Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Japon (Ratification: 1986)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations formulées par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), jointes au rapport de 2023 du gouvernement. La commission prend également note des observations formulées par le «Rentai Union Suginami» reçues en septembre 2022 et des commentaires formulés à ce sujet par le gouvernement à partir de novembre 2022.

Article 1 de la convention. Travailleurs non réguliers. Dans son rapport, le gouvernement indique, en ce qui concerne la réduction du dualisme sur le marché de l’emploi, que les mesures prises à cet effet ont consisté notamment à adopter la loi sur l’amélioration de la gestion du personnel et la conversion du statut de l’emploi des travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée en avril 2020. Cette loi a été étendue aux petites et moyennes entreprises en avril 2021 et prévoit des dispositions en matière de conseil et d’orientation administratifs, ainsi que des procédures alternatives de résolution des conflits. Au cours de la période 2020-2022, 96 demandes d’aide à la résolution de conflits et 59 demandes de procédures de conciliation ont été déposées en vertu de cette loi. En avril 2020, le gouvernement a également modifié la loi sur le placement des travailleurs afin de prescrire un salaire égal pour un travail égal pour les travailleurs intérimaires. Cette modification a également instauré de nouvelles procédures pour résoudre les conflits relatifs à l’égalité de rémunération pour un travail égal sans passer par les tribunaux. Au cours de la période 2020-2022, deux demandes d’aide à la résolution des conflits et six demandes de procédures de médiation ont été déposées en vertu de la loi modifiée sur le placement des travailleurs. Le gouvernement indique également que selon une enquête de 2022 sur les tendances de l’économie de l’emploi, 63 pour cent des entreprises ayant répondu ont indiqué qu’elles s’efforçaient de garantir un traitement équitable quel que soit le statut de l’emploi, y compris en ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail égal. Quelque 42 pour cent des réponses indiquent que leurs efforts portent sur le salaire de base et 60 pour cent sur les autres prestations. Le gouvernement indique en outre que, selon l’étude de base sur la structure salariale, l’écart de rémunération entre travailleurs de différents statuts d’emploi (travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers) parmi les travailleurs généraux (à temps plein) diminue. Selon une enquête du gouvernement de 2022 sur le personnel intérimaire, 53,3 pour cent des bureaux de placement ont répondu qu’ils avaient augmenté les salaires à la suite de la révision de la loi sur le placement des travailleurs, qui est entrée en vigueur en avril 2020. Par ailleurs, le gouvernement fait également référence au rapport sur les entreprises de placement de travailleurs qui révèle qu’entre 2016 et 2020, 47 pour cent des travailleurs intérimaires qui avaient postulé en direct auprès d’un client au cours de cette période ont effectivement été embauchés. La commission prie le gouvernement de continuer de suivre la situation sur le marché de l’emploi en vue de réduire le dualisme et de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de contrat de travail, sur la nature, l’application et l’impact des mesures prises à cet égard. En outre, prenant note des informations fournies concernant le fonctionnement des mécanismes alternatifs de résolution des conflits mis en place, y compris des informations sur le nombre et les types de conflits soumis à ces mécanismes, la commission prie le gouvernement d’évaluer la manière dont ces nouvelles procédures ont été mises en œuvre jusqu’à présent du point de vue de l’accès à des mécanismes de recours effectifs, efficaces et impartiaux, et de fournir des informations à cet égard.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit des informations sur le taux de renouvellement des nouveaux diplômés ayant achevé leurs études en mars 2019, en mettant l’accent sur les diplômés de l’université et du secondaire. Le taux de renouvellement pendant les trois années d’emploi chez les diplômés universitaires était de 31,5 pour cent, soit une légère augmentation de 0,3 point de pourcentage par rapport à l’année précédente, tandis que les diplômés du secondaire ont connu un taux de 35,9 pour cent, soit une diminution de 1 point de pourcentage. Pour relever les défis de l’emploi, il existe des centres de soutien spécialisés appelés "Hello Work pour les nouveaux diplômés" qui offrent une assistance complète, y compris des consultations sur la conception de la carrière et des conseils pour les activités de recherche d’emploi. Chaque utilisateur se voit attribuer un référent en matière d’aide à l’emploi pour une assistance personnalisée, et des consultations sur place sont menées en collaboration avec les universités. Au cours de l’année fiscale 2021, 163 165 personnes ont obtenu un emploi régulier grâce aux services fournis par «Hello Work pour les nouveaux diplômés». En outre, les centres de soutien pour les demandeurs d’emploi de moins de 35 ans, connus sous le nom de «Hello Work pour les jeunes», visent à faciliter une transition en douceur vers un emploi stable. Les services proposés comprennent des consultations individuelles, des séminaires pour l’obtention d’un emploi régulier, l’encouragement à la formation professionnelle et l’aide au maintien dans l’emploi. Au cours de l’année fiscale 2021, 108 235 personnes ont obtenu un emploi régulier grâce aux services de «Hello Work pour les jeunes». Le gouvernement indique également que pour promouvoir davantage l’emploi des jeunes et créer un environnement propice à l’utilisation de leurs capacités, la loi sur la promotion de l’emploi des jeunes a été promulguée et intègre des mesures telles que la création d’un système visant à fournir des informations sur les entreprises pour que les jeunes puissent choisir des emplois adaptés et la mise en place d’un système de certification des petites et moyennes entreprises dont la gestion de l’emploi des jeunes est exemplaire. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge, sexe et type de contrat de travail, sur le contenu et l’impact des mesures prises pour assurer aux jeunes le plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Personnes en situation de handicap. En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’emploi des personnes en situation de handicap, le rapport du gouvernement fait référence aux politiques et systèmes d’emploi visant à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la population active. Deux piliers principaux, le système de taux d’emploi et le système de paiement, sont utilisés pour encourager les entreprises à embaucher des personnes en situation de handicap. Le système de taux d’emploi et le système de paiement obligent les entreprises à employer un certain pourcentage de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Les entreprises qui emploient régulièrement au moins 100 personnes et qui n’atteignent pas le taux d’emploi spécifié sont soumises à un système de paiement. Le système de paiement recueille les paiements des entreprises non conformes et verse des paiements d’ajustement à celles qui ont atteint le taux d’emploi requis. Ces systèmes visent à alléger le poids économique lié à l’emploi de personnes en situation de handicap et à promouvoir leur inclusion dans la population active. Les prescriptions légales actuelles en matière de taux d’emploi des personnes en situation de handicap sont de 2,3 pour cent pour les entreprises privées et de 2,6 pour cent pour l’administration publique nationale et locale. Il est prévu d’augmenter progressivement ces taux de 0,2 pour cent en avril 2024 et en juillet 2026. En outre, le taux d’exclusion, qui permet à certaines catégories de salariés d’être exclues du calcul, sera réduit de 10 points en avril 2025. Enfin, en 2022, la loi visant à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap a été révisée afin d’améliorer la qualité de l’emploi et de répondre aux divers besoins en matière d’emploi. Les employeurs sont désormais expressément chargés de prendre des mesures pour développer et améliorer les capacités professionnelles des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap sévère et les personnes en situation de handicap mental travaillant 10 à 20 heures par semaine sont incluses dans le calcul du taux d’emploi effectif. Les révisions renforcent les mesures visant à subventionner les efforts des entreprises, en particulier dans des domaines tels que le maintien en emploi. La commission prend dûment note des éléments ci-dessus et se réfère à ses commentaires sous la convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures susmentionnées visant à promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre de l’emploi, ainsi que sur l’application du contingent légal d’emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le gouvernement est également prié de communiquer les résultats des études et des évaluations réalisées en vue de suivre la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap et de formuler des recommandations en conséquence.

Pandémie de COVID-19. Impacts socioéconomiques. Mesures d’intervention et de relance. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les réponses apportées à la pandémie de COVID-19 et à ses impacts socioéconomiques, en soulignant plusieurs éléments clés liés à la multiplication des mesures spéciales pour les subventions d’ajustement à l’emploi (environ 6,3 trillions de yens ont été déboursés pour environ 7,8 millions de cas, au 24 février 2023) et à l’établissement de nouveaux programmes d’aide en réponse à la pandémie de COVID-19 (des prestations ont été nouvellement établies pour les travailleurs postés des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises pour les absences du travail pendant la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023). En outre, un nouveau programme de subventions a été mis en place pour soutenir les employeurs qui réduisent temporairement leurs activités commerciales en fournissant des subventions pour les salaires des travailleurs, les dépenses d’éducation/de formation pendant la période de placement en intérim et les dépenses initiales y relatives (depuis 2021, le programme a enregistré 17 854 mesures de placement en intérim prévues au 17 février 2023). La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations en ce qui concerne l’impact de la pandémie sur l’emploi dans le pays ainsi que l’impact concret des mesures prises à cet égard et entreprendra désormais l’examen de ces mesures dans le cadre des dispositions pertinentes de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations formulées par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de celles formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), jointes au rapport soumis par le gouvernement en 2023. La commission prend également note des observations formulées par le syndicat solidaire Suginami, Apaken Kobe (Syndicat des travailleurs non réguliers occasionnels/temporaires/à temps partiel), Syndicat solidaire des travailleurs – section d’Itabashi, Syndicat Rakuda (Syndicat indépendant des agents de la municipalité de Kyoto), reçues en septembre 2022 et des commentaires formulés à ce sujet par le gouvernement à partir de novembre 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note qu’en réponse à ses observations précédentes, le gouvernement donne un aperçu des diverses mesures et initiatives en faveur de l’emploi entreprises dans différents secteurs, notamment pour ce qui est du renforcement des qualifications, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, du soutien à des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que de l’intégration des ressources humaines étrangères. Le gouvernement souligne la nécessité d’une collaboration entre les secteurs public et privé pour améliorer la productivité du travail, les qualifications des travailleurs et la participation sociale. Plus particulièrement, le rapport indique que la stratégie de revitalisation du Japon a été remplacée par le «Grand projet et Plan d’action pour une nouvelle forme de capitalisme», approuvé le 7 juin 2022 par le cabinet. Le nouveau plan met l’accent sur le renforcement de l’investissement dans le capital humain, reconnaissant l’importance des personnes dans le contexte de changements majeurs comme la transition numérique et la transformation énergétique. Un ensemble de mesures d’un montant de 400 milliards de yens sur trois ans sera mis en œuvre à l’appui du renforcement des qualifications, du réemploi et de la progression des travailleurs, y compris des travailleurs non réguliers. Des initiatives découlant de la «Vision à long terme pour surmonter le déclin démographique et dynamiser l’économie locale au Japon» sont actuellement mises en œuvre pour encourager la participation active des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à la vie de la société. Les mesures en faveur des femmes comportent des plans d’action obligatoires, la divulgation d’informations, la certification d’excellence pour les employeurs et le soutien à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, ainsi que l’octroi de subventions aux employeurs de PME. Le gouvernement indique en outre que les initiatives en faveur de l’emploi des jeunes se poursuivent dans le cadre de la loi sur la promotion de l’emploi des jeunes et que l’appui aux personnes âgées est apporté sous forme de guichets d’aide à la participation tout au long de la vie, des centres de ressources humaines «Silver» et le projet d’amélioration de l’environnement grâce à la participation de la communauté tout au long de la vie aux fins du développement. En outre, le «principe de base des politiques de l’emploi» met l’accent sur la réforme des modes de travail et souligne l’importance que revêt la création d’un environnement propice à l’acceptation de ressources humaines étrangères. À cet égard, les «principes directeurs pour la gestion de l’emploi de ressortissants étrangers» guident les bureaux du travail et «Hello Work» dans l’organisation de séminaires destinés aux employeurs qui recrutent des ressortissants étrangers, dans le but d’améliorer la gestion de l’emploi. Le gouvernement mentionne également l’existence de procédures qui visent à déterminer et à réviser les mesures en faveur de l’emploi, y compris les modifications de la législation du travail, et qui prévoient l’ouverture d’enquêtes et l’établissement de rapports par le Conseil de la politique de l’emploi, dont la composition est tripartite (secteur public, syndicats et direction). Se référant aux commentaires qu’il formule également à l’égard des groupes professionnels mentionnés ci-dessus, la commission prend bonne note de ces informations etprie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures sur la situation de l’emploi dans le pays. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge, sexe et secteur économique, ainsi que des données sur la productivité du travail et la part du revenu disponible des catégories de la population les plus pauvres. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les procédures de décision et d’examen des mesures en faveur de l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Emploi des femmes. Faisant suite à ses commentaires précédents concernant l’emploi des femmes, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne: i) la révision de la loi visant à promouvoir la participation des femmes à l’activité économique et leur carrière professionnelle, afin de demander aux employeurs comptant plus de 100 travailleurs réguliers de faire le point de la situation et d’analyser les questions liées à la participation active des femmes dans leur entreprise; et de leur demander également d’élaborer un plan d’action comprenant des objectifs chiffrés pour promouvoir la participation des femmes; ii) la révision de la loi sur le congé pour la garde d’enfants et pour les obligations familiales, afin d’établir un cadre flexible pour que les hommes puissent prendre congé pour s’occuper d’un enfant et de demander aux employeurs de créer un environnement de travail qui facilite cette prise de congé; et iii) la sensibilisation à la législation du travail grâce à l’élaboration de supports pédagogiques sous forme de bandes dessinées sur la législation du travail, qui sont distribués dans les écoles et les universités; le gouvernement dépêche également des fonctionnaires du Bureau du travail dans les établissements scolaires pour donner des conférences sur les lois et règlements relatifs au monde du travail; iv) la fourniture de conseils sur les systèmes de suivi de carrière – le gouvernement fait référence aux directives sur les considérations importantes que doivent prendre en compte les employeurs et qui fournissent des exemples de cas qui entrent immédiatement en contradiction avec la loi garantissant l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes en matière d’emploi, ainsi que des exemples de questions qui devraient être prises en compte pour un fonctionnement plus approprié et plus harmonieux de ces systèmes; et v) le contrôle de l’application de la loi – des mesures strictes sont prises à l’encontre des employeurs qui utilisent des systèmes de suivi de carrière pour une gestion de l’emploi de facto fondée sur la ségrégation de genre. Selon le rapport, ces mesures ont permis de réaliser certains progrès dans la promotion de l’égalité de genre sur le lieu de travail. Le taux d’emploi des femmes est passé de 51,3 pour cent en 2018 à 53 pour cent en 2022. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire; ainsi, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction est encore relativement faible. Le gouvernement indique qu’il s’engage à continuer de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité de genre sur le lieu de travail.

La commission note que, conformément aux observations formulées par la JTUC-RENGO, si 53,4 pour cent des femmes employées exercent une forme de travail non régulier, ce n’est le cas que de 22,2 pour cent des hommes employés, soit moins de la moitié du taux des femmes pour la même catégorie. L’évaluation de la participation active des femmes ne doit pas se fonder uniquement sur l’augmentation du nombre d’emplois, mais également sur la qualité de leur emploi. Le mauvais classement du Japon (125e sur 146 nations) en ce qui concerne l’indice des inégalités de genre (GGI) est dû à la prise tardive de mesures politiques et économiques visant à remédier à ces inégalités. La politique prioritaire du gouvernement (2023) pour la participation active des femmes et l’égalité de genre vise un ratio de 30 pour cent de femmes dans les entreprises de premier plan cotées en bourse d’ici 2030. Cela étant, des problèmes urgents persistent, en particulier pour les femmes qui exercent un travail non régulier. La répartition des rôles entre hommes et femmes, profondément ancrée, contribue à ce que de nombreuses femmes occupent des emplois non réguliers, au fait que les hommes participent peu aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants, ce qui exacerbe le problème. La JTUC-RENGO juge insuffisants les efforts mis en œuvre pour diffuser des informations dans le cadre de la loi sur la promotion de la participation des femmes à la vie active, soulignant la nécessité d’une analyse approfondie et de mesures correctives. Malgré la révision en 2023 de la loi sur les congés pour la garde d’enfants et pour les obligations familiales, le taux des congés parentaux pris par les hommes reste faible, d’où la nécessité pour le gouvernement d’inciter et de promouvoir une culture qui valorise l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pendant la période d’éducation des enfants. Tout en reconnaissant les mesures prises par le gouvernement contre la discrimination fondée sur le genre dans le système de suivi de carrière, la JTUC-RENGO réclame davantage de mesures pour que les employeurs se conforment à la loi, ainsi que l’ouverture d’enquêtes pour vérifier l’existence d’une éventuelle utilisation déguisée de divers systèmes de travailleurs réguliers visant à contourner la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi.

