Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Paraguay (Ratification: 1969)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’adoption en mai 2022 du Plan national pour l’emploi 2022-2026, qui a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec l’appui technique du BIT. Le plan vise à promouvoir l’emploi décent par des politiques et des actions propices à la relance et à la croissance économiques. Ses objectifs sont notamment de stimuler les initiatives publiques et privées axées sur la création d’emplois formels aux fins de la croissance économique, sur la reprise de l’emploi après la pandémie de COVID19, en mettant l’accent sur les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’un des objectifs du Plan de relance de l’emploi 2020-2021 était de relancer l’emploi et la reconversion professionnelle et productive à la suite de consensus dans des espaces tripartites. En outre, le gouvernement signale que le Conseil consultatif tripartite du Service national de promotion professionnelle (SNPP) a été créé en 2019. Avec l’organe directeur du Système national de formation et de perfectionnement professionnel (SINAFOCAL), le conseil consultatif participe en permanence au dialogue social. La commission note que, selon l’Institut national de la statistique, au premier trimestre 2023 le taux de participation à la population active était de 70,1 pour cent (57,4 pour cent chez les femmes et 83,1 pour cent chez les hommes), le taux d’emploi de 65,6 pour cent (52,3 pour cent chez les femmes et 79,2 pour cent chez les hommes), et le taux de chômage de 6,5 pour cent (8,9 pour cent chez les femmes et 4,8 pour cent chez les hommes). Tout en notant l’écart important entre les hommes et les femmes de participation à la population active et les taux de chômage des femmes plus élevés, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire face à ces inégalités et promouvoir l’emploi des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux ont participé à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures susmentionnées qui relèvent de la politique de l’emploi et de ses programmes d’action. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées et précises, ventilées par âge et par sexe, sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans les zones urbaines et rurales du pays.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2021, 65 077 demandeurs d’emploi ont pris connaissance d’offres d’emploi en consultant la Vitrine de l’emploi (Vidriera de Empleo) qui figure sur la page Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS), ainsi que dans le cadre de salons de l’emploi virtuels ou en présentiel, et 4 689 femmes et 8 351 hommes ont obtenu un emploi formel. Le gouvernement indique aussi avoir mené des activités d’intermédiation du travail pour des victimes de la traite des êtres humains, par exemple en enregistrant les données de ces personnes dans la Bourse de l’emploi du MTESS, afin de leur proposer des possibilités de formation et d’emploi. Le gouvernement note également qu’il a conclu un accord avec la Fondation Saraki dans le but de créer des perspectives d’insertion professionnelle dans le secteur privé pour les jeunes en situation de handicap. Les services proposés sont notamment les suivants : enregistrement de candidats à la Bourse de l’emploi et à la «Vidriera de Empleo» du MTESS, offres d’emploi, formation à des compétences interpersonnelles, tests d’embauche et conseils aux entreprises. Enfin, le gouvernement fait référence au plan «Trouve un emploi dans ta ville» (Empléate en tu ciudad), qui comporte des activités axées sur la formation professionnelle et sur la promotion de nouveaux emplois dans chaque municipalité du pays, avec l’aide du Réseau national pour l’emploi. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour développer les services de l’emploi et en améliorer la qualité, par exemple en augmentant le financement et les investissements afin d’optimiser les capacités opérationnelles internes des services publics de l’emploi, et en améliorant la coordination entre les différentes entités, publiques et privées, qui participent à la mise en œuvre des politiques de l’emploi et des politiques sociales au niveau local. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour étendre le réseau des agences pour l’emploi dans tout le pays.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique avoir noué des partenariats avec plusieurs institutions et organismes afin de réaliser plusieurs activités qui visent les jeunes, par exemple le Projet social dans les quartiers vulnérables, dans le cadre duquel sont menées diverses actions (formation, entrepreneuriat, emploi, protection de l’emploi). Le gouvernement fait aussi état de la création, en décembre 2018, du Centre de formation des entrepreneurs (CEE), dont l’objectif est d’accroître les compétences des jeunes entrepreneurs par divers moyens : formation, assistance technique et coordination avec d’autres acteurs du système entrepreneurial, national et international. Grâce au CEE, plusieurs projets ont été mis en œuvre pour des jeunes âgés de 18 à 29 ans dans des zones vulnérables, entre autres les suivants: i) le projet «Sape’a 2.0» qui a permis de former, entre 2020 et 2022, 900 jeunes à l’élaboration de leurs projets commerciaux, dont 69 ont bénéficié d’un fonds d’amorçage équivalant à 5 000 000 Guaraníes (Gs) – en 2022, dans les régions d’Asunción, Central, Guaira, San Pedro et Caaguazú, 23 entrepreneures ont bénéficié d’un capital de 6 000 000 Gs; et ii) le projet «Emprende ya», qui a permis de former 251 jeunes à l’élaboration de leurs projets commerciaux, dont 74 ont bénéficié d’un fonds d’amorçage de 5 000 000 Gs et 10 d’un capital d’amorçage de 8 000 000 Gs chacun. De plus, le gouvernement mentionne la création du contrat d’apprentissage. Il s’agit d’une nouvelle modalité contractuelle d’embauche qui vise à former de jeunes étudiants à de nouvelles compétences, tout en leur permettant d’avoir un revenu économique. La commission note que ce type de contrat a été institué en 2019 en application de la résolution no 1159/2019 du MTESS qui régit le contrat d’apprentissage et établit la procédure d’homologation de ce contrat. Tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations au sujet de l’impact de ses projets sur l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, notamment les jeunes des zones rurales qui ont bénéficié de ces projets, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur toutes les mesures destinées à promouvoir l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail. La commission tient à souligner à cet égard que, pour améliorer le taux d’emploi des jeunes, d’une manière générale il est nécessaire d’acquérir des compétences qui répondent aux besoins des entreprises. Dans une certaine mesure, le manque de compétences est souvent lié à un faible niveau éducatif – plus la scolarité a été longue, meilleures sont les perspectives d’emploi, ainsi que la qualité de l’emploi. Se référant à ses commentairesprécédents, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de la modification de la loi sur l’insertion professionnelle des jeunes. 

