National Legislation on Labour and Social Rights
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Répétition Formulation et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2013, indiquant que l’organisme chargé de la formation et de l’enseignement professionnels (VETA), dont le rôle principal est de dispenser une formation et un enseignement professionnels de qualité, a mis en place un nouveau système d’éducation fondée sur les compétences et de formation. Le gouvernement déclare que ce système contribue à la coordination efficace, à la cohérence et à l’efficacité des programmes et des politiques dans ce domaine. Il ajoute en outre que, pour assurer l’efficacité de cette formation, le VETA est guidé par différentes politiques sectorielles, dont la politique nationale pour l’emploi de 2008. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations à jour sur les méthodes actuellement employées pour élaborer les politiques et les programmes complets et coordonnés de formation et d’enseignement professionnels, en indiquant les liens ayant été établis avec l’emploi et les services publics de l’emploi. Prière d’indiquer également de quelle manière le nouveau système d’éducation fondée sur les compétences et de formation mis en place par l’organisme chargé de la formation et de l’enseignement professionnels (VETA) contribue à la création d’emplois. Article 3 de la convention. Couverture des groupes vulnérables par le système de formation professionnelle. Le gouvernement fournit dans son rapport des données statistiques confirmant l’augmentation de la fréquentation scolaire des filles à tous les niveaux de l’éducation. La commission note avec intérêt que le taux de fréquentation dans l’enseignement technique et professionnel a augmenté de 32,2 pour cent, passant de 85 040 inscriptions en 2010 à 112 447 en 2012, alors que le taux de fréquentation scolaire des filles est passé de 46,3 pour cent en 2010 à 47,9 pour cent en 2012. La commission note également que la participation d’élèves handicapés à la formation et à l’enseignement professionnels représente 19 pour cent du taux global de fréquentation scolaire. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation entre garçons et filles, et pour encourager les femmes à développer leurs aptitudes professionnelles et à s’en servir dans toutes les branches d’activité économique, et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité. Prière d’indiquer également les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spéciaux telles que les jeunes, les travailleurs en zone rurale, les travailleurs dans l’économie informelle et autres catégories de personnes vulnérables visées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une nouvelle politique globale, qui harmonisera les questions relatives à la formation et à l’enseignement professionnels, est en cours d’élaboration. Ce processus d’élaboration fait et fera l’objet de consultations élargies avec toutes les parties intéressées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la collaboration des partenaires sociaux et des autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une copie de la politique, si elle a été adoptée et mise en œuvre.
Formulation et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport, reçu en septembre 2009, que le développement du capital humain est l’un des secteurs stratégiques pour améliorer l’employabilité des travailleurs dans le cadre de la politique nationale pour l’emploi de 2008. Cette politique permet d’orienter le gouvernement, les organisations d’employeurs et de travailleurs et le secteur privé dans l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes visant au développement des compétences, et encourage l’investissement dans des programmes d’éducation et de formation. La commission note que l’approche de l’éducation fondée sur les compétences et de la formation a été adoptée en tant qu’instrument pour dispenser la formation selon la demande. La commission se félicite de cette approche et demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir les qualifications dans le cadre de la politique nationale pour l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les méthodes actuellement employées pour élaborer les politiques et les programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelle, et d’indiquer, en particulier, la façon dont l’organisme chargé de la formation et de l’enseignement professionnels (VETA) contribue à la coordination efficace des politiques et des programmes, et les liens ayant été établis avec l’emploi et les services publics pour l’emploi.
