Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Arménie (Ratification: 1994)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 1

Nous œuvrons activement au développement du Projet de stratégie pour l’emploi, qui est considéré comme le principal résultat direct de la 2e direction prioritaire du «programme par pays de promotion du travail décent». Ce projet a pour objectif premier la promotion de l’emploi par la création d’une population active employable et concurrentielle et la multiplication d’opportunités d’emplois hautement productifs. Il est conçu pour apporter une large contribution au renforcement de la connexion entre l’éducation et le marché du travail dans les prochaines années. Suivant la stratégie, et faisant suite à l’analyse en profondeur du marché du travail, les citoyens en âge de travailler des communautés ainsi que des villes régionales d’Arménie, les jeunes de 18 à 29 ans qui ne sont ni aux études ni au travail, les femmes d’âge moyen (30-40 ans) sans travail et sans famille et ne bénéficiant pas de prestations sociales sont prévus constituer son groupe cible, les bénéficiaires employables auxquels s’adresse principalement la politique publique de l’emploi des prochaines années.

Un des objectifs stratégiques envisagés par le projet est la transformation du système de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi, axée sur la mise en valeur du capital humain (l’offre du marché du travail), la multiplication des emplois hautement productifs (la demande du marché du travail) et la réduction de l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Dans le projet de stratégie, les thèmes soumis à la législation, comme les droits du travail, l’obligation d’inclusion et l’égalité de chances (personnes porteuses de handicap, égalité de genre, migrants, personnes déplacées, minorités nationales, etc.), ont trouvé leur place. Pendant l’élaboration du document de stratégie sont également étudiées les possibilités d’intégrer le système d’assurance contre le chômage. En cours d’élaboration du projet de stratégie, entre le 25 novembre et le 6 décembre 2022, ont eu lieu six réunions de groupes de discussion thématique entre des employeurs de secteurs prospectifs de l’économie dans le but de déceler les tendances de l’évolution de la structure de l’emploi, de la productivité du travail et de la demande de travail en Arménie, de même que pour identifier les problèmes des groupes cibles de la stratégie à intégrer dans la population active, et aussi pour rechercher les moyens d’y apporter des solutions. Les recommandations formulées à l’issue de ces discussions ont trouvé leur place dans le projet de document de stratégie.

La conception générale du projet de document de stratégie, ses objectifs principaux ainsi que les programmes pour les atteindre et les stratégies de mise en œuvre sont en cours d’élaboration. Le projet est actuellement au stade de la discussion et de la coordination avec les instances gouvernementales concernées. Au début du mois prochain est également prévue une réunion-discussion avec des représentants de la confédération des syndicats et diverses associations d’employeurs, dont les résultats seront aussi pris en compte dans le processus pour l’amélioration du Projet de stratégie pour l’emploi.

Parallèlement à l’élaboration du Projet de stratégie pour l’emploi, il faut aussi noter que le «programme par pays de promotion du travail décent» a largement contribué au développement des capacités des personnels du ministère et de l’USS dans le domaine de l’emploi, du fait que, dans le cadre de ce dernier, ont été mises en place des initiatives de renforcement des capacités de grande ampleur, que des consultations ont été organisées et des matériels de formation traduits et mis à disposition.

Des représentants du BIT ont participé activement à la session stratégique pour discuter de l’aspect analytique, de la conception d’ensemble, des objectifs et des programmes du Projet de stratégie pour l’emploi. Ils ont également procédé à un examen approfondi des matériels s’y rapportant et fourni des commentaires détaillés, lesquels ont été très utiles pour la révision du document.

Suivant les chiffres d’Armstat, l’indice préliminaire du taux de chômage en Arménie était de 13 pour cent en 2022, soit en recul de 2,5 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Pour la même période, l’indice préliminaire du niveau d’emploi était de 51,1 pour cent, soit une progression de 2,2 points de pourcentage par comparaison avec l’année précédente. L’indice préliminaire du nombre de personnes ayant un emploi était, en 2022, de 1 139 100 personnes, soit 4,7 pour cent de plus que l’année dernière.

Dans le même temps, le nombre de chômeurs était de 170 100 personnes, soit une baisse de 14,5 pour cent par rapport à l’année dernière. Les tableaux qui suivent présentent les principaux indicateurs de l’emploi et du chômage en Arménie, tels que les publie Armstat.

À la fin du mois de décembre 2021, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des centres territoriaux de l’USS et du MLSA était de 86 396 personnes, soit une baisse de 1,8 pour cent par rapport à l’année précédente; 10 117 personnes avaient un emploi en 2021, un nombre en augmentation de 0,08 pour cent par comparaison avec l’année précédente.

Le nombre de chômeurs enregistrés dans les centres territoriaux de l’USS à la fin décembre 2021 était de 58 153 personnes, en baisse de 5,1 pour cent par rapport à l’année précédente. Fin décembre 2021, la part des femmes sans emploi dans le nombre total de chômeurs était de 64,2 pour cent, soit 37 336 personnes, en baisse de 0,5 point par rapport à l’indicateur de l’année précédente; 4,3 pour cent des chômeurs enregistrés, c’est-à-dire 2 517 personnes, étaient des personnes handicapées.

À la fin décembre 2022, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés dans les centres territoriaux de l’USS était de 70 544 personnes, soit un recul de 18,3 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. En 2022, depuis le début de l’année, 10 362 personnes avaient un emploi, un chiffre en hausse de 2,4 pour cent par rapport à l’année précédente.

Le nombre des personnes sans emploi était de 48 561 à la fin décembre 2022, soit une baisse de 16,5 pour cent par rapport à l’année précédente. À la fin du mois de décembre 2022, la part des femmes sans emploi dans le nombre total de chômeurs était de 62,8 pour cent, soit 30 543 personnes, en baisse de 1,4 point de pourcentage par rapport à l’indicateur de l’année précédente (64,2 pour cent à la fin décembre 2021); 4,4 pour cent des chômeurs, c’est-à-dire 2 140 personnes, étaient des personnes handicapées (4,3 pour cent des chômeurs à la fin décembre 2021).

En 2021, afin d’assurer l’emploi de la population, l’USS a mis en place des mesures de formation professionnelle, de contribution partielle de l’employeur au salaire versé à une personne handicapée, d’acquisition d’expérience professionnelle, d’emploi saisonnier, ainsi que de soutien aux activités d’élevage animal. Des mesures ont aussi été mises en œuvre pour soutenir l’organisation de la formation professionnelle des mères sans profession qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail et l’organisation de la garde des enfants conjuguée au travail pour les personnes qui travaillent.

Plus particulièrement, le nombre de personnes ayant participé au programme de formation professionnelle était de 487, dont 377 femmes et 58 personnes handicapées. 353 personnes sans emploi ont participé au programme d’acquisition d’expérience professionnelle, dont 322 jeunes, 301 femmes et 9 personnes handicapées; 106 personnes ont participé au programme de formation professionnelle pour les mères sans profession, dont 34 jeunes. D’un point de vue général, en 2021, quelque 3 958 personnes ont participé à des programmes publics pour l’emploi, dont 2 600 femmes, 1 185 jeunes et 314 personnes handicapées.

Par ailleurs, en 2021-22 a été poursuivie la mise en œuvre de mesures visant à assurer un emploi aux citoyens sans emploi d’Artsakh (Haut-Karabagh) déplacés à cause de la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan le 27 septembre 2020 et installés en Arménie. En particulier, grâce à la mesure de soutien à l’acquisition d’expérience professionnelle, en 2021-22 quelque 703 citoyens d’Artsakh (Haut-Karabagh) ont acquis de l’expérience professionnelle et trouvé un emploi et 93 autres ont trouvé un emploi temporaire dans le cadre de l’organisation de travaux d’intérêt public rémunérés.

En 2022, près de 1 800 personnes, dont 596 femmes, 345 jeunes et 200 personnes handicapées, ont participé aux programmes de l’État pour l’emploi.

En 2022, l’USS a mis en œuvre les mesures suivantes qu’il est prévu de poursuivre en 2023:

1. L’organisation d’une formation professionnelle et l’offre d’un emploi aux personnes sans emploi qui ont participé aux opérations militaires déclenchées par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Dans le cadre de ces mesures permettant l’acquisition d’expérience professionnelle, la participation à des programmes de formation professionnelle ou l’octroi d’une aide sous la forme d’un montant forfaitaire à l’employeur, en 2022, quelque 276 citoyens ayant participé aux opérations militaires ont obtenu un emploi, dont 224 jeunes et 30 personnes handicapées. Il est également prévu, pour 2023, d’associer quelque 500 personnes sans emploi à cette mesure.

2. Une mesure de promotion de l’emploi saisonnier par laquelle 1 178 personnes sans emploi, dont 321 femmes, 14 jeunes et 157 personnes handicapées, ont eu la possibilité d’être employées temporairement à des travaux agricoles. En 2023, il est prévu de faire bénéficier de cette mesure 2 300 personnes sans emploi.

3. Par l’octroi d’une aide sous forme de montant forfaitaire à l’employeur dans le cadre de la mesure «Assurer l’emploi des chômeurs», 23 personnes sans emploi ont trouvé un emploi, dont 10 issues de familles récipiendaires. Il est prévu pour 2023 d’associer 177 personnes de plus à cette mesure.

Par ailleurs, en février 2023, le gouvernement a approuvé une nouvelle mesure de promotion de l’emploi par laquelle, dans les cas d’embauche d’une personne sans emploi, une indemnisation est prévue pour les frais encourus par l’employeur sur la base de l’impôt sur le revenu calculé à partir du salaire de celle-ci. En outre, les montants et les conditions de l’indemnisation diffèrent suivant l’âge du travailleur, qu’il vienne d’une famille récipiendaire, ait un enfant et un handicap. Dans le cadre de cette mesure est aussi prévue une indemnisation pour l’employeur qui adapte le lieu de travail pour une personne handicapée.

Il est prévu, en 2023, d’assurer l’emploi de 206 personnes dans le cadre de cette mesure. Il est prévu de fournir à l’employeur une aide à hauteur de 100 pour cent de l’impôt sur le revenu calculé et payé à partir du salaire de la personne employée pendant une période de douze mois, mais avec un plafond de 50 000 AMD par mois dans le cas de l’embauche d’une personne sans emploi de 16 à 29 ans issue d’une famille percevant des prestations familiales ou sociales, à hauteur de 50 pour cent de l’impôt sur le revenu, pour une période de trois mois, avec un plafond de 15 000 AMD par mois, pour les bénéficiaires de prestations familiales ou sociales dans le cas de membres sans emploi de la famille âgés de 30 à 45 ans, à hauteur de 30 pour cent de l’impôt sur le revenu, pour une période de six mois, avec un plafond de 12 000 AMD par mois, et, dans le cas d’une mère avec un enfant de moins de cinq ans, un allongement de la durée du soutien de trois mois. L’aide fournie à l’employeur dans le cadre de la même mesure est également destinée à l’emploi de personnes sans emploi d’autres groupes cibles.

Article 2

La législation nationale ne définit pas de mécanismes de régulation de l’État pour les activités des agences d’emploi privées, mais des discussions sont en cours quant aux possibilités de coopération entre agences publiques et privées. Il est prévu en particulier de prendre des mesures pour faire en sorte que des agences privées participent au processus de mise en œuvre des programmes publics pour l’emploi.

Travail non déclaré

Le gouvernement continuera à fournir des informations ventilées et actualisées sur l’impact des mesures destinées à réduire le nombre des salariés non déclarés et non enregistrés et à faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

La réintégration sur le marché du travail formel de ceux qui travaillent dans l’économie informelle peut aussi être grandement facilitée par la mise en œuvre de la nouvelle mesure pour la promotion de l’emploi que mentionnent les informations fournies au titre de l’article 1. Le gouvernement fournira des informations sur l’impact de cet événement.

Article 3

Avant la mise en pratique de toute initiative dans le domaine de l’emploi, les avis des partenaires sociaux sont continuellement pris en compte au fur et à mesure de l’élaboration des projets. Tous les projets de textes légaux élaborés dans ce domaine ont été soumis à la fois à la Confédération des syndicats d’Arménie et à l’Union républicaine des employeurs d’Arménie pour avis.

En outre, en tant que principal document de stratégie de ce domaine, les résultats des groupes de discussion thématique avec divers employeurs, dont il est question plus haut, ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du Projet de stratégie pour l’emploi.

Tableaux non reproduits: Taux de chômage ventilé selon le genre, 2020-2022; Taux d’emploi ventilé selon le genre, 2020-2022; Niveaux de sous-utilisation de la main-d’œuvre, 2020-2022; Personnes employées par âge (1 000 personnes); Nombre de demandeurs d’emploi et de personnes en emploi enregistrés auprès du Service social unifié, ventilé par genre et par âge, pour les régions d’Arménie et Erevan, 2020-2022

Discussion par la commission

Président – Je souhaite ouvrir la discussion sur le cas de l’Arménie qui porte sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. J’invite le représentant gouvernemental de l’Arménie, qui s’adressera à la commission à distance, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Je tiens tout d’abord à remercier sincèrement l’OIT pour sa collaboration continue et son soutien global aux réformes mises en œuvre par le gouvernement pour améliorer l’environnement du travail dans le pays. Permettez-moi également de saluer la contribution de la commission au développement de relations professionnelles plus justes et plus équitables en Arménie.