Compte tenu des informations ci-dessus, la commission estime que, dans le contexte d’un marché du travail affecté par la diminution et le vieillissement de la population, l’augmentation de l’emploi des femmes par la réduction des facteurs de désincitation au travail dans les systèmes fiscal et de sécurité sociale, par le développement des services de garde d’enfants et par la suppression du dualisme existant sur le marché du travail, aurait des effets positifs sur l’emploi et contribuerait également à réduire les inégalités de revenus et à stimuler la productivité en encourageant éventuellement aussi la formation en entreprise. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de contrat de travail, sur toutes les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à des emplois décents et durables, y compris à des postes de direction et de décision, et prévenir la discrimination fondée sur le genre. Compte tenu des observations formulées par la JTUCRENGO, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales qui permettent aux femmes et aux hommes d’exercer leur droit de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et de garantir l’égalité de chances et de traitement au travail tant du point de vue du genre que de celui des responsabilités familiales. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les restrictions liées au système de suivi de carrière fondé sur le genre afin que les femmes et les hommes jouissent de la liberté de choix en matière d’emploi et de profession, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Travailleurs âgés. En réponse aux demandes précédentes de la commission, le gouvernement présente des initiatives visant à relever les défis et à saisir les opportunités liées à l’allongement de l’espérance de vie, dans le but de mettre en place une société active tout au long de la vie, dans laquelle les personnes âgées désireuses de travailler peuvent continuer de le faire quel que soit leur âge. Parmi les mesures on peut citer les actions visant à garantir un emploi stable, telles que la loi sur la stabilisation de l’emploi des personnes âgées, qui requiert des entreprises qu’elles garantissent l’emploi jusqu’à l’âge de 65 ans et accorde des subventions à celles qui prolongent l’emploi des travailleurs âgés de 66 ans ou plus. Conscient de la diversité des besoins, le gouvernement encourage, de manière non contraignante, les entreprises à adopter des mesures permettant de travailler jusqu’à 70 ans. En juin 2022, la quasi-totalité des entreprises de 21 salariés ou plus avaient mis en place de telles mesures. Le gouvernement prévoit un accompagnement continu pour les petites entreprises. Les mesures de soutien au réemploi comprennent notamment l’augmentation du nombre de guichets d’aide à la participation tout au long de la vie, un projet d’agence pour la carrière des retraités et des subventions pour les entreprises qui embauchent des travailleurs d’âge moyen et des travailleurs âgés. Des perspectives d’emploi local variées sont encouragées par le biais du projet d’amélioration de l’environnement grâce à la participation de la communauté tout au long de la vie aux fins du développement et des centres de ressources humaines «Silver». La commission prend bonne note des mesures susmentionnées et tient à souligner que la promotion de la participation des travailleurs âgés à la vie active est de la plus haute importance et qu’elle requiert une stratégie à multiples facettes qui permette de relever les défis démographiques, d’améliorer la productivité économique, d’assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de favoriser le bien-être des individus et de la société dans son ensemble. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif des travailleurs âgés, en indiquant en particulier: i) les évaluations de la manière dont la participation des travailleurs âgés à la vie économique peut contribuer à une croissance économique soutenue et de l’impact du maintien de l’emploi des travailleurs âgés sur l’entrée des femmes et des jeunes sur le marché du travail; ii) comment les mesures prises pour promouvoir le taux d’activité des travailleurs âgés ont contribué à relever les défis et les déséquilibres démographiques et à atténuer l’impact économique de la contraction de la main-d’œuvre; iii) les effets attendus du maintien en activité des travailleurs âgés sur la productivité économique globale et la viabilité de la sécurité sociale, en tenant compte du fait que le Japon assume des obligations au titre de la partie V de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; iv) si le fait d’encourager le maintien de l’emploi s’accompagne d’une quelconque manière d’une réduction des possibilités de retraite ou des mesures d’incitation pour les travailleurs âgés; et v) si et comment le maintien en activité des travailleurs âgés a permis de remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée et de maintenir la compétitivité de certaines industries, mais aussi de contribuer au transfert de connaissances vers les jeunes générations et au vieillissement actif, en favorisant le sentiment d’utilité et le lien social, réduisant ainsi le risque d’isolement social.

Article 3. Consultations. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement réitère que les questions importantes relatives à la promulgation, à la révision et à l’application des lois et règlements sur les politiques de l’emploi sont examinées au sein du Conseil de la politique de l’emploi. Ce conseil, qui fonctionne selon le principe du tripartisme avec des représentants de l’intérêt public, des travailleurs et des employeurs, fait office de forum de discussions. Parallèlement, le gouvernement a mené des consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs concernés par les politiques de l’emploi. Les discussions qui ont lieu et les avis soumis lors des conseils correspondants sont pris en compte lors de l’élaboration et de la planification des politiques de l’emploi. Depuis juin 2016, le Conseil de la politique de l’emploi s’est réuni environ 850 fois (y compris les sous-comités et les groupes de travail) pour passer en revue la loi sur la sécurité de l’emploi et la loi sur la promotion du développement des aptitudes professionnelles. En ce qui concerne la manière dont les représentants des personnes touchées par les mesures concernées sont consultés, le gouvernement prend l’exemple de la façon dont sont élaborées les politiques de l’emploi tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap, en indiquant que les participants tripartites, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap, expriment largement leurs opinions au sein du sous-comité pour l’emploi des personnes en situation de handicap, qui relève de la compétence du Conseil de la politique de l’emploi. Dans ses observations jointes au rapport du gouvernement en 2023, la JTUC-RENGO, se référant au «Grand projet et Plan d’action pour une nouvelle forme de capitalisme», estime qu’il est important que les questions relatives à l’emploi et au travail, qui sont d’une grande importance, fassent l’objet d’examens approfondis au sein du Conseil de la politique de l’emploi, qui fonctionne selon le principe du tripartisme, associant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs, et que les résultats de ces examens soient intégrés dans les politiques gouvernementales. La transposition de ces débats en politiques et mesures concrètes est à venir, et il est donc impératif que ces décisions soient prises à l’issue de délibérations approfondies. À cet égard, il est essentiel de prendre en compte, au sein du Conseil de la politique de l’emploi, les points de vue des travailleurs et des employeurs, qui ont une connaissance approfondie de la dynamique du lieu de travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique de l’emploi en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des mesures et programmes de la politique de l’emploi, et la manière dont ils sont coordonnés avec d’autres politiques économiques et sociales.

En outre, la commission note également que dans leurs observations de septembre 2022, le syndicat solidaire Suginami, Apaken Kobe (Syndicat des travailleurs non réguliers occasionnels/temporaires/à temps partiel), le Syndicat solidaire des travailleurs – section d’Itabashi, et le Syndicat Rakuda (Syndicat indépendant des agents de la municipalité de Kyoto), font référence à de graves problèmes découlant de la révision de 2017 de la loi sur l’administration publique locale. Les syndicats affirment que le principe de la consultation tripartite pour la révision des lois sur le travail, en particulier pour la loi sur la fonction publique, a été négligé, ce qui va à l’encontre du processus observé pour la révision des lois générales sur le travail. Les syndicats affirment que cette situation va à l’encontre de l’objectif de l’article 3 de la convention. Cette révision n’a pas seulement eu un impact sur les droits fondamentaux au travail, mais aussi sur la politique de l’emploi dans la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de fonctionnaires dont les contrats sont renouvelables pour une durée maximale d’un an. Cette catégorie constitue désormais 30 pour cent des effectifs des administrations locales, dont 76,6 pour cent sont des femmes. Selon les syndicats, l’une des principales préoccupations concerne le renouvellement annuel de ces contrats, qui donne lieu à des évaluations arbitraires du personnel et à des licenciements pour des motifs tels que la maternité, la garde d’enfants, la maladie, les activités syndicales ou le fait d’avoir fait part de ses préoccupations à l’administration. Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement considère que celles-ci sont inexactes sur le plan factuel et indique que la loi sur l’administration publique locale n’établit pas le principe de l’emploi à vie et que la mise en place du système de fonctionnaires non permanents a pour but de favoriser la nomination et le traitement du personnel temporaire et à temps partiel. Le personnel non permanent nommé pour un exercice fiscal peut être à nouveau nommé à un poste avec la même fonction au terme de son mandat, ce qui correspond à une nouvelle nomination à un poste différent sans prolongation du mandat ni garantie de reconduction au même poste. Enfin, le gouvernement souligne que la mise en place du système de personnel non permanent visait à favoriser la nomination et le traitement du personnel temporaire et à temps partiel. En outre, avant d’adopter cette réforme, le gouvernement a organisé un groupe d’étude composé d’experts, de représentants de la Confédération japonaise des syndicats (RENGO), de la Fédération japonaise des entreprises (KEIDANREN) et des administrations locales. Le groupe d’étude a organisé des entretiens avec les représentants des travailleurs et des employeurs afin de débattre de la meilleure façon de nommer le personnel non-permanent. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement d’indiquer si, après plus de cinq ans de mise en œuvre de ce nouveau système, il est prévu de procéder à une évaluation en vue d’identifier les insuffisances potentielles et d’améliorer la politique de l’emploi dans le secteur public, en consultation avec les partenaires sociaux, et toutes les autres parties intéressées, conformément aux articles 2 et 3 de la convention, qui requièrent que les mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention soient régulièrement revues et que les représentants des milieux intéressés soient consultés afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aient à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), jointes au rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations de la Fédération japonaise des entreprises (NIPPON KEIDANREN), jointes au rapport du gouvernement et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) de 2016.

Article 1 de la convention. Travailleurs non réguliers. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les effets des mesures prises pour réduire le dualisme du marché du travail, notamment en ce qui concerne les effets de la loi modifiée sur l’amélioration de la gestion de l’emploi des travailleurs à temps partiel et de la loi modifiée sur le travail intérimaire, toutes deux entrées en vigueur en 2015. Le gouvernement indique que, selon l’enquête sur les travailleurs à temps partiel réalisée en 2016, sur les 39,4 pour cent d’entreprises qui ont pris des mesures d’application de la loi modifiée sur l’emploi à temps partiel, 30,7 pour cent ont réexaminé les conditions de travail de leurs travailleurs pour garantir l’égalité de traitement entre leurs travailleurs réguliers et ceux à temps partiel. Le gouvernement indique aussi que, selon le rapport 2016 sur les entreprises qui emploient des travailleurs intérimaires, 45,3 pour cent de ces travailleurs ont été employés comme travailleurs réguliers à la suite d’une demande d’embauche. Dans ses observations, la NIPPON KEIDANREN exprime son soutien à la loi révisée sur le travail intérimaire, en soulignant la nécessité de poursuivre l’application de cette loi pour pouvoir réduire le dualisme du marché du travail. En outre, le gouvernement indique qu’en juin 2018, suite à l’adoption de la loi sur la réforme des modalités de travail, des modifications ont été apportées au cadre législatif, notamment à la loi sur l’amélioration de l’aménagement du temps de travail, pour éliminer les inégalités de traitement entre les travailleurs réguliers et non réguliers (travailleurs à temps partiel, travailleurs sous contrat à durée déterminée et travailleurs intérimaires). Ces modifications entreront en vigueur en avril 2020 concernant les travailleurs intérimaires, et en avril 2021 pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs sous contrat à durée déterminée. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que ces modifications ont pour objectif d’éliminer les différences dans les conditions d’emploi, notamment en ce qui concerne les salaires, les primes et les indemnités, ainsi que d’accroître la responsabilité des employeurs vis-à-vis du traitement des travailleurs. Ces modifications prévoient aussi des orientations pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que l’établissement de mécanismes alternatifs de règlement des différends. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, âge et type de contrat de travail, sur la nature, la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour réduire le dualisme du marché du travail, notamment les effets de la loi modifiée sur l’amélioration de la gestion de l’emploi des travailleurs à temps partiel et de la loi modifiée sur le travail intérimaire. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en place et le fonctionnement des mécanismes alternatifs de règlement des différends, y compris des informations sur le nombre et les types de différends portés devant ces mécanismes et leurs résultats.

Emploi des femmes. La commission note que, selon l’Étude économique de l’OCDE sur le Japon de 2019, le taux d’emploi des femmes est passé de 60,7 pour cent en 2012 à 69,6 pour cent en 2018. Néanmoins, selon cette même étude, la plupart des femmes qui travaillent (c’est-à-dire, les deux tiers) occupent des emplois non réguliers et moins bien rémunérés. En outre, la commission note qu’il existe une ségrégation verticale, puisque la proportion des postes de direction occupés par des femmes dans les secteurs public et privé est l’une des plus faibles des pays membres de l’OCDE. L’écart salarial entre hommes et femmes est donc de 25 pour cent, soit le troisième taux le plus élevé de l’OCDE. La commission prend note de l’adoption de la loi no 24 de 2019, portant modification de la loi pour la promotion de la participation des femmes, afin d’en étendre le champ d’application aux entreprises de plus de 101 salariés à temps plein (auparavant limité aux entreprises de plus de 301 salariés à temps plein). Dans ce contexte, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes. Le gouvernement indique que 99,3 pour cent des entreprises de plus de 301 salariés à temps plein et 5 681 entreprises générales comptant moins de 300 salariés à temps plein ont élaboré des plans d’action pour mettre en œuvre la loi pour la promotion de la participation des femmes, consistant en la publication de données sur le niveau de participation des travailleuses dans l’entreprise et en des mesures de soutien aux femmes ayant des responsabilités familiales, par exemple, pour réduire la liste d’attente d’accès aux services de garde d’enfants. Le gouvernement indique que le taux d’emploi des femmes ayant des responsabilités familiales a augmenté de 8,8 pour cent ces six dernières années. La commission rappelle ses commentaires de 2017, formulés au titre de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, dans lesquels elle rappelle que la convention et la recommandation (no 165) qui l’accompagne placent la question de l’égalité de chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales dans le contexte plus large des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les sexes (étude d’ensemble de 1993 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, paragraphe 58). À cet égard, dans ses commentaires de 2017, la commission a pris note des efforts déployés pour encourager les salariés de sexe masculin à prendre des congés pour s’occuper de leurs enfants et participer davantage à leur éducation, et elle a prié instamment le gouvernement de mettre en place, dans le cadre de la promotion de l’égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi, des activités d’éducation et de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et du grand public, pour faire changer les comportements fondés sur des stéréotypes sexistes qui existent actuellement concernant le rôle traditionnel attribué aux hommes et aux femmes. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la proportion des femmes occupant des postes de direction dans les entreprises privées est passée de 8,7 pour cent en 2015 à 9,9 pour cent en 2018, et que l’écart de rémunération entre hommes et femmes ne cesse de se resserrer. La commission note, d’après les observations de la JTUC-RENGO, que malgré la hausse du taux d’emploi des femmes, la plupart d’entre elles travaillent sous contrats occasionnels, à temps partiel ou non réguliers. La JTUC-RENGO fait valoir que, si 7,1 pour cent des travailleurs à temps plein qui ont un faible salaire sont des hommes, le pourcentage de femmes dans la même situation est trois fois plus élevé (22,1 pour cent). La JTUC-RENGO ajoute que les critères établis pour l’avancement professionnel des femmes restent arbitraires et non définis. À cet égard, la JTUC-RENGO demande une nouvelle révision de la loi pour la promotion de la participation des femmes. En ce qui concerne le système de suivi de carrière fondé sur le sexe, le gouvernement indique que des mesures strictes sont prises pour empêcher que le système ne serve à établir des conditions de travail et des possibilités qui diffèrent selon le sexe, ce qui constituerait une violation de l’article 6 de la loi garantissant l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, âge et type de contrat de travail, sur la mise en œuvre et les effets de la loi modifiée visant à promouvoir la participation et la progression des femmes au travail, ainsi que sur les autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à des emplois décents et durables, y compris à des postes de direction et de décision. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, l’étendue et les effets des mesures d’éducation et de sensibilisation visant à promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales pour permettre aux femmes et aux hommes d’exercer leur droit à mieux concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, et à garantir l’égalité de chances et de traitement sur le lieu de travail en fonction du sexe et des responsabilités familiales. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour faire appliquer strictement l’article 6 de la loi garantissant l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi, afin de limiter le recours au système de suivi de carrière basé sur le sexe pour assurer aux femmes et aux hommes une liberté de choix en matière d’emploi et de profession, comme le prévoit l’article 1(2)(c) de la convention.

