Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ukraine (Ratification: 1956)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU), reçues le 31 août 2023, qui portent sur les questions examinées ci-dessous.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’allégation de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) et de la KVPU selon laquelle la loi no 2434-IX portant modification de certains textes de loi aux fins de la simplification de la réglementation des relations de travail dans les petites et moyennes entreprises ainsi que de la réduction des charges administratives des entreprises, portait atteinte au droit à la négociation collective en prévoyant que le contrat de travail était le principal outil de réglementation des relations de travail dans les entreprises de moins de 250 employés. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il travaillait sur un projet de loi sur le travail qui ne reprenait pas les dispositions de la loi no 2434-IX et avait prié le gouvernement de veiller à ce que la réforme soit pleinement conforme à la convention. La commission note que le gouvernement indique que: i) l’adoption du projet de loi complet sur le travail permettra à l’Ukraine d’abandonner l’héritage législatif soviétique dans le domaine de l’emploi et des relations de travail, et d’introduire des principes et des normes internationalement reconnus pour réglementer les relations de travail; ii) le projet de loi ne prévoit aucune restriction du droit d’organisation, et une copie en a été envoyée au Bureau en octobre 2022; et iii) le ministère de l’Économie mène actuellement des consultations approfondies avec les partenaires sociaux et des auditions avec des experts en vue de finaliser le projet de loi. La commission note en outre que la KVPU, dans ses observations de 2023, réitère ses préoccupations concernant la loi no 2434IX, et déclare que le projet de loi sur le travail vise à déréglementer les relations de travail.

La commission observe que le Comité de la liberté syndicale, lorsqu’il a examiné le cas no 3390 (403e rapport du Comité de la liberté syndicale, juin 2023, paragr. 534 à 597), s’est félicité de l’engagement du gouvernement avec le Bureau en ce qui concerne le projet de loi sur le travail, qui vise à remplacer le Code du travail actuel. La commission observe également que le projet de loi sur le travail ne réglemente pas les relations collectives de travail et note à cet égard que la loi no 2937-IX sur les conventions et accords collectifs a été adoptée par le Parlement le 23 février 2023. La commission note que, selon le gouvernement, la loi no 2937-IX: i) a été élaborée par le Conseil économique et social tripartite national; ii) définit le mécanisme de conclusion d’une convention collective; iii) prévoit une protection contre la discrimination et l’ingérence antisyndicale; et iv) entrera en vigueur six mois après la fin de la loi martiale. Prenant note de ce qui précède, la commission examinera la conformité de la loi no 2937-IX avec la convention lorsque sa traduction sera disponible. La commission comprend donc qu’en attendant l’adoption de la loi sur le travail et l’entrée en vigueur de la loi sur les conventions et accords collectifs, l’article 49 du Code du travail, qui a été ajouté par la loi no 2434-IX et qui permet aux contrats individuels de prévaloir sur les conventions collectives dans les entreprises employant moins de 250 personnes, reste en vigueur et a pour effet de porter atteinte aux droits des travailleurs dans ces entreprises. À cet égard, la commission rappelle que la convention s’applique à tous les travailleurs et employeurs, ainsi qu’à leurs organisations respectives, dans les secteurs privé et public, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’institution. Elle rappelle en outre que l’obligation de promotion de la négociation collective posée par l’article 4 de la convention requiert que la négociation individuelle des clauses du contrat de travail ne puisse déroger aux droits et garanties prévus dans les conventions collectives applicables, étant entendu que les contrats de travail peuvent toujours prévoir des conditions de travail et d’emploi plus favorables. La commission rappelle que ce principe est par ailleurs explicitement énoncé au paragraphe 3 de la recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier cette disposition afin de garantir qu’une négociation avec des travailleurs individuels ne porte pas préjudice à la négociation collective avec des organisations syndicales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. La commission espère que le projet de loi sur le travail sera finalisé dans un proche avenir, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du Bureau, et qu’il donnera pleinement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard et de transmettre une copie de la loi une fois qu’elle aura été adoptée.

