Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Albanie (Ratification: 2005)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Articles 2 et 4 de la convention. Services adéquats et gratuits et mesures destinées à faciliter le processus migratoire. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le ministère de l’Intérieur a créé, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022, un réseau d’agences de migration à travers le pays, qui fournissent des informations et orientations préalables au départ aux citoyens albanais qui cherchent des possibilités d’emploi régulier à l’étranger et apportent un soutien pour la réintégration des migrants de retour. De plus, la Stratégie nationale sur les migrations souligne également que les capacités de ces agences sont limitées et qu’il est impératif d’évaluer l’ampleur des besoins des travailleurs migrants, de les classer par catégorie et d’identifier précisément ces besoins. Le gouvernement mentionne plusieurs programmes menés par le ministère de l’Intérieur, notamment le projet «Prévention des migrations dangereuses de l’Albanie vers les États membres de l’Union européenne – campagne de suivi», en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et le projet «ARISE ALL» qui bénéficie du soutien de l’Union européenne. En outre, l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences (AKPA) a coopéré avec la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH et la Commission européenne afin d’afficher sur son site Internet des informations sur la migration régulière dans les États membres de l’Union européenne. L’équipe de l’OIM à Tirana a mis au point des supports d’information sous différents formats, notamment des messages télévisés et des brochures sur la migration régulière, les risques liés à la migration irrégulière et les possibilités d’évolution personnelle en Albanie, distribuées à bord d’un minibus signalisé qui parcourt différents districts. En ce qui concerne les migrants de retour spécifiquement, le gouvernement indique qu’ils passent un entretien avec les employés d’AKPA et reçoivent des conseils en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’entrepreneuriat. Ils reçoivent aussi des informations au sujet de services médicaux gratuits et de programmes d’aide au revenu. Les groupes les plus vulnérables de migrants de retour reçoivent des denrées alimentaires, de l’eau et un accès à du matériel médical aux postes de contrôle aux frontières. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet des services à la disposition des travailleurs migrants avant le départ et à leur retour en Albanie. Elle le prie aussi d’indiquer si une nouvelle stratégie nationale sur les migrations a été adoptée et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur sa mise en œuvre dans la pratique pour ce qui est de la fourniture de services gratuits et adaptés aux travailleurs migrants, ainsi que sur l’adoption de mesures destinées à faciliter le processus de migration.

Travailleurs immigrants. La commission prend note de l’adoption de la loi no 79/2021 sur les étrangers, qui abroge la loi no 108/2013 sur les étrangers. Elle prend aussi note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil des ministres a adopté la décision no 858 sur la définition des critères en matière de procédure et de documentation pour l’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en République d’Albanie, ainsi que la décision no 857 sur la création et le fonctionnement du Registre électronique national pour les étrangers en République d’Albanie. La commission note aussi que le gouvernement indique que, conformément à l’article 98 de la loi no 79/2021 sur les étrangers, les institutions publiques coopèrent, dans la mesure de leurs compétences, avec les partenaires sociaux, les organisations sans but lucratif et les organisations internationales en vue de la promotion et de la mise en œuvre de programmes pour l’intégration des étrangers. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’en 2021, l’Albanie a délivré un total de 8 769 titres de séjour (dont 3 358 dans le cadre d’un emploi et 1 542 pour regroupement familial). À la fin de 2021, 14 921 titres de séjour étaient valables. Les travailleurs migrants étrangers sont aidés par l’AKPA, qui facilite leur procédure de demande de permis de travail dans le pays. Le gouvernement a également mis en place un portail en ligne présentant les informations sur la procédure de demande de permis en Albanie. En outre, la commission prend note de l’indication, formulée dans la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022, selon laquelle il demeurait important d’examiner la position des travailleurs étrangers par rapport à la mise en œuvre du Code du travail et l’une des mesures à prendre dans le contexte de la stratégie était d’établir un service central, au sein de l’inspection du travail, pour la détection des violations à l’encontre des travailleurs étrangers et la réalisation des enquêtes correspondantes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures concrètes adoptées afin d’aider les travailleurs migrants en Albanie, notamment les activités pertinentes de l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences; et ii) le fonctionnement du service de l’inspection du travail chargé de traiter les violations à l’encontre des travailleurs étrangers, si ce service a été mis en place.