Emploi des jeunes. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2018, 187 845 jeunes diplômés ont été recrutés comme travailleurs réguliers dans le cadre du programme «Hello Work pour les jeunes diplômés», qui fournit des services de conseil et d’orientation personnalisés aux jeunes diplômés, en coopération avec les universités et d’autres établissements d’enseignement. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre du programme «Hello Work pour les jeunes» qui propose différents types d’activités de soutien aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs de la génération de «l’ère glaciaire de l’emploi» qui sont sous contrats de travail précaires (ce terme désigne les personnes diplômées entre 1993 et 2004, période marquée par un effondrement des possibilités d’emploi, durant laquelle les jeunes diplômés du secondaire ou de l’université ne pouvaient souvent pas accéder au marché du travail). Le gouvernement indique qu’en 2017, 28 403 personnes ont été recrutées comme travailleurs réguliers dans le cadre du programme «Hello Work pour les jeunes». Le gouvernement fait aussi état de la mise en place, en 2017, d’un système de subventions accordées aux employeurs qui embauchent des travailleurs de la génération de «l’ère glaciaire de l’emploi» et qui ont été sous contrats de travail précaires pendant une période déterminée. Le gouvernement indique également qu’un programme intensif de trois ans a été lancé pour promouvoir l’emploi régulier des jeunes de cette catégorie. Ce programme offre des services de formation et d’orientation professionnelles, et de placement via les bureaux «Hello Work», ainsi que des programmes d’éducation et de formation en cours d’emploi dans le secteur privé: programme «finish-to-start» (cours intégrés combinant l’acquisition de qualifications en peu de temps et la formation en cours d’emploi); et programme «ready to go» (cours de développement des talents humains axés sur les industries où il existe une pénurie de main-d’œuvre ou des besoins locaux particuliers). Des subventions sont accordées aux participants aux programmes de formation professionnelle et de formation en cours d’emploi. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature, le contenu ou les effets des initiatives susmentionnées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge, sexe et type de contrat de travail, sur le contenu et l’impact des mesures prises pour assurer le plein emploi productif, librement choisi et durable des jeunes, notamment sur la mise en œuvre de la loi portant révision partielle de la loi sur le bien-être des jeunes, le programme «Hello Work pour les jeunes diplômés» et le programme «Hello Work pour les jeunes».

Travailleurs âgés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’en juin 2018, 99,8 pour cent des entreprises de plus de 31 travailleurs avaient mis en place des mesures de sécurité de l’emploi pour les travailleurs âgés. Le gouvernement ajoute que des conseils seront fournis aux entreprises de moins de 30 travailleurs pour les aider à mettre en œuvre ces mesures. En outre, des subventions ont été accordées aux entreprises qui embauchent des personnes de plus de 65 ans, qui prolongent leur emploi ou qui prennent des mesures pour leur assurer des conditions de travail appropriées. Le gouvernement indique aussi que la loi modifiée sur l’assurance-emploi, qui est entrée en vigueur en janvier 2017, garantit l’assurance-emploi aux personnes de plus de 65 ans. En 2019, le nombre de «guichets pour la participation tout au long de la vie» favorisant le maintien des travailleurs âgés dans l’emploi est passé de 180 à 240. En outre, dans le cadre de la loi révisée sur la stabilisation de l’emploi des personnes âgées, le nombre de «zones pour la promotion de la participation tout au long de la vie», promouvant des possibilités d’emploi diversifiées pour les personnes âgées, est également passé de 44 à 74 zones. Le gouvernement indique que les exigences en matière de temps de travail applicables aux centres de ressources humaines Silver (Silver Human Resources Centers, SHRC), ont été assouplies. Ces centres offrent des possibilités d’emploi aux citoyens retraités dans les industries établies dans chaque ville, village et commune par les gouverneurs de préfecture. Dans ses observations, la NIPPON KEIDANREN estime qu’il faudrait développer encore les services de placement pour les travailleurs âgés. À cet égard, le gouvernement fait état de la mise en œuvre d’un projet d’agence de ressources humaines liées à la carrière des travailleurs âgés qui doivent prendre leur retraite, fournissant des services de placement aux travailleurs âgés. La NIPPON KEIDANREN fait observer que les programmes d’emploi devraient respecter les mesures prises par les employeurs et les travailleurs pour soutenir l’emploi des travailleurs âgés et accroître leurs possibilités d’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif des travailleurs âgés, y compris des informations complémentaires concernant la mise en œuvre de ces mesures dans les entreprises de moins de 30 travailleurs.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon», des mesures cohérentes de soutien ont été mises en place pour les personnes en situation de handicap, dans l’objectif de promouvoir leur participation active au marché du travail. Dans ses observations, la JTUC-RENGO allègue que plusieurs gouvernements préfectoraux et ministères du gouvernement central ont déclaré un nombre erroné de travailleurs en situation de handicap, de manière à se conformer au quota légal d’emploi. La JTUC-RENGO fait valoir qu’au 1er juin 2017, 2,5 pour cent des personnes en situation de handicap travaillaient dans les ministères du gouvernement central contre 2,4 pour cent dans les gouvernements préfectoraux. La JTUC-RENGO fait observer qu’à la suite de nouvelles enquêtes, ces chiffres ont été corrigés et montrent que 1,17 pour cent des personnes en situation de handicap travaillaient pour les ministères du gouvernement central et 2,16 pour cent pour les gouvernements préfectoraux. En ce qui concerne les entreprises du secteur privé, la JTUC-RENGO indique qu’au 1er juin 2018, plus de la moitié des entreprises du secteur privé n’avaient pas respecté le quota légal de 2 pour cent d’emploi de personnes en situation de handicap. En outre, la JTUC-RENGO souligne que, si le «système d’exception légale» (en vertu duquel les employeurs n’ont pas l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap à certains postes jugés compliqués) a été supprimé en 2004, ce système est toujours en vigueur à titre de mesure transitoire. La JTUC-RENGO ajoute que les «chiffres du système d’exception légale» n’ont pas été revus depuis 2010 et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abolir effectivement ce système. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures visant à promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail ouvert, ainsi que sur l’application du quota légal d’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir la section concernant la pandémie de COVID-19), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), jointes au rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), jointes au rapport du gouvernement et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) de 2016.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures de riposte et de relance. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques provoquées par la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local, ainsi que des mesures d’atténuation prises par le gouvernement. La commission note que l’état d’urgence a été déclaré le 7 avril 2020, lequel a ensuite été levé dans toutes les préfectures le 25 mai 2020. Plusieurs plans d’action d’urgence, représentant plus de 20 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Japon, ont été adoptés pour faire face à la pandémie de COVID-19, protéger les citoyens et aller sur la voie de la reprise économique. Dans ce contexte, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport supplémentaire concernant la vaste gamme de mesures qu’il a prises pour protéger l’emploi et les moyens de subsistance. Le gouvernement mentionne, entre autres, les mesures suivantes: prolongation des mesures spéciales prévues par la subvention pour l’adaptation de l’emploi jusqu’en décembre 2020; lancement d’un fonds d’aide aux travailleurs qui sont obligés de quitter leur travail à cause des effets de la pandémie de COVID-19 et qui ne peuvent pas bénéficier d’indemnités pendant cette période; et aide aux entreprises pour assurer la continuité des activités (comme les paiements en espèces aux petites et moyennes entreprises (PME)) et subventions financières aux travailleurs touchés par la fermeture des écoles. La commission note, d’après les observations de la JTUC-RENGO que, au vu des perspectives négatives qu’entraînent les effets de la pandémie, la subvention d’adaptation de l’emploi devrait être prolongée au moins jusqu’en mars 2021. JTUC RENGO fait valoir que des mesures supplémentaires devraient être prises pour encourager les employeurs à maintenir les travailleurs dans l’emploi. Rappelant que les normes internationales du travail offrent des orientations détaillées, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui offre des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux effets socio-économiques dévastateurs de la pandémie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19, et sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour y faire face lors de la mise en œuvre des programmes et mesures visant à garantir la réalisation des objectifs de la convention et sur leurs résultats.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2019, contenant des informations détaillées en réponse à son observation de 2017. La commission note que le gouvernement fait état de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de la «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon» et de la stratégie globale qui l’accompagne, prévoyant des mesures pour l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En outre, la commission prend note de l’adoption, en 2018, de la «loi sur la promotion intégrale des politiques du travail» et du décret d’application de cette loi en vue de promouvoir une réforme du travail permettant aux travailleurs de choisir différentes modalités de travail en fonction de leur situation personnelle. En décembre 2018, le gouvernement a également adopté les «Lignes directrices de base relatives aux politiques du travail» qui met en évidence l’importance d’exploiter efficacement les capacités des travailleurs. Le gouvernement indique également que, depuis 2018, le «guichet des ressources humaines» est le principal bureau public de l’emploi fournissant des services de placement, en particulier dans les secteurs confrontés à de graves pénuries de main-d’œuvre, tels que la protection sociale, la construction, la sécurité et les transports. À cet égard, la commission prend note des informations statistiques, établies sur la base de l’enquête sur la main-d’œuvre du Bureau de la statistique et fournies par le gouvernement, concernant les tendances de l’emploi pour la période 2016-2018. Ces données montrent une hausse du taux d’activité malgré la baisse de la population en âge de travailler. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises en matière d’emploi, notamment les mesures prévues dans le cadre de la Stratégie de revitalisation du Japon, de la «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon» et des «Lignes directrices de base relatives aux politiques du travail». Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, comprenant des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge, sexe et secteur économique. La commission demande aussi encore une fois au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi prises dans le cadre de la politique économique et sociale globale.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement répète que le Conseil tripartite de la politique du travail a débattu de questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi, et qu’il est tenu compte de ses opinions dans la planification et la conception des politiques ayant trait à l’emploi. Dans ses observations, NIPPON KEIDANREN indique avoir participé de manière constructive à la formulation des lignes directrices de base. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations ont également été tenues avec les représentants des travailleurs et des employeurs directement concernés par les politiques de l’emploi en cours d’élaboration, par exemple, personnes en situation de handicap qui ont été consultées dans le contexte du sous-comité pour l’emploi des personnes en situation de handicap relevant du Conseil de la politique du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique du travail en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen des mesures et programmes de politique de l’emploi, y compris ceux adoptés pour faire face à l’impact socioéconomique de la pandémie de COVID-19, et la manière dont est assurée la coordination de ces politiques et programmes avec d’autres politiques économiques et sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, en donnant des exemples concrets, sur la manière dont les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre sont consultés et dont leurs points de vue sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen des politiques et programmes pour l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note les observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), transmises avec le rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la réponse du gouvernement aux observations de 2014 du Syndicat japonais des postiers (YUSANRO) et à ses observations plus récentes, reçues le 24 mai 2016.

Article 1 de la convention. Travailleurs précaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, sur la base d’une proposition du Conseil tripartite de la politique du travail en 2012, un amendement a été apporté à la loi sur l’amélioration de la gestion de l’emploi pour les travailleurs à temps partiel, qui est entré en vigueur en avril 2015. Cet amendement comprend des dispositions sur les travailleurs à temps partiel prévoyant qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux travailleurs à plein temps. En outre, un projet d’amendement à la loi sur le travail intérimaire a été adopté et est entré en vigueur en septembre 2015. Son objectif est d’augmenter la stabilité et la protection de l’emploi pour les travailleurs intérimaires en établissant de nouvelles limites de temps, partant du principe que le travail intérimaire devrait être temporaire et provisoire par nature. L’amendement prévoit aussi des dispositifs pour améliorer la qualité des missions des travailleurs intérimaires et prévoit une aide à la progression professionnelle, y compris la conversion de travailleurs intérimaires en salariés réguliers. Le gouvernement indique que 7 677 travailleurs occasionnels sont devenus des travailleurs réguliers entre avril 2014 et mars 2015. La commission note que, conformément aux Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2017 pour le Japon, si le pays a connu une forte croissance de l’emploi, il s’est majoritairement agi de création d’emplois occasionnels, renforçant ainsi les préoccupations liées au dualisme du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type d’emploi, sur l’efficacité et les effets des mesures adoptées, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réduire le dualisme du marché du travail, dont des informations sur l’effet de la modification de la loi sur l’amélioration de la gestion de l’emploi pour les travailleurs à temps partiel et la loi sur le travail intérimaire telle que révisée.

Emploi des femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la loi de promotion de la participation des femmes et de leur progression sur le lieu de travail, adoptée en 2015, exige du gouvernement national et des autorités locales d’imposer aux entreprises de plus de 300 salariés de vérifier que des femmes participent activement à leurs activités et d’analyser les problèmes qui se posent; d’élaborer des plans d’action, de les notifier officiellement et de les publier, y compris établir des cibles et des détails chiffrés d’initiatives basées sur les résultats des analyses mentionnées ci-dessus; et de publier régulièrement des informations sur la participation active des femmes. Dans le même temps, les entreprises privées de moins de 300 salariés sont également priées de faire des efforts en ce sens. Le gouvernement indique également que la proportion de travailleuses par rapport au nombre total de travailleurs a atteint le chiffre record de 43,9 pour cent en 2015. Dans ses observations, la NIPPON KEIDANREN fait référence à l’adoption du programme Hello Work pour les mères qui travaillent en vue de soutenir la participation des femmes dans l’emploi et la réalisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il encourage la réembauche de parents, après qu’ils ont élevé leurs enfants, grâce à différentes mesures, comme l’orientation professionnelle. La JTUC RENGO souligne la persistance du système de suivi de carrière basé sur le sexe et réclame sa suppression. Elle note aussi qu’un nombre considérable de femmes sont engagées avec des contrats à durée déterminée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris des renseignements sur les effets de la loi de promotion de la participation des femmes et de leur progression sur le lieu de travail. Elle le prie également de fournir des informations sur les initiatives prises à l’égard du système de suivi de carrière basé sur le sexe afin d’assurer aux femmes et aux hommes une liberté de choix de l’emploi et d’offrir à chaque travailleur le plus de chances possible d’accéder à des qualifications et des compétences et d’en tirer parti dans les conditions définies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la loi pour la révision partielle de la loi sur le bien-être des jeunes travailleurs, adoptée en 2015, comprend l’établissement d’un système en vue de fournir des informations sur les conditions de travail réelles pour aider les jeunes, et d’un système de certification pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont la gestion des jeunes travailleurs est réputée remarquable. La commission prend note des mesures de soutien pour les jeunes diplômés et les étudiants à l’université, notamment le programme Hello Work pour les jeunes diplômés et la mise en place d’un système de subventions pour encourager les employeurs à engager des jeunes diplômés et des décrocheurs. Ces initiatives ont permis de faire baisser le taux de rotation du personnel diplômé de moins de trois ans de 41,1 pour cent en 2012 à 36,6 pour cent en 2014. Dans ses observations, la JTUC-RENGO indique que d’autres mesures devraient être prises pour améliorer l’environnement de travail et accroître l’emploi permanent des jeunes. A ce propos, la Fédération signale que, d’après une enquête de la main-d’œuvre menée par le Bureau des statistiques du Japon en 2015, le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans était de 5,5 pour cent et de 4,6 pour cent pour celles âgées de 25 à 34 ans, à comparer au taux de chômage général de 3,4 pour cent. La JTUC-RENGO ajoute que le nombre de jeunes employés en tant que travailleurs occasionnels pour leur premier emploi après leurs études augmente tous les ans et que le pourcentage de jeunes de 25 à 34 ans ayant un emploi non régulier était de 26,5 pour cent en 2015. Enfin, elle souligne que le nombre de personnes âgées de 15 à 34 ans ne travaillant pas et ne participant pas aux tâches ménagères ou n’étant pas inscrites dans un établissement d’enseignement était de 560 000 personnes en 2014. Cela fait plus de dix ans que ce chiffre ne change fondamentalement pas. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour garantir le plein emploi productif et durable des jeunes, dont la loi pour la révision partielle de la loi sur le bien-être des jeunes travailleurs et le programme Hello Work pour les jeunes diplômés.

