Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Sint-Maarten

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Sint-Maarten

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le produit intérieur brut a diminué de 11,4 pour cent entre 2017 et 2018, après le passage de l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île. Le gouvernement indique que de nombreux secteurs économiques clés des îles ont été touchés, tels que le tourisme, le commerce de gros ou de détail, et les secteurs des services publics et des transports. Le gouvernement indique que, selon l’enquête sur la population active du Département des statistiques, on constate une augmentation globale des taux d’activité et de chômage entre 2017 et 2018, avec une réduction notable du nombre de personnes employées et économiquement inactives. Le gouvernement indique que ce fléchissement suggère que davantage de personnes cherchaient un emploi, mais n’y sont pas parvenues en raison du ralentissement économique lié à l’ouragan Irma. Il précise que le taux d’activité est passé de 55,1 à 57 pour cent et que le taux de chômage est passé de 6,2 à 9,9 pour cent au cours de cette période. En ce qui concerne les tendances de l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que, durant la même période, le nombre de personnes employées âgées de 15 à 24 ans est passé de 1 563 (791 hommes et 772 femmes) à 1 944 (1 090 hommes et 854 femmes), tandis que le nombre de chômeurs est passé de 489 (188 hommes et 301 femmes) à 423 (246 hommes et 177 femmes). La population active jeune est passée de 2 052 personnes (979 hommes et 1 073 femmes) à 2 367 personnes (1 336 hommes et 1 031 femmes). Le gouvernement indique également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été menée chaque année pendant cinq ans, dans le but de concevoir des politiques de promotion de l’emploi des jeunes sur la base des tendances constatées. Il ajoute qu’une enquête sur la population active est également réalisée chaque année pour aider à l’élaboration des politiques du marché du travail. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature ou l’impact des programmes mis en œuvre pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer leur situation sur le marché du travail. Le gouvernement ne fournit pas non plus d’informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes. Enfin, la commission note que, d’après le site Web du gouvernement, le programme Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten a été lancé le 8 novembre 2022. La commission note que ce programme a été élaboré à la faveur d’une approche participative et inclusive, qui comprenait tous les ministères, le secteur privé, les organisations de la société civile et le public. L’objectif affiché est de transformer Sint-Maarten en un pays généreux, fort et déterminé, capable de résister sur le plan économique et de soutenir son propre développement en offrant une meilleure qualité de vie et un bien-être accru aux générations à venir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des programmes et mesures concrètes prises pour assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, notamment ceux entrepris dans le cadre de la Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi, les taux de chômage et de sous-emploi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et la portée des programmes mis en œuvre ou envisagés pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que des consultations tripartites ont lieu au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions économiques et liées au travail. Le gouvernement signale que, en 2016, la Commission tripartite du travail a élaboré un document de consensus sur une série de thèmes relatifs au travail, tels que le chômage des jeunes, le recours aux contrats de courte durée, les licenciements, l’introduction d’un système d’allocations de chômage, et la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision des politiques et programmes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les activités et consultations tenues au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le produit intérieur brut a diminué de 11,4 pour cent entre 2017 et 2018, après le passage de l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île. Le gouvernement indique que de nombreux secteurs économiques clés des îles ont été touchés, tels que le tourisme, le commerce de gros ou de détail, et les secteurs des services publics et des transports. Le gouvernement indique que, selon l’enquête sur la population active du Département des statistiques, on constate une augmentation globale des taux d’activité et de chômage entre 2017 et 2018, avec une réduction notable du nombre de personnes employées et économiquement inactives. Le gouvernement indique que ce fléchissement suggère que davantage de personnes cherchaient un emploi, mais n’y sont pas parvenues en raison du ralentissement économique lié à l’ouragan Irma. Il précise que le taux d’activité est passé de 55,1 à 57 pour cent et que le taux de chômage est passé de 6,2 à 9,9 pour cent au cours de cette période. En ce qui concerne les tendances de l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que, durant la même période, le nombre de personnes employées âgées de 15 à 24 ans est passé de 1 563 (791 hommes et 772 femmes) à 1 944 (1 090 hommes et 854 femmes), tandis que le nombre de chômeurs est passé de 489 (188 hommes et 301 femmes) à 423 (246 hommes et 177 femmes). La population active jeune est passée de 2 052 personnes (979 hommes et 1 073 femmes) à 2 367 personnes (1 336 hommes et 1 031 femmes). Le gouvernement indique également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été menée chaque année pendant cinq ans, dans le but de concevoir des politiques de promotion de l’emploi des jeunes sur la base des tendances constatées. Il ajoute qu’une enquête sur la population active est également réalisée chaque année pour aider à l’élaboration des politiques du marché du travail. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature ou l’impact des programmes mis en œuvre pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer leur situation sur le marché du travail. Le gouvernement ne fournit pas non plus d’informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes. Enfin, la commission note que, d’après le site Web du gouvernement, le programme Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten a été lancé le 8 novembre 2022. La commission note que ce programme a été élaboré à la faveur d’une approche participative et inclusive, qui comprenait tous les ministères, le secteur privé, les organisations de la société civile et le public. L’objectif affiché est de transformer Sint-Maarten en un pays généreux, fort et déterminé, capable de résister sur le plan économique et de soutenir son propre développement en offrant une meilleure qualité de vie et un bien-être accru aux générations à venir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des programmes et mesures concrètes prises pour assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, notamment ceux entrepris dans le cadre de la Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi, les taux de chômage et de sous-emploi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et la portée des programmes mis en œuvre ou envisagés pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que des consultations tripartites ont lieu au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions économiques et liées au travail. Le gouvernement signale que, en 2016, la Commission tripartite du travail a élaboré un document de consensus sur une série de thèmes relatifs au travail, tels que le chômage des jeunes, le recours aux contrats de courte durée, les licenciements, l’introduction d’un système d’allocations de chômage, et la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision des politiques et programmes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les activités et consultations tenues au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en faveur d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que le département du Travail est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et législations actives du marché du travail concernant le marché local du travail, y compris des mesures dans le domaine des services de l’emploi, de l’information sur le marché du travail, de la formation et des travaux subventionnés ciblant les chômeurs ou les personnes en sous-emploi. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans restent le groupe qui connaît les plus forts taux de chômage (27,7 pour cent en 2011 et 25,9 pour cent en 2013). La commission note que le chômage des jeunes garçons âgés de 15 à 24 ans est supérieur à celui des jeunes filles du même âge (respectivement 28,2 pour cent et 23,5 pour cent en 2013). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il a lancé un programme visant à réduire le chômage des jeunes qui comprend les éléments suivants: évaluation des compétences disponibles sur le marché du travail et des intérêts spécifiques des jeunes; évaluation des compétences recherchées sur le marché du travail (menée en étroite collaboration avec les employeurs); fourniture de compétences techniques et d’aptitudes personnelles et sociales; et fourniture de possibilités de formation en cours d’emploi et de services de placement. Le gouvernement s’emploie à couvrir tous les frais liés au travail des participants (salaires égaux au salaire minimum, contribution des employeurs aux primes sociales et paiement au titre de la cessantia), ce qui constitue une mesure financière incitative pour les employeurs qui participent à ce programme. La commission note également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été achevée en 2014 et qu’elle avait pour objectif de collecter des informations essentielles à l’élaboration d’une politique de l’emploi des jeunes et au plaidoyer en faveur de programmes de formation et de renforcement des capacités des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des programmes et mesures adoptés pour garantir la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme prévu par la convention, y compris, dans la mesure du possible, des informations statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes mis en œuvre pour combattre le chômage des jeunes et améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour tenir des consultations tripartites efficaces avec la commission tripartite nationale. À cet égard, les partenaires sociaux ont présenté un document sur une approche intégrée en matière de travail à Sint Maarten qui énonce des objectifs spécifiques visant à améliorer la position du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, notamment: limites imposées à l’utilisation de contrats de courte durée; inversion de la tendance visant à externaliser le travail; facilitation de l’accès aux prêts bancaires; amélioration des possibilités de placement pour les résidents et citoyens de Sint-Maarten; amélioration de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et compatibilité du système scolaire avec le marché du travail. Le gouvernement indique également que les discussions avec les partenaires sociaux mettent l’accent sur les réformes de la législation du travail qui offriront un plan d’action complet au sujet des mesures nécessaires pour le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission le prie également de fournir des informations sur toutes les activités et consultations menées au sein de la commission tripartite sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en faveur d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que le département du Travail est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et législations actives du marché du travail concernant le marché local du travail, y compris des mesures dans le domaine des services de l’emploi, de l’information sur le marché du travail, de la formation et des travaux subventionnés ciblant les chômeurs ou les personnes en sous-emploi. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans restent le groupe qui connaît les plus forts taux de chômage (27,7 pour cent en 2011 et 25,9 pour cent en 2013). La commission note que le chômage des jeunes garçons âgés de 15 à 24 ans est supérieur à celui des jeunes filles du même âge (respectivement 28,2 pour cent et 23,5 pour cent en 2013). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il a lancé un programme visant à réduire le chômage des jeunes qui comprend les éléments suivants: évaluation des compétences disponibles sur le marché du travail et des intérêts spécifiques des jeunes; évaluation des compétences recherchées sur le marché du travail (menée en étroite collaboration avec les employeurs); fourniture de compétences techniques et d’aptitudes personnelles et sociales; et fourniture de possibilités de formation en cours d’emploi et de services de placement. Le gouvernement s’emploie à couvrir tous les frais liés au travail des participants (salaires égaux au salaire minimum, contribution des employeurs aux primes sociales et paiement au titre de la cessantia), ce qui constitue une mesure financière incitative pour les employeurs qui participent à ce programme. La commission note également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été achevée en 2014 et qu’elle avait pour objectif de collecter des informations essentielles à l’élaboration d’une politique de l’emploi des jeunes et au plaidoyer en faveur de programmes de formation et de renforcement des capacités des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des programmes et mesures adoptés pour garantir la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme prévu par la convention, y compris, dans la mesure du possible, des informations statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes mis en œuvre pour combattre le chômage des jeunes et améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour tenir des consultations tripartites efficaces avec la commission tripartite nationale. A cet égard, les partenaires sociaux ont présenté un document sur une approche intégrée en matière de travail à Sint Maarten qui énonce des objectifs spécifiques visant à améliorer la position du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, notamment: limites imposées à l’utilisation de contrats de courte durée; inversion de la tendance visant à externaliser le travail; facilitation de l’accès aux prêts bancaires; amélioration des possibilités de placement pour les résidents et citoyens de Sint-Maarten; amélioration de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et compatibilité du système scolaire avec le marché du travail. Le gouvernement indique également que les discussions avec les partenaires sociaux mettent l’accent sur les réformes de la législation du travail qui offriront un plan d’action complet au sujet des mesures nécessaires pour le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission le prie également de fournir des informations sur toutes les activités et consultations menées au sein de la commission tripartite sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés en faveur d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que le département du Travail est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et législations actives du marché du travail concernant le marché local du travail, y compris des mesures dans le domaine des services de l’emploi, de l’information sur le marché du travail, de la formation et des travaux subventionnés ciblant les chômeurs ou les personnes en sous-emploi. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans restent le groupe qui connaît les plus forts taux de chômage (27,7 pour cent en 2011 et 25,9 pour cent en 2013). La commission note que le chômage des jeunes garçons âgés de 15 à 24 ans est supérieur à celui des jeunes filles du même âge (respectivement 28,2 pour cent et 23,5 pour cent en 2013). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il a lancé un programme visant à réduire le chômage des jeunes qui comprend les éléments suivants: évaluation des compétences disponibles sur le marché du travail et des intérêts spécifiques des jeunes; évaluation des compétences recherchées sur le marché du travail (menée en étroite collaboration avec les employeurs); fourniture de compétences techniques et d’aptitudes personnelles et sociales; et fourniture de possibilités de formation en cours d’emploi et de services de placement. Le gouvernement s’emploie à couvrir tous les frais liés au travail des participants (salaires égaux au salaire minimum, contribution des employeurs aux primes sociales et paiement au titre de la cessantia), ce qui constitue une mesure financière incitative pour les employeurs qui participent à ce programme. La commission note également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été achevée en 2014 et qu’elle avait pour objectif de collecter des informations essentielles à l’élaboration d’une politique de l’emploi des jeunes et au plaidoyer en faveur de programmes de formation et de renforcement des capacités des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des programmes et mesures adoptés pour garantir la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme prévu par la convention, y compris, dans la mesure du possible, des informations statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des programmes mis en œuvre pour combattre le chômage des jeunes et améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour tenir des consultations tripartites efficaces avec la commission tripartite nationale. A cet égard, les partenaires sociaux ont présenté un document sur une approche intégrée en matière de travail à