La commission avait également pris note de l’allégation de la FPU et de la KVPU selon laquelle la loi no 2136-IX portant organisation des relations de travail sous la loi martiale avait suspendu certaines dispositions des conventions collectives aussi longtemps que la loi martiale serait en vigueur. La commission note que le gouvernement indique que l’article 64 de la Constitution prévoit que, dans des conditions de guerre ou d’état d’urgence, des restrictions distinctes aux droits et libertés peuvent être établies. Le gouvernement ajoute que les dispositions finales de la loi no 2136-IX précisent que la loi perd sa validité à compter de la date de la fin de la loi martiale, à l’exception de ses dispositions relatives à l’indemnisation des employés et des employeurs pour les sommes d’argent perdues à la suite de l’agression armée contre l’Ukraine. La commission note également que la KVPU, dans ses observations de 2023, allègue que la loi no 2136-IX a été adoptée sans aucune consultation des partenaires sociaux et, par conséquent, contient un certain nombre de dispositions qui restreignent les droits des travailleurs et ne sont pas pleinement justifiées par les conditions de la loi martiale. Tout en reconnaissant la situation extrêmement difficile que connaît le pays et la nécessité d’adopter des mesures urgentes pour atténuer les effets économiques et sociaux qui en résultent, la commission souligne que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, met l’accent sur l’importance du dialogue social de manière générale et concernant la négociation collective en particulier face aux situations de crise, en encourageant la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures en faveur du redressement et de la résilience. La commission encourage le gouvernement à réviser la loi no 2136-IX en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives en vue de limiter l’impact et la durée des mesures susmentionnées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard. La commission rappelle également au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT s’il le souhaite.

La commission avait également pris note de l’allégation de la FPU et de la KVPU selon laquelle le projet de loi no 2682 sur les grèves et les lock-out proposait d’abroger les dispositions relatives à la procédure de règlement des conflits du travail de façon que tous les conflits soient réglés au moyen de la procédure de grève. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi no 2682 a été soumis par les députés du peuple de l’Ukraine en tant qu’initiative législative, mais n’a pas été examiné par le Parlement à ce jour. La commission note en outre que la KVPU, dans ses observations de 2023, réitère ses préoccupations concernant le projet de loi no 2682, et déclare qu’il reste en attente d’examen et que la modification susmentionnée violerait la convention. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour engager la concertation avec les partenaires sociaux en vue de garantir que tout projet de réforme législative examiné pour adoption par le Parlement soit pleinement conforme à la convention.

La commission avait également prié le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les allégations de violations de la convention dans la pratique, y compris des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale, soumises par la KVPU dans ses observations de 2017 et 2018, par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans ses observations de 2018 et par la FPU dans ses observations de 2018. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à ces allégations, la commission le prie à nouveau de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au 31 décembre 2021, 43 154 conventions collectives couvrant 5 064 400 travailleurs (70,2 pour cent du nombre enregistré de salariés à plein temps) avaient été conclues et enregistrées dans toute l’Ukraine. Le gouvernement ajoute que 95 conventions sectorielles et deux conventions intersectorielles, ainsi que 26 conventions territoriales, ont été conclues au niveau régional. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les conventions collectives signées et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions, et de préciser les secteurs concernés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations formulées conjointement par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) et la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU), reçues le 31 août, le 6 octobre et le 12 octobre 2022, qui contiennent les allégations suivantes: i) la loi no 2434-IX portant modification de certains textes de loi aux fins de la simplification de la réglementation des relations de travail dans les petites et moyennes entreprises ainsi que de la réduction des charges administratives des entreprises porte atteinte au droit à la négociation collective car elle prévoit que le contrat de travail est le principal outil de réglementation des relations de travail dans les entreprises de moins de 250 employés; ii) la loi no 2136-IX portant organisation des relations de travail sous la loi martiale prévoit que certaines dispositions des conventions collectives seront suspendues aussi longtemps que la loi martiale sera en vigueur; iii) le projet de loi no 2682 sur les grèves et les lock-out prévoit d’abroger les dispositions relatives à la procédure de règlement des conflits du travail de façon que tous les conflits soient réglés au moyen de la procédure de grève; iv) le projet de loi no 3204 portant modification de certains textes de lois concernant la validité des conventions collectives prévoit des restrictions limitant l’application des conventions collectives; v) le projet de loi no 7628 sur les conventions collectives et les traités prévoit d’abroger la législation réglementant le contenu des conventions collectives, ce qui affaiblit la protection des droits des travailleurs.