Travailleurs âgés. La commission note que la stratégie de relance du Japon de 2014 établit une politique de promotion de la participation sociale active des personnes âgées et fixe l’objectif de parvenir à une participation à la main d’œuvre de 65 pour cent des personnes âgées de 60 à 64 ans d’ici à 2020. Elle note par ailleurs, d’après le rapport de 2015-16 sur la situation du travail au Japon de l’Institut japonais pour la politique du travail et la formation, que l’âge pour prétendre à l’élément fixe des pensions publiques a été augmenté progressivement pour garantir l’emploi de toutes les personnes désireuses de travailler jusqu’à 65 ans. Le gouvernement indique que les amendements à la loi sur la stabilisation de l’emploi des personnes âgées sont entrés en vigueur en avril 2016. A la suite de ces modifications, les participants d’un programme national public des centres de ressources humaines Silver (Silver Human Resources Centers, SHRC), qui offrent des possibilités d’emploi aux citoyens retraités, peuvent travailler un certain nombre d’heures dans des industries déterminées par les préfectures dans les villes et les villages, à la condition qu’ils soient employés par l’intermédiaire des services de placement des SHRC. Le gouvernement indique en outre que, dès juin 2015, 99,2 pour cent des entreprises comptant plus de 30 salariés ont mis en place des mesures de sécurité de l’emploi pour les travailleurs plus âgés. Il ajoute qu’il va continuer de fournir des conseils aux entreprises qui n’ont pas adopté de telles mesures, y compris à celles comptant moins de 30 salariés. La JTUC-RENGO est d’avis qu’aucune analyse complète de la situation n’a été effectuée en tenant compte du fait que 90 pour cent des entreprises nationales emploient moins de 30 personnes. Elle estime donc qu’il faut renforcer les conseils aux entreprises afin qu’elles garantissent l’emploi des personnes âgées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi productif des personnes âgées, y compris des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de ces mesures dans des entreprises comptant moins de 30 salariés.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note également la réponse du gouvernement aux observations de 2014 du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) ainsi que des observations les plus récentes présentées par le YUSANRO et reçues le 24 mai 2016.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport concernant l’adoption en 2014 des directives de base relatives aux politiques de l’emploi, qui définissent la marche à suivre en matière de politiques pour l’emploi au cours des cinq années suivant son adoption. Ces directives prévoient le renforcement de l’infrastructure du marché du travail et la création d’un emploi de haute qualité destiné à promouvoir la croissance dans le contexte actuel d’évolution structurelle de l’emploi, dans laquelle s’inscrivent la réduction de la population active et l’impact de la mondialisation. En outre, un document, intitulé «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon», a été adopté en 2014 pour traiter des problèmes liés au déclin de la population et à la baisse des économies locales. La commission note également que, selon le document sur la situation du travail au Japon et son analyse «Aperçu général 2015 16 de l’Institut japonais de la politique et de la formation en matière de travail», la Stratégie de dynamisation du Japon de 2015 a signalé que la deuxième phase de la politique économique intégrée «Abenomics» a démarré et qu’elle comprend, en outre, des mesures visant à surmonter les difficultés relatives au travail, qui sont dues à la réduction de la population active, laquelle provient d’une réduction du taux des naissances et du vieillissement de la population. En ce qui concerne la politique du travail, la stratégie a pour objectif d’optimiser le potentiel de chaque employé en évitant le recours à des heures de travail trop longues, le but étant d’améliorer la qualité du travail accompli; en encourageant la plus grande participation des femmes, des travailleurs âgés et d’autres groupes sous représentés; et en réformant les pratiques en matière d’éducation et d’emploi. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de plusieurs mesures visant l’emploi dans les préfectures touchées par des catastrophes, y compris le lancement en 2016 du projet de soutien à l’emploi suite aux accidents nucléaires, dont le but est de garantir un emploi temporaire aux personnes affectées par les accidents nucléaires dans la préfecture de Fukushima. La période de mise en œuvre et le financement du projet de soutien d’urgence à l’emploi, qui fait suite au grand tremblement de terre survenu dans l’Est du Japon, ainsi que le projet de création d’emplois pour la reprise de l’économie, ont été prolongés, respectivement, en 2015 et en 2016. Pour ce qui est des tendances de l’emploi, la commission croit comprendre que, d’après le document sur les perspectives en matière d’emploi au Japon publié par l’OCDE en 2017, le pays est particulièrement performant sur le plan du nombre d’emplois, son taux de chômage étant le plus bas parmi les pays de l’OCDE et son taux d’emploi étant relativement haut. Le faible risque de chômage se retrouve aussi dans le niveau bas de l’insécurité relative au marché du travail. En particulier, le gouvernement indique que, en 2016, le taux de chômage était de 3 pour cent, ce qui correspond au taux le plus bas de ces dix-huit dernières années. Cependant, le YUSANRO insiste dans ses observations sur le fait que la disparité et la pauvreté sont en augmentation dans son pays. A cet égard, le rapport de l’OCDE montre que le Japon accuse certaines faiblesses dans la qualité du travail ainsi qu’en matière d’inclusion sur le marché du travail. Une proportion relativement élevée de personnes en âge de travailler souffrent de stress et font des heures supplémentaires particulièrement longues. En ce qui concerne la question de l’inclusion, la proportion élevée de revenus bas et l’écart important de revenus en fonction du genre montrent l’un et l’autre que certains travailleurs sont confrontés à des obstacles dans l’accès à des emplois décents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées détaillées sur l’impact des mesures relatives à l’emploi qui ont été adoptées, y compris les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de dynamisation du Japon, de la vision à long terme pour faire face au déclin de la population et la dynamisation de l’économie locale au Japon, ainsi que les directives de base pour les politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures utilisées pour sélectionner ou examiner les mesures sur l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil tripartite de la politique de l’emploi a délibéré au sujet de questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi, et qu’il est tenu compte de ses opinions dans la planification et la conception des politiques ayant trait à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique de l’emploi concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des mesures ayant trait à la politique de l’emploi et leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les représentants des personnes affectées par les mesures concernées sont consultés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations formulées par le Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO), reçues en mai 2014, qui donnent des informations sur la situation de l’emploi des travailleurs occasionnels dans les sociétés du groupe des services postaux japonais et sur la situation des travailleurs temporaires au Japon. La commission invite le gouvernement à communiquer ses commentaires à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Travailleurs précaires. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2013, que la mondialisation a entraîné forcément des changements dans l’emploi. Il ajoute qu’il est important d’améliorer l’environnement pour que les travailleurs, qu’ils soient permanents ou temporaires, puissent bénéficier d’une tranquillité d’esprit, et pour favoriser la régularisation de la situation des travailleurs précaires, en vue de supprimer le clivage entre l’emploi permanent et l’emploi temporaire. Le gouvernement accorde un soutien aux employeurs qui mettent en œuvre des mesures pour encourager notamment l’avancement de carrière au sein de l’entreprise, la stabilisation de l’emploi et l’amélioration du traitement réservé aux travailleurs temporaires. En outre, des mesures législatives ont été engagées en vue de renforcer le filet de sécurité et d’améliorer le traitement réservé aux travailleurs temporaires. La commission prend note des modifications apportées à la loi sur le contrat de travail, entrées en vigueur en avril 2013, lesquelles introduisent un mécanisme destiné à convertir les contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, comme demandé par les travailleurs dans les cas où les contrats à durée déterminée ont été renouvelés à plusieurs reprises. Par ailleurs, une règle a été introduite prévoyant que les conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ne doivent pas être différentes de manière abusive de celles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. La commission note que la JTUC-RENGO soulève le problème du pourcentage élevé de travailleurs précaires par rapport au nombre total de travailleurs, lequel représente 38,2 pour cent (chiffres de 2012). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures mises en œuvre en consultation avec les partenaires sociaux pour réduire le dualisme sur le marché du travail. Prière de communiquer aussi des informations sur les résultats de telles mesures, en indiquant si elles se sont traduites par des possibilités d’emploi productif et durable pour les travailleurs précaires.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le nombre total de femmes employées est passé à 23,57 millions en 2012, ce qui représente 42,8 pour cent du nombre total de personnes employées. En ce qui concerne le système de suivi de carrière, le gouvernement indique que 121 entreprises ont reçu des conseils de la part des bureaux préfectoraux du travail au sujet de la gestion souhaitable de l’emploi. En outre, la commission note que six réunions tripartites ont été organisées depuis octobre 2012 pour discuter au sujet de l’application et de la révision de la loi sur l’égalité de chances dans l’emploi et du système de suivi de carrière. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes et l’égalité de chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes. Prière de continuer aussi à communiquer des informations, notamment des statistiques, sur les initiatives prises pour supprimer le système de suivi de carrière basé sur le sexe, afin d’assurer une liberté de choix de l’emploi et d’offrir à chaque travailleur le plus de chances possible d’accéder à des qualifications et des compétences et d’en tirer parti dans les conditions définies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) représente 8,4 pour cent en 2011 et 8,1 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que, aux fins de soutenir l’emploi des diplômés «non récents», à savoir les demandeurs d’emploi qui sont toujours à la recherche d’un emploi au cours des trois ans qui suivent l’obtention de leur diplôme, des incitations financières sont accordées aux employeurs qui engagent de tels demandeurs d’emploi, à plein temps ou de manière temporaire, avant de leur fournir un emploi à temps plein. A la suite de ces mesures, 46 515 jeunes demandeurs d’emploi ont été engagés en 2011 et 18 272 en 2012. En outre, le gouvernement indique que, à la suite du «développement d’un programme pour les jeunes», un programme qui soutienne les jeunes qui désirent accéder à un emploi à temps plein, 302 000 freeters (des jeunes qui ont un emploi temporaire ou partiel) ont vu leurs contrats convertis en emplois à temps plein. La JTUC-RENGO indique que, même si les jeunes peuvent obtenir un emploi, dans beaucoup de cas il est mis fin prématurément à leur contrat de travail. Elle appelle à une amélioration du milieu de travail pour permettre aux jeunes de continuer à travailler tout en étant susceptibles de bénéficier d’un soutien à l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la possibilité pour les jeunes d’accéder à un emploi durable, ainsi que des données statistiques sur la mise en œuvre et les résultats de telles mesures.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que la loi portant modification de la loi sur la stabilisation des travailleurs âgés dans l’emploi a été mise en œuvre en avril 2013 et comporte une disposition prévoyant la publication du nom des entreprises qui ne se conforment pas à la recommandation sur les mesures d’emploi en faveur des travailleurs âgés. La JTUC-RENGO indique que la législation prévoit uniquement les motifs pour lesquels le gouvernement fournit des avis, des conseils et des recommandations, et ne prévoit pas le droit des travailleurs de réclamer des mesures de sécurité de l’emploi dans le cas où une entreprise ne se conforme pas à la recommandation susvisée. Elle demande l’amélioration de la législation à ce propos. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les données récentes sur l’emploi montrent que 97,3 pour cent des entreprises qui occupent 31 travailleurs ou plus ont appliqué les mesures de sécurité de l’emploi en faveur des travailleurs âgés à partir du 1er juin 2012. Il indique aussi que des instructions fermes continueront à être adressées à l’avenir aux entreprises qui n’ont pas encore appliqué de telles mesures. La JTUC-RENGO indique que l’enquête du gouvernement exclut initialement de son champ les sociétés qui occupent 30 travailleurs ou moins, alors que ces sociétés représentent plus de 90 pour cent de l’ensemble des entreprises au Japon. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à promouvoir des possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés, ainsi que des données statistiques sur l’application et les résultats de telles mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui inclut des données détaillées sur l’emploi, des informations en réponse à son observation de 2012 et aux observations faites par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC RENGO). Elle prend également note des observations faites par la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), reçues le 25 septembre 2013, et par le Conseil de liaison des syndicats des entreprises publiques (TOKUSHUHOJIN ROREN) reçues le 24 août 2012, qui concernent des licenciements et des modifications de la législation ayant trait aux organismes administratifs. Le gouvernement a fourni dans son rapport une réponse aux observations de TOKUSHUHOJIN ROREN. La commission note que les taux de chômage sont restés stables en 2011 et 2012, se chiffrant à 5,4 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes pour l’une et l’autre année. En avril 2013, ces taux avaient baissé, s’établissant à 4,3 pour cent et 3,8 pour cent pour les femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant les travailleurs touchés par la privatisation des services postaux, le gouvernement indique que la situation dans l’emploi des travailleurs intermittents des entreprises du groupe des postes japonaises, qui sont privatisées, est déterminée par la direction de leur entreprise, sur la base des règles découlant des lois du travail d’une manière générale, et qu’elle présente un niveau comparable à ce qui est pratiqué par les autres entreprises privées. Il ajoute ne pas avoir de connaissances sur l’amélioration des conditions de travail résultant de la promotion de travailleurs intermittents au statut de travailleurs à plein temps car les conditions d’emploi sont des questions qui relèvent du contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et lutter contre la précarité de l’emploi.

Le gouvernement indique que le nombre des créations d’emplois et celui des accès à l’emploi, y compris dans les trois préfectures affectées par la catastrophe (Fukushima, Iwate et Miyagi), ont enregistré une progression en 2012 par rapport à l’année précédente par suite de la mise en œuvre de diverses mesures. La commission prend note des mesures relatives à l’emploi décrites dans le rapport du gouvernement, notamment du projet «Japan as One». ZENROREN déclare que le nombre des travailleurs ayant perdu leur emploi dans les trois préfectures les plus touchées, à la suite du tremblement de terre ayant frappé l’est du Japon en mars 2011, s’élève à 210 000 et que, sur ce nombre, 125 000 ont certes trouvé un nouvel emploi, mais qui n’est qu’un emploi précaire pour 55 pour cent de ceux-ci (69 000). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises en matière d’emploi dans les trois préfectures directement frappées par la catastrophe.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les travailleurs, les employeurs et le gouvernement se sont accordés par consensus, au sein du Conseil de la politique de l’emploi, sur des questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre des lois et règlements ayant trait à la politique de l’emploi. La commission prend note des observations de ZENROREN selon lesquelles, suite au changement de gouvernement survenu à la fin de 2012, la suppression totale de l’interdiction de l’engagement de travailleurs en intérim et l’assouplissement de la réglementation préventive dirigée contre le remplacement de travailleurs à plein temps par des travailleurs en intérim sont maintenant en discussion. ZENROREN ajoute que ce revirement politique a été discuté et décidé au sein d’un conseil gouvernemental réunissant un grand nombre de représentants des grandes entreprises, mais sans la participation des représentants des travailleurs. La commission note que JTUC-RENGO formule des préoccupations similaires dans ses communications. La commission se réfère à l’observation qu’elle a formulée en 2012 dans le contexte de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, où elle se référait à la révision de la loi sur le travail intérimaire et à l’importance de la consultation des partenaires sociaux sur les dispositions législatives pertinentes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 122 des informations détaillées démontrant comment l’expérience et les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures de politique de l’emploi.

