Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 - Slovénie (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Législation. La commission prend note, selon les informations communiquées par le gouvernement, de l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé au travail (Journal officiel de la République de Slovénie no 43/11) (désignée ci-après «loi SST») qui abroge l’ancienne loi sur la sécurité et la santé au travail et dont le champ d’application est plus large. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives prises concernant l’application de la convention.

Article 8 de la convention. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants. La commission se félicite de l’indication du gouvernement faisant état de la campagne 2012-13 «Ensemble pour la prévention des risques», conduite par le ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances (dénommé ci-après le «ministère»), dans l’objectif d’encourager la coopération entre employeurs et travailleurs pour prévenir les risques professionnels et gérer les questions de sécurité et de santé au travail (SST). Elle note également que le ministère s’emploie à sensibiliser les employeurs et les travailleurs en matière de SST et, à cette fin, a organisé en 2012 un concours national qui a récompensé les organisations ayant fait preuve d’initiatives dans le domaine de la SST, avec la participation active de leurs travailleurs et dirigeants. En outre, la commission note que l’article 13 de la loi SST prévoit la collaboration entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur toutes les questions liées à la SST, et que les articles 45 et 46 prévoient la participation des travailleurs aux discussions portant sur la SST et la consultation des travailleurs ou de leurs représentants, dans le cadre de l’évaluation des risques et de toutes mesures qui pourraient toucher la SST. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, en particulier concernant les services de santé au travail dans l’entreprise.

Article 15. Notification aux services de santé au travail des cas de maladie et des absences du travail pour des raisons de santé afin que ces services puissent identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé. La commission note que, en vertu de l’article 33 de la loi SST, un médecin de la médecine du travail peut avoir accès à des informations, avec le consentement du travailleur, relatives à son état de santé, son traitement et son rétablissement auprès du médecin traitant de ce dernier. A l’inverse, si le médecin traitant d’un travailleur le demande, le médecin de la médecine du travail devra communiquer des informations sur la charge de travail du travailleur et les exigences requises pour l’exercice de ses fonctions. La commission note cependant qu’aucune information n’est communiquée sur la nécessité d’informer les services de santé au travail des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d’identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé sur le lieu de travail, conformément à l’article 15 de la convention. La commission prie donc une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’article 15 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le nombre d’infractions relatives à la disposition des services de santé au travail est passé de 1 771 en 2012 à 1 970 en 2013, la moitié desquelles étant dues au défaut de soumission des travailleurs aux examens médicaux. Elle prend également note de la hausse importante du nombre d’infractions à la disposition relative à l’administration des premiers soins, qui est passé de 174 en 2012 à 320 en 2013. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère s’emploie à sensibiliser les employeurs et les travailleurs pour améliorer la situation et que, eu égard aux précédents commentaires de la commission, les médecins qui effectuent les examens médicaux préventifs des travailleurs sont actuellement supervisés par la Chambre médicale de Slovénie, mais qu’il souhaiterait également mettre en place un système de contrôle spécifique pour les professionnels de la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la supervision des professionnels de la santé au travail. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations générales sur l’application pratique de la convention ainsi que les statistiques associées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Législation. La commission prend note, selon les informations communiquées par le gouvernement, de l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé au travail (Journal officiel de la République de Slovénie no 43/11) (désignée ci-après «loi SST») qui abroge l’ancienne loi sur la sécurité et la santé au travail et dont le champ d’application est plus large. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives prises concernant l’application de la convention.

Article 8 de la convention. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants. La commission se félicite de l’indication du gouvernement faisant état de la campagne 2012-13 «Ensemble pour la prévention des risques», conduite par le ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances (dénommé ci-après le «ministère»), dans l’objectif d’encourager la coopération entre employeurs et travailleurs pour prévenir les risques professionnels et gérer les questions de sécurité et de santé au travail (SST). Elle note également que le ministère s’emploie à sensibiliser les employeurs et les travailleurs en matière de SST et, à cette fin, a organisé en 2012 un concours national qui a récompensé les organisations ayant fait preuve d’initiatives dans le domaine de la SST, avec la participation active de leurs travailleurs et dirigeants. En outre, la commission note que l’article 13 de la loi SST prévoit la collaboration entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur toutes les questions liées à la SST, et que les articles 45 et 46 prévoient la participation des travailleurs aux discussions portant sur la SST et la consultation des travailleurs ou de leurs représentants, dans le cadre de l’évaluation des risques et de toutes mesures qui pourraient toucher la SST. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, en particulier concernant les services de santé au travail dans l’entreprise.

