la croissance économique rapide entraîne certaines améliorations. La commission note aussi que le taux de chômage des 15-24 ans était de 37 pour cent au dernier trimestre 2004, soit un taux plus de deux fois supérieur au taux de chômage global. En outre, en matière de chômage, il existe des écarts importants entre les hommes et les femmes, et les disparités régionales demeurent.

2. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement à propos de la loi sur les prestations de préretraite, de la stratégie gouvernementale «entrepreneuriat - développement - travail», qui vise à créer des conditions plus favorables à l’emploi et à soutenir l’entrepreneuriat, du programme «premier emploi» pour les jeunes et du programme «50+» pour les seniors. Prenant note de ces informations, la commission souhaiterait que le gouvernement donne une appréciation de l’efficacité des divers programmes, et qu’il transmette des informations sur le nombre de participants et la proportion de personnes qui ont trouvé un emploi dans le secteur formel après avoir participé à ces programmes. Elle souhaiterait recevoir des informations complémentaires montrant comment les mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi et créer des emplois productifs sont mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée». Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour augmenter le taux d’emploi des seniors et protéger les travailleurs touchés par les changements structurels de l’économie (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que le gouvernement a consulté les partenaires sociaux sur de nombreuses questions, aux niveaux national et régional, par le biais de la Commission tripartite des questions socioéconomiques, de divers conseils de l’emploi et du Conseil suprême de l’emploi, dont la composition a été élargie pour comprendre des représentants des conseils de voïvodies ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales œuvrant à l’échelle nationale. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations indiquant comment les représentants des personnes intéressées (dans l’économie formelle et informelle comme dans les zones rurales) sont consultés sur les politiques de l’emploi, notamment des informations concernant les consultations menées au niveau régional sur les questions abordées dans la convention (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2002 et de la réponse du gouvernement aux précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Accompagné d’informations publiées par l’OCDE, le rapport montre que la situation du marché du travail ne s’est pas améliorée sur la période en question. Le taux de chômage a continué d’augmenter, passant de 16,3 pour cent en 2000 à 17,8 pour cent en 2002. Le taux de chômage des femmes (20 pour cent) reste plus élevé que celui des hommes (17 pour cent). Le chômage de longue durée continue àêtre élevé et à augmenter. En 2001, la proportion des chômeurs de longue durée était de 50 pour cent. Le taux de chômage des jeunes, qui a fortement augmenté pour atteindre le niveau de 38 pour cent, est particulièrement préoccupant. Le gouvernement indique que sa stratégie économique pour 2002-2005, adoptée en janvier 2002, prévoit un train de mesures destinées à améliorer la situation de l’emploi. Les révisions du Code du travail adoptées en juillet 2002, qui rendent le marché du travail plus flexible, et certains programmes tels que le Programme premier emploi, qui stimule la création d’emplois pour les jeunes qui quittent l’école, comptent parmi ces mesures.

2. Le gouvernement déclare que la loi relative à l’emploi et à la réduction du chômage a fait l’objet de plusieurs modifications importantes. Elles portent notamment sur une révision des conditions nécessaires pour bénéficier d’allocations de chômage, sur les règlements concernant le droit à la préretraite («prestations de transition») et sur les règlements qui régissent le travail des étrangers en Pologne. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à lui indiquer dans quelle mesure ces changements législatifs contribuent à atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi.

3. Le gouvernement déclare que, pour endiguer la montée du chômage, il a adopté un plan économique «Esprit d’entreprise - Développement - Travail». Le gouvernement décrit sa stratégie comme visant à promouvoir le développement économique, la création d’emplois productifs et la réduction du chômage. Les solutions proposées par les plans sont: une réduction du coût de la main-d’œuvre, la mise en place de relations du travail plus flexibles, la simplification du système fiscal, du système d’assurance sociale et des procédures liées à la création de petites entreprises. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport toute information disponible sur l’impact de ces programmes et sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés.

