Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 - Brésil (Ratification: 1994)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 6, paragraphe 16; article 9; article 10, paragraphes 12, 24 et 25; article 12, paragraphe 8; et article 16, paragraphe 4. Prescriptions relatives au logement de l’équipage. Se référant aux dispositions de la norme réglementaire no 30 sur la sécurité et la santé du travail maritime (NR-30), la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il donne effet aux articles 6 (16), 9 (1), (2), (3) et (5), 10 (24) et 12 (8) b) et (d) de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, bien que la majorité des navires brésiliens soient exclus du champ d’application de la convention en vertu de l’article 1, paragraphe 3, il tiendra compte des commentaires de la commission et discutera avec les représentants des employeurs et des travailleurs de la possibilité de les inclure dans la prochaine révision de l’annexe I de la NR30. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le plein respect de ces dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans ses rapports, selon laquelle il a entamé le processus de ratification de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, avec un soutien tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Afin d’offrir une vision d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions sur la pêche, la commission estime utile de les examiner dans un seul et même commentaire, comme suit.

Convention (no 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Obligation d’embarquer un second breveté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin de veiller à ce que tous les bateaux de pêche d’une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux, affectés à des opérations ou à des zones qui devront être définies par la législation nationale, embarquent un second breveté, comme l’exige la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, en application de la NORMAM 01/DPC, la présence d’un second breveté est requise à bord des navires au long cours, quelle que soit leur jauge brute. Le gouvernement indique également qu’il incombe à l’autorité maritime de déterminer le nombre des effectifs nécessaires pour garantir la sécurité à bord des navires, en application de l’article 4, paragraphe III de la loi 9.537 du 11 décembre 1997 (LESTA). La commission note néanmoins que, conformément à la section II, point 0110 b) et d) de la NORMAM-01/DPC, la présence d’un second breveté n’est pas requise à bord des navires côtiers et des autres navires dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux. A cet égard, la commission note que, même si la législation brésilienne a subi quelques modifications depuis le dernier commentaire de la commission, la section II de la NORMAM 01/DPC n’a pas été modifiée pour rendre obligatoire la présence d’un second breveté à bord des navires côtiers et des autres navires d’une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux, comme l’exige cet article de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de modifier la législation afin de la rendre conforme à cette exigence de la convention.

Article 7. Expérience minimale requise – Brevet de second. Dans son dernier commentaire, la commission avait pris note de l’annexe 2 A de la NORMAM 13 et prié le gouvernement de fournir des précisions sur l’expérience professionnelle requise pour délivrer un brevet de capacité de second à bord de navires naviguant en haute mer. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il incombe à l’autorité maritime d’élaborer les normes pour l’habilitation, l’enregistrement et la certification des gens de mer. Le gouvernement a indiqué également que la NORMAM 13 établit les règles de procédure concernant l’entrée, l’enrôlement et la carrière des gens de mer et, en conséquence, définit les conditions requises pour travailler à bord des bateaux de pêche. A cet égard, la commission rappelle que l’article 7 de la convention dispose que le minimum d’expérience professionnelle ne doit pas être inférieur à trois années de navigation au service du pont. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations spécifiques sur cette exigence et que l’annexe 2 A de la NORMAM 13 n’indique pas clairement quelle est l’expérience minimale requise pour la délivrance d’un brevet de second à bord de bateaux de pêche naviguant en haute mer. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour satisfaire aux prescriptions minimales de la convention concernant la délivrance de brevets de second à bord de navires naviguant en haute mer.

Article 9. Expérience minimale requise – Brevet de mécanicien. Dans son dernier commentaire, la commission avait rappelé que la convention dispose que le minimum d’expérience professionnelle requis pour la délivrance d’un brevet de mécanicien ne doit pas être inférieur à trois années de navigation dans la salle des machines, alors que l’annexe 2-A de la NORMAM 13 fixe une expérience professionnelle minimale inférieure. La commission note que le gouvernement n’a pas pris de mesures pour rendre la législation nationale conforme à la convention en ce qui concerne cette exigence. La commission prie donc le gouvernement d’expliquer les mesures prises ou envisagées pour satisfaire aux conditions minimales requises de la convention relatives à la délivrance de brevets de mécanicien à bord de bateaux de pêche.

