Texts of pending comments

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt de l’adoption du Manuel de sécurité portuaire et des cargaisons dangereuses approuvé par la résolution no 725/4.063 du 25 novembre 2020 de l’administration nationale des ports, qui vise à établir des directives concernant la manipulation, l’arrimage, le stockage et le transport des marchandises dangereuses dans les installations portuaires.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission portuaire tripartite, créée en vertu du décret no 394/018 de 2018 sur la réglementation des activités considérées en tant que travaux portuaires, a adopté en 2020 un protocole visant à prévenir la propagation du virus de la COVID-19 dans les ports. Le gouvernement indique également que les inspections en vertu dudit décret ont commencé à être réalisées à partir de 2020, mais qu’elles ont été remplacées temporairement par des inspections visant à contrôler les conditions de travail pour prévenir la propagation du virus de la COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les inspections réalisées en vertu du décret no 394/018 de 2018 sur la réglementation des activités considérées comme des travaux portuaires, ainsi que des informations concernant le nombre et la nature des infractions relevées et des accidents enregistrés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. Prenant note des dernières mesures positives prises par le gouvernement en ce qui concerne la protection des travailleurs portuaires contre les accidents, la commission invite le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016), qui a approuvé les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Articles 2, paragraphe2, b) et 3 de la convention. Conseil des salaires et évaluation objective des emplois. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées pour mettre en place un mécanisme d’évaluation objective des emplois intégrant la dimension de genre, afin de comparer les tâches différentes dans le secteur public, et promouvoir cette évaluation dans le secteur privé. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique que, d’après l’analyse du nombre total de salariés (privés et publics) et de leur revenu salarial horaire moyen (en tenant compte du travail principal et secondaire), il apparaît que l’écart salarial entre hommes et femmes a augmenté en 2019 en faveur des hommes, atteignant 3,7 pour cent. Le gouvernement indique que l’on peut s’attendre à ce que l’écart se creuse en 2020, compte tenu de la crise sanitaire mondiale engendrée par la Covid-19, qui touche davantage les femmes que les hommes. Le gouvernement ajoute que des clauses contractuelles relatives au genre (par exemple, soins, égalité des chances et égalité de traitement, violence sexiste, santé sexuelle et reproductive, harcèlement sexuel, congés spécifiques au genre, etc.) sont incluses dans les conventions collectives des conseils des salaires, et qu’une croissance régulière de ces clauses est observée (en 2018, 140 tables de négociation sur 189 comprenaient de telles clauses). La commission prend note de cette information. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la méthode mise en place pour promouvoir une évaluation objective des emplois, conformément à l’article 3 de la convention. La commission rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 1 à 4 de la convention. Écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée en vue de réduire l’écart de rémunération entre les travailleurs et les travailleuses, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité entre hommes et femmes - 2030 et de la loi no 19 580 sur la violence contre les femmes fondée sur le genre, et sur toute mesure adoptée pour lutter contre la ségrégation dans l’éducation et l’emploi entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les résultats obtenus. La commission note que le gouvernement: 1) indique que des activités de sensibilisation et des campagnes d’éducation et/ou de diffusion de la convention ont été menées par l’intermédiaire d’organes gouvernementaux et, en particulier, par la Commission tripartite pour l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi (CTIOTE), coordonnée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en collaboration avec l’Institut national de la femme, les secteurs des employeurs et des travailleurs, en vue de combler, réduire et éliminer l’écart de rémunération entre hommes et femmes; 2) reconnaît les difficultés auxquelles se heurte l’avancement professionnel des femmes et qui les empêchent d’atteindre les postes les plus élevés dans les entreprises et les institutions («le plafond de verre») et précise que beaucoup reste à faire dans ce domaine; 3) indique que, selon les statistiques de 2019 ventilées par sexe, les femmes perçoivent en moyenne 76,3 pour cent de ce que perçoivent les hommes (estimant que cet écart est dû au fait qu’en moyenne les femmes consacrent moins d’heures que les hommes à un emploi rémunéré, en raison de la charge élevée de travail non rémunéré, ce qui constitue un obstacle à la pleine insertion des femmes sur le marché du travail); 4) indique qu’en ce qui concerne l’analyse de la part des revenus respectifs des femmes et des hommes, il existe des différences significatives selon le secteur d’activité dans lequel ils sont employés; 5) indique que la présence des femmes au sein de l’organe législatif a augmenté de manière substantielle grâce à la loi sur les quotas; et 6) indique qu’à l’Université de la République, 54 pour cent des postes d’enseignant sont occupés par des femmes contre 46 pour cent par des hommes (plus les échelons sont élevés, plus la proportion de femmes diminue ). En ce qui concerne la Stratégie nationale pour l’égalité entre hommes et femmes - 2030, le gouvernement déclare que de nouvelles priorités stratégiques pour atteindre l’égalité des genres sont en cours d’élaboration dans le cadre de l’administration actuelle. Enfin, s’agissant de l’application de la loi no 19580, le gouvernement indique que: 1) l’Institut national de la femme du ministère du Développement social dispose d’un système de réponse face à la violence fondée sur le genre; 2) ce système est composé de différents mécanismes qui font eux-mêmes partie du système interinstitutionnel de réponse globale face à la violence fondée sur le genre, conformément aux dispositions de la loi; et 3) le Plan d’action 2016-2019 «Pour une vie sans violence fondée sur le genre, dans une perspective générationnelle» reconnait la nécessité stratégique d’inclure, dans son système interinstitutionnel de réponse globale, une réponse plus rapide et plus efficace en matière d’insertion professionnelle pour les femmes qui sont victimes ou ont été victimes de violence fondée sur le genre. La commission prend note de toutes ces informations. Tout en notant que le gouvernement reconnaît les difficultés auxquelles se heurte l’avancement professionnel des femmes et qui les empêchent d’accéder à des postes élevés dans les entreprises et les institutions, la commission le prie de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les organisations des travailleurs et des employeurs, pour poursuivre ses efforts visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à l’assistance technique du Bureau.