La commission note que, dans ses réponses aux observations reçues le 31 août 2022, le gouvernement indique ce qui suit: i) l’article 49 du Code du travail tel que modifié par la loi no 2434-IX prévoit que, si cela n’est pas incompatible avec d’autres dispositions du Code, les employeurs et les travailleurs peuvent définir d’un commun accord les conditions d’emploi; ii) il s’emploie actuellement à élaborer un projet de Code du travail qui ne reprend pas les dispositions de la loi no 2434-IX; iii) ni la loi no 2434-IX ni le projet de Code du travail prévoient des restrictions au droit de négociation collective. La commission note également que le gouvernement a envoyé le 8 décembre 2022 une réponse aux observations des 6 et 12 octobre 2022 de la FPU et de la KVPU, réponse qu’il examinera lors de sa prochaine session.

La commission rappelle que la convention s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs, à la seule exception, éventuellement, des membres des forces armées et de la police ainsi que des fonctionnaires commis à l’administration de l’État. Tout en prenant note de la situation extrêmement difficile que connaît le pays depuis le 24 février 2022, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les réformes législatives dont il est question ci-dessus soient pleinement conformes à la convention.

Soulignant que, dans le cadre de la réponse aux situations de crise, il importe de créer un environnement favorable à la constitution, au rétablissement ou au renforcement d’organisations d’employeurs et de travailleurs comme le préconise la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut avoir recours à l’assistance technique du BIT à cet effet.

Le gouvernement n’ayant pas soumis de rapport sur l’application de la convention, la commission répète ses précédents commentaires, reproduits ci-après:

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) reçues les 9 octobre 2017 et 31 août 2018, de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2018 et de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) reçues le 11 octobre 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les violations concrètes de la convention qui auraient été commises, en particulier sur les allégations d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence contenues dans les observations susmentionnées.

La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de loi sur les conventions collectives a été élaboré par le Conseil économique et social tripartite national et que ce texte est en cours de finalisation en vue de sa présentation au Conseil des ministres pour examen. Le gouvernement indique que ce projet sera soumis au Bureau afin qu’il le commente. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau pertinent.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de conventions collectives conclues au niveau sectoriel et territorial et sur le nombre de travailleurs couverts. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer ce type d’informations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU), reçues le 9 octobre 2017 et le 31 août 2018, de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2018, ainsi que de la Fédération du syndicat d’Ukraine (FPU), reçues le 11 octobre 2018. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires sur les allégations de violation de la convention dans la pratique, en particulier sur les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi sur les conventions collectives a été rédigé par le Conseil tripartite socio-économique national et doit être soumis pour examen au Cabinet ministériel. Le gouvernement indique que le projet de loi sera soumis pour commentaires au Bureau. La commission prie le gouvernement de l’informer de tous progrès accomplis à cet égard.

La commission note l’information fournie par le gouvernement sur le nombre de conventions collectives signées au niveau des secteurs et des territoires et le nombre de travailleurs concernés. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir ce type d’information.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2012, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des observations de 2012 de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) et des observations de 2015 de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) sur l’application de la convention.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un projet de nouvelle loi sur les conventions collectives est en cours de discussion dans le cadre du Conseil tripartite socio-économique national. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à ce propos.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note d’une communication en date du 4 août 2011 de la Confédération syndicale internationale (CSI) contenant les commentaires sur l’application de la convention et alléguant, en particulier, d’actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales, d’une protection insuffisante contre de tels actes et d’une réticence des employeurs à la négociation collective. La commission prend note des observations détaillées du gouvernement sur ces commentaires.

La commission prend note également de communications datées des 8 septembre 2011 et 5 juillet 2012 de la Confédération des syndicats indépendants de l’Ukraine (KVPU) contenant les commentaires de cette dernière au sujet de la loi sur le dialogue social qui deviendra l’un des chapitres du Code du travail une fois approuvé le projet de code. A cet égard, la commission note les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale, dans le cas no 2843 (voir 362e rapport), dans le cadre duquel le comité a examiné en détail les dispositions de la nouvelle législation et a conclu que les seuils et privilèges accordés aux organisations représentatives étaient acceptables aux termes de la convention.

La commission prend également note des communications de la CSI et de la KVPU, datées respectivement des 31 juillet et 31 août 2012, relatives à des cas allégués de discrimination antisyndicale, d’ingérence des employeurs dans les affaires syndicales et de refus des employeurs de négocier collectivement. Tout en notant que, dans son rapport, le gouvernement indique que le nombre des conventions collectives en vigueur dans le pays a augmenté en 2012 (il est passé de 98 500 conventions en 2011 à 101 700 conventions en 2012), la commission examinera la réponse du gouvernement dès qu’elle aura été traduite dans une des langues de travail de l’Organisation.