Convention (no 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

Articles 4 et 5 de la convention. Etablissement des plans et contrôle du logement de l’équipage. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de préciser comment il est garanti que des plans détaillés du logement de l’équipage sont soumis pour approbation avant la construction d’un bateau de pêche, et que les bateaux de pêche sont inspectés pour s’assurer que le logement de l’équipage est conforme aux normes applicables lors de la première immatriculation ou d’une nouvelle immatriculation du bateau, ou lorsque le logement de l’équipage a été modifié d’une manière importante ou reconstruit. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle chaque plan des navires construits dans le pays ou à l’étranger et battant pavillon brésilien doit être soumis à une inspection préliminaire, conformément à la NORMAM 01/DPC et à la NORMAM 02/DPC. D’après le gouvernement, ce n’est qu’après l’inspection de ces plans que l’autorité maritime peut délivrer un permis de construction, ou un permis de modification ou de reclassement, selon le cas, qui démontre que le plan est conforme aux exigences des NORMAM susmentionnées et aux autres normes internationales pertinentes. De plus, avant l’immatriculation d’un navire brésilien auprès d’une autorité portuaire, d’un poste de police ou d’une autorité de police, une inspection préliminaire doit être effectuée par un représentant de l’autorité maritime. Le gouvernement indique en outre que le ministère du Travail, par le biais d’inspecteurs du travail, réalise des inspections dans des bateaux de pêche et évalue les conditions de logement de l’équipage. Le gouvernement précise que, pendant ces inspections, les inspecteurs du travail vérifient en détail que la norme réglementaire no 30 sur la sécurité et la santé du travail maritime est respectée. La commission prend note de cette information.

Article 6, paragraphe 16; article 9; article 10, paragraphes 12, 24 et 25; article 12, paragraphe 8; et article 16, paragraphe 4. Prescriptions relatives au logement de l’équipage. Dans son dernier commentaire la commission avait pris note des appendices I et II de l’annexe I à la norme réglementaire no 30, qui régissent les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, ainsi qu’à l’hygiène et au confort à bord des bateaux – nouveaux ou existants, respectivement – de pêche industrielle et commerciale. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à certaines prescriptions relatives au logement de l’équipage. Le gouvernement a fourni des informations détaillées dans lesquelles il indique les dispositions de la norme réglementaire no 30 qui ont trait aux prescriptions de la convention. La commission prend note de cette information. Néanmoins, la commission note que le gouvernement doit encore préciser les points suivants: i) l’article 6, paragraphe 16, de la convention, qui exige des mesures pour empêcher les mouches et autres insectes de pénétrer dans le logement de l’équipage, n’a pas été reproduit dans la norme réglementaire no 30; ii) l’application de l’article 9 de la convention, qui porte sur les normes minimales d’éclairage dans les locaux réservés à l’équipage, soulève les questions suivantes: le paragraphe 1 est reflété dans les points 30.7.5 et 30.7.5.1 de la norme réglementaire no 30, qui dispose que tous les locaux réservés à l’équipage doivent être convenablement éclairés; néanmoins, ces points n’indiquent pas clairement qu’un éclairage approprié doit permettre à une personne d’acuité visuelle normale de lire, par temps clair et en plein jour, un journal imprimé ordinaire en tout point de l’espace disponible pour circuler; le paragraphe 2, deuxième phrase, qui exige un éclairage de secours, n’est pas inclus dans la norme réglementaire no 30; le paragraphe 3, qui dispose qu’un éclairage artificiel doit être disposé de manière que les occupants du local en bénéficient au maximum, n’est pas reproduit dans la norme réglementaire no 30; le paragraphe 5, qui indique qu’un éclairage bleuté permanent doit être prévu dans les postes de couchage pendant la nuit, n’est pas reflété dans la norme réglementaire no 30; iii) l’article 10, paragraphe 24, de la convention, qui dispose que les hublots des postes de couchage doivent être garnis de rideaux, n’est pas reflété dans la norme réglementaire no 30. Toutefois, cette norme n’est applicable que sur les plates-formes; et iv) l’article 12, paragraphe 8 b), de la convention, qui dispose que les installations sanitaires doivent être étanches sur une hauteur d’au moins 0,23 mètre à partir du pont, n’est pas reflété dans le point 10.2.21 de la norme réglementaire no 30, qui est la référence fournie par le gouvernement et qui s’applique seulement aux plates-formes; l’article 12, paragraphe 8 d), qui exige que des water-closets soient situés dans un endroit aisément accessible des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, mais en être séparés, n’est pas précisément inclus dans la norme réglementaire no 30. Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner pleinement effet aux dispositions suivantes de la convention: article 6, paragraphe 16 (mesures pour empêcher les mouches et autres insectes de pénétrer dans le logement de l’équipage); article 9, paragraphes 1, 2, 3 et 5 (éclairage dans les locaux réservés à l’équipage); article 10, paragraphe 24 (obligation de garnir les hublots des postes de couchage d’un rideau); et article 12, paragraphe 8 b) (les installations sanitaires doivent être étanches) et d) (obligation de situer les water-closets en un endroit aisément accessible des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, dont ils doivent être séparés).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 4 et 5 de la convention. Etablissement des plans et contrôle du logement de l’équipage. Tout en prenant note des explications du gouvernement concernant la procédure de traitement des plaintes suivie par les Coordinations régionales de l’inspection du travail portuaire et sur les voies d’eau (CORITPAs), la commission prie le gouvernement de préciser comment il est garanti que des plans détaillés du logement de l’équipage sont soumis pour approbation avant la construction d’un bateau de pêche et que les bateaux de pêche sont inspectés pour s’assurer que le logement de l’équipage est conforme aux normes applicables lors de la première immatriculation ou d’une nouvelle immatriculation du bateau, ou lorsque le logement de l’équipage a été modifié d’une manière importante ou reconstruit, comme prévu par les articles 4 et 5 de la convention. La commission rappelle, à cet égard, que des prescriptions similaires figurent aux paragraphes 10 et 11 de l’annexe III de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui porte révision de la convention no 126.

