Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Gabon (Ratification: 2009)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, ainsi que des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations efficaces avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs. La commission note avec intérêt l’adoption de la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (PNE) du Gabon, qui a été élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, et avec l’assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le processus de l’élaboration du document cadre de la PNE a connu trois phases, dont la rédaction tripartite (en 2016), la validation technique nationale (en mai 2017) et l’adoption en Conseil des ministres (2018). La PNE englobe également un plan d’actions à mener, adopté sur la base d’un accord commun entre toutes les parties prenantes afin de dégager des orientations et des stratégies pour la mise en œuvre d’actions concrètes dans le but de répondre de manière efficace à la préoccupation du chômage, de la pauvreté, de la précarité et de l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE s’appuie sur les axes stratégiques suivants: l’amélioration de la capacité d’absorption de la main-d’œuvre par l’économie nationale, l’appui au développement du secteur privé et de l’entreprenariat, l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre, et l’amélioration et la modernisation de la gouvernance du marché du travail. Le gouvernement indique par ailleurs que dans le cadre de la dissémination de la PNE, les mesures appropriées seront prises afin d’informer les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle de la nouvelle vision du gouvernement en matière d’emploi. À cet égard, la commission note que le département en charge de l’emploi et les partenaires sociaux mettent tout en œuvre pour réaliser le Plan d’Action Opérationnel de la Politique Nationale de l’Emploi avec l’appui technique du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées dans le cadre du Plan National de l’Emploi (PNE) et sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, ainsi que sur toutes autres mesures actives du marché du travail adoptées en vue de créer des possibilités d’emplois décents, productifs et durables. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, y compris les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle, sont associées au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de révision de la PNE. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités requises et allouer les ressources budgétaires nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre de la PNE.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le système de collecte de données sur le marché du travail, et de fournir des données disponibles sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption du décret no 0016/PR/MEEDD du 16 janvier 2013 pour la création de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF) aux fins d’améliorer la qualité des statistiques du marché du travail et la formulation des politiques publiques. La commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement sur la situation et la tendance de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes, datent de la dernière Enquête nationale sur l’emploi et le chômage réalisée en 2010. Elle note également que le gouvernement envisage de réaliser, pour la période 2019-2022, une Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel à l’effet d’actualiser les données statistiques sur l’emploi au niveau national. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF). Elle le prie également de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel et de fournir, le cas échéant, des informations statistiques actualisées et ventilées par âge et par sexe sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les résultats de la campagne et du programme de formation «Un jeune = un métier». Le gouvernement indique que le Document Cadre de la PNE qui trouve son fondement juridique dans l’Objectif Stratégique n° 21 du Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE) vise à promouvoir l’accès à l’emploi et lutter contre l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE du 2018 reconnait des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) comme moteurs de la réduction de la pauvreté et prévoit des mesures pour mieux orienter leur financement. Le gouvernement fait par ailleurs état, dans son rapport soumis en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, du Plan de Relance de l’Économie (PRE) élaboré et mis en œuvre dans le cadre de politiques intégrées de développement dont l’un des principaux objectifs est la réduction de la pauvreté par la création d’emploi. À cet égard, des politiques spécifiques ont été mise en place début 2018 afin de booster la création d’emploi pour atteindre dix mille emplois à fin décembre 2018. La commission note que selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les premiers résultats de ces politiques sont encourageants avec le recensement de près de douze mille créations d’emplois en 2018. Elle note, par ailleurs, que d’autre programmes tels que le Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon (PRODIAG) et la promotion de l’auto-emploi visent à réduire la pauvreté. Elle note toutefois que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature, l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies nationales visant à réduire la pauvreté, y compris les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier», et ce dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PNE.