Articles 1 et 2. Égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Définition de la rémunération. Législation. En ce qui concerne sa demande au gouvernement de donner pleinement effet dans la législation au principe de la convention et d’incorporer dans la législation une définition du terme «rémunération» conformément à l’article 1, a) de la convention, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’existe pas encore de norme définissant le terme «rémunération» et l’expression «travail de valeur égale» dans le pays. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai des mesures appropriées pour donner pleinement effet dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission prend note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) du 30 août 2019, indiquant qu’ils reconnaissent les efforts déployés contre toutes formes de discrimination.

Article 1, paragraphe 1 a) de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Tests de grossesse. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport, en réponse à sa demande d’information, qu’aucune plainte n’a été reçue par l’Inspection générale du travail et qu’il n’a pas connaissance que de telles plaintes aient été déposées auprès des autorités judiciaires concernant des violations de la loi no 1868 du 23 décembre 2011 qui interdit d’imposer un test de grossesse préalablement à l’emploi, à la promotion ou au maintien à un quelconque poste ou emploi dans les secteurs public et privé.

Le harcèlement sexuel. En ce qui concerne sa demande d’informations sur les mesures adoptées pour prévenir et éradiquer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la commission prend bonne note du fait que le gouvernement indique que: 1) l’Institut national de la femme (Inmujeres) continue de fournir des conseils aux institutions qui en font la demande pour la création de commissions et l’élaboration de leurs protocoles d’action; 2) un accord a été conclu avec l’École nationale d’administration publique pour la réalisation d’activités de sensibilisation et de formation sur l’égalité des sexes, dont, parmi les sujets à traiter, le harcèlement sexuel; 3) des brochures d’information ont été distribuées dans tout le pays par l’intermédiaire des institutions de l’État et des organisations sociales et, dans le cadre du programme «Tous gagnants: l’égalité femmes-hommes est bonne pour les affaires» d’ONU Femmes, l’Institut national de la femme a bénéficié d’un appui pour réaliser un spot sur le harcèlement sexuel, actualisé selon la norme en vigueur; et 4) en 2020, l’Inspection générale du travail a publié deux brochures destinées à être remises par les inspecteurs du travail aux employeurs lors de leurs visites de contrôle dans les entreprises (l’une des brochures fait référence au contenu de la loi en vigueur sur le harcèlement sexuel et l’autre traite des mesures à prendre par l’employeur lorsqu’un employé de son entreprise est victime de violence domestique).

La commission note également que le gouvernement indique qu’en 2019, un total de 56 plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées auprès de l’Inspection générale du travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dont 22, après instruction, ont été classées sans suite, et 34 sont toujours en cours d’examen, et qu’en 2020, 40 plaintes ont été déposées en tout, dont 6 ont été classées sans suites et 32 sont toujours en instance. La commission exprime le ferme espoir que les enquêtes seront conclues très rapidement et qu’elles permettront d’établir les responsabilités, de punir les coupables et d’adopter les mesures de réparation correspondantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et d’envoyer une copie des décisions administratives respectives.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur la Stratégie nationale pour l’égalité entre hommes et femmes 2030, approuvée par le décret n° 137/018 du 7 mai 2018. À cet égard, le gouvernement envoie de nombreux documents et rapports sur les défis de la période 2020-2025, ainsi que les comptes rendus des réunions du Conseil national pour l’égalité de genre sur les actions entreprises et prévues dans le cadre de la stratégie (voir pour de plus amples informations https://www.gub.uy/ministerio-desarrollo-social/consejo-nacional-genero). La commission prend également note de plusieurs actions entreprises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en matière de gestion interne soucieuse de l’équité entre les sexes (mesures de renforcement des capacités, formation, création d’espaces de dialogue, etc.), ainsi que d’initiatives similaires dans plusieurs départements publics. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à rendre compte de toutes les mesures de suivi relatives à la Stratégie nationale pour l’égalité entre hommes et femmes 2030, ainsi que des autres initiatives adoptées, et de leur impact.