Dans une demande directe, la commission soulève d’autres points, ayant trait notamment aux travailleurs intérimaires et aux mesures en faveur de l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2011, qui inclut des réponses à son observation de 2010. Sont également jointes à ce rapport des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC RENGO) et des réponses aux observations soumises en octobre 2010 par le Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO). La commission prend note en outre des observations de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2011. Enfin, elle prend note de remarques supplémentaires soumises par YUSANRO, transmises au gouvernement en juin 2012.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les avis exprimés au sein des commissions compétentes ont été reflétés dans la planification et l’élaboration de la politique de l’emploi. JTUC-RENGO déclare à nouveau que les points de vue et avis exprimés par les représentants des travailleurs et des employeurs n’ont pas été pris en considération lors des discussions menées au sein du Conseil de la politique du travail à propos du projet de loi de soutien aux demandeurs d’emploi et que, par conséquent, ces discussions n’ont eu qu’un caractère restreint. JTUC-RENGO fait valoir avec force que la consultation des partenaires sociaux en vue des décisions à prendre dans le cadre de la politique de l’emploi devrait être pleinement respectée. Le gouvernement affirme prendre au sérieux ces critiques, du fait que le Conseil de la politique du travail a jugé cette situation extrêmement regrettable. La commission invite le gouvernement à illustrer la manière dont les points de vue exprimés par les représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil de la politique du travail et des autres instances compétentes sont mis concrètement à profit pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. A cet égard, elle prie le gouvernement de faire porter ses efforts sur les procédures consultatives permettant de prendre pleinement en considération les avis et données d’expérience des personnes concernées par les mesures de politique de l’emploi, afin que ces personnes coopèrent pleinement à l’élaboration de ces mesures et les soutiennent.

Articles 1 et 2. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Selon les données communiquées par le gouvernement, les taux de chômage se sont accrus entre 2007 et 2010, passant de 3,9 pour cent à 5,4 pour cent pour les hommes et de 3,7 pour cent à 4,6 pour cent pour les femmes. Ils ont enregistré une légère baisse en avril 2011, se chiffrant à 5 pour cent pour les hommes et 4,2 pour cent pour les femmes, malgré les effets du séisme qui a frappé l’est du pays en mars 2011. La mise en œuvre des mesures de promotion de l’emploi engagées en 2009, notamment de l’aide spéciale pour la réactivation de l’emploi et le projet de création d’urgence d’emplois, s’est poursuivie au cours de l’exercice fiscal 2010. Les mesures actives du marché du travail ont porté notamment sur la réduction des besoins en mesures transitoires de soutien de l’emploi. De plus, des mesures ont été mises en place pour offrir des possibilités de formation aux demandeurs d’emploi ayant des possibilités limitées d’accès à l’emploi. Il s’agissait notamment d’une réforme du système des cartes de travail, menée en avril 2011, et de la mise en place, en octobre 2011, d’un système d’aide aux demandeurs d’emploi prévu par la loi de soutien aux demandeurs d’emploi. Ledit système repose sur un soutien financier de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Pour faire face aux conséquences du séisme, il est prévu d’étendre le projet de création d’emplois dans les zones prioritaires à la reconstruction de la région touchée. Il est notamment prévu de créer 20 000 emplois, en particulier à travers ce projet. De plus, un autre projet, «Japan as One Work Project», vient de voir le jour. Il s’agit là de créer des emplois grâce à des projets d’urbanisme, un renforcement des aides aux entreprises qui engagent des victimes de la catastrophe, un soutien de l’emploi par une activité de conseil sur les lieux de travail et un renforcement à la fois des aides transitoires à l’adaptation dans l’emploi et des prestations d’assurance liées à l’emploi, dans le but de préserver l’emploi et introduire une certaine stabilité dans la vie quotidienne des victimes de la catastrophe. Le Japon anticipait un ralentissement à 0,7 pour cent de la croissance de son PIB en 2011, puis une nouvelle progression à 2,9 pour cent en 2012. La relance devait se poursuivre en 2012, avec la reprise des exportations, de la demande intérieure et des dépenses de reconstruction. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, notamment sur les niveaux de l’emploi chez les personnes qui ont été affectées par le séisme.

Travailleurs affectés par la privatisation des services postaux. Dans ses remarques d’octobre 2010, YUSANRO déclarait que, par suite d’une réduction des coûts en personnel, le nombre des travailleurs occasionnels occupés par le Groupe de la poste japonais a atteint 15 000 tandis que celui des travailleurs réguliers est descendu à 6 000 au cours des deux années qui ont fait suite à la privatisation des postes, en 2007. Dans ses commentaires de juin 2012, YUSANRO indique que, sur 208 604 travailleurs ayant un contrat à durée déterminée auprès du Groupe de la poste, près de 121 000 y sont employés depuis près de trois ans. YUSANRO expose en outre que le gouvernement a élaboré en février 2010 un plan de réforme des postes qui prévoyait une amélioration des conditions de travail de la masse des travailleurs occasionnels employés par les services postaux et le recrutement de 100 000 salariés à plein temps. Suite à cela, les entreprises appartenant au Groupe de la poste ont annoncé un plan de recrutement prévoyant que seuls les travailleurs satisfaisant aux conditions requises en matière d’ancienneté (au moins trois ans), de durée du travail (plus de 20 heures par semaine) et d’âge (moins de 60 ans) étaient admis à passer un test en vue d’accéder au statut de travailleur régulier. Le Groupe de la poste a ainsi déterminé que 65 000 travailleurs occasionnels étaient admis à passer ce test, mais 9 500 travailleurs seulement ont passé le test en 2010 et 2011. YUSANRO insiste sur le fait que les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée ont accompli leur travail pendant des années comme travailleurs à plein temps. Ils ont donc l’expérience et les capacités requises mais l’accès à la sécurité de l’emploi ne leur a pas été donné. YUSANRO déclare en outre que la Société de services postaux japonais n’a pas admis de travailleurs en contrat de travail à durée déterminée au statut de travailleur régulier au cours de l’exercice fiscal 2011, repoussant cette mesure à juin 2012. En septembre 2011, la Société de services postaux japonais a mis fin à l’emploi de 13 694 personnes en contrat à durée déterminée. De l’avis de YUSANRO, une réforme de la privatisation des services postaux devrait être axée sur l’égalité de traitement des travailleurs occasionnels et la promotion pour l’accès de ceux-ci au statut de salarié régulier employé à plein temps. YUSANRO déclare qu’il n’y a eu aucune consultation des partenaires sociaux sur la politique de l’emploi dans le secteur postal et qu’il serait donc nécessaire que de telles consultations aient lieu entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur afin d’élaborer une politique de plein emploi. Le rapport du gouvernement reçu en octobre 2011 reconnaît d’une manière générale qu’il est important que les employeurs se soucient des conditions d’emploi de leurs salariés mais fait valoir que l’emploi de travailleurs occasionnels dans des sociétés du Groupe de la poste, qui sont des entreprises privées, est une question qui est du ressort de la direction de ces entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact que la privatisation du secteur postal a eu sur le marché du travail. Elle apprécierait également de recevoir des informations sur la manière dont les contrats de travail pratiqués dans le secteur postal ont contribué effectivement à générer un emploi productif plutôt que de correspondre à une redistribution des emplois existants moyennant des conditions plus précaires.

Travailleurs occasionnels. Dans ses observations de septembre 2011, ZENROREN estime que le gouvernement n’a pas pris les mesures propres à enrayer la détérioration constante de la situation des travailleurs occasionnels, y compris des travailleurs en contrat à durée déterminée, des travailleurs à temps partiel, des travailleurs contractuels et des travailleurs recrutés par des agences d’emploi temporaire. Les travailleurs occasionnels sont les premiers à perdre leur emploi dès que l’économie subit un revers. Ce sont donc eux qui sont les plus exposés au sous-emploi et au chômage de longue durée. Un grand nombre de travailleurs occasionnels ont perdu leur emploi à la suite du séisme de mars 2011. Malgré cela, la pratique des entreprises japonaises consistant à engager des travailleurs substituables dans un même emploi persiste. Les travailleurs occasionnels pâtissent non seulement de conditions de rémunération et de travail inférieures à celles des travailleurs réguliers mais, en outre, ils ont plus de difficultés à accéder à un emploi régulier et sont exclus de toute couverture de sécurité sociale, notamment du bénéfice des prestations de chômage. Le système particulièrement lacunaire de soutien du revenu et d’accès à la formation professionnelle en cas de licenciement a pour effet d’entraîner les travailleurs occasionnels vers les emplois les moins désirables, restreignant ainsi leur liberté de choix. ZENROREN déclare en outre que, suite aux réformes engagées depuis la fin des années quatre-vingt-dix et aux révisions répétées de la législation du travail, les employeurs sont incités à employer davantage de travailleurs occasionnels. Il n’existe ni réglementation ni système de contrôle qui permettrait de corriger les effets négatifs résultant de ces changements. Dans ses remarques de juin 2012, le syndicat YUSANRO déplore lui aussi que les grandes entreprises remplacent de plus en plus leurs salariés à plein temps par des travailleurs occasionnels, tels que des travailleurs recrutés par des agences d’emploi temporaire ou par des contractants indépendants. Les grandes entreprises procèdent à des coupes dans leurs effectifs et restreignent les augmentations de rémunération en invoquant comme prétexte les retombées négatives du séisme. Pour sa part, le gouvernement déclare que la loi révisée sur les travailleurs à temps partiel a favorisé un traitement équilibré et égal de cette catégorie. La législation en question interdit aux principaux opérateurs économiques de pratiquer une discrimination à l’égard des travailleurs à temps partiel sur le plan de la rémunération et des autres conditions. Des aides sont accordées aux entreprises qui favorisent l’égalité de traitement des travailleurs à contrat à durée déterminée ou à temps partiel. Le Conseil de la politique du travail a tenu des discussions sur les règles devant régir les contrats d’emploi à durée déterminée. La commission observe que les travailleurs occasionnels constituent plus d’un tiers du total de la main-d’œuvre. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 576), la commission notait en outre qu’au Japon le dualisme du marché du travail s’est accentué par suite du déclin de la prévalence du système d’emploi à vie. La commission rappelle que, dans son observation de 2010, elle a relevé une aggravation du chômage chez les travailleurs occasionnels à la suite du ralentissement économique. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures mises en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux afin de réduire le dualisme du marché du travail et sur les résultats concrets de ces mesures en termes d’accès des travailleurs occasionnels à des emplois productifs et durables.

Emploi des femmes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le nombre total des femmes ayant un emploi a progressé en 2010, pour atteindre 23,29 millions, leur part dans l’ensemble de la population active représentant 42,6 pour cent. La loi révisée sur le congé pour soin d’un enfant ou d’un membre de la famille, qui fait obligation à l’employeur de mettre en place en faveur des personnes intéressées un système de durée du travail plus courte, d’exemption des heures supplémentaires et d’extension du congé pour soin d’enfants, est entrée en vigueur en juin 2010. Sur l’exercice financier 2010, le nombre des consultations relatives à cette loi a doublé par rapport à l’année précédente, où il s’était élevé à 143 000. S’agissant du système de continuité des carrières, le gouvernement indique que, pour éviter toute distorsion sexiste dans ce cadre, les offices du travail préfectoraux dispensent à un nombre déterminé d’entreprises une information systématique sur ce système, en application de la loi sur l’égalité de chances dans l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des politiques et mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes et l’égalité de chances entre hommes et femmes en matière d’emploi. Elle le prie également de fournir des informations, y compris statistiques, sur les résultats des initiatives qui ont été prises pour abroger le système de suivi des carrières des hommes et des femmes afin d’instaurer une plus grande liberté de choix et d’offrir à chaque travailleur le plus de chances possible d’accéder à des qualifications et des compétences et d’en tirer parti, dans les conditions définies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’il poursuit la mise en œuvre des mesures de promotion de l’emploi des jeunes diplômés, avec par exemple un doublement des effectifs des services de l’emploi assurant le soutien des nouveaux diplômés, la mise en place de Hello Work, un nouveau numéro d’appel gratuit s’adressant à cette catégorie, et l’octroi d’incitations financières aux entreprises qui engagent des jeunes dans les trois ans qui suivent l’obtention de leur diplôme. Il indique que, grâce au plan de promotion de l’emploi régulier chez les freeters 304 000 de ces jeunes travailleurs occupant des emplois temporaires ou à temps partiel ont accédé à un emploi régulier. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’est accru en 2011, passant de 7,7 pour cent en janvier à 9,5 pour cent en avril. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre en termes de création de possibilités d’emplois productifs et durables pour les jeunes.

Travailleurs âgés. La commission prend note des observations de JTUC RENGO selon lesquelles, au 1er juin 2010, 3,4 pour cent des entreprises comptant 31 salariés ou plus n’avaient toujours pas mis en œuvre la moindre mesure de sécurité de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. De l’avis de JTUC-RENGO, les injonctions adressées par le gouvernement aux entreprises qui n’ont toujours pas mis en œuvre de telles mesures ne sont pas assez fermes pour assurer l’application de la loi sur la stabilisation des travailleurs âgés dans l’emploi. Le gouvernement indique que le Conseil de la politique du travail procède actuellement à une révision de l’ensemble des politiques de l’emploi des travailleurs âgés en vue, notamment, d’un renforcement de l’application de la loi sur la stabilisation de l’emploi de ces travailleurs. Il indique également que diverses aides financières sont accordées aux entreprises pour les inciter à prendre des mesures de cet ordre. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données qui lui permettront d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emplois productifs pour les travailleurs âgés.

Le Conseil de liaison des syndicats des entreprises publiques (TOKUSHUHOJIN-ROREN) a fait parvenir des observations sur l’application de la convention, lesquelles ont été transmises au gouvernement en août 2012. La commission entend examiner ces observations ainsi que les commentaires que le gouvernement voudra faire éventuellement au sujet des questions qui y sont abordées, à sa prochaine session, en 2013.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Suite à son observation de 2010, la commission prend note du rapport détaillé fourni par le gouvernement pour la période comprise entre juin 2009 et mai 2011, reçu en octobre 2011, et notamment des commentaires de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). Elle prend également note des commentaires de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) transmis au gouvernement en septembre 2011. La commission invite le gouvernement à lui faire part de ses propres observations sur les points soulevés par la ZENROREN en ce qui concerne l’application de la convention. La commission a l’intention d’examiner le rapport du gouvernement, et notamment les commentaires faits par le Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) en octobre 2010, et les commentaires faits par la JTUC-RENGO en octobre 2011, à sa prochaine session en 2012.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en novembre 2009, ainsi que des commentaires de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), joints à ce rapport.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration de politiques. Dans sa réponse à l’observation de 2008, le gouvernement a indiqué que les consultations prévues par la convention se tiennent sous l’égide du Conseil de la politique de l’emploi. La commission note que le Conseil de la politique économique et fiscale formule les politiques de base pour la gestion économique et fiscale et la réforme structurelle, ce qui détermine les orientations fondamentales des mesures de politique, notamment des mesures concernant l’emploi. A cet égard, la JTUC-RENGO a estimé préoccupant que le gouvernement accorde une grande attention aux recommandations formulées par le Conseil de la politique économique et fiscale, le Conseil de la réforme réglementaire et d’autres instances qui ne comportent aucune représentation des travailleurs. La JTUC-RENGO estime en outre que les discussions au sein du Conseil de la politique de l’emploi tendent à se conformer au cadre fixé par ces autres instances. La JTUC-RENGO appelle à un respect du Conseil de la politique de l’emploi en tant qu’institution constituant l’un des piliers du processus décisionnel de la politique de l’emploi et du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles les discussions du Conseil de la politique de l’emploi ainsi que des autres conseils sont utilisés dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. A cet égard, la commission demande que le gouvernement s’attache plus particulièrement aux procédures de consultation permettant de prendre pleinement en considération l’expérience et l’opinion des personnes concernées par les mesures de la politique de l’emploi.