4. Le gouvernement explique que pour réduire l’ampleur du chômage des jeunes, il a cherchéà mettre en œuvre le Programme premier emploi qui prévoit plusieurs activités et services. Il a pour principal objectif la réduction du chômage des diplômés, et ses activités privilégient trois domaines: la promotion de l’emploi des diplômés dans le secteur des petites et moyennes entreprises, la promotion des activités indépendantes, la modification du système d’enseignement, le développement du travail bénévole et des services d’information et d’orientation professionnelles et le placement. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement continuera à communiquer des informations sur les mesures et programmes tenant compte des besoins spécifiques des groupes de travailleurs vulnérables et sur les niveaux et tendances de l’emploi pour ces groupes.

5. Article 3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement a consulté les partenaires sociaux sur un large éventail de questions par l’intermédiaire de la Commission tripartite des questions économiques et sociales et du Conseil suprême de l’emploi. Veuillez continuer à communiquer des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés (représentants d’employeurs et de travailleurs de l’économie formelle et informelle et des zones rurales) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement couvrant la période du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2000.

1. Article 1 de la convention. Selon les informations présentées dans le document intitulé Joint Assessment of Employment Priorities in Poland, établi par le ministère du Travail et de la Politique sociale et par la Commission européenne, le chômage se chiffrait à 10 pour cent au deuxième trimestre de 1998 mais a atteint 15 pour cent en décembre 2000. Il a atteint chez les jeunes 38 pour cent en 2000, par rapport à une moyenne globale de 14 pour cent. Il est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (18,5 pour cent contre 15,2 pour cent en 2000). En outre, il varie d’une région à l’autre, les taux les plus élevés se rencontrant dans les voïvodies traditionnellement axées sur l’agriculture d’Etat. Le chômage structurel représente d’ailleurs près du tiers du chômage total. Ce sont les personnes n’ayant qu’un degré d’instruction primaire qui sont les plus touchées.

2. Le gouvernement déclare que les objectifs de sa politique de l’emploi sont les suivants: privilégier une politique volontariste en faveur d’un emploi plein, productif et librement choisi; améliorer l’action des services de l’emploi; améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le chômage. Il déclare s’appuyer, en matière de politique de l’emploi, sur les directives de l’Union européenne, lesquelles privilégient le développement des ressources humaines, la promotion de la croissance de l’emploi et la lutte contre la discrimination. Les priorités du plan 2000-01 consistent à faire baisser les coûts de la main-d’oeuvre, réformer le système fiscal, faire disparaître progressivement les retraites anticipées, promouvoir les autres formes d’emploi et autoriser un niveau de rémunération plus faible pour les personnes à la recherche d’un premier emploi. Le gouvernement s’efforce d’améliorer le service de l’emploi à travers la qualité des prestations, l’uniformisation des qualifications du personnel, la standardisation du système informatique et la réforme des prestations de chômage. Il mentionne également au nombre de ses réalisations: une stratégie nationale 2000-06 pour le développement de l’emploi; la création d’une direction des activités gouvernementales en faveur des petites et moyennes entreprises pour 2002; une stratégie à moyen terme de développement de l’agriculture et des zones rurales. Il déclare avoir mis en place un système de «contrats de mission» entre le Service national de l’emploi et les voïvodies, système en vertu duquel le financement n’est accordé que si les voïvodies parviennent à des résultats bien définis. Prenant note de ces politiques et programmes, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur leur application et notamment sur leur impact en termes de promotion de l’emploi.

3. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations concernant la stratégie de développement de l’agriculture et des zones rurales, les programmes de promotion de l’emploi en faveur des catégories vulnérables et défavorisées, la teneur exacte de la politique volontariste du marché du travail et la coordination de la formation par rapport aux perspectives de l’emploi.

4. Article 2. Notant que le rapport du gouvernement ne comporte aucune évaluation des résultats de sa politique de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ce qu’il a prévu pour assurer le suivi de sa politique de promotion de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. Le gouvernement déclare consulter les partenaires sociaux sur un large éventail de questions par l’intermédiaire de la Commission tripartite des questions économiques et sociales et du Conseil suprême de l’emploi. Notant que le rapport du gouvernement mentionne qu’un large éventail de questions sont discutées mais qu’il ne précise pas à quoi ces discussions aboutissent, la commission le prie de fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées (à savoir des employeurs et des travailleurs ainsi que des personnes occupées dans le secteur informel et dans le secteur rural) sont consultés à propos des politiques de l’emploi.