En ce qui concerne sa demande de statistiques, ventilées par sexe, ascendance ethnico-raciale, âge, handicap et zone de résidence en milieu urbain, suburbain ou rural, qui ont été produites dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité entre hommes et femmes 2030, en ce qui concerne la situation des hommes et des femmes dans l’emploi et les diverses professions, la commission se félicite des informations statistiques comparatives entre 2017 et 2020 fournies par le gouvernement. La commission note que, à la date de soumission du rapport, les données pour 2020 n’étaient pas disponibles quant à la répartition des personnes occupant un emploi par ascendance africaine, par groupe d’âge et par zone de résidence. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées pour la prochaine période de référence et d’indiquer comment la stratégie et les autres mesures mentionnées ont contribué à la promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

Accès des femmes à l’emploi. La commission note qu’en réponse à sa demande d’informations sur les mesures adoptées en vue de promouvoir l’accès à l’emploi des hommes et des femmes sur un pied d’égalité, et sur leur impact sur la participation des femmes à un plus large éventail d’emplois, y compris dans des secteurs non traditionnels, le gouvernement fournit des statistiques 2019 sur les personnes occupant un emploi, par sexe et par branche d’activité (on observe que 54,6 pour cent des personnes occupant un emploi sont des hommes et 45,4 pour cent des femmes; et que les pourcentages de femmes sont très élevés dans certaines branches d’activité - éducation et services de santé - tandis que les hommes sont surreprésentés dans d’autres - agriculture, pêche, chasse, construction). Enfin, la commission note que le gouvernement fait état de plusieurs initiatives liées à l’insertion sur le marché du travail des femmes qui sont ou ont été victimes de violence sexiste, ainsi que des initiatives de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP) du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et d’Inmujeres du ministère du Développement social (MIDES). La Commission espère que le gouvernement continuera de prendre de mesures pour réduire la disparité entre les hommes et les femmes dans l’emploi.

Personnes d’ascendance africaine. La commission note que le gouvernement: 1) fait état de diverses initiatives ministérielles visant à promouvoir des politiques en faveur des personnes d’ascendance africaine et en particulier des femmes afro-uruguayennes; 2) indique que l’impact de la loi no 19122, qui établit l’obligation d’attribuer 8 pour cent des postes de travail dans les organismes publics aux personnes d’ascendance africaine, a été inégal, car si l’objectif des bourses d’études a été largement dépassé, le quota fixé pour les postes de travail dans le secteur public n’a pas été atteint; 3) envoie de nombreuses informations statistiques sur l’âge et la profession des personnes d’ascendance africaine dans le secteur public et note que 50,79 pour cent des hommes réalisent des tâches liées aux métiers et aux services généraux, tandis que 35,71 pour cent des femmes effectuent des tâches administratives et celles relevant des services généraux. La commission prend note des mesures d’éducation adoptées et prie le gouvernement de rendre compte de toute évolution dans la promotion des politiques d’emploi pour les personnes d’ascendance africaine.

Travailleurs en situation de handicap. En ce qui concerne la demande d’information sur les mesures adoptées pour promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi, le gouvernement indique que le rapport du Bureau national du service civil qui se réfère au recrutement des personnes en situation de handicap dans les organismes publics, conformément à la réglementation imposant un quota de 4 pour cent des postes vacants pour chaque année, montre qu’en 2019, 87 personnes ont été recrutées, ce qui représente 1,3 pour cent des postes vacants pour l’ensemble des organismes concernés, 19 respectant le quota minimum de 4 pour cent de postes vacants attribués à des personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement indique les institutions ayant recruté des personnes en situation de handicap, le type d’activités qu’elles exercent et le pourcentage d’hommes et de femmes. Le gouvernement déclare que de nouvelles lignes stratégiques sont en cours d’élaboration pour atteindre l’égalité entre hommes et femmes et fournit des informations sur l’existence d’un registre pour les entreprises désireuses d’inclure des personnes en situation de handicap. Enfin, la commission prend note de la création de la Commission nationale honoraire du handicap (CNHD), composée de représentants d’organismes publics, d’universités et d’organisations de la société civile, qui se charge de l’élaboration, de l’étude, de l’évaluation et de la mise en œuvre de plans d’action nationale pour la promotion, le développement, la réadaptation biopsychosociale et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. Tout en prenant bonne note de toutes les informations fournies, la commission prie le gouvernement de rendre compte des mesures prises pour continuer à promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Contrôle de l’application. Renversement de la charge de la preuve. En ce qui concerne la demande d’information sur la question de savoir si la procédure judiciaire en cas de discrimination prévoit le renversement de la charge de la preuve, le gouvernement indique que les différentes sources de droit interne ne contiennent aucune règle expresse à cet effet. Dans le domaine du harcèlement sexuel, bien qu’il n’existe pas de législation sur la répartition de la charge de la preuve, le décret qui la réglemente, n° 256/017, prévoit la preuve fondée sur des indices. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note avec une profonde préoccupation de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des pêcheurs garantie par la convention. À cet égard, la commission renvoie à la résolution adoptée par le Conseil d’administration à sa 340e session (GB.340/Résolution), qui porte sur les questions relatives à la pandémie de COVID-19 et au travail maritime, et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures temporaires adoptées à cet égard, leur durée et leur impact sur les droits des pêcheurs.