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. La commission avait précédemment prié le gouvernement de communiquer ses observations sur l’allégation de la CSI selon laquelle le modèle de statuts et de règles internes de 2004 destiné aux sociétés publiques à responsabilité limitée dispose que les comités d’entreprise sont autorisés à prendre part à la négociation collective. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, aux termes de la législation en vigueur (art. 12 du Code des lois du travail et art. 6 de la loi sur le dialogue social), dans les négociations collectives au niveau de l’entreprise, les travailleurs sont représentés par des organisations syndicales primaires. Le gouvernement ajoute que d’autres représentants des travailleurs ne peuvent être mandatés pour négocier collectivement qu’en l’absence d’organisations syndicales.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note d’une communication du 24 août 2010 de la Confédération syndicale internationale (CSI), dans laquelle l’organisation présente des commentaires sur l’application de la convention, et fait notamment état d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que d’une application peu rigoureuse de décisions de justice rendues dans des affaires de violation des droits syndicaux. La commission note les observations du gouvernement à ce sujet.

La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau Code du travail était en cours d’élaboration, et avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les éléments nouveaux en la matière. La commission note que le Forum national des syndicats d’Ukraine (NFTU) et la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) ont indiqué, dans leurs communications respectives du 30 avril et du 8 juillet 2010 que, si ce texte de loi était adopté, il aurait des effets négatifs sur les activités et les droits syndicaux. La commission note, en particulier, les préoccupations exprimées par la KVPU concernant la question de la représentativité et les droits à la négociation collective. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ce sujet. D’après le gouvernement, au moyen de la décision du 20 mai 2008, le Parlement (Suprême Rada) a recommandé au Comité du travail, et de la politique sociale de poursuivre l’élaboration du projet de Code du travail en coopération avec les représentants du Cabinet des ministres, des syndicats et des organisations d’employeurs. A cette fin, un groupe de travail a été créé le 4 juin 2008. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle une nouvelle version du code élaborée en tenant compte des conseils du BIT, lesquels avaient auparavant été examinés par le Comité du travail et de la politique sociale, et par les partenaires sociaux. Le gouvernement souligne également que les seuils de représentativité ont été établis par les syndicats après plusieurs consultations. La commission prie le gouvernement de fournir la dernière version du projet de Code du travail et encourage le gouvernement à poursuivre sa coopération avec les partenaires sociaux et le BIT en la matière, et lui demande de communiquer des informations sur tous les progrès réalisés en vue d’adopter le Code du travail.

Article 4 de la convention. La commission note que dans sa communication la CSI mentionne le modèle de statuts et de règles internes de 2004 destiné aux sociétés publiques à responsabilité limitée. D’après la CSI, ce modèle dispose que les comités d’entreprise sont autorisés à prendre part à la négociation collective. Or la législation ne prévoit pas la création de comités d’entreprise. La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission avait antérieurement pris note des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans sa communication en date du 10 août 2006, alléguant l’existence de cas de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes des syndicats, ainsi que d’une protection insuffisante contre de tels actes et du refus de certains employeurs de négocier collectivement avec les syndicats indépendants. La commission note que certaines de ces questions ont été traitées dans le cas n^o 2388 par le Comité de la liberté syndicale qui a conclu que ce cas n’appelait pas un examen plus approfondi (voir 350^e rapport). La commission prend note des commentaires fournis par le Syndicat indépendant des mineurs (ITUN) de la mine de charbon qui porte le nom de M. Barakov Kzasnodon sur l’application de la convention dans des communications en date du 24 mai et du 19 avril 2008 et de la réponse du gouvernement. La commission prend note des observations soumises par la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) dans sa communication en date du 28 août 2008 et par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication en date du 29 août 2008, qui se réfèrent à de nouveaux cas de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que de violation du droit de négocier collectivement dans le secteur public et le secteur privé. Tout en prenant note de la déclaration de la CSI selon laquelle certains des incidents de discrimination antisyndicale ont effectivement été portés devant les tribunaux et selon lesquels le gouvernement a pris des mesures pour donner suite aux plaintes transmises au Comité de la liberté syndicale, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations de la KSPU et de la CSI.