Groupes en situation de vulnérabilité. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que dans le cadre de l’aide à l’Insertion et à la Réinsertion professionnelles (FIR), l’Office National de l’Emploi (ONE) a mobilisé ses partenaires économiques et institutionnels, principalement les PME et entreprises multinationales, afin de promouvoir l’employabilité des jeunes, par la mise en place de deux instruments, dont le premier se manifeste sous forme de Contrat d’Apprentissage Jeunesse (CAJ), qui vise à améliorer l’employabilité des jeunes demandeurs d’emploi (âgé de 16 à 35 ans) afin de leur permettre de postuler aux offres d’emploi exigeant une expérience professionnelle. La seconde, consacré par l’Ordonnance no 000008/PR du 26 janvier 2018, est le Contrat aidé, qui offre une aide financière ou des incitations fiscales ou sociales aux employeurs qui adhèrent à un programme spécifique en matière d’emploi. En ce qui concerne l’insertion des femmes sur le marché du travail, le gouvernement indique que les femmes représentent 59,17 pour cent de la population des chômeurs. La commission note que, selon les dernières statistiques, le taux de chômage des femmes est d’environ deux fois celui des hommes (le taux de chômage des femmes atteint environ 28,6 pour cent contre 14,4 pour cent pour les hommes). Elle note également que la PNE ne prévoit pas de programmes spéciaux visant à promouvoir l’emploi des femmes sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact du Programme «Contrat d’Apprentissage Jeunesse» et «le Contrat aidé», ainsi que sur les autres mesures actives en faveur de l’emploi, adoptées ou envisagées, pour promouvoir le plein emploi décent, productif et durable des jeunes et des femmes afin de réduire les inégalités sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines.

Promouvoir les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et les coopératives. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises afin de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) constitue une stratégie vitale pour asseoir le développement économique et social du pays. À cet égard, il fait état de la mise en place d’un certain nombre d’administrations et de dispositifs d’appui, tel que la création d’un ministère des PME/PMI, la restructuration de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et la fusion de diverses institutions au sein d’une nouvelle agence, l’ANPI-Gabon dont l’une des missions est d’assister le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’investissement et d’exportation, de création et de développement des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées et mises en œuvre pour appuyer le développement de l’entrepreneuriat et la création de micros, petites et moyennes entreprises durables. Elle le prie également de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats atteints par les mesures mises en place, tant en termes de nombre d’entreprises crées, les secteurs économiques concernés qu’en fonction de leur impact sur la création d’emplois dans les PME. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir les coopératives comme source d’emplois productifs.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes. Le gouvernement indique que l’une des actions de la Politique Nationale de l’Emploi est de contribuer à ce que le système national d’enseignement et de formation technique et professionnelle réponde aux trois dimensions de la problématique de l’employabilité, dont les deux premiers aspects concernent la capacité de s’insérer dans une entreprise qui a besoin des compétences et la capacité de créer son propre emploi, grâce à des compétences acquises dans un métier. Il indique également que le pays dispose de neuf centres de formation et de Perfectionnement Professionnels (CFPP) répartis sur sept provinces parmi les neuf que compte le Gabon. La commission note que ces centres n’ont qu’une capacité d’accueil de mille cinq cents places pour plus de quatre mille candidats en demande de formation enregistrés pendant le dernier concours d’entrée. Elle note, également que l’offre de formation compte vingt-six métiers du secteur industriel et huit pour le tertiaire. Ces formations mettent sur le marché de l’emploi des ouvriers, des ouvriers qualifiés et des ouvriers hautement qualifiés. Le gouvernement indique, par ailleurs, que de nombreuses structures privées de formation professionnelle complètent l’action de l’État par la création de cycles de formation débouchant sur le Certificat de Formation Professionnelle (CFP) ainsi que sur le Diplôme de Technicien Supérieur (DTS). La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de formation, faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