Cette année marque le 31e anniversaire de notre adhésion à l’OIT. Durant toutes ces années, l’OIT a été un partenaire de confiance de l’Arménie pour renforcer la justice sociale, développer le dialogue social, garantir la sécurité et la santé au travail, promouvoir l’égalité des genres dans le monde du travail et dans bien d’autres domaines.

Le gouvernement accorde une importance particulière à son appartenance à l’OIT et a mis en œuvre des réformes fondamentales en matière de protection et de promotion des droits du travail, d’emploi durable et de travail décent. Un certain nombre de mesures, notamment des réformes législatives, ont été mises en œuvre en ce sens ces dernières années. La politique publique est actuellement révisée et améliorée pour la mettre en pleine conformité avec nos obligations et nos engagements internationaux, de manière à relever les défis en constante évolution auxquels nous sommes confrontés.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement était très préoccupé à l’idée de figurer sur la liste des cas individuels pour non-respect de la convention.

L’Arménie a ratifié la convention en 1994 et a assumé d’importantes obligations internationales pour garantir l’emploi de sa population. Conformément à ses obligations internationales et à ses priorités nationales, l’Arménie a adopté, en 2013, la loi sur l’emploi, qui a établi un nouveau modèle d’emploi, prévoyant la mise en œuvre de programmes actifs visant à garantir un emploi stable aux chômeurs, y compris ceux qui ne sont pas compétitifs sur le marché du travail.

La Révolution de velours, pacifique et démocratique de 2018, en Arménie a défini une nouvelle vision, de nouvelles priorités et de nouvelles actions pour le développement du pays, notamment en ce qui concerne la modernisation de l’environnement du travail.

Certaines d’entre elles, en particulier, ont trait aux progrès accomplis au regard de la convention.

Nous œuvrons activement à l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi, qui est considéré comme le principal résultat direct du deuxième domaine prioritaire du PPTD. L’objectif premier de la stratégie est la promotion de l’emploi par la création d’une main-d’œuvre compétitive et employable, et par l’accroissement des possibilités d’emploi à forte productivité. Elle vise à contribuer de manière globale au renforcement du lien entre l’école et le monde du travail dans les années à venir.

S’appuyant sur une analyse approfondie du marché du travail arménien, la stratégie cible en premier lieu les citoyens des communautés en âge de travailler, y compris des municipalités d’Arménie, les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET) entre 18 et 29 ans, les femmes d’âge moyen (entre 30 et 40 ans) qui ne travaillent pas et n’ont pas de famille, et les bénéficiaires de prestations sociales auxquels la politique publique pour l’emploi s’adressera principalement ces prochaines années. En outre, la stratégie envisage de répondre aux besoins de tous les autres groupes de la population, par exemple en proposant une politique en faveur du vieillissement actif.

L’un des objectifs stratégiques envisagés par le projet de stratégie est la transformation du système de politique publique dans le domaine de l’emploi, en vue du développement du capital humain (offre de main-d’œuvre), de la croissance du nombre d’emplois à forte productivité (demande de main-d’œuvre) et de la réduction de l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Dans le projet de stratégie, des thèmes de législation tels que les droits du travail, la garantie de l’inclusion et l’égalité des chances ont trouvé leur place. Dans le cadre de l’élaboration du document stratégique, les possibilités d’y intégrer le système d’assurance-chômage sont également étudiées, lequel est considéré par le gouvernement comme l’un des mécanismes clés pour lutter contre le chômage et protéger les personnes sans emploi.

Entre le 25 novembre et le 6 décembre 2022, dans le cadre de l’élaboration du projet de stratégie, six groupes de discussion composés d’employeurs des secteurs de l’économie concernés se sont réunis afin de mettre au jour les tendances de l’évolution de la structure de l’emploi, de la productivité du travail et de la demande de main-d’œuvre en Arménie, et dans le but d’identifier les problèmes rencontrés par les groupes ciblés par la stratégie pour s’intégrer dans la population active et les moyens d’y remédier. Les recommandations formulées à l’issue de ces réunions se retrouvent dans le projet de stratégie.

Le projet de stratégie en est actuellement au stade de la discussion et de la coordination avec les instances gouvernementales concernées. Une réunion et des discussions avec les représentants de la CTUA et diverses associations d’employeurs sont également prévues afin de donner à la stratégie un caractère multidimensionnel. Dans cette perspective, nous avons organisé une réunion avec les représentants des employeurs vendredi dernier.

Des représentants de l’OIT ont participé activement aux sessions stratégiques pour discuter de l’aspect analytique, de la vision, des objectifs et des programmes du projet de stratégie nationale pour l’emploi. Ils ont également procédé à un examen approfondi des documents connexes et ont formulé des commentaires détaillés qui ont été très utiles lors de la révision du document.

Permettez-moi de souligner le fait que l’élaboration de la stratégie n’est qu’un pilier d’action parmi tant d’autres que l’Arménie met en œuvre dans le cadre du PPTD 2019-2023. Le programme a contribué de manière significative au développement des capacités en matière d’emploi des employés tant du ministère du Travail et des Affaires sociales de l’Arménie que du Service social unifié. Il a permis la mise en œuvre d’activités de renforcement des capacités à grande échelle. De plus, des supports documentaires et de formation ont été traduits et distribués.

Le gouvernement se réjouit de la prolongation du programme après 2023, gage de la poursuite d’une collaboration harmonieuse et efficace avec l’OIT dans ce domaine.

Afin de continuer à lutter contre le chômage et d’assurer l’emploi de la population en Arménie, le Service social unifié a lancé, en 2021, des programmes de formation professionnelle, de compensation partielle à l’employeur pour le salaire versé à une personne en situation de handicap, d’acquisition d’expérience professionnelle, d’emploi saisonnier, ainsi que de soutien aux activités d’élevage animal. Des mesures ont également été mises en œuvre pour soutenir l’organisation de formations professionnelles à l’intention des mères sans profession qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail, et pour l’organisation de services de garde d’enfants pour les personnes qui travaillent.

Bien que la stratégie n’ait pas encore été adoptée, de nombreuses activités sont mises à l’essai. En 2022, plus particulièrement, le nombre de personnes engagées dans des programmes de formation professionnelle s’élevait à 487, dont 377 femmes et 58 personnes en situation de handicap. Le programme d’acquisition d’expérience professionnelle comptait quant à lui 353 participants, dont 322 jeunes, 301 femmes et 9 personnes en situation de handicap; 106 personnes ont participé au programme de formation professionnelle pour les mères sans profession, dont 34 jeunes. D’un point de vue global, en 2021, environ 3 958 personnes étaient engagées dans des programmes publics pour l’emploi, dont 2 600 femmes, 1 185 jeunes et 314 personnes en situation de handicap.

La mise en œuvre des mesures visant à assurer un travail aux citoyens sans emploi du Haut-Karabagh, qui avaient été déplacés en Arménie en raison de la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan le 27 septembre 2020, s’est poursuivie en 2021-22. Le gouvernement a lancé non seulement des programmes pour l’emploi, mais aussi des initiatives en matière de protection sociale en général.

En outre, en 2022, 1 800 personnes, dont 596 femmes, 345 jeunes et 200 personnes en situation de handicap, ont participé aux programmes pilotes pour l’emploi lancés par le gouvernement. Tous les nouveaux programmes sont mis au point selon une approche fondée sur les résultats.

En 2022, dans le cadre de l’élaboration de programmes pilotes par le Service social unifié, il a été prévu d’entreprendre les mesures suivantes.

Premièrement, la dispense d’une formation professionnelle et l’offre d’un emploi aux personnes qui ne travaillent pas et qui ont participé aux opérations militaires menées en réponse à l’agression perpétrée par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Dans ce contexte, après avoir acquis une expérience professionnelle ou avoir participé à des programmes de formation professionnelle ou grâce à l’octroi d’une aide financière ponctuelle à l’employeur, en 2022, quelque 276 citoyens ayant pris part aux opérations militaires ont obtenu un emploi, dont 224 jeunes et 30 personnes en situation de handicap. En 2023, le gouvernement prévoit d’étendre ce programme afin qu’il s’adresse à l’ensemble du personnel militaire démobilisé.

Deuxièmement, des mesures de promotion de l’emploi saisonnier pour quelque 1 178 personnes sans emploi. En 2023, 2 300 personnes sans emploi devraient pouvoir en bénéficier. Un certain nombre d’autres programmes sont en cours de planification et de mise en œuvre.

La commission d’experts a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun mécanisme de contrôle n’est prévu par la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées.

À cet égard, la législation de l’Arménie ne prévoit pas de mécanismes publics de contrôle des activités des agences d’emploi privées; toutefois, des discussions sur les possibilités de coopération entre les agences publiques et privées sont en cours. Il est notamment prévu que des mesures soient prises pour garantir que les agences privées participent à la mise en œuvre de programmes publics pour l’emploi. Dans ce contexte, le ministère, en coopération avec Democracy International, financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), s’est déjà lancé dans l’élaboration d’un programme pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées. En outre, un accord préliminaire a été conclu avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Arménie pour partager les coûts de mise en œuvre des programmes d’emploi gérés par les agences privées.

Avant que des initiatives aient été lancées dans le domaine de l’emploi et au-delà, les avis des partenaires sociaux ont été continuellement pris en compte au fur et à mesure de l’élaboration des projets. Tous les projets d’actes juridiques dans ce domaine ont été soumis à la fois à l’avis de la CTUA et de la RUEA.

De plus, en tant que principal document stratégique de ce domaine, les résultats des discussions de groupe précitées avec des employeurs ont été pris en compte dans l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi.

Permettez-moi d’aborder brièvement d’autres initiatives qui visent à promouvoir un meilleur environnement de travail en Arménie.

En 2022, le gouvernement et le PNUD ont notamment cofinancé et piloté un mécanisme de soutien à l’échelle de l’écosystème d’innovation, la Plateforme no 5, afin de surmonter les obstacles complexes à l’autonomisation économique des femmes en mettant l’accent sur l’employabilité et l’entrepreneuriat. Au vu des bons résultats obtenus par la Plateforme no 5, le gouvernement a demandé à l’OIT de rejoindre le Programme de l’OIT pour le développement de l’entrepreneuriat féminin afin de continuer à soutenir ensemble l’entrepreneuriat et l’emploi des femmes.

En Arménie, depuis 2012, des réformes du système de soutien au développement de carrière sont entreprises. Le 2 juin 2023, le modèle national d’orientation professionnelle de l’Arménie a été présenté lors d’une conférence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme une bonne pratique.

Dans l’intervalle, la Fondation européenne pour la formation recommande que les réglementations nationales de l’Arménie soient propres aux pays du Partenariat oriental.

Compte tenu de la priorité élevée accordée à l’adoption et à la mise en œuvre des principes et des normes de l’OIT, le gouvernement a déjà engagé le processus de ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En outre, les modifications actuellement apportées au Code du travail arménien contiennent déjà certaines des dispositions de la convention no 190.

Pour conclure, je souhaiterais souligner que, malgré la pandémie de COVID-19 et l’agression perpétrée par l’Azerbaïdjan contre le peuple du Haut-Karabagh et le territoire souverain de l’Arménie, après la Révolution de velours, pacifique et démocratique du printemps 2018, le gouvernement met en œuvre des réformes de grande ampleur et déploie toutes les mesures et les efforts possibles pour répondre aux besoins des citoyens et créer un meilleur environnement de travail. Pour améliorer la pérennité des mesures prises et assurer une coopération plus efficace avec l’OIT, nous suggérons qu’un bureau de pays de l’OIT soit ouvert en Arménie, que le PPTD pour l’Arménie qui prendra fin en 2023 soit prolongé et que l’Arménie soit encouragée à rejoindre le Programme de l’OIT pour le développement de l’entrepreneuriat féminin. Enfin, le soutien de l’OIT aux initiatives proposées dans la Stratégie nationale pour l’emploi de l’Arménie conférera une valeur supplémentaire et globale à la coopération entre l’Arménie et l’OIT.

Je suis convaincu que ce qui précède fournit à la commission les éléments nécessaires pour retirer l’Arménie de la liste des cas individuels, ce qui permettra à l’ensemble des parties prenantes de poursuivre la mise en œuvre de réformes actives dans le domaine de l’emploi et des droits du travail et les encouragera à le faire. Ainsi, l’OIT pourra jouer son rôle de partenaire fiable pour favoriser le développement démocratique non seulement en Arménie, mais aussi dans le monde.

Membres travailleurs – La Déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation formelle de l’OIT de soutenir la mise en œuvre de programmes visant à atteindre le plein emploi et à favoriser l’amélioration du niveau de vie dans les pays du monde entier. La lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire assurant des conditions de vie décentes figurent dans le Préambule de la Constitution de l’OIT.

Ainsi, il incombe à l’OIT d’examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales». Cette convention est la norme internationale du travail qui concrétise les objectifs énoncés dans les textes fondateurs de notre Organisation.