Article 4. La commission avait antérieurement noté l’indication du gouvernement selon laquelle les travaux de rédaction du nouveau Code du travail étaient encore en cours et que le projet de chapitre sur les conventions collectives avait été envoyé pour examen à la Commission pour les affaires sociales et professionnelles de la Cour suprême d’Ukraine. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer tout progrès dans l’adoption du nouveau Code du travail. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la Cour suprême d’Ukraine a adopté le 20 mai 2008, en première lecture, le projet de code du travail soumis par les députés du peuple. Elle prend note à cet égard de la communication de la KSPU, en date du 4 juin 2008, dans laquelle la confédération soumettait ses commentaires sur le projet de code du travail (version adoptée en première lecture) qui, à son avis, aurait un impact négatif sur les activités syndicales. La commission note que le Bureau fournit une assistance technique au gouvernement et veut croire que le nouveau Code du travail sera pleinement conforme à la convention. Elle prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission note la communication de la Confédération des syndicats libres de la région de Lungansk (KSPLO), en date du 6 avril 2006, faisant état du refus du conseil municipal de Zorinsk d’enregistrer une convention collective signée par la KSPLO et par l’administration de la mine «Nikanor Novaya». Elle note également la communication de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), en date du 7 juin 2006, qui soumet des commentaires généraux sur l’application des dispositions de la convention et fait état de l’infraction unilatérale de l’accord général par le gouvernement, ainsi que des observations du gouvernement sur ces commentaires. La commission note avec un intérêt particulier que la convention collective signée à la mine «Nikanor Novaya» a été dûment enregistrée par les autorités concernées. Elle note également avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, afin d’accroître le rôle des syndicats et des organisations d’employeurs dans la formulation d’une politique économique et sociale nationale et d’améliorer le dialogue social, le Conseil socio-économique tripartite national a été créé et qu’il a tenu sa première réunion le 1^er juin 2006.

La commission note les commentaires soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans sa communication en date du 10 août 2006, où celle-ci indique que les membres syndicaux font souvent l’objet de discrimination et que, bien que la discrimination antisyndicale soit interdite par la loi et que le Code pénal prévoie des sanctions pour toute violation des droits syndicaux, aucun employeur n’a jamais été tenu responsable aux termes des dispositions du code, même si les tribunaux ont reconnu des cas de discrimination à l’encontre de membres syndicaux. La CISL fait également état de cas d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales et de refus de certains employeurs de procéder à des négociations collectives avec des syndicats indépendants. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

La commission note en outre, selon l’indication du gouvernement, que les travaux de rédaction du nouveau Code du travail sont encore en cours et que le projet de chapitre sur les conventions collectives a été envoyé pour examen à la Commission pour les affaires sociales et professionnelles de la Cour suprême d’Ukraine. La commission note avec intérêt que le gouvernement a accepté l’assistance technique du BIT à cet égard et prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant l’adoption du nouveau Code du travail. Elle veut croire que cette nouvelle législation sera en entière conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des commentaires du gouvernement concernant les observations reçues en septembre 2004 de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (CFTUU). La commission rappelle que la CFTUU a indiqué que, bien qu’il existe en Ukraine une série de lois qui garantissent l’application de la convention, dans la pratique, cette réglementation n’est pas appliquée et aucune sanction n’est appliquée pour violation des droits syndicaux consacrés au titre de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, le contrôle de l’Etat s’est considérablement amélioré. En 2004, un total de 19 594 employeurs ont été déclarés coupables d’infractions administratives pour violation de la législation du travail.

La commission note en outre les commentaires soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), dans sa communication du 31 août 2005, concernant l’application de la convention dans la loi et dans la pratique, portant sur les questions soulevées dans les cas n^os 2038 et 2388, que le Comité sur la liberté syndicale a examinés. La commission demande au gouvernement de faire part de ses observations à ce sujet dans son prochain rapport.

La commission examinera d’autres questions qu’elle a soulevées dans sa précédente demande directe (voir la demande directe 2004, 75^e session) en ce qui concerne l’application de la convention dans le cadre du cycle régulier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) sur l’application de la convention en pratique.