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. La commission note que le gouvernement a adopté le Plan national 2018-2023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME), qui compte cinq objectifs transversaux: 1) encourager l’élaboration et la promotion d’instruments pour le développement et la compétitivité des MPME; 2) simplifier les procédures de formalisation des MPME; 3) créer des conditions favorables à l’entrepreneuriat et aux nouveaux secteurs; 4) proposer des produits financiers appropriés aux MPME; et 5) promouvoir la qualité, l’innovation et de le développement technologiques dans les MPME. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’adoption: i) de la loi 6380/2019 sur la modernisation et la simplification du système fiscal qui, selon le gouvernement, a pour principal but que les petites et moyennes entreprises puissent s’acquitter plus facilement de leurs obligations fiscales; et ii) de la résolution du MTESS no 2852/2019 qui porte adoption du plan de renforcement et d’amélioration des MPME en ce qui concerne leur respect des normes administratives dans les domaines du travail, de la santé et de la sécurité au travail. Le gouvernement indique aussi qu’en partenariat avec l’Union industrielle paraguayenne (UIP), il a mis en œuvre le Plan «Paraguay Poguapy», dont le principal objectif est de favoriser la reprise économique du pays. Dans le cadre de ce plan, le concours «Acción PYMES» a été organisé et a permis à 131 MPME de différents secteurs de bénéficier d’une formation à l’entrepreneuriat et d’un fonds d’amorçage. De plus, en 2021, le projet destiné à améliorer les compétences professionnelles des personnes, à renforcer les MPME et le SINAFOCAL, et à contribuer ainsi à la relance économique a permis de soutenir plus de 500 MPME grâce à une formation professionnelle et à un fonds d’amorçage. Tout en considérant la proportion élevée de Paraguayens économiquement actifs dans les petites et micro-entreprises, où la productivité, souvent, est faible et le travail informel répandu, et dont les bases économiques pour créer des emplois productifs et pour le travail décent sont fragiles, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées à propos de l’impact, sur la création d’emplois productifs et durables, de la loi 6380/2019 et de la résolution MTESS no 2852/2019, ainsi que du Plan national 20182023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME). Prière aussi de fournir des informations sur la manière dont ces instruments garantissent une protection au travail et une protection sociale adéquates aux travailleurs des MPME, tout en intégrant progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre du SINAFOCAL, des cours de formation professionnelle sont élaborés pour faciliter l’insertion professionnelle. Ces cours visent des secteurs spécifiques – entre autres, personnes indigènes, personnes en situation de handicap, personnes isolées, population économiquement active et réinsertion sociale. Les cours sont dispensés selon trois modalités: 1) des projets de formation professionnelle financés en application d’accords spécifiques avec des entités éducatives et des institutions à but non lucratif; 2) des formations assurées par des fonctionnaires du SINAFOCAL; et 3) des cours élaborés par les instituts de formation professionnelle (IFCL) à la suite d’appels d’offres publics. Les formations dispensées se fondent sur des études de marché et sur des sondages d’opinion réalisés par l’Observatoire des professions, qui sont pris en compte pour décider de cours de formation professionnelle adaptés au marché du travail. Le gouvernement indique aussi que la Stratégie nationale de formation professionnelle a été adoptée en 2020. Mise en œuvre en 2021, elle a donné lieu à 10 203 cours de formation qui ont bénéficié à 130 903 femmes et 67 538 hommes. Dans le cadre de cette stratégie, et en partenariat avec des entreprises nationales et internationales renommées, le plan d’action «Génération numérique» a été lancé en 2021. Il vise à former 100 000 jeunes et adultes à des compétences numériques aux fins de leur insertion sur le marché du travail, et prévoit une formation internationale assortie de stages en entreprise ainsi qu’une certification internationale. Le gouvernement mentionne aussi l’adoption en 2020 de la Feuille de route 2020-2023 pour le renforcement du système national de qualifications professionnelles au Paraguay. La feuille de route vise à aider le pays à relever les défis de la concurrence, à permettre aux personnes de bénéficier de formations et de rester dans l’emploi tout au long de leur vie, et à reconnaître les compétences acquises d’une manière formelle, non formelle et informelle, en coordonnant les activités des institutions publiques qui interviennent dans la feuille de route et celles du secteur productif. De plus, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’adolescents et d’adolescentes qui, en 2021, ont participé à divers programmes de formation technique et professionnelle. À cet égard, la commission note qu’il existe un écart important de participation entre les garçons et les filles. Ainsi, 81 filles seulement ont participé à des programmes d’apprentissage, contre 295 garçons, et 70 filles seulement au programme d’apprentissage «Programa de Entrenamiento Laboral Protegido», contre 277 garçons. La commission note aussi que la plupart de ces programmes sont menées dans les municipalités d’Asunción et d’Itauguá. Le gouvernement ajoute qu’entre 2019 et 2022 le SINAFOCAL a dispensé 1 829 cours et délivré 468 certificats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les causes d’un écart aussi important entre la participation des hommes et des femmes aux programmes de formation technique et professionnelle; ii) les mesures spécifiques destinées à promouvoir l’accès à ces programmes des femmes et des filles indigènes des zones rurales, et de communiquer iii) des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre des personnes qui participent à des programmes éducatifs et de formation et sur l’impact de ces programmes en ce qui concerne leur accès à un emploi décent, productif et durable. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la manière dont l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et des compétences requises et les besoins actuels et anticipés du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A), reçues le 30 août 2022. Notant que la réponse du gouvernement à ces observations n’a pas encore été reçue, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. Mesures actives pour l’emploi. Économie informelle. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption en mai 2022 du Plan national pour l’emploi 2022-2026, qui vise, entre autres, à favoriser la transition vers la formalité par des activités de suivi, à stimuler l’intermédiation du travail et à élaborer des mesures incitatives et des avantages plus importants. À cet égard, le Plan national pour l’emploi envisage la promotion d’actions publiques et privées pour créer des emplois formels axés sur la croissance économique, l’accent étant mis sur les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables. La commission note également i) l’adoption du Plan de relance de l’emploi 2020-2022 qui, entre autres, prévoit de faciliter la création d’emplois formels; et ii) l’inauguration en 2018 du Centre de formation des entrepreneurs (CEE) qui vise à orienter les entrepreneurs et à accroître leurs compétences, afin qu’ils puissent maintenir leur entreprise sur le long terme, en facilitant la formalisation du travail indépendant et de l’entrepreneuriat, par des mesures d’orientation, de formation, d’assistance technique et de coordination avec d’autres acteurs du système entrepreneurial, à l’échelle nationale et internationale. La commission prend note de l’adoption en 2019 du Plan national 2018-2023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME), qui compte cinq objectifs transversaux, dont la simplification des procédures de formalisation des MPME. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle dans les zones rurales, la commission note que le décret n° 3678/20 de 2020 réglementant la loi n° 5446/2015 sur les politiques publiques pour les femmes en milieu rural prévoit: i) la mise en œuvre de programmes pour formaliser l’emploi dans les zones rurales, par exemple en incorporant les travailleuses au système de sécurité sociale (IPS); ii) l’élaboration de cours de formation professionnelle; iii) la création de politiques de premier emploi pour les jeunes femmes rurales; et iv) la diffusion d’informations en vue de l’inscription volontaire de travailleuses indépendantes des zones rurales au Fonds de sécurité sociale – retraite et pension de l’IPS. La commission note que la CUT-A souligne qu’il n’y a pas eu de progrès dans le domaine de l’économie informelle. En ce qui concerne l’informalité, La commission note que ce phénomène est lié au niveau de développement économique et social et qu’il y a une corrélation évidente entre la pauvreté et l’informalité, les travailleurs de l’économie informelle se trouvant souvent en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Dans beaucoup de pays en développement, une grande partie de la main-d’œuvre est occupée de manière informelle, souvent à titre indépendant, mais aussi en tant que travailleurs occasionnels, travailleurs à domicile ou travailleurs domestiques. Dans ce contexte, La commission souligne qu’il est important que les politiques publiques destinées à s’attaquer aux causes de l’informalité comprennent des politiques macroéconomiques propices à l’emploi qui soutiennent la demande agrégée, l’investissement productif et la transformation structurelle aux fins de la création d’emplois formels, ainsi que le renforcement des systèmes de sécurité sociale. La commission souligne aussi l’importance de consulter les représentants des partenaires sociaux et des personnes occupées dans le secteur rural et dans l’économie informelle. Adapter le soutien politique aux groupes vulnérables et les plus touchés par l’économie informelle, notamment les femmes et les jeunes, sera crucial pendant l’après-pandémie de COVID19. Dans les situations où une grande partie de la main-d’œuvre travaille dans l’économie informelle, il est fondamental que les associations de travailleurs informels et ruraux, lorsqu’elles existent, participent à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi afin de déterminer l’objectif principal de la politique, et d’assurer ainsi l’accès du plus grand nombre possible de personnes à un emploi productif et de qualité, dans des conditions qui leur permettent de sortir de la pauvreté. Notant l’importance d’une stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi, et sur leur impact pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en coordination avec d’autres politiques publiques, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, l’éducation, la fiscalité et le développement rural.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement indique que la politique sociale du Paraguay, qui s’inscrit dans le Plan national de développement (PND) 2030, facilite la coordination des activités des organes sectoriels du pouvoir exécutif, et celle des activités à différents niveaux des pouvoirs publics, de la société civile, du secteur privé et, enfin, des pouvoirs législatif et judiciaire. De son côté, le ministère du Développement social (MDS), institué en 2018, vise à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, plans, programmes et projets de développement et d’équité sociale en coordonnant à l’échelle interinstitutionnelle des initiatives destinées à réduire les inégalités et à améliorer la qualité de vie de la population en situation de pauvreté et de vulnérabilité. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la mise en œuvre du programme social de transferts monétaires en coresponsabilité «Tekopora» et du programme d’aide à l’inclusion socio-économique «Tenonderã». Le gouvernement indique que ces programmes continuent d’être appliqués et que le programme «Tekopora» a couvert 166 164 familles au cours des deux premiers mois de 2022, dont 85 pour cent avaient à leur tête des femmes, et que 80 pour cent des ménages vivaient dans des zones rurales. Par ailleurs, le programme «Tenonderã», mis en œuvre dans 14 départements, a fourni en 2021 un fonds d’amorçage à 9 331 familles, dont 83 pour cent avaient à leur tête des femmes, et 17 pour cent des hommes. La commission note également que le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme aux fins du l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme du 1er mars 2021 indique que «le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale était préoccupé par les informations concernant les conditions de travail précaires de nombreux autochtones, en particulier dans les exploitations agricoles et pastorales du Chaco» (document A/HRC/WG.6/38/PRY/2, paragr. 33). La commission note que, dans le contexte de la planification de la Politique nationale de l’emploi (PNE), la coordination entre les différentes parties prenantes et entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, telle que mentionnés à l’article 1, paragraphe 3, de la convention, est essentielle, mais que la diversité des vues des parties prenantes peut en compliquer la planification. La commission note aussi que le OIT a contribué à la mise en place de comités de l’emploi, de consultations informelles et de groupes de rédaction pour faciliter cette coordination, et que certains pays ont tiré parti des entités existantes, par exemple des comités interministériels, et que d’autres ont créé des comités spéciaux pour élaborer les PNE. La commission souligne que, pour que la coordination soit efficace, les comités doivent être tripartites et interministériels, dotés d’un pouvoir de décision, faire intervenir différents ministères, notamment ceux des finances, de la planification et d’autres secteurs, ainsi que des organisations de travailleurs et d’employeurs, la société civile et les partenaires du développement. La participation d’organes influents, tels que les comités consultatifs nationaux du travail ou les conseils économiques et sociaux, s’est avérée bénéfique dans de nombreux pays. La commission souligne aussi qu’une représentation de haut niveau, en particulier de dirigeants du gouvernement, peut favoriser la collaboration entre les parties prenantes. Rappelant que la convention fixe comme objectif à la politique de l’emploi de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner au plein emploi, productif et librement choisi, une place prépondérante dans toutes les stratégies de croissance et de développement, en particulier celles qui concernent les membres de peuples indigènes. La commission demande également au gouvernement d’indiquer l’impact des programmes et initiatives de transfert d’argent et de capital d’amorçage mentionnés ci-dessus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, selon des informations disponibles sur le site Internet du gouvernement, le Plan national de l’emploi était en cours d’élaboration en novembre 2018, avec l’assistance du BIT. Le plan a pour but de créer des emplois décents et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, conformément aux objectifs du Plan national de développement (PND) et aux objectifs de développement durable (ODD). Les principales lignes directrices de ce programme sont notamment des programmes visant à promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat, à renforcer les services de l’emploi et à les coordonner avec la formation professionnelle. Le gouvernement indique que, compte tenu du taux élevé de chômage des jeunes dans le pays, ce plan prendra particulièrement en considération leur situation. En ce qui concerne l’évolution du marché du travail, le gouvernement indique que, d’après l’enquête permanente sur l’emploi de la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements (DGEEC), le taux d’activité au troisième trimestre de 2017 était d’environ 65,7 pour cent, soit moins qu’au même trimestre en 2016. Au cours de la même période, le taux d’emploi a baissé, de 93,1 pour cent à 92,4 pour cent, et le taux de chômage est passé de 6,9 pour cent à 7,6 pour cent. La commission note également que le nombre de salariés gagnant moins que le salaire minimum est passé de 25,8 pour cent à 27,6 pour cent. En outre, en 2017, environ 4,1 pour cent de la population active était en situation de sous-emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de l’emploi et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et des vues des partenaires sociaux à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées et ventilées par âge et par sexe sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que la Direction générale de l’emploi a pris des mesures pour améliorer les services d’intermédiation, d’orientation et de placement pour les demandeurs d’emploi qui sont au chômage ou inactifs. Les objectifs de la Direction générale de l’emploi sont entre autres: promouvoir l’accès au plein emploi des personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi, ainsi que la formalisation des personnes occupées dans des activités productives informelles; proposer des mesures pour favoriser et améliorer l’emploi en se souciant tout particulièrement des groupes vulnérables; et établir des liens avec des entreprises ou des organisations d’intermédiation pour l’emploi. Le gouvernement indique que, entre 2016 et mai 2018, 42 255 personnes ont bénéficié des services publics de l’emploi. La commission note également que le gouvernement fait état de la mise en place du portail Internet de l’emploi «Paraguay Puede Más», où les personnes intéressées peuvent s’inscrire pour accéder aux offres d’emploi. De plus, en 2017, il y a eu 40 salons de l’emploi, axés sur la population la plus vulnérable, comme les personnes handicapées, les mères célibataires et les travailleurs des zones rurales et des entreprises maquiladoras. Enfin, le gouvernement rappelle que le Bureau national de l’emploi a conclu plusieurs accords de coopération avec les autorités locales et qu’il était prévu de porter à 29, d’ici à 2015, le nombre total des bureaux locaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation pour l’emploi et étendre la couverture du réseau des bureaux de l’emploi à tout le pays.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les mesures prises pour favoriser l’emploi des jeunes. En particulier, le gouvernement mentionne entre autres initiatives l’organisation de salons de l’emploi des jeunes, des cours de formation dans des établissements d’enseignement et l’élaboration du document «Estrategias de Empleo Joven 2016» pour faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail et améliorer leur situation sur le marché du travail. Le gouvernement signale également la mise en œuvre du Programa de Apoyo a la Inserción Laboral (PAIL), cofinancé avec la Banque interaméricaine de développement (BID), qui cherche à améliorer les conditions d’employabilité des jeunes d’Asunción et du Département central grâce à des méthodes novatrices d’enseignement et de formation, à une aide économique à la formation de jeunes vulnérables et à l’engagement social d’entreprises, en prenant en compte la perspective de genre. De plus, un groupe interinstitutions sur l’entrepreneuriat des jeunes en milieu rural a été mis en place en 2015 pour former ces jeunes et créer pour eux des sources d’emploi. Le gouvernement indique que, en raison des problèmes que pose son application dans la pratique, la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi est en cours de modification. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations à propos de l’insertion durable sur le marché du travail des jeunes qui ont bénéficié des différents programmes. La commission prie à nouveau le gouvernement d’envoyer des informations détaillées, ventilées par sexe et par âge, sur l’insertion durable sur le marché du travail des jeunes, notamment les jeunes des zones rurales, qui ont bénéficié des projets du gouvernement. La commission prie également le gouvernement de fournir le texte de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi une fois qu’elle aura été modifiée et d’indiquer dans quelle mesure les nouvelles modalités de contrat prévues par la loi ont contribué à créer des emplois productifs pour ses bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 du 16 mai 2012 en termes de création d’emplois productifs et durables, qui établit un cadre réglementaire pour promouvoir et faciliter la création, le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et pour les insérer dans le secteur formel de production de biens et de services. En outre, elle avait prié le gouvernement d’indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle. La commission note à la lecture du rapport technique du BIT de 2017 intitulé «Paraguay: Situación actual de las mipymes y las políticas de formalización» que les micro, petites et moyennes entreprises représentent le plus grand nombre d’unités économiques dans le pays et le plus grand nombre d’emplois. Ce rapport souligne en particulier que les très petites unités de production, à faible productivité et à forte intensité de main-d’œuvre, prédominent au Paraguay et représentent une proportion élevée d’emplois. En ce qui concerne le travail décent et les conditions de travail, cette situation structurelle entraîne des écarts importants avec les grandes entreprises (qualité de l’emploi, revenus, productivité, instruction, couverture sociale, syndicalisation, informalité). Le rapport souligne que l’emploi informel qui caractérise le marché du travail paraguayen est concentré dans le secteur des micro, petites et moyennes entreprises et dans le travail indépendant (les données montrent qu’en 2015, dans les microentreprises occupant de 2 à 5 personnes, 84 pour cent des emplois étaient informels et, dans les microentreprises occupant de 6 à 10 personnes, 72 pour cent, alors que la proportion des emplois informels au niveau national était proche de 71 pour cent de l’ensemble des emplois). La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la formalisation des micro, petites et moyennes entreprises. Le gouvernement mentionne des accords de formalisation avec diverses institutions, telles que Ciudad Mujer ou la Universidad del Pacífico, visant à établir un bureau pour la formalisation de femmes entrepreneurs à la tête de micro, petites et moyennes entreprises et à dispenser une formation, proposer des plans d’activités et fournir une assistance technique à des entrepreneurs. Plus de 500 micro, petites et moyennes entreprises ont bénéficié de ces mesures de formalisation et plus de 20 000 personnes ont été informées des avantages de la formalisation. Entre décembre 2014 et juin 2018, le nombre de micro, petites et moyennes entreprises inscrites au Registre national des micro, petites et moyennes entreprises est passé de 17 à 2 590. Le gouvernement indique que l’accès à des crédits à des conditions favorables, à une formation et à une assistance technique fait partie des avantages dont bénéficient les micro, petites et moyennes entreprises qui sont passées dans le secteur formel. La commission note toutefois que le gouvernement inclut parmi ces avantages le régime de travail simplifié pour les micro, petites et moyennes entreprises. Or ce régime permet de conclure des contrats de travail à durée déterminée de trois ans résiliables sans préavis, et de payer des salaires inférieurs au minimum légal après autorisation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, pratiques qui ne semblent pas conformes aux instruments de l’OIT. Enfin, le gouvernement fait état de la mise en œuvre en 2016 et 2017 du Projet de renforcement et de développement des microentrepreneurs, qui fournit des aides financières non remboursables et une formation entrepreneuriale aux microentrepreneurs afin de garantir la viabilité de leur entreprise, ainsi que des microcrédits appelés «Ñepyryra» aux diplômés du Service national de promotion professionnelle (SNPP) pour qu’ils développent des microentreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en ce qui concerne la création d’emplois productifs et durables. Prière aussi de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont la législation en vigueur garantit une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché du travail formel les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. La commission note que le gouvernement donne des informations sur les divers cours de formation et de formation professionnelle dispensés entre 2016 et 2018 par le Système national d’enseignement et de formation professionnelle (SINAFOCAL), en collaboration avec les organisations de travailleurs, et sur le nombre de participants. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de divers programmes, tels que le modèle de formation duale (MoPaDual), qui permet aux bénéficiaires de recevoir une formation théorique et pratique dans une entreprise privée ou dans une institution publique. Entre janvier 2014 et mai 2018, 729 464 certificats ont été délivrés dans le cadre des activités de formation du SNPP pour des hommes et des femmes de différents niveaux et secteurs de l’économie. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’offre éducative et de formation professionnelle, le gouvernement mentionne des études et des recherches pour comprendre les besoins qualitatifs et quantitatifs de formation professionnelle des ressources humaines. C’est dans ce cadre qu’a été élaboré l’Indice de priorité des cours de formation professionnelle (IPCL), qui établit les indicateurs à prendre en considération pour fixer l’ordre de priorité de la formation professionnelle demandée. En outre, en 2017 a été créé le Registre des Instituts d’enseignement et de formation professionnelle (REIFOCAL), qui permet d’accréditer et de certifier périodiquement les Instituts d’enseignement et de formation professionnelle (IFCL), dans le but de formaliser les entités qui fournissent des services éducatifs et de formation professionnelle. La commission prend note également de l’adoption de la loi no 5749 du 24 janvier 2017 sur l’organisation du ministère de l’Education et des sciences (MEC), qui porte création du Conseil national de l’éducation et du travail (CNET), organe opérationnel biministériel (MEC et MTESS) réunissant des représentants des organisations patronales et syndicales. Le gouvernement indique que les compétences du CNET sont notamment les suivantes: adopter un plan stratégique pour l’éducation et le travail; assurer la coordination avec les différents secteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques d’éducation et de travail; et collaborer à la mise en place du catalogue national des profils professionnels. Le gouvernement indique toutefois que le CNET n’est pas encore opérationnel, ses membres n’ayant pas encore été désignés. Enfin, La commission note que, dans ses observations finales du 22 novembre 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a accueilli avec satisfaction «l’instauration de programmes d’alphabétisation non formelle pour les communautés autochtones et de programmes de formation professionnelle non formelle pour les jeunes et les adultes qui souhaitent acquérir des compétences dans des métiers donnés». Toutefois, le CEDAW s’est dit préoccupé par: «les obstacles structurels qui continuent d’empêcher les filles d’accéder à l’éducation de haute qualité, en particulier dans le secondaire et le supérieur, tels que l’insuffisance des budgets alloués au secteur, […] surtout dans les zones rurales; et les écarts persistants entre les taux d’alphabétisation des femmes et celui des hommes, et le fort taux d’analphabétisme parmi les femmes autochtones et les femmes rurales» (CEDAW/C/PRY/CO/7, paragr. 32 a) et b)). La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes, y compris les femmes et les filles autochtones et celles qui vivent dans les zones rurales, qui participent aux programmes d’enseignement et de formation et sur l’impact de ces programmes en termes d’accès à un emploi décent, productif et durable. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment on met l’offre de formation en adéquation avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins actuels et prévus du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 3 de la convention. Mesures actives pour l’emploi. Economie informelle. La commission note que, selon le rapport technique du BIT de 2018 «Segmentos críticos de la informalidad laboral en el Paraguay», le Paraguay est l’un des pays de la région où la proportion de l’emploi informel est la plus élevée. Ce rapport indique que, en 2016, 7 travailleurs sur 10 se trouvaient dans le secteur informel, ce qui a conduit à donner dans les politiques publiques du pays une priorité accrue à la formalisation des travailleurs. La commission note également que, d’après ce rapport, les revenus de la plupart des travailleurs du secteur informel étaient loin du minimum établi pour les salariés du secteur formel. En particulier, en 2016, selon le rapport, 68,7 pour cent des salariés de l’économie informelle percevaient un salaire inférieur au salaire minimum légal applicable aux salariés dépendants du secteur formel. Dans le cas des travailleurs indépendants du secteur informel, leur revenu est nettement inférieur à celui des salariés (83,8 pour cent touchent un salaire inférieur au salaire minimum légal). Par ailleurs, les revenus de 4 travailleurs indépendants du secteur informel sur 10 ne leur permettaient pas de dépasser le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption par le Conseil consultatif économique tripartite, en février 2018, de la Stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, qui a pour objectif une augmentation d’environ 25 pour cent de l’emploi formel d’ici à 2030. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre des objectifs et des actions prioritaires du Plan national de développement du Paraguay 2030, qui vise notamment d’ici à 2030 à porter à 90 pour cent la part de l’économie formelle dans les principaux secteurs du pays. En outre, le gouvernement indique que la stratégie comprend des activités d’information et de sensibilisation sociale (salons de l’emploi décent, visites dans des écoles, services consultatifs gratuits), et de coordination et d’articulation entre les entités qui fournissent des données sur les niveaux de l’activité des entreprises dans l’économie formelle, de l’emploi et de la sécurité sociale. Le gouvernement fait état de l’élaboration d’une proposition destinée à renforcer l’inspection de la sécurité sociale et à faciliter ainsi une inspection efficace, et à renforcer aussi les mécanismes de collaboration et de coordination interinstitutions entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTESS) et l’Institut de prévoyance sociale (IPS). Un protocole a également été mis au point qui sera appliqué par diverses entités telles que la Direction générale de la sécurité sociale et la Direction générale des cotisations des salariés et des employeurs de l’IPS, dans le cas où des plaintes, des médiations, des inspections et des contrôles permettraient d’identifier des emplois non déclarés. La commission note toutefois que, selon le rapport technique du BIT, les plus grandes difficultés sur la voie de la formalisation se posent pour les personnes qui se trouvent à la limite de l’économie informelle et de l’économie formelle, par exemple les travailleurs en zone rurale. Le rapport souligne que presque tous les travailleurs indépendants dans l’agriculture, l’élevage et la pêche se trouvent dans le secteur informel et que cette proportion est de 9 sur 10 dans le cas des salariés. Les initiatives de formalisation qui ont été menées dans le pays ne sont pas appliquées en milieu rural, et se concentrent sur les salariés en zone urbaine. Le rapport souligne que, dans certains cas, la difficulté réside dans l’invisibilité des activités du secteur informel ou dans la modestie des revenus tirés d’activités peu productives qui sont insuffisants pour couvrir les coûts de la formalisation. Dans d’autres cas, la difficulté est surtout liée à l’absence d’une politique publique ou à des faiblesses de conception et de mise en œuvre qui compromettent son efficacité. Enfin, la commission note que, selon le rapport du 20 juillet 2018 de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, les travailleurs de l’économie informelle – des femmes le plus souvent – sont souvent dans une situation très précaire, n’ont pas accès à une protection sociale ou professionnelle (protection qui est un élément fondamental du travail décent) et se trouvent dans des secteurs qui ne sont pas pleinement couverts par la législation du travail, ce qui les rend très vulnérables à l’exploitation, y compris aux formes contemporaines d’esclavage (A/HRC/39/52/Add.1, paragr. 33). La commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Elle le prie de continuer à envoyer des informations détaillées et actualisées sur l’étendue de l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle, en particulier dans les zones rurales du pays, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission note, à la lecture du rapport susmentionné de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, que si la croissance du PIB du pays a été soutenue au cours des cinq dernières années, il continue d’enregistrer des niveaux importants de pauvreté et d’inégalité et compte parmi les pays les plus pauvres de la région Amérique latine. Le rapport signale également que, si la politique macroéconomique, qui consiste à attirer les investissements étrangers pour promouvoir l’agro-industrie (comme la production de soja et l’élevage) et à créer des maquiladoras (manufactures qui importent des composants sans payer de droits de douane et qui les assemblent pour les exporter), renforce l’économie, la pauvreté et les inégalités persistent. Les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises privées ne se traduisent pas par la création d’emplois ni par le développement social des communautés les plus pauvres. La politique destinée à transformer le pays en paradis fiscal par le biais de bas salaires minimums et d’une flexibilité administrative et du travail crée une situation qui favorise le travail forcé, le travail des enfants et le travail dangereux des enfants, car pour survivre de nombreuses familles envoient leurs enfants travailler. Cette politique favorise également l’exploitation de la main-d’œuvre et cache le manque d’investissement de l’Etat dans les politiques publiques (A/HRC/39/52/Add.1, paragr. 4 et 30). En ce qui concerne la mise en œuvre de programmes sociaux, la commission note que le gouvernement se réfère entre autres à l’application des programmes de transferts monétaires en coresponsabilité «Tekopora» et «Abrazo», et au projet pilote «Sembrando Oportunidades Familia por Familia» axé sur la population vivant en situation d’extrême pauvreté. La commission note, sur la base des informations disponibles dans le rapport technique du BIT de 2018 mentionné précédemment, qu’en 2016 le programme «Tekopora» a assuré une protection à 700 000 personnes vivant dans la pauvreté. Environ la moitié de ces personnes étaient des enfants; 76 pour cent des bénéficiaires directs du programme étaient des femmes et 88 pour cent des participants vivaient dans des zones rurales. Enfin, la commission prend note de la mise en œuvre du programme d’appui à l’insertion socio-économique appelé «Tenodera», qui cherche à fournir aux familles des actifs productifs, financiers et sociaux pour qu’elles créent leurs propres revenus. Le rapport technique du BIT indique que, en 2016, 11 540 familles ont participé au projet, dont 75 pour cent des bénéficiaires directs étaient des femmes. Toutefois, la commission note que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, l’investissement social a diminué et les problèmes structurels perpétuent la discrimination et la marginalisation des groupes vulnérables et des peuples autochtones, ce qui aggrave leur vulnérabilité et les enferme dans des formes contemporaines d’esclavage. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner la priorité au plein emploi, productif et librement choisi, dans toutes les stratégies de croissance et de développement. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées, ventilées par âge, sexe et région du pays, sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à la suite de l’exécution des programmes gouvernementaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi est un instrument fondamental pour la croissance de la productivité, la compétitivité et le développement durable du pays. Le gouvernement mentionne un projet de révision du Plan national de l’emploi. Il sera soumis à l’examen des acteurs politiques, économiques et sociaux. La commission prend note des informations sur le marché du travail fournies par le gouvernement dans son rapport, qui confirment les données publiées dans l’Etude économique 2015 sur l’Amérique latine et les Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Selon la CEPALC, malgré la croissance enregistrée dans le pays, l’emploi est resté relativement stable en 2013-14. Selon les résultats de l’enquête permanente sur l’emploi, en 2014 la moyenne annuelle du taux d’emploi a été de 59,7 pour cent, et le taux moyen du chômage déclaré d’environ 8 pour cent, cela jusqu’au premier trimestre de 2015. Toutefois, lorsque ces chiffres sont ventilés par sexe, la CEPALC observe une hausse de 1,4 point de pourcentage du taux d’emploi des hommes et une baisse similaire pour les femmes, de sorte que le taux de chômage a été de 6,5 pour cent pour les hommes et de 9,9 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de l’emploi et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux au moment d’élaborer et d’appliquer les mesures de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays. Se référant à la recommandation (no 204) concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’ampleur de l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que, ainsi que les bureaux de l’emploi en place à Asunción et dans la zone métropolitaine, le Bureau national de l’emploi a conclu plusieurs accords de coopération avec des autorités locales. Dix-huit bureaux ont été ouverts dans le reste du pays, et six autres le seront prochainement. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation pour l’emploi et étendre la couverture du réseau de bureaux de l’emploi à tout le pays.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note de l’adoption en 2014 du Plan national de développement 2030, dans lequel l’emploi est considéré comme faisant partie intégrante de la croissance économique inclusive et aussi comme l’une des stratégies de la politique sociale. Le gouvernement indique que des plans pour l’emploi d’urgence sont en cours d’élaboration. Ils sont destinés à la population en situation d’extrême pauvreté, qui bénéficie des programmes Tekopora et Abrazo (deux programmes de transferts monétaires conditionnels) et du programme de lutte contre l’extrême pauvreté Sembrando Oportunidades. Ces programmes prévoient les activités suivantes: formation et insertion professionnelles dans le cadre de travaux publics effectués par le ministère des Travaux publics et le Secrétariat national au logement et à l’habitat, et validation des compétences dans des travaux publics. Le gouvernement précise que, dans un premier temps, on prévoit que ces programmes bénéficieront à plus de 3 000 personnes en situation d’extrême pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à la suite de l’exécution des programmes gouvernementaux.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’assistance technique du Bureau a permis aux conseillers d’orientation professionnelle de disposer d’outils pour effectuer le suivi des insertions professionnelles menées à bien par l’intermédiaire du Bureau national de l’emploi. En ce qui concerne l’impact du Guichet unique (Ventanilla Unica), le gouvernement ajoute que, depuis la mise en place du Bureau national de l’emploi, on a pu s’occuper de plus de 12 000 personnes et insérer dans l’emploi plus de 3 600 personnes, 83 pour cent étant des jeunes âgés de 18 à 29 ans. Le gouvernement ajoute aussi que la loi no 4951/13 sur l’insertion des jeunes dans l’emploi est en cours de réglementation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes destinés aux jeunes et au Guichet unique sur l’insertion durable dans le marché du travail des jeunes qui ont bénéficié de ces projets. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi et sur la mesure dans laquelle les nouvelles modalités de contrats ont contribué à créer des emplois productifs pour ses bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau national de l’emploi et les bureaux locaux disposent d’un service d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises en vue de leur formalisation et de leur sélection appropriée de personnel. Se référant à la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, paragraphe 398, la commission avait estimé que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en termes de création d’emplois productifs et durables. Prière d’indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’interaction entre la Direction générale de l’emploi, le Service national de la promotion professionnelle (SNPP) et le Système national de formation et de perfectionnement professionnel (SINAFOCAL) a permis d’améliorer le lien avec les entreprises de façon à identifier les compétences requises par les secteurs prioritaires de l’économie. En outre, le gouvernement assure que la coordination existante entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et le ministère de l’Industrie et du Commerce permet de connaître à l’avance les profils professionnels indispensables pour les futurs investissements privés, et de gérer la formation nécessaire. Le gouvernement ajoute que le Programme de formation professionnelle dans les politiques de l’emploi et d’orientation professionnelle élaboré conjointement par l’OIT et la Banque interaméricaine de développement, et destiné à des fonctionnaires du ministère du Travail et des bureaux locaux de l’emploi, en est au stade initial de sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Exécution d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé et des réponses du gouvernement reçus en septembre 2012 à propos de la demande directe formulée en 2011. Le gouvernement a joint à son rapport le résumé du Plan national de l’emploi que le ministère de la Justice et du Travail a remis pour analyse et adoption au Secrétariat technique à la planification de la présidence de la République. Selon les données jointes au rapport, en 2011, près de 60 pour cent de la population en âge de travailler se trouvaient dans la population économiquement active – il y a un écart significatif entre le taux d’activité des hommes (72,8 pour cent) et celui des femmes (48,9 pour cent). De 2010 à 2011, les effectifs de la population active se sont accrus de 121 203 personnes. En 2011, le taux de chômage était de 5,6 pour cent (contre 5,7 pour cent en 2010 et 6,4 pour cent en 2009). Le chômage touche également davantage les femmes et on continue d’enregistrer l’entrée d’enfants de 10 à 14 ans sur le marché du travail: représentant 12,4 pour cent de l’activité économique, ce sont des enfants très jeunes et les écarts sont considérables entre les garçons (près de 17 pour cent) et les filles (7,8 pour cent). Le sous-emploi touche 22 pour cent de la main-d’œuvre occupée (2011), laquelle se compose principalement de salariés qui travaillent moins de 30 heures par semaine et ne perçoivent pas le salaire minimum légal en vigueur. Près de cinq personnes occupées sur dix créent des revenus en vendant leurs produits ou leurs services. La plupart des travailleurs sont occupés dans de petites entreprises. L’emploi domestique représente 6,6 pour cent des personnes occupées. Le gouvernement indique que la tendance à une légère baisse du taux de sous-emploi, qui se maintient depuis 2010, pourrait indiquer une formalisation du marché du travail. La commission estime que le nombre important de personnes occupées dans le secteur des services, outre l’informalité et la précarité de l’emploi, sont les tendances dominantes qu’il conviendrait d’essayer d’inverser pour améliorer la situation du marché du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement de préciser dans son prochain rapport si un plan national de l’emploi a été adopté, et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux au moment d’élaborer et d’appliquer les mesures de politique de l’emploi (articles 1 et 3 de la convention). La commission invite aussi le gouvernement à donner des informations sur les progrès réalisés pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation de l’emploi et pour étendre la couverture du réseau d’agences de l’emploi à tout le pays. La commission invite le gouvernement à fournir des données récentes sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays. Elle le prie également d’inclure des informations spécifiques sur les mesures prises en matière d’emploi afin d’aborder le problème de l’entrée d’enfants très jeunes sur le marché du travail.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. En réponse à la demande précédente sur les résultats du Plan stratégique, économique et social (PEES) 2008-2013, le gouvernement indique qu’il a jeté les bases d’un certain nombre de politiques, de plans et de projets pour l’emploi. Il a également proposé la création d’une direction générale de l’emploi, qui faciliterait l’adoption de la politique publique de l’emploi des jeunes, du Programme de l’emploi temporaire Ñamba’apo Paraguay et du Programme axé sur les jeunes entrepreneurs. La commission note que la proposition pour l’avenir serait de poursuivre l’action de renforcement des institutions déjà constituées et de créer un ministère en charge du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des éléments permettant d’apprécier comment les plans et programmes qui avaient été élaborés ont pu être étendus et renforcés, et de savoir s’il a été tenu dûment compte de l’objectif du plein emploi productif établi dans la convention.