6. La commission prend note des informations communiquées par le Conseil des syndicats polonais d’infirmières et de sages-femmes et par le Conseil des syndicats de techniciens analystes médicaux pour la Poméranie occidentale. Ces organismes déclarent que, de leur point de vue, le fait que l’on compte 2,5 millions de sans-emploi prouve que le gouvernement n’a pas une réelle politique de l’emploi, que ses réformes du secteur de la santé font disparaître des emplois et que sa politique économique et sociale est incohérente. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que le programme de restructuration régionale est approuvé par des voïvodies. Les travailleurs sont représentés au niveau local, à celui des commissions régionales d’orientation, qui approuvent les programmes de restructuration régionale, et enfin à celui des commissions nationales d’orientation, qui évaluent les programmes et attribuent les crédits. Ces programmes incluent le financement des suppressions d’emplois ainsi que les prêts accordés aux travailleurs s’orientant vers le secteur privé. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations concernant l’incidence des restructurations sur l’emploi et les mesures prises par le gouvernement pour réinsérer les travailleurs touchés.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du bref rapport du gouvernement. Elle note avec intérêt que le taux de chômage, qui atteignait près de 17 pour cent en 1994, a rapidement diminué pour se situer à moins de 10 pour cent en juin 1998. Le gouvernement se déclare toutefois préoccupé par la persistance de très fortes disparités régionales dans un contexte de faible mobilité des travailleurs, par l'incidence particulière du chômage chez les femmes et les jeunes non qualifiés, ainsi que par la part du chômage de longue durée.

2. Le gouvernement mentionne dans son rapport les principales priorités de son Programme de promotion de l'emploi productif et de lutte contre le chômage pour les années 1997-2000. Il se réfère notamment au renforcement de la politique de développement régional et de développement rural, à la promotion de la compétitivité des entreprises et à l'accélération de la réforme de l'enseignement, mais sans fournir d'information sur les mesures prises ou envisagées dans aucun de ces domaines. Les seules informations détaillées ont trait aux dispositions prises afin de rendre plus restrictives les conditions d'indemnisation du chômage et d'affecter une part accrue des ressources disponibles au financement des mesures actives de politique du marché du travail. A cet égard, la commission espère trouver dans le prochain rapport les informations déjà demandées sur la manière dont la politique d'indemnisation du chômage contribue à la poursuite des objectifs de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus par les différentes mesures de politique active du marché du travail, telles que les subventions à l'emploi, les travaux d'intérêt public, les prêts de soutien à l'emploi indépendant ou les programmes de formation destinés aux chômeurs. En outre, la commission invite le gouvernement à décrire les mesures prises afin de renforcer le réseau des services de l'emploi et d'améliorer son efficacité.

3. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement de décrire les principales orientations données, notamment, aux politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, à la politique commerciale, aux politiques des prix, des revenus et des salaires en précisant leur contribution à la promotion de l'emploi. En outre, elle le prie de fournir des informations complètes sur la manière dont sont assurées les consultations requises par l'article 3 de la convention, en précisant le rôle du Conseil supérieur de l'emploi à cet égard.