Articles 1 et 2 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les sanctions applicables en cas d’actes de discrimination antisyndicale autres que les licenciements, et de préciser les procédures pouvant être mises en œuvre pour obtenir réparation. La commission avait également demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection pleine et entière des organisations d’employeurs et de travailleurs contre tous actes d’ingérence dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration, cette protection devant prévoir dans une telle éventualité des voies de recours rapides, assorties de sanctions suffisamment dissuasives. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 46 de la loi sur les syndicats pose le principe de la responsabilité des autorités en cas de violation de la législation sur les syndicats; cet article prévoit que les personnes qui empêchent les citoyens d’exercer le droit de former des syndicats et de s’y affilier ont une responsabilité disciplinaire, administrative ou pénale. Le gouvernement se réfère en outre au Code pénal de l’Ukraine de 2001. La commission relève que, aux termes de l’article 170 de ce code, quiconque empêche délibérément un syndicat d’exercer des activités légales encourt une peine de travail pouvant aller jusqu’à deux ans ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et risque de perdre le droit d’occuper certains postes ou de participer à certaines activités pendant une période pouvant durer jusqu’à trois ans. Aux termes de l’article 172, quiconque licencie abusivement un employé en violation de la loi sur le travail encourt une amende dont le montant maximal équivaut à 50 revenu(s) exempt(s) d’impôt, risque de perdre le droit d’occuper certains postes ou de participer à certaines activités pendant une période pouvant durer jusqu’à trois ans, ou encourt une peine de travail pouvant aller jusqu’à deux ans. La commission relève que, d’après la KSPU, même si la législation prévoit une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, en pratique, de nombreux cas de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les activités des syndicats restent impunis (la KSPU donne des informations sur 29 cas). La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à ce sujet.

Article 4. Se référant à son précédent commentaire où elle priait le gouvernement d’indiquer si les représentants du Syndicat indépendant des mineurs avaient la faculté de siéger à l’organisme paritaire représentatif, comme prévu dans l’article 4 de la loi sur les conventions collectives et les accords collectifs, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la KSPU, à laquelle le Syndicat indépendant des mineurs est affilié, a siégéà l’organisme paritaire représentatif mis sur pied en application de la loi sur les conventions collectives et les accords collectifs, en vue de conclure la convention générale applicable à l’ensemble du pays pour la période 2004-05. La convention sectorielle conclue entre le ministère ukrainien du Fuel et de l’Energie, la Société publique de production du charbon et les syndicats ukrainiens de l’industrie ukrainienne du charbon a été signée au nom des syndicats par le Syndicat indépendant des mineurs et le Syndicat des travailleurs de l’industrie ukrainienne du charbon.

Enfin, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, le 26 mai 2004, le projet de loi portant modification de la loi sur les conventions collectives et les contrats collectifs a été examiné et approuvé par le Conseil national sur le partenariat social. La commission prie le gouvernement d’en transmettre copie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 1 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de modifier sa législation, de telle sorte que les travailleurs qui ne sont pas des dirigeants syndicaux jouissent d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale autres que le licenciement (par exemple, les transferts, rétrogradations ou autres actes préjudiciables), en assortissant cette protection de sanctions effectives et suffisamment dissuasives. Le gouvernement indique que l’article 22 du Code du travail protège les travailleurs contre tous actes de discrimination antisyndicale et interdit toute restriction des droits des travailleurs lors de la conclusion, de la modification ou de la cessation d’un accord de travail. Le gouvernement indique également qu’en vertu de l’article 5 de la loi sur les syndicats l’appartenance à un syndicat n’entraînera aucune restriction des droits et libertés des citoyens sur les plans professionnel, socio­-économique, politique ou individuel. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sanctions seraient applicables en cas de discrimination antisyndicale autre qu’un licenciement, en précisant les procédures pouvant être exercées pour obtenir réparation.

Articles 2 et 3. Dans sa précédente demande, la commission avait prié le gouvernement de prendre des dispositions en vue de modifier la législation, de telle sorte que les organisations d’employeurs et de travailleurs jouissent d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration, cette protection étant assortie de sanctions effectives et suffisamment dissuasives. Le gouvernement déclare que l’article 6 de la loi sur les conventions collectives et les contrats collectifs interdit toute ingérence, de la part des organes du pouvoir exécutif, de la gestion de l’économie, des partis politiques ou des propriétaires, qui restreindrait les droits reconnus des travailleurs et de leurs représentants ou qui interdirait l’exercice de ces droits dans le processus concernant la conclusion ou l’exécution des conventions collectives ou des contrats collectifs. La commission considère que la nécessité de protéger les organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration va plus loin que cette protection offerte par la loi sur les conventions collectives, laquelle semble se limiter au seul processus de négociation collective. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection pleine et entière des organisations d’employeurs et de travailleurs contre tous actes d’ingérence dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration, cette protection devant prévoir dans une telle éventualité des voies de recours rapides, susceptibles de donner lieu à des sanctions suffisamment dissuasives.

Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les représentants du syndicat indépendant des mineurs avaient la faculté de siéger dans l’organisme paritaire représentatif, comme prévu dans l’article 4 de la loi sur les conventions collectives. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ce sujet (le gouvernement avait simplement mentionné dans le précédent rapport qu’une autre convention collective avait été signée par le syndicat), la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Enfin, prenant note du rapport de la récente mission consultative technique en Ukraine, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement touchant aux projets de loi concernant les conventions collectives et accords généraux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et du texte des nouvelles lois et des nouveaux projets qui y étaient inclus. Etant donné que l'Ukraine procède actuellement à la révision de sa législation, la commission souhaiterait aborder quelques points.

1. Article 1 de la convention. Notant que, sauf en ce qui concerne le licenciement, la législation n'accorde pas aux travailleurs une protection adéquate et précise contre d'autres actes de discrimination antisyndicale dans le cadre de la relation d'emploi - tels que les transferts, rétrogradations et autres mesures préjudiciables -, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la législation soit modifiée sur ce plan.

2. Article 2. Notant que la législation n'assure pas aux organisations de travailleurs et d'employeurs une protection adéquate contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement ou leur administration, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la législation soit modifiée sur ce plan.

3. La commission rappelle que la législation devrait établir des procédures efficaces et rapides et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives pour garantir son application dans la pratique contre les actes évoqués aux paragraphes précédents.

La commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application pleine et entière de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend note de la réponse du gouvernement concernant les commentaires actuellement en instance relatifs à la discrimination contre le Syndicat indépendant des mineurs (NPG) et de ses membres par la direction des mines Barakov, à Krasnodon. Le gouvernement, se référant aux contrôles effectués par l'inspection du travail locale de la région de Lugansk pour vérifier que la législation du travail est respectée, déclare qu'il n'a été établi aucun cas dans lequel un contrat aurait été proposé à un salarié moyennant l'assurance de la part de celui-ci de ne pas s'affilier au NPG. De plus, il n'a été constaté aucune infraction aux dispositions du Code du travail de l'Ukraine relatives à la procédure de licenciement mettant en cause des membres du NPG, non plus qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien entre les salaires des cadres et le nombre des salariés affiliés au NPG. Le gouvernement ajoute que le problème du non-paiement des salaires touche les travailleurs de l'ensemble de l'entreprise et non seulement les travailleurs affiliés au NPG. Le gouvernement déclare par ailleurs que les allégations selon lesquelles la direction aurait décidé de fermer le bureau du NPG ne résistent pas à l'épreuve des faits: ce bureau fonctionne toujours dans les locaux mis à disposition par la direction des mines. Enfin, le gouvernement indique dans son rapport que la convention collective portant sur 1998-99 a été signée.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si des représentants du NPG ont pu siéger dans l'organe de représentation paritaire, que prévoit l'article 4 de la loi sur les conventions collectives, conformément à l'article 2 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des communications du Syndicat indépendant des mineurs (SIM) et des informations fournies par le gouvernement à ce sujet.

La commission note que cette organisation syndicale déclare que la direction de la mine NP Bakarov, à Krasnodon, viole les dispositions de la convention, de la législation et de la convention collective, et exerce une discrimination à l'encontre de ses membres et dirigeants. Plus spécifiquement, ce syndicat déclare que: 1) ne sont embauchés que les travailleurs garantissant qu'ils n'adhéreront pas au SIM; 2) lorsque des licenciements interviennent, les membres du SIM sont les premiers touchés; 3) le salaire des responsables de la mine est conditionné par leurs résultats en termes de diminution du nombre de travailleurs affiliés au SIM; 4) les dirigeants du SIM ne perçoivent pas leurs salaires pendant de longues périodes et certains ont été licenciés de manière illégale; 5) la direction a décidé de fermer le local du SIM; et 6) les travailleurs n'ont pas perçu leur salaire pour plusieurs mois de travail en 1996, 1997 et 1998. Selon le SIM, à la suite des piquets établis devant l'administration de la région de Lugansk en juillet 1997 pour réclamer le respect de la Constitution de l'Ukraine, de la législation du travail et de la convention collective, les autorités se sont bornées à promettre qu'à l'avenir les dispositions légales et conventionnelles susmentionnées seraient appliquées, ce qui n'a pas été le cas. Des représentants du ministère du Travail et du ministère de l'Industrie du charbon se sont rendus sur les lieux, mais sans pour autant enquêter sur les violations des droits des travailleurs.