Nous examinons aujourd’hui de quelle manière l’Arménie met en œuvre la convention. Aux termes de l’article 1 de la convention, l’Arménie doit formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique devra garantir qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail, que ce travail sera aussi productif que possible et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne.

D’après le rapport de la commission d’experts, plus de 60 000 personnes sont sans emploi en Arménie, représentant un taux de chômage de 13 pour cent, dont une majorité de femmes, lesquelles représentent près de 65 pour cent des personnes sans emploi. D’après les statistiques de 2020 dont dispose le Département des statistiques du BIT, le taux d’activité en Arménie était alors de 66,5 pour cent. Ces quelques statistiques mettent en évidence les nombreux défis auxquels l’Arménie est confrontée dans la mise en place d’une politique publique de l’emploi. L’Arménie doit également faire face aux conséquences sur l’emploi du contexte géopolitique dans lequel elle se trouve. Une partie de son territoire a notamment été le théâtre de conflits armés, ce qui a entraîné le déplacement de personnes vers d’autres régions, même si elles ne peuvent y trouver un emploi. Le rapport de la commission d’experts mentionne également l’existence de disparités dans ces statistiques au niveau régional, ce qui donne à penser que ces réalités régionales devront être prises en compte dans la politique de l’emploi. Le rapport de la commission d’experts indique également que, malgré les réformes à grande échelle menées dans le domaine de l’emploi ces dernières années, des questions urgentes restent à traiter. Il s’agit notamment de l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, des obstacles à l’emploi pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail, les groupes vulnérables et les travailleurs et travailleuses qualifiés.

En Arménie, de nombreuses initiatives sont actuellement menées afin d’œuvrer dans ces différents domaines. Le PPTD 2019-2023, qui définit les priorités nationales et les principaux résultats attendus élaborés en étroite consultation avec les mandants tripartites, en est un exemple. Parmi ces priorités figure l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour l’emploi, qui aborde ces questions, et d’autres telles que l’emploi des jeunes, l’emploi rural et l’informalité. Le gouvernement fait de la promotion de l’emploi et de l’éducation une priorité en vue de l’éradication de la pauvreté dans le pays. Il est inconcevable qu’une politique de l’emploi conforme aux dispositions de la convention n’accorde pas une attention particulière aux groupes vulnérables, dont les femmes font malheureusement encore et toujours partie. À cet égard, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté avec préoccupation l’accès limité à un emploi stable et convenablement rémunéré des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes dans une situation assimilable à celle des réfugiés, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap. Le faible nombre de personnes en situation de handicap prenant part aux programmes de régulation de l’emploi est préoccupant. Cela vaut également pour la participation des jeunes entre 16 et 29 ans. Par conséquent, il conviendra de prêter une attention particulière aux groupes vulnérables du marché du travail, plus particulièrement aux femmes, aux personnes en situation de handicap et aux jeunes, lors de l’élaboration de la politique de l’emploi en Arménie.

Dans de nombreux pays, les agences d’emploi privées constituent l’un des instruments utilisés dans le cadre des politiques de l’emploi. C’est aussi le cas en Arménie. Toutefois, il est essentiel que ces agences d’emploi privées soient soumises à des mécanismes de contrôle. Dans les informations écrites fournies par le gouvernement, il est indiqué que des discussions sont en cours pour encourager la coopération entre les agences d’emploi publiques et privées. Bien que souhaitable, cette coopération ne règle pas le problème des mécanismes de contrôle des agences d’emploi privées. La ratification par l’Arménie de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, pourrait être l’occasion d’ouvrir la voie dans ce domaine.

La lutte contre le travail non déclaré doit également faire partie intégrante de la politique de l’emploi. Le rapport de la commission d’experts indique que des mesures ont été prises, notamment des mesures fiscales, pour relever le nombre de travailleurs déclarés. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il a entrepris en ce sens et à adopter de nouvelles mesures.

Enfin, permettez-moi de rappeler l’un des principes fondamentaux qui figurent également dans la convention, à savoir celui de la consultation des partenaires sociaux sur les politiques de l’emploi. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à rester déterminé à appliquer de manière tripartite une politique de l’emploi qui permette aux travailleurs et travailleuses d’Arménie de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.

Membres employeurs – Je regrette vivement que le délégué des employeurs arméniens n’ait pu participer et contribuer à cette discussion en personne à la suite du retrait de ses pouvoirs pour la Conférence par le gouvernement. Le délégué des employeurs arméniens a contesté cette mesure auprès de la Commission de vérification des pouvoirs.

En ce qui concerne la convention, nous remercions le gouvernement pour l’envoi d’informations actualisées sur le présent cas. La convention a été ratifiée par l’Arménie en 1994 et c’est la première fois aujourd’hui que la commission discute de son application. La commission d’experts a formulé des observations sur l’application de cette convention à trois reprises: en 2015, 2018 et 2022.

En ce qui concerne les observations formulées en 2022, la commission d’experts a identifié trois points principaux à propos du présent cas. Le premier point renvoie aux tendances de l’emploi et à l’application d’une politique de l’emploi active, conformément à l’article 1 de la convention. Nous prenons note des efforts entrepris par l’Arménie dans le domaine de l’emploi, qui a mis en œuvre des réformes, telles que le PPTD, pour promouvoir l’emploi par la création d’une main-d’œuvre compétitive et employable et l’expansion des possibilités d’emploi productif. D’après les informations fournies en 2022, en outre, le gouvernement a mis au point des programmes complets visant à faciliter l’inclusion professionnelle des personnes sans emploi ayant participé aux opérations militaires déclenchées par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Des mesures fiscales ont également été adoptées pour faciliter la formalisation des entreprises, lesquelles devraient aussi améliorer les indicateurs de l’emploi.

Depuis plusieurs années, les indicateurs du marché du travail enregistrent une tendance positive en Arménie, comme une baisse du taux de chômage en 2022, qui a reculé de 2,5 points de pourcentage par rapport à 2021.

Cela étant, des questions urgentes restent malgré tout à traiter, telles que l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et les obstacles pour trouver un emploi, auxquels se trouvent confrontées tant les personnes qui accèdent pour la première fois au marché du travail que celles des groupes vulnérables, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Comme l’a indiqué le gouvernement, celui-ci s’est engagé dans une nouvelle stratégie pour l’emploi dont il a prévu de discuter prochainement avec les représentants de la confédération des syndicats et de plusieurs associations d’employeurs. Les membres employeurs estiment qu’il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre cette stratégie ainsi que toutes les mesures nécessaires, dès que possible, pour s’attaquer aux déficits du marché du travail. Cependant, nous considérons qu’il est impératif de le faire par la voie d’un dialogue social réel et efficace avec les partenaires sociaux les plus représentatifs.

Le deuxième point traite de l’adoption de mesures actives du marché du travail, conformément à l’article 2 de la convention. Nous notons que, d’après les informations fournies par le gouvernement, la législation nationale ne prévoit pas de mécanismes publics de contrôle des activités des agences d’emploi privées, mais que des discussions sur les possibilités de coopération entre les agences publiques et privées sont en cours. Les mesures qu’a prévu d’adopter le gouvernement pour garantir la participation des agences privées à l’élaboration de programmes publics pour l’emploi pourraient contribuer de manière positive à l’amélioration de l’insertion des personnes sans emploi sur le marché du travail. Nous notons également que, s’agissant du travail non déclaré, le gouvernement prend actuellement des mesures visant à réduire le nombre de travailleurs non déclarés et à faciliter leur intégration dans l’économie formelle. Cependant, le gouvernement devrait fournir des informations sur l’impact de ces mesures afin d’évaluer leur efficacité.

Le troisième point traite de la consultation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention. Nous notons que le gouvernement confirme soumettre les politiques et programmes pour l’emploi à l’avis de la CTUA et de la RUEA. Cependant, les membres employeurs s’associent à la commission d’experts pour demander des informations plus concrètes sur ces processus de consultation avec les partenaires sociaux afin d’obtenir plus de garantie. D’autant plus qu’une étude publiée récemment par la RUEA et l’enquête publiée par le département du Travail des États-Unis d’Amérique indiquent que le dialogue social tripartite en Arménie n’en est qu’à ses balbutiements et qu’il connaît de ce fait de graves problèmes liés à la législation en matière d’association, aux mandants et à leur représentativité.

Membre travailleur, Arménie – La CTUA souhaiterait vous faire part de notre point de vue concernant l’application de la convention.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, le gouvernement a élaboré un projet de nouvelle stratégie pour l’emploi, comme l’a indiqué le représentant gouvernemental, après consultation de la CTUA. La CTUA a formulé des observations et des suggestions, mais les discussions se poursuivront lors de la prochaine réunion de la Commission républicaine tripartite. Cette année, la CTUA coordonne la Commission républicaine tripartite.

Nous devons souligner que l’Arménie est en guerre depuis près de trente ans, que, depuis septembre 2020, des opérations militaires actives sont menées dans le Haut-Karabagh et que l’Arménie a été en proie à un conflit actif durant quarante-quatre jours. Des milliers de citoyens du Haut-Karabagh se sont réfugiés en Arménie, vivent dans des conditions précaires et sont sans emploi. Ces personnes viennent alimenter le cercle du chômage, mettant au jour de nouveaux défis pour le gouvernement et les partenaires sociaux. Quelques programmes ont été développés afin de rendre la vie de ces réfugiés moins difficile.

Un autre défi de taille auquel est confrontée l’Arménie est l’arrivée de citoyens russes venus échapper à la mobilisation. Ceux-ci exercent également une influence sur le marché du travail de l’Arménie, à l’exception bien entendu des personnes engagées dans le secteur des technologies de l’information, travaillant à distance, qui n’influent pas sur le marché du travail.

Le gouvernement fait tout son possible pour améliorer les conditions de vie dans l’emploi. Le secteur de l’emploi de l’Arménie présente des lacunes telles que l’absence d’assurance-chômage et d’allocations chômage, quand bien même cela est inscrit et prévu dans la Constitution du pays. Quoi qu’il en soit, le gouvernement dispose de programmes pour l’emploi grâce auxquels les citoyens peuvent actualiser leurs compétences et obtenir de l’aide pour créer leur propre entreprise.

La Stratégie nationale pour l’emploi intègre également les droits des femmes et inclut les personnes en situation de handicap, les jeunes, notamment des zones rurales, dans lesquelles il est également très difficile de trouver un emploi. Aussi, je tiens à souligner que nous collaborons de manière constructive avec le Bureau des activités pour les travailleurs de l’OIT (ACTRAV) sur le PPTD. La CTUA considère également qu’il s’agit là d’une occasion d’améliorer la situation sur le plan de l’application de la convention, avec également l’assistance technique du BIT, concernant le partenariat social et la mise en œuvre de la stratégie qui sera adoptée à l’issue de quelques discussions. Nous allons en discuter encore et encore dans le cadre du partenariat social et au sein de la Commission républicaine tripartite.

Membre travailleur, Allemagne – La situation actuelle en Arménie est marquée par plusieurs types de crises. En septembre 2020, le conflit armé dans le Haut-Karabagh a repris, entraînant le déplacement de nombreuses personnes à l’intérieur du pays. Cette situation affecte gravement le marché du travail de l’Arménie et cela a été exacerbé par une augmentation récente des migrations en provenance de Russie. Nous saluons donc tous les efforts déployés par le gouvernement en termes de législation, de protection des groupes vulnérables, de formalisation des relations d’emploi, enfin, et surtout, pour la création d’une politique publique de l’emploi.

Pour n’importe quel pays du monde, chacune de ces réformes représenterait un effort majeur. Non seulement l’Arménie s’attaque simultanément à l’ensemble de ces réformes, mais elle le fait également dans le cadre du dialogue social. Nous saluons cette approche et nous nous réjouissons de voir une plus grande représentation syndicale dans le processus. Début mai, le Code du travail arménien a été profondément remanié. Au total, 122 des 296 articles ont été modifiés. Des améliorations ont été apportées aux dispositions spécifiques relatives à l’emploi des mineurs, à la durée du congé de maternité et des congés payés. Par exemple, les travailleurs peuvent désormais reporter les congés non pris d’une année à l’autre. L’accès à des programmes de formation a également été facilité. De plus, la législation inclut une section sur l’interdiction de la violence sexuelle sur le lieu de travail et ouvre ainsi la voie à la ratification de la convention no 190. En effet, mon pays vient de la ratifier et nous espérons vivement que le seuil de ratifications nécessaires sera atteint cette semaine. Nous avons également pris note que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, pourrait être ratifiée et que nous pourrions envisager une forme de partenariat. S’agissant de la Stratégie nationale pour l’emploi, nous avons observé jusqu’à présent des signes très prometteurs, notamment des propositions relatives à l’assurance-chômage et à une meilleure inclusion des groupes défavorisés. Compte tenu du taux de chômage disproportionné des femmes, il nous semble impératif que l’accent soit mis sur l’égalité des genres, tel qu’annoncé. Ces changements ont également été opérés sur les conseils de l’OIT dans le cadre du PPTD. Nous soutenons l’initiative du gouvernement visant à prolonger ce programme. Toutes ces réformes sont très prometteuses, mais il nous faut aller plus loin. Nous nous interrogeons, par exemple, sur l’efficacité de la réforme de la législation du travail compte tenu de la taille du secteur informel qui demeure importante en Arménie. Par ailleurs, la durabilité de l’assurance-chômage proposée est limitée.