Article 6. Égalité de traitement. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 96 de la loi no 79/2021 sur les étrangers, à l’instar de l’article 70(2) désormais abrogé de l’ancienne loi no 108/2013 sur les étrangers, prévoit que les résidents de longue durée bénéficient des mêmes droits économiques, sanitaires et sociaux que les ressortissants albanais, conformément à la législation en vigueur. La commission note également que la loi no 79/2021 sur les étrangers précise que tous les étrangers résidant en République d’Albanie bénéficient des droits inscrits dans sa Constitution ainsi que dans les conventions internationales qu’elle a ratifiées (article 5). Elle observe en outre que la loi no 10 221 sur la protection contre la discrimination énonce le droit de toute personne à l’égalité et une protection égale devant la loi (article 2), et protège de toute discrimination, y compris fondée sur la citoyenneté (article 1). En conséquence, la commission prie le gouvernement de préciser comment le principe de l’égalité de traitement est appliqué aux résidents temporaires et aux résidents permanents pour toutes les questions visées à l’article 6, paragraphe 1a) à d), de la convention. En particulier, elle prie le gouvernement de préciser si les travailleurs migrants temporaires ont accès aux recours en justice dans la pratique, s’ils ne bénéficient pas de l’égalité de traitement, et plus particulièrement si leur contrat est terminé et s’ils ont quitté le pays.

Sécurité sociale. La commission note qu’en vertu de la loi no 79/2021 sur les étrangers, les travailleurs migrants qui sollicitent un permis de séjour permanent doivent prouver qu’ils possèdent une couverture d’assurance maladie conforme au système d’assurance maladie prévu pour les ressortissants albanais (article 81(1)(c)). La commission prie le gouvernement d’indiquer: i) si les travailleurs migrants permanents sont également couverts par les autres systèmes de sécurité sociale applicables aux nationaux (en ce qui concerne, par exemple, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité, la maladie, la vieillesse et le décès, ainsi que le chômage); et ii) l’étendue des droits de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants temporaires (assurance maladie, prestations de retraite, etc.). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tous accords bilatéraux qui auraient été conclus avec d’autres pays dans le domaine de la protection et de l’assurance sociales.

Statistiques. La commission note que la Stratégie nationale sur les migrations pour 2019-2022 comprend une série de données statistiques sur la migration, qui donnent des informations sur le nombre de: 1) citoyens albanais hors du territoire (1,5 million en 2017); 2) citoyens albanais de retour (20 632 au total en 2017, dont 18 596 hommes de plus de 18 ans, 382 hommes de moins de 18 ans, 1 620 femmes de plus de 18 ans et 34 femmes de moins de 18 ans); et 3) permis de travail délivrés à des étrangers (1 705 au total pour 2017, dont 14 pour cent à des femmes). La commission observe également qu’une des mesures prévues au titre de cette stratégie était la mise au point d’une méthodologie pour la collecte de données et la surveillance des flux de citoyens albanais sortant de leur pays et de ceux étant de retour, ainsi que des flux entrants de migrants et de leur présence dans chaque secteur et région. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur les mesures adoptées afin de recueillir régulièrement des données sur la migration; et ii) si possible, des informations actualisées et ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, sur le nombre d’Albanais qui quittent le pays pour des raisons liées à l’emploi et le nombre de ceux qui rentrent dans leur pays, ainsi que sur le nombre de ressortissants étrangers employés dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Articles 2 et 4 de la convention. Services adéquats et gratuits et mesures destinées à faciliter le processus migratoire. La commission note que, bien que l’Albanie demeure un pays à flux d’émigration importants (les migrants albanais représentent 27,5 pour cent de la population totale de l’Albanie) avec comme principaux pays de destination l’Italie et la Grèce, le retour volontaire ou forcé des émigrants albanais a augmenté. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer des services adéquats et gratuits ainsi que des informations aux émigrants albanais, en particulier dans le cadre de la Stratégie nationale sur les migrations (2007-2010) et du Plan d’action national pour les migrations, et des accords bilatéraux avec l’Italie, l’Allemagne (le projet Triple-Win) et la France (le mouvement des jeunes). Elle prend note également de la loi no 10389 du 3 mars 2011 portant plusieurs modifications et adjonctions à la loi no 9668 du 18 décembre 2006 sur l’émigration des citoyens albanais aux fins de l’emploi, définissant la création et le fonctionnement des bureaux des migrations dans les bureaux de l’emploi concernés. L’arrêté no 84 du 6 juillet 2011 concernant la forme et la teneur du registre des émigrants et les procédures d’enregistrement et l’arrêté no 83 du 6 juin 2011 sur la forme et les procédures aux fins d’octroi du statut d’émigrant prévoient l’inscription volontaire des citoyens albanais auprès des bureaux des migrations dans les départements régionaux et les bureaux locaux de l’emploi. Les bureaux des migrations fournissent des informations sur les conditions d’emploi dans les pays de destination préalablement au départ et des services de réintégration aux citoyens albanais; des informations sont également assurées sur l’inscription gratuite aux cours d’orientation et à la formation de base professionnelle et aux langues. La commission prend note par ailleurs des informations détaillées sur les mécanismes de soutien en vue de la réintégration et de la Stratégie et du Plan d’action pour la réintégration des albanais qui rentrent au pays (2010-2015). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures destinées à faciliter le processus migratoire et à fournir des services gratuits aux émigrants albanais et à ceux qui rentrent au pays, notamment dans le cadre des accords bilatéraux et des bureaux des migrations.