La commission note que le gouvernement déclare que les fonctionnaires du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et du ministère de l'Industrie du charbon ont visité la mine NP Bakarov afin de vérifier l'information fournie par le SIM à propos des violations des conventions nos 87 et 98. De même, la commission relève avec intérêt que le gouvernement signale que le SIM et l'administration de l'entreprise ont conclu une convention collective prévoyant que l'administration est tenue d'accorder au syndicat les conditions nécessaires à l'exercice de ses activités et incluant des dispositions relatives à: l'accès des représentants du syndicat sur les lieux de travail; l'obtention d'informations sur les activités de l'entreprise; l'octroi aux dirigeants syndicaux de jours de congé rémunérés pour l'exercice de leurs activités; l'octroi de moyens matériels nécessaires au syndicat; l'application de règles identiques, sans considération de l'appartenance syndicale, à l'ensemble du personnel en matière de versement du salaire, d'embauche, de licenciement, de congés annuels et de rotation du service; la concertation entre l'administration et le syndicat sur les calendriers de congé et les plans de licenciement, dans le respect de la législation en vigueur. Enfin, la commission note que, selon les indications du gouvernement, en ce qui concerne les autres points soulevés par le SIM, il n'a pas été constaté de violations de la législation et que cette même organisation a signé d'autres conventions collectives en 1997 et 1998.

La commission regrette que le gouvernement n'ait pas communiqué d'informations précises sur les actes spécifiques de discrimination allégués par le SIM (embauche subordonnée à la non-affiliation, licenciements de dirigeants et membres du syndicat, etc.). La commission le prie de mener avec diligence une enquête approfondie à ce sujet et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à tous actes de discrimination dont elle aura conclu à la commission. La commission prie le gouvernement d'assurer que les pratiques dans les mines NP Bakarov, à Krasnodon, soient en conformité avec l'article 1 de la convention.

La commission prie le gouvernement d'assurer la participation effective des représentants du SIM au sein de l'organe représentatif paritaire tel que requis par l'article 4 de la loi sur les accords et conventions collectives, conformément aux exigences de l'article 2 de la convention.

Enfin, la commission note que le gouvernement signale que le Parlement examine à l'heure actuelle des projets de loi sur les syndicats et sur les partenaires sociaux, de même que des instruments modificateurs de la loi sur les conventions collectives. La commission note aussi qu'en mars 1998 une loi sur le règlement des conflits collectifs a été adoptée. Elle prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de la teneur et de l'évolution des projets de loi en question et du contenu et de la mise en oeuvre de la loi de mars 1998.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a noté la communication de la Fédération des syndicats d'Ukraine et les informations communiquées par le gouvernement à cet égard.

Les commentaires de la Fédération portent sur la légalité des dispositions de la loi sur les accords et conventions collectifs du 1er juillet 1993, articles 17, 18, 19, qui prévoient une responsabilité financière des représentants syndicaux, et des sanctions en cas d'inobservation des conventions collectives ou accords en vigueur ou de non-respect des procédures de négociation collective. Pour la Fédération, ces dispositions constituent une discrimination contre les syndicats.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la loi établit l'égalité entre les parties et qu'elle prévoit la responsabilité administrative et disciplinaire des personnes, tant les travailleurs que les employeurs, en cas d'inobservation ou de violation des accords ou conventions collectifs ou de non-respect des procédures de négociation collective. La sanction relève de la compétence du tribunal. Selon lui, ces dispositions ne contreviennent pas à la convention.

De l'avis de la commission, les dispositions en question, qui placent sur un pied d'égalité les travailleurs et les employeurs, ne mettent pas en cause l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 4 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission note qu'un projet de loi portant sur les conventions et accords collectifs est en cours d'élaboration. Selon le gouvernement, ce projet étend les droits des collectifs de travailleurs dans le domaine de la négociation collective et renforce l'autonomie des entreprises à la base.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir en communiquer le texte avec son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

En réponse à sa précédente demande, la commission note les informations fournies par le gouvernement; elle invite le gouvernement à poursuivre l'envoi de toute nouvelle information concernant l'application de la convention.