Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Par conséquent, elle examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année et de celles dont elle disposait en 2019.

Tendances de l’emploi et mesures pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Le gouvernement se réfère aux taux de chômage des hommes (9 pour cent) et des femmes (13,7 pour cent) pour le premier trimestre 2020. La participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes et elle a de nouveau baissé en 2020. Le gouvernement indique que les sanctions économiques et la propagation du COVID 19 ont eu un impact négatif sur le marché du travail national. Le nombre de personnes ayant un emploi a diminué et la participation au marché du travail a chuté, seuls 41 pour cent de la population active avaient encore un emploi au premier trimestre 2020. Dans ce contexte, la commission rappelle les grandes orientations données par les normes internationales du travail. Elle tient en particulier à attirer l’attention du gouvernement sur la Recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui donne des principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de ripostes efficaces aux impacts socio-économiques profonds de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID 19 et sur les mesures prises pour la combattre dans le contexte de l’application des politiques et programmes adoptés afin de promouvoir un plein emploi productif, librement choisi et durable.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi, ainsi que des données statistiques actualisées sur la situation du marché du travail. Le gouvernement indique que des plans et mesures de grande ampleur ont été élaborés par le ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale (MCTPS) afin de stimuler le marché du travail et de créer des opportunités d’emploi, plus spécialement pour des groupes cibles tels que les chômeurs, les drogués réhabilités, les personnes en situation de handicap, les personnes à risque (femmes cheffes de ménage et enfants qui travaillent), les détenus et leurs familles, les étudiants universitaires, les stagiaires et réfugiés des zones rurales et urbaines. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement à propos de l’impact de la mise en œuvre de plusieurs politiques et programmes. Elle note en particulier que, suivant le dernier rapport en date du Centre des statistiques d’Iran, le taux de chômage a baissé, passant de 12,2 pour cent en 2018 à 9,8 pour cent en 2020. Tout en se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application par l’Iran de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures du marché du travail prises afin de promouvoir les possibilités d’emploi décent, productif et durable, y compris pour les travailleurs en situation vulnérable. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur la situation et l’évolution du marché du travail dans le pays, en particulier sur les niveaux d’emploi et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées suivant le sexe et l’âge.

Emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission priait instamment le gouvernement de réexaminer les dispositions du texte tel que modifié du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille qui pourraient empêcher ou entraver l’accès, des femmes comme des hommes, au plein emploi productif et librement choisi. Le gouvernement indique que ce plan a été soumis au Parlement pour examen. Le gouvernement a adopté diverses initiatives, comme le Plan des indicateurs nationaux de la justice de genre (qui comporte des indicateurs dans huit domaines, y compris le travail et l’économie) et le Plan pour l’amélioration de la situation des femmes dans 31 provinces destiné à améliorer et promouvoir l’emploi des femmes. La commission prend note des initiatives prises par le gouvernement afin de promouvoir l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise des femmes dans les zones rurales et urbaines en créant des quotas pour l’emploi de femmes cheffes de ménage dans les établissement industriels et manufacturiers, et en proposant des microcrédits, de la formation technique et professionnelle (formation à la technologie et au développement des réseaux), ainsi qu’une aide à la création de coopératives et d’associations rurales. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2018, plus de 25 999 femmes ont participé à des formations à l’entrepreneuriat et 271 150 à des cours d’entrepreneuriat à distance, ce qui a facilité la création de micros entreprises et d’entreprises à domicile, en particulier dans les communautés défavorisées et les zones rurales. Le gouvernement indique en outre qu’à la suite de l’entrée en vigueur du quota de 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration, le nombre des femmes occupant des postes de cadres a augmenté de 36 pour cent en 2017-2019. La commission note que, au cours des deux dernières années, de plus en plus de femmes ont été nommées à des emplois de cadres dans les services des gouvernorats et dans les districts ruraux (soit une hausse de 48 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la révision du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille par le Parlement et d’en fournir une copie lorsqu’il sera adopté. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures visant à améliorer l’accès au plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par secteur économique, région et âge, sur la situation actuelle et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des femmes.

Emploi des jeunes. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations plus spécifiques, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, dont les nouveaux diplômés, et les aider à obtenir un emploi viable et durable. Le gouvernement indique que l’Organisation de la formation technique et professionnelle (OFTP) a élaboré de nombreux programmes, ainsi que des cours d’apprentissage et de formation qualifiante dispensés sur le lieu de travail, dans le but de promouvoir l’emploi des jeunes, y compris des diplômés universitaires. À ce propos, la commission note qu’au mois d’août 2020, la mise en œuvre du Plan de stages pour les étudiants universitaires avait permis de conclure 41 851 contrats de stage et de donner du travail à 10 485 personnes. Le taux de participation des femmes à des programmes de stage dans les provinces (71 pour cent) a été beaucoup plus élevé que celui des hommes (29 pour cent). La commission note en outre que, de 2017 à 2019, près de 4 551 cours de formation qualifiante ont été dispensés à 132 464 personnes dans 60 universités. Le gouvernement mentionne aussi le développement des parcs scientifiques et technologiques dont le nombre est passé de 19 000 en 2012 à 42 043 en 2018, en précisant qu’ils ont généré des emplois pour 30 778 hommes et 11 265 femmes. Le gouvernement indique qu’entre mars 2015 et septembre 2018, quelque 560 767 personnes ont participé aux programmes de formation qualifiante de l’OFTP iranienne. La commission note que, compte tenu de l’importance de l’amélioration des compétences de la population active dans les secteurs industriel et manufacturier, en mars 2019, le secrétaire général de la Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’agriculture d’Iran (CCIMAI) et le directeur de l’OFTP ont signé un mémorandum d’accord pour l’organisation de programmes de formation qualifiante dans toutes les provinces, en collaboration avec les chambres provinciales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact du Plan de stages pour les étudiants universitaires, du développement des parcs scientifiques et technologiques et d’autres programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes ou à soutenir l’esprit d’entreprise des jeunes femmes et hommes dans leur accès à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par sexe et par âge.

Développement régional et rural. Le gouvernement indique que le MCTPS a élaboré, en collaboration avec les départements exécutifs et avec les secteurs privés et des coopératives, des «plans pour l’emploi inclusif» aux échelons national et provincial. Le gouvernement a aussi adopté des mesures telles que le Plan de microfinancement, relevant de l’approche du «linkage banking», afin de soutenir le développement et la création d’emplois durables dans les régions rurales et les régions peuplées de nomades. La commission note qu’à la date du 15 juillet 2019, 479 000 projets avaient été enregistrés dans 31 provinces afin de générer 394 000 emplois. Elle note en outre que, selon les statistiques fournies par le système «KARA» (un système basé sur l’internet), quelque 66 000 plans sont déjà enregistrés dans le cadre des plans pour l’emploi inclusif par des candidats venus du secteur privé et du secteur des coopératives dans 31 provinces. Ce plan a pour objectif de générer 120 000 emplois. Le gouvernement indique qu’en 2019, un Plan de subventionnement des salaires a vu le jour afin de promouvoir l’emploi dans le secteur privé et celui des coopératives dans les provinces moins développées, comme celles d’Ilam, du Kurdistan et du Sistan-et-Baloutchistan. Il ajoute qu’une aide de courte durée consistant en une réduction des coûts de recrutement a permis de créer 7 263 emplois dans des entreprises privées et des coopératives. Le gouvernement prévoit d’étendre ce plan à huit autres provinces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des plans pour l’emploi inclusif sur la promotion du plein emploi productif et durable à la fois dans les zones urbaines et rurales de tout le pays.

Ressortissants afghans et personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’insertion des ressortissants afghans et d’autres minorités sur le marché du travail, ainsi que sur les mesures pour leur garantir toutes possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention. Le gouvernement indique qu’à la suite de la signature de trois accords entre le gouvernement et le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), le Conseil danois pour les réfugiés (DRC) et le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC), diverses formations qualifiantes pour les réfugiés ont été organisées à partir d’évaluations des besoins. De ce fait, entre 2015 et 2018, quelque 21 151 réfugiés ont bénéficié d’un large éventail de formations (49 pour cent dans le secteur industriel, 47 pour cent dans les services et 4 pour cent dans l’agriculture) dans plusieurs provinces. Le gouvernement indique en outre que tous les travailleurs étrangers en situation régulière, y compris les ressortissants afghans résidant légalement dans le pays, sont assujettis à la législation du travail nationale, y compris au salaire minimum (article 41 de la loi sur le travail). Le gouvernement indique aussi que des mesures ont été prises afin d’améliorer les services de santé et de bien-être destinés aux réfugiés et de fournir un emploi à 1 103 femmes cheffes de ménage. La commission note que le gouvernement ne donne aucune information quant à la situation dans l’emploi de personnes appartenant à d’autres minorités, plus spécialement de minorités religieuses et en particulier les bahaïs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de relever le taux d’emploi des groupes minoritaires, notamment des travailleurs afghans et des travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi que des informations détaillées sur l’impact de ces mesures, avec notamment des données statistiques ventilées.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des différents mécanismes de coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fournit aussi des informations sur les mesures prises par des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, notamment les mesures prises afin d’atténuer l’impact du COVID19 sur l’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec des représentants des milieux intéressés par les mesures prises, conformément à l’article 3.

Assistance technique du BIT. La commission note que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour la promotion de l’emploi, compte tenu notamment des dernières inondations subies par le pays, qui ont causé des dégâts considérables. La commission espère que l’assistance technique demandée par le gouvernement sera fournie dans un avenir proche et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Par conséquent, elle examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année et de celles dont elle disposait en 2019.

Tendances de l’emploi et mesures pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Le gouvernement se réfère aux taux de chômage des hommes (9 pour cent) et des femmes (13,7 pour cent) pour le premier trimestre 2020. La participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes et elle a de nouveau baissé en 2020. Le gouvernement indique que les sanctions économiques et la propagation du COVID 19 ont eu un impact négatif sur le marché du travail national. Le nombre de personnes ayant un emploi a diminué et la participation au marché du travail a chuté, seuls 41 pour cent de la population active avaient encore un emploi au premier trimestre 2020. Dans ce contexte, la commission rappelle les grandes orientations données par les normes internationales du travail. Elle tient en particulier à attirer l’attention du gouvernement sur la Recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui donne des principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de ripostes efficaces aux impacts socio-économiques profonds de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID 19 et sur les mesures prises pour la combattre dans le contexte de l’application des politiques et programmes adoptés afin de promouvoir un plein emploi productif, librement choisi et durable.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi, ainsi que des données statistiques actualisées sur la situation du marché du travail. Le gouvernement indique que des plans et mesures de grande ampleur ont été élaborés par le ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale (MCTPS) afin de stimuler le marché du travail et de créer des opportunités d’emploi, plus spécialement pour des groupes cibles tels que les chômeurs, les drogués réhabilités, les personnes en situation de handicap, les personnes à risque (femmes cheffes de ménage et enfants qui travaillent), les détenus et leurs familles, les étudiants universitaires, les stagiaires et réfugiés des zones rurales et urbaines. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement à propos de l’impact de la mise en œuvre de plusieurs politiques et programmes. Elle note en particulier que, suivant le dernier rapport en date du Centre des statistiques d’Iran, le taux de chômage a baissé, passant de 12,2 pour cent en 2018 à 9,8 pour cent en 2020. Tout en se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application par l’Iran de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures du marché du travail prises afin de promouvoir les possibilités d’emploi décent, productif et durable, y compris pour les travailleurs en situation vulnérable. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur la situation et l’évolution du marché du travail dans le pays, en particulier sur les niveaux d’emploi et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées suivant le sexe et l’âge.

Emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission priait instamment le gouvernement de réexaminer les dispositions du texte tel que modifié du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille qui pourraient empêcher ou entraver l’accès, des femmes comme des hommes, au plein emploi productif et librement choisi. Le gouvernement indique que ce plan a été soumis au Parlement pour examen. Le gouvernement a adopté diverses initiatives, comme le Plan des indicateurs nationaux de la justice de genre (qui comporte des indicateurs dans huit domaines, y compris le travail et l’économie) et le Plan pour l’amélioration de la situation des femmes dans 31 provinces destiné à améliorer et promouvoir l’emploi des femmes. La commission prend note des initiatives prises par le gouvernement afin de promouvoir l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise des femmes dans les zones rurales et urbaines en créant des quotas pour l’emploi de femmes cheffes de ménage dans les établissement industriels et manufacturiers, et en proposant des microcrédits, de la formation technique et professionnelle (formation à la technologie et au développement des réseaux), ainsi qu’une aide à la création de coopératives et d’associations rurales. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2018, plus de 25 999 femmes ont participé à des formations à l’entrepreneuriat et 271 150 à des cours d’entrepreneuriat à distance, ce qui a facilité la création de micros entreprises et d’entreprises à domicile, en particulier dans les communautés défavorisées et les zones rurales. Le gouvernement indique en outre qu’à la suite de l’entrée en vigueur du quota de 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration, le nombre des femmes occupant des postes de cadres a augmenté de 36 pour cent en 2017-2019. La commission note que, au cours des deux dernières années, de plus en plus de femmes ont été nommées à des emplois de cadres dans les services des gouvernorats et dans les districts ruraux (soit une hausse de 48 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la révision du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille par le Parlement et d’en fournir une copie lorsqu’il sera adopté. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures visant à améliorer l’accès au plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par secteur économique, région et âge, sur la situation actuelle et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des femmes.

Emploi des jeunes. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations plus spécifiques, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, dont les nouveaux diplômés, et les aider à obtenir un emploi viable et durable. Le gouvernement indique que l’Organisation de la formation technique et professionnelle (OFTP) a élaboré de nombreux programmes, ainsi que des cours d’apprentissage et de formation qualifiante dispensés sur le lieu de travail, dans le but de promouvoir l’emploi des jeunes, y compris des diplômés universitaires. À ce propos, la commission note qu’au mois d’août 2020, la mise en œuvre du Plan de stages pour les étudiants universitaires avait permis de conclure 41 851 contrats de stage et de donner du travail à 10 485 personnes. Le taux de participation des femmes à des programmes de stage dans les provinces (71 pour cent) a été beaucoup plus élevé que celui des hommes (29 pour cent). La commission note en outre que, de 2017 à 2019, près de 4 551 cours de formation qualifiante ont été dispensés à 132 464 personnes dans 60 universités. Le gouvernement mentionne aussi le développement des parcs scientifiques et technologiques dont le nombre est passé de 19 000 en 2012 à 42 043 en 2018, en précisant qu’ils ont généré des emplois pour 30 778 hommes et 11 265 femmes. Le gouvernement indique qu’entre mars 2015 et septembre 2018, quelque 560 767 personnes ont participé aux programmes de formation qualifiante de l’OFTP iranienne. La commission note que, compte tenu de l’importance de l’amélioration des compétences de la population active dans les secteurs industriel et manufacturier, en mars 2019, le secrétaire général de la Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’agriculture d’Iran (CCIMAI) et le directeur de l’OFTP ont signé un mémorandum d’accord pour l’organisation de programmes de formation qualifiante dans toutes les provinces, en collaboration avec les chambres provinciales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact du Plan de stages pour les étudiants universitaires, du développement des parcs scientifiques et technologiques et d’autres programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes ou à soutenir l’esprit d’entreprise des jeunes femmes et hommes dans leur accès à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par sexe et par âge.

Développement régional et rural. Le gouvernement indique que le MCTPS a élaboré, en collaboration avec les départements exécutifs et avec les secteurs privés et des coopératives, des «plans pour l’emploi inclusif» aux échelons national et provincial. Le gouvernement a aussi adopté des mesures telles que le Plan de microfinancement, relevant de l’approche du «linkage banking», afin de soutenir le développement et la création d’emplois durables dans les régions rurales et les régions peuplées de nomades. La commission note qu’à la date du 15 juillet 2019, 479 000 projets avaient été enregistrés dans 31 provinces afin de générer 394 000 emplois. Elle note en outre que, selon les statistiques fournies par le système «KARA» (un système basé sur l’internet), quelque 66 000 plans sont déjà enregistrés dans le cadre des plans pour l’emploi inclusif par des candidats venus du secteur privé et du secteur des coopératives dans 31 provinces. Ce plan a pour objectif de générer 120 000 emplois. Le gouvernement indique qu’en 2019, un Plan de subventionnement des salaires a vu le jour afin de promouvoir l’emploi dans le secteur privé et celui des coopératives dans les provinces moins développées, comme celles d’Ilam, du Kurdistan et du Sistan-et-Baloutchistan. Il ajoute qu’une aide de courte durée consistant en une réduction des coûts de recrutement a permis de créer 7 263 emplois dans des entreprises privées et des coopératives. Le gouvernement prévoit d’étendre ce plan à huit autres provinces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des plans pour l’emploi inclusif sur la promotion du plein emploi productif et durable à la fois dans les zones urbaines et rurales de tout le pays.

Ressortissants afghans et personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’insertion des ressortissants afghans et d’autres minorités sur le marché du travail, ainsi que sur les mesures pour leur garantir toutes possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c) de la convention. Le gouvernement indique qu’à la suite de la signature de trois accords entre le gouvernement et le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), le Conseil danois pour les réfugiés (DRC) et le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC), diverses formations qualifiantes pour les réfugiés ont été organisées à partir d’évaluations des besoins. De ce fait, entre 2015 et 2018, quelque 21 151 réfugiés ont bénéficié d’un large éventail de formations (49 pour cent dans le secteur industriel, 47 pour cent dans les services et 4 pour cent dans l’agriculture) dans plusieurs provinces. Le gouvernement indique en outre que tous les travailleurs étrangers en situation régulière, y compris les ressortissants afghans résidant légalement dans le pays, sont assujettis à la législation du travail nationale, y compris au salaire minimum (article 41 de la loi sur le travail). Le gouvernement indique aussi que des mesures ont été prises afin d’améliorer les services de santé et de bien-être destinés aux réfugiés et de fournir un emploi à 1 103 femmes cheffes de ménage. La commission note que le gouvernement ne donne aucune information quant à la situation dans l’emploi de personnes appartenant à d’autres minorités, plus spécialement de minorités religieuses et en particulier les bahaïs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de relever le taux d’emploi des groupes minoritaires, notamment des travailleurs afghans et des travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi que des informations détaillées sur l’impact de ces mesures, avec notamment des données statistiques ventilées.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des différents mécanismes de coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fournit aussi des informations sur les mesures prises par des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, notamment les mesures prises afin d’atténuer l’impact du COVID 19 sur l’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec des représentants des milieux intéressés par les mesures prises, conformément à l’article 3.

Assistance technique du BIT. La commission note que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour la promotion de l’emploi, compte tenu notamment des dernières inondations subies par le pays, qui ont causé des dégâts considérables. La commission espère que l’assistance technique demandée par le gouvernement sera fournie dans un avenir proche et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en particulier en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, telles que les minorités, les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. A ce sujet, le gouvernement indique qu’il a lancé en 2003 un plan de microfinancement bancaire hybride pour insérer les personnes défavorisées dans le marché du travail et améliorer leurs moyens de subsistance. Il vise les femmes, les jeunes et les personnes originaires de zones rurales et sous-développées. A ce jour, il a bénéficié à 30 000 personnes, et 90 pour cent des bénéficiaires dans les zones rurales sont des femmes. La commission note également que, depuis l’adoption de la loi de 2010 sur l’organisation et le soutien du travail à domicile, une base de données a été mise en place pour faciliter et accélérer l’enregistrement des candidats. Le gouvernement indique que 2 241 141 candidats ont été enregistrés, dont 76 pour cent sont des femmes. En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement indique qu’il prend à sa charge 23 pour cent de la cotisation d’assurance de l’employeur et verse des subventions pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées ainsi que le travail indépendant. Le gouvernement a fixé un quota de 3 pour cent pour le recrutement de personnes handicapées dans le secteur public. Ainsi, en 2015, 60 personnes handicapées ont été engagées dans le secteur public et 649 personnes handicapées dans des entités non gouvernementales supervisées par l’organisation publique chargée de la protection sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant 14 projets pilotes axés sur des groupes défavorisés, qui prévoient notamment la mise en place de groupes d’entraide (en vue de services de microcrédit) et de coopératives composées de femmes chefs de famille, une couverture d’assurance sociale pour les personnes handicapées et des activités de préparation à une carrière professionnelle pour les toxicomanes désintoxiqués. Le gouvernement indique que, pour promouvoir une culture d’entreprise et contribuer au développement des compétences entrepreneuriales, il a institué partout dans le pays 156 centres de conseil, d’information et de service sur l’entrepreneuriat, a contribué à la création de sociétés d’entrepreneuriat dans 31 provinces et a organisé 388 ateliers de formation à la création d’entreprises à l’échelle nationale pour 43 466 diplômés de l’université en 2015. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi. Prière aussi de communiquer des données statistiques actualisées sur la situation du marché du travail et sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Emploi des femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après les observations de la Confédération syndicale internationale, le projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille obligera les entités tant publiques que privées à donner la priorité au recrutement d’hommes mariés ayant des enfants, aux hommes ayant des enfants, aux femmes mariées ayant des enfants et aux femmes célibataires, dans cet ordre de priorité. Le gouvernement explique que l’objectif du projet de plan est d’accroître la population du pays, mais qu’une version modifiée est examinée actuellement par une commission parlementaire. A ce sujet, la commission note que la procédure législative n’est pas encore arrivée à son terme, mais que l’article 10 du projet de plan tel que modifié continue d’inviter à donner la priorité au recrutement d’hommes mariés, ayant des enfants ou non, plutôt qu’à des femmes ou à des hommes célibataires. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie instamment le gouvernement de réexaminer les dispositions du texte tel que modifié du projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille qui pourraient empêcher ou entraver l’accès, tant des femmes que des hommes, au plein emploi productif et librement choisi. A ce sujet, la commission rappelle que le terme discrimination s’entend de toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le marché du travail a changé en raison de nouvelles circonstances économiques et sociales, et du fait que la technologie moderne rend nécessaire un système et une formation pour faire concorder les qualifications et les emplois, afin que les jeunes et les diplômés de l’université aient les compétences voulues pour entrer sur le marché du travail. Le gouvernement explique que, étant donné le taux de chômage plus élevé parmi les nouveaux diplômés, il a mis en place des programmes de stages pour les étudiants universitaires ainsi que des programmes d’entrepreneuriat et de formation professionnelle. Dans ce contexte, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet du programme de formation professionnelle Kar et Danesh (travail et connaissances), qui vise à donner aux jeunes des qualifications professionnelles correspondant aux besoins du marché du travail. Le gouvernement précise que, conformément à l’article 10 du cinquième plan de développement, plus de 150 domaines (travail et connaissances) de formation ont été identifiés. Le gouvernement apporte son soutien à des programmes de formation axés sur la production afin que les stagiaires puissent produire et commercialiser leurs produits dans ces domaines. Ces programmes portent essentiellement sur l’agriculture, l’artisanat et l’industrie. Une formation est dispensée dans 560 centres de formation technique partout dans le pays. La commission note également que les stagiaires reçoivent une rémunération en proportion de leur production et que, à la fin de la formation, ils ne sont pas tenus de passer des examens pour obtenir une licence commerciale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, dont les nouveaux diplômés, et les aider à obtenir un emploi viable et durable.