Travailleurs immigrants. La commission note que, en 2011, 2 300 permis de travail ont été délivrés à des ressortissants étrangers résidant en Albanie, principalement dans le commerce et la réparation des véhicules (16 pour cent), l’industrie extractive (12 pour cent), les services collectifs, sociaux et à la personne (11 pour cent), la construction (10 pour cent) et les aciéries (8 pour cent). Parmi les travailleurs étrangers, il y a 1 965 hommes et 335 femmes. La commission note une tendance vers un accroissement du nombre de salariés étrangers sur le marché du travail, représentant 77 pour cent du nombre total d’étrangers qui travaillent en Albanie. Elle note aussi que, aux termes du chapitre X de la loi no 108/2013 sur les étrangers, les autorités chargées d’assurer le respect de la loi doivent assurer les conditions d’intégration des étrangers qui bénéficient du droit de résidence en Albanie dans la vie économique, sociale et culturelle (art. 143), et que les institutions publiques doivent collaborer avec les partenaires sociaux et les organisations internationales pour la promotion et la mise en œuvre des programmes d’intégration des étrangers et fournir une protection contre toute forme de discrimination (art. 144(1) et (2)). Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle la prochaine nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018) prévoira des activités sur l’intégration des étrangers, en conformité avec la loi no 108/2013 sur les étrangers, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour qu’existent des services adéquats et gratuits destinés aux travailleurs immigrants hommes et femmes, et veiller à ce que des informations exactes leur soient fournies, y compris au sujet des programmes d’intégration.

Article 6. Egalité de traitement. La commission note que, aux termes de l’article 70(2) de la loi no 108/2013 sur les étrangers, les étrangers détenteurs d’un permis de résidence à long terme ou de résidence permanente bénéficient des droits économiques, des droits en matière de santé et des droits sociaux au même titre que les citoyens albanais, conformément à la législation en vigueur. L’article 144(3) interdit la discrimination directe et indirecte de la part des personnes morales, publiques et privées, au cours de la totalité du processus d’immigration aux fins d’emploi. La commission rappelle que le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 6 de la convention couvre les travailleurs migrants aussi bien temporaires que permanents. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de ces dispositions aux travailleurs migrants aussi bien permanents que temporaires, en particulier par rapport aux domaines énumérés à l’article 6, paragraphe 1 a) à d), de la convention. Elle réitère aussi sa demande d’informations sur l’accès des travailleurs migrants en situation régulière aux procédures judiciaires concernant les questions mentionnées dans la convention, notamment dans les cas où il est mis fin à un contrat à durée déterminée d’un travailleur migrant temporaire.

Sécurité sociale. La commission note que, aux termes de la loi no 108/2013 sur les étrangers, dans le but d’obtenir un permis de résidence permanente et un permis de travail permanent (type D), l’étranger doit posséder une assurance sociale complète de santé selon le système de santé applicable aux citoyens albanais pour lui et les membres de sa famille qui sont à sa charge (art. 61(1)(3) et 301(1)(c)). Le gouvernement déclare que, en vertu de la loi sur l’assurance sociale, les travailleurs migrants doivent s’affilier au système national d’assurance au même titre que les citoyens albanais. La commission note que des accords bilatéraux sur la protection sociale et l’assurance sociale ont été signés ou sont en cours de négociation avec la Belgique, la Hongrie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Turquie. Prière d’indiquer les dispositions législatives régissant les droits en matière de sécurité sociale des travailleurs étrangers aussi bien permanents que temporaires affiliés au régime national de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions des accords bilatéraux sur l’assurance sociale qui assurent aux travailleurs migrants un traitement qui n’est pas moins favorable que celui réservé aux nationaux, conformément à l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention.