Articles 1 et 2. Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le taux de chômage global est passé de 3,8 pour cent en octobre 2008 à 5,7 pour cent en juillet 2009, ce qui correspond à près de 1,3 million de personnes de plus au chômage, en raison de la dégradation de l’économie. S’agissant des mesures déployées pour améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement a créé, au niveau des préfectures, un fonds pour la création d’emplois à court et moyen termes et d’attribution de prestations économiques aux travailleurs n’ayant pas droit aux indemnités de chômage. Afin que les entreprises qui n’ont pas pu compenser une baisse d’activité continuent d’employer leurs travailleurs plutôt que de les licencier, des subventions leur sont accordées. En avril 2008, le gouvernement a mis en place un système de «carte pour l’emploi», destiné à offrir des possibilités de formation professionnelle aux travailleurs ayant des possibilités limitées de trouver un emploi. La commission prend également note du relèvement de la dotation en effectifs des services publics de l’emploi pour faire face à l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi s’adressant à ces services. Selon la JTUC-RENGO, avec l’augmentation du chômage chez les travailleurs occasionnels par suite de la récession économique, le gouvernement a collaboré avec les partenaires sociaux pour parvenir à l’adoption de l’Accord tripartite pour la stabilisation de l’emploi et la création d’emplois. La JTUC-RENGO estime également que les décalages constatés entre, d’une part, les créations d’emplois et, d’autre part, l’emploi continuent de poser un défi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles la politique élaborée et les programmes mis en œuvre se traduisent par des possibilités d’emploi productives et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables touchées par la crise, comme les travailleurs occasionnels.

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que le Japon progresse dans la voie des ajustements structurels axés sur la résorption des excédents concernant l’emploi, les facilités et l’endettement, dans l’objectif de rétablir un environnement économique sain. La commission note que des aides à la revitalisation ont été prévues pour faciliter la contribution des petites et moyennes entreprises à la création d’emplois au niveau régional et à l’expansion de l’emploi dans les régions plus particulièrement touchées par le chômage. Elle note également que, d’après la documentation disponible au BIT, le Cabinet a approuvé, en décembre 2009, la nouvelle stratégie de croissance, axée sur la stimulation de la demande et de l’emploi à travers des mesures d’amélioration du niveau de vie. Le gouvernement recherche la création d’une nouvelle demande et de nouveaux emplois dans des secteurs comme l’environnement, la santé et le tourisme, qui devraient générer des millions d’emplois d’ici à 2020 à partir d’une demande se chiffrant en milliards de yens. Selon cette nouvelle stratégie, le gouvernement s’est fixé pour objectif une croissance du PIB de plus de 2 pour cent par an pour la décennie à venir. Après la contraction de 1,2 pour cent subie en 2008 et celle de 5 pour cent subie en 2009, la croissance réelle du PIB projetée par la Banque du Japon se chiffre à environ 2,1 pour cent pour l’exercice fiscal de 2010. Le gouvernement cherche également à faire baisser le taux de chômage et le ramener de 5 à environ 3 pour cent à moyen terme. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs prévus par la convention et dans quelles mesures ces difficultés ont pu être surmontées.

Emploi des femmes. En réponse à l’observation précédente, le gouvernement indique que la participation des femmes sur le marché du travail a progressé six années de suite, avec 23 120 000 travailleuses en 2008. Le gouvernement indique que près de 70 pour cent des travailleuses quittent leur emploi à la naissance de leur premier enfant et que, pour un grand nombre d’entre elles, cette décision est prise pour s’occuper de l’enfant et, par ailleurs, que la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité reste faible. La commission prend note des efforts de stimulation de l’emploi des femmes au moyen d’un site de soutien à l’action positive, qui diffuse auprès des entreprises de l’information sur les bonnes pratiques mises en œuvre par les unes ou les autres et assure ainsi une sensibilisation du public. La loi sur l’égalité de chances dans l’emploi a été revue en 2007 afin d’en étendre et renforcer les dispositions, notamment par l’interdiction des licenciements en cas de grossesse et de naissance. Le projet de loi d’amendement partiel de la loi sur le congé pour soins d’un enfant ou d’un membre de la famille, qui inclut des dispositions obligeant l’employeur à réduire les horaires des salariés ayant des enfants de moins de 3 ans et encourager les hommes à prendre des congés pour soins d’enfant, a été approuvé en juin 2009. Le gouvernement fait enfin état d’un renforcement des efforts d’amélioration des services de garde de jour. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de l’impact de la nouvelle législation, notamment de la manière dont les nouvelles mesures contribuent à la création de nouvelles possibilités d’emplois productifs pour les femmes.

S’agissant du dispositif de suivi des trajectoires professionnelles des hommes et des femmes, le gouvernement rappelle que la loi sur l’égalité de chances et de traitement interdit aux employeurs de classer les travailleurs en fonction de leur sexe dans des trajectoires professionnelles déterminées. Pour que les femmes accèdent de manière plus effective à la «carrière professionnelle principale», la loi révisée interdit également à l’employeur d’appliquer sans motif légitime des critères de disponibilité du salarié à la réaffectation, qui se traduisent par un changement du lieu de résidence du salarié, considérant qu’une telle application de ce critère relèverait de la discrimination indirecte. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer que les entreprises ne recourent pas, dans la pratique, à un système dual de recrutement des diplômés selon lequel les hommes seraient orientés vers une carrière de responsabilité et les femmes vers des emplois subalternes offrant une mobilité vers le haut très limitée mais que, au contraire, tous les travailleurs ont pleinement la possibilité de tirer pleinement parti de leurs compétences et qualifications, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que la situation de l’emploi au deuxième semestre de 2008 a engendré des problèmes tels que les entreprises ont été conduites à annuler des offres d’emplois aux nouveaux diplômés en mars 2009. Des dispositions ont été prises pour enrayer ce phénomène, avec la modification de l’Ordonnance d’application de la loi sur la sécurité de l’emploi. Le gouvernement a instauré des mesures d’aide à l’accès des jeunes à des emplois temporaires ou partiels désignés par le vocable de «freeters». En avril 2008, le Plan de promotion de l’emploi normal des «freeters» a été adopté pour favoriser la stabilisation de l’emploi et a permis à 268 000 «freeters» d’accéder à un emploi normal. De même, des systèmes de «guichet unique» ont été mis en place à l’intention des jeunes travailleurs pour favoriser la formation professionnelle et le développement des carrières en collaboration avec les universités et les établissements d’enseignement technique. Le gouvernement déclare que la situation s’améliore puisque le nombre des «freeters» a diminué pour la cinquième année consécutive, si bien que, en 2008, il n’était plus que de 1 700 000. D’après les données de l’OCDE, le taux de chômage des 15 à 24 ans s’est accru de 2,4 points de pourcentage, atteignant 9,9 pour cent en juillet 2009. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission note qu’au Japon un tiers des jeunes travailleurs n’ont qu’un emploi occasionnel (paragr. 576). Elle relève également l’existence d’une problématique croissante de chômage frappant les diplômés, notamment les jeunes diplômés de l’université, qui ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Cette problématique touche d’ailleurs aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés. Non seulement les compétences de ces jeunes diplômés sont sous utilisées mais un tel handicap au départ peut avoir, en ce qui les concerne, un impact préjudiciable pour leur évolution de carrière (paragr. 800). La commission demande que le gouvernement rende compte des moyens par lesquels la formation professionnelle et le développement des carrières pour les jeunes travailleurs sont développés ainsi que de l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des jeunes travailleurs à un nouvel emploi.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, en juin 2008, 96,2 pour cent des entreprises comptant 51 salariés ou plus avaient mis en place des mesures de sécurité de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. Trente-neuf pour cent des entreprises avaient autorisé leurs salariés à continuer de travailler jusqu’à 65 ans ou plus, s’ils le souhaitent, et 12,4 pour cent des entreprises avaient mis en place des mesures de sécurité de l’emploi jusqu’à l’âge de 70 ans. Le gouvernement ajoute que les entreprises n’ayant pas encore mis en place de mesures de sécurité de l’emploi pour leurs travailleurs âgés continueront de faire l’objet de fermes incitations. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures mises en place dans le cadre de sa politique active de l’emploi dans le but de corriger une situation de l’emploi caractérisée par un vieillissement de la population active et un ralentissement de la croissance démographique.

Le Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) a transmis des observations sur l’application de la convention en octobre 2010. La commission invite le gouvernement à fournir, pour la prochaine session, ses propres considérations sur les matières soulevées.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration de politiques. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2007, y compris de ses réponses concernant les points soulevés dans la demande directe de la commission de 2005. La commission prend également note des commentaires transmis par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), joints au rapport du gouvernement. Elle prend note des commentaires transmis par la JTUC-RENGO dans lesquels ce dernier indique que certains conseils où ne siège aucun représentant des travailleurs, comme le Conseil sur la politique économique et fiscale et le Conseil pour la promotion de réformes régulières, formulent des recommandations concernant des mesures concrètes en matière d’emploi et de travail, et jouissent d’un pouvoir décisionnel quant aux orientations essentielles de ces politiques. La JTUC-RENGO trouve préoccupant que le processus de prise de décisions fondées sur les consultations avec les représentants de travailleurs et d’employeurs perde de son importance. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées avec les partenaires sociaux à propos de mesures sur l’emploi. Des questions spécifiques concernant l’élaboration, la modification et l’application de lois sur les mesures pour l’emploi ont fait l’objet d’une réflexion au sein de la sous-commission pour la mise en valeur des ressources humaines et la sécurité de l’emploi du Conseil de la politique pour l’emploi, composé de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs; de plus, des consultations sont en cours avec les représentants des travailleurs et des employeurs intéressés par la mise en œuvre de mesures sur l’emploi. Le gouvernement signale aussi qu’il est tenu compte des discussions et des avis exprimés dans les instances de réflexion lorsque l’on élabore des mesures sur l’emploi. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations détaillées, notamment des exemples, sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés à propos des politiques de l’emploi et dont il est pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

2. Articles 1 et 2. Application d’une politique active de l’emploi. D’après le rapport du gouvernement, la commission note une baisse dans le taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent en 2005 à 4,1 pour cent en 2006, et était de 3,8 pour cent en avril 2007. Le gouvernement indique qu’il faut trouver des solutions appropriées aux problèmes de l’année 2007, à savoir le départ à la retraite des travailleurs appartenant à la génération des baby boomers, et l’amélioration des compétences professionnelles des jeunes pour financer l’économie future; il faut s’atteler à ces questions sans tarder pour maintenir et améliorer les perspectives socio-économiques du Japon, étant donné la baisse de son taux de croissance démographique. De plus, le gouvernement signale que le taux de chômage des seniors a baissé de 3,5 pour cent en 2005 à 3,4 pour cent en 2006, et était de 3,2 pour cent en avril 2007. La commission note que, outre la loi sur la stabilisation dans l’emploi des seniors depuis 2006, des mesures concernant la sécurité de l’emploi des travailleurs âgés sont mises en place pour assurer la stabilité de l’emploi jusqu’à 65 ans dans diverses entreprises. Le gouvernement indique que des mesures sont prises pour mener une action de sensibilisation et échanger des informations sur l’expérience des entreprises dont les employés peuvent travailler jusqu’à 70 ans. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures appliquées dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et sur les moyens mis en œuvre pour faire face à une situation de l’emploi caractérisée par le vieillissement de la main-d’œuvre et le ralentissement de la croissance démographique. Le gouvernement est également prié d’indiquer comment il est tenu compte des objectifs en matière d’emploi lors de l’adoption de mesures concernant les politiques monétaire, budgétaire et fiscale, ainsi que les politiques des prix, des revenus et des salaires.

3. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des femmes a baissé lui aussi, tombant de 4,2 pour cent en 2005 à 3,9 pour cent en 2006, pour s’établir à 3,6 pour cent en 2007. La commission note que, d’après la publication de l’OCDE de 2008 intitulée Employment Outlook, on constate une légère progression du taux d’emploi des femmes, qui a atteint 58,8 pour cent en 2006, taux qui reste néanmoins largement inférieur à celui des hommes, qui était de 81 pour cent. Elle note en outre que des mesures ont été prises en vue de la réintégration des femmes dans la vie active après une période de non emploi. A cet égard, entre autres mesures tendant à améliorer la participation des femmes sur le marché du travail, le gouvernement a procédé à la révision de la loi de 2006 sur l’égalité de chances dans l’emploi afin que cet instrument prévoie: i) l’interdiction de la discrimination visant les hommes et les femmes et l’élargissement de la portée de l’interdiction de la discrimination sexuelle, y compris des formes indirectes de discrimination; ii) l’interdiction de traitements défavorables liés à la grossesse et à la naissance; et iii) le renforcement des obligations imposées par les employeurs en matière de harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement s’est efforcé de mettre en œuvre des mesures pour développer l’emploi des femmes et des femmes qui élèvent des enfants. A cette fin, le gouvernement indique que, depuis 2006, 12 bureaux pour l’emploi des mères ont été créés dans le pays et que, en avril 2007, des mesures étaient prises pour mettre en place des centres d’accueil des mères dans les principaux bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, afin d’apporter un soutien complet aux femmes qui élèvent des enfants mais souhaitent réintégrer le marché du travail. Le gouvernement signale aussi qu’un conseil pour la promotion de mesures positives a été créé au niveau central et que, de 2002 à 2006, au niveau des bureaux d’emploi préfectoraux, des initiatives ont été menées pour soutenir les entreprises qui connaissent des disparités importantes entre travailleurs et travailleuses, et pour encourager l’adoption d’une approche positive, notamment en créant des catégories d’emploi pour les femmes et en encourageant ces dernières à occuper des postes de direction. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives menées pour que la participation des femmes sur le marché du travail progresse. Elle le prie de communiquer de plus amples informations, y compris des statistiques, permettant d’apprécier dans quelle mesure ces initiatives ont contribué à rompre avec un système de développement des carrières entaché de sexisme et ont assuré le libre choix de l’emploi en donnant à chaque travailleur toutes les possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, dans les conditions énoncées à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement rappelle que le taux de chômage des 15-24 ans était de 8,7 pour cent en 2005, de 8 pour cent en 2006 et de 7,5 pour cent en avril 2007. Afin de tenir compte des particularités de la situation de l’emploi des jeunes telles que le nombre élevé d’employés à mi-temps qui changent fréquemment d’emploi, problèmes liés aux retards dans l’amélioration de la situation de l’emploi au niveau local, baisse de la démographie, des projets de modification de la loi sur les mesures pour l’emploi et de la loi sur la promotion de l’emploi local ont été présentés à la 166^e session ordinaire de la Diète en 2007. Ils visent: i) à favoriser l’emploi de toute personne qui souhaite travailler; ii) à accroître les possibilités pour les jeunes; iii) à interdire les limites d’âge pour le recrutement; et iv) à mettre l’accent sur le soutien aux régions où la situation de l’emploi est particulièrement grave. Le gouvernement indique que, en juin 2006, des modifications ont été apportées à la loi sur la promotion de l’amélioration de la gestion des emplois dans les petites et moyennes entreprises en vue de la protection de main-d’œuvre et la création d’emplois de qualité, et que, en octobre 2006, un système de soutien aux PME a été créé pour améliorer les systèmes de gestion d’emplois qui contribuent à créer des possibilités d’emploi intéressantes pour les jeunes à travers le développement et l’amélioration de leurs compétences professionnelles. Le gouvernement est prié de donner, dans son prochain rapport, des informations concernant les effets des mesures qui visent à promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes et à tenir compte de leurs capacités professionnelles, et l’effet qu’elles ont eu sur la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la commission renvoie à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, aux termes de laquelle les Membres devraient envisager de prendre des mesures spécifiques et incitatives à l’intention de personnes aspirant à devenir entrepreneurs (paragr. 16 (4) de la recommandation n^o 189).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2005, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2003.