Article 15. Notification aux services de santé au travail des cas de maladie et des absences du travail pour des raisons de santé afin que ces services puissent identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé. La commission note que, en vertu de l’article 33 de la loi SST, un médecin de la médecine du travail peut avoir accès à des informations, avec le consentement du travailleur, relatives à son état de santé, son traitement et son rétablissement auprès du médecin traitant de ce dernier. A l’inverse, si le médecin traitant d’un travailleur le demande, le médecin de la médecine du travail devra communiquer des informations sur la charge de travail du travailleur et les exigences requises pour l’exercice de ses fonctions. La commission note cependant qu’aucune information n’est communiquée sur la nécessité d’informer les services de santé au travail des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d’identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé sur le lieu de travail, conformément à l’article 15 de la convention. La commission prie donc une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’article 15 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le nombre d’infractions relatives à la disposition des services de santé au travail est passé de 1 771 en 2012 à 1 970 en 2013, la moitié desquelles étant dues au défaut de soumission des travailleurs aux examens médicaux. Elle prend également note de la hausse importante du nombre d’infractions à la disposition relative à l’administration des premiers soins, qui est passé de 174 en 2012 à 320 en 2013. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère s’emploie à sensibiliser les employeurs et les travailleurs pour améliorer la situation et que, eu égard aux précédents commentaires de la commission, les médecins qui effectuent les examens médicaux préventifs des travailleurs sont actuellement supervisés par la Chambre médicale de Slovénie, mais qu’il souhaiterait également mettre en place un système de contrôle spécifique pour les professionnels de la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la supervision des professionnels de la santé au travail. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations générales sur l’application pratique de la convention ainsi que les statistiques associées.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et des commentaires reçus par la Confédération des nouveaux syndicats de Slovénie «Neodvisnost» (Indépendance). La commission prend également note des amendements récents à la loi sur les services de médecine générale et à la loi sur les services de santé, ainsi que des réponses du gouvernement indiquant qu’il est donné plus amplement effet aux articles 1 a), 3, 5 b), 6 a) et 10 de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives et autres mesures pertinentes prises pour donner effet à la convention.

Article 8. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants dans l’entreprise, et les services de santé au travail.  La commission prend note des indications de la Confédération des nouveaux syndicats de Slovénie «Neodvisnost», selon lesquelles les représentants des travailleurs dans les entreprises manufacturières n’ont généralement pas connaissance de l’évaluation des risques conduite par les médecins habilités, et le processus d’élaboration ne prend pas leur point de vue en considération. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ce point et pour garantir la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants (ainsi que les services de santé au travail) dans les entreprises.

Article 15. Les services de santé au travail doivent être informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en vertu de l’article 13 du règlement relatif aux examens médicaux de prévention des travailleurs, le médecin peut consulter le dossier médical du travailleur avant de procéder à l’examen médical, de manière à évaluer si son état de santé est compatible avec les exigences requises pour l’exercice de ses fonctions. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que les services de santé au travail soient informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, notamment lorsque ces informations ne figurent pas dans le dossier médical du travailleur.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, qu’il ressort des inspections du travail que les examens médicaux de prévention font souvent défaut, notamment dans le secteur de la construction. La commission note également les informations de la Confédération des nouveaux syndicats de Slovénie «Neodvisnost» selon lesquelles les médecins du secteur privé effectueraient jusqu’à 70 examens médicaux par jour; les employeurs font établir des rapports de conformité sécuritaire auprès des prestataires les moins chers, uniquement pour se conformer au règlement; ces rapports sont souvent de mauvaise qualité; et ils ne sont pas révisés ni modifiés à mesure des progrès technologiques. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier aux points soulevés par l’inspection du travail et par la Confédération des nouveaux syndicats de Slovénie «Neodvisnost», et de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris des textes législatifs et de la documentation qui y sont joints. La commission prend note avec intérêt de l’adoption des instruments suivants: la loi sur la sécurité et la santé au travail (Ur.1.RS, n^o 56/99, dans 64/01), la loi sur les services de santé (Ur.1.RS, n^o 9/92, dans 2/04), la loi sur le service médical (Ur.1.RS, n^o 98/99, dans 67/02, 15/03, 2/04), la résolution sur le programme national de sécurité et de santé au travail (Ur.1.RS, n^o 126/03) et le règlement sur l’examen médical préventif des travailleurs (Ur.1.RS, n^o 87/02). La commission prend aussi note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur l’effet donné aux articles 1 b), 2, 5 c) à i), 6 b), 7, 9, paragraphe 2, 11 et 14 de la convention.