COVID-19 et politique nationale de l’emploi. Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations prévues par les normes internationales du travail. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de l’épidémie du COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, ainsi que des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations efficaces avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs. La commission note avec intérêt l’adoption de la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (PNE) du Gabon, qui a été élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, et avec l’assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le processus de l’élaboration du document cadre de la PNE a connu trois phases, dont la rédaction tripartite (en 2016), la validation technique nationale (en mai 2017) et l’adoption en Conseil des Ministres (2018). La PNE englobe également un plan d’actions à mener, adopté sur la base d’un accord commun entre toutes les parties prenantes afin de dégager des orientations et des stratégies pour la mise en œuvre d’actions concrètes dans le but de répondre de manière efficace à la préoccupation du chômage, de la pauvreté, de la précarité et de l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE s’appuie sur les axes stratégiques suivants: l’amélioration de la capacité d’absorption de la main-d’œuvre par l’économie nationale, l’appui au développement du secteur privé et de l’entreprenariat, l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre, et l’amélioration et la modernisation de la gouvernance du marché du travail. Le gouvernement indique par ailleurs que dans le cadre de la dissémination de la PNE, les mesures appropriées seront prises afin d’informer les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle de la nouvelle vision du gouvernement en matière d’emploi. À cet égard, la commission note que le département en charge de l’emploi et les partenaires sociaux mettent tout en œuvre pour réaliser le Plan d’Action Opérationnel de la Politique Nationale de l’Emploi avec l’appui technique du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées dans le cadre du Plan National de l’Emploi (PNE) et sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, ainsi que sur toutes autres mesures actives du marché du travail adoptées en vue de créer des possibilités d’emplois décents, productifs et durables. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, y compris les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle, sont associées au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de révision de la PNE. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités requises et allouer les ressources budgétaires nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre de la PNE.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le système de collecte de données sur le marché du travail, et de fournir des données disponibles sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption du décret no 0016/PR/MEEDD du 16 janvier 2013 pour la création de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF) aux fins d’améliorer la qualité des statistiques du marché du travail et la formulation des politiques publiques. La commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement sur la situation et la tendance de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes, datent de la dernière Enquête nationale sur l’emploi et le chômage réalisée en 2010. Elle note également que le gouvernement envisage de réaliser, pour la période 2019-2022, une Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel à l’effet d’actualiser les données statistiques sur l’emploi au niveau national. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF). Elle le prie également de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel et de fournir, le cas échéant, des informations statistiques actualisées et ventilées par âge et par sexe sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté.  Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les résultats de la campagne et du programme de formation «Un jeune = un métier». Le gouvernement indique que le Document Cadre de la PNE qui trouve son fondement juridique dans l’Objectif Stratégique n° 21 du Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE) vise à promouvoir l’accès à l’emploi et lutter contre l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE du 2018 reconnait des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) comme moteurs de la réduction de la pauvreté et prévoit des mesures pour mieux orienter leur financement. Le gouvernement fait par ailleurs état, dans son rapport soumis en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, du Plan de Relance de l’Économie (PRE) élaboré et mis en œuvre dans le cadre de politiques intégrées de développement dont l’un des principaux objectifs est la réduction de la pauvreté par la création d’emploi. À cet égard, des politiques spécifiques ont été mise en place début 2018 afin de booster la création d’emploi pour atteindre dix mille emplois à fin décembre 2018. La commission note que selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les premiers résultats de ces politiques sont encourageants avec le recensement de près de douze mille créations d’emplois en 2018. Elle note, par ailleurs, que d’autre programmes tels que le Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon (PRODIAG) et la promotion de l’auto-emploi visent à réduire la pauvreté. Elle note toutefois que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature, l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies nationales visant à réduire la pauvreté, y compris les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier», et ce dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PNE.

Groupes en situation de vulnérabilité. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que dans le cadre de l’aide à l’Insertion et à la Réinsertion professionnelles (FIR), l’Office National de l’Emploi (ONE) a mobilisé ses partenaires économiques et institutionnels, principalement les PME et entreprises multinationales, afin de promouvoir l’employabilité des jeunes, par la mise en place de deux instruments, dont le premier se manifeste sous forme de Contrat d’Apprentissage Jeunesse (CAJ), qui vise à améliorer l’employabilité des jeunes demandeurs d’emploi (âgé de 16 à 35 ans) afin de leur permettre de postuler aux offres d’emploi exigeant une expérience professionnelle. La seconde, consacré par l’Ordonnance no 000008/PR du 26 janvier 2018, est le Contrat aidé, qui offre une aide financière ou des incitations fiscales ou sociales aux employeurs qui adhèrent à un programme spécifique en matière d’emploi. En ce qui concerne l’insertion des femmes sur le marché du travail, le gouvernement indique que les femmes représentent 59,17 pour cent de la population des chômeurs. La commission note que, selon les dernières statistiques, le taux de chômage des femmes est d’environ deux fois celui des hommes (le taux de chômage des femmes atteint environ 28,6 pour cent contre 14,4 pour cent pour les hommes). Elle note également que la PNE ne prévoit pas de programmes spéciaux visant à promouvoir l’emploi des femmes sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact du Programme «Contrat d’Apprentissage Jeunesse» et «le Contrat aidé», ainsi que sur les autres mesures actives en faveur de l’emploi, adoptées ou envisagées, pour promouvoir le plein emploi décent, productif et durable des jeunes et des femmes afin de réduire les inégalités sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines.