Application dans la pratique. La commission note que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances élabore actuellement une nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018) ainsi qu’un plan d’action, et que la collecte de statistiques dans le domaine des migrations liées au travail sera un élément important de cette stratégie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées et les résultats obtenus par les autorités compétentes pour mettre en œuvre la nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018). Prière de communiquer aussi des informations, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’emploi, sur le nombre de citoyens albanais qui quittent le pays en vue de l’emploi et de ceux qui rentrent au pays, ainsi que sur le nombre d’étrangers employés en Albanie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 2 et 4 de la convention. Services adéquats et gratuits et mesures destinées à faciliter le processus migratoire. La commission note que, bien que l’Albanie demeure un pays à flux d’émigration importants (les migrants albanais représentent 27,5 pour cent de la population totale de l’Albanie) avec comme principaux pays de destination l’Italie et la Grèce, le retour volontaire ou forcé des émigrants albanais a augmenté. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer des services adéquats et gratuits ainsi que des informations aux émigrants albanais, en particulier dans le cadre de la Stratégie nationale sur les migrations (2007-2010) et du Plan d’action national pour les migrations, et des accords bilatéraux avec l’Italie, l’Allemagne (le projet Triple-Win) et la France (le mouvement des jeunes). Elle prend note également de la loi no 10389 du 3 mars 2011 portant plusieurs modifications et adjonctions à la loi no 9668 du 18 décembre 2006 sur l’émigration des citoyens albanais aux fins de l’emploi, définissant la création et le fonctionnement des bureaux des migrations dans les bureaux de l’emploi concernés. L’arrêté no 84 du 6 juillet 2011 concernant la forme et la teneur du registre des émigrants et les procédures d’enregistrement et l’arrêté no 83 du 6 juin 2011 sur la forme et les procédures aux fins d’octroi du statut d’émigrant prévoient l’inscription volontaire des citoyens albanais auprès des bureaux des migrations dans les départements régionaux et les bureaux locaux de l’emploi. Les bureaux des migrations fournissent des informations sur les conditions d’emploi dans les pays de destination préalablement au départ et des services de réintégration aux citoyens albanais; des informations sont également assurées sur l’inscription gratuite aux cours d’orientation et à la formation de base professionnelle et aux langues. La commission prend note par ailleurs des informations détaillées sur les mécanismes de soutien en vue de la réintégration et de la Stratégie et du Plan d’action pour la réintégration des albanais qui rentrent au pays (2010-2015). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures destinées à faciliter le processus migratoire et à fournir des services gratuits aux émigrants albanais et à ceux qui rentrent au pays, notamment dans le cadre des accords bilatéraux et des bureaux des migrations.

Travailleurs immigrants. La commission note que, en 2011, 2 300 permis de travail ont été délivrés à des ressortissants étrangers résidant en Albanie, principalement dans le commerce et la réparation des véhicules (16 pour cent), l’industrie extractive (12 pour cent), les services collectifs, sociaux et à la personne (11 pour cent), la construction (10 pour cent) et les aciéries (8 pour cent). Parmi les travailleurs étrangers, il y a 1 965 hommes et 335 femmes. La commission note une tendance vers un accroissement du nombre de salariés étrangers sur le marché du travail, représentant 77 pour cent du nombre total d’étrangers qui travaillent en Albanie. Elle note aussi que, aux termes du chapitre X de la loi no 108/2013 sur les étrangers, les autorités chargées d’assurer le respect de la loi doivent assurer les conditions d’intégration des étrangers qui bénéficient du droit de résidence en Albanie dans la vie économique, sociale et culturelle (art. 143), et que les institutions publiques doivent collaborer avec les partenaires sociaux et les organisations internationales pour la promotion et la mise en œuvre des programmes d’intégration des étrangers et fournir une protection contre toute forme de discrimination (art. 144(1) et (2)). Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle la prochaine nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018) prévoira des activités sur l’intégration des étrangers, en conformité avec la loi no 108/2013 sur les étrangers, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour qu’existent des services adéquats et gratuits destinés aux travailleurs immigrants hommes et femmes, et veiller à ce que des informations exactes leur soient fournies, y compris au sujet des programmes d’intégration.