Article 4, paragraphe 1 de la convention. Validité des certificats médicaux. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques permettant de garantir que la validité des certificats médicaux pour les pêcheurs âgés de moins de 21 ans ne dépasse pas un an, et de communiquer copie du formulaire type de certificat médical actuellement utilisé. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les certificats médicaux des pêcheurs âgés de moins de 21 ans, et sur le nouveau carnet de santé des adolescents à utiliser obligatoirement pour les contrôles de santé des jeunes de 12 à 19 ans. La commission note également que le gouvernement fait état de la résolution no 3344/2017 de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU), portant approbation de la liste des travaux dangereux applicable à partir du 1er décembre 2017. À cet égard, la commission note qu’en vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence, approuvé par la loi no 17.823 du 7 septembre 2004, les adolescents sont les personnes âgées de 13 ans révolus à moins de 18 ans (article 1). La commission note, d’après le mode d’emploi du nouveau carnet de santé des adolescents, que la validité maximale de ce carnet est d’un an pour les plus de 15 ans et de 6 mois pour les moins de 15 ans, cette validité devant être indiquée au dos du carnet. En outre, la commission note qu’en vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence, tous les adolescents de moins de 18 ans qui ont l’intention de travailler doivent obligatoirement se soumettre à un examen médical annuel (article 168 du Code). La commission prend note de ces informations.

La commission prend note des rapports communiqués par le gouvernement sur l’application des conventions nos 23, 108 et 134 relatives aux gens de mer. Afin de donner une vue d’ensemble des questions à traiter en ce qui concerne l’application des conventions maritimes, la commission estime qu’il convient de les examiner dans un même commentaire, qui figure ci-après.

La commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT, sur recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, telle qu’amendée, 2006 (MLC, 2006), a classé les conventions nos 22, 23, 108, 133 et 134, que l’Uruguay a toutes ratifiées, comme «dépassées». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a inscrit à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail une question sur l’abrogation des conventions nos 22, 23, 133 et 134 et a demandé au Bureau de lancer une initiative visant à promouvoir la ratification à titre prioritaire de la MLC, 2006, et de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, auprès des États Membres encore liés par ces conventions dépassées. Il a également demandé au Bureau d’encourager la ratification de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, auprès des pays encore liés par la convention no 108. La commission encourage donc le gouvernement à envisager de ratifier la MLC, 2006, et les conventions nos 185 et 188 et rappelle qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau pour ce faire.

Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note avec une profonde préoccupation de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des gens de mer garantis par les conventions. À cet égard, la commission renvoie à la résolution adoptée par le Conseil d’administration à sa 340e session (GB.340/Résolution) concernant les questions relatives au travail maritime et la pandémie de COVID-19, dans laquelle le Conseil d’administration prie les États Membres de prendre des mesures pour faire face aux effets néfastes de la pandémie sur les droits des gens de mer et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures temporaires adoptées à cet égard, leur durée et leur impact sur les droits des gens de mer.

Convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926

Article 4 de la convention. Droit au rapatriement sans frais pour le marin. Observant que la législation mentionnée par le gouvernement ne garantit pas expressément le droit au rapatriement des gens de mer en cas de naufrage, la commission avait prié le gouvernement, dans son précédent commentaire d’indiquer les mesures prises pour donner effet à l’article 4 de la convention. La commission note que le gouvernement mentionne le décret no 676/967 qui énonce les règles relatives au contrat d’engagement et au rapatriement des gens de mer et dont l’article 4 contient les prescriptions relatives aux coûts du retour des membres d’équipage qui seront à la charge de l’armateur, compte étant tenu de toutes dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du marin. La commission prend note de ces informations.

Convention (no 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958

Article 6 de la convention. Autorisation d’entrée accordée à tout marin en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives, les règlements ou les instructions administratives qui garantissaient aux gens de mer en possession d’une pièce d’identité délivrée par un autre pays le droit d’entrée pour une permission à terre de durée temporaire pour embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire, ou pour passer en transit, conformément à l’article 6 de la convention. Observant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce sujet, la commission réitère sa demande.

Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

Article 2, paragraphes 1 à 3, et article 3 de la convention. Statistiques sur les accidents du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner effet à ces prescriptions de la convention. Elle note qu’il fait référence aux statistiques de la Caisse d’assurances de l’État sur les accidents dont sont victimes les personnes travaillant à bord de navires de pêche. Tout en prenant note de ces informations et rappelant que la convention s’applique à tout navire, autre qu’un navire de guerre, qui est immatriculé dans son territoire, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à: i) l’établissement de statistiques sur tous les accidents du travail dont sont victimes les gens de mer qui travaillent à bord de navires couverts par la convention (article 2); et ii) la conduite de recherches sur l’évolution générale en matière d’accidents de cette nature ainsi que sur les risques que les statistiques révèlent (article 3).

Article 5. Obligation des gens de mer d’observer les dispositions relatives à la prévention des accidents. Ayant noté que le chapitre II de la disposition maritime no 17 du 11 octobre 1983 ne contenait pas de recommandations à caractère obligatoire pour améliorer la sécurité et l’hygiène à bord des navires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir le respect obligatoire des dispositions adoptées en matière de prévention des accidents. Elle prend note que le gouvernement indique que le décret no 406/988 du 3 juin 1988 énonce les dispositions générales relatives à la prévention des accidents du travail qui s’appliquent à toutes les activités pour lesquelles il n’existe pas de réglementation spécifique, comme c’est le cas du travail maritime. Rappelant qu’il est nécessaire que la législation relative à la prévention des accidents tienne compte des conditions particulières du secteur maritime, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour donner effet à l’article 5 de la convention.

Article 8. Programmes de prévention des accidents du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de faire connaître les dispositions prises pour donner effet, dans la pratique, à l’article 8 de la convention. Observant que le gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations à cet égard, la commission le prie d’adopter les mesures nécessaires pour créer des commissions mixtes, nationales ou locales, chargées de la prévention des accidents, ou des groupes spéciaux de travail, au sein desquels les organisations d’armateurs et de gens de mer seront représentées, conformément à l’article 8 de la convention.

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Mesures mettant en œuvre la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des différents textes réglementaires et autres mesures adoptés dernièrement, transmis par le gouvernement, qui participent à la mise en œuvre de la convention. La commission note en particulier le décret n° 394/018 du 26 novembre 2018 réglementant les activités considérées comme des travaux portuaires exercés par les organismes d’État et les prestataires de services portuaires, ainsi que la convention signée le 20 octobre 2020 par un organe de nature tripartite, le Conseil des salaires du groupe n°13 «Transport et approvisionnement», sous-groupe n° 10 «Activités maritimes complémentaires et auxiliaires, agences maritimes, opérateurs et terminaux portuaires, entrepôts portuaires», chapitre «Opérateurs et terminaux portuaires», qui établit une revalorisation des rémunérations par catégorie de travailleurs portuaires (article 5). La commission note en outre le Manuel de sécurité portuaire et des cargaisons dangereuses approuvé par la résolution n° 725/4.063 du 25 novembre 2020 de l’administration nationale des ports, qui vise à établir des directives concernant la manipulation, l’arrimage, le stockage et le transport des marchandises dangereuses dans les installations portuaires (article 6). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute politique nationale assurant l’emploi permanent ou régulier des travailleurs portuaires, ou leur garantissant un minimum de période d’emploi ou de revenu, conformément aux prescriptions de l’article 2 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, notamment de joindre toutes informations disponibles sur le nombre de dockers et les modifications intervenus dans cet effectif.

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et de la législation par laquelle s’appliquent les dispositions de la convention, en particulier la loi no 19313 qui régit le travail de nuit et son règlement, approuvé par le décret no 234/015, adoptés en 2015.

Article 6, paragraphes 1 et 2 de la convention. Déclaration d’inaptitude au travail de nuit. La commission note que l’article 6 du règlement de la loi no 19313 prévoit que les travailleurs qui effectuent du travail de nuit et qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus le faire, sont affectés, lorsque c’est réalisable, à un poste similaire en horaire de jour. La commission note que ni la loi no 19313 ni son règlement ne précisent les prestations qui sont accordées à ces travailleurs si l’affection à un tel poste n’est pas réalisable. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou qu’il prévoit d’adopter pour faire en sorte que les travailleurs de nuit qui, pour des raisons de santé, sont déclarés inaptes au travail de nuit reçoivent les mêmes prestations que d’autres travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler ou d’obtenir un emploi, lorsque n’est pas réalisable l’affectation à un poste similaire auquel les travailleurs en question seraient aptes, comme le prescrit cet article de la convention.