Article 6, paragraphes 9 et 16; article 9; article 10, paragraphes 12, 24 et 25; article 12, paragraphe 8; et article 16, paragraphe 4. Prescriptions relatives au logement de l’équipage. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de l’adoption du décret-arrêté du Département de l’inspection du travail (SIT) no 36 du 29 janvier 2008, portant approbation de l’annexe I à la norme réglementaire no 30 sur le travail maritime, qui régit les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, ainsi qu’à l’hygiène et au confort à bord des bateaux de pêche industrielle et commerciale. La commission note également que l’annexe I à la norme réglementaire no 30 est le fruit d’un long processus de consultations tripartites coordonnées par le Département de l’inspection du travail et qu’elle s’applique à tous les bateaux de pêche d’au moins 12 mètres de long ou d’une jauge d’au moins dix tonneaux. Tout en prenant note des prescriptions spécifiques relatives au logement de l’équipage pour les bateaux de pêche neufs et existants contenues aux appendices I et II de l’annexe I à la norme réglementaire no 30, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment effet est donné aux dispositions suivantes de la convention: article 6, paragraphe 16 (mesures pour empêcher les mouches et autres insectes de pénétrer dans le logement de l’équipage); article 9 (éclairage convenable dans tous les locaux réservés à l’équipage); article 10, paragraphe 12 (interdiction de la superposition de plus de deux couchettes); article 10, paragraphes 24 et 25 (obligation de garnir les hublots des postes de couchage d’un rideau et de pourvoir tout poste de couchage d’une glace); article 12, paragraphe 8 b) (les installations sanitaires doivent être étanches sur une hauteur d’au moins 0,23 mètre à partir du pont); article 12, paragraphe 8 d) (obligation de situer les water-closets en un endroit aisément accessible des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, dont ils doivent être séparés); et article 16, paragraphe 4 (disposition du matériel voulu dans la cuisine pour préparer à tout moment des boissons chaudes). La commission rappelle que certaines des prescriptions précitées sont reflétées dans les paragraphes 16, 19 et 29 de l’annexe III à la convention no 188.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, au cours de la période 2008-2010, 808 visites d’inspection ont eu lieu à bord de bateaux de pêche, et que le manquement le plus fréquemment observé concernait le nettoyage périodique des locaux d’habitation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées relatives à l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 3, paragraphe 2, et article 5, paragraphe 2, de la convention. Système d’inspection. La commission prend note des indications du gouvernement concernant les attributions et la dotation en personnel des deux offices nationaux de coordination de l’inspection du travail dans les ports, qui relèvent du Secrétariat à l’inspection du travail et qui ont pour mission d’effectuer des contrôles périodiques sur les navires dans les ports. Elle prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant les sanctions prévues en cas d’infractions à la législation du travail par la loi n^o 9537/97 du 11 décembre 1997 sur la sécurité maritime. La commission saurait gré au gouvernement de fournir de plus amples informations sur le nombre et la nature de tout défaut signalé en matière de logement des équipages à bord des navires de pêche ces dernières années, et sur les sanctions prises, ainsi qu’un exemplaire de tout document officiel pertinent tel que les directives ou manuels utilisés actuellement par les agents de l’inspection du travail dans les ports.