Article 6. Egalité de traitement. La commission note que, aux termes de l’article 70(2) de la loi no 108/2013 sur les étrangers, les étrangers détenteurs d’un permis de résidence à long terme ou de résidence permanente bénéficient des droits économiques, des droits en matière de santé et des droits sociaux au même titre que les citoyens albanais, conformément à la législation en vigueur. L’article 144(3) interdit la discrimination directe et indirecte de la part des personnes morales, publiques et privées, au cours de la totalité du processus d’immigration aux fins d’emploi. La commission rappelle que le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 6 de la convention couvre les travailleurs migrants aussi bien temporaires que permanents. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de ces dispositions aux travailleurs migrants aussi bien permanents que temporaires, en particulier par rapport aux domaines énumérés à l’article 6, paragraphe 1 a) à d), de la convention. Elle réitère aussi sa demande d’informations sur l’accès des travailleurs migrants en situation régulière aux procédures judiciaires concernant les questions mentionnées dans la convention, notamment dans les cas où il est mis fin à un contrat à durée déterminée d’un travailleur migrant temporaire.

Sécurité sociale. La commission note que, aux termes de la loi no 108/2013 sur les étrangers, dans le but d’obtenir un permis de résidence permanente et un permis de travail permanent (type D), l’étranger doit posséder une assurance sociale complète de santé selon le système de santé applicable aux citoyens albanais pour lui et les membres de sa famille qui sont à sa charge (art. 61(1)(3) et 301(1)(c)). Le gouvernement déclare que, en vertu de la loi sur l’assurance sociale, les travailleurs migrants doivent s’affilier au système national d’assurance au même titre que les citoyens albanais. La commission note que des accords bilatéraux sur la protection sociale et l’assurance sociale ont été signés ou sont en cours de négociation avec la Belgique, la Hongrie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Turquie. Prière d’indiquer les dispositions législatives régissant les droits en matière de sécurité sociale des travailleurs étrangers aussi bien permanents que temporaires affiliés au régime national de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions des accords bilatéraux sur l’assurance sociale qui assurent aux travailleurs migrants un traitement qui n’est pas moins favorable que celui réservé aux nationaux, conformément à l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission note que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances élabore actuellement une nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018) ainsi qu’un plan d’action, et que la collecte de statistiques dans le domaine des migrations liées au travail sera un élément important de cette stratégie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées et les résultats obtenus par les autorités compétentes pour mettre en œuvre la nouvelle Stratégie nationale sur les migrations (2013-2018). Prière de communiquer aussi des informations, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’emploi, sur le nombre de citoyens albanais qui quittent le pays en vue de l’emploi et de ceux qui rentrent au pays, ainsi que sur le nombre d’étrangers employés en Albanie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies dans les premier et second rapports du gouvernement sur l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Informations sur la politique et la législation. La commission note que le gouvernement a adopté une législation complète sur les migrations de travailleurs en provenance et à destination de l’Albanie. Elle prend note avec intérêt de la loi n^o 9668 du 18 décembre 2006 sur l’émigration des citoyens albanais à des fins d’emploi, qui vise à gérer les flux d’émigration, à protéger les droits politiques, économiques et sociaux des émigrants, à prévenir les migrations irrégulières et la traite de personnes en accroissant les moyens d’émigration régulière et à accroître la coopération avec les partenaires sociaux et les agences d’emploi privées albanaises et étrangères (art. 1(2)). La loi n^o 9959 du 17 juillet 2008 sur les étrangers vise à réglementer en Albanie l’entrée, le séjour, l’emploi et la sortie des étrangers.