En accord avec la commission d’experts, nous recommandons de poursuivre les efforts entrepris pour formaliser les relations professionnelles en particulier. L’intégration du travail informel dans le marché du travail est une étape indispensable vers la consolidation d’un État-providence arménien. La CTUA a une nouvelle présidente, et cette dernière milite pour l’augmentation du salaire minimum et l’extension du droit de grève. Les structures et processus tripartites doivent être renforcés. Nous devons combler le fossé qui existe entre les accords sur papier et leur mise en œuvre effective. La situation économique tendue entraîne un important déséquilibre du rapport de force en faveur des employeurs. Il existe peu de conventions collectives de portée générale et les syndicats sont trop peu impliqués dans nombre de négociations.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Je souhaiterais présenter les observations de la RUEA concernant la convention.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour l’occasion qui m’est donnée de participer à cette session de la commission et à exprimer nos inquiétudes quant au stade actuel du partenariat social et de l’application de la convention en Arménie. Je souhaiterais remercier l’OIE de m’avoir permis de prendre la parole à la réunion d’aujourd’hui. Notre délégué syndical aurait souhaité participer à la Conférence, mais le gouvernement lui a retiré ses pouvoirs, sans justification valable et en violation de la Constitution de l’OIT. De tels actes ont empêché notre délégué syndical de participer à la Conférence. Bien entendu, en dépit de nombreux changements positifs, l’Arménie reste confrontée à des défis sociaux et économiques qui n’ont pas été relevés, et les partenariats sociaux sont faibles. L’écart entre l’offre et la demande est important. Les personnes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail se heurtent à des obstacles. Afin de soutenir le gouvernement dans ses engagements visant à dépasser ces obstacles et améliorer la politique de l’emploi, notre syndicat a présenté les résultats de ses travaux, ses solutions d’amélioration et ses recommandations au gouvernement depuis 2016.

Notre syndicat n’a pas reçu le projet de stratégie nationale pour l’emploi et n’a pas été consulté pour l’élaboration dudit document. Bien entendu, nous comprenons que des réunions avec des employeurs aient été organisées dans le cadre de plusieurs groupes de discussion, mais notre syndicat n’en a pas été informé, nous n’y avons pas participé et n’avons reçu aucun projet de stratégie. Le gouvernement ne nous a pas non plus fait part des observations figurant dans le rapport de la commission d’experts, que seul le BIT nous a transmis. Il nous a été difficile de participer étant donné que le gouvernement ne consulte pas notre syndicat et continue de dissimuler des informations capitales.

S’agissant de la coopération avec les agences d’emploi privées, qui figure également dans les observations de la commission d’experts, nous serions disposés à renforcer notre collaboration avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, dans le cadre de la coopération avec les agences d’emploi privées et la surveillance de leurs activités et de la ratification de la convention no 181.

Le niveau du partenariat social est faible. Le ministère a organisé une réunion du Comité national des rapports au lieu des huit initialement prévues. Le ministère n’a pas pris de mesures concrètes et significatives pour l’organisation de réunions et de discussions permettant un échange entre les partenaires sociaux en vue de la présentation de leurs points de vue au gouvernement, entre autres.

Nous avons fait part de notre préoccupation au gouvernement concernant le manque d’efficacité du partenariat social, et notre syndicat lui a adressé un courrier en août 2022, resté à ce jour sans réponse.

Nous avons tenté d’améliorer la situation et une réunion avec le ministère du Travail et des Affaires sociales était prévue. Toutefois, celle-ci n’a pas non plus eu lieu. À ce jour, en ma qualité de président, je n’ai jamais rencontré le ministre depuis sa nomination il y a deux ans. Notre syndicat reste déterminé à travailler avec les partenaires sociaux et l’OIT afin de surmonter les obstacles qui se posent à la mise en œuvre de la convention. Cependant, cela s’annonce difficile si le gouvernement continue de dissimuler aux employeurs des informations capitales et de mener des consultations en faisant fi des organisations d’employeurs et en privant ces derniers de leur droit à participer au processus, et notamment à la présente Conférence.

Pour conclure, je tiens à signaler que, en tant qu’organisation d’employeurs fortement représentée dans le pays, notre syndicat est disposé à aider le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour l’emploi et à mettre pleinement en œuvre la convention. Par cette participation, nous espérons contribuer à l’efficacité du partenariat social en Arménie. En l’absence d’un véritable dialogue social, la mise en œuvre de normes du travail fondamentales ne peut progresser, que ce soit en Arménie ou dans n’importe quel autre pays.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union avec le soutien de l’Association internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA).

Mon organisation compte des syndicats qui lui sont affiliés dans les secteurs minier, métallurgique et manufacturier en Arménie, et nous suivons de près l’évolution de la situation dans le pays. Avec nos affiliés, nous saluons l’engagement du gouvernement à satisfaire aux exigences des normes internationales ainsi qu’à celles contenues dans la Charte sociale européenne.

Nous avons entendu que, le 3 mai 2023, une loi apportant d’importantes modifications au Code du travail arménien et axée spécifiquement sur le partenariat social a été adoptée. Nous notons également que des amendements à la loi sur les syndicats et les associations d’employeurs sont sur le point d’être finalisés, et nous espérons qu’ils serviront de base solide pour le développement du dialogue social à tous les niveaux.

Nous observons également que le gouvernement met en œuvre le PPTD pour la période 2019-2023 et a récemment demandé la prolongation du programme.

Nous encourageons vivement l’OIT à poursuivre ses programmes d’assistance technique et à appuyer la demande de soutien continu formulée par l’Arménie dans le cadre du PPTD. D’après nos affiliés, le gouvernement a finalisé le projet de stratégie nationale pour l’emploi, qui offre une vision crédible de la modernisation de l’environnement du travail dans le pays. Cette stratégie aborde la question des droits du travail en envisageant d’introduire un système d’assurance-chômage. Nous espérons que toutes ces initiatives seront mises en œuvre dans un proche avenir.

Il convient de noter que le dialogue social entre le gouvernement et la CTUA s’est renforcé au cours des six derniers mois, ce que nous considérons comme une étape encourageante.

Nous espérons sincèrement que les employeurs participeront aussi, de manière concertée, aux travaux des organes tripartites du pays. Il est important de relever que pour cette raison ni consensus ni accord sectoriel n’a été conclu en Arménie. Ce point est primordial, car le monde du travail en Arménie est confronté à de sérieux problèmes qui touchent les travailleurs. Lorsque des travailleurs tentent d’exercer leurs droits syndicaux, ils se heurtent à des difficultés. Lorsque des travailleurs veulent être protégés par une convention collective négociée, ils sont confrontés à la résistance des employeurs. Lorsque des travailleurs veulent user de leur droit de grève ou de réunion pacifique, ils s’exposent à des pressions. Il y a donc de graves problèmes de santé, de sûreté et plus particulièrement de sécurité dans le pays, auxquels il convient de s’attaquer sérieusement par la voie d’un dialogue social général et avec l’assistance du BIT.

Le pays est aussi confronté à des taux de chômage élevés et à des niveaux de vie extrêmement bas parmi les réfugiés provenant soit du Haut-Karabagh, soit des pays voisins, en particulier de la Fédération de Russie.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi l’Arménie a été sélectionnée au regard de la convention alors que le monde du travail du pays fait face à de graves problèmes qu’il convient de traiter sans attendre.

Nous appelons le gouvernement à accélérer les processus législatifs afin que les employeurs soient en droit de protéger leurs intérêts conformément aux normes internationales. Nous invitons les employeurs à adopter une attitude constructive et à relancer le dialogue social pour trouver des solutions aux nombreuses questions sociales et relatives au travail qui se posent, notamment la coordination de la Stratégie nationale pour l’emploi élaborée par le gouvernement en concertation avec la CTUA.

Nous appelons également l’OIT à continuer de soutenir le gouvernement, les travailleurs et les employeurs en Arménie, à encourager le dialogue social et à renforcer les mécanismes visant à garantir aux travailleurs le plein exercice de leurs droits fondamentaux au travail.

Représentant gouvernemental – Je tiens à remercier tous les partenaires d’avoir partagé leurs observations. Comme je l’ai indiqué au cours de ma première intervention, le gouvernement entreprend des réformes globales et de grande ampleur, notamment dans le domaine de l’emploi et des relations professionnelles. L’objectif est de traiter toutes les questions difficiles et, notamment, de s’acquitter des obligations découlant de la Constitution de l’OIT et des conventions ratifiées. Dans l’intervalle, permettez-moi de répondre brièvement aux principales questions soulevées au cours de cette session. Premièrement, la question de la proportionnalité entre l’offre et la demande sur le marché du travail est un problème majeur dont le gouvernement a fait sa priorité. La nouvelle stratégie abordera cette question de manière à y apporter des solutions globales et multifonctionnelles. Deuxièmement, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son important programme pour l’emploi, qui envisage des stratégies multiples pour assurer d’autres développements dans l’ensemble du marché du travail, mais qui se concentre particulièrement sur les groupes vulnérables, y compris les jeunes, etc. Aussi, malgré les faits, la stratégie n’a pas encore été adoptée. Le gouvernement a déjà adopté de grands programmes pour l’emploi visant à promouvoir les droits et l’égalité des chances sur le marché du travail.

Par exemple, en 2022, le gouvernement et le PNUD ont cofinancé et piloté un récent programme de soutien à l’échelle de l’écosystème. En tant que cheffe de file dans le domaine de la technologie et de l’égalité des genres, l’Arménie a entamé un parcours ambitieux en vue d’une action transformatrice audacieuse en faveur du pouvoir économique des femmes dans des secteurs à forte productivité de la main-d’œuvre.

Fort de cette réussite, le gouvernement demande à l’OIT de continuer à soutenir ses efforts en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

Enfin, permettez-moi de rapidement donner suite à l’observation formulée par le président de la RUEA. Nous apprécions cette volonté de développer une coopération avec le gouvernement. Cependant, nous avons été surpris de recevoir ce courrier, en particulier au sein de la commission. Aussi, en prévision de la réception du courrier précité de la part de la RUEA au sujet de la suspension de la coopération, la participation des employeurs à la session de la Conférence n’a pas été confirmée.

Toutes ces mesures sont destinées à instaurer la justice sociale en Arménie, ce qui nécessite une attention et un soutien encore plus grands en cette période d’incertitude et d’agitation mondiales.

En conclusion, je souhaiterais rappeler la volonté et la détermination du gouvernement à approfondir et à développer sa coopération avec l’OIT afin de promouvoir la justice sociale en Arménie et dans le monde. Je suis convaincu que la commission prendra en compte l’ensemble de ces mesures, considérées comme positives et progressistes par la commission d’experts.

Membres employeurs – Les membres employeurs remercient les différents intervenants qui ont pris la parole et, en particulier, le gouvernement pour ses interventions et les informations qu’il a fournies.

Dans nos remarques finales, nous souhaiterions souligner une fois de plus que la convention prévoit la formulation et la mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique devra garantir qu’il y aura du travail pour toutes les personnes en quête de travail, que ce travail sera productif et librement choisi, et devra réduire l’inadéquation des compétences sur le marché du travail.

Nous demandons au gouvernement qu’il tienne compte du fait que l’emploi productif et durable constitue le fondement du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale. Bien que nous prenions bonne note des mesures prises par le gouvernement, nous ne pouvons ignorer que de plus amples efforts sont nécessaires au niveau national pour remédier aux déficits du marché du travail en Arménie, où des obstacles continuent d’entraver l’accès à l’emploi, en particulier des groupes vulnérables et des travailleurs qualifiés. De plus, les groupes de femmes défavorisées et marginalisées ont un accès limité à l’emploi et ne sont pas convenablement rémunérées. Étant donné que des disparités en matière d’emploi persistent en Arménie, des solutions à long terme sont nécessaires. Les membres employeurs demandent donc à ce que les partenaires sociaux les plus représentatifs reçoivent des informations essentielles et participent de manière active à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, conformément à la convention qui exige la tenue de consultations avec les partenaires sociaux.

Conformément aux recommandations de la commission d’experts, les membres employeurs souhaitent demander au gouvernement de continuer à travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de la stratégie pour l’emploi, et de le faire, en particulier, dans le cadre du dialogue social, avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, de manière à garantir que ces mesures sont efficaces et pérennes; et de continuer également à encourager la réduction de l’économie informelle et de fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Les membres employeurs espèrent que le gouvernement tiendra compte de ces recommandations aux fins de la pleine mise en œuvre de la convention.

Membres travailleurs – Nous souhaitons remercier le représentant du gouvernement pour les informations fournies à la commission. Comme nous l’avons entendu au cours de cette discussion, de nombreux défis se posent à la promotion de l’emploi en Arménie. Nous sommes convaincus que le gouvernement a la volonté et la capacité de relever ces défis et de prendre les mesures nécessaires à la promotion d’un emploi décent pour tous les travailleurs d’Arménie.