Article 7, paragraphe 3, alinéas a) et c). Maternité. Mesures de protection contre le licenciement et la perte d’avantages en matière de grade, d’ancienneté et de possibilités d’avancement. La commission note que ni la loi no 19313 ni son règlement ne contiennent de dispositions envisageant les mesures de protection que prévoit l’article 7, paragraphe 3, alinéas a) et c) de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou qu’il prévoit d’adopter pour faire en sorte que, pendant les périodes mentionnées à l’article 7, paragraphe 1 de la convention: i) une travailleuse qui effectue du travail de nuit ne puisse pas être licenciée ni recevoir un préavis de licenciement pour des motifs liés à la grossesse ou à l’accouchement (article 7, paragraphe 3, alinéa a) de la convention); ii) la travailleuse ne perde pas les avantages en matière de grade, d’ancienneté et de possibilités d’avancement qui peuvent être liés au poste de travail de nuit qu’elle occupe normalement (article 7, paragraphe 3, alinéa c) de la convention).

Article 9. Services sociaux. Prenant note de l’absence d’informations sur la question, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour prévoir des services sociaux appropriés pour les travailleurs de nuit et, le cas échéant, pour les travailleurs qui effectuent un travail de nuit, en précisant la nature de ces services.

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 ainsi que des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020).

Article 2, paragraphe 2 c). Travail exigé comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire. Travail pénitentiaire. 1. Évolution de la législation. La commission a précédemment noté que, conformément au décret-loi n° 14.470 régissant les conditions d’emprisonnement, les détenus condamnés ont l’obligation de travailler et que, dans des circonstances particulières, l’autorité pénitentiaire peut conclure un accord avec des organisations publiques ou privées sur le recours au travail pénitentiaire et aux ateliers pénitentiaires (art. 41 et 44). Elle a noté que ces accords avaient été conclus et que le gouvernement avait indiqué qu’un certain nombre de prisonniers travaillaient pour des entreprises privées. À cet égard, la commission a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, malgré les dispositions susmentionnées, le travail pénitentiaire est volontaire, et que d’après les dispositions du paragraphe 65 du décret n° 225/006 du 13 juillet 2006, avant de commencer un travail, les détenus condamnés doivent donner leur consentement par écrit.

La commission prend note de l’adoption de la loi n° 19.889 pour examen urgent (LUC) du 9 juillet 2020 qui modifie l’article 41 du décret-loi n° 14.470 et qui dispose que: 1) les détenus condamnés ont l’obligation de travailler; et 2) l’inobservation de cette obligation ne sera pas sanctionnée par la perte de droits mais entraînera une réduction des avantages (beneficios) auxquels les détenus peuvent prétendre qui sont fixés par la réglementation applicable. La commission observe que l’article 41 du décret-loi n° 14.470, récemment modifié, prévoit non seulement l’obligation de travailler pour les détenus condamnés, mais aussi le fait que les détenus condamnés qui refusent de travailler peuvent être sanctionnés par une réduction de leurs avantages, ce qui constitue la «menace d’une peine» au sens de la convention. À cet égard, la commission souhaite rappeler que le travail des détenus pour des entreprises privées ne peut être considéré comme compatible avec la convention que s’il existe les garanties nécessaires pour que les intéressés acceptent volontairement un travail, en donnant un consentement libre, formel et éclairé et sans être soumis à des pressions ou à la menace d’une peine quelconque, y compris la perte d’un droit ou d’un privilège (avantage), et que si ce travail est exécuté dans des conditions se rapprochant de celles d’une relation de travail libre (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 279 et 291).

Compte tenu des considérations qui précèdent, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que, tant dans la législation que dans la pratique, les détenus qui effectuent un travail pour des entités privées, comme le prévoit l’article 44 du décret-loi no 14.470, ne le fassent qu’avec leur consentement libre, formel et éclairé, et pour que les conditions de ce travail se rapprochent de celles d’une relation de travail libre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. En attendant, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’articulation du nouvel article 41 du décret-loi n° 14.470 avec d’autres règlements sur le travail pénitentiaire, en particulier le paragraphe 65 du décret n° 225/006.