La commission note que plusieurs décrets (n^os 348 à 359) ont été pris le 6 mars 2009 au sujet des critères, des procédures et de la documentation ayant trait à la délivrance, au refus, au renouvellement ou à l’annulation de divers types de permis de travail (textes des décrets en albanais). La commission examinera ces textes dès qu’ils auront été traduits dans l’une des langues officielles de l’OIT. Le gouvernement se réfère aussi à plusieurs autres décrets qui permettent d’appliquer la convention, dont le décret n^o 708 du 16 octobre 2003 sur les modalités d’agrément et de fonctionnement des agences d’emploi privées; le décret n^o 745 du 7 novembre 2007 relatif au plan d’action sur les envois de fonds par des émigrés; et le décret n^o 337 du 1^er avril 2009 sur l’adoption d’un plan national d’action pour la stratégie nationale en matière de migrations, dont les textes n’ont pas été reçus. La commission rappelle de nouveau ses commentaires précédents dans lesquels elle a demandé copie de plusieurs ordonnances et instructions à propos desquelles le gouvernement a indiqué qu’elles portaient sur l’application de la convention. La commission croit comprendre aussi que le gouvernement a adopté une stratégie nationale sur les migrations et prépare actuellement un plan d’action pour sa mise en œuvre. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de tous les textes susmentionnés qui sont en vigueur (si possible dans l’une des langues officielles de l’OIT). Prière aussi de fournir copie de la stratégie nationale et du plan d’action sur les migrations, ainsi que des informations sur leur mise en œuvre.

Informations sur les flux migratoires et accords et dispositifs spéciaux. La commission demande au gouvernement de donner des informations, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’emploi, sur le nombre de citoyens albanais qui quittent le pays à des fins d’emploi et sur le nombre d’étrangers occupés en Albanie. Prière aussi de fournir copie des accords et dispositifs bilatéraux qui donnent effet à la convention.

Articles 2 et 4. Service gratuit approprié et mesures en vue de faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants. Emigrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Albanie s’est engagée à fournir des services et des informations exactes aux citoyens albanais qui souhaitent émigrer. La commission prend note de l’article 3(1) et (2) de la loi n^o 9668 qui porte sur la responsabilité qu’a l’Etat de créer les dispositifs juridiques et administratifs nécessaires pour que les Albanais qui souhaitent émigrer ou rentrer dans leur pays. Ils comprennent la fourniture d’informations sur la législation et l’évolution dans les pays hôtes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle, et sur leur droit de bénéficier de services et d’orientation sans frais pour eux dans le domaine de la formation professionnelle, des services de médiation, de la protection sociale, des syndicats, du logement, de l’éducation, de la sécurité sociale et des conditions de vie et de travail (art. 8). La commission note aussi que les citoyens albanais, une fois enregistrés dans le registre des émigrants, peuvent bénéficier de cours d’orientation professionnelle (langues et qualifications de base) organisés par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances (art. 8(3)). En outre, la loi dispose que les autorités de l’Etat doivent aider et faciliter l’intégration des émigrants dans les pays hôtes (art. 14) et que l’égalité entre les émigrantes et les émigrants albanais doit être prise en compte à tous les stades de la procédure d’émigration (art. 15). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 3(1) et (2), 8, 14 et 15 de la loi n^o 9668, et d’indiquer le nombre de travailleurs migrants et de travailleuses migrantes qui ont utilisé les services fournis.

Immigrants. La commission note que la Direction générale du service national de l’emploi a créé une division spéciale sur les relations professionnelles et les migrations. Douze bureaux régionaux pour l’emploi ont été établis. Ils fournissent des informations gratuites et utiles à tous les immigrants et à leurs employeurs. Le gouvernement indique aussi que des informations sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances, et que la Direction des politiques de migration, des retours et de la réinsertion a préparé des documents d’information. La commission prend note aussi des articles 102 et 103 de la loi n^o 9959 sur les programmes d’assistance axés sur l’intégration des étrangers. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur la manière dont il assure un service gratuit et approprié aux travailleurs migrants et aux travailleuses migrantes, et veille à leur fournir des informations exactes. Prière aussi de donner des informations pratiques sur les programmes visant à aider les étrangers à s’intégrer dans la vie économique, sociale et culturelle albanaise.

Article 3. Informations fausses et trompeuses. Se référant aux Albanais qui recherchent un emploi à l’étranger, la commission note que l’article 2(19) de la loi n^o 9668 définit les «informations fausses» comme étant des informations irréalistes sur l’émigration et les offres d’emploi, les conditions de travail, les rémunérations, la formation et l’emploi dans le pays hôte. L’article 19(1) dispose que les autorités de l’Etat doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la propagande et à l’utilisation de fausses informations, conformément aux dispositions du Code pénal, et que toutes les offres d’emploi et de formation professionnelle à l’étranger doivent avoir été approuvées par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances avant d’être publiées (art. 19(1)(b)). En ce qui concerne les travailleurs immigrants, la commission note que l’article 1(10) de la loi n^o 9959 définit les informations fausses comme étant «des informations qui ne sont ni vraies ni exactes», et que l’article 64(a) de la loi dispose qu’un permis de travail peut être annulé s’il se fonde sur une escroquerie ou sur des informations fausses. L’article 63(c) dispose qu’un permis de travail ou son renouvellement peuvent être refusés si les informations ou les documents demandés contiennent des informations ou des éléments faux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises conformément à l’article 19(1) de la loi n^o 9668 et aux articles 63(c) et 64(a) de la loi n^o 9959, et d’indiquer les dispositions pertinentes du Code pénal. Prière aussi de donner des informations sur les autres mesures prises pour protéger les travailleurs immigrants contre des informations trompeuses émanant d’employeurs individuels ou d’agences de recrutement.