2. Article 1 a). Objectifs et fonctions des services de santé au travail. La commission note que les services médicaux sont assurés par des médecins agréés, conformément aux articles 20 et 21 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Ces médecins participent à l’évaluation des risques sur le lieu de travail, informent les travailleurs de ces risques, dispensent une éducation sanitaire aux travailleurs, proposent des mesures pour améliorer la santé des travailleurs exposés à de plus grands risques de lésions et d’atteinte à la santé, et conseillent les employeurs à propos des processus de travail. La commission note que ces informations ne portent ni sur l’établissement et le maintien d’un milieu de travail propre à favoriser la santé mentale ni sur l’adaptation du travail aux capacités des travailleurs, comme le prévoit cet article de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

3. Article 3. Etablissement de services de santé. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que des unités de la médecine du travail, des transports et du sport ont été établies aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire. La commission note aussi que la loi sur la sécurité et la santé au travail exclut de son champ d’application les activités ayant trait à la défense et aux affaires intérieures, lesquelles continuent de relever de réglementations spécifiques. La commission demande au gouvernement de préciser par quels moyens l’ensemble des travailleurs des différents secteurs économiques sont couverts par l’institution de services de santé au travail. Elle lui demande aussi d’indiquer quelles ont été les modalités de consultation des organisations représentatives des employeurs à cet égard.

4.  Article 5 b). Fonctions des services de santé au travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que les informations contenues dans le rapport du gouvernement ne contiennent pas d’éléments sur ce point. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des facteurs du milieu de travail et des pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l’employeur.

5. Article 6 a). Mesures pour organiser les services de santé au travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le rapport du gouvernement n’indique rien au sujet de l’institution de services de santé au travail, comme le prévoit la convention. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment il est donné effet à cette disposition de la convention.

6. Article 10. Indépendance du personnel des services de santé au travail.  La commission note que les soins de santé au travail sont assurés par une institution de santé publique, une personne morale ou une personne physique, ce qui garantit l’indépendance des médecins agréés. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que le personnel fournissant des services de santé au travail jouit d’une indépendance professionnelle complète à l’égard de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants.

7. Article 15. Notification aux services de santé des absences du travail pour des raisons de santé. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le rapport ne donne aucune information concernant la notification aux services de santé des absences du travail pour des raisons de santé. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour assurer que les services de santé au travail soient informés régulièrement des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin qu’ils soient en mesure d’identifier les relations qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail.

8. Partie VI du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note dans le rapport de l’inspection du travail pour 2003 que des examens médicaux préventifs sont menés et réalisés par des médecins spécialistes de la médecine du travail, mais que la fréquence prescrite pour ces examens varie. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment la convention est appliquée dans la pratique, et de communiquer en particulier des statistiques, si possible ventilées par sexe, à propos des activités des services de santé au travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Elle note en particulier l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail, 1999. La commission note que la loi sur les activités de soins médicaux de 1992 a été amendée; elle saurait gré au gouvernement de fournir une copie du texte consolidé de cette dernière loi.

Elle attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 1 a) de la convention. La commission note les dispositions de l’article 1 (concernant les services de santé) de la loi sur les services de santé et l’assurance santé de 1992, des articles 42, 43 et 44 (relatives au Bureau national pour la santé et la sécurité au travail) de la loi sur la santé et la sécurité au travail; cependant, ces dispositions ne définissent pas la mission des services de santé au sein de l’entreprise. La commission note que les fonctions préventives et de conseil de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants dans l’entreprise sont prévues par les dispositions de l’article 28 de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui établit qu’au sein de chaque entreprise le «conseil de travail» doit être consulté, entre autres, sur toute mesure affectant la santé et la sécurité au travail. Ce conseil est composé de l’employeur, de travailleurs et de leurs représentants. Cependant, cette disposition ne prévoit qu’une obligation de consultation dans le domaine de la santé, les textes ne définissent pas les objectifs du service de santé, en particulier en matière d’établissement et de maintien de la santé mentale ou en matière d’adaptation du travail aux capacités du travailleur tel que cet article de la convention l’exige. La commission prie donc le gouvernement de préciser si les «services de santé au travail», au sens de la convention, existent, et quelles sont leurs fonctions. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement avait indiqué, dans son premier rapport, qu’il prendrait les dispositions nécessaires concernant les services de santé lors de l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail. Cependant, cette loi, adoptée en 1999, ne contient pas de dispositions qui définissent et établissent les fonctions des services de santé. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de les adopter et de donner ainsi application à cet article de la convention.