Promouvoir les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et les coopératives. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises afin de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) constitue une stratégie vitale pour asseoir le développement économique et social du pays. À cet égard, il fait état de la mise en place d’un certain nombre d’administrations et de dispositifs d’appui, tel que la création d’un Ministère des PME/PMI, la restructuration de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et la fusion de diverses institutions au sein d’une nouvelle agence, l’ANPI-Gabon dont l’une des missions est d’assister le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’investissement et d’exportation, de création et de développement des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées et mises en œuvre pour appuyer le développement de l’entrepreneuriat et la création de micros, petites et moyennes entreprises durables. Elle le prie également de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats atteints par les mesures mises en place, tant en termes de nombre d’entreprises crées, les secteurs économiques concernés qu’en fonction de leur impact sur la création d’emplois dans les PME. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir les coopératives comme source d’emplois productifs.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes. Le gouvernement indique que l’une des actions de la Politique Nationale de l’Emploi est de contribuer à ce que le système national d’enseignement et de formation technique et professionnelle réponde aux trois dimensions de la problématique de l’employabilité, dont les deux premiers aspects concernent la capacité de s’insérer dans une entreprise qui a besoin des compétences et la capacité de créer son propre emploi, grâce à des compétences acquises dans un métier. Il indique également que le pays dispose de neuf centres de formation et de Perfectionnement Professionnels (CFPP) répartis sur sept provinces parmi les neuf que compte le Gabon. La commission note que ces centres n’ont qu’une capacité d’accueil de mille cinq cents places pour plus de quatre mille candidats en demande de formation enregistrés pendant le dernier concours d’entrée. Elle note, également que l’offre de formation compte vingt-six métiers du secteur industriel et huit pour le tertiaire. Ces formations mettent sur le marché de l’emploi des ouvriers, des ouvriers qualifiés et des ouvriers hautement qualifiés. Le gouvernement indique, par ailleurs, que de nombreuses structures privées de formation professionnelle complètent l’action de l’État par la création de cycles de formation débouchant sur le Certificat de Formation Professionnelle (CFP) ainsi que sur le Diplôme de Technicien Supérieur (DTS). La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de formation, faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

COVID-19 et politique nationale de l’emploi. Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations prévues par les normes internationales du travail. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (nº 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de l’épidémie du COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations formulées par le Congrès syndical du Gabon (CSG), reçues le 24 juillet 2015.

Articles 1 et 3 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait invité le gouvernement à fournir des indications sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi adopté en 2010, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux. Dans ses observations, le CSG indique que l’élaboration d’un plan d’action pour l’emploi en 2010 n’a pas fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux. Le CSG ajoute que, en l’absence de politique d’emploi, le chômage au Gabon a augmenté, s’illustrant par le nombre d’entreprises qui ferment et licencient les travailleurs sans toutefois que de nouvelles entreprises s’installent. Le gouvernement confirme dans son rapport qu’il n’a consulté ni les organisations des travailleurs et employeurs ni les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle lors de l’élaboration du plan d’action. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, en termes de promotion du plein emploi productif, de création d’emplois durables et de réduction du chômage. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations efficaces avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, tel que requis par l’article 3 de la convention.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement réitère qu’aucune donnée statistique n’est disponible à ce jour. Le gouvernement fait également état de sa préoccupation vis-à-vis de la difficulté de collecter les données statistiques sur les tendances de l’emploi et du sous-emploi chez les femmes et les jeunes. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine, ainsi que sur les données statistiques relevant des enquêtes économiques et démographiques organisées. Elle prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des données disponibles sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que, même si le niveau du produit intérieur brut (PIB) par habitant au Gabon est l’un des plus élevés d’Afrique, le taux de chômage et le taux de pauvreté élevés montrent que le pays souffre de nombreuses défaillances, avec notamment des indicateurs sociaux en deçà des pays à revenus comparables. Dans ce contexte, le gouvernement fait état de sa campagne et de son programme de formation «Un jeune = un métier». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les résultats de la campagne et du programme de formation «Un jeune = un métier».

Groupes en situation de vulnérabilité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail.

Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté la réduction des délais dans le cadre de l’obtention de l’agrément d’ouverture d’une entreprise délivré gratuitement par le ministère des Petites et Moyennes entreprises, et les dispositions contenues dans le décret no 0254/PR/MEEDD portant Code des marchés publics, accordant priorité aux petites et moyennes entreprises nationales, notamment dans le cadre d’une passation de marchés et de la sous-traitance de l’exécution de certaines parties d’un marché. A cet égard, le CSG note la réduction de la procédure de la création d’entreprises, mais regrette que ces entreprises n’opèrent pas, pour la plupart, en raison du manque de marchés. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’a cessé de prendre des initiatives dans le cadre de la création d’entreprises. Il ajoute que, si l’impact n’est pas encore perceptible, une hausse de la création d’entreprises individuelles est à noter. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises afin de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le CSG prend note des efforts du gouvernement en ce qui concerne l’adéquation de la formation et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il affiche une réelle détermination pour mettre en adéquation l’offre de formation avec l’offre d’emploi, d’où la création de l’école des métiers du pétrole de Port-Gentil et de la mine à Moanda. Il ajoute toutefois que la chute considérable du prix du baril de pétrole est désavantageuse pour les entreprises du secteur, qui sont contraintes de procéder à des licenciements. Le gouvernement précise que, pour le moment, cette situation impacte négativement ses efforts. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes.

Application de la convention dans la pratique. La commission observe que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente demande directe, peut donner au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. Elle rappelle que la préparation d’un rapport contenant de plus amples informations, ainsi que des statistiques détaillées permettant une appréciation générale de la manière dont la convention s’applique dans le pays, peut nécessiter la consultation d’autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de l’éducation, des affaires économiques et de la statistique. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 3 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Elle avait pris note qu’un plan d’action pour l’emploi avait été adopté en septembre 2010 et que le Président de la République avait inscrit dans son projet politique l’objectif de promouvoir le plein emploi productif. Le gouvernement indique dans son dernier rapport qu’il multiplie les initiatives en matière de création d’emplois durables, telles que la construction de l’usine de transformation du minerai de manganèse à Moanda, la construction en cours du barrage hydroélectrique de Poubara, les projets agropastoraux dans l’ensemble du pays, la réhabilitation du Ranch Nyanga et sa mise en service, qui ont pour conséquence la création de richesses par le biais de l’emploi susceptible de réduire le chômage et la pauvreté. Afin d’être en mesure d’examiner l’application de la convention, la commission souhaiterait recevoir des indications sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi qui avait été adopté en septembre 2010, en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage. Elle invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi (article 3 de la convention). La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des données sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son commentaire précédent, la commission avait rappelé l’importance que revêt un système de collecte de données sur le marché du travail pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine ainsi que des données statistiques relevant des enquêtes économiques et démographiques organisées.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que, même si le niveau de PIB par habitant au Gabon est l’un des plus élevés d’Afrique, le taux de chômage et le taux de pauvreté montrent que le pays souffre de nombreuses défaillances, avec notamment des indicateurs sociaux en deçà des pays à revenus comparables. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales.

Groupes vulnérables. Le gouvernement fait état du Document cadre sur la politique de l’emploi élaboré par les jeunes. En outre, il indique que ledit document ne fait nullement de distinctions de sexe et que des indications quant à l’employabilité des jeunes et des femmes y figurent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport plus d’informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail.

Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place du Centre de développement des entreprises (CDE) dans le cadre d’une nouvelle dynamique pour la création d’entreprises en réduisant considérablement les délais; désormais 48 heures suffisent pour obtenir l’agrément d’ouverture d’une entreprise délivré gratuitement par le ministère des Petites et moyennes entreprises. En outre, la commission prend note des dispositions, contenues dans le décret no 0254/PR/MEEDD portant Code des marchés publics, accordant priorité aux petites et moyennes entreprises nationales, notamment dans le cadre d’une passation de marchés et de la sous-traitance de l’exécution de certaines parties d’un marché. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures susmentionnées, pour ce qui est de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises afin de promouvoir davantage la formation professionnelle en veillant sur son adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi ouvertes aux jeunes. Il révèle notamment qu’un partenariat public-privé a été noué, qu’une école des métiers du pétrole a été créée à Port-Gentil et que 400 jeunes ont été formés aux métiers des mines. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi ouvertes aux jeunes.