2. Travail pénitentiaire dans le cadre de partenariats public-privé. La commission a noté précédemment que, comme suite à un appel d’offres lancé en décembre 2012, pour la première fois en Uruguay un centre pénitentiaire était en construction dans le cadre d’un partenariat public-privé. La commission a prié le gouvernement d’indiquer si la question du travail des prisonniers avait été réglementée dans le contrat de partenariat public-privé, et si l’entité privée choisie pour financer et construire le centre pénitentiaire devait s’acquitter de certaines obligations en ce qui concerne la fourniture et la gestion du travail pénitentiaire.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que ni l’appel d’offres ni le contrat de partenariat public-privé ne contiennent de dispositions ou d’obligations concernant la question du travail des détenus. Observant que le centre pénitentiaire susmentionné, l’Unité n° 1 de Punta de Rieles, a été inauguré en janvier 2018, la commission note que, selon le gouvernement, les détenus travaillent dans les services internes et les activités d’entretien dans le centre. Le gouvernement se réfère à plusieurs documents contenant des informations sur le consentement, la rémunération et les conditions de travail des détenus qui ne sont pas jointes à son rapport: i) les contrats types signés avec une entité privée régissant le travail des détenus au sein de l’Unité n° 1; ii) la réglementation du travail des détenus qui travaillent pour l’entité privée; et iii) un code de conduite pour les détenus qui travaillent pour l’entité privée. Le gouvernement ajoute que l’autorité chargée de contrôler le respect du contrat de partenariat public-privé demande chaque mois des informations sur les obligations en matière de travail qui sont applicables à toutes les personnes travaillant dans la prison, qu’il s’agisse ou non de détenus. Se référant à ses commentaires ci-dessus, dans lesquels elle souligne la nécessité de s’assurer que les détenus qui travaillent pour des entités privées donnent leur consentement libre, formel et éclairé pour travailler, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les détenus expriment leur intérêt et donnent leur consentement pour travailler dans le cadre du partenariat public-privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la rémunération et les conditions de travail de ces travailleurs, et de transmettre tout document pertinent disponible, y compris les contrats types, la réglementation du travail et le code de conduite susmentionnés. La commission prie également le gouvernement de préciser le contenu des informations mensuelles, qui concernent les obligations relatives au travail dans la prison, que collecte l’autorité chargée de veiller au respect du contrat de partenariat public-privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 ainsi que des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020).

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement a continué de renforcer le cadre législatif et institutionnel pour combattre la traite des personnes. Elle note en particulier avec intérêt l’adoption de la loi no 19.643 du 20 juillet 2018 visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, ainsi que le Plan national d’action 2018-2020 qu’a adopté la Table ronde interinstitutionnelle pour prévenir et combattre la traite des personnes (décret no 304/015 du 6 novembre 2015).

La commission note que la loi n° 19.643 contient des dispositions spécifiques et complètes sur la protection et l’assistance à apporter aux victimes de la traite, ainsi que sur leur indemnisation intégrale et la restitution et la réhabilitation intégrales de leurs droits. Cette loi établit le Conseil national chargé de prévenir et de combattre la traite et l’exploitation des personnes (CNTE), qui est le principal organe responsable de l’élaboration, de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques et du plan national sur la traite des personnes. Le conseil a aussi pour mission de coordonner les mesures prises par les différents acteurs. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que le CNTE a tenu trois réunions en 2019 qui ont abouti à la création de deux groupes de travail: 1) l’un sur la prévention et la répression judiciaire des cas de traite des personnes, et 2) l’autre sur la prévention de la traite des personnes, notamment par des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités. La commission note que le gouvernement indique que le CNTE prépare actuellement un protocole interinstitutionnel d’action et de prise en charge des victimes éventuelles, qui devrait être finalisé d’ici à la fin de 2020. Elle note en outre que la loi n°19.643 se réfère également l’élaboration d’un système de réponse interinstitutionnel concernant les actions de prévention, d’assistance et d’indemnisation des victimes de la traite, l’enregistrement des informations, le renforcement des capacités et l’évaluation. Rappelant que l’article 78 de la loi no 18.250 du 17 janvier 2008 sur les migrations incrimine la traite des personnes et prévoit des peines d’emprisonnement de quatre à seize ans, la commission note que la loi no 19.643 a modifié l’article 280 du Code pénal en vue d’incriminer non seulement l’esclavage, mais aussi la servitude et le travail forcé. Cette loi a également introduit dans le Code pénal un nouvel article 280 bis sur l’esclavage sexuel et un article 280 quater sur la prostitution forcée. De plus, l’article 44 prévoit que le bureau du Procureur général de la nation doit recueillir des informations sur les plaintes pour traite interne et internationale et en informer chaque année le Parlement.

S’agissant du Plan national d’action 2018-2020 pour prévenir et combattre la traite des personnes, la commission note qu’il définit des lignes d’action stratégiques spécifiques dans les domaines suivants: prévention, sensibilisation et renforcement des capacités, en particulier celles des fonctionnaires; détection des situations de traite des personnes et accès effectif à la justice; assistance globale aux victimes; coordination interinstitutionnelle et coopération internationale et régionale. Le plan d’action national prévoit aussi la publication de rapports annuels afin d’évaluer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l’application du plan.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle plusieurs activités de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été menées en 2018 et 2019, en particulier à l’intention des autorités judiciaires en ce qui concerne les nouvelles dispositions de la loi no 19.643. Quant à la protection des victimes, le gouvernement indique que des équipes techniques multidisciplinaires apportent une assistance sociale et psychologique aux victimes de la traite, et qu’une aide juridique gratuite est également assurée par le Bureau de la défense publique nationale. La commission note que, selon le site Internet de l’Institut national de la femme du ministère du Développement social (INMUJERES), qui gère le centre d’aide aux femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, 157 femmes en tout ont bénéficié de ses services en 2017 18. À cet égard, le plan d’action national prévoit la révision du protocole d’assistance aux femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que l’élaboration de plusieurs nouveaux protocoles d’action destinés à détecter les cas de traite et à enquêter sur ces cas. La commission note en outre que, dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que, en 2018-2019, 54 plaintes pour traite des personnes ont été enregistrées, dont 38 font encore l’objet d’une enquête et trois ont abouti à des sanctions, et que 29 victimes de traite des personnes ont été identifiées.