Article 6. Egalité de traitement. La commission prend note des dispositions de la Constitution albanaise relatives à la non-discrimination, à la régularité de la procédure, au droit de protection sociale, au droit d’organisation, au droit de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes qui ne peuvent pas travailler, et au droit à une assurance sociale. La commission prend note aussi de la disposition du Code du travail qui porte sur la non-discrimination. La commission prend note également de l’article 5(1) de la loi n^o 9959 qui garantit l’exercice des libertés et droits fondamentaux des étrangers en Albanie.

Sécurité sociale. La commission note que l’article 55(1) de la Constitution dispose que les citoyens jouissent dans des conditions d’égalité du droit aux soins de santé fournis par l’Etat. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle la sécurité sociale pour les immigrants est régie sur la base de la législation concernant la sécurité sociale, d’accords bilatéraux et des conventions dans ce domaine. Elle note aussi que l’article 30 de la loi n^o 9959 dispose que les résidents permanents ont le droit à une formation permanente et aux prestations des dispositifs de sécurité sociale sur un pied d’égalité avec les citoyens albanais. Aucune disposition de ce type ne vise les travailleurs migrants temporaires. Par ailleurs, l’article 61(c) oblige les détenteurs d’un permis de travail permanent à avoir une assurance sociale et de santé complète, pour eux et pour leurs familles. La commission rappelle que le droit à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale que prévoit la convention comprend les travailleurs migrants permanents ou temporaires. La commission demande au gouvernement de préciser si les travailleurs migrants qui ont un permis de résidence permanente sont tenus d’avoir leur propre assurance médicale nationale, ou s’ils ont la possibilité de choisir de rester affiliés à leur système de sécurité sociale national, ou de s’affilier au système de sécurité sociale national dans les mêmes conditions que les nationaux. Prière d’indiquer les dispositions législatives qui régissent les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants permanents ou temporaires.

Action en justice. La commission note que, conformément à l’article 59 de la loi n^o 9959, lorsqu’un permis de travail n’a pas été renouvelé, un étranger peut bénéficier d’une prolongation du permis de résidence de six mois, si cette période est jugée nécessaire pour prononcer la faillite de l’entreprise. Notant qu’une prolongation du permis de résidence semble n’être accordée qu’à certaines catégories d’étrangers, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’accès des travailleurs migrants admis en situation régulière aux actions en justice concernant les questions contenues dans la convention, en particulier dans les cas où le contrat à durée déterminée du migrant est arrivé à son terme.

Article 7. Coopération des services de l’emploi et d’autres services avec d’autres membres. La commission prend note avec intérêt de l’article 27 de la loi n^o 9668 sur la coopération avec les pays hôtes en vue de la réintégration des émigrants qui reviennent dans la République d’Albanie (alinéa 1), aux fins de l’échange d’informations sur les conditions de travail, l’assurance sociale et l’affiliation à des syndicats libres dans le cadre de l’émigration (alinéa 3), sur les questions ayant trait à la protection sociale (alinéa 4), sur la formation professionnelle pour les citoyens albanais et la validation de leurs qualifications professionnelles, et sur la création des dispositifs de validation mutuelle des diplômes, certificats et autres qualifications nécessaires. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle la coopération avec les autorités des pays hôtes pourrait être étendue aux services et à la coopération des agences d’emploi respectives. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 27 de la loi n^o 9668, et sur toute mesure prise pour veiller à ce que le service public de l’emploi collabore, le cas échéant, avec les services correspondants dans les pays hôtes.