La commission observe que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente demande directe, peut donner au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. Elle rappelle que la préparation d’un rapport contenant des réponses détaillées peut nécessiter la consultation d’autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de l’éducation, des affaires économiques et de la statistique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Articles 1 et 3 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’objectif de promouvoir le plein emploi productif est contenu dans le projet de société sur la base duquel le Président de la République a été élu. La politique de l’emploi et celle de lutte contre l’exclusion et la précarité sociale sont également inscrites dans le plan stratégique «Gabon émergent» 2011 2016. La commission note l’adoption en septembre 2010 d’un plan d’action pour l’emploi qui contient une présentation générale des axes prioritaires et des résultats attendus. Ce plan d’action a fait l’objet des consultations avec les partenaires sociaux et a bénéficié de l’assistance technique du BIT. La commission note que le taux de chômage au Gabon est élevé puisqu’il affecte 16,3 pour cent de la population (données de l’année 2005). Le chômage touche par ailleurs plus massivement les jeunes, le tiers des actifs de moins de 30 ans étant sans emploi. Trente-trois pour cent de la population se trouve en situation de précarité, avec une incidence plus forte en milieu rural (45 pour cent) qu’en milieu urbain (30 pour cent). Le gouvernement indique que, afin de réduire le taux de chômage à moins de 20 pour cent, un programme d’investissement sera lancé dans les secteurs d’activité à fort potentiel de main-d’œuvre tels que l’agriculture, l’industrie et le tourisme. Il indique aussi qu’une politique de grands travaux visant à atteindre les objectifs de l’emploi définis dans le programme de développement sera menée dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La commission souhaiterait examiner dans le prochain rapport du gouvernement les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi (article 3).

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures sont prises afin de rassembler et d’analyser les données statistiques concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi. Selon le BIT, il serait nécessaire de faire des enquêtes auprès des entreprises afin de mieux appréhender la demande de travail et qualifications recherchées, notamment les diagnostics sectoriels permettant d’élaborer les répertoires de métiers et des compétences afin de faciliter l’appariement sur le marché du travail et la planification de l’éducation et de la formation professionnelle. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine ainsi que des données statistiques relevant des enquêtes économiques et démographiques organisées.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris connaissance du document de travail, Evaluation des emplois générés dans le cadre du document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté au Gabon, publié en 2011 par le Secteur de l’emploi du BIT. Ce document indique que, même si le niveau de PIB par habitant au Gabon est l’un des plus élevés d’Afrique, le taux de chômage et le taux de pauvreté montrent que le pays souffre de nombreuses défaillances, avec notamment des indicateurs sociaux en deçà de ceux des pays à revenus comparables. La commission note que l’emploi ne figurait pas de manière explicite dans le document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales.

Groupes vulnérables. Le gouvernement indique dans son rapport qu’environ 55 pour cent des jeunes sont en quête d’un premier emploi. La commission note que le plan d’action pour l’emploi mentionne une adaptation éventuelle des activités de formation professionnelle aux besoins des jeunes et envisage la création d’un fonds de solidarité pour l’emploi en faveur des jeunes. Par ailleurs, selon les données examinées par le BIT, certains domaines d’activités emploient majoritairement les femmes, tels que l’agriculture et le commerce, dont plus de la moitié de la main-d’œuvre est féminine. D’autres types d’activités sont en revanche dominés par une main-d’œuvre masculine, notamment la pêche et l’élevage, l’exploitation forestière, l’industrie et la construction. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport plus d’informations sur les mesures prises en vue de renforcer les programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail.

Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place d’un cadre propice à l’émergence d’un secteur privé dynamique, qui soit à la fois facteur de croissance forte et durable et générateur d’emplois. La commission note que le plan d’action pour l’emploi propose comme action prioritaire de soutenir l’emploi par la mise en place des mesures d’appuis aux PME en mettant à leur disposition des conseillers technologiques afin de moderniser leurs processus de production de biens et services. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de réduire les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour démarrer leurs activités. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note que le plan envisage de prendre des mesures afin que le financement de l’offre d’éducation et de formation professionnelle réponde mieux aux défis auxquels le pays est confronté en termes de développement économique et de cohésion sociale. Le document de travail no 80 du Secteur de l’emploi du BIT indique qu’il serait nécessaire d’exploiter les données des enquêtes sur l’emploi afin d’alimenter les orientations et décisions en matière de politique d’emploi et de formation. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi ouvertes aux jeunes.