Nous estimons que, pour atteindre cet objectif, le gouvernement devra:

- continuer d’élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, une politique de l’emploi qui soit également axée sur les groupes vulnérables, y compris les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures adoptées afin de promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du PPTD 2019-2023;

- fournir des informations actualisées et détaillées sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi;

- transmettre une copie de la stratégie une fois qu’elle sera adoptée;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et sous-emploi;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, en particulier: les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle;

- fournir des informations sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures adoptées dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes;

- fournir des informations détaillées sur toute mesure prise ou envisagée, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences d’emploi privées opérant sur le territoire arménien;

- mettre en place des mécanismes de contrôle des agences d’emploi privées et envisager la possibilité de ratifier la convention no 181, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine;

- continuer de fournir des informations actualisées et ventilées sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs et de travailleuses non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle;

- en dernier lieu, fournir des exemples concrets de la manière dont les avis des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations, nous demandons au gouvernement de recourir à l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour réduire l’informalité et promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres groupes marginalisés.

La commission a également noté que d’autres mesures doivent être prises, en concertation avec les partenaires sociaux, dans ces domaines ainsi qu’en matière d’éducation et de formation professionnelles et d’activités des agences d’emploi privées pour garantir l’application de la convention, en droit comme dans la pratique.

Prenant en compte la discussion, la commission prie le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, de:

- poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi qui s’attaque, en droit comme dans la pratique, aux problèmes qui subsistent, notamment les barrières existantes à l’emploi des groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle;

- prendre des mesures pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles;

- prendre des mesures pour la mise en place de mécanismes de contrôle relevant de la législation nationale afin de surveiller les activités des agences d’emploi privées, notamment en envisageant la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997;

- assurer une coopération avec les partenaires sociaux sur les questions actuelles liées au marché du travail, les programmes annuels pour l’emploi et leur mise en œuvre, et fournir des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi et dont leurs avis sont dûment pris en considération.

La commission prie le gouvernement de fournir pour le 1er septembre 2023 des informations détaillées et actualisées à la commission d’experts sur:

- les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023;

- la formulation et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) et en fournir une copie lorsqu’elle sera adoptée;

- des données statistiques, ventilées selon le sexe et l’âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi;

- des données statistiques ventilées selon le sexe, l’âge et la région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi de groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; et

- l’impact des mesures prises pour réduire le nombre des travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Représentant gouvernemental – Je tiens à remercier la commission pour son travail acharné et sa coopération tripartite, plus particulièrement dernièrement s’agissant du cas de l’Arménie et son application de la convention no 122. Le gouvernement de l’Arménie accorde une importance particulière à son appartenance à l’OIT et met en œuvre des réformes fondamentales en matière de protection et de promotion des droits du travail, d’emploi durable et de travail décent. Un certain nombre de mesures, notamment des réformes législatives, ont été mises en œuvre en ce sens ces dernières années. La politique publique est actuellement révisée et améliorée pour la mettre en pleine conformité avec nos obligations et nos engagements internationaux de manière à relever les défis en constante évolution auxquels nous sommes confrontés.

Je suis heureux de constater que la commission a décidé de prendre en considération les informations communiquées sur l’ensemble des progrès et des efforts entrepris par le gouvernement de l’Arménie pour améliorer les conditions d’emploi et l’environnement du travail dans le pays. Le gouvernement poursuivra les réformes, notamment en s’appuyant sur les recommandations formulées par la commission. Permettez-moi de conclure en rappelant la détermination et la volonté du gouvernement de continuer à renforcer et développer sa coopération avec l’OIT et les partenaires sociaux pour favoriser la justice sociale en Arménie et dans le monde.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 27 septembre 2023, et des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes (CAN) de la Conférence, à sa 111e session, du 5 au 16 juin 2023, concernant l’application de la convention. La commission observe que la CAN, tout en reconnaissant les mesures prises par le gouvernement pour réduire l’informalité et promouvoir l’emploi des femmes et des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres groupes marginalisés, a noté que des mesures supplémentaires devaient être prises dans ces domaines, ainsi qu’en matière d’éducation et de formation professionnelles et d’activités des agences d’emploi privées. La commission note que, dans ses conclusions, la CAN a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de: i) poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi qui s’attaque, tant en droit qu’en pratique, aux problèmes qui subsistent, notamment les obstacles existants concernant l’emploi des groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; ii) prendre des mesures pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles; iii) prendre des mesures pour la mise en place de mécanismes de contrôle relevant de la législation nationale afin de surveiller les activités des agences d’emploi privées, notamment en envisageant la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; et iv) assurer une coopération avec les partenaires sociaux sur les questions actuelles liées au marché du travail, les programmes annuels pour l’emploi et leur mise en œuvre, et fournir des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes pour l’emploi, et dont leurs avis sont dûment pris en considération. La commission note également que la CAN a prié le gouvernement de lui fournir pour le 1er septembre des informations détaillées et actualisées sur: i) les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023; ii) l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi et d’en fournir une copie lorsqu’elle sera adoptée; iii) des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi; iv) des données statistiques ventilées selon le sexe, l’âge et la région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; et v) l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 1 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Groupes exposés au déficit de travail décent. La commission se félicite des informations complémentaires fournies par le gouvernement à la lumière des conclusions susmentionnées adoptées par la CAN. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du PPTD, le gouvernement indique que le programme de promotion de l’emploi saisonnier offre aux demandeurs d’emploi, y compris les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, la possibilité d’effectuer des travaux agricoles temporaires. Le gouvernement indique également qu’il a adopté, en juin 2023, un décret no 968-L qui étend le champ d’application des programmes publics pour l’emploi des personnes qui ont participé à des opérations militaires en Azerbaïdjan en 2022, ainsi qu’aux personnes qui ont été démobilisées après 2020. Le gouvernement précise en outre que divers programmes pour l’emploi, tels que le programme visant à garantir l’emploi des personnes au chômage et le programme de promotion de l’emploi (un programme pilote lancé en février 2023), prévoient des avantages financiers pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi. En outre, en 2021, des mesures spécifiques ont été adoptées pour promouvoir l’emploi des citoyens de la République d’Artsakh qui ont été déplacés vers l’Arménie à la suite de la guerre avec l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, le programme «Armenia Impact AIM Venture Accelerator» a donné lieu à des initiatives telles que la plateforme nationale pour l’autonomisation économique des femmes, qui soutient les femmes entrepreneurs et finance leurs formations. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il est en train de développer un nouveau programme pilote pour la formation et l’emploi des femmes. En outre, plusieurs amendements au Code du travail ont été adoptés en mai et juillet 2023 pour faciliter l’entrée des jeunes et des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, notamment: la création d’un institut de stage pour aider les jeunes diplômés à acquérir une expérience professionnelle, la consécration du droit des travailleurs ayant des enfants de moins de 2 ans de travailler selon un horaire réduit et du droit des femmes qui allaitent à prendre des pauses supplémentaires, la création d’un droit prioritaire pour les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité à conserver leur emploi en cas de réduction des effectifs, et la réglementation du travail bénévole qui aide les jeunes à acquérir une expérience professionnelle. Le gouvernement indique également que l’Arménie envisage de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

S’agissant des mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles, le gouvernement indique que le programme national d’orientation professionnelle de l’Arménie, dispensé dans les lycées, figure sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux côtés de pays comme le Canada, la Finlande, l’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique. Le gouvernement indique également que le programme de formation professionnelle, adopté en 2021, a bénéficié à 487 personnes, dont 77 pour cent de femmes et 12 pour cent de personnes en situation de handicap. Le Programme d’aménagement de la formation professionnelle pour les mères sans profession a bénéficié à 106 personnes, dont 32 pour cent de jeunes mères. En outre, au cours de la période 2021-2022, 353 personnes au chômage ont bénéficié du programme d’acquisition d’une expérience professionnelle, dont 91 pour cent étaient des jeunes. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles destinées spécifiquement à promouvoir l’emploi des jeunes.

En ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi, le gouvernement indique qu’un projet est en cours de discussion, en consultation avec les partenaires sociaux. Ce projet a pour principal objectif de promouvoir l’emploi grâce à une main-d’œuvre compétitive. La stratégie du gouvernement consiste à réduire l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, en renforçant le lien entre programmes d’éducation et marché du travail. La Stratégie nationale pour l’emploi aborde des sujets tels que les droits du travail, l’inclusion et l’égalité des chances pour divers groupes de travailleurs vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes, les migrants, les personnes déplacées et les minorités nationales. Le gouvernement indique en outre qu’il envisage la possibilité d’introduire un système d’assurance chômage.

En ce qui concerne l’impact des mesures et programmes mis en œuvre en Arménie, la commission note qu’en 2021, 3 958 personnes étaient inscrites dans les programmes publics pour l’emploi (contre 5 675 personnes en 2020), dont 65 pour cent de femmes, 30 pour cent de jeunes et 8 pour cent de personnes en situation de handicap. La commission note également qu’en 2022, seules 1 800 personnes étaient inscrites dans ces programmes, dont 33 pour cent de femmes, 20 pour cent de jeunes et 11 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement communique en outre des données statistiques détaillées pour la période 2020-2022, selon lesquelles, en 2022, sur les 70 544 demandeurs d’emploi inscrits auprès du Service social unifié (l’ancienne Agence nationale pour l’emploi), 14,7 pour cent ont trouvé un emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des programmes visant à promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des citoyens de la République d’Artsakh ont permis à 703 citoyens de la République d’Artsakh de trouver un emploi, tandis que 93 citoyens ont obtenu un emploi temporaire dans le cadre de travaux d’intérêt public. Le gouvernement indique également que la plateforme nationale pour l’autonomisation économique des femmes a permis à plus de 200 femmes entrepreneurs de lancer leur entreprise et de former 1 400 femmes dans le domaine du marketing numérique, leur permettant ensuite de trouver un emploi stable. Quant au programme de promotion de l’emploi saisonnier, le gouvernement indique que 1 178 personnes en ont bénéficié.

S’agissant des données statistiques sur les tendances de l’emploi dans le pays, le gouvernement indique que, pour le premier trimestre 2023, le taux de chômage s’établit à 13,7 pour cent, le taux d’emploi à 50,9 pour cent et le taux de sous-emploi à 2,3 pour cent. Le gouvernement signale en outre qu’en juillet 2023, 44 678 demandeurs d’emploi étaient inscrits dans les centres régionaux du Service social unifié, dont 63 pour cent de femmes et 4,4 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fournit également des données statistiques pour la période 2018-2021, qui pour l’essentiel figuraient dans son rapport précédent.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif et pour lever, tant en droit qu’en pratique, les obstacles existants à l’emploi pour les groupes défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle. En ce qui concerne les mesures visant les jeunes, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes par le biais de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la stratégie nationale pour l’emploi, et d’en fournir une copie une fois qu’elle aura été adoptée. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la proportion de personnes ayant bénéficié de services de l’emploi avant de trouver un emploi par rapport au nombre total de personnes ayant accédé à l’emploi au cours de la période considérée. En ce qui concerne les avantages financiers accordés aux employeurs, le gouvernement est spécifiquement prié d’indiquer le montant de cette aide financière; si ces transferts monétaires aux employeurs augmentent en cas d’emploi de femmes, jeunes ou personnes en situation de handicap; et si les paiements effectués sont subordonnés à une obligation de durée minimale d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière la réglementation du travail bénévole a contribué à ce que les jeunes acquièrent une expérience professionnelle. En outre, notant avec intérêt que le gouvernement envisage de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à cet égard dans son prochain rapport.

Article 2. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle aucun mécanisme de contrôle n’était établi en vertu de la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. Le gouvernement n’a pas fourni d’informations actualisées à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour établir des mécanismes de contrôle en vertu de la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. La commission se réfère à cet égard aux orientations fournies par la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la recommandation no 188 qui l’accompagne.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique qu’en 2021, l’Arménie comptait 389 100 travailleurs non déclarés, soit une baisse de 12 pour cent par rapport à 2018. Le gouvernement indique également qu’il s’oriente vers l’adoption d’une mesure visant à soulager les personnes en situation de chômage de leur charge d’emprunt, dans l’espoir de faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. En outre, le gouvernement prévoit de mettre en œuvre un système numérique d’enregistrement des contrats de travail en Arménie, dans le but d’améliorer la détection des travailleurs non déclarés. La commission prend note de ces informations avec intérêt et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés en facilitant leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux.Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard, la commission le prie à nouveau de donner des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi, et dont leurs avis sont dûment pris en considération. La commission prie également le gouvernement de transmettre ses commentaires sur les préoccupations exprimées par l’OIE concernant la concertation sociale et sur ses observations selon lesquelles l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) n’a pas été consultée dans le cadre de l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de la signature du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour 2019-2023, qui fixe les priorités et les principaux résultats par pays qui ont été élaborés en étroite concertation avec les mandants tripartites et d’autres parties prenantes nationales. La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web de l’OIT, malgré les réformes à grande échelle menées dans la sphère de l’emploi au cours des dernières années, il reste des questions urgentes à traiter. Il s’agit notamment de l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, des obstacles existants à l’emploi pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail, des groupes en situation vulnérable et des travailleurs qualifiés. Au titre du deuxième domaine prioritaire du PPTD, les mandants nationaux s’engagent à élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l’emploi (SNE), qui aborde ces questions ainsi que d’autres problèmes, tels que l’emploi des jeunes et l’emploi rural, l’informalité et le développement de l’esprit d’entreprise. Une fois élaborée et adoptée, la stratégie nationale pour l’emploi deviendra un document essentiel de politique nationale pour la mise en œuvre d’un cadre global de politiques de l’emploi au service d’une croissance économique inclusive et durable en Arménie. La commission note en outre que le gouvernement indique que l’éradication de la pauvreté par la promotion de l’emploi et de l’éducation figure parmi les grandes priorités du programme 2021 du gouvernement de la République d’Arménie. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’il prend des mesures pour revoir les politiques de l’emploi, notamment le programme à grande échelle «l’Arménie au travail !», qui vise à promouvoir l’emploi des femmes et des jeunes. Enfin, le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour introduire des activités d’orientation professionnelle dans les établissements d’éducation et de formation professionnelles (EFP), notamment dans le cadre de l’accord de soutien budgétaire «De meilleures qualifications pour des emplois de meilleure qualité 2017-2019», conclu entre le gouvernement de la République d’Arménie et l’Union européenne (UE).