Article 1 b). La commission prie le gouvernement de préciser quelles sont les personnes reconnues comme «représentants des travailleurs dans l’entreprise» par la législation ou la pratique nationales.

Article 2. La commission note les dispositions de la loi sur la santé et la sécurité au travail et, en particulier, les articles 4, 44 et 64, en application desquels le gouvernement, en consultation avec les experts professionnels, les organisations d’employeurs et les syndicats, doit préparer un projet de programme national de santé et de sécurité. Ce projet doit ensuite être adopté par l’Assemblée nationale. La commission prie le gouvernement de préciser si cette politique nationale a été adoptée et, si cela est le cas, si elle prévoit la mise en place de services de santé au travail. Au cas où cette politique nationale aurait été adoptée, elle prie le gouvernement de fournir copie du programme adopté ainsi que des mesures prises en application. En outre, la commission prie le gouvernement de préciser si le réexamen périodique de ce programme est prévu et selon quelles modalités.

Article 3. La commission note que les articles 2 et 3 de la loi sur la santé et la sécurité au travail disposent qu’elle s’applique à toutes les sphères d’activitééconomique et à l’ensemble des travailleurs. Cependant, d’une part l’article 2, paragraphe 2, exclut du champ d’application de la loi les personnes travaillant dans les sphères d’activitééconomique où le respect de la santé et de la sécurité est régi par des règlements spéciaux; d’autre part, le gouvernement ne précise pas dans son rapport si tous les travailleurs du secteur public et des coopératives de production, dans toutes les branches d’activitééconomique et toutes les entreprises bénéficient de l’institution de services de santé. La commission prie donc le gouvernement de préciser par quels moyens l’ensemble des travailleurs des différents secteurs économiques sont couverts par l’institution de services de santé au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, en application des articles 20 et 21 de la loi sur la santé et la sécurité au travail, des services médicaux ont étéétablis et, si cela est le cas, quelles sont les modalités de leur fonctionnement. Elle prie également le gouvernement d’indiquer quelles ont été les modalités de consultation des organisations représentatives des employeurs.

Article 5 b). La commission note que les fonctions prévues pour les services médicaux à l’article 20 de la loi sur la santé et la sécurité au travail, ne prévoient pas celles établies à cette disposition de la convention. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l’employeur.

Article 5 c). La commission note les dispositions de l’article 20, paragraphes 7 et 8, de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui prévoient que les responsables des services médicaux proposent des mesures préventives et curatives et des mesures de protection pour les employés exposés à des dangers sévères. La commission rappelle que, selon cette disposition de la convention, les services de santé doivent, entre autres, donner des conseils sur la planification et l’organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, le choix, l’entretien et l’état des machines et des équipements ainsi que les substances utilisées dans le travail. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la planification et l’organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, le choix, l’entretien et l’état des machines et des équipements ainsi que les substances utilisées dans le travail fassent l’objet de conseils par les services médicaux prévus à l’article 20 de la loi sur la santé et la sécurité au travail.

Article 5 d). La commission note que selon l’article 20, paragraphes 9 et 10, de la loi sur la santé et la sécurité au travail, les services médicaux doivent conseiller l’employeur des pratiques de travail sans danger, et prévoit la tenue de registres et la collecte de données sur la santé des employés. La commission rappelle qu’aux termes de la convention, les services de santé doivent participer à l’élaboration des programmes d’amélioration des pratiques de travail ainsi qu’aux essais et à l’évaluation des nouveaux équipements quant aux aspects de santé. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les services médicaux prévus par la loi sur la santé et la sécurité au travail remplissent les fonctions susmentionnées.