Article 8. Droit de résidence des travailleurs migrants admis à titre permanent en cas d’incapacité de travail. La commission note que, conformément à l’article 26(1)(a) et à l’article 61(b) de la loi n^o 9959, un étranger peut bénéficier de la résidence permanente et d’un permis de travail permanent s’il se trouve dans le pays depuis au moins cinq ans, s’il démontre avoir une résidence stable et des moyens de subsistance réguliers, et s’il dispose d’un revenu personnel stable et suffisant, pour lui-même et pour les membres de sa famille dont il a la charge. L’article 29 prévoit des contrôles des services de police aux frontières et des services de police d’immigration à l’échelle locale au moins tous les deux ans pour les étrangers qui ont un permis de résidence permanente. La commission note aussi que les étrangers qui tombent malades ou n’ont plus la capacité de travailler après avoir reçu un permis de résidence ne peuvent pas se voir refuser le renouvellement du permis temporaire ou retirer le permis de résidence pour cause de maladie ou d’incapacité de travail (art. 36(2)). La commission demande au gouvernement de confirmer que le droit de résidence des travailleurs permanents est maintenu en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, même si le travailleur n’est plus capable d’avoir un revenu personnel stable et suffisant.

Article 10. Accords bilatéraux. La commission note que, conformément à l’article 3(4) de la loi n^o 9668, les autorités de l’Etat favorisent l’emploi frontalier des citoyens albanais au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux. Le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances peut proposer la conclusion d’accords bilatéraux sur l’émigration à des fins d’emploi, et le ministère des Affaires étrangères est chargé de superviser la mise en œuvre de ces accords. La commission note aussi que plusieurs accords bilatéraux ont été conclus en ce qui concerne les connaissances professionnelles et linguistiques, l’emploi et le travail saisonniers, en particulier avec l’Italie. Prière de continuer de donner des informations sur la conclusion d’accords bilatéraux et autres modalités, y compris sur leur impact pour résoudre effectivement les problèmes qui découlent de l’application de la convention.

Annexes I et II. En l’absence d’autres informations dans le rapport du gouvernement sur l’application des annexes I et II, prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur chacun des articles de ces annexes, y compris sur les dispositions pertinentes de la législation et des réglementations, ainsi que sur d’autres mesures.

Points III, IV et V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département des frontières et des migrations, qui relève de la Direction générale de la police de l’Etat, la direction consulaire du ministère des Affaires étrangères, la direction des politiques de migration, qui relève du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances, et l’inspection du travail de l’Etat sont chargés de mettre en œuvre la législation et les politiques qui permettent d’appliquer la convention. La commission note aussi que, selon le gouvernement, il n’y a eu aucune décision de justice au sujet des questions ayant trait à la convention, laquelle d’après le gouvernement, est appliquée de manière satisfaisante. Afin qu’elle puisse évaluer pleinement comment la convention est appliquée dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les activités spécifiques menées par les autorités compétentes, y compris copie des rapports d’inspection et des rapports sur les infractions à la législation, qui visent à donner effet aux dispositions de la convention. Prière aussi de fournir des données statistiques ventilées par sexe et nationalité sur les flux migratoires en provenance et à destination de l’Albanie, et copie de toute étude ou enquête menée sur l’une quelconque des questions mentionnées dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de cette convention, reçu le 16 octobre 2007 en albanais. Elle prend note aussi du premier rapport au titre de la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, qui a été reçu le 21 octobre 2008 et auquel étaient annexés de nouveaux textes législatifs récemment adoptés, pertinents aux fins de l’examen de l’application par le gouvernement de la convention n^o 97. Compte tenu de ce qui précède et en attendant la traduction des textes législatifs, la commission examinera le rapport du gouvernement au titre de ces conventions à sa prochaine session en 2009. Dans le but d’avoir une vision complète du cadre législatif pertinent, la commission demande au gouvernement de communiquer copies des textes législatifs suivants, qui n’ont pas été joints au rapport du gouvernement au titre de la convention:

–           l’ordonnance du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances, n^o 1722 du 18 septembre 2007, concernant la forme et la teneur du document et la procédure d’obtention du statut d’immigrant;

–           l’instruction n^o 1297 du 16 juillet 2004 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances concernant le fonctionnement du registre «des immigrants»;

–           D.C.M. n^o 262 du 25 mai 2000 sur l’approbation des permis de travail aux étrangers;

–           l’instruction n^o 786 du 9 avril 2001 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances sur l’approbation des permis de travail aux étrangers;

–           l’instruction n^o 202 du 1^er février 2007 du ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances sur l’approbation des permis de travail aux étrangers (dans sa teneur modifiée).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]