Emploi des jeunes. A propos des commentaires précédents, le gouvernement fait état des initiatives du Bureau national pour la création d’emplois pour les jeunes, dans le cadre duquel ont été adoptés la politique et le Plan national pour l’emploi des jeunes. La commission note que le décret présidentiel no 8620 du 19 mars 2012 porte adoption de la Politique publique de l’emploi des jeunes et a permis d’autoriser l’exécution du Plan national pour l’emploi des jeunes 2011 2020, l’objectif étant de prendre des mesures pour que les jeunes puissent construire un parcours professionnel qui les conduira au travail décent. La commission prend note des observations de la Centrale nationale des travailleurs (CNT) et de la Centrale unitaire des travailleurs – Authentique (CUT A), qui ont été transmises au gouvernement en mai 2013 et dans lesquelles les syndicats expriment leur préoccupation au sujet du contenu du projet. La commission note aussi que, le 20 juin 2013, la loi no 4951 pour l’insertion des jeunes dans l’emploi a été adoptée. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur la mesure dans laquelle les projets exécutés ont permis aux jeunes qui en ont bénéficié de s’insérer durablement dans le marché du travail. En particulier, la commission souhaiterait disposer d’informations actualisées sur l’impact du programme pour les jeunes entrepreneurs et du guichet unique, et savoir s’ils ont permis aux jeunes de trouver un travail décent et productif. La commission invite aussi le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application, dans la pratique, de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi et sur la mesure dans laquelle les nouvelles modalités de contrat ont contribué à créer des emplois productifs pour leurs bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. La commission note que, dans leurs observations, la CNT et la CUT A expriment leur préoccupation au sujet de la loi no 4457, adoptée le 16 mai 2012, qui établit un cadre réglementaire pour promouvoir et faciliter la création, le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et pour les insérer dans le secteur formel de production de biens et de services et leur donner une identité juridique. Selon les deux confédérations, la loi no 4457 laisse sans protection au travail près de 60 pour cent de la population occupée et permet dans certains cas de ne pas appliquer les garanties accordées par la législation générale du travail. Lors de son examen de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, la commission avait estimé que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. La commission s’était référée aussi aux conclusions relatives à la promotion des entreprises durables, adoptées en juin 1997, dans lesquelles la Conférence avait exhorté toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à adopter et à mettre en œuvre sur le lieu du travail des mesures fondées sur le respect de la législation et des normes internationales du travail (voir l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 398 et 399). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en termes de création d’emplois productifs et durables. La commission invite le gouvernement à indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’intégrer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement fait état à nouveau de la poursuite des efforts visant à consolider les instances de dialogue et à coordonner ainsi l’action des parties qui dispensent un enseignement formel ainsi qu’une formation, notamment professionnelle. La commission note qu’il a été proposé de constituer un conseil général pour la formation et l’emploi et qu’une proposition législative tendant à réglementer l’enseignement technique et professionnel est à l’examen. Dans des commentaires précédents, la commission avait pris note de l’intention du gouvernement d’unifier le Service national de promotion professionnelle (SNPP) et le Système national de formation et de perfectionnement professionnels (SINAFOCAL) afin d’éviter les chevauchements et d’assurer la coordination avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son rapport des informations actualisées sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Exécution d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement, en réponse à l’observation de 2009, dans un rapport reçu en août 2010. Le gouvernement indique qu’un plan national pour l’emploi est en cours d’élaboration, dans le cadre du projet de la Banque interaméricaine de développement, afin de promouvoir un programme de réinvestissement. Le plan national pour l’emploi vise à s’occuper des groupes vulnérables et, tout particulièrement, des questions de genre. Selon l’enquête permanente sur les ménages de 2009, la population active s’élevait alors à 3 163 241 personnes. Le taux de chômage ouvert était de 6,4 pour cent (202 298 personnes), ce taux étant plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes (respectivement 7,8 et 5,5 pour cent). Malgré une légère baisse de 1,4 pour cent par rapport à 2008, 8,2 pour cent (259 602 personnes) de la population active se trouvait en situation de sous-emploi visible, alors que 16,9 pour cent (533 717 personnes) était en situation de sous-emploi invisible. La commission prend note du contenu de la proposition de politique publique pour le développement social 2010-2020 («Un Paraguay pour toutes et tous») qui, entre autres objectifs, a celui de concevoir et de promouvoir des mécanismes afin d’accroître durablement le travail décent. Les propositions visent, entre autres, à concevoir et à mettre en œuvre des services publics et des instruments qui favorisent l’égalité de chances, dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi, à promouvoir la coordination public-privé dans les domaines de la qualification et de la formation professionnelle, à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées pour promouvoir et renforcer les micro, petites et moyennes entreprises, et à adapter et à mettre en place le cadre régissant l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme national pour le travail décent de 2009, est actuellement menée la Campagne pour le travail décent et la promotion de l’emploi, en collaboration avec les organisations de travailleurs, afin de créer des possibilités d’emploi. La commission note que les partenaires sociaux font partie d’instances de discussion, comme la Table ronde nationale pour la création d’emplois pour les jeunes, et de la Commission tripartite de suivi de la convention sur le travail décent. Le gouvernement indique que, à la suite d’une réunion technique au ministère du Travail et de l’Emploi du Brésil, l’intention est de mettre en place des organes tripartites consultatifs, d’accompagnement, de supervision et d’évaluation. La commission demande au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’adoption du plan national pour l’emploi. La commission souhaiterait aussi examiner des données sur l’impact qu’a la Campagne pour le travail décent et la promotion de l’emploi sur la création d’emplois productifs et de qualité. La commission invite le gouvernement à joindre à son rapport des données sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans les zones urbaines et rurales du pays.

Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. La commission prend note du Plan stratégique économique et social 2008-2013, qui vise à créer un système pour coordonner les différentes politiques publiques et à mettre en œuvre la stratégie de croissance économique d’intégration à moyen terme. Le plan stratégique économique et social a, entre autres objectifs, celui de poursuivre la croissance économique en créant davantage d’emplois et en distribuant mieux les revenus, et de promouvoir la participation dans l’économie de la société civile et du secteur privé afin de renforcer les micro et petites entreprises, en particulier les petites exploitations agricoles, en les rendant plus compétitives. Le but est aussi de favoriser le développement des infrastructures, de renforcer la compétitivité et d’améliorer les conditions pour les activités commerciales et les investissements, afin de créer des emplois et de lutter contre la pauvreté. La commission prend note de l’intention du gouvernement de promouvoir la participation du secteur paysan en renforçant le tissu social et communautaire. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il a été tenu compte des objectifs du plein emploi au moment de formuler les plans stratégiques tels que le plan stratégique économique et social. Prière aussi d’indiquer s’il y a eu des difficultés pour atteindre les objectifs en matière d’emploi qui ont été fixés dans le plan stratégique économique et social.

Renforcement des services de l’emploi. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, à savoir que le Service national pour l’emploi est renforcé et consolidé en vue de la ratification de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. De plus, le gouvernement donne des informations sur la mise en œuvre du projet de renforcement des politiques publiques pour l’emploi, qui bénéficie de la collaboration de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre des politiques publiques actives pour l’emploi destinées à améliorer l’insertion dans le marché du travail par le biais de mesures d’orientation, d’information et de formation professionnelle pour l’emploi. Six nouveaux bureaux de l’emploi seront ouverts dans différents départements. La commission rappelle que les conventions sur les services de l’emploi (convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997) promeuvent la création des structures nécessaires pour soutenir le plein emploi (voir le chapitre III de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés dans le cadre du projet pour le renforcement des politiques publiques de l’emploi, afin d’améliorer la qualité des services de médiation et d’orientation pour l’emploi et d’étendre à tout le pays le réseau de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que près de 60 pour cent de la population a moins de 30 ans. Le taux de chômage ouvert des jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 13,4 pour cent (hommes) et 17,9 pour cent (femmes). La commission note qu’en septembre 2008 a été instituée la Table ronde nationale pour la création d’emplois pour les jeunes, avec l’assistance technique du BIT. De plus, sont en cours d’élaboration un projet de loi sur l’emploi des jeunes et une stratégie pour l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport l’impact de la nouvelle législation sur l’emploi des jeunes, ainsi que les mesures prises pour assurer aux jeunes un travail décent et productif.