En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement indique qu’au 1er janvier 2021, 87 999 demandeurs d’emploi étaient inscrits dans les centres régionaux du Service social unifié (ancienne Agence d’État pour l’emploi) du ministère du Travail et des Affaires sociales, soit une augmentation de 3,6 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. Au cours de la même période, 10 109 personnes avaient un emploi (soit 25,2 pour cent de moins que l’année précédente), 1 450 personnes n’ont pas été incluses dans les programmes publics de régulation de l’emploi (soit une diminution de 40 pour cent par rapport à l’année précédente). En outre, 61 320 personnes étaient au chômage (soit une diminution de 0,7 pour cent par rapport à l’année précédente). Le gouvernement ajoute que le nombre de femmes au chômage est resté élevé (39 653 femmes), représentant 64,7 pour cent du total des personnes sans emploi. En outre, le gouvernement indique que des disparités régionales subsistent également et signale qu’en 2020, les chiffres les plus élevés ont été enregistrés à Erevan (2 253 demandeurs d’emploi recrutés en 2020) et les plus faibles à Vayots Dzor (seulement 273 demandeurs d’emploi recrutés). Dans ce contexte, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Soutien à l’élevage» depuis 2019, qui a pour objectif de promouvoir l’emploi et de lutter contre la pauvreté dans certaines régions. Le gouvernement indique qu’en 2019, 1 098 personnes ont participé à ce programme. La commission note également que, selon les informations de l’enquête sur la main-d’œuvre auprès des ménages dont dispose le Département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT), en 2020, le taux d’activité était de 66,5 pour cent (71,1 pour cent pour les hommes et 62,6 pour cent pour les femmes), le ratio emploi/population était de 58,4 pour cent (60,5 pour cent pour les hommes et 56,6 pour cent pour les femmes). Enfin, le taux de chômage était de 12,2 pour cent (14,9 pour cent pour les hommes et 9,6 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, notamment celles adoptées dans le cadre du Programme par pays du travail décent (PPTD) 2019-2023. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE), et d’en fournir une copie une fois qu’elle aura été adoptée. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Groupes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2020, 5 675 personnes étaient inscrites dans des programmes publics de réglementation de l’emploi, dont 54,5 pour cent de femmes, 22,4 pour cent de jeunes âgés de 16 à 29 ans et 6,2 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute que 1 162 des participants à ces programmes ont acquis un emploi stable ou ont créé leur propre emploi au cours de l’année 2020, dont 62 étaient des personnes en situation de handicap. En outre, le gouvernement indique que 3 256 personnes ont été embauchées à titre temporaire dans des travaux publics saisonniers rémunérés, dont 265 personnes en situation de handicap. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de nouveaux programmes visant à promouvoir l’emploi des femmes. Le gouvernement indique qu’un soutien est apporté aux demandeurs d’emploi ayant des enfants de moins de trois ans. Une aide pour la garde des enfants est également fournie aux parents qui reprennent le travail alors que l’enfant est âgé de moins de deux ans. Ces mesures visent à faciliter le retour au travail des personnes ayant pris un congé parental. En outre, une formation en cours d’emploi est offerte aux mères qui n’ont pas de qualification professionnelle compétitive sur le marché du travail afin de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles compétitives sur le lieu de travail. La commission note toutefois, dans ses observations finales du 31 octobre 2022, que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté avec préoccupation l’accès limité à un emploi stable et convenablement rémunéré pour des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes dans une situation assimilable à celle des réfugiés, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap (document CEDAW/C/ARM/CO/7, paragr. 35 f)). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre et l’impact de différents programmes visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment l’octroi d’une aide financière (remboursement de 50 pour cent du salaire mensuel pendant un an) aux employeurs de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait également référence à l’indemnité ponctuelle accordée aux employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap pour les former et leur permettre d’acquérir des compétences et des capacités adéquates, ainsi que pour l’adaptation du lieu de travail à leurs besoins. Le gouvernement indique qu’en 2020, 522 personnes bénéficiaient du soutien financier à la formation et 4 du soutien financier aux adaptations nécessaires. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de la décision no 1616-N du 14 novembre 2019, qui a modifié plusieurs programmes d’emploi nationaux en vue d’élargir leur portée et d’améliorer leur mise en œuvre. Par exemple, l’obligation d’avoir le statut de chômeur depuis au moins trois mois a été supprimée. Le gouvernement indique que cette condition était un frein à la mise en œuvre de ces programmes d’emploi qui nécessitent une réponse rapide pour rendre le demandeur d’emploi plus compétitif sur le marché du travail, et permettre au demandeur d’emploi de répondre rapidement à la demande de l’employeur. Enfin, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de programmes d’emploi visant à promouvoir l’emploi des citoyens sans emploi de la République d’Artsakh, qui ont été déportés en 2020 en raison de la guerre avec l’Azerbaïdjan. Ces programmes ciblés comprennent un stage de trois mois et un programme offrant un emploi temporaire par le biais du système de travaux publics rémunérés. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises dans le domaine de l’éduction et de la formation professionnelles visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes vulnérables au déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables à la discrimination croisée. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail destinées aux jeunes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes.

Article 2. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun mécanisme de contrôle n’est prévu par la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences de recrutement privées opérant sur le territoire arménien. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que des modifications ont été apportées au Code fiscal de la République d’Arménie pendant la période considérée en vue de renforcer les conditions relatives à la formalisation des travailleurs. Le gouvernement indique que ces modifications ont contribué à augmenter le nombre d’employés déclarés et à renforcer l’efficacité des contrôles d’exactitude effectués pour formaliser les travailleurs recrutés, conformément à la législation et/ou pour soumettre une déclaration d’enregistrement de l’employé. Le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2020, 6 235 employés non déclarés ont été détectés. En outre, le nombre d’emplois occupés par des contribuables ayant des revenus déclarés est passé de 513 000 en janvier 2019 à 593 000 en janvier 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour ventilées sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Agence nationale pour l’emploi a continué de coopérer activement avec les comités de coordination républicains et territoriaux sur les questions relatives au marché du travail, sur les programmes annuels pour l’emploi, avec des informations sur la mise en œuvre des programmes annuels nationaux de réglementation de l’emploi. Le gouvernement souligne que, chaque année, le Comité d’harmonisation républicain examine et soumet ses avis sur le projet de programme annuel au Comité tripartite républicain, qui est chargé de veiller à l’application de la convention collective républicaine. Le projet définitif de programme annuel, intégrant les avis exprimés par les deux parties, est ensuite transmis au gouvernement de la République d’Arménie pour approbation. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (REUA) et de la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA), reçues avec le rapport du gouvernement. Le gouvernement est invité à faire part de ses observations à cet égard.

Article 1 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, pour réduire le risque de corruption, évaluer le niveau de satisfaction des bénéficiaires et améliorer la mise en œuvre effective des programmes lancés dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 2013-2018, il a évalué, en 2016, 14 programmes dans différentes régions, en sollicitant l’avis des employeurs. Outre le transfert de l’échange d’informations et de l’assistance vers des moyens électroniques, l’évaluation a également conduit à une personnalisation accrue des services aux demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que, fin 2016, 95 800 demandeurs d’emploi étaient inscrits (62 200 femmes et 22 300 jeunes), dont 85 500 personnes (84 pour cent) étaient au chômage. En 2016, 9 546 personnes ont trouvé un emploi – sur ce nombre, 6 912 n’étaient pas inscrites aux programmes d’emploi du gouvernement – dont 66 pour cent étaient des femmes et 30,9 pour cent des jeunes. La commission relève l’existence de disparités régionales à cet égard, les chiffres les plus élevés étant enregistrés pour Erevan (2 391 femmes et 716 jeunes) et les plus faibles pour Vayots Dzor (156 femmes et 109 jeunes). Au cours de la même année, 13 006 demandeurs d’emploi (13,6 pour cent), dont 3 768 femmes (74 pour cent) et 1 878 jeunes (36,8 pour cent), ont participé à des programmes d’aide à l’économie rurale sous forme d’emplois saisonniers et de travaux publics rémunérés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par année, secteur, sexe et âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans les différentes régions du pays.

Groupes vulnérables aux déficits de travail décent. Dans ses observations, le syndicat soutient que les efforts du gouvernement pour réduire le chômage et la pauvreté, tels que détaillés dans son rapport, sont insuffisants. Il appelle à la mise en œuvre de projets ciblant les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet de la situation des femmes et des jeunes. Le gouvernement indique qu’il est conscient du taux de chômage élevé des femmes (66 pour cent). Le taux de chômage des jeunes était de 23,7 pour cent. A cet égard, la commission prend note des divers programmes et initiatives qui s’adressent principalement aux jeunes des zones urbaines et rurales, en particulier en ce qui concerne l’orientation professionnelle, qui vise à mieux faire connaître les besoins du marché du travail et à améliorer l’employabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes vulnérables aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail visant les jeunes, le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et sur leur relation avec l’amélioration de l’employabilité des jeunes.

Article 2. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il subsiste des obstacles à l’amélioration de la coopération entre les agences de placement privées et l’Agence nationale arménienne pour l’emploi, mais que des paiements sont effectués aux agences de placement privées qui recrutent des personnes difficiles à placer sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences de placement privées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes recrutées, le critère utilisé pour identifier les personnes difficiles à placer sur le marché du travail et les résultats obtenus par les agences d’emploi privées.

Travail non déclaré. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que 2 241 travailleurs non déclarés ont été détectés en 2017. Le gouvernement se réfère au Code fiscal de la République d’Arménie, entré en vigueur le 1er janvier 2018, qui prévoit l’enregistrement électronique de tous les employés avant qu’ils ne commencent leur emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, sur la base de la nouvelle convention collective, le gouvernement et les partenaires sociaux décident et mettent généralement en œuvre des mesures actives du marché du travail dans le cadre du Comité tripartite républicain, qui se réunit au moins une fois par trimestre. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements plus détaillés sur les activités du Comité tripartite républicain et d’autres comités tripartites aux niveaux national et régional, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures et programmes actifs du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) et la Confédération des syndicats d’Arménie (CTUA), jointes au rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que, compte tenu de la nécessité d’un nouveau modèle politique, des réformes ont été lancées et que, dans ce contexte, la Stratégie pour l’emploi 2013-2018 a été adoptée en 2012. Le gouvernement décrit le programme annuel de politique publique de réglementation de l’emploi qui est de nature exclusivement active, ce qui constitue une flexibilité nécessaire pour le développement et la mise en œuvre liés à la situation objective du marché du travail. Les fonds publics alloués aux prestations de chômage ont été réaffectés aux programmes actifs de l’emploi. En ce qui concerne la situation du marché du travail, la commission note que le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés dans les centres régionaux du service public de l’emploi s’élevait à 65 200 au 31 décembre 2013 (les jeunes représentaient 15 800 demandeurs d’emploi), contre 72 600 l’année précédente. Elle note également que 85,8 pour cent des demandeurs d’emploi étaient au chômage et que les femmes représentaient 73,8 pour cent du nombre total de chômeurs. En 2013, 12 659 chômeurs ont été placés en emploi, dont 3 912 étaient des jeunes. La RUEA estime qu’aucune analyse pleine et entière de la demande du marché du travail n’est effectuée et qu’aucune méthodologie exacte de calcul précis du taux de chômage n’est appliquée. Dans ses observations, la CTUA affirme que la loi sur l’emploi du 11 décembre 2013 a été adoptée sans disposition relative aux prestations de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets des programmes et mesures pour l’emploi mis en œuvre sur la situation de l’emploi, y compris les mesures spécifiques ciblant les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement d’inclure des statistiques actualisées sur la taille et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi, et les tendances en la matière, par région.