4. La commission se réfère à ses observations antérieures formulées dans le cadre du suivi des conclusions et recommandations du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution de la convention qui ont été approuvées par le Conseil d'administration à sa 265e session de mars 1996 (document GB.265/12/5). Elle veut croire que le prochain rapport contiendra l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de la manière dont la convention est appliquée.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée en 1993 en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Entente nationale des syndicats en Pologne (OPZZ), alléguant l'inexécution de la convention par la Pologne, qui a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 265e session en mars 1996 (document GB.265/12/5). Elle a également pris note du bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996: ce rapport décrit un certain nombre de changements, notamment dans les domaines de l'emploi des diplômés, des prestations de chômage et de la gestion des marchés du travail régionaux. Toutefois, elle constate que le rapport ne contient pas toutes les informations demandées par le Conseil d'administration. Se référant également à son observation et sa demande directe antérieures, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra, outre la description de la situation et des tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage au cours de la période considérée, l'ensemble des informations requises en application des recommandations du comité du Conseil d'administration, à savoir: -- des informations complètes et détaillées sur les résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre, en précisant les insuffisances ou les difficultés éventuellement constatées et la manière dont il est envisagé d'y remédier, ainsi que le parti tiré des projets de coopération technique du BIT ou d'autres instances internationales visant à promouvoir l'emploi et réduire le chômage; -- la description de la manière dont il est tenu compte des objectifs de l'emploi lors de la prise de décisions en matière de politique économique et sociale générale, ainsi que des informations complètes en réponse aux questions figurant dans le formulaire de rapport sous les articles 1 et 2 de la convention; -- des informations complètes sur la manière dont est assurée, notamment au sein du Conseil supérieur de l'emploi et conformément à l'article 3 de la convention, la consultation des milieux intéressés sur l'ensemble des aspects de la politique économique qui exercent une influence sur le marché de l'emploi; -- la manière dont la politique d'indemnisation du chômage contribue à la poursuite des objectifs de la convention, en ce qui concerne notamment l'institution envisagée d'un système d'assurance chômage.

La commission suggère que le gouvernement reste en contact avec les services compétents du BIT, notamment l'équipe multidisciplinaire à Budapest, afin d'obtenir, le cas échéant, leur appui technique à propos des questions susmentionnées.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée en 1993 en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Entente nationale des syndicats en Pologne (OPZZ), alléguant l'inexécution de la convention par la Pologne, qui a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 265e session en mars 1996 (document GB.265/12/5). Elle a également pris note du bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996: ce rapport décrit un certain nombre de changements, notamment dans les domaines de l'emploi des diplômés, des prestations de chômage et de la gestion des marchés du travail régionaux. Toutefois, elle constate que le rapport ne contient pas toutes les informations demandées par le Conseil d'administration.

Se référant également à son observation et sa demande directe antérieures, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra, outre la description de la situation et des tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage au cours de la période considérée, l'ensemble des informations requises en application des recommandations du comité du Conseil d'administration, à savoir:

- des informations complètes et détaillées sur les résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre, en précisant les insuffisances ou les difficultés éventuellement constatées et la manière dont il est envisagé d'y remédier, ainsi que le parti tiré des projets de coopération technique de l'OIT ou d'autres instances internationales visant à promouvoir l'emploi et réduire le chômage;

- la description de la manière dont il est tenu compte des objectifs de l'emploi lors de la prise de décisions en matière de politique économique et sociale générale, ainsi que des informations complètes en réponse aux questions figurant dans le formulaire de rapport sous les articles 1 et 2 de la convention;

- des informations complètes sur la manière dont est assurée, notamment au sein du Conseil supérieur de l'emploi et conformément à l'article 3 de la convention, la consultation des milieux intéressés sur l'ensemble des aspects de la politique économique qui exercent une influence sur le marché de l'emploi;

- la manière dont la politique d'indemnisation du chômage contribue à la poursuite des objectifs de la convention, en ce qui concerne notamment l'institution envisagée d'un système d'assurance chômage.

La commission suggère que le gouvernement reste en contact avec les services compétents du BIT, notamment l'équipe multidisciplinaire à Budapest, afin d'obtenir, le cas échéant, leur appui technique à propos des questions susmentionnées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le Conseil d'administration, à sa 257e session (juin 1993), a confié l'examen d'une réclamation présentée par l'Entente nationale des syndicats en Pologne (OPZZ) en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution de la convention par la Pologne, à un comité tripartite. Conformément à sa pratique habituelle, la commission suspend ses commentaires sur l'application de la convention en attendant l'adoption par le Conseil d'administration des conclusions et recommandations de l'organe précité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. Se référant à sa précédente demande directe, la commission a pris note des nouvelles informations, complètes et utiles, communiquées par le gouvernement dans ses rapports, y compris sur la convention no 2, qui transmettent notamment un exemplaire des "Lignes directrices du programme de lutte contre les effets du chômage" d'avril 1991, de la loi du 9 mai 1991 sur l'emploi et la réadaptation professionnelle des handicapés et de la loi du 16 octobre 1991 sur l'emploi et le chômage. Elle note les données sur le marché du travail qui font état d'un taux de chômage de 9,8 pour cent au 31 août 1991. Comme le gouvernement l'indiquait dans son précédent rapport, la transition vers l'économie de marché s'accompagne d'une tendance à la baisse du niveau global de l'emploi et, depuis le début de 1991, le processus de restructuration de l'économie a contribué directement à l'augmentation du chômage. Le gouvernement reconnaît, toutefois, que la structure du chômage reste mal connue et que les informations disponibles sont encore insuffisantes en tant que base des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi, tant au niveau central qu'en vue de l'élaboration de programmes régionaux. Il indique que ses efforts tendent à établir des études statistiques régulières permettant une meilleure connaissance des caractéristiques quantitatives et qualitatives de l'évolution du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, et de décrire les mesures prises afin d'améliorer les procédures de collecte et d'analyse des données statistiques relatives au marché du travail.