Article 3 de la convention. Couverture des groupes vulnérables par le système de formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le taux de fréquentation a augmenté dans les écoles secondaires et les institutions d’éducation supérieure, la fréquentation dans les écoles secondaires étant passée de 524 325 élèves en 2005 à 1 222 403 élèves en 2008. La commission observe néanmoins que le taux de fréquentation des filles a baissé de 47 à 44,4 pour cent dans les écoles secondaires, et de 68 à 65 pour cent dans l’éducation supérieure. Le gouvernement indique que la politique de formation professionnelle tient compte des besoins de formation de tous les groupes de travailleurs; cependant, il mentionne les difficultés à parvenir à un équilibre dans la dispense de la formation, en particulier dans le secteur informel et entre zones rurales et zones urbaines. Le gouvernement indique en outre qu’un programme de formation professionnelle a été mis en œuvre par le ministère du Travail, de l’Emploi et du Développement de la jeunesse, en collaboration avec les autorités locales gouvernementales, dans 111 districts de zones rurales. La commission note que, entre autres objectifs, la politique nationale pour l’emploi vise à promouvoir l’égalité d’accès des groupes vulnérables aux possibilités d’emploi, par exemple les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, ainsi qu’à renforcer les qualifications et les compétences des travailleurs dans le secteur informel, surtout dans les zones rurales. Elle note également que le programme de promotion du travail décent, 2006-2010, a placé la priorité, entre autres, sur la réduction de la pauvreté par la création de possibilités d’emploi axée en particulier sur les jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation entre garçons et filles, et pour encourager les femmes à développer leurs aptitudes professionnelles et à s’en servir dans toutes les branches d’activité économique, et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité. Prière d’indiquer également les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spéciaux telles que les jeunes, les travailleurs en zone rurale, les travailleurs dans l’économie informelle, et autres catégories de personnes vulnérables visées au paragraphe 5 h) de la Recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’élaboration des politiques et programmes de formation professionnelle se fait en coopération avec toutes les parties prenantes. Les partenaires sociaux, tout comme le gouvernement et la société civile, sont représentés au Conseil national pour la formation et l’enseignement professionnels, qui est également chargé d’élaborer des politiques, de les superviser et de les mettre en œuvre au niveau national. Les conseils régionaux pour la formation et l’enseignement professionnels, composés des mêmes représentants, établissent les priorités en matière de formation professionnelle et supervisent leur mise en œuvre au niveau régional. La commission note qu’un groupe de travail thématique sur l’emploi a été créé en 2008 dans le cadre de la Stratégie nationale pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté (connu sous le nom de MKUKUTA), dirigé par le ministère du Travail comprenant des partenaires sociaux, d’autres ministères concernés (finance, industrie, agriculture, développement communautaire, éducation), le secteur privé, des organisations de la société civile, et des partenaires du développement sous la direction générale de l’OIT. Le groupe de travail facilitera la coopération entre les partenaires du développement et les parties prenantes au niveau national, pour appuyer les efforts du gouvernement tendant à améliorer les possibilités d’emploi et à parvenir à un travail décent pour tous. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la collaboration des partenaires sociaux et des autres organes intéressés, dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. En conséquence, elle renvoie à son observation de 2003 et prie le gouvernement de fournir un rapport indiquant si des difficultés se sont faites jour dans la poursuite des objectifs d’emploi et de formation définis par la stratégie d’élimination de la pauvreté, et montrant comment la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée, conformément aux dispositions des articles 1 et 5 de la convention. De ce point de vue, elle apprécierait que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, des statistiques ventilées sur la fréquentation des établissements d’enseignement et des établissements de formation professionnelle et sur les taux de placement.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]
La commission prend note des informations succinctes fournies par le gouvernement à propos de sa demande directe de 2000, informations selon lesquelles l’expansion des organismes de formation professionnelle, le développement de leur capacité de coordination de la formation professionnelle, de l’orientation professionnelle et du conseil, de même que d’autres interventions telles que l’aide à la création d’entreprises et la protection sociale revêtent une importance fondamentale pour l’apparition d’un climat propice à la création d’emplois, dans le cadre du projet révisé de politique nationale de l’emploi. La commission croit comprendre que, dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, selon le deuxième rapport transitoire 2001/02 (publié en mars 2003), la République-Unie de Tanzanie est parvenue à des résultats appréciables dans le secteur de l’éducation grâce à la mise en œuvre du Programme de développement de l’enseignement primaire (PEDP). Le défi consiste désormais à améliorer la qualité de l’enseignement, son environnement, l’élimination des inégalités entre les sexes à tous les niveaux, la santé et d’autres services. La commission croit également comprendre que le gouvernement poursuit une politique d’acquisition de qualifications en prise directe avec la demande, dans un objectif de promotion de l’emploi dans 19 districts. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés se sont fait jour dans la poursuite des objectifs d’emploi et de formation définis par la stratégie d’élimination de la pauvreté et sur la manière dont la coopération des organisations de travailleurs et d’employeurs est assurée, conformément aux dispositions des articles 1 et 5 de la convention. Elle apprécierait également, de ce point de vue, que le gouvernement communique dans son prochain rapport des statistiques ventilées sur la fréquentation des établissements d’enseignement et des établissements de formation professionnelle et sur les taux de placement.
Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il a adopté la loi no 9 de 1999 sur les services de promotion de l’emploi qui vise à réétablir les agences de placement. Par ailleurs, la politique nationale de l’emploi de 1997 fait l’objet d’une révision afin qu’il soit tenu compte de la promotion du plein emploi et de la croissance de la productivité. Le gouvernement estime que l’artisanat sera à la base du développement industriel à l’avenir et il axe par conséquent ses ressources sur la formation des artisans. Le gouvernement indique également que l’organisme chargé de la formation et de l’enseignement professionnels (VETA) tient compte dans ses activités pédagogiques de l’expansion du secteur informel et de la demande plus forte de formation courte et spécialisée. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur la manière dont la politique d’éducation et de formation est intégrée dans la politique de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Le gouvernement indique que l’éducation est dispensée sans discrimination en fonction des besoins qui sont exprimés. La commission souhaiterait recevoir des statistiques détaillées sur les taux de participation dans l’éducation et dans la formation et sur le taux de placement de personnes dans l’emploi.
La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le VETA a achevé, en 1996, une enquête sur la population active. Par ailleurs, le ministère du Travail et de la Jeunesse est en train de réaliser une enquête sur la population active. Prière d’adresser copie de l’enquête du VETA et de l’enquête du ministère du Travail et de la Jeunesse, dès qu’elle aura été achevée.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission a pris note des rapports reçus en juin 1990, octobre 1990 et octobre 1991, qui portent respectivement sur l'application de la convention à Zanzibar, dans l'ensemble du pays et au Tanganyika et contiennent des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, dans l'ensemble du pays, afin de développer des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles, en précisant notamment la manière dont est assurée leur relation étroite avec l'emploi. Prière de continuer à fournir toutes les données statistiques disponibles sur les bénéficiaires des différents types de formation.
2. Se référant à son étude d'ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines (paragr. 404) ainsi qu'à sa demande directe portant sur l'application de la convention no 140, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est assuré que les politiques et programmes encouragent et aident "toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles" en application de l'article 1, paragraphe 5, de la convention.
3. La commission a été informée de l'exécution de plusieurs projets de coopération technique de l'OIT portant, entre autres, sur la formation des jeunes du monde rural et des handicapés. Prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils reçus dans le cadre des projets de coopération technique de l'OIT ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
2. Se référant à son Etude d'ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines (paragr. 404) ainsi qu'à sa demande directe portant sur l'application de la convention no 140, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est assuré que les politiques et programmes encouragent et aident "toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles" en application de l'article 1, paragraphe 5, de la convention.
Tanganyika
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle lui saurait gré de communiquer dans son prochain rapport: i) des renseignements complémentaires sur toutes mesures prises pour adopter, dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, des programmes concertés dans le secteur public et le secteur privé, pour ce qui est de l'orientation et de la formation professionnelles, en relation éventuellement avec les services de l'emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention); ii) des exemples des systèmes d'information professionnelle assurée aux adolescents, et d'informations sur l'orientation professionnelle étendue aux adultes (article 3); iii) des statistiques plus complètes, tirées éventuellement de celles qui sont publiées dans le rapport annuel du Département du travail, concernant les travailleurs qui suivent des cours de formation professionnelle, y compris si possible dans le secteur privé (article 4 et Partie VI du formulaire de rapport); iv) des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour que les politiques et programmes de ressources humaines soient élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes intéressés, par exemple grâce au Conseil national de formation professionnelle et aux commissions de formation prévus aux articles 4 et 6 de la loi de 1974 sur la formation professionnelle (article 5).
Zanzibar
La commission espère recevoir le premier rapport du gouvernement sur l'application de cette convention à Zanzibar et que ce rapport concernera notamment tous les services d'orientation professionnelle assurés (article 3 de la convention), comportera toutes données statistiques ayant trait aux bénéficiaires des divers systèmes de formation professionnelle (article 4 et Partie VI du formulaire de rapport) et décrira tous moyens par lesquels les politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines sont élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes intéressés (article 5).