Nationaux afghans et personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires. Le gouvernement indique que 1 500 000 réfugiés d’Afghanistan vivent en République islamique d’Iran en étant en possession d’un permis de séjour légal, et que tous les réfugiés en situation régulière sont placés dans des emplois décents selon leurs qualifications. Le gouvernement ajoute que des bureaux de tutelle des citoyens afghans ont été créés dans 14 provinces. Ils fournissent des services de logement, d’emploi et d’éducation aux nationaux afghans titulaires d’un permis de séjour. De plus, en 2016, le gouvernement a approuvé l’inscription de 400 000 étudiants afghans, dont 50 000 n’étaient pas en situation régulière. Le gouvernement souligne néanmoins que les contributions internationales pour répondre aux besoins des réfugiés sont très limitées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’insertion des nationaux afghans et d’autres minorités sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès au plein emploi productif et librement choisi des nationaux afghans résidant légalement dans le pays, et des personnes appartenant à d’autres minorités, et pour leur garantir toutes possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c) de la convention.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les représentants des travailleurs et des employeurs continuent à participer en tant que membres au Conseil suprême de l’emploi. Le gouvernement ajoute qu’ils sont également encouragés à exprimer leurs vues sur les politiques de l’emploi, dans le cadre de commissions techniques et du secrétariat du conseil, qui relève du ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale. Donnant un exemple de coopération tripartite sur les questions de l’emploi et du marché du travail, le gouvernement mentionne les consultations tripartites qui se sont tenues en mai 2016 à Téhéran pendant la conférence sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, au cours de laquelle défis et lignes directrices ont été examinés par les mandants tripartites. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par la convention et sur les consultations des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre, comme l’exige la convention.

Assistance technique du BIT. La commission note que le gouvernement a demandé une assistance technique relative au fonctionnement de l’Office national de l’emploi. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission avait précédemment noté, d’après les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçus en octobre 2014, que le projet de loi 315 «Plan d’excellence globale sur la population et la famille» exige que la priorité soit donnée, aussi bien dans les entités publiques que privées, au recrutement de personnes mariées, ce qui peut restreindre la liberté du choix de l’emploi pour les femmes célibataires qualifiées. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les dispositions relatives au recrutement des femmes ont été adoptées. Si c’est le cas, prière de fournir une évaluation de leur impact sur l’employabilité des travailleuses.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il est prévu que les politiques économiques adoptées pour soutenir les secteurs privé et coopératif aient un impact positif sur le marché du travail. En outre, le gouvernement décrit les mesures adoptées conformément à sa politique de développement de l’emploi durable, laquelle comporte des programmes visant à faciliter l’accès à la microfinance des groupes vulnérables, des mesures d’incitation fiscales destinées aux employeurs ainsi que des programmes de formation à court et à long terme. La commission note que l’application de la loi de 2010 sur l’organisation du travail à domicile et le soutien à ce type de travail ont facilité le passage des travailleurs de l’emploi informel au secteur formel et que les femmes, les personnes handicapées et les personnes qui ont de faibles niveaux d’éducation peuvent s’engager dans le travail à domicile dans différents domaines de production selon leurs intérêts et leurs qualifications. Le gouvernement ajoute que, en 2013, a été lancé un système national d’informations sur le marché du travail qui relie l’ensemble des agences de l’emploi. Une enquête nationale sur la main-d’œuvre basée sur les indicateurs du marché du travail de l’OIT est menée sur une base trimestrielle. Des données sur le marché du travail sont également recueillies grâce au recensement de la population organisé tous les cinq ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, et notamment des données sur la situation du marché du travail, les niveaux et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien de façon globale que dans la mesure où elles affectent des catégories particulières de travailleurs, telles que les minorités, les femmes, les jeunes, les travailleurs âgées et les personnes handicapées.

Emploi des femmes. Le gouvernement décrit les mesures prises pour promouvoir l’emploi indépendant des femmes aussi bien dans les zones urbaines que rurales, telles que les programmes de soutien à la création de coopératives pour femmes chefs de famille. Il a également lancé des initiatives pour encourager l’utilisation des capacités féminines dans l’industrie, particulièrement dans le domaine de l’eau et des ressources énergétiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’il a soumis pour examen au Parlement une proposition d’allocation de fonds pour promouvoir l’emploi des jeunes diplômés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur les politiques de l’emploi adoptées qui ciblent les jeunes.

Travailleurs afghans et personnes appartenant aux minorités. Le gouvernement indique qu’il a pris des initiatives destinées à réglementer l’emploi des personnes de nationalité afghane. Près de 190 000 Afghans répertoriés travaillent actuellement dans le pays. En outre, le gouvernement signale qu’il s’emploie à établir des bureaux qui seront chargés de faciliter l’organisation et l’intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Il ajoute qu’un accord a été conclu entre le gouvernement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de soutenir la formation professionnelle des travailleurs afghans. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des Afghans et autres minorités sur le marché du travail.

Article 3. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les représentants des travailleurs et des employeurs continuent à participer au Conseil suprême de l’emploi, lequel formule des recommandations au sujet des mesures de la politique de l’emploi. Les partenaires sociaux collaborent également au contrôle de l’application des programmes de l’emploi au niveau provincial. Les travailleurs sont invités à participer au Conseil du dialogue entre le gouvernement et le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mécanismes établis pour assurer la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations de la confédération syndicale internationale (CSI) d’octobre 2014 relatives au projet de loi no 315 et aux divergences entre certaines de ses dispositions et la présente convention. La CSI se réfère également à l’application de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le contexte desquelles la commission formule des commentaires cette année. S’agissant de la convention no 122, le gouvernement était invité à présenter en 2014 un rapport en réponse à une demande directe adoptée en 2013. La commission invite donc le gouvernement à communiquer ses commentaires sur les observations de la CSI et à présenter un rapport contenant des informations sur les questions suivantes soulevées dans la demande directe de 2013.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations concernant la «loi de réaménagement du marché du travail» 2011-12, conçue pour supprimer certains obstacles à la création d’emplois et réduire le taux de chômage. La commission a également pris note de la création du Conseil du dialogue, dans le cadre du cinquième plan de développement, établi pour coordonner la mise en œuvre de la politique entre le gouvernement et le secteur privé. Le gouvernement a indiqué que le Conseil suprême de l’emploi a chargé des banques de fournir des ressources financières pour soutenir des projets de promotion de l’entrepreneuriat, des petites entreprises et du travail à domicile. Il a indiqué que la planification macropolitique a été transférée aux gouverneurs généraux, qui veilleront à sa mise en œuvre et soumettront tous les trimestres des rapports de performance au bureau de la Présidence. La commission a pris note du Plan prospectif de développement stratégique de l’industrie et des mines, axé sur l’amélioration du taux de croissance des produits à valeur ajoutée, la diversification de la base des exportations industrielles et l’augmentation de la part des produits transformés dans les exportations, les regroupements économiques entre industries et le développement de la collaboration entre les universités et l’industrie. Elle a pris note par ailleurs des informations concernant le Fonds de soutien aux travailleurs au chômage, en ce qui concerne les versements de l’assurance-chômage et le nombre de personnes ayant bénéficié d’allocations de formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et les mécanismes établis pour examiner et évaluer les résultats de ses mesures de la politique de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les politiques destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, pour les personnes au chômage dans les différentes régions du pays. Prière de continuer également à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs au chômage et sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions du marché du travail.

Information sur le marché de l’emploi. Le gouvernement a signalé précédemment la création d’un site Internet destiné à fournir des informations actualisées sur l’évolution du marché de l’emploi, et d’un autre, consacré aux «services locaux de placement», destiné à fournir des statistiques sur les personnes qui s’adressent aux agences de placement privées pour rechercher un emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur toutes améliorations apportées à son système d’information sur le marché de l’emploi.

Emploi des femmes. Emploi des jeunes. La commission a noté précédemment que le Centre des affaires féminines et familiales a signé avec certains organismes des accords visant à permettre aux femmes d’accéder à un travail indépendant s’adressant aussi bien aux femmes des campagnes qu’aux femmes des villes. Le gouvernement énumérait un large éventail d’activités de promotion de l’emploi des femmes menées dans les différentes provinces du pays – formation; soutien à des projets générateurs de revenus; ateliers d’autonomisation; création de coopératives; priorité aux étudiantes universitaires dans la formation technique et professionnelle; et adaptation des qualifications professionnelles aux besoins de la société et de la famille. La commission a pris note de la création de la Fondation pour les coopératives et le développement de l’entrepreneuriat des femmes, qui a pour but de créer 100 000 emplois en donnant la priorité aux femmes chefs de famille et aux diplômées des universités. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement avait fourni des informations sur toute une série de programmes destinés à améliorer le lien entre l’éducation et l’orientation professionnelle, notamment grâce à des services de consultation et aux examens de recrutement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’accès des femmes et des jeunes à un emploi productif.

Intégration des travailleurs afghans dans le marché de l’emploi. Le gouvernement avait indiqué que le Département des étrangers du ministère des Coopératives, du Travail et de la Prévoyance sociale s’efforce d’intégrer l’emploi de tous les étrangers dans le cadre normal, d’améliorer les services aux employeurs qui engagent des travailleurs étrangers, d’institutionnaliser la participation des secteurs non gouvernementaux, de faire progresser le nombre des organismes s’occupant des étrangers et d’améliorer le contrôle de ces organismes. Le gouvernement avait également indiqué que des inspections ont été menées sur les lieux de travail pour entrer en contact avec les travailleurs étrangers et leur délivrer des permis de travail temporaires. Il avait indiqué qu’il espérait que cette question serait traitée en collaboration avec le gouvernement de l’Afghanistan et les organisations internationales. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’intégration des travailleurs afghans et d’autres travailleurs étrangers dans le marché de l’emploi, notamment sur la nature des emplois auxquels ces travailleurs ont accès (voir la partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se référait à la représentation des organisations de travailleurs et d’employeurs au sein du Conseil suprême de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les mesures prises pour assurer qu’il est pleinement tenu compte de l’opinion des intéressés, qu’ils collaborent à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012 comportant des informations sur la «loi de réaménagement du marché du travail» 2011-12 destinée à lever les obstacles à la création d’emplois et à réduire le taux de chômage. Le gouvernement indique que 1 375 000 emplois ont été créés en 2010. La commission prend note de la création du Conseil du dialogue, dans le cadre du cinquième plan de développement, établi pour coordonner la mise en œuvre de la politique entre le gouvernement et le secteur privé. Le gouvernement signale que le Conseil suprême de l’emploi a confié aux banques le soin de fournir des ressources financières pour soutenir les projets de promotion de l’entrepreneuriat, des petites entreprises et des emplois à domicile. Le gouvernement souligne ses efforts pour créer 110 entreprises et caisses de crédit mutuel et soutenir 77 caisses de microcrédit mutuel, notamment en coordination avec les ONG pour créer des caisses de microcrédit mutuel dans les zones rurales et urbaines. Il mentionne également des mesures de création d’emplois mises en œuvre par le Fonds de l’imam Reza Mehr. En outre, le gouvernement indique qu’il a confié la planification macropolitique aux gouverneurs généraux, qui seront chargés d’en surveiller l’application et de soumettre des rapports trimestriels sur le rendement au bureau de la présidence. La commission prend note du plan de développement prévu dans la stratégie des industries et des mines visant à améliorer le taux de croissance de produits à valeur ajoutée, à diversifier la base des exportations industrielles et à augmenter la part des produits transformés dans les exportations, à constituer des regroupements commerciaux entre les industries concernées et à développer la collaboration entre les universités et l’industrie. Elle prend note par ailleurs des informations fournies concernant le Fonds de soutien aux travailleurs au chômage, et note que, en 2011, 182 995 personnes ont reçu des paiements de l’assurance-chômage et 31 635 ont reçu des allocations de formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et les mécanismes établis pour examiner et évaluer les résultats de ses mesures de la politique de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les politiques destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, pour les personnes au chômage dans les différentes régions du pays. Prière de continuer également à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs au chômage et sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions du marché du travail.

Informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’un site Internet a été lancé en 2008 pour fournir des informations actualisées sur les changements qui interviennent sur le marché du travail et qu’un site Internet sur les «services locaux de placement» a été lancé en 2009 pour fournir des statistiques sur les personnes qui recherchent un emploi dans le cadre de services de placement non publics. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur toutes améliorations apportées à son système d’information sur le marché du travail.

Femmes. Emploi des jeunes. La commission note que le Centre des affaires féminines et familiales a signé des accords avec des organisations pour permettre aux femmes d’accéder au travail indépendant, en mettant l’accent sur les femmes aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines. Le gouvernement signale que le Centre des affaires féminines et familiales a approuvé 174 projets, parmi lesquels 38 concernant la création d’emplois et la formation professionnelle. Le gouvernement énumère un large éventail d’activités de promotion de l’emploi des femmes dans les différentes provinces du pays. Ces activités comprennent la formation, le soutien à des projets générateurs de revenus, des ateliers d’autonomisation, la création de coopératives, la priorité accordée aux étudiantes universitaires aux fins de la formation technique et professionnelle et l’adaptation des qualifications professionnelles aux besoins de la société et de la famille. La commission note la création de la Fondation des coopératives et le développement de l’entrepreneuriat des femmes en vue de créer 100 000 emplois, en donnant la priorité aux femmes chefs de famille et aux diplômées des universités. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement fournit des informations sur toute une série de programmes destinés à améliorer le lien entre l’éducation et l’orientation professionnelle, notamment grâce à des services de consultation et aux examens de recrutement. La commission note que l’Organisation professionnelle et technique a assuré la formation de jeunes parmi lesquels 87 752 ont réussi à obtenir un emploi à la suite de leur formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir des possibilités d’emploi productif aux femmes et aux jeunes.

Intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il existe 1 500 000 citoyens afghans qui ne résident pas légalement dans le pays et 900 000 réfugiés afghans. Le gouvernement indique que le Département des étrangers du ministère des Coopératives, du Travail et de la Prévoyance sociale a pour objectif de régulariser l’emploi de tous les étrangers, d’améliorer les services aux employeurs qui engagent des travailleurs étrangers, d’institutionnaliser la participation des secteurs non gouvernementaux et d’augmenter le nombre et d’améliorer le contrôle des organisations d’étrangers. Le gouvernement indique aussi qu’il a mené des inspections sur les lieux de travail pour identifier la présence de travailleurs étrangers et leur accorder des permis de travail temporaires, et qu’il a délivré 315 000 permis temporaires en 2012. Le gouvernement indique qu’il espère que cette question sera traitée en collaboration avec le gouvernement de l’Afghanistan et les organisations internationales. La commission voudrait recevoir de plus amples informations sur l’intégration des travailleurs afghans et d’autres travailleurs étrangers sur le marché local du travail et notamment des informations sur la nature des emplois disponibles à de tels travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère à nouveau à la représentation des organisations de travailleurs et d’employeurs au sein du Conseil suprême de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les mesures qui sont prises pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion, qu’ils collaborent à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 comportant des indications relatives à son observation de 2010 ainsi que des réponses aux commentaires soulevés par la CSI. La CSI avait noté que le taux de chômage était très élevé et que la suppression d’emplois dans les grandes entreprises industrielles à Asalouyeh et les usines de cuir au nord-est du pays avait affecté la situation de l’emploi dans ces régions. La CSI avait également indiqué que le marché du travail a beaucoup de difficultés à absorber l’afflux de jeunes diplômés et avait souligné les problèmes rencontrés par les femmes pour s’intégrer pleinement sur le marché du travail. La CSI s’était enfin déclarée préoccupée par l’absence de consultations effectives avec les partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi.

Articles 1 et 2 de la convention. Application et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission fournit dans son rapport le document sur les politiques générales de l’emploi adopté par le Guide suprême, lequel comporte les orientations politiques de l’Etat présentées en 13 points. Cet instrument avait pour objectif de créer 1 100 000 emplois en 2010; une enquête est actuellement menée pour évaluer la réalisation de cet objectif. Le gouvernement signale aussi qu’une base de données pour l’évaluation de la création d’emplois est en train d’être mise au point et que le «Plan de développement pour une croissance rapide et la création d’entreprises», entamé en 2006 dans le but de promouvoir les PME, doit se poursuivre. Par ailleurs, différents «plans favorisant la création d’entreprises» ont été élaborés. En 2010, un plan en faveur des emplois ruraux a été adopté. Le gouvernement indique qu’en octobre 2010 non moins de 44 271 personnes étaient employées à Asalouyeh. Le gouvernement se réfère également aux politiques de soutien adoptées pour créer de nouvelles possibilités destinées à traiter l’écart en matière d’emploi dans la province du Khorasan. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et mécanismes établis pour revoir et évaluer les résultats de ses mesures de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les politiques visant à promouvoir le plein emploi productif, et des possibilités d’emplois durables aux personnes au chômage et aux autres catégories de travailleurs touchés par la situation difficile de l’emploi dans différentes régions.

Informations sur le marché du travail et évolution de l’emploi. Le gouvernement déclare que les statistiques publiées par le Centre de statistiques d’Iran (SCI) sont basées sur les définitions de l’OIT. Il indique aussi qu’un système complet d’informations sur le marché du travail (LMIS) doit être mis au point et qu’il est prévu d’assurer une formation au personnel qui sera chargé de la collecte des données statistiques. Le gouvernement réitère que les différences en matière de participation économique entre les femmes et les hommes sont dues à des raisons sociales et culturelles. La part réelle de l’emploi des femmes peut être sous-estimée. Cependant, le gouvernement a l’intention de prendre des mesures en vue d’aborder ce problème, et ce grâce à un plan visant à améliorer les possibilités d’emploi des femmes et à promouvoir le cadre légal et administratif du travail à domicile. La commission note que l’objectif du gouvernement est de déplacer le travail des femmes de l’économie informelle à l’économie formelle. Elle note aussi que, en 2010, le taux d’activité de la main-d’œuvre était de 39 pour cent, dont 61,7 pour cent chez les hommes et 16 pour cent chez les femmes. Le taux de chômage se situait à 14,6 pour cent, dont 11,9 pour cent chez les hommes et 25 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des données évaluant l’efficacité des mesures mises en œuvre pour promouvoir des possibilités d’emplois productifs pour les femmes. Elle invite aussi le gouvernement à transmettre des informations sur tous développements par rapport à la mise en place du système d’informations sur le marché du travail.

Mesures relatives au marché du travail. La commission prend note des données communiquées par le gouvernement concernant le fonctionnement du Fonds de prévention du chômage des travailleurs. Le gouvernement indique que des efforts sont fournis pour réduire le délai de paiement des indemnités de chômage et étendre leur couverture. La commission prend note des données transmises par le gouvernement concernant les possibilités d’emploi annoncées dans les centres publics de l’emploi et les agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique que seul un faible pourcentage de demandeurs d’emploi s’inscrivent auprès des bureaux de l’emploi, qu’il s’agisse de bureaux publics ou privés. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de prévention du chômage des travailleurs. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions relatives au marché du travail.

Intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Le gouvernement signale que des efforts ont été fournis pour assurer aux travailleurs afghans une formation adéquate et veiller à ce qui ces travailleurs et leurs familles résident de manière légale dans le pays. Il est prévu que la mise en œuvre du plan de réorganisation des possibilités d’emploi en fonction des besoins du marché national du travail accroisse les possibilités d’emploi pour les Afghans et autres étrangers. La commission voudrait recevoir des informations supplémentaires sur l’intégration des travailleurs afghans et autres travailleurs étrangers sur le marché local du travail et, notamment, des informations sur la nature des emplois fournis à ces travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les politiques établies au cours des dernières années visaient à améliorer les possibilités d’emploi des jeunes, notamment grâce à la formation technique et professionnelle, et à l’aide à la création d’entreprises, ainsi qu’à la recherche de solutions au problème du chômage des diplômés. La commission note que le projet relatif aux stages prévoit des mesures incitatives accordées aux employeurs qui signent des contrats de stage avec des diplômés, et des mesures incitatives supplémentaires à ceux qui les emploient. Le gouvernement indique que, en 2009, 70 000 jeunes ont bénéficié du projet en question et que 100 000 jeunes supplémentaires doivent encore être couverts avant la fin de 2011. Plus de 50 pour cent des stagiaires sont des femmes et ce pourcentage atteint, dans certaines provinces, 60 à 70 pour cent. Le Parlement aussi bien que le secteur privé ont soutenu la poursuite du projet susmentionné. Le gouvernement indique que, en vue d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation publique de formation technique et professionnelle (TVTO), il a établi le Système national des qualifications et de la technologie, qui sert de référence en matière de formation technique et professionnelle, et poursuit notamment l’objectif de lier la formation des compétences aux besoins du marché du travail. La commission note, selon les données de 2010 fournies par le gouvernement, que le taux de chômage des jeunes a atteint 29,6 pour cent en 2010, et représente 46,5 pour cent parmi les jeunes femmes. Tout en se référant à ses commentaires au titre de la convention no 142, la commission invite le gouvernement à transmettre des données ventilées sur les jeunes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation à des programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations appropriées menées avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernant les difficultés rencontrées par les jeunes pour obtenir un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil suprême de l’emploi, qui se compose de fonctionnaires de l’administration publique et des délégués des organisations des employeurs et des travailleurs, prend des décisions au sujet du contrôle et du suivi de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’emploi des programmes approuvés par ce conseil. Celui-ci a participé à l’élaboration du cinquième plan de développement pour la partie relative au marché du travail. La CSI a souligné que les consultations avec les partenaires sociaux n’ont pas réussi jusqu’à présent à traiter les questions relatives à l’emploi. Les syndicats indépendants doivent être autorisés à créer un environnement permettant d’instaurer un dialogue social véritable, dans le cadre duquel les problèmes relatifs à la politique de l’emploi peuvent être traités. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les consultations avec les partenaires sociaux ont été utilisées dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de mettre l’accent sur les points soulevés dans son observation et sur les procédures permettant de prendre pleinement compte de l’opinion et de l’expérience des représentants des milieux intéressés par les mesures de la politique de l’emploi afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de telles mesures et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en mai 2010, en réponse à ses précédents commentaires. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’observation formulée par la Confédération syndicale internationale (CSI), qui lui a été transmise en septembre 2010, et le prie de bien vouloir inclure ses commentaires à ce sujet lorsqu’il abordera, en 2011, les points suivants dans son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique de l’emploi. Le gouvernement se réfère au plan sur vingt ans axé sur la réalisation du plein emploi à l’horizon 2015 ainsi qu’aux nombreuses difficultés rencontrées dans l’exécution du plan de développement économique, depuis l’inadéquation chronique entre l’offre de main-d’œuvre féminine et la demande du marché jusqu’au resserrement du marché des exportations en raison de la crise économique mondiale. Il décrit également les diverses politiques et mesures adoptées en 2009 pour promouvoir l’emploi, dont l’affectation de 3 milliards de dollars à ses programmes économiques, à l’abaissement des taux d’intérêt des prêts bancaires, aux programmes d’emploi de l’Etat et à une meilleure application de la réglementation de l’emploi. La commission prend note de l’abaissement des taux d’intérêt des prêts bancaires pour les petites et moyennes entreprises (PME), grâce à quoi 938 000 nouveaux emplois ont vu le jour depuis 2009. Le gouvernement indique également qu’il a fourni un appui financier aux entreprises en difficulté en 2006 et 2007 pour empêcher des licenciements en masse. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les procédures et mécanismes prévus pour la révision et l’évaluation des résultats de ces mesures de politique de l’emploi. Elle demande également que le gouvernement fournisse des informations sur sa politique visant à promouvoir les possibilités de plein emploi, productif et durable en faveur des chômeurs et des autres catégories de travailleurs touchés par la crise.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la participation des femmes à la vie active reste un problème majeur et que le taux de cette participation a encore baissé, étant passé de 17 pour cent en 2005 à 16,4 pour cent en 2006 puis à 15,5 pour cent en 2007. Il ajoute que, devant cette situation, en avril 2010, le parlement a adopté un projet de loi favorisant le travail à domicile, en offrant un statut légal et un soutien financier conçus pour stimuler l’accès des femmes à un travail indépendant. D’après l’Annuaire de statistiques correspondant à l’année de l’Hégire 1385 publié par l’Office de statistiques, le taux national de participation à la vie active a été de 40,6 pour cent pour l’exercice 2006-07 et le taux de chômage de 11,2 pour cent. Ces chiffres font apparaître un taux de chômage chez les jeunes de 23,3 pour cent ainsi qu’une différence marquée entre hommes et femmes dans les taux de participation à la vie économique, avec pour les premiers un taux de 40,6 pour cent et pour les secondes un taux de 16,6 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, en signalant toute difficulté éventuellement rencontrée dans la collecte de données pertinentes ventilées.