Article 5 e). La commission note que l’article 20, paragraphes 9 et 2, de la loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que les services médicaux doivent donner des conseils sur les dangers et les risques dus au travail. Cependant, il n’est pas prévu que ces conseils portent sur l’ergonomie et l’équipement de protection individuelle et collective. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les services médicaux dispensent des conseils dans ces domaines.

Article 5 f). La commission note que l’article 20, paragraphe 4, prévoit la réalisation d’examens médicaux préventifs par les services médicaux selon des règlements spéciaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont ces règlements spéciaux et s’ils ont été adoptés. Elle le prie également de fournir de plus amples détails en vue d’apprécier si ces examens constituent une surveillance suffisante de la santé des travailleurs au regard des dispositions de la convention.

Article 5 g). La commission note les dispositions de l’article 6, quatrième tiret, de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui obligent l’employeur à promouvoir l’adaptation du travail aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de préciser si l’employeur s’acquitte de cette obligation à travers les services médicaux prévus à l’article 20 de la loi citée ci-dessus.

Article 5 h). La commission note qu’aucune des dispositions concernant les services médicaux ne prévoit qu’une des fonctions de ces services est la réadaptation professionnelle des travailleurs. Elle prie donc le gouvernement d’adopter les dispositions nécessaires en matière de contribution des services médicaux aux mesures de réadaptation professionnelle.

Article 5 i). La commission note les dispositions des articles 20, paragraphe 2, de la loi sur la santé et la sécurité au travail prévoyant qu’un enseignement sur la santé doit être dispensé aux employés. Elle note également l’article 15, quatrième tiret, de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui demande à l’employeur d’informer les employés et leurs représentants de l’introduction de nouvelles technologies ou procédés de travail, aussi bien que de tous les dangers réels ou potentiels de blessure ou d’atteinte à la santé en relation avec ceux-ci, et de délivrer les instructions correspondantes pour les pratiques de sécurité au travail. Ceci suppose une certaine surveillance des travailleurs par l’employeur ou, s’il délègue cette tâche, par son service médical. La commission prie le gouvernement de préciser si cette obligation d’information est remplie exclusivement par l’employeur ou s’il délègue cette tâche. Enfin, elle note que l’article 15, cinquième tiret, oblige les employeurs à former les employés aux pratiques de travail sans danger. La commission prie le gouvernement d’indiquer si cette obligation est assurée au travers des services médicaux. Elle le prie également de prévoir, par la prise de mesures appropriées, la collaboration à la diffusion de l’information, à la formation et à l’éducation dans les domaines de la santé et de l’hygiène au travail ainsi que de l’ergonomie.

Article 6 a). La commission prie le gouvernement d’élargir les compétences des services médicaux crées en application de la loi en vue de la création des services de santé tels que prévus par la convention.

Article 6 b). La commission note les dispositions de l’article 51 de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui disposent que le contrôle de l’application de cette loi, des dispositions prises en application de cette loi et des autres règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail et, des mesures spécifiques de sécurité contenues dans les règles internes ou les accords collectifs sera mené par l’inspection du travail. Cet article suppose que de tels textes seront adoptés en application de la loi sur la santé et la sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur l’application de cette disposition.

Article 7. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à l’article 21 de la loi sur la santé et la sécurité au travail qui établit que les fonctions prévues pour les services médicaux peuvent être assurées par une institution de santé publique ou par une personne physique ou morale par une concession de l’exercice des services médicaux à l’intérieur du système de service médical conformément aux lois réglementant les services médicaux. La commission prie par conséquent le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière selon laquelle, dans la pratique, les services médicaux sont organisés et accomplissent leurs fonctions.

Article 9, paragraphes 1, 2 et 3. La commission constate que le gouvernement se réfère à l’article 22 de la loi sur la santé et la sécurité au travail. Or cette disposition n’assure en rien une coopération entre les services de santé et les autres services concernés. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment sont assurées la collaboration, la coopération et la coordination avec les autres services de l’entreprise et les services concernés par l’octroi de prestations de santé, prévus à l’article 22 de la loi susmentionnée. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les critères prévus afin de déterminer que la composition des services assurant les prestations couvertes par la convention sera multidisciplinaire.

Article 10. La commission prie le gouvernement de communiquer les mesures adoptées pour assurer que le personnel fournissant des services en matière de santé au travail jouit d’une indépendance professionnelle complète à l’égard de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants, lorsqu’il en existe.