2. Le gouvernement indique qu'en raison de la faiblesse des ressources disponibles il importe de réserver en priorité les mesures de lutte contre le chômage aux régions et aux catégories de la population les plus affectées. L'accent doit notamment être mis sur le développement du réseau des services de l'emploi sur la formation des chômeurs. La subvention à la création de nouveaux emplois et l'organisation de travaux publics sont envisagées dans les régions où une forte proportion de travailleurs non qualifiés sont menacés par le chômage de longue durée. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures actives de lutte contre le chômage mises en oeuvre et les résultats atteints. Elle note en outre qu'un projet de coopération technique de l'OIT de développement des services de l'emploi (POL/90/MO2/DDA) visant à renforcer la capacité des services de l'emploi dans les domaines de l'orientation professionnelle, du placement, de la formation et de la promotion de programmes d'emploi et d'emploi indépendant est en cours d'exécution. Prière d'indiquer l'action entreprise en conséquence de ce projet (Partie V du formulaire de rapport).

3. La commission a pris note de l'adoption de la loi du 16 octobre 1991 sur l'emploi et le chômage, qui remplace la loi du 29 décembre 1989 sur l'emploi. Les principales modifications apportées portent sur les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de chômage, qui sont rendues plus restrictives, le mode de fixation de la durée et du montant de cette allocation, qui vise à stimuler la recherche active d'emploi, la réintroduction de l'obligation de notifier les vacances d'emploi aux services de l'emploi et l'autorisation de créer des agences privées de l'emploi. A cet égard, la commission renvoie à son commentaire sur l'application de la convention no 96. La loi prévoit en outre l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 1993, d'une nouvelle organisation des conseils de l'emploi. La commission a par ailleurs pris connaissance avec intérêt des dispositions de la loi du 9 mai 1991 sur l'emploi et la réadaptation professionnelle des handicapés et invite le gouvernement à décrire les mesures destinées, en application de ces dispositions, à satisfaire les besoins de cette catégorie particulière de travailleurs.

4. La commission note l'indication selon laquelle le ministère du Travail et de la Politique sociale ne peut être considéré comme seul responsable du niveau de chômage car, s'il est en charge de la lutte contre les effets du chômage, il n'a qu'une influence directe limitée sur son volume. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les procédures adoptées afin qu'il soit dûment tenu compte de l'objectif du plein emploi productif et librement choisi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée de transition vers l'économie de marché. Prière, notamment, de préciser les mesures prises à cet effet s'agissant de la réforme du régime de propriété et de gestion des entreprises; des politiques budgétaire, monétaire et du taux de change; des politiques d'investissement, des prix, des revenus et des salaires; des politiques industrielles globales, sectorielles et régionales; des politiques visant à un développement régional équilibré, y compris dans le domaine de l'agriculture.

5. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention. Prière de fournir des informations sur les activités consultatives du Conseil supérieur de l'emploi et sur les politiques et programmes développés en conséquence des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, comme avec ceux d'autres secteurs de la population active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans ses rapports. Des réformes et mesures économiques ont été mises en oeuvre visant la stabilisation rapide de l'économie et la transformation du système économique. Se référant aux difficultés rencontrées en matière d'emploi, le gouvernement reconnaît qu'il existe une contradiction entre le droit au travail prévu par la Constitution et la diminution constante du nombre de personnes employées. Le gouvernement déclare que le problème de la protection du droit au travail sera une composante importante des mesures envisagées. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de l'emploi qui figurent dans ses plans et programmes de développement, en précisant les difficultés spécifiques rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi, tels que définis à l'article 1 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement, notamment dans des domaines tels que: politique des investissements, politiques fiscale et monétaire, politique des prix et des salaires. La commission espère que le rapport contiendra également des indications sur les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, sont pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures adoptées dans le cadre des programmes de stabilisation (article 2).

2. La commission a pris note des données sur le marché du travail. Les statistiques montrent une baisse de 1,5 pour cent du niveau global de l'emploi entre 1989 et 1990 (premier semestre de chaque année), malgré un accroissement (de 3,9 pour cent) du nombre de travailleurs dans le secteur non socialiste de l'économie. Le fléchissement du niveau global de l'emploi est dû à la réduction de l'emploi dans le secteur socialiste de l'économie; cette tendance, qui est le résultat du passage à l'économie de marché, est appelée, selon le rapport du gouvernement, à continuer et même à se développer. Le rapport contient également des données statistiques sur le chômage qui apparaît en constante augmentation: il était estimé à 6,9 pour cent de la population active occupée (non compris les exploitations agricoles individuelles) au 30 septembre 1990, et le gouvernement tablait sur un nombre de chômeurs évalué à 1,2-1,3 million pour décembre 1990. La montée du chômage affecte particulièrement les femmes et les jeunes diplômés de l'enseignement secondaire (général ou technique). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, en particulier pour les branches d'activité où l'emploi a décliné (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

3. La commission a pris note de la loi du 29 décembre 1989 sur l'emploi (publiée par le BIT dans la série Documents de droit social 1990/2, 1989-POL 2), laquelle prévoit différentes mesures concernant le placement et l'orientation professionnelle, les allocations de chômage, les prestations en faveur des travailleurs qui doivent changer de domicile pour occuper un nouvel emploi, ainsi que des mesures spéciales en faveur des travailleurs handicapés et des travailleurs migrants. La loi de 1989 institue encore un Fonds de l'emploi dont les ressources sont destinées principalement à la formation et au recyclage des chômeurs. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il a demandé l'assistance du BIT pour améliorer la capacité d'action des services de l'emploi, en particulier pour la formation des fonctionnaires chargés des offices de l'emploi. La commission se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance pratique des normes internationales du travail relatives à l'emploi. Elle formule l'espoir que le gouvernement fournira des indications dans son prochain rapport sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique de l'OIT (Partie V du formulaire de rapport) et, plus généralement, sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 29 décembre 1989, notamment dans les domaines de la formation, du recyclage et de la protection sociale des travailleurs qui ont perdu leur emploi.

4. Dans sa demande directe de 1989, la commission avait noté l'importance attribuée au rôle du secteur de l'artisanat et des activités individuelles. Elle relève dans le rapport examiné cette année que, si comme indiqué précédemment l'emploi s'est accru dans le secteur non socialiste de l'économie d'une façon générale, une baisse très sensible de l'emploi a été enregistrée dans le secteur de l'artisanat entre 1989 et 1990. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures particulières prises ou envisagées pour promouvoir la création d'emplois productifs dans les activités économiques relevant du travail indépendant ou qui s'exercent en dehors des structures économiques institutionnalisées. Le gouvernement peut estimer utile à cet égard de consulter les textes figurant en annexe du formulaire de rapport de la convention (voir notamment le chapitre V de la recommandation no 169 sur le secteur informel).

5. Se référant au chapitre V de la loi précitée du 29 décembre 1989 sur l'emploi, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les résultats obtenus dans le domaine de la promotion professionnelle des handicapés. Pour l'élaboration de sa politique en la matière, le gouvernement pourrait trouver, le cas échéant, des suggestions utiles dans les dispositions appropriées contenues dans les normes de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.

6. Prière également de fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le cadre de la nouvelle législation en faveur des travailleurs ayant droit aux pensions de retraite, en se référant en particulier à l'utilisation du travail à temps partiel ou autre formule flexible.