Article 2. Mise en place des institutions du marché du travail. La commission a précédemment noté que les activités des agences d’emploi privées ne relevaient plus de la politique publique de réglementation de l’emploi et qu’il n’y avait pas de collaboration efficace avec le service public de l’emploi. Elle note que, d’après le rapport, la loi sur l’emploi du 11 décembre 2013 régit désormais les activités des agences d’emploi privées et leur collaboration avec le service public de l’emploi. La RUEA estime que la coopération entre les agences d’emploi privées et le service public de l’emploi est principalement régie par la loi sur l’emploi mais que des conditions équitables de concurrence ne sont pas garanties. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les réussites en matière de renforcement des services publics de l’emploi et de réglementation des agences privées d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées afin qu’ils s’acquittent de leur fonction de promotion de l’emploi.

Politique de l’emploi et de la formation. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du système d’orientation professionnelle est l’une des principales difficultés relevées dans la Stratégie pour l’emploi 2013-2018. Notamment, dans les principales orientations de la politique de l’emploi et les passages consacrés aux mécanismes d’application, il est dit que la mise en place du système d’orientation professionnelle est une étape importante pour garantir le lien entre le marché du travail et le système éducatif. Le gouvernement indique que 2012-2015 est une période considérée comme pilote pour ce qui est de la mise en œuvre du système et que l’évaluation de ses résultats éclairera les mesures stratégiques sur le long terme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des réformes menées en ce qui concerne le système d’orientation professionnelle. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leurs liens avec des possibilités d’emploi potentielles.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que le travail non déclaré n’est pas une question qui concerne uniquement l’Inspection nationale du travail. En 2013, les autorités fiscales ont enregistré 1 287 infractions, soit 2 300 travailleurs non déclarés qui étaient employés sans contrat. Le gouvernement indique également que le Code du travail a été modifié en 2014 pour y inclure une définition du «travail illégal». En vertu de cette modification, les travailleurs peuvent se tourner vers les tribunaux pour faire reconnaître leur relation d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et pour faciliter leur intégration à l’économie formelle.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, conformément à la législation en vigueur, des commissions tripartites nationales et régionales ont été créées en vue de favoriser une prise de décisions harmonisée sur les questions de développement et d’application des programmes nationaux et régionaux pour l’emploi. Dans ses observations, la RUEA a indiqué que, contrairement à la Commission nationale tripartite, le travail et l’efficacité des commissions tripartites régionales ne peuvent être considérés comme étant suffisants. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les activités des commissions tripartites, au niveau tant national que régional, en ce qui concerne la formulation et l’application de mesures et programmes de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que le rapport du gouvernement reçu en octobre 2012 contient des réponses détaillées à sa demande directe de 2011. Elle prend note aussi des observations fournies par l’Union républicaine des employeurs d’Arménie. Le gouvernement mentionne deux programmes sur la réglementation de l’emploi qui visent à garantir un emploi effectif aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. Le nombre des demandeurs d’emploi est passé de 93 200 à 81 700 en 2011 12 soit une baisse de 12,3 pour cent. Sur ces 81 700 demandeurs d’emploi, 85 pour cent étaient au chômage, dont 70,6 pour cent étaient des femmes. Pendant la même période, 10 786 demandeurs d’emploi étaient occupés (6 359 femmes et 3 001 jeunes). La commission note que le taux de chômage a augmenté légèrement pour passer de 20,7 pour cent en 2011 à 20,9 pour cent en 2012. L’Union républicaine des employeurs d’Arménie indique que le taux de chômage est en fait plus élevé – celui qui est indiqué dans le rapport du gouvernement ne prend en compte que les demandeurs d’emploi enregistrés au Service public de l’emploi. La commission note que la population active, depuis deux ans, part à l’étranger pour occuper des emplois saisonniers, à moyen ou à long terme. Le gouvernement indique aussi que le faible taux d’emploi à l’échelle nationale doit être rapproché du faible taux de chômage des femmes et des jeunes. La ville d’Erevan et les provinces de Lori, Shirak, Kotayq, Syunik et Tavush enregistrent des taux de chômage plus élevés que la moyenne nationale. En revanche, les taux d’emploi dans les provinces de Arafat, Armavir, Gegharquniq, Aragatsotn et Vayots Dzor sont d’une manière générale supérieurs à la moyenne nationale en raison de l’emploi agricole. La commission note aussi que le gouvernement a fourni des informations sur la distribution de la main d’œuvre par secteur, niveau d’éducation, âge et durée du chômage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’impact des différentes mesures du marché du travail qui ont été mises en œuvre sur la situation de l’emploi, y compris les mesures spécifiques prises pour favoriser le développement régional durable et améliorer les indicateurs du marché du travail dans les régions défavorisées. Comme dans ses commentaires précédents, la commission souhaiterait recevoir des données actualisées sur la taille et la répartition de la main d’œuvre, la nature, l’ampleur et les tendances du sous emploi et du chômage, par région, en tant que base de détermination des mesures de politique de l’emploi.

Article 2. Mettre en place des institutions du marché du travail. Le gouvernement indique que les activités des agences d’emploi privées ne relèvent plus de la politique publique de réglementation de l’emploi, et qu’il n’y a pas de collaboration efficace avec le Service public de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de l’emploi 2013 2018 a été élaborée par le gouvernement pour revoir la politique et la réglementation de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans la décision gouvernementale no 51 du 29 décembre 2011, il envisage de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Néanmoins, l’Union républicaine des employeurs d’Arménie s’est dite préoccupée par le fait que l’économie n’est pas prête pour garantir l’application de la convention no 181. Les agences d’emploi privées déploient d’autres activités liées à l’emploi que celles décrites dans le rapport. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi sont des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. Conjointement avec la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, forment une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 790). La commission souhaiterait recevoir dans le prochain rapport un complément d’information sur le renforcement des services de l’emploi et sur les nouvelles mesures prises pour constituer des institutions en vue de la réalisation du plein emploi.

Politique de l’emploi et de la formation. Le gouvernement indique que le programme de l’Etat 2011 2015, qui vise à renforcer l’éducation, adaptera le système éducatif aux besoins du marché du travail. Le gouvernement précise que ce programme prévoit de concilier les normes éducatives et les exigences modernes de l’économie, de réformer les programmes de formation professionnelle primaire (artisanat) et secondaire, et de créer des instituts de perfectionnement des diplômés et de formation et d’enseignement professionnels, ainsi que 12 collèges régionaux polyvalents. La commission note que le gouvernement s’engage à réexaminer la norme d’évaluation de l’enseignement professionnel, à mettre en œuvre le système européen à trois niveaux, à établir le Centre national pour la qualité de l’enseignement professionnel, et à fournir aux collèges de nouveaux laboratoires et équipements techniques. Le gouvernement indique que le cadre national de qualifications est le principal outil pour garantir la qualité des contacts entre l’économie, le marché du travail et le système éducatif. La commission note qu’un système d’orientation professionnelle a pour but de fournir des services consultatifs et d’aider les jeunes à déterminer leurs préférences professionnelles. Le système d’orientation professionnelle élaborera des guides et manuels méthodologiques et formera des spécialistes qui travaillent dans des écoles, collèges, universités, services de l’emploi et organisations non gouvernementales. La commission prend note de plusieurs réformes proposées par le gouvernement – entre autres, renforcer le partenariat social en 2012 2016, mettre en œuvre le cadre national de qualifications pour l’enseignement et la formation professionnels, permettre aux personnes qui en ont besoin d’accéder à des conditions d’enseignement spécifique et créer des centres de développement des carrières au sein des centres d’enseignement et de formation professionnels. Le gouvernement indique que les employeurs et les syndicats sont représentés dans les conseils publics des établissements d’enseignement (conseil d’administration des collèges), ce qui permet aux partenaires sociaux de contribuer à orienter l’éducation pour répondre aux besoins de l’économie en expansion. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des réformes entreprises pour renforcer tant la formation que l’enseignement professionnels.

Travail non déclaré. Le gouvernement présente brièvement le système de contrôle axé sur les risques qui vise à contrôler et à déceler le travail non déclaré et le recours à la main d’œuvre en situation irrégulière. Le gouvernement indique que l’Inspection nationale du travail évaluera et analysera les établissements qu’elle contrôle en prenant en compte les facteurs de risque de la part des employeurs – perte de garanties pour les salariés dans la législation du travail et les conventions collectives, et toute modification des droits et du statut juridique au détriment des salariés. Le gouvernement indique que ces évaluations seront enregistrées dans une base de données afin d’accroître l’efficacité des fonctions administratives actuelles de supervision. La commission prend note des suggestions de l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, à savoir introduire une référence (par exemple «travailleurs non enregistrés») en ce qui concerne les travailleurs afin de lutter contre le problème des rémunérations virtuelles et de l’utilisation de main d’œuvre en situation irrégulière, et appliquer d’autres méthodes progressives de versement de prestations sociales et de perception de l’impôt sur le revenu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’effet des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et pour faciliter leur insertion dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que la législation nationale donne beaucoup de possibilités de collaboration avec les partenaires sociaux dans le domaine de l’emploi. Il indique aussi que l’Union républicaine des employeurs d’Arménie participe activement à l’élaboration de plans pour l’emploi en formulant des suggestions au stade du projet. En particulier, le gouvernement met l’accent sur les commissions républicaines et pour des accords à l’échelle locale qui permettent une participation directe à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes publics d’emploi, ainsi qu’à des tables rondes et à des séminaires sur l’analyse de l’emploi et du marché du travail. Le gouvernement précise que, en 2011, 204 sessions des commissions républicaines et d’accords à l’échelle locale se sont tenues et que 148 programmes d’action on été évalués à l’intention des travailleurs en situation de handicap et des chômeurs. De plus, le gouvernement indique que, depuis début 2012, des négociations sont en cours pour conclure une nouvelle convention collective de la république. L’Union républicaine des employeurs de l’Arménie indique que la participation du président de l’Union aux sessions du gouvernement sur la législation du travail et sur l’examen d’autres questions socio-économiques directement liées à la législation du travail risque d’être difficile à réaliser. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment l’expérience et l’avis des partenaires sociaux ont été pris en compte pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que le rapport du gouvernement reçu en novembre 2010 apporte des réponses détaillées à ses précédents commentaires. Elle prend également note des commentaires de l’Union républicaine des employeurs d’Arménie. Le gouvernement indique que sa politique nationale de l’emploi a pour objectif de créer les conditions d’un emploi plein et efficace de la population par les moyens suivants: réduction du chômage; promotion du travail décent; intégration efficace de catégories sociales vulnérables dans le marché du travail; élévation du niveau de vie; progression de l’efficacité économique et de la compétitivité; développement régional. Le gouvernement déclare en outre que les programmes en faveur de l’emploi sont élaborés et mis en œuvre à travers des mesures axées sur la réduction du chômage, la multiplication des possibilités d’emploi et la progression de la compétitivité des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. En 2009, 178 000 personnes ont bénéficié de services de consultation des centres territoriaux de l’emploi. Sur ce total, 99 993 personnes ont été enregistrées comme demandeurs d’emploi, et 82 901 de ces personnes (dont 58 638 femmes) ont été classées comme sans emploi. La même année, 9 057 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi, dont 4 690 un emploi temporaire. Les jeunes ont représenté 23,6 pour cent des personnes ayant accédé à l’emploi. En décembre 2009, le taux de chômage était de 7,1 pour cent, contre 6,3 pour cent au début de 2009. La commission prend note des programmes pour l’emploi mis en œuvre en 2009, comme le Programme de travail public rémunéré, qui a permis d’employer 4 690 personnes à travers 306 projets. Elle note qu’un projet de loi tendant à modifier la législation sur l’emploi a été soumis au gouvernement en vue d’accroître les chances d’accès à l’emploi pour les jeunes et les personnes ayant un handicap à travers les mesures suivantes: organisation de stages dans les locaux de l’employeur pour les jeunes et les personnes handicapées qui ont une profession mais pas d’expérience professionnelle; hébergement d’entreprises pour faciliter l’emploi de personnes handicapées; organisation de forums sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. Prière de fournir également des données sur la population active et sa répartition, la nature, l’ampleur et les tendances du sous-emploi et du chômage, par région, en tant que base de détermination des mesures de politique de l’emploi.