Sint-Maarten qui énonce des objectifs spécifiques visant à améliorer la position du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, notamment: limites imposées à l’utilisation de contrats de courte durée; inversion de la tendance visant à externaliser le travail; facilitation de l’accès aux prêts bancaires; amélioration des possibilités de placement pour les résidents et citoyens de Sint Maarten; amélioration de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et compatibilité du système scolaire avec le marché du travail. Le gouvernement indique également que les discussions avec les partenaires sociaux mettent l’accent sur les réformes de la législation du travail qui offriront un plan d’action complet au sujet des mesures nécessaires pour le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission le prie également de fournir des informations sur toutes les activités et consultations menées au sein de la commission tripartite sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Politique active d’emploi. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2011 et de la description de la situation économique de Sint-Maarten. Le gouvernement indique que sa politique consiste à poursuivre le développement du marché du travail de Sint Maarten dans lequel chaque individu devrait avoir la possibilité d’exercer une profession librement choisie, dans un environnement de travail sûr, salubre et productif. Le gouvernement espère réaliser cet objectif en élaborant des politiques et une législation du travail effectives et efficaces, en assurant le contrôle de leur exécution et en promouvant des prestations sociales, juridiques et économiques accessibles. Par ailleurs, la commission note que, en 2012, l’économie a enregistré une croissance d’environ 1,5 pour cent; que l’expansion découle principalement du développement qui a concerné les secteurs des restaurants, des hôtels, des transports, du stockage et des communications, du fait de la performance exceptionnelle réalisée dans le secteur du tourisme en 2012. La valeur ajoutée réelle dans les secteurs du transport, du stockage et des communications tient à l’accroissement des activités dans les transports tant aériens que maritimes. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage est passé de 10,6 à 12,2 pour cent entre 2007 et 2009 et qu’en 2012 il est estimé à 11,5 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le progrès réalisé pour poursuivre une politique active de l’emploi, comme exigé aux articles 1 et 2 de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2009, le chômage des jeunes représentait 29,4 pour cent du chômage total et que ce chômage provient d’une inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Le gouvernement attribue le chômage des jeunes aux abandons de scolarité et à une formation inadéquate. La commission prend note des projets et des programmes destinés à assurer une formation ou une éducation continue aux travailleurs, en ciblant directement la population jeune (âgée de 14 à 24 ans) ou en prévoyant pour elle des possibilités d’emploi. Les initiatives mentionnées dans le rapport du gouvernement comprennent, d’un côté, des programmes d’enseignement professionnel secondaire, de placement et de seconde chance et, d’un autre côté, le développement de petites entreprises et de programmes d’entrepreneuriat. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats réalisés par les projets et les programmes mis en œuvre pour assurer un emploi durable aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Fondation pour la promotion de l’éducation est un organisme régi par une structure tripartite créée officiellement dans l’objectif de promouvoir et de mettre en œuvre l’enseignement professionnel secondaire. En outre, la commission note qu’au cours de l’actuelle période soumise au rapport un comité tripartite dirigé par le ministre du Travail a été mis en place. Le comité tripartite dispose de trois sous-comités, à savoir: le Comité des questions relatives au marché du travail; le Comité des questions législatives; et le Comité sur les normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport le progrès réalisé par le comité tripartite susvisé sur les questions couvertes par la convention. Elle réitère le souhait d’examiner des informations spécifiques sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, comportant notamment des détails sur la participation de ces dernières à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Politique active concernant le marché du travail. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en octobre 2010 que le Bureau central de statistique a mené une enquête sur la population active en juin 2009. Il ressort des données issues de cette enquête que l’effectif de la population salariée de Sint-Maarten s’était accrue de plus de 650 personnes en juin 2009, comparé à ce qu’il était en mars 2007. Cette progression, légèrement supérieure à 3 pour cent, est attribuée à l’accès d’un plus grand nombre de femmes l’emploi. Au cours de la même période, le nombre des sans-emploi s’est accru de 21 pour cent, si bien que le taux de chômage est passé de 10,6 pour cent en mars 2007 à 12,2 pour cent en juin 2009. La commission note également que le taux de chômage des jeunes s’était accru en 2009, atteignant 29,4 pour cent, contre 26 pour cent en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises au titre d’une politique active de l’emploi telle que visée aux articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait également disposer d’informations spécifiques sur les mesures adoptées pour développer des possibilités d’emploi productif pour les jeunes et sur les consultations menées avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, notamment de précisions sur la contribution de ces organisations à la conception et à la mise en œuvre d’une telle politique active de l’emploi (article 3 de la convention).