7. La commission constate que, selon les données transmises par le gouvernement, l'emploi dans les activités agricoles du secteur non socialiste a diminué de 120.000 unités entre 1989 et 1990. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour satisfaire les besoins des travailleurs de l'agriculture en matière d'emploi et de revenu.

8. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que la Fondation économique du syndicat "Solidarité" et les bureaux de placement des syndicats jouent un rôle important pour limiter la montée du chômage. D'autre part, la commission note qu'un Conseil supérieur de l'emploi - composé à part égale des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs - est prévu par l'article 40 de la loi du 29 décembre 1989 sur l'emploi. La commission espère trouver dans le prochain rapport des indications sur les activités consultatives de ce conseil et sur les politiques et programmes développés en conséquence des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs comme avec ceux d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente. Le gouvernement indique que, pendant la deuxième période de la réforme économique, un objectif important de la politique de l'emploi est celui de promouvoir des activités visant à modifier la structure existante de l'emploi. La nécessité de la restructuration de l'économie résulte de la situation démographique, de l'objectif du développement équilibré des secteurs socialisé et non socialisé de l'économie et du besoin de redéployer la main-d'oeuvre de la sphère productive vers la sphère non productive, en promouvant l'emploi en particulier dans le secteur des services. La commission note que les évolutions dans le domaine de l'emploi sont estimées trop lentes par le gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations à cet égard, en indiquant dans quelle mesure les difficultés rencontrées ont été surmontées et en incluant des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans les différents secteurs de l'économie. Prière, en particulier, d'indiquer l'effet des mesures prises en matière de politique des prix, des revenus et des salaires sur l'emploi dans les différents secteurs de l'économie nationale (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. Les données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport montrent une baisse légère de l'emploi dans le secteur socialisé entre 1986 et 1987. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les branches d'activité où l'emploi a décliné. Prière d'indiquer si, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'entreprise, des suppressions d'emplois et liquidations d'entreprises sont prévues en nombre important. Prière de préciser les mesures prises ou envisagées pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre et garantir aux travailleurs licenciés un emploi qui leur convienne (article 1, paragraphe 2 c)). Prière de se référer en particulier aux mesures d'ajustement prises ou envisagées pour certains secteurs industriels, tels ceux de la construction navale et de l'acier.

3. Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, sont pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures adoptées en vue d'assainir l'économie polonaise, et que les mesures principales de la politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. La commission a noté l'importance attribuée au rôle du secteur de l'artisanat et des activités individuelles. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi dans ces secteurs, en précisant la nature des activités qu'ils recouvrent, les conditions d'emploi et la situation des personnes occupées au regard de la législation sociale.

5. La commission a noté les mesures prises en faveur de l'emploi de catégories particulières de travailleurs comme les handicapés et les travailleurs âgés. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à décrire les efforts réalisés et les résultats obtenus en vue de satisfaire les besoins des handicapés, en s'inspirant, le cas échéant, des dispositions appropriées contenues dans les normes de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures visant à promouvoir l'emploi des travailleurs ayant droit aux pensions de retraite, en se référant en particulier à l'utilisation du travail à temps partiel ou autre formule flexible.

6. La commission a noté les informations concernant l'emploi dans l'agriculture. Elle note en particulier la tendance marquée à la baisse de la participation à l'activité des femmes dans ce secteur et à leur migration vers les villes. Prière de continuer à fournir des précisions sur les tendances de l'emploi et de la production tant dans le secteur agricole socialisé que non socialisé. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour satisfaire les besoins des travailleuses dans le secteur rural ainsi que de celles qui vont s'employer dans le secteur urbain.

7. La commission a noté les informations fournies concernant l'orientation professionnelle. Se référant à ses commentaires sur l'application de la convention no 142, elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des données à ce sujet en mettant l'accent sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

8. Article 3. La commission a noté avec intérêt les informations fournies dans le rapport du gouvernement relatives à la consultation des organisations syndicales agricoles et des organisations de fermiers, dans le cadre du système national de consultations sur les questions les concernant. Dans le contexte du processus de restructuration en cours de l'économie, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs que des consultations avec les représentants des autres secteurs de la population active.