Articles 6 à 16. Prescriptions en matière de logement des équipages. La commission prend note des informations concernant l’élaboration actuellement en cours d’une annexe technique à la norme réglementaire n^o 30 sur le travail maritime, qui régira les conditions de sécurité et de santé au travail dans la pêche commerciale et industrielle et fera ainsi porter effet aux prescriptions détaillées de la Partie III de la convention. Selon les indications données par le gouvernement, une commission tripartite de la pêche a été constituée au sein de la Commission permanente nationale du secteur maritime et fluvial pour élaborer des dispositions complémentaires couvrant l’hygiène et le confort à bord des bateaux de pêche, notamment en ce qui concerne les conditions de logement, les cabines, les couchettes, le carré, les cuisines, les sanitaires, les zones de lavage, de séchage et de rangement des vêtements. Le gouvernement précise que les nouvelles dispositions s’appuieront sur les conventions n^os 126 et 133 de l’OIT, les normes de l’Union européenne relatives à la sécurité et à l’hygiène du travail dans la pêche et les récentes directives FAO/OMI/OIT relatives à la sécurité et à l’hygiène à bord des navires de pêche. Rappelant que le gouvernement déclare depuis 1996 qu’il s’emploie à réviser les normes existantes et à en élaborer de nouvelles qui seront conformes aux prescriptions de la convention, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès enregistré à cet égard et de communiquer copie de l’annexe à la norme réglementaire n^o 30 sur la pêche dès qu’elle aura été finalisée.

Dans ce contexte, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention concernant le travail dans le secteur de la pêche, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 96^e session, en juin 2007, dans le but de réviser et réactualiser d’une manière intégrée la plupart des instruments de l’OIT relatifs à la pêche. La commission veut croire que la Commission tripartite de la pêche prendra dûment en considération, dans l’élaboration de l’annexe technique à la norme réglementaire n^o 30, cette nouvelle norme d’ensemble sur les conditions de travail et de vie dans le secteur de la pêche.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin de garantir l’application des dispositions des parties III et IV de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions spécifiques au logement des équipages seront incorporées à la norme réglementaire n^o 30 relative au travail maritime qui avait été formulée sur une base tripartite et qui en était au stade des consultations publiques suivant sa publication officielle, dans l’attente d’éventuels amendements suggérés par les organisations d’armateurs et de travailleurs maritimes. Ces suggestions seront analysées par la Commission permanente tripartite paritaire, et une norme finale sera consolidée et publiée à nouveau au Journal officiel afin d’être diffusée et mise en œuvre.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure, dans un avenir proche, de faire état de progrès, et que les dispositions à adopter garantiront la conformité de la législation nationale avec les exigences de la convention. La commission prie également le gouvernement de transmettre le texte de la norme réglementaire n^o 30 quand elle sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et du texte de la législation qui y est annexé, en particulier le Règlement du trafic maritime (RTM) qui établit des principes pour l'examen et l'approbation des projets de construction de navires et pour les inspections. Elle prend également note de la PORTOMARINST no 20-092-A, du 25 février 1991 et de ses modifications, élaborée par la Direction des ports et des côtes (DPC) du ministère de la Marine, qui établit les normes relatives aux visites et inspections des navires qui sont effectuées par les capitaineries des ports, leurs délégations et agences, et des "organismes de classification" reconnus par le gouvernement, conformément aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le gouvernement et à celles du Règlement du trafic maritime et de la Direction des ports et des côtes.

Article 3, paragraphe 2 c) et d), de la convention. Prière de se reporter aux commentaires relatifs à l'application de l'article 4, paragraphe 2 c) et d), de la convention no 133.

Article 17. La commission prend note que les autorités chargées d'examiner et d'inspecter les projets de construction et de modification de structure des navires peuvent exiger qu'il soit procédé aux modifications nécessaires pour que les navires soient conformes aux dispositions de la présente convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l'application des dispositions de la convention dans le cas prévu au paragraphe 1 de cet article de la convention.

Articles 6 à 16. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les autorités compétentes s'efforcent de réexaminer les normes permettant d'appliquer ces articles ou, le cas échéant, exigent l'élaboration de normes de ce type. A ce sujet, la commission rappelle au gouvernement l'obligation qui lui incombe, au titre de l'article 3, de maintenir en vigueur une législation propre à assurer l'application des dispositions contenues dans les Parties III -- Prescriptions relatives au logement de l'équipage -- et IV -- Application de la convention aux bateaux de pêche existants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet effet.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des extraits des rapports des services d'inspection; d'indiquer le nombre et la nature des infractions constatées, le nombre de marins visés par les mesures qui donnent effet à la convention et de donner toute autre précision ayant trait à l'application concrète de la convention.

La commission espère que le gouvernement adoptera prochainement les mesures nécessaires pour garantir la pleine application des dispositions de la convention.