Réduction de la pauvreté et groupes vulnérables. Le gouvernement indique que les communautés les plus vulnérables et les plus nombreuses se concentrent dans l’agriculture familiale et dans les micro et petites entreprises. Selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, 66 pour cent de la population travaille dans des entreprises occupant deux à cinq personnes. Le développement de ces unités productives et leur meilleure insertion dans les marchés représentent des aspects essentiels d’une stratégie de croissance qui vise à réduire les taux de pauvreté et à améliorer la qualité de vie de tous. La commission prend également note du programme «Namba’apo Paraguay» qui a pour objectif d’aider les travailleurs en situation de vulnérabilité afin qu’ils actualisent leurs compétences et puissent accéder à des emplois dans des conditions de travail décent. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures destinées à créer des emplois de qualité dans les secteurs de la population qui ont de grandes difficultés pour obtenir un emploi et le conserver.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique qu’il a l’intention de réformer le système d’information technique et de formation professionnelle en orientant ses activités en fonction des demandes de qualifications du secteur privé. L’intention est aussi d’unifier le Service national de la promotion professionnelle et le Système national de formation et de qualification professionnelle, afin d’éviter les chevauchements d’activités et de garantir la coordination avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et en particulier sur la manière dont l’offre de qualifications est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du document détaillé qu’a élaboré le Service national de l’emploi et qui a été reçu en septembre 2009, en réponse aux commentaires précédents.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Exécution d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement transmet des informations statistiques détaillées sur les caractéristiques et l’évolution de l’emploi au Paraguay. La relative croissance économique s’est poursuivie en 2008 et tant la population active que le taux de chômage est maintenu à des niveaux analogues à celui de 2007 (69,5 pour cent et 5,6 pour cent, respectivement). La population en âge de travailler a augmenté de manière soutenue entre 2003 et 2008 (de 62,9 à 66,2 pour cent), et le chômage des jeunes de 15 à 19 ans (13,6 pour cent) et de 20 à 24 ans (10,2 pour cent) est considérablement plus élevé que dans les autres groupes, ce qui confirme la tendance des années précédentes. Le gouvernement indique que, depuis août 2008, sur la base des nouvelles directives du Plan de gouvernement, il est envisagé de créer des emplois permanents afin de réduire la pauvreté extrême. Un plan national de l’emploi a été présenté avec l’appui consultatif de la Banque interaméricaine de développement et on cherche à renforcer le Service national de l’emploi, qui élabore, exécute et supervise la politique de l’emploi. A été proposée un nouvelle structure organisationnelle du Service national de l’emploi afin qu’il dispose d’un réseau de bureaux de l’emploi, d’une unité chargée de la formation et du perfectionnement professionnel, d’un observatoire du travail et d’une division de planification. La commission prend note du Programme national de travail décent, qui a été approuvé en vertu d’un accord tripartite en février 2009 et qui inclut, de façon prioritaire, l’élaboration et l’application d’une stratégie de l’emploi et la création d’emplois au moyen de l’investissement public. La commission note aussi que le Plan stratégique 2008-2013 du ministère de la Justice et du Travail fait du travail décent l’une des questions à traiter. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats obtenus au moyen de l’exécution du Plan national de l’emploi et du Programme national de travail décent en ce qui concerne les objectifs du plein emploi productif établis dans la convention. La commission demande aussi au gouvernement de joindre à son rapport des informations quantitatives sur les initiatives prises par le Service national de l’emploi. Prière aussi de préciser comment est garantie la participation des partenaires sociaux et des représentants d’autres groupes intéressés, comme les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Dimension régionale de la politique de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport sur ce qui a été convenu par les ministres du travail du MERCOSUR pendant la présidence du Paraguay. A l’occasion de la 98^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2009), le MERCOSUR a appuyé le Pacte mondial pour l’emploi en maintenant la Stratégie du MERCOSUR de croissance de l’emploi (GANEmpleo). La commission prend note avec intérêt de la déclaration formulée le 17 juin 2009 par les ministres du travail du MERCOSUR en vue de la préservation de l’emploi face à la crise. Dans cette déclaration, ils ont affirmé que le droit au travail est un droit de l’homme fondamental créateur de richesse sociale et économique, dans une relation harmonieuse avec le capital productif. Entre autres initiatives à l’échelle du MERCOSUR, il a été proposé ce qui suit: élargir les systèmes de protection contre le chômage; relier l’extension de la protection sociale de l’emploi aux activités de perfectionnement; mener des initiatives de préservation et de formalisation des postes de travail, avec l’accord des employeurs et des syndicats, afin d’éviter que les effets de la crise ne retombent sur les travailleurs; renforcer l’institutionnalité des services publics de l’emploi en promouvant leur mise en réseau dans la région; appuyer et renforcer les programmes d’emploi en faveur des groupes vulnérables, en particulier les jeunes; et appuyer le soutien aux micro et petites entreprises et aux entreprises individuelles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont mises en pratique les initiatives du MERCOSUR qui visent à favoriser des politiques actives de l’emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. La commission note aussi qu’un comité national pour la création d’emplois pour les jeunes a été mis en place, qui bénéficie des services consultatifs du BIT. Ainsi a été constitué un organisme interinstitutionnel et tripartite qui recouvre les différentes initiatives en matière de législation et de programme visant à accroître les possibilités d’emploi des jeunes – entre autres initiatives, création de bureaux départementaux en province, proposition d’un système d’insertion professionnelle intégré, identification de groupes vulnérables et création d’instances tripartites chargées de veiller à l’application des politiques. Le comité national a élaboré un projet de loi d’insertion professionnelle des jeunes qui prévoit l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 18 à 29 ans au moyen d’activités de perfectionnement, de stages, de bourses de travail, de contrats de premier emploi et de contrats à temps partiel. La commission demande au gouvernement de joindre, à son prochain rapport, des informations sur l’impact qu’ont eu les décisions du Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, y compris sur l’adoption du projet législatif qui vise à faciliter l’emploi productif des jeunes.

Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de la participation du ministère de l’Education et de la Culture au Comité national pour la création d’emplois pour les jeunes, qui a par ailleurs créé une commission pour le perfectionnement professionnel, l’éducation et le travail. Le groupe de travail sur la législation relative à la formation professionnelle bénéficie de l’aide du BIT. La commission note que le groupe de travail a évoqué le chevauchement des initiatives menées par les entités relevant du ministère de la Justice et du Travail qui s’occupent de la formation (Service national de promotion professionnelle et Système national de formation et de perfectionnement professionnel). De plus, le groupe de travail fait état du manque de coordination des deux organismes susmentionnés avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission manifeste de nouveau son intérêt pour des informations sur l’action menée dans le but d’améliorer la coordination entre les politiques d’éducation et de formation professionnelle, d’un côté, et la politique de l’emploi, de l’autre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006 indiquant que des réunions techniques tripartites, ayant pour objet de discuter le texte de la proposition de politique de l’emploi élaboré par le gouvernement, ont eu lieu en juillet et août 2005. Le texte issu de cette concertation, qui expose les grandes lignes de la politique de l’emploi, apparaît conforme aux objectifs établis par la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les orientations sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait, en outre, continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux au Paraguay, en ce qui concerne l’application de la convention, notamment lorsque des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés aux consultations requises par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention).

2. La commission prend note des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi fournies par le gouvernement dans son rapport: ainsi, en 2004, le taux d’activité de la population active se chiffrait à 63 pour cent et le taux de chômage à 7,3 pour cent de la population (contre 8,1 pour cent en 2003). Le sous-emploi touche 24 pour cent de la population, le phénomène étant entretenu principalement par les emplois peu rémunérés. Le chômage touche principalement la population âgée de 15 à 19 ans et, plus particulièrement, les jeunes femmes (22,1 pour cent de la population féminine jeune est en recherche active d’emploi). Le gouvernement indique que son incidence reste élevée jusqu’à 29 ans, où 8 personnes sur 100 se trouvent au chômage. La commission souhaiterait pouvoir continuer à examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations statistiques telles que celles visées dans le formulaire de rapport de la convention, afin d’apprécier dans quelle mesure les mesures adoptées conformément aux grandes orientations de la politique de l’emploi contribuent à une amélioration des perspectives d’emploi des femmes et des jeunes à la recherche d’un emploi productif.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies sur les actions de formation et de certification des chefs de micro-entreprises prises par le Système national de formation professionnelle et par le Service national de promotion professionnelle en 2004-05. Le gouvernement fournit également dans son rapport des informations sur les initiatives prises en faveur de l’apprentissage à deux composantes pour les jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes et les projets réalisés afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et celle de l’emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour occuper l’emploi qui lui convienne et mettre pleinement à contribution dans ce cadre la formation et les qualifications acquises.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission note avec intérêt que, dans le cadre d’un projet axé sur l’harmonisation des indicateurs du travail dans le MERCOSUR en vue de leur comparabilité, projet réalisé avec le soutien de l’OIT, une révision des concepts et méthodes axés sur la maîtrise des phénomènes du marché du travail dans les pays du MERCOSUR a été réalisée afin de déterminer toute une série d’indicateurs harmonisés du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de réduction de la pauvreté et de création d’emplois productifs (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006 indiquant que des réunions techniques tripartites, ayant pour objet de discuter le texte de la proposition de politique de l’emploi élaboré par le gouvernement, ont eu lieu en juillet et août 2005. Le texte issu de cette concertation, qui expose les grandes lignes de la politique de l’emploi, apparaît conforme aux objectifs établis par la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les orientations sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait, en outre, continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux au Paraguay, en ce qui concerne l’application de la convention, notamment lorsque des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés aux consultations requises par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention).

2. La commission prend note des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi fournies par le gouvernement dans son rapport: ainsi, en 2004, le taux d’activité de la population active se chiffrait à 63 pour cent et le taux de chômage à 7,3 pour cent de la population (contre 8,1 pour cent en 2003). Le sous-emploi touche 24 pour cent de la population, le phénomène étant entretenu principalement par les emplois peu rémunérés. Le chômage touche principalement la population âgée de 15 à 19 ans et, plus particulièrement, les jeunes femmes (22,1 pour cent de la population féminine jeune est en recherche active d’emploi). Le gouvernement indique que son incidence reste élevée jusqu’à 29 ans, où 8 personnes sur 100 se trouvent au chômage. La commission souhaiterait pouvoir continuer à examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations statistiques telles que celles visées dans le formulaire de rapport de la convention, afin d’apprécier dans quelle mesure les mesures adoptées conformément aux grandes orientations de la politique de l’emploi contribuent à une amélioration des perspectives d’emploi des femmes et des jeunes à la recherche d’un emploi productif.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies sur les actions de formation et de certification des chefs de micro-entreprises prises par le Système national de formation professionnelle et par le Service national de promotion professionnelle en 2004-05. Le gouvernement fournit également dans son rapport des informations sur les initiatives prises en faveur de l’apprentissage à deux composantes pour les jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes et les projets réalisés afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et celle de l’emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour occuper l’emploi qui lui convienne et mettre pleinement à contribution dans ce cadre la formation et les qualifications acquises.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission note avec intérêt que, dans le cadre d’un projet axé sur l’harmonisation des indicateurs du travail dans le MERCOSUR en vue de leur comparabilité, projet réalisé avec le soutien de l’OIT, une révision des concepts et méthodes axés sur la maîtrise des phénomènes du marché du travail dans les pays du MERCOSUR a été réalisée afin de déterminer toute une série d’indicateurs harmonisés du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les initiatives prises avec l’appui du BIT en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de réduction de la pauvreté et de création d’emplois productifs (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribué à la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de microentreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de souligner à nouveau les points suivants qu'elle a évoqués dans ses commentaires précédents.

1. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés ont été rencontrées pour réaliser les objectifs d'emploi énoncés dans le programme 1994-1998, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence sur les catégories de travailleurs qui se heurtent habituellement à des difficultés pour trouver un emploi durable, comme c'est le cas des femmes, des jeunes, des indigènes, des travailleurs ruraux et des travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. La commission avait relevé avec intérêt les progrès accomplis dans l'application de l'article 3 de la convention qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en vue de la promotion des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail comme celui du Paraguay, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son rapport tout progrès réalisé à cet égard.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités que déploient dans la pratique le Service national de l'emploi, le Programme des entreprises associatives de jeunes et le Service national de promotion professionnelle pour garantir l'accès des bénéficiaires de ces programmes au marché du travail et à un emploi durable.

4. Se référant aux questions du formulaire de rapport sous l'article 2 de la convention, qui demandent de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage ainsi que les tendances dans ces domaines. Etant donné que le rassemblement et l'analyse de données statistiques doit servir de base à l'adoption de mesures en matière de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour disposer des informations sur l'emploi demandées, de façon à élaborer et mener à bien une politique de l'emploi au sens de la convention.

5. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son rapport des informations complètes sur les mesures en vue de la promotion de l'emploi qui sont prises par l'intermédiaire de l'Institut du bien-être rural, afin qu'elle soit en mesure d'évaluer la manière dont est favorisée l'application de la convention dans le secteur rural et en faveur des indigènes.

6. La commission prie le gouvernement d'apporter également des informations sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables et sur les résultats obtenus pour insérer les travailleurs indépendants et les personnes travaillant à leur compte dans le secteur moderne de l'économie.

La commission veut croire que le gouvernement communiquera un rapport détaillé dans lequel il fournira les informations demandées précédemment, ainsi que tout autre élément d'information utile. Par ailleurs, la commission a pris note de la communication du Secrétariat pour l'Amérique de la Fédération syndicale mondiale (FSM) qui transmet les commentaires du Syndicat des journalistes du Paraguay à propos de licenciements qui nuisent à l'emploi. Le Bureau a transmis en novembre 1998 ces observations au gouvernement. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement formulera également des observations à propos des points soulevés par la FSM et leurs conséquences sur la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, des informations sur les points suivants.

1. La commission constate que la plupart des données sur l'emploi communiquées par le gouvernement dans son rapport concernent le Département central et la zone métropolitaine d'Asunción. De plus, le taux de chômage estimé dans le cadre de l'étude réalisée par le Département des études socio-économiques de la Faculté d'économie n'est que de 8,6 pour cent, contre 14,4 pour cent selon le PREALC, sur la base de projections économétriques. La commission invite à se reporter au formulaire de rapport pour l'article 2 de la convention, où il est demandé des indications sur les mesures prises pour la collecte et l'analyse des statistiques et de tout autre type de données sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et les tendances à cet égard. Etant donné que la collecte et l'analyse des statistiques doivent servir de base à l'adoption de mesures de politique de l'emploi, la commission veut croire que le gouvernement fera de son mieux pour disposer des informations sur l'emploi qui sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi au sens de la convention.

2. La commission note que le gouvernement pratique une politique volontariste de réforme agraire, dans le cadre de laquelle l'Institut du bien-être rural attribue des terres agricoles et régularise leur possession et des petites entreprises rurales bénéficient d'un financement. Elle prie le gouvernement de fournir, à ce sujet, des données complètes lui permettant d'apprécier de quelle manière la convention est appliquée dans le secteur rural et à l'égard des indigènes.

3. Le gouvernement indique que, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, la tendance observée depuis plus d'une décennie s'accentue, de sorte que ce sont les microentreprises du secteur informel et les petites et moyennes entreprises du secteur formel qui absorbent la plus grosse partie de la main-d'oeuvre. Il ajoute que le rôle joué par les petites entreprises dans la création de richesses et comme source d'emploi se situe dans le droit fil d'une tradition dont il ne faut pas négliger l'importance. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des données sur la participation du secteur non structuré à la création d'emplois productifs et durables, ainsi que sur les résultats obtenus quant à l'insertion des travailleurs indépendants dans le secteur moderne de l'économie.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que de sa communication de juin 1993. Le gouvernement indique dans celle-ci que "le problème des pays en développement tels que le Paraguay est principalement lié à la dette extérieure (qui est en voie de trouver sa solution au Paraguay, le pays d'Amérique latine dont le taux d'endettement extérieur par personne est le plus faible), aux politiques protectionnistes des pays développés et, par-dessus tout, aux autoritarismes dépassés". Ces conditions défavorables ont incontestablement, de l'avis du gouvernement, une influence négative sur la mise en pratique d'une politique de l'emploi qui n'en demeure pas moins un impératif pour l'Etat aux termes de la nouvelle Constitution. La commission relève en effet que les articles 85 et 86 de la nouvelle Constitution nationale adoptée en juin 1992 disposent que "tous les habitants de la République ont droit à un travail licite, librement choisi et à l'épanouissement dans des conditions dignes et justes" et que "l'Etat promeut des politiques visant au plein emploi et à la formation professionnelle des ressources humaines, en donnant la préférence au travailleur national". La commission veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures qui auront été adoptées en application de ces importantes dispositions constitutionnelles.

2. Il ressort des informations fournies par le gouvernement que le taux de chômage ouvert au plan national atteint 10,4 pour cent en 1991, ce qui traduit une nette augmentation par rapport à 1989 (6,7 pour cent). La montée du chômage est liée à la chute de l'activité économique et des exportations, et à une conjoncture récessive en général. Le taux de chômage ouvert dans la zone métropolitaine d'Asunción est de 5,1 pour cent de la population active, 41 pour cent des chômeurs étant des femmes et 59 pour cent des hommes, tandis que le taux de sous-emploi, qui témoigne de la vive progression du secteur informel, et qui constitue le principal problème du marché du travail, y est estimé à environ 9,5 pour cent (et touchait environ 50.000 travailleurs précaires en 1991). Le gouvernement se réfère dans son rapport à divers programmes et mesures tels que: crédits accordés par la Banque nationale de développement en faveur des producteurs des secteurs agricole, industriel et artisanal; création d'emplois nouveaux dans le secteur public, l'Etat restant l'un des principaux pourvoyeurs d'emplois pour les chômeurs; extension du réseau énergétique et de distribution d'eau potable; projets de développement rural (dans la région de Caazapa et en faveur des établissements ruraux dans le cadre de la réforme agraire). La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces programmes contribuent concrètement à la promotion des objectifs de l'emploi, conformément à la Constitution nationale et à la convention. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises sur la base des données concernant la nature et le niveau du chômage, pour garantir que les mesures principales de la politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était référée aux programmes mis en oeuvre afin de coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi. Elle prend note à cet égard avec intérêt du rapport annuel d'activité du Service national de promotion professionnelle, qui fait état de la progression du nombre de participants et de cours dispensés. Elle note également le rapport de la Direction générale des ressources humaines présentant le bilan, au 31 octobre 1992, du programme de promotion des entreprises pour les jeunes, mis en oeuvre sur la base d'un projet de coopération technique du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de ces actions, en indiquant les mesures adoptées ou envisagées pour que les travailleurs bénéficiant de ces programmes parviennent à s'insérer dans le marché du travail et à y trouver un emploi durable. Pour les questions de politiques d'orientation et de formation professionnelles, en relation avec celles de l'emploi, la commission rappelle l'intérêt que peuvent présenter les instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi que l'étude d'ensemble qu'elle a consacrée à cette question en 1991.

4. Depuis plusieurs années, la commission est amenée à soulever la question de l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés pour les mesures à prendre, et en particulier les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis en faveur de ces dernières". La commission constate que le gouvernement ne fournit pas d'information précise à ce sujet dans son rapport. Elle note que, dans sa communication, le gouvernement fait état des perspectives possibles d'établir un nouveau dialogue suite à l'arrivée de nouvelles autorités - à compter du 15 août 1993 - afin de formuler des politiques et des stratégies se concrétisant en politiques de l'emploi. La commission ne peut que réitérer son souhait de trouver dans le prochain rapport du gouvernement les indications demandées par le formulaire de rapport au sujet des consultations qui doivent être menées dans le domaine de la politique de l'emploi avec les représentants des milieux intéressés (y compris des personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations concernant les mesures de suivi des bénéficiaires du Service national de promotion professionnelle. Prière de continuer à fournir des informations à jour montrant dans quelle mesure les travailleurs bénéficiant des activités du Service national de promotion professionnelle peuvent utiliser la formation qu'ils ont reçue. Le gouvernement pourrait se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi qu'à l'étude d'ensemble de 1991 de la commission sur ce sujet.

2. Le gouvernement estime que les travaux publics constituent en soi des mesures supplétives d'emploi. Prière de fournir des informations concernant les répercussions sur le marché du travail des travaux publics réalisés. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984 - annexée au formulaire de rapport relatif à la convention -, qui portent sur les programmes d'investissement public et les programmes spéciaux de travaux publics.

3. Selon le gouvernement, le taux de chômage serait d'environ 4 pour cent, mais l'un des principaux problèmes serait le sous-emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, s'agissant en particulier de l'emploi urbain et de l'emploi rural, ainsi que de certaines catégories de travailleurs comme les femmes, les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants et les travailleurs affectés par les restructurations.

4. Prière de fournir les informations disponibles sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes adoptées par la Direction de la promotion de la jeunesse et les résultats atteints. En particulier, prière d'indiquer toute action entreprise en conséquence du projet PAR/85/005, mis en oeuvre par le BIT, relatif à la "participation de la jeunesse au développement".

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de l'emploi par la Fondation paraguayenne de coopération et de développement, en particulier en appui aux micro-entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Le gouvernement indique que, depuis l'ouverture vers un système démocratique, il a mis au point un plan national biennal 1989-90 de dévelopement économique et social. La commission note avec intérêt que l'objectif principal dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines est le "maintien du rythme de croissance de l'absorption de la main-d'oeuvre, en s'efforçant de rapprocher l'économie nationale d'une situation de plein emploi". Les autres objectifs portent sur l'articulation entre le secteur formel et le secteur non structuré, l'augmentation progressive des salaires réels, l'élévation du niveau des qualifications techniques, gestionnaires et professionnelles de la main-d'oeuvre, l'amélioration des relations entre travailleurs et employeurs et le perfectionnement des méthodes de collecte et d'interprétation des données relatives au marché du travail, ainsi que l'établissement d'une meilleure coordination entre les institutions qui s'occupent des questions de travail. Le gouvernement ajoute dans son rapport que pour atteindre ces objectifs il déploie des efforts diversifiés à la fois dans le secteur public et le secteur privé, comprenant la révision de diverses lois telles que celle sur les investissements, le Code du travail, la loi fiscale et bien d'autres portant directement ou indirectement sur les problèmes de l'emploi. La forte croissance de l'emploi dans le secteur non structuré, qui n'apparaît pas dans les statistiques actuelles, est principalement à l'origine de la diminution du chômage déclaré, mais aussi de l'augmentation sensible du sous-emploi (estimé à 40 pour cent) dans les activités informelles faiblement rémunérées. Compte tenu des taux élevés de croissance et d'urbanisation d'une population essentiellement jeune, le gouvernement accorde une importance particulière au développement de l'emploi des jeunes et compte sur l'assistance technique du Bureau dans ce domaine. En outre, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, des dispositions ont été prises pour coordonner les mesures de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi ainsi que pour rassembler et analyser les informations sur le marché du travail en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement indiquera dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan national de développement économique et social 1989-90 (45.000 nouveaux emplois par an) ont été atteints, et qu'il fournira aussi des précisions sur les mesures adoptées en application des "lignes directrices des politiques de l'emploi et des ressources humaines" exposées dans le plan. Prière de préciser les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre d'une politique active destinée à promouvoir le plein emploi.