Mesures concernant le marché du travail. Le gouvernement signale la création, en 2006, de la Caisse d’indemnisation du chômage des travailleurs chargée de l’indemnisation du chômage des travailleurs touchés par des restructurations d’entreprise et de leur formation. Il mentionne également une augmentation du nombre des agences d’emploi privées. En outre, la commission prend note de la délivrance de permis de travail temporaires à des travailleurs afghans en 2007. La commission invite le gouvernement à présenter des chiffres et une analyse de l’impact du fonctionnement de la Caisse d’indemnisation du chômage des travailleurs et de l’action des agences d’emploi privées sur le marché du travail. Elle souhaiterait également avoir des informations sur l’intégration des travailleurs afghans dans le marché du travail local (conformément à la Partie X «Migrations internationales et emploi» de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Emploi des jeunes. La commission prend note du plan mis en place par le gouvernement en faveur des diplômés de l’université pour le financement de la formation professionnelle des personnes ayant des qualifications universitaires par les organes administratifs et d’autres entités publiques et privées agréées à cette fin. Le gouvernement indique que la politique de l’Etat concernant les organismes de formation technique et professionnelle a été revue en 2008 et 2009 dans le but d’améliorer l’efficacité de ces établissements et leur réactivité par rapport au marché. Le gouvernement souligne que 67 pour cent des inscrits de ces établissements étaient des femmes mais regrette de ne pas disposer de données ventilées par sexe concernant la formation des jeunes, comme la commission l’avait demandé dans ses précédents commentaires. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la politique de l’emploi adoptée pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs, avec notamment des statistiques ventilées par sexe des bénéficiaires du plan mis en place par le gouvernement pour la formation professionnelle des diplômés de l’université. De plus, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la restructuration de l’organisation de la formation technique et professionnelle de l’Etat à laquelle il a été procédé en 2008 et 2009 en vue d’une meilleure coordination de la politique de l’enseignement et de la politique de l’emploi, en vue de meilleures opportunités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse à la demande d’informations détaillées sur les mécanismes institutionnels qui satisfont aux prescriptions de consultation prévues par la convention, le gouvernement donne une description de cinq de ces instances: le Forum national sur le travail, le Conseil supérieur du travail, le Conseil supérieur de la protection technique, le Conseil de l’organisation de sécurité sociale et le Conseil supérieur de l’emploi. Toutes ces instances ont une composition fonctionnelle similaire puisqu’elles sont constituées de représentants de l’Etat, de spécialistes universitaires et de représentants des employeurs et des salariés. Le gouvernement indique que les matières relevant de la compétence de ces instances vont des questions générales de travail à des débats plus spécifiques sur la sécurité sociale, la politique de l’éducation et les aspects sociologiques du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des exemples plus spécifiques de la contribution des débats de ces instances à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. A cet égard, elle demande que le gouvernement accorde une attention particulière, par-delà la composition des instances évoquées ci-dessus, aux procédures de consultation grâce auxquelles le gouvernement peut tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2007 qui contient des éléments de réponse aux observations qu’elle formule depuis 2004. La commission avait demandé des informations détaillées sur les mesures prises en vue de favoriser l’application et la poursuite des objectifs de la convention, surtout dans un contexte de chômage élevé et persistant (autour de 10 pour cent selon les données officielles disponibles). Dans son rapport, le gouvernement indique notamment qu’une diminution de la participation de l’Etat dans la phase d’exécution du quatrième plan quinquennal de développement (2005-2010) est envisagée. Le gouvernement indique avoir formulé une stratégie de l’emploi et déployé des efforts pour la mise en œuvre de celle-ci. L’une des mesures centrales de cette stratégie consiste à identifier de nouvelles possibilités d’emploi pour les jeunes arrivant massivement sur le marché du travail. Plus particulièrement, le gouvernement entend promouvoir l’emploi non salarié par le biais de l’allocation de crédits pour des projets économiques visant à développer l’entrepreneuriat, le travail à distance ou encore les petites entreprises. La diversification des activités économiques, l’utilisation accrue des technologies de l’information et le soutien à la création d’entreprises de consultation sont mentionnés comme autant de moyens stratégiques pour promouvoir l’emploi. Le plan quinquennal de développement prévoit une baisse du taux de chômage à 8,3 pour cent d’ici à 2009. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour réduire le chômage et atteindre les objectifs qui ont été fixés en matière d’emploi dans le plan quinquennal. Elle espère que le gouvernement fournira également des indications détaillées sur les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles et les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale coordonnées (article 2 a) de la convention).

2. Politiques du marché de l’emploi. Dans son observation de 2004, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les progrès réalisés en matière de modernisation des services d’emploi et d’information sur l’emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans le cadre du quatrième plan quinquennal de développement, des mesures d’incitation financières sont prévues pour favoriser le recrutement à travers les bureaux de l’emploi. En outre, le gouvernement affirme que des mesures ont été prises en vue de i) stimuler la création de bureaux de l’emploi, notamment privés, dans toutes les provinces; ii) favoriser la mise en place d’un réseau d’information national reliant les bureaux de l’emploi; iii) encourager la création d’un bureau de l’emploi spécialisé pour les personnes ayant un titre universitaire; iv) actualiser les bases de données des demandeurs d’emploi enregistrés; v) réaliser des enquêtes et des collectes de données concernant le marché de l’emploi; et vi) améliorer les systèmes d’information pour les différents secteurs économiques et faciliter l’accès à l’information pour les investisseurs et entrepreneurs. La commission rappelle que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la recommandation n^o 188 qui l’accompagne, reconnaît le rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. La commission demande au gouvernement de faire rapport sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer que les services de l’emploi fonctionnent efficacement et de décrire les effets constatés des mesures prises par les services de l’emploi en faveur de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes travailleurs, travailleurs migrants). En particulier, la commission voudrait examiner des données détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail.

3. Politiques de formation. Dans son observation précédente, la commission avait prié le gouvernement de décrire les mesures prises pour mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif de plein emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, en raison de l’augmentation constante du nombre de jeunes personnes entrant dans la vie active et de la présence accrue de femmes titulaires d’un diplôme universitaire sur le marché de l’emploi, une attention spéciale est accordée aux activités de formation destinées à ces catégories de travailleurs. L’accent est mis sur des activités de formation promouvant l’entrepreneuriat parmi les jeunes diplômés, et plus particulièrement parmi les femmes, ainsi que sur la formation des formateurs en matière d’orientation professionnelle au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées ventilées par genre sur la formation dispensée aux jeunes personnes entrant dans la vie active, en particulier à celles ayant un titre universitaire, et sur son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et la mise en œuvre des politiques. En se référant à l’observation précédente, le gouvernement fait état de la tenue annuelle d’une Conférence nationale du travail dans la République islamique d’Iran, sans pour autant préciser si les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle sont appelés à participer à cette conférence, et s’ils sont effectivement consultés au sujet des politiques de l’emploi dans ce contexte. Dans les commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission rappelle l’importance de donner pleinement effet à l’article 3, disposition essentielle de la convention qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations, soit dans le cadre de la Conférence nationale du travail ou de tout autre organe compétent, et d’en préciser l’objet et les modalités.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2007 qui contient des éléments de réponse aux observations qu’elle formule depuis 2004. La commission avait demandé des informations détaillées sur les mesures prises en vue de favoriser l’application et la poursuite des objectifs de la convention, surtout dans un contexte de chômage élevé et persistant (autour de 10 pour cent selon les données officielles disponibles). Dans son rapport, le gouvernement indique notamment qu’une diminution de la participation de l’Etat dans la phase d’exécution du quatrième plan quinquennal de développement (2005-2010) est envisagée. Le gouvernement indique avoir formulé une stratégie de l’emploi et déployé des efforts pour la mise en œuvre de celle-ci. L’une des mesures centrales de cette stratégie consiste à identifier de nouvelles possibilités d’emploi pour les jeunes arrivant massivement sur le marché du travail. Plus particulièrement, le gouvernement entend promouvoir l’emploi non salarié par le biais de l’allocation de crédits pour des projets économiques visant à développer l’entrepreneuriat, le travail à distance ou encore les petites entreprises. La diversification des activités économiques, l’utilisation accrue des technologies de l’information et le soutien à la création d’entreprises de consultation sont mentionnés comme autant de moyens stratégiques pour promouvoir l’emploi. Le plan quinquennal de développement prévoit une baisse du taux de chômage à 8,3 pour cent d’ici à 2009. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour réduire le chômage et atteindre les objectifs qui ont été fixés en matière d’emploi dans le plan quinquennal. Elle espère que le gouvernement fournira également des indications détaillées sur les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles et les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale coordonnées (article 2 a) de la convention).

2. Politiques du marché de l’emploi. Dans son observation de 2004, la commission avait demandé au gouvernement de préciser les progrès réalisés en matière de modernisation des services d’emploi et d’information sur l’emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans le cadre du quatrième plan quinquennal de développement, des mesures d’incitation financières sont prévues pour favoriser le recrutement à travers les bureaux de l’emploi. En outre, le gouvernement affirme que des mesures ont été prises en vue de i) stimuler la création de bureaux de l’emploi, notamment privés, dans toutes les provinces; ii) favoriser la mise en place d’un réseau d’information national reliant les bureaux de l’emploi; iii) encourager la création d’un bureau de l’emploi spécialisé pour les personnes ayant un titre universitaire; iv) actualiser les bases de données des demandeurs d’emploi enregistrés; v) réaliser des enquêtes et des collectes de données concernant le marché de l’emploi; et vi) améliorer les systèmes d’information pour les différents secteurs économiques et faciliter l’accès à l’information pour les investisseurs et entrepreneurs. La commission rappelle que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la recommandation n^o 188 qui l’accompagne, reconnaît le rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. La commission demande au gouvernement de faire rapport sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer que les services de l’emploi fonctionnent efficacement et de décrire les effets constatés des mesures prises par les services de l’emploi en faveur de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes travailleurs, travailleurs migrants). En particulier, la commission voudrait examiner des données détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail.