2. Application d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Complété par les données fournies par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le rapport du gouvernement indique que la situation de l’emploi s’est améliorée depuis 2003. Le nombre de personnes employées, aussi bien des hommes que des femmes, a connu une tendance à la hausse au cours des deux dernières années, et le taux de chômage, de 4,4 pour cent en mai 2005, a baissé régulièrement depuis son plafond historique de 5,4 pour cent en 2002. Bien que le taux de chômage demeure relativement bas selon les normes de l’OCDE, le taux de chômage à long terme, de 33,7 pour cent, se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Le gouvernement indique qu’en termes de vacances d’emploi le nombre des nouvelles offres d’emploi est en augmentation et la proportion effective d’offres d’emploi par rapport aux demandes d’emploi a connu une tendance à la hausse. Le rapport comporte également des informations au sujet des modifications législatives apportées par le gouvernement pour diversifier les modèles de travail. En ce qui concerne les programmes de formation sur la promotion de l’emploi, le gouvernement indique qu’en vue de répondre activement aux besoins des travailleurs dans un vaste éventail de domaines la formation privée a été de plus en plus utilisée. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les nouvelles révisions législatives, mentionnées par le gouvernement dans son rapport, contribuent à la promotion des objectifs de la convention. Elle réitère aussi sa demande d’obtenir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif fonctionnent «dans un cadre de politique économique et sociale coordonnée», en particulier les mesures prises pour augmenter la flexibilité des contrats à durée déterminée et la multiplication d’autres formes de travail temporaire. Comme demandé dans les commentaires antérieurs, prière d’inclure des informations sur la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que la politique budgétaire et monétaire, la politique d’investissement et la politique fiscale aident à la promotion des objectifs de l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Réunion de la section de la sécurité de l’emploi et la Réunion de la section du développement des compétences professionnelles du Conseil de la politique du travail, se composant de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, délibèrent sur les questions importantes relatives à l’établissement, à la modification et à l’application de la législation concernant les politiques de l’emploi. Ces délibérations comportent toujours des discussions entre les représentants des travailleurs et des employeurs sur les questions qui les concernent. La commission voudrait que le gouvernement continue à fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux qui ont eu lieu au sujet des politiques de l’emploi, comme exigé par l’article 3 de la convention, en donnant des exemples des opinions exprimées et de la manière dont ces dernières ont été prises en considération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2002, qui fait état d’une détérioration progressive de la situation de l’emploi ces dernières années. En 2002, le nombre de personnes actives au Japon a baissé de 64,12 à 63,3 millions, soit de 820 000 personnes (1,3 pour cent). Le nombre de chômeurs augmenté de 190 000, atteignant 3,59 millions. Le chômage avait augmenté de 2,27 millions au cours des cinq années précédentes. Ainsi, atteignant un record historique global de 5,4 pour cent, à savoir 5,5 pour cent pour les hommes et 5,1 pour cent pour les femmes, le chômage a frappé le plus durement la tranche d’âge des 15 à 24 ans (11,1 pour cent chez les hommes et 8,7 pour cent chez les femmes). Le taux d’activité a été en moyenne de 61,2 pour cent en 2002, soit une chute de 0,8 pour cent par rapport à l’année précédente, cinquième année de chute consécutive. Ventilé par sexe, ce taux d’activité a été de 74,7 pour cent pour les hommes et 48,5 pour cent pour les femmes, les reculs correspondants s’établissant à 1,0 et 0,7 pour cent. Le chômage de longue durée devient de plus en plus un problème. En 2002, près de 1,05 million de personnes, soit environ 29 pour cent des chômeurs, étaient au chômage depuis plus d’un an.

2. Le gouvernement estime que, pour surmonter les difficultés que le marché du travail va poser ces prochaines années, il sera nécessaire d’entreprendre des réformes pour parvenir à une progression de la croissance de l’offre de main-d’œuvre féminine et à une amélioration de l’offre d’emplois. Dans ce contexte, en vue de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la loi sur le congé pour soins d’enfant ou d’un proche a été révisée. On y a introduit notamment l’interdiction d’un traitement discriminatoire pour cause de congé parental, la limitation des heures supplémentaires pouvant être demandées aux travailleurs ayant charge d’enfant non scolarisé ou charge d’un autre membre de la famille et, enfin, un système de congé pour soins d’enfant. Dans le but de faciliter l’intégration des nouveaux travailleurs, favoriser le développement des ressources humaines et accroître la productivité, le gouvernement a procédéà une révision de la loi de promotion et de développement des capacités d’emploi. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour surmonter les difficultés économiques. Elle le prie de faire suite à son observation de 2001 en fournissant des informations sur les effets des programmes de formation professionnelle sur la promotion de l’emploi et sur les progrès enregistrés sur le plan de l’égalité de traitement de toutes les catégories de travailleurs. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les tendances de la qualité de l’emploi.

3. Se référant à son observation de 2001, dans laquelle elle prenait note avec intérêt des informations du gouvernement relatives au neuvième Plan de mesures fondamentales pour l’emploi, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport les informations lui permettant d’apprécier de quelle manière les mesures prises pour promouvoir le plein emploi sont décidées et revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des personnes concernées, selon ce que prévoient les articles 2 et 3 de la convention. Elle souhaiterait en particulier que le gouvernement fournisse les informations demandées dans le formulaire de rapport quant à la manière dont les mesures prises en matière budgétaire et monétaire, d’investissements et de fiscalité contribuent à la poursuite de ses objectifs d’emploi. Elle souhaiterait aussi obtenir des informations sur les diverses mesures qui, telles que la flexibilité des contrats à durée déterminée et la multiplication des autres formes de travail temporaire, contribuent à promouvoir l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, énoncéà l’article 1 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période du 31 mai 1998 au 31 mai 2000, en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que de l’exemplaire joint du neuvième Plan de mesures fondamentales pour l’emploi.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le taux de chômage a continué d’augmenter, passant de 4,1 pour cent en 1998 à 4,7 pour cent en juin 2000. Des données plus récentes font même apparaître que ce taux atteignait en septembre 2001 le chiffre sans précédent de 5,3 pour cent, situation que le ministère du Travail a déclaré alarmante. La Banque du Japon, quant à elle, prévoit que la profonde récession que connaît le pays sévira au moins jusqu’en mars 2003.

2. La commission prend note des informations concernant les diverses catégories de demandeurs d’emploi, notamment des éléments suivants:

-  Le chômage a augmenté le plus chez les jeunes (15 à 24 ans) passant de 7,7 pour cent en 1998 à 9,2 pour cent en juin 2000. De l’avis du gouvernement, cette situation résulte en partie de l’attrait croissant que la mobilité dans l’emploi présente pour les jeunes. Les mesures de stimulation de l’emploi des jeunes consistent à développer l’enseignement général et la formation professionnelle, l’aide à la recherche d’un emploi ainsi que l’épanouissement de l’individu dans son emploi pour diminuer la fréquence des abandons.

-  Il est estimé que d’ici 2010 un tiers des travailleurs auront plus de 55 ans. L’emploi des travailleurs les plus âgés devient une question pressante pour les pouvoirs publics. Près de 80 pour cent des entreprises maintiennent l’âge de la retraite obligatoire à 60 ans. Le gouvernement entend faire davantage pour inciter les entreprises à leur permettre de travailler au moins jusqu’à 65 ans.

-  Pour les personnes handicapées, les principales mesures de promotion de l’emploi portent sur la formation et les quotas d’embauche. Près de 45 pour cent des entreprises satisfont à ces quotas.

-  Chez les actifs, l’emploi dans sa forme traditionnelle est en recul, tandis que l’emploi temporaire et journalier progresse. De l’avis du gouvernement, cette évolution de la qualité du travail est à l’origine d’une aggravation des tensions entre patronat et syndicat et il lui a fallu mettre en place pour cela un système de règlement des conflits. Le travail indépendant, par contre, est en recul alors que le nombre de salariés est en augmentation.

Le gouvernement déclare également qu’il s’efforce d’inciter la population active en encourageant le recours à la flexibilité de l’emploi, comme les formes de travail à temps partiel ou le télétravail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces mesures ainsi que des autres mesures prévues par le neuvième Plan (de 1999) de mesures fondamentales pour l’emploi sur le plan de la promotion de l’emploi. Elle le prie également de la tenir informée des tendances de la qualité de l’emploi.

3. En réponse aux précédents commentaires, et notamment à ceux formulés au titre de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, le gouvernement déclare que le taux d’activité chez les femmes progresse pour toutes les classes d’âge et qu’un nombre croissant de mères de famille choisissent de ne pas s’arrêter momentanément de travailler, même si elles ont la possibilité de travailler à temps partiel. La progression de l’emploi des femmes est une priorité, non seulement pour des considérations d’égalité entre hommes et femmes mais aussi parce que les effectifs de la population active déclinent à un rythme rapide. Les restrictions concernant les heures supplémentaires, le travail de nuit, etc., pour les femmes ont été supprimées, tandis que la sécurité de l’emploi pour celles qui sont en congé de maternité a été améliorée. Le gouvernement a également pris des mesures résolues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de concilier celles-ci avec leur travail: prestations compensant les congés sans traitement et amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs prenant de tels congés pour raison familiale. Il fait également porter ses efforts sur l’enseignement et la formation professionnelle, les mesures que les employeurs peuvent prendre pour favoriser l’emploi des femmes et un système de solution rapide des conflits du travail. Il a mis en place un bureau spécial de promotion de l’emploi des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès obtenus sur le plan de l’égalité de traitement de toutes les catégories de travailleurs, comme prévu à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. La commission note que le gouvernement s’attache à développer son action en matière de formation professionnelle de manière à toucher un plus large éventail de personnes. Il considère que les travailleurs étrangers occuperont une place croissante dans l’économie au fil du vieillissement de la population active. Il entend réguler mieux l’afflux d’étrangers pour leur offrir une formation professionnelle tendant à ce que leurs compétences coïncident avec les attentes du marché du travail. Il offre également des services de formation professionnelle et de soutien aux travailleurs journaliers et aux sans domicile fixe pour les aider à s’insérer dans l’économie. La commission souhaiterait être tenue informée de l’impact de ces programmes de formation sur la promotion de l’emploi.

5. La commission note également avec intérêt que l’une des composantes clés de la stratégie de l’emploi prévue par le neuvième Plan (1999) de mesures fondamentales pour l’emploi consiste à améliorer les services de placement. Le Japon a ratifié la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, à propos de laquelle le gouvernement a envoyé un premier rapport détaillé, qui sera examiné dans un proche avenir. Le gouvernement s’attache àélargir l’éventail d’emplois offerts par les services de l’emploi, grâce à un site Internet pour les demandeurs d’emploi, en abordant les problèmes tels que la gestion des données individuelles et la réduction du temps moyen de traitement des dossiers. Il s’attache également à stimuler la formation professionnelle, craignant que l’inadéquation actuelle ne s’accentue avec l’évolution des technologies, la mondialisation, la concurrence et le tarissement de l’afflux de nouveaux diplômés.

6. Le rapport du gouvernement contient une discussion intéressante sur l’évaluation des entreprises. Le gouvernement suggère que les décisions des entreprises telles que les licenciements massifs devraient être évaluées non pas du seul point de vue des investisseurs, mais aussi de celui de la société dans son ensemble. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur les mesures spécifiques qui seraient prises dans le droit fil de cette proposition générale, compte tenu de son incidence par rapport aux objectifs de plein emploi visés par la convention.

7. Article 3. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir informée de la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres composantes de la population active, comme le secteur rural et le secteur informel, sont consultés pour la formulation, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Conformément aux indications du gouvernement, le taux de chômage s'élevait à 3,4 pour cent en 1996, 3,7 pour cent en 1997 et 4,1 pour cent en 1998. Les catégories les plus touchées par la hausse du chômage ont été les jeunes et les travailleurs âgés. Les rapports de l'OCDE font ressortir que la croissance du PIB s'est chiffrée à 1,4 pour cent en 1997, mais à -2,8 pour cent en 1998, les prévisions situant cet indice à -0,9 pour cent pour 1999 et à 0,0 pour cent en 2000. Le gouvernement déclare dans son rapport qu'il a adopté des mesures d'urgence pour développer l'emploi, en particulier dans les régions durement touchées, en recourant à des aides à l'embauche des travailleurs âgés (de plus de 45 ans), en accordant des aides aux secteurs perturbés, en finançant des programmes de départ temporaire des salariés permettant à un plus grand nombre de jeunes d'accéder au marché du travail, en rendant les horaires plus flexibles et en abaissant le total annuel des heures ouvrées par salarié.

2. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement explique qu'il a pris diverses mesures de promotion de l'emploi des femmes recouvrant notamment le congé parental, l'aide aux soins des enfants sur le lieu de travail et l'aide à la réinsertion des travailleuses ayant quitté leur emploi pour s'occuper des enfants ou de parents plus âgés. La commission prie le gouvernement de préciser l'incidence de ces mesures sur l'emploi des femmes et de faire connaître toute autre mesure prise ou envisagée afin que ces travailleuses puissent librement choisir leur emploi, conformément à l'article 1 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte pas les informations précédemment demandées quant à l'incidence sur l'emploi des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises dans des domaines tels que la politique des investissements, la politique commerciale, la politique des prix, la politique des revenus et des salaires et la politique fiscale et monétaire, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1. Elle le prie de communiquer copie de tous extraits de rapports ou études illustrant l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi, comme demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

4. La commission prie le gouvernement de faire connaître les consultations entreprises conformément à l'article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que, malgré un regain de la croissance en fin de période, l'emploi total a continué de croître à un rythme très faible, tandis que le taux de chômage atteignait 3,4 pour cent en 1996, un taux historiquement élevé selon le gouvernement. L'augmentation continue du taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, passé de 5,5 pour cent en 1994 à 6,6 pour cent en 1996, est également un motif de préoccupation, tout comme le chômage des travailleurs âgés.

2. La commission note que, selon le gouvernement, la dégradation de la situation de l'emploi est due à la fois à des problèmes conjoncturels liés au cycle d'activité économique et à des problèmes structurels, tels que les changements dans la structure de l'industrie ou les progrès de l'internationalisation. Dans ce contexte, elle prend note de l'adoption en décembre 1995 du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi qui a pour objectif de parvenir à réduire à 2,75 pour cent le taux de chômage en 2000 par un ensemble de mesures d'appui à la création d'emplois et à la mobilité professionnelle, de formation et d'adaptation des travailleurs aux changements de la structure industrielle, ainsi que par des mesures spécifiques de promotion de l'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés. Tout en notant avec intérêt ces orientations, la commission rappelle que la politique de l'emploi au sens de la convention engage également d'autres aspects de la politique économique. Elle relève à cet égard que le gouvernement mentionne l'appréciation de la monnaie et le poids excessif des réglementations parmi les facteurs de ralentissement de la croissance et de détérioration de la situation de l'emploi. Se référant à sa demande précédente, où elle invitait le gouvernement à fournir des informations sur les effets sur l'emploi des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles, la commission espère trouver dans le prochain rapport de telles informations, en ce qui concerne, notamment, la contribution à la promotion de l'emploi des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, de la politique commerciale et de la mise en oeuvre du programme de déréglementation.