2. En ce qui concerne les commentaires que la commission formule depuis plusieurs années à propos de l'application de l'article 3, le gouvernement indique dans son rapport que les représentants des travailleurs et des employeurs participent pleinement aux conseils dont ils font partie, mais que les mesures de politique de l'emploi ne sont pas traitées de façon exhaustive dans ces instances (telles que l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima ou la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage). Le gouvernement ajoute que, depuis que les nouvelles autorités sont en place, on observe une ouverture et un intérêt plus grands, tant de la part des services gouvernementaux que des autres acteurs sociaux qui interviennent dans les questions d'emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés en ce qui concerne les consultations des représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré). La commission rappelle que, s'agissant de l'objet des consultations, l'article 3 de la convention dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration" des politiques de l'emploi et "qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

3. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur certains aspects de l'application de la convention (incidence des activités du Service national de promotion professionnelle et des travaux publics en cours, données statistiques sur le marché du travail et la situation de certaines catégories de travailleurs, emploi des jeunes et programmes d'appui aux micro-entreprises).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt les informations concernant les mesures de suivi des bénéficiaires du Service national de promotion professionnelle. Prière de continuer à fournir des informations à jour montrant dans quelle mesure les travailleurs bénéficiant des activités du Service national de promotion professionnelle peuvent utiliser la formation qu'ils ont reçue. Le gouvernement pourrait se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150), ainsi qu'à l'étude d'ensemble de 1991 de la commission sur ce sujet.

2. Le gouvernement estime que les travaux publics constituent en soi des mesures supplétives d'emploi. Prière de fournir des informations concernant les répercussions sur le marché du travail des travaux publics réalisés. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984 - annexée au formulaire de rapport relatif à la convention -, qui portent sur les programmes d'investissement public et les programmes spéciaux de travaux publics.

3. Selon le gouvernement, le taux de chômage serait d'environ 4 pour cent, mais l'un des principaux problèmes serait le sous-emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, s'agissant en particulier de l'emploi urbain et de l'emploi rural, ainsi que de certaines catégories de travailleurs comme les femmes, les handicapés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants et les travailleurs affectés par les restructurations.

4. Prière de fournir les informations disponibles sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes adoptées par la Direction de la promotion de la jeunesse et les résultats atteints. En particulier, prière d'indiquer toute action entreprise en conséquence du projet PAR/85/005, mis en oeuvre par le BIT, relatif à la "participation de la jeunesse au développement".

5. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de l'emploi par la Fondation paraguayenne de coopération et de développement, en particulier en appui aux micro-entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Ce dernier indique que, depuis l'ouverture vers un système démocratique, il a mis au point un plan national biennal 1989-90 de dévelopement économique et social. La commission note avec intérêt que l'objectif principal dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines est le "maintien du rythme de croissance de l'absorption de la main-d'oeuvre, en s'efforçant de rapprocher l'économie nationale d'une situation de plein emploi". Les autres objectifs portent sur l'articulation entre le secteur formel et le secteur non structuré, l'augmentation progressive des salaires réels, l'élévation du niveau des qualifications techniques, gestionnaires et professionnelles de la main-d'oeuvre, l'amélioration des relations entre travailleurs et employeurs et le perfectionnement des méthodes de collecte et d'interprétation des données relatives au marché du travail, ainsi que l'établissement d'une meilleure coordination entre les institutions qui s'occupent des questions de travail. Le gouvernement ajoute dans son rapport que pour atteindre ces objectifs il déploie des efforts diversifiés à la fois dans le secteur public et le secteur privé, comprenant la révision de diverses lois telles que celle sur les investissements, le Code du travail, la loi fiscale et bien d'autres portant directement ou indirectement sur les problèmes de l'emploi. La forte croissance de l'emploi dans le secteur non structuré, qui n'apparaît pas dans les statistiques actuelles, est principalement à l'origine de la diminution du chômage déclaré, mais aussi de l'augmentation sensible du sous-emploi (estimé à 40 pour cent) dans les activités informelles faiblement rémunérées. Compte tenu des taux élevés de croissance et d'urbanisation d'une population essentiellement jeune, le gouvernement accorde une importance particulière au développement de l'emploi des jeunes et compte sur l'assistance technique du Bureau dans ce domaine. En outre, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, des dispositions ont été prises pour coordonner les mesures de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi ainsi que pour rassembler et analyser les informations sur le marché du travail en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement indiquera dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan national de développement économique et social 1989-90 (45.000 nouveaux emplois par an) ont été atteints, et qu'il fournira aussi des précisions sur les mesures adoptées en application des "lignes directrices des politiques de l'emploi et des ressources humaines" exposées dans le plan. Prière de préciser les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre d'une politique active destinée à promouvoir le plein emploi.

2. En ce qui concerne les commentaires que la commission formule depuis plusieurs années à propos de l'application de l'article 3, le gouvernement indique dans son rapport que les représentants des travailleurs et des employeurs participent pleinement aux conseils dont ils font partie, mais que les mesures de politique de l'emploi ne sont pas traitées de façon exhaustive dans ces instances (telles que l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima ou la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage). Le gouvernement ajoute que, depuis que les nouvelles autorités sont en place, on observe une ouverture et un intérêt plus grands, tant de la part des services gouvernementaux que des autres acteurs sociaux qui interviennent dans les questions d'emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés en ce qui concerne les consultations des représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré). La commission rappelle que, s'agissant de l'objet des consultations, l'article 3 de la convention dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration" des politiques de l'emploi et "qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

3. Dans une demande directe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur certains aspects de l'application de la convention (incidence des activités du Service national de promotion professionnelle et des travaux publics en cours, données statistiques sur le marché du travail et la situation de certaines catégories de travailleurs, emploi des jeunes et programmes d'appui aux micro-entreprises).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à son observation et à ses commentaires précédents. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des indications sur les points suivants.

1. La commission a noté avec intérêt que, au cours de la période 1985-1988, diverses écoles de formation technique ont été créées, dont 50 pour cent à l'intérieur du pays, et qu'au total 11.745 personnes y étaient inscrites en 1986. D'autre part, une nouvelle loi sur le service national de promotion professionnelle a été promulguée. Prière d'envoyer copie de la loi promulgée en 1987, de même que les résultats acquis par le service national susvisé pour que les élèves qui y ont été formés obtiennent un emploi où ils puissent faire état de la formation reçue.

2. La commission a pris note avec intérêt des informations concernant les projets d'investissements publics, ainsi que les données relatives aux travaux publics réalisés ou en cours d'achèvement. Prière de continuer à communiquer des renseignements sur les postes de travail créés grâce à l'action de l'Institut de développement municipal. Prière, d'autre part, d'indiquer les mesures de compensation prévues à la suite d'éventuelles suppressions de postes de travail une fois que les travaux publics en cours seront terminés.

3. La commission a pris note des renseignements concernant l'évolution de l'emploi et du chômage à Asunción et ses environs. Conformément aux données disponibles au Bureau, les taux de chômage ouvert dans le reste du pays auraient augmenté de 11 pour cent (estimation de la Banque centrale du Paraguay, publiée par la CEPAL dans son Etude économique de 1988 sur l'Amérique latine et les Caraïbes. Prière de continuer à fournir des statistiques sur l'évolution du marché du travail, en particulier dans le secteur rural, en précisant dans quelle mesure les données obtenues sont utilisées comme base d'adoption de décisions à prendre en matière de politique de l'emploi.

4. Prière d'indiquer les activités entreprises en matière de politique de l'emploi dans le cadre de l'exécution du projet PAR/85/005 intitulé "Participation de la jeunesse au développement" et de continuer à communiquer des informations sur les "entreprises associatives juvéniles de production", mentionnées par le gouvernement dans son rapport.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière de décrire l'action entreprise - ou les facteurs qui l'ont empêchée ou retardée - dans le cadre de l'exécution du projet d'assistance technique inscrit au Programme mondial de l'emploi PAR/88/003 intitulé "Diagnostic du secteur informel urbain et appui à la micro-entreprise".

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Dans une observation antérieure, elle avait demandé des informations sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle avait notamment souhaité recevoir des indications sur: le degré de réalisation des objectifs en matière d'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement, en ce qui concerne tout spécialement le plan national de développement économique et social 1985-1989; les mesures adoptées pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi; les statistiques relatives à la situation du marché du travail et les conséquences sur la création d'emplois des grands projets de travaux publics et des principaux programmes de colonisation et d'implantations agricoles. Elle avait demandé aussi des informations détaillées sur la manière dont sont assurées les consultations et la collaboration avec les représentants des milieux intéressés en matière de politique de l'emploi.

2. Le gouvernement présente dans sa réponse une description de l'évolution récente de l'économie, d'où il ressort que le processus de redressement, commencé en 1984, s'est poursuivi en 1987 et 1988. Le PIB a augmenté de 4,3 pour cent en 1987 et de 6,2 pour cent en 1988. Les données fournies sur la situation de l'emploi en 1986 et 1987 indiquent une diminution du nombre de chômeurs, malgré une augmentation de la population active. Analysant les facteurs externes qui font obstacle à la croissance de la production et à celle de l'emploi, le rapport évoque notamment les termes de l'échange, l'augmentation des taux d'intérêt et le fardeau de la dette extérieure. En ce sens, le rapport apporte des renseignements détaillés sur le montant, la composition et l'évolution de la dette, dont le solde représentait en 1987 48,3 pour cent du PIB; la charge du service de la dette par rapport à la valeur des exportations est estimée à 70 pour cent environ. Selon le gouvernement, si au cours des prochaines années le Paraguay doit assurer régulièrement le service de la dette, ce sera sans aucun doute au prix d'une réduction au plus bas de son taux de croissance économique. Il s'ensuit de toute évidence, ajoute le gouvernement, que les organismes de coopération internationale et les créanciers de l'extérieur devraient envisager une nouvelle politique quant au service régulier de la dette. De l'avis du gouvernement, une diminution importante de la charge de la dette permettrait d'atteindre des niveaux de croissance économique tels que ceux que le pays a connus dans le passé.

3. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement d'y ajouter, dans son prochain rapport, les indications demandées par le formulaire de rapport au titre des articles 1 et 2 de la convention. Il conviendrait notamment de préciser les objectifs de l'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement actuellement en cours et de décrire les principales mesures de politique de l'emploi, de même que les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures prises en faveur du développement économique et pour atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux soient pris en considération.

4. La commission note que les consultations et la collaboration avec les employeurs et les travailleurs sont assurées moyennant leur participation permanente aux organismes tels que le Conseil d'Etat, l'Institut de prévoyance sociale, le Service national de promotion professionnelle, la Banque nationale des travailleurs, le Conseil national des salaires minima et la Commission permanente de conciliation et d'arbitrage. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures de politique de l'emploi qui sont du ressort de ces organismes, de même que sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur non structuré. La commission rappelle, pour ce qui est de l'objet de ces consultations, qu'aux termes de l'article 3 les représentants des milieux intéressés devront être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques (de l'emploi) et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

5. Dans une demande directe, la commission sollicite des informations sur d'autres questions relatives à l'application de cette convention.