3. Politiques de formation. Dans son observation précédente, la commission avait prié le gouvernement de décrire les mesures prises pour mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif de plein emploi. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, en raison de l’augmentation constante du nombre de jeunes personnes entrant dans la vie active et de la présence accrue de femmes titulaires d’un diplôme universitaire sur le marché de l’emploi, une attention spéciale est accordée aux activités de formation destinées à ces catégories de travailleurs. L’accent est mis sur des activités de formation promouvant l’entrepreneuriat parmi les jeunes diplômés, et plus particulièrement parmi les femmes, ainsi que sur la formation des formateurs en matière d’orientation professionnelle au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées ventilées par genre sur la formation dispensée aux jeunes personnes entrant dans la vie active, en particulier à celles ayant un titre universitaire, et sur son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et la mise en œuvre des politiques. En se référant à l’observation précédente, le gouvernement fait état de la tenue annuelle d’une Conférence nationale du travail dans la République islamique d’Iran, sans pour autant préciser si les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle sont appelés à participer à cette conférence, et s’ils sont effectivement consultés au sujet des politiques de l’emploi dans ce contexte. Dans les commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission rappelle l’importance de donner pleinement effet à l’article 3, disposition essentielle de la convention qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations, soit dans le cadre de la Conférence nationale du travail ou de tout autre organe compétent, et d’en préciser l’objet et les modalités.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note qu’il ressort des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport que le taux de chômage a reculé de 14,2 pour cent en 2001 à 12,8 pour cent en 2002, du fait principalement de sa baisse en zone rurale. Les caractéristiques préoccupantes de la répartition de l’emploi et du chômage sont toutefois confirmées: le taux d’activité des femmes est toujours extrêmement faible bien qu’elles continuent de connaître un taux de chômage plus élevé que celui des hommes, et la part du chômage de longue durée dans le chômage total s’est encore accrue, avec 70,9 pour cent de chômeurs à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an en 2002 contre 66 pour cent en 2001. Dans ce contexte, la commission, qui note l’importance primordiale donnée à la création d’emplois tant par le troisième que par le projet de quatrième plan quinquennal, relève avec intérêt que le gouvernement se réfère à l’élaboration d’une stratégie de l’emploi en collaboration avec les spécialistes de l’emploi du BIT. A l’issue d’un atelier national qui a réuni les 30 juin et 1^er juillet 2003 des représentants des différents ministères intéressés, des organisations d’employeurs et de travailleurs, d’organisations non gouvernementales et des universitaires et chercheurs, un rapport a été préparé à l’intention du gouvernement qui contient un ensemble de recommandations sur les mesures de court terme et la stratégie de long terme en matière de politiques macroéconomiques, de politiques du marché du travail et de relations professionnelles, de développement des compétences, de création d’emplois par les petites et moyennes entreprises, de promotion de l’équité entre hommes et femmes et de sécurité sociale. De l’avis de la commission, la prise en considération de ces recommandations devrait favoriser la poursuite des objectifs de la convention, qui prévoit notamment que les politiques et programmes de promotion de l’emploi doivent être déterminés et revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). Elle relève aussi qu’outre la contribution à l’élaboration de la stratégie de l’emploi le gouvernement mentionne des activités de conseil ou de coopération technique de l’OIT ayant trait à la formation professionnelle et à la promotion de l’emploi des femmes. Elle invite le gouvernement à indiquer toute action entreprise en conséquence de ces activités qui devraient favoriser l’application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission note que le gouvernement mentionne les dispositions prises en matière d’investissement, d’exportation ou de réduction des monopoles gouvernementaux comme autant de politiques ayant un effet indirect sur l’emploi. Rappelant qu’aux termes de la convention les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi devraient être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)), la commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission prend note des différentes mesures d’incitation à l’embauche par la réduction des cotisations des employeurs ou des avantages fiscaux aux investissements créateurs d’emplois dans les régions les moins développées. Elle demande au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures. La commission note que le gouvernement a entrepris de moderniser les services de l’emploi et le système d’information sur l’emploi. Elle l’invite à préciser les progrès accomplis à cet égard. Notant également l’accent porté sur le renforcement du dispositif de formation, ainsi que sur la nécessité de mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif du plein emploi, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111, la commission note avec intérêt les informations relatives à l’accroissement de la participation des femmes aux activités d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les mesures prises afin que ces progrès se traduisent par une élévation des taux de participation des femmes à l’activité économique. A cet égard, la commission note les recommandations pertinentes adoptées par la Conférence sur la promotion de l’emploi, de l’autonomie et de l’égalité des femmes qui s’est tenue les 8 et 9 mars 2004 sous l’égide du ministère du Travail et des Affaires sociales et de l’OIT.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Se référant aux demandes qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire la manière dont il est donné effet à l’article 3 de la convention. Elle souligne à nouveau l’importance de cet article qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations et si des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle y sont associés.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note qu’il ressort des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport que le taux de chômage a reculé de 14,2 pour cent en 2001 à 12,8 pour cent en 2002, du fait principalement de sa baisse en zone rurale. Les caractéristiques préoccupantes de la répartition de l’emploi et du chômage sont toutefois confirmées: le taux d’activité des femmes est toujours extrêmement faible bien qu’elles continuent de connaître un taux de chômage plus élevé que celui des hommes, et la part du chômage de longue durée dans le chômage total s’est encore accrue, avec 70,9 pour cent de chômeurs à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an en 2002 contre 66 pour cent en 2001. Dans ce contexte, la commission, qui note l’importance primordiale donnée à la création d’emplois tant par le troisième que par le projet de quatrième plan quinquennal, relève avec intérêt que le gouvernement se réfère à l’élaboration d’une stratégie de l’emploi en collaboration avec les spécialistes de l’emploi du BIT. A l’issue d’un atelier national qui a réuni les 30 juin et 1^er juillet 2003 des représentants des différents ministères intéressés, des organisations d’employeurs et de travailleurs, d’organisations non gouvernementales et des universitaires et chercheurs, un rapport a été préparé à l’intention du gouvernement qui contient un ensemble de recommandations sur les mesures de court terme et la stratégie de long terme en matière de politiques macroéconomiques, de politiques du marché du travail et de relations professionnelles, de développement des compétences, de création d’emplois par les petites et moyennes entreprises, de promotion de l’équité entre hommes et femmes et de sécurité sociale. De l’avis de la commission, la prise en considération de ces recommandations devrait favoriser la poursuite des objectifs de la convention, qui prévoit notamment que les politiques et programmes de promotion de l’emploi doivent être déterminés et revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). Elle relève aussi qu’outre la contribution à l’élaboration de la stratégie de l’emploi le gouvernement mentionne des activités de conseil ou de coopération technique de l’OIT ayant trait à la formation professionnelle et à la promotion de l’emploi des femmes. Elle invite le gouvernement à indiquer toute action entreprise en conséquence de ces activités qui devraient favoriser l’application de la convention (Point V du formulaire de rapport).

2. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission note que le gouvernement mentionne les dispositions prises en matière d’investissement, d’exportation ou de réduction des monopoles gouvernementaux comme autant de politiques ayant un effet indirect sur l’emploi. Rappelant qu’aux termes de la convention les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi devraient être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)). La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission prend note des différentes mesures d’incitation à l’embauche par la réduction des cotisations des employeurs ou des avantages fiscaux aux investissements créateurs d’emplois dans les régions les moins développées. Elle demande au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures. La commission note que le gouvernement a entrepris de moderniser les services de l’emploi et le système d’information sur l’emploi. Elle l’invite à préciser les progrès accomplis à cet égard. Notant également l’accent porté sur le renforcement du dispositif de formation, ainsi que sur la nécessité de mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif du plein emploi, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111, la commission note avec intérêt les informations relatives à l’accroissement de la participation des femmes aux activités d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les mesures prises afin que ces progrès se traduisent par une élévation des taux de participation des femmes à l’activité économique. A cet égard, la commission note les recommandations pertinentes adoptées par la Conférence sur la promotion de l’emploi, de l’autonomie et de l’égalité des femmes qui s’est tenue les 8 et 9 mars 2004 sous l’égide du ministère du Travail et des Affaires sociales et de l’OIT.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Se référant aux demandes qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire la manière dont il est donné effet à l’article 3 de la convention. Elle souligne à nouveau l’importance de cet article qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations et si des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle y sont associés.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note qu’il ressort des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport que le taux de chômage a reculé de 14,2 pour cent en 2001 à 12,8 pour cent en 2002, du fait principalement de sa baisse en zone rurale. Les caractéristiques préoccupantes de la répartition de l’emploi et du chômage sont toutefois confirmées: le taux d’activité des femmes est toujours extrêmement faible bien qu’elles continuent de connaître un taux de chômage plus élevé que celui des hommes, et la part du chômage de longue durée dans le chômage total s’est encore accrue, avec 70,9 pour cent de chômeurs à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an en 2002 contre 66 pour cent en 2001. Dans ce contexte, la commission, qui note l’importance primordiale donnée à la création d’emplois tant par le troisième que par le projet de quatrième plan quinquennal, relève avec intérêt que le gouvernement se réfère à l’élaboration d’une stratégie de l’emploi en collaboration avec les spécialistes de l’emploi du BIT. A l’issue d’un atelier national qui a réuni les 30 juin et 1^er juillet 2003 des représentants des différents ministères intéressés, des organisations d’employeurs et de travailleurs, d’organisations non gouvernementales et des universitaires et chercheurs, un rapport a été préparéà l’intention du gouvernement qui contient un ensemble de recommandations sur les mesures de court terme et la stratégie de long terme en matière de politiques macroéconomiques, de politiques du marché du travail et de relations professionnelles, de développement des compétences, de création d’emplois par les petites et moyennes entreprises, de promotion de l’équité entre hommes et femmes et de sécurité sociale. De l’avis de la commission, la prise en considération de ces recommandations devrait favoriser la poursuite des objectifs de la convention, qui prévoit notamment que les politiques et programmes de promotion de l’emploi doivent être déterminés et revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). Elle relève aussi qu’outre la contribution à l’élaboration de la stratégie de l’emploi le gouvernement mentionne des activités de conseil ou de coopération technique de l’OIT ayant trait à la formation professionnelle et à la promotion de l’emploi des femmes. Elle invite le gouvernement à indiquer toute action entreprise en conséquence de ces activités qui devraient favoriser l’application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

2. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission note que le gouvernement mentionne les dispositions prises en matière d’investissement, d’exportation ou de réduction des monopoles gouvernementaux comme autant de politiques ayant un effet indirect sur l’emploi. Rappelant qu’aux termes de la convention les mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi devraient être déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)) la commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les principales orientations des politiques économiques générales et sectorielles contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission prend note des différentes mesures d’incitation à l’embauche par la réduction des cotisations des employeurs ou des avantages fiscaux aux investissements créateurs d’emplois dans les régions les moins développées. Elle demande au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures. La commission note que le gouvernement a entrepris de moderniser les services de l’emploi et le système d’information sur l’emploi. Elle l’invite à préciser les progrès accomplis à cet égard. Notant également l’accent porté sur le renforcement du dispositif de formation, ainsi que sur la nécessité de mieux coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec l’objectif du plein emploi, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises à cet effet. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111, la commission note avec intérêt les informations relatives à l’accroissement de la participation des femmes aux activités d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les mesures prises afin que ces progrès se traduisent par une élévation des taux de participation des femmes à l’activitééconomique. A cet égard, la commission note les recommandations pertinentes adoptées par la Conférence sur la promotion de l’emploi, de l’autonomie et de l’égalité des femmes qui s’est tenue les 8 et 9 mars 2004 sous l’égide du ministère du Travail et des Affaires sociales et de l’OIT.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Se référant aux demandes qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau le gouvernement de décrire la manière dont il est donné effet à l’article 3 de la convention. Elle souligne à nouveau l’importance de cet article qui prévoit que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer si des procédures ont été instaurées aux fins de telles consultations et si des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle y sont associés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Suite à sa demande directe 2001, la commission prend note des informations fournies dans le rapport détaillé du gouvernement, reçu en août 2002.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que c’est au milieu de la période d’exécution de son troisième plan quinquennal de développement qu’il a mis en œuvre plusieurs nouvelles mesures. C’est ainsi qu’il a établi plusieurs mesures incitatives en vue de l’engagement des chômeurs inscrits. Il s’agit notamment de la réduction des cotisations et des impôts qui touchent aussi bien l’employeur que le travailleur, et de l’augmentation du plafond des prêts accordés aux petites et moyennes entreprises qui engagent des chômeurs inscrits, à la condition que ces derniers ne remplacent pas le personnel en place. Le gouvernement a également créé des centres d’information destinés à informer les demandeurs d’emploi et les entreprises à propos des tendances sur le marché du travail. Dans le cadre de ses efforts destinés à promouvoir l’emploi dans les zones rurales, le gouvernement a établi des projets de sauvegarde et fournit aux travailleurs agricoles une formation aux techniques agricoles modernes. Les tableaux des statistiques sur le marché du travail annexés au rapport du gouvernement indiquent, qu’en général, les tendances du marché du travail apparaissent comme tout à fait stables. Le taux de l’emploi dans son ensemble a augmenté, passant de 34,7 pour cent en 1997 à 37,19 pour cent en 2001. Le taux de l’emploi des travailleurs âgés (50 à 64 ans) a légèrement diminué, puisqu’il est tombé de 13,09 à 12,83 pour cent. Le chômage a légèrement augmenté, passant de 4,55 pour cent en 1997 à 5,29 pour cent en 2001. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des détails sur les différents programmes appliqués et leurs répercussions sur la promotion de l’emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Prière de fournir également des informations sur le sous-emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport.

2. Article 2. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur la manière dont les différentes politiques et les différents programmes destinés à promouvoir l’emploi sont revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Prière de fournir ces informations, comme demandé dans le formulaire de rapport.

3. Article 3. La commission demande à nouveau des informations sur la manière dont les consultations sont menées avec les représentants des employeurs, des travailleurs et des autres secteurs, tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, et sur le résultat de ces consultations ayant trait aux politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport détaillé du gouvernement, en réponse aux points qu’elle avait soulevés dans sa précédente demande directe.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que le problème de l’emploi le préoccupe particulièrement et que les femmes jouent un rôle d’une extrême importance. Le troisième plan économique comprend des projets dans les domaines économique, social et de l’éducation. La moitié au moins des mesures prises visent à promouvoir l’emploi en milieu rural, prioritéétant donnée à l’emploi indépendant et à l’apprentissage. Le gouvernement a mis sur pied une équipe de 300 experts qui collectent des informations sur le marché du travail et aident les demandeurs d’emploi à trouver du travail. Cette structure a également permis de constituer un ample réseau de 83 agences de placement, tant dans le pays qu’à l’étranger.

2. Le nombre des centres de formation professionnelle est passé de 205 en 1998 à 295 en 1999, 389 933 personnes ayant reçu une formation. Le gouvernement a également accru la portée des programmes prévus, en particulier dans l’industrie et dans l’agriculture. Le nombre de centres de formation privés qui répondent en particulier aux besoins des personnes occupant un emploi a également augmenté. Le nombre de centres de formation pour les femmes est passé de 47 en 1998 à 97 en 1999. Le gouvernement envisage d’améliorer encore l’accès à la formation en milieu rural grâce aux équipes mobiles d’enseignement. L’Organisation pour la formation technique et professionnelle certifie les qualifications des travailleurs et a délivré 600 000 certificats en 1999. Le gouvernement fournit aussi des informations détaillées sur les nombreux programmes qui visent à promouvoir l’emploi des femmes, en particulier les femmes chefs de famille et celles qui vivent en milieu rural. La commission prend note de ces informations et souhaiterait recevoir des renseignements plus détaillés sur l’impact qu’ont ces mesures sur la promotion de l’emploi. Prière également de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, de façon globale et pour certaines catégories de travailleurs - femmes, jeunes, personnes âgées et handicapés.

3. Article 2. La commission note que, selon le gouvernement, la politique de l’emploi se fonde sur une analyse détaillée des débouchés et des problèmes qui existent sur le marché du travail. Prière de fournir un complément d’information sur la manière dont les politiques et programmes pour l’emploi sont revus, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. Prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel, et sur les résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1997 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle prend note des données statistiques sur la population active, l'emploi et le chômage par sexe et par âge et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances d'évolution du marché du travail. Prière, en outre, de continuer de fournir des informations sur toute nouvelle disposition prise afin d'assurer la collecte et l'analyse des données pertinentes.

2. La commission prend note des mesures prises en vue de renforcer la formation professionnelle et technique et de l'adapter aux besoins du marché du travail, ainsi que pour développer l'investissement dans différents secteurs, y compris l'agriculture, afin d'atténuer la dépendance de l'économie à l'égard de la production pétrolière. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la nature des mesures mises en oeuvre, ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'obtenir. Notant que le gouvernement souligne l'importance qu'il attache au développement de l'emploi indépendant des femmes en zone rurale, elle le prie de décrire les mesures prises afin de promouvoir le plein emploi de cette catégorie de la population.

3. La commission note avec intérêt les premiers résultats obtenus dans la réalisation des objectifs de l'emploi du deuxième Plan quinquennal de développement économique, social et culturel (1994-1998). Prière d'indiquer si les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi ont été réexaminées à la lumière de ces résultats et "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

4. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de renforcer le réseau du service public de l'emploi et d'en améliorer l'efficacité. Prière de communiquer toutes données statistiques disponibles concernant la nature et le volume de ses activités.

5. Article 3. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont le Conseil supérieur du travail permet la consultation des représentants des milieux intéressés par les politiques de l'emploi, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. Prière de donner des exemples de questions soumises à ce conseil, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

6. Partie V du formulaire de rapport. Prière de fournir des informations détaillées sur la suite donnée aux activités de conseils et de coopération technique de l'OIT en matière, notamment, de développement des petites entreprises et de renforcement des services de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1997 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle prend note des données statistiques sur la population active, l'emploi et le chômage par sexe et par âge et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances d'évolution du marché du travail. Prière, en outre, de continuer de fournir des informations sur toute nouvelle disposition prise afin d'assurer la collecte et l'analyse des données pertinentes.

2. La commission prend note des mesures prises en vue de renforcer la formation professionnelle et technique et de l'adapter aux besoins du marché du travail, ainsi que pour développer l'investissement dans différents secteurs, y compris l'agriculture, afin d'atténuer la dépendance de l'économie à l'égard de la production pétrolière. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la nature des mesures mises en oeuvre, ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'obtenir. Notant que le gouvernement souligne l'importance qu'il attache au développement de l'emploi indépendant des femmes en zone rurale, elle le prie de décrire les mesures prises afin de promouvoir le plein emploi de cette catégorie de la population.

3. La commission note avec intérêt les premiers résultats obtenus dans la réalisation des objectifs de l'emploi du deuxième Plan quinquennal de développement économique, social et culturel (1994-1998). Prière d'indiquer si les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi ont été réexaminées à la lumière de ces résultats et "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

4. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de renforcer le réseau du service public de l'emploi et d'en améliorer l'efficacité. Prière de communiquer toutes données statistiques disponibles concernant la nature et le volume de ses activités.

5. Article 3. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont le Conseil supérieur du travail permet la consultation des représentants des milieux intéressés par les politiques de l'emploi, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. Prière de donner des exemples de questions soumises à ce conseil, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

6. Partie V du formulaire de rapport. Prière de fournir des informations détaillées sur la suite donnée aux activités de conseils et de coopération technique de l'OIT en matière, notamment, de développement des petites entreprises et de renforcement des services de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations détaillées qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Notant que les données statistiques sur l'emploi et le chômage par sexe, par âge et par secteur d'activité figurant dans le rapport ont trait à la période 1986-1991, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport de telles données pour la période de référence. La commission relève à cet égard qu'un effort particulier est consacré à l'amélioration des procédures de rassemblement et de traitement des données statistiques concernant le marché du travail. Eu égard à la nécessité de connaître précisément les caractéristiques et les tendances d'évolution de l'offre et de la demande de travail pour "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi (article 2 de la convention), elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute nouvelle disposition qui aura été prise à cet effet.

2. Le gouvernement indique qu'en raison des contraintes qui pèsent sur le financement d'investissements créateurs d'emplois le deuxième Plan quinquennal de développement économique, social et culturel (1994-1998) continue de favoriser la promotion de l'emploi indépendant afin d'assurer un meilleur équilibre sectoriel et régional des activités. La commission note également les indications relatives aux projets du gouvernement en vue du développement de services techniques d'appui à l'emploi productif en zone rurale. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les principales orientations des politiques économiques globales et sectorielles qui sont menées, en indiquant leur incidence, constatée ou attendue, sur l'emploi. Prière de joindre au rapport tous extraits du deuxième plan quinquennal relatifs aux objectifs de l'emploi, en en précisant le degré de réalisation.

3. La commission prend note des informations portant sur le développement des réseaux des services de l'emploi et des centres de formation professionnelle. Elle relève que, dans le cadre de la politique de privatisation, l'ouverture de bureaux de placement privés est désormais possible sous réserve de l'obtention d'un agrément. Prière de préciser les dispositions prises afin d'assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés.

4. La commission note que des commissions de coordination permettent d'assurer la concertation entre les responsables de l'enseignement, de la formation et de l'emploi afin d'adapter l'offre de qualifications à la demande prévisible sur le marché du travail. Rappelant qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention la politique de l'emploi doit tendre à garantir que "chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour obtenir un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale", la commission invite le gouvernement à fournir des informations complètes sur la mise en oeuvre de cette disposition de la convention, compte tenu de la demande qu'elle lui adresse à ce sujet sous la convention no 111, et à laquelle elle renvoie.

5. La commission croit comprendre que les consultations intervenant au sein du Conseil supérieur du travail portent sur différents aspects de la politique de l'emploi et associent des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Elle saurait gré au gouvernement de donner des exemples de questions soumises à ce conseil en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément à l'article 3 de la convention.

6. Enfin, la commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à l'exécution d'un projet de coopération technique de formation et mentionne des études de projets sur les petites entreprises et l'emploi indépendant. Elle invite le gouvernement à indiquer l'action entreprise en conséquence de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations détaillées qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Notant que les données statistiques sur l'emploi et le chômage par sexe, par âge et par secteur d'activité figurant dans le rapport ont trait à la période 1986-1991, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport de telles données pour la période de référence. La commission relève à cet égard qu'un effort particulier est consacré à l'amélioration des procédures de rassemblement et de traitement des données statistiques concernant le marché du travail. Eu égard à la nécessité de connaître précisément les caractéristiques et les tendances d'évolution de l'offre et de la demande de travail pour "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi (article 2 de la convention), elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute nouvelle disposition qui aura été prise à cet effet.