3. La commission prend note des données statistiques relatives à la mise en oeuvre des différentes mesures du Programme d'ensemble d'appui à l'emploi, qui témoignent de l'accroissement significatif du nombre de leurs bénéficiaires. Notant, en outre, l'introduction de nouvelles mesures de promotion des petites entreprises, ainsi que de mesures de protection de l'emploi dans les industries en difficulté, elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des données sur la nature et la portée des différentes mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre, en fournissant toute évaluation disponible des résultats qu'elles auront permis d'obtenir. En ce qui concerne l'emploi des femmes, la commission note les orientations du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi et prie le gouvernement de préciser les mesures prises en conséquence. Se référant à sa demande précédente ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, elle invite en particulier le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de l'emploi des femmes aux niveaux moyen et supérieur de qualification.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que le faible dynamisme de l'activité économique au cours de la période s'est traduit par une stagnation de l'emploi total et une progression du taux de chômage, passé de 2,2 pour cent en 1992 à 3,1 pour cent en 1994. Le gouvernement souligne que la baisse de la demande de travail et les restructurations d'entreprises ont particulièrement affecté la situation sur le marché de l'emploi des employés et des jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi. Un autre fait significatif est la croissance continue du nombre de travailleurs à temps partiel, qui représentaient en 1993 plus de 18 pour cent de l'emploi total, et dont plus des deux tiers étaient des femmes.

2. La commission prend note du septième Plan de base de mesures pour l'emploi adopté en juin 1992 et dont le texte a été transmis par le gouvernement. Elle relève en particulier avec intérêt que le gouvernement s'y engage à appuyer les efforts des travailleurs et des employeurs pour adapter le système d'emploi de longue durée auquel ils sont attachés au vieillissement de la population et aux mutations prévisibles de la structure industrielle. Afin d'éviter l'instabilité de l'emploi, des mesures devront être prises pour faire en sorte que le marché du travail permette une plus grande mobilité des travailleurs sans pour autant susciter de chômage. Quant aux travailleurs qui sont hors de ce système, le plan prévoit d'améliorer leurs conditions d'emploi et de travail, en particulier en matière de durée du travail et de congés. La commission note également l'accent porté par le plan sur la promotion de la formation par les entreprises, en particulier par l'octroi aux travailleurs de congés de formation. Le gouvernement pourrait à cet égard se référer utilement aux instruments de 1974 sur le congé-éducation payé, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures effectivement mises en oeuvre en application des orientations définies par ce plan.

3. Le gouvernement indique par ailleurs qu'afin promouvoir l'emploi à plus court terme dans une conjoncture de faible croissance de l'économie il a adopté en décembre 1993 un programme d'aide à l'emploi visant à préserver l'emploi existant en renforçant le dispositif de subvention des entreprises qui s'efforcent de maintenir l'emploi et en améliorant le système de bourses pour les demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés particulières d'insertion. Des mesures spécifiques d'incitation à la création d'emplois sont également mises en oeuvre en faveur des petites et moyennes entreprises. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, il est difficile d'évaluer l'effet de ces différentes mesures. Elle prie néanmoins le gouvernement de fournir toutes données disponibles permettant d'apprécier leur portée.

4. La commission note l'adoption de nouvelles mesures visant à promouvoir l'emploi de catégories particulières de travailleurs. Relevant que, selon le gouvernement, des "améliorations remarquables" ont été constatées dans l'application de la loi de 1985 sur l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi, elle lui saurait gré de fournir dans son prochain rapport les informations statistiques, en particulier pour les niveaux moyen et supérieur de qualification, qui justifient cette satisfaction. La commission note l'entrée en vigueur de la loi pour l'amélioration de l'emploi des travailleurs à temps partiel et prie le gouvernement de fournir des informations sur son application. Notant que le taux de chômage des travailleurs âgés a continué d'augmenter en dépit de l'application de la loi sur la stabilisation de l'emploi des personnes âgées, elle invite le gouvernement à indiquer s'il envisage de nouvelles mesures pour favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs dont il souligne qu'elle est appelée à prendre une importance croissante dans l'économie. Prière également de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser l'insertion des jeunes dans leur premier emploi.

5. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles, pour ce qui concerne leurs effets, attendus ou produits, à l'égard de l'emploi. Elle note que le gouvernement ne prévoit pas de redéfinir sa politique de l'emploi. Elle ne doute pas que, dans l'éventualité où la situation de l'emploi s'écarterait par trop des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, le gouvernement ne manquerait pas d'appliquer les dispositions de l'article 2, qui requièrent de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations détaillées qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Il ressort des données figurant dans le rapport ou émanant de l'OCDE qu'en liaison avec la poursuite d'une croissance rapide de l'activité économique l'emploi a continué d'augmenter en 1990 et 1991 au rythme de 1,9 pour cent l'an, tandis que le taux de chômage se stabilisait à un niveau de 2,1 pour cent - le taux de chômage restant environ deux fois plus élevé chez les jeunes (de 15 à 24 ans) et les travailleurs âgés (de 60 à 64 ans). Le ralentissement de l'activité a toutefois fait tomber la croissance de l'emploi à 1,1 pour cent en 1992 et porté le taux de chômage à 2,2 pour cent. En outre, la commission note que l'entrée en récession de l'économie depuis la fin de la période de rapport a encore ralenti la progression de l'emploi, estimée à 0,7 pour cent en 1993, le taux de chômage atteignant 2,5 pour cent (un taux cependant inférieur de 6 points à celui de l'ensemble des pays de l'OCDE). Le gouvernement indique que les tensions sur le marché du travail se sont atténuées, bien que les petites et moyennes entreprises connaissent encore des pénuries de main-d'oeuvre. Il fait état d'une baisse du rapport entre offres et demandes d'emploi, ce rapport, variable selon les régions, n'étant cependant inférieur à l'unité que pour les travailleurs âgés. La commission relève encore que la part de l'emploi à temps partiel est passée de 14,9 pour cent en 1990 à 17,1 pour en 1992.

2. Le gouvernement expose que le septième Plan de base de mesures pour l'emploi, adopté en juin 1992, s'inscrit dans une perspective de vieillissement de la population et de stagnation de la population active à moyen et long terme. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de ce plan. Notant que ce plan a pour objet d'assurer l'équilibre entre offre et demande de travail dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, elle invite le gouvernement à indiquer si la conjoncture actuelle de récession de l'activité économique et de moindre croissance de la demande de travail l'a amené à envisager d'adapter l'orientation générale de sa politique de l'emploi, conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission note qu'en réponse à sa demande portant sur la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre des projets de développement de l'emploi pour les industries et les régions touchées par la crise et pour les personnes âgées le gouvernement indique qu'elles ont contribué à l'amélioration de la situation de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation qui serait disponible de leur incidence directe sur l'emploi des catégories de travailleurs intéressées. La commission rappelle par ailleurs son intérêt pour les informations portant sur la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission note les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi de 1985 sur l'égalité des chances dans l'emploi. Elle note en particulier la création en 1991 de services de l'emploi spécialisés dans le conseil, l'orientation professionnelle et le placement des femmes qui, de l'avis du gouvernement, contribuent à l'application de la loi, même en l'absence de disposition pénale. En outre, le système volontaire de contrôle au sein des entreprises a été renforcé au cours de la période. Le gouvernement indique encore que la loi de 1991 instituant un congé parental devrait favoriser l'emploi des femmes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l'emploi des femmes, ainsi que sur leurs effets. S'agissant de l'emploi féminin à temps partiel, le gouvernement communique les résultats d'une enquête de 1990, qui tendent à montrer que cette forme d'emploi a été librement choisie par les intéressés dans la grande majorité des cas. Prière de continuer de fournir des informations sur l'incidence du travail à temps partiel.

5. La commission note que le Conseil de l'emploi et le Conseil central de la sécurité de l'emploi ont été consultés au sujet de différents projets de loi dans le domaine de la politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les avis émis lors de ces consultations par les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, en joignant tous documents utiles à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également pris note des commentaires de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) et de la réponse du gouvernement. Il ressort des données fournies par le gouvernement ou figurant dans les rapports et études de l'OCDE qu'en liaison avec une croissance soutenue de l'activité économique la croissance de l'emploi s'est poursuivie au rythme de 1,9 pour cent en 1989 et 2 pour cent en 1990, tandis que le taux de chômage, déjà relativement faible (2,5 pour cent en 1988), continuait de diminuer pour s'établir à 2,1 pour cent en 1990, un niveau légèrement inférieur à l'objectif de 2,5 pour cent fixé pour 1992 par le plan de base de mesures pour l'emploi. Le taux de chômage reste toutefois sensiblement plus élevé que le taux moyen pour les jeunes (4,4 pour cent pour la classe d'âge 15-24 ans en 1989) et les travailleurs âgés (4,2 pour cent pour la classe d'âge 60-64 ans en 1989). Le gouvernement indique qu'il existe en outre des déséquilibres du marché du travail dans certaines régions et certains secteurs de l'activité économique et que des pénuries de main-d'oeuvre sont à craindre.

2. La commission note les informations relatives aux mesures prises dans le cadre des projets de développement de l'emploi pour les industries et les régions touchées par la crise et pour les personnes âgées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de ces mesures et de communiquer toute évaluation disponible de leur incidence sur l'emploi. La commission note en outre l'adoption en juin 1990 de l'amendement à la loi sur la stabilisation de l'emploi des personnes âgées et invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les mesures adoptées à la suite de l'entrée en vigueur de cet amendement. S'agissant de l'emploi des jeunes, la commission note les informations relatives au renforcement des actions d'orientation et de formation professionnelles. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission note les informations relatives à la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 113 de 1972 sur l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi. Le gouvernement se réfère notamment à cet égard à l'instauration d'un système volontaire de contrôle de la gestion de l'emploi des personnels féminins, ainsi qu'à des actions de conseil et d'information des employeurs. La commission relève toutefois que, selon la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO), l'absence de toute sanction du non-respect des objectifs fixés par la loi limite leur application effective dans la pratique. La Confédération des syndicats japonais exprime par ailleurs sa préoccupation quant aux emplois à temps partiel, dont une grande majorité sont occupés par des femmes n'ayant pas volontairement choisi cette forme d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en application de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, afin d'assurer le libre choix de l'emploi et l'égalité de traitement pour chaque travailleur, quel que soit son sexe et que l'emploi soit à temps plein ou à temps partiel.

4. La commission note que les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs participent aux travaux des conseils consultatifs qui sont chargés par le gouvernement d'étudier les mesures de politique de l'emploi et sont consultés au sujet des projets de loi relatifs à l'emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités de ces conseils et de communiquer un exemplaire de leurs rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a noté avec intérêt le premier rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. Elle a également pris note du sixième Plan de base pour les mesures de l'emploi (BEM), formulé en juin 1988, ainsi que de divers textes législatifs visant à la politique de l'emploi, tels que la loi no 39 de 1983 relative à des mesures spéciales pour la sécurité de l'emploi des travailleurs des industries particulièrement touchées par la crise; la loi no 23 de 1987 visant au développement de l'emploi régional et la loi no 24 de 1987 tendant à faciliter l'ajustement structurel des industries. La commission relève, en particulier, que la politique de l'emploi, dans son ensemble, a pour cible, inscrite dans la législation, de "promouvoir le plein emploi" et que des efforts sont déployés pour garantir une étroite coordination entre les objectifs de la politique de l'emploi et d'autres objectifs économiques et sociaux, en partant du principe que les uns et les autres sont étroitement et inséparablement liés. Les données fournies par le gouvernement ou contenues dans le rapport de l'OCDE indiquent un taux élevé d'augmentation du PNB en 1987-88, accompagné d'une augmentation de l'emploi (de l'ordre de 1,0 pour cent en 1987 et de 1,7 pour cent en 1988) due principalement à l'emploi à temps partiel, tandis que le taux de chômage demeurait au cours de la même période à un niveau relativement bas selon les standards internationaux (2,8 pour cent en 1986-87) et a même légèrement baissé pour atteindre 2,5 pour cent en 1988, atteignant ainsi le taux qui avait été fixé par le plan BEM.

Le gouvernement décrit dans son rapport l'"Action de développement de l'emploi pour les industries et régions touchées par la crise et pour les personnes âgées" (mise en oeuvre au cours de l'exercice 1988) comme étant un ensemble de mesures en faveur de l'emploi pour satisfaire la transformation de la structure économique de façon à répondre à la demande interne. La commission serait reconnaissante au gouvernement, qui exprime sa crainte que les problèmes structurels de l'emploi ne s'aggravent, de continuer à fournir des informations sur les mesures sélectives de cette nature, en ce qui concerne notamment l'application des lois précitées dans la pratique, en y joignant des données statistiques. Elle espère que pareille information porterait sur les mesures prises non seulement par le ministère du Travail, mais aussi par d'autres ministères et institutions intéressées, y compris les mesures d'assistance aux employeurs.

Notant que le sixième plan BEM considère que l'internationalisation de l'économie et le problème des travailleurs étrangers sont parmi les principaux points sur lesquels des mesures concernant l'emploi doivent être prises, la commission prie le gouvernement d'inclure dans ses prochains rapports des informations à ce sujet.

La commission relève, d'après les statistiques figurant dans le rapport du gouvernement, que les taux de chômage sont sensiblement plus élevés, par rapport aux taux qui s'appliquent à tous les âges (2,5 pour cent en juillet 1988) pour ce qui concerne deux groupes d'âge, à savoir le plus jeune (4,5 pour cent pour le groupe d'âge de 15 à 24 ans) et le plus vieux (2,7 pour cent au-dessus de 55 ans, voire 4,7 pour cent pour le groupe de 60 à 64 ans).

En ce qui concerne les personnes âgées, le rapport établit une relation entre les offres et les demandes adressées aux agences de l'emploi et qui traduit les conditions difficiles qu'elles éprouvent sur le marché du travail. La commission prend note de l'indication du gouvernement concernant les mesures adoptées en vertu de la loi no 68 de 1971 concernant la sécurité de l'emploi pour les personnes âgées et espère qu'il continuera à fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées à cet égard. En revanche, la relation entre les offres et les demandes d'emploi intéressant les groupes le plus jeune n'est pas inférieure à celle qui concerne tous les âges. Le gouvernement fait remarquer que, pour les jeunes, le marché du travail, notamment en ce qui concerne les jeunes diplômés, est caractérisé par un grand excédent de demandes par rapport aux offres. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera d'autres informations concernant la situation des jeunes sur le marché du travail, compte notamment tenu des raisons tendant à créer un taux de chômage élevé en dépit de la demande de main-d'oeuvre, et concernant aussi les mesures prises ou envisagées en l'espèce.

La commission note aussi que le sixième plan BEM comprend des mesures qui concernent les travailleurs à temps partiel au chapitre 4 de sa partie III, sous l'intitulé "Mesures à prendre pour tenir compte de l'augmentation de la main-d'oeuvre féminine, etc.". La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises en vue d'assurer la liberté du choix de l'emploi et l'égalité de chance, quel que soit son sexe, que l'emploi soit à plein temps ou à temps partiel (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).

Au regard de la main-d'oeuvre féminine, le gouvernement décrit les mesures prises en vertu des articles 22, 23 et 24 de la loi no 113 de 1972 sur l'égalité de chances dans l'emploi, notamment celles qui pourvoient à l'orientation professionnelle et au progrès de la formation professionnelle. Notant que d'autres mesures générales d'emploi, décrites dans le rapport du gouvernement, prennent souvent la forme d'une assistance aux efforts positifs faits par les employeurs, la commission prie le gouvernement d'inclure dans ses futurs rapports des informations sur l'application pratique du chapitre II de la partie I de cette loi, en ce qui concerne notamment ses articles 7 et 8, qui en appellent aux employeurs pour qu'ils accordent aux femmes des chances égales et un même traitement qu'aux hommes, notamment au moment du recrutement ou d'une affectation.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir d'autres détails sur la portée et les résultats des consultations, officielles ou non, menées avec les représentants des divers milieux affectés par les mesures en cours, tels qu'ils sont définis à l'article 3, c'est-à-dire les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres secteurs de la population économiquement active.