Article 2. Coordination de la politique de l’emploi et de la stratégie pour la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique qu’il a approuvé en 2008 le Programme de développement durable (PDD), qui est une version révisée de son document de stratégie pour la réduction de la pauvreté mis en œuvre depuis 2003. Les principaux objectifs stratégiques du PDD sont la croissance économique, la mise en œuvre d’une politique sociale ciblée, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi efficace et, enfin, l’accroissement de l’efficacité de l’administration publique. La création d’emplois constitue la mesure de lutte contre la pauvreté la plus importante et le gouvernement encourage les investissements et l’aide aux entreprises. Le programme d’investissements à mi parcours pour 2010-2013 prévoit d’amortir les conséquences de la crise mondiale financière et économique et de soutenir la croissance par la lutte contre la pauvreté et la stimulation de l’emploi. L’Union républicaine des employeurs d’Arménie déclare avoir soutenu la création d’une section pour les agences d’emploi privées, qui a rédigé un code de conduite basé sur les dispositions de l’OIT. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi publics et les agences d’emploi privées contribuent à la réalisation du plein emploi en constituant les institutions nécessaires à cette fin. Avec la convention no 122 et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constitue un élément nécessaire pour la croissance de l’emploi (op. cit., paragr. 785-790). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les nouvelles mesures prises pour consolider les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Centre d’orientation professionnelle des jeunes a commencé à assurer ses services en janvier 2008. Cette année-là, 1 549 personnes ont bénéficié de ses services et, l’année suivante, le centre s’est occupé de 5 000 jeunes, incluant des étudiants, des jeunes en quête d’emploi et des jeunes à la recherche d’une nouvelle formation venant aussi bien d’Erevan que des régions. Le gouvernement indique que ce centre, en élaborant et mettant en œuvre des programmes ciblés (formation professionnelle, rencontres entre travailleurs et employeurs, discussions de groupe), aide les jeunes à acquérir les compétences et aptitudes nécessaires à l’amélioration de leur compétitivité sur le marché du travail. Le gouvernement fait état de mesures axées sur le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail: programmes d’enseignement professionnel et de formation professionnelle; élaboration d’un programme et d’un statut d’un futur fonds national de la formation professionnelle, sous la direction d’un conseil tripartite. Dans le cadre d’un accord de prêt conclu avec une agence internationale de développement, un Centre de formation professionnelle et de réadaptation des compétences pour l’emploi, destiné à accueillir des personnes handicapées sans emploi, a été créé à Gyumri avec pour objectif de mettre en place des programmes sociaux. Ce centre coopère avec le Centre régional du service de l’emploi établi dans la même ville. Le Centre régional du service de l’emploi mène une étude sur le marché du travail et coopère avec les employeurs locaux afin de créer de nouveaux emplois, informer sur les offres d’emploi et préserver les emplois destinés aux personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la coordination entre le système éducatif et les besoins du marché de l’emploi visant à répondre à la situation des catégories de demandeurs d’emploi les plus vulnérables, telles que les jeunes et les personnes ayant un handicap. Elle prie également de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques d’éducation et de formation professionnelle.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que la découverte de personnes travaillant dans l’économie informelle et le transfert de ces personnes vers l’économie formelle sont l’une des fonctions statutaires de l’Inspection du travail d’Etat. D’après les chiffres du Département des taxes et accises et de la Commission d’Etat sur les revenus, en 2008, 1 417 contrôles ont permis de découvrir 1 192 salariés non déclarés et de recouvrer les cotisations d’assurance sociale impayées. En 2009, 2 956 contrôles ont permis de découvrir 2 296 travailleurs non déclarés et, au premier trimestre de 2010, 521. La commission prie le gouvernement de fournir des informations non seulement sur les mesures curatives et préventives, mais encore sur les approches politiques adoptées en réponse au problème du travail non déclaré, et sur l’impact de ces mesures et politiques sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. La commission note qu’une convention collective a été signée le 27 avril 2009 entre l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, la Confédération des syndicats et le gouvernement, aux termes de laquelle une Commission tripartite nationale a été constituée. Les partenaires sociaux ont convenu que les projets de textes de loi ayant trait au travail seront soumis pour approbation à la Commission tripartite nationale avant d’être soumis pour adoption à l’autorité compétente. Le gouvernement déclare en outre que les employeurs, les administrations territoriales et les organes autonomes locaux participeront directement à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi à travers celle de projets annuels sur l’emploi, dont ils assureront également le suivi. Enfin, la commission note que, d’après l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, les employeurs participent activement à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi et ont également élaboré en 2009 une politique pour l’emploi des jeunes qu’ils ont proposée au gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées en matière d’emploi, suite aux consultations des partenaires sociaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement depuis la ratification de la convention, reçu en septembre 2006. Elle prend note également des informations fournies dans un second rapport reçu en août 2007 contenant une liste des textes législatifs adoptés en 2006. La commission note les informations générales fournies par le gouvernement, indiquant que la stratégie de la politique de l’emploi est axée sur la promotion du travail et de l’emploi, l’augmentation des revenus, la mise en place de mécanismes équitables, ainsi que l’organisation d’événements spéciaux basés sur les particularités régionales de l’emploi afin d’assurer la participation des groupes vulnérables sur le marché du travail. Le gouvernement affirme qu’une politique de l’emploi efficace nécessite un développement rapide de l’économie dans toutes les régions du pays ainsi qu’une politique macroéconomique efficace à l’échelle nationale. Il considère que l’économie ne pourra se développer à l’échelle régionale et locale que par décentralisation de la gestion. En outre, le gouvernement considère qu’une mise en œuvre efficace des programmes peut être atteinte en accordant plus de droits en matière de gestion à l’échelle régionale et locale et en accordant plus de responsabilités à ces niveaux. Compte tenu du rôle central que la politique de l’emploi doit jouer dans les politiques économiques et sociales, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment a été formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints en termes de création d’emplois de longue durée et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 1, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles la population économiquement active a baissé, passant de 1 462 400 personnes en 1999 à 1 195 800 en 2005, le taux d’emploi a connu une baisse annuelle, malgré la croissance économique. La commission note également que le taux de chômage a été évalué à 7,2 pour cent en 2006, ce qui correspond à une baisse de 3,5 points de pourcentage par rapport à 2000. Plus de 80 pour cent des chômeurs le sont depuis plus de douze mois. Le taux de chômage des femmes continue à être nettement supérieur à celui des hommes, représentant 70,8 pour cent du nombre total de chômeurs. La commission croit comprendre que, en Arménie, le manque d’informations et le peu d’éléments de comparaison sur le marché du travail que l’on a pu se procurer à partir d’enquêtes sur la main-d’œuvre limitent le cadre et les possibilités d’analyse dans le domaine du chômage et de l’emploi (paragr. 109 du rapport d’évolution du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) du gouvernement, premier trimestre, 2004-05). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de la politique macroéconomique et sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne les demandeurs d’emploi jeunes et de sexe féminin, grâce aux mesures adoptées afin d’améliorer la formation professionnelle et technique et de promouvoir les petites et moyennes entreprises. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises afin de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale sur le marché du travail, ainsi que sur la manière dont la prestation de chômage a été étendue afin de couvrir un grand nombre de bénéficiaires et contribuer à promouvoir la réinsertion des bénéficiaires sur le marché de l’emploi.

3. Politiques relatives à l’éducation et à la formation. La commission note que le gouvernement reconnaît le besoin d’élever le niveau de qualifications et d’assurer une formation continue afin d’assurer le placement des chômeurs dans l’emploi. Entre 1997 et 2005, 4 200 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle. De nouveaux programmes axés sur les groupes vulnérables sur le marché du travail ont été adoptés et comprennent des prises en charge partielles des salaires, une indemnisation des dépenses en cas de mobilité professionnelle, une assistance financière aux chômeurs et aux personnes handicapées pour leur enregistrement auprès de l’Etat afin de démarrer une activité entrepreneuriale, ainsi que d’autres programmes d’assistance sociale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les plans du gouvernement destinés à établir des centres d’orientation professionnelle pour les jeunes et un centre de réinsertion, de conseils et de formation professionnelle pour les personnes handicapées. Selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le gouvernement estimait que le meilleur moyen de réduire le taux élevé de chômage structurel était de mener à bien des réformes du système professionnel et d’enseignement supérieur et professionnel. La commission apprécierait également de recevoir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme complet de réinsertion et de renforcement du système d’enseignement secondaire professionnel, ainsi que sur les liens établis entre le système d’enseignement et le marché du travail afin de régler la question de l’emploi des jeunes.

4. Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que, suite aux réformes structurelles, l’emploi a diminué dans le secteur public alors qu’il a augmenté dans le secteur privé. Le gouvernement considère le secteur privé comme étant le principal vecteur de la croissance économique, nécessaire à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté. Selon le DSRP, l’économie informelle représente 45 pour cent de l’économie totale et, en dépit de la croissance économique, l’économie ne crée pas assez d’emplois dans le secteur formel, tandis que le secteur informel ne désemplit pas. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2006, que les gouvernements locaux, les ONG et les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient jouer un rôle plus actif et plus direct dans l’élaboration de la politique de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de toutes les personnes concernées, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi»). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont actuellement consultés au sujet des politiques de l’emploi, ainsi que sur les mesures actuellement discutées afin d’accroître leur participation, de veiller à ce que l’on tienne pleinement compte de leurs avis et de garantir leur entière collaboration et leur appui au sujet de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement depuis la ratification de la convention, reçu en septembre 2006. Elle prend note également des informations fournies dans un second rapport reçu en août 2007 contenant une liste des textes législatifs adoptés en 2006. La commission note les informations générales fournies par le gouvernement, indiquant que la stratégie de la politique de l’emploi est axée sur la promotion du travail et de l’emploi, l’augmentation des revenus, la mise en place de mécanismes équitables, ainsi que l’organisation d’événements spéciaux basés sur les particularités régionales de l’emploi afin d’assurer la participation des groupes vulnérables sur le marché du travail. Le gouvernement affirme qu’une politique de l’emploi efficace nécessite un développement rapide de l’économie dans toutes les régions du pays ainsi qu’une politique macroéconomique efficace à l’échelle nationale. Il considère que l’économie ne pourra se développer à l’échelle régionale et locale que par décentralisation de la gestion. En outre, le gouvernement considère qu’une mise en œuvre efficace des programmes peut être atteinte en accordant plus de droits en matière de gestion à l’échelle régionale et locale et en accordant plus de responsabilités à ces niveaux. Compte tenu du rôle central que la politique de l’emploi doit jouer dans les politiques économiques et sociales, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment a été formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints en termes de création d’emplois de longue durée et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 1, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles la population économiquement active a baissé, passant de 1 462 400 personnes en 1999 à 1 195 800 en 2005, le taux d’emploi a connu une baisse annuelle, malgré la croissance économique. La commission note également que le taux de chômage a été évalué à 7,2 pour cent en 2006, ce qui correspond à une baisse de 3,5 points de pourcentage par rapport à 2000. Plus de 80 pour cent des chômeurs le sont depuis plus de douze mois. Le taux de chômage des femmes continue à être nettement supérieur à celui des hommes, représentant 70,8 pour cent du nombre total de chômeurs. La commission croit comprendre que, en Arménie, le manque d’informations et le peu d’éléments de comparaison sur le marché du travail que l’on a pu se procurer à partir d’enquêtes sur la main-d’œuvre limitent le cadre et les possibilités d’analyse dans le domaine du chômage et de l’emploi (paragr. 109 du rapport d’évolution du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) du gouvernement, premier trimestre, 2004-05). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de la politique macroéconomique et sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne les demandeurs d’emploi jeunes et de sexe féminin, grâce aux mesures adoptées afin d’améliorer la formation professionnelle et technique et de promouvoir les petites et moyennes entreprises. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises afin de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale sur le marché du travail, ainsi que sur la manière dont la prestation de chômage a été étendue afin de couvrir un grand nombre de bénéficiaires et contribuer à promouvoir la réinsertion des bénéficiaires sur le marché de l’emploi.

3. Politiques relatives à l’éducation et à la formation. La commission note que le gouvernement reconnaît le besoin d’élever le niveau de qualifications et d’assurer une formation continue afin d’assurer le placement des chômeurs dans l’emploi. Entre 1997 et 2005, 4 200 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle. De nouveaux programmes axés sur les groupes vulnérables sur le marché du travail ont été adoptés et comprennent des prises en charge partielles des salaires, une indemnisation des dépenses en cas de mobilité professionnelle, une assistance financière aux chômeurs et aux personnes handicapées pour leur enregistrement auprès de l’Etat afin de démarrer une activité entrepreneuriale, ainsi que d’autres programmes d’assistance sociale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les plans du gouvernement destinés à établir des centres d’orientation professionnelle pour les jeunes et un centre de réinsertion, de conseils et de formation professionnelle pour les personnes handicapées. Selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le gouvernement estimait que le meilleur moyen de réduire le taux élevé de chômage structurel était de mener à bien des réformes du système professionnel et d’enseignement supérieur et professionnel. La commission apprécierait également de recevoir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme complet de réinsertion et de renforcement du système d’enseignement secondaire professionnel, ainsi que sur les liens établis entre le système d’enseignement et le marché du travail afin de régler la question de l’emploi des jeunes.

4. Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que, suite aux réformes structurelles, l’emploi a diminué dans le secteur public alors qu’il a augmenté dans le secteur privé. Le gouvernement considère le secteur privé comme étant le principal vecteur de la croissance économique, nécessaire à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté. Selon le DSRP, l’économie informelle représente 45 pour cent de l’économie totale et, en dépit de la croissance économique, l’économie ne crée pas assez d’emplois dans le secteur formel, tandis que le secteur informel ne désemplit pas. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2006, que les gouvernements locaux, les ONG et les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient jouer un rôle plus actif et plus direct dans l’élaboration de la politique de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de toutes les personnes concernées, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi»). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont actuellement consultés au sujet des politiques de l’emploi, ainsi que sur les mesures actuellement discutées afin d’accroître leur participation, de veiller à ce que l’on tienne pleinement compte de leurs avis et de garantir leur entière collaboration et leur appui au sujet de ces politiques.