2. Le gouvernement indique qu'en raison des contraintes qui pèsent sur le financement d'investissements créateurs d'emplois le deuxième Plan quinquennal de développement économique, social et culturel (1994-1998) continue de favoriser la promotion de l'emploi indépendant afin d'assurer un meilleur équilibre sectoriel et régional des activités. La commission note également les indications relatives aux projets du gouvernement en vue du développement de services techniques d'appui à l'emploi productif en zone rurale. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les principales orientations des politiques économiques globales et sectorielles qui sont menées, en indiquant leur incidence, constatée ou attendue, sur l'emploi. Prière de joindre au rapport tous extraits du deuxième plan quinquennal relatifs aux objectifs de l'emploi, en en précisant le degré de réalisation.

3. La commission prend note des informations portant sur le développement des réseaux des services de l'emploi et des centres de formation professionnelle. Elle relève que, dans le cadre de la politique de privatisation, l'ouverture de bureaux de placement privés est désormais possible sous réserve de l'obtention d'un agrément. Prière de préciser les dispositions prises afin d'assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés.

4. La commission note que des commissions de coordination permettent d'assurer la concertation entre les responsables de l'enseignement, de la formation et de l'emploi afin d'adapter l'offre de qualifications à la demande prévisible sur le marché du travail. Rappelant qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention la politique de l'emploi doit tendre à garantir que "chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour obtenir un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale", la commission invite le gouvernement à fournir des informations complètes sur la mise en oeuvre de cette disposition de la convention, compte tenu de la demande qu'elle lui adresse à ce sujet sous la convention no 111, et à laquelle elle renvoie.

5. La commission croit comprendre que les consultations intervenant au sein du Conseil supérieur du travail portent sur différents aspects de la politique de l'emploi et associent des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Elle saurait gré au gouvernement de donner des exemples de questions soumises à ce conseil en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément à l'article 3 de la convention.

6. Enfin, la commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à l'exécution d'un projet de coopération technique de formation et mentionne des études de projets sur les petites entreprises et l'emploi indépendant. Elle invite le gouvernement à indiquer l'action entreprise en conséquence de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des indications qu'il comporte en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Le gouvernement indique que la création de 72.000 emplois par an, en moyenne, a permis de ramener le taux de chômage de 14,2 pour cent en 1986 à 11,4 pour cent en 1991. Prière de continuer à communiquer des données statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par secteur d'activité, par sexe et par âge. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'améliorer les procédures de collecte et d'analyse des données statistiques nécessaires à l'élaboration des mesures de politique de l'emploi.

2. La commission note que la promotion de l'emploi productif et le développement de l'emploi indépendant figurent parmi les principaux objectifs du premier plan quinquennal de développement économique, social et culturel (1989-1993). Prière de préciser la manière dont les objectifs de l'emploi sont coordonnés avec les autres objectifs économiques et sociaux dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan et d'indiquer, notamment, comment les politiques budgétaire, monétaire et commerciale, et les politiques des prix, des revenus et des salaires tiennent compte de l'objectif de plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention).

3. Le gouvernement indique que sa politique de l'emploi porte en priorité sur le développement des services de l'emploi, dont les fonctions ont été renforcées par les dispositions du nouveau Code du travail. Prière de fournir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'emploi et de communiquer toutes données disponibles sur le nombre et la nature des cas qu'ils ont traités.

4. Le gouvernement mentionne par ailleurs différents projets et programmes visant spécialement le développement de l'emploi indépendant, de l'emploi rural, de l'emploi des jeunes, des femmes et des handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats atteints dans chacun de ces domaines. Elle invite à cet égard le gouvernement à prendre en considération les dispositions pertinentes des recommandations nos 122 et 169. Prière, en outre, de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

5. Se référant à sa précédente demande directe, la commission a pris note des dispositions du nouveau Code du travail relatives à la composition du Conseil supérieur du travail. Prière de préciser si ce conseil est consulté sur les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi. Prière d'indiquer, plus généralement, la manière dont les représentants des milieux intéressés - qui, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, pourront comprendre les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré - sont consultés au sujet des politiques de l'emploi en application de l'article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations succinctes communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a relevé, en particulier, que la formulation d'une politique de l'emploi constituait un aspect essentiel de la planification économique nationale. Elle espère que le gouvernement communiquera, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi au sens de la convention. Prière d'indiquer quels sont les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière de décrire les principales politiques poursuivies en se référant spécialement à la politique d'investissements, à la politique des prix et des salaires, au développement rural et au secteur informel, ainsi qu'aux mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les jeunes, les femmes et les handicapés (article 1 de la convention).

2. La commission a pris note des problèmes soulevés par le gouvernement concernant l'élaboration de statistiques. Elle rappelle que l'application des dispositions de l'article 2 suppose que des mesures soient prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres nécessaires en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que le gouvernement pourra communiquer, dans un proche avenir, des données statistiques ou des estimations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne les catégories particulières mentionnées au point précédent. (Article 1. Voir également la Partie VI du formulaire de rapport.)

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l'organisme de la formation technique et professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales, notamment dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-chômage (no 1/1871, 1987). Prière de préciser les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives d'emploi. (Point 3 de la troisième question du formulaire de rapport pour l'article 1.)

4. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, sur recommandation du Conseil supérieur du travail, a été adoptée le 21 mai 1987 la loi no 1/1871 sur l'assurance chômage. La commission note en particulier les dispositions de son article 9, qui font obligation aux employeurs, aux conseils islamiques ou aux délégués des travailleurs de communiquer les vacances d'emplois aux centres locaux du service d'emploi, qui chargent le gouvernement de prévoir des projets annuels de création d'emplois à l'intention des chômeurs, ou qui permettent aux chômeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d'une priorité pour exercer une activité professionnelle ou fonder des établissements à caractère économique. Notant que cette loi a prévu d'être appliquée pour une période d'essai de trois ans, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre des bénéficiaires de l'assurance chômage, le nombre et la nature des emplois productifs créés à l'initiative du gouvernement ou à celle des chômeurs eux-mêmes.

5. Prière de décrire la composition du Conseil supérieur du travail, de préciser si d'autres recommandations sur les questions relatives à la politique de l'emploi ont été formulées par ce conseil et, plus généralement, de fournir des informations sur la manière dont se réalise la consultation des divers milieux intéressés, au sens de l'article 3, au sujet des politiques de l'emploi.

6. Enfin, la commission note qu'en réponse à ses commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu'il pourrait envisager de solliciter la coopération technique du BIT, afin d'appliquer les normes internationales dans sa politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, le cas échéant, des informations sur les développements intervenus à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations succinctes communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a relevé, en particulier, que la formulation d'une politique de l'emploi constituait un aspect essentiel de la planification économique nationale. Elle espère que le gouvernement communiquera, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi au sens de la convention. Prière d'indiquer quels sont les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière de décrire les principales politiques poursuivies en se référant spécialement à la politique d'investissements, à la politique des prix et des salaires, au développement rural et au secteur informel, ainsi qu'aux mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les jeunes, les femmes et les handicapés (article 1 de la convention).

2. La commission a pris note des problèmes soulevés par le gouvernement concernant l'élaboration de statistiques. Elle rappelle que l'application des dispositions de l'article 2 suppose que des mesures soient prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres nécessaires en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que le gouvernement pourra communiquer, dans un proche avenir, des données statistiques ou des estimations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne les catégories particulières mentionnées au point précédent. (Article 1. Voir également la Partie VI du formulaire de rapport.)

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l'organisme de la formation technique et professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales, notamment dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-chômage (no 1/1871, 1987). Prière de préciser les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives d'emploi. (Point 3 de la troisième question du formulaire de rapport pour l'article 1.)

4. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, sur recommandation du Conseil supérieur du travail, a été adoptée le 21 mai 1987 la loi no 1/1871 sur l'assurance chômage. La commission note en particulier les dispositions de son article 9, qui font obligation aux employeurs, aux conseils islamiques ou aux délégués des travailleurs de communiquer les vacances d'emplois aux centres locaux du service d'emploi, qui chargent le gouvernement de prévoir des projets annuels de création d'emplois à l'intention des chômeurs, ou qui permettent aux chômeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d'une priorité pour exercer une activité professionnelle ou fonder des établissements à caractère économique. Notant que cette loi a prévu d'être appliquée pour une période d'essai de trois ans, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre des bénéficiaires de l'assurance chômage, le nombre et la nature des emplois productifs créés à l'initiative du gouvernement ou à celle des chômeurs eux-mêmes.

5. Prière de décrire la composition du Conseil supérieur du travail, de préciser si d'autres recommandations sur les questions relatives à la politique de l'emploi ont été formulées par ce conseil et, plus généralement, de fournir des informations sur la manière dont se réalise la consultation des divers milieux intéressés, au sens de l'article 3, au sujet des politiques de l'emploi.

6. Enfin, la commission note qu'en réponse à ses commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu'il pourrait envisager de solliciter la coopération technique du BIT, afin d'appliquer les normes internationales dans sa politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, le cas échéant, des informations sur les développements intervenus à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations succinctes communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a relevé, en particulier, que la formulation d'une politique de l'emploi constituait un aspect essentiel de la planification économique nationale. Elle espère que le gouvernement communiquera, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi au sens de la convention. Prière d'indiquer quels sont les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière de décrire les principales politiques poursuivies en se référant spécialement à la politique d'investissements, à la politique des prix et des salaires, au développement rural et au secteur informel, ainsi qu'aux mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les jeunes, les femmes et les handicapés (article 1 de la convention).

2. La commission a pris note des problèmes soulevés par le gouvernement concernant l'élaboration de statistiques. Elle rappelle que l'application des dispositions de l'article 2 suppose que des mesures soient prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres nécessaires en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission espère que le gouvernement pourra communiquer, dans un proche avenir, des données statistiques ou des estimations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne les catégories particulières mentionnées au point précédent. (Article 1. Voir également la Partie VI du formulaire de rapport).

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l'organisme de la formation technique et professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales, notamment dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-chômage (no 1/1871, 1987). Prière de préciser les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives d'emploi. (Point 3 de la troisième question du formulaire de rapport pour l'article 1.)

4. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, sur recommandation du Conseil supérieur du travail, a été adoptée le 21 mai 1987 la loi no 1/1871 sur l'assurance chômage. La commission note en particulier les dispositions de son article 9, qui font obligation aux employeurs, aux conseils islamiques ou aux délégués des travailleurs de communiquer les vacances d'emplois aux centres locaux du service d'emploi, qui chargent le gouvernement de prévoir des projets annuels de création d'emplois à l'intention des chômeurs, ou qui permettent aux chômeurs de bénéficier, sous certaines conditions, d'une priorité pour exercer une activité professionnelle ou fonder des établissements à caractère économique. Notant que cette loi a prévu d'être appliquée pour une période d'essai de trois ans, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre des bénéficiaires de l'assurance chômage, le nombre et la nature des emplois productifs créés à l'initiative du gouvernement ou à celle des chômeurs eux-mêmes.

5. Prière de décrire la composition du Conseil supérieur du travail, de préciser si d'autres recommandations sur les questions relatives à la politique de l'emploi ont été formulées par ce conseil et, plus généralement, de fournir des informations sur la manière dont se réalise la consultation des divers milieux intéressés, au sens de l'article 3, au sujet des politiques de l'emploi.

6. Enfin, la commission note qu'en réponse à ses commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu'il pourrait envisager de solliciter la coopération technique du BIT, afin d'appliquer les normes internationales dans sa politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, le cas échéant, des informations sur les développements intervenus à cet égard.