Article 11. La commission note que l’article 20 de la loi sur la santé et la sécurité au travail dispose que l’employeur doit assurer que les dispositions sur les services médicaux soient effectuées par des médecins agréés et l’article 3, paragraphe 10, définit le médecin agréé comme le spécialiste en médecine du travail engagé par un employeur pour dispenser des services médicaux au travail. La commission note également que le gouvernement, dans un de ses rapports, expliquait que les médecins souhaitant travailler dans les services de santé au travail doivent effectuer une spécialisation supplémentaire qui se conclut par un examen et une thèse ou un article sur cette spécialisation. Le gouvernement précisait encore que la majorité des médecins étaient également diplômés en médecine professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des textes prévoyant une telle spécialisation et d’indiquer quelles sont les autorités compétentes pour reconnaître les qualifications professionnelles du personnel qui devra fournir ses services dans les services médicaux prévus par l’article 20 de la loi sur la santé et la sécurité au travail.

Article 14. La commission note que dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère aux articles 20 et 23 de la loi sur la santé et la sécurité au travail. Cependant, ces textes ne prévoient pas que l’employeur ou les travailleurs sont tenus d’informer les services de santé de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de travail susceptible d’avoir des effets sur la santé des travailleurs. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une telle information des services de santé par l’employeur et les travailleurs.

Article 15. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 51 de la loi sur la santé et la sécurité au travail. Or cette disposition a trait aux fonctions de l’inspection du travail et n’applique pas cet article de la convention. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les services de santé soient informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d’être en mesure d’identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le gouvernement devrait s’assurer que ces mesures ne prévoient pas que le personnel qui fournit les services de santé au travail soit requis pour vérifier les raisons des absences.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prend note que l’inspection du travail en 1998 a constaté que les examens de santé sont rarement effectués au moment où le travail commence: 425 cas ont ainsi été relevés dont 229 dans lesquels ils avaient été faits de manière incorrecte et dans 121 cas les registres à tenir pour l’inspection médicale préventive n’étaient pas tenus ou de façon inappropriée. Le gouvernement explique ces déficiences dans l’exécution des examens médicaux préliminaires par le fait que les employeurs ne sont pas avertis de leurs obligations et que les examens sont eux-mêmes assez coûteux. La commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation en ce qui concerne les déficiences constatées dans l’exécution des examens médicaux préliminaires. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau international du Travail sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que les cliniques de soins ambulatoires d'entreprise ont été démantelées au cours des deux dernières années, les médecins d'entreprise deviennent de plus en plus des "médecins personnels" ou des généralistes, et les soins de santé pour les travailleurs subissent des transformations considérables. Elle note également que le texte d'une proposition de loi sur la sécurité au travail est actuellement en discussion et il est prévu de désigner un conseil gouvernemental pour les soins de santé des travailleurs et la sécurité au travail, qui sera chargé d'analyser les rapports nationaux relatifs à cette question et de formuler sur cette base une politique de sécurité au travail. Certaines dispositions de la législation nationale seront revues à cette occasion, pour être rendues conformes aux dispositions de la convention. La commission exprime l'espoir que les nouvelles législations et réglementations, ainsi que les modifications nécessaires de la législation en vigueur, donneront plein effet à la convention et seront adoptées à brève échéance. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie des nouveaux textes dès qu'ils auront été adoptés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

La commission note que les cliniques de soins ambulatoires d'entreprise ont été démantelées au cours des deux dernières années, les médecins d'entreprise deviennent de plus en plus des "médecins personnels" ou des généralistes, et les soins de santé pour les travailleurs subissent des transformations considérables. Elle note également que le texte d'une proposition de loi sur la sécurité au travail est actuellement en discussion et il est prévu de désigner un conseil gouvernemental pour les soins de santé des travailleurs et la sécurité au travail, qui sera chargé d'analyser les rapports nationaux relatifs à cette question et de formuler sur cette base une politique de sécurité au travail. Certaines dispositions de la législation nationale seront revues à cette occasion, pour être rendues conformes aux dispositions de la convention. La commission exprime l'espoir que les nouvelles législations et réglementations, ainsi que les modifications nécessaires de la législation en vigueur, donneront plein effet à la convention et seront adoptées à brève échéance. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie des nouveaux textes dès qu'ils auront été adoptés.