La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des personnes. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les lignes d’action stratégiques contenues dans le Plan national d’action pour prévenir et combattre la traite des personnes 2018-2020, notamment en renforçant la capacité des inspecteurs du travail et des autres agents des forces de l’ordre pour identifier les situations de traite des personnes, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises à cet égard, en particulier sur les évaluations de la mise en œuvre du Plan national d’action réalisées par le CNTE. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger et indemniser les victimes, hommes et femmes, comme le dispose la loi no 19.643. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées en vertu de l’article 78 de la loi no 18.250 et des articles 280, 280 bis et 280 quater du Code pénal, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les autorités chargées de la poursuite de ces infractions.

Parties I à IV de la convention. Statistiques des salaires et des heures de travail. La commission note que le gouvernement indique que, depuis son précédent rapport, aucun changement n’est survenu s’agissant de l’application de ces parties de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant les statistiques sur les salaires et les heures de travail. Elle note que ces statistiques sont compilées à partir de trois grandes enquêtes réalisées par l’Institut national de la statistique (INE): l’Indice moyen des salaires (IMS) (une étude réalisée mensuellement), l’Enquête annuelle sur l’activité économique, et l’Enquête en continu sur les ménages (qui permet la publication de statistiques mensuelles). Dans ses précédents commentaires, la commission notait que le gouvernement envisageait de modifier la base de l’indice moyen des salaires (IMS) en 2018. Tout en notant que ce changement n’a pas encore eu lieu, la commission croit comprendre que le gouvernement étudie la possibilité d’intégrer des données administratives au calcul de l’IMS. Elle note en outre que des statistiques relatives au temps de travail et aux gains des salariés des industries minière et manufacturière sont régulièrement communiquées au département des statistiques du BIT, tandis que des statistiques sur les heures de travail dans l’agriculture sont essentiellement obtenues à partir de l’enquête en continu sur les ménages et diffusées sur le site Web de l’INE. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et le prie de continuer à transmettre les statistiques requises sur les matières couvertes par les parties II à IV de la convention. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau s’agissant de l’application de la convention.

La commission note que la compilation et la diffusion des statistiques sur le travail en Uruguay par le biais de l’enquête en continu sur les ménages répondent pour l’essentiel aux prescriptions de la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985. À ce propos, la commission rappelle les recommandations adoptées par la quatrième réunion du groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes en septembre 2018, qui confirmait le statut de la convention n° 63 en tant qu’instrument dépassé. Par conséquent, elle encourage le gouvernement à envisager de ratifier la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985, en tant qu’instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention n° 63. La commission note qu’une éventuelle ratification par l’Uruguay de la convention n° 63 serait particulièrement opportune compte tenu de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, en 2024, l’abrogation de la convention n° 63, sur recommandation du groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes. La commission rappelle une fois encore au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année et de celles dont elle disposait en 2019.

La commission note les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2019. Elle prend également note des observations conjointes de la Chambre nationale de commerce et des services de l’Uruguay (CNCS), de la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre et le 22 novembre de 2019, ainsi que le 30 septembre 2020, lesquelles, comme les observations de la CSI, portent sur les questions examinées par la commission dans le présent commentaire. De même, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations des organisations d’employeurs de 2019 et 2020.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission note la discussion qui s’est tenue à la Commission d’application des normes de la Conférence (ci-après la Commission de la Conférence) en juin 2019, sur l’application de la convention par l’Uruguay. La commission note que la Commission de la Conférence priait le gouvernement: i) d’entreprendre des mesures législatives d’ici au 1er novembre 2019, après avoir pleinement consulté les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, en prenant en considération la recommandation des organes de contrôle de l’OIT, pour garantir la pleine conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention; et ii) de préparer, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, un rapport à soumettre à la commission d’experts avant le 1er septembre 2019, afin de l’informer en détail des initiatives prises pour progresser dans le sens de la pleine application de la convention en droit et dans la pratique.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective libre et volontaire. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement, avec le Comité de la liberté syndicale (cas no 2699), qu’il révise la loi no 18566 de 2009 (loi qui consacre les principes et les droits fondamentaux du système de négociation collective, ci-après la loi no 18566) afin d’en garantir la pleine conformité avec les principes de la négociation collective et les conventions ratifiées par l’Uruguay dans ce domaine. Dans des commentaires antérieurs, la commission notait que, en 2015, 2016 et 2017, le gouvernement avait soumis aux partenaires sociaux plusieurs propositions de modifications législatives, lesquelles, selon les indications du gouvernement, n’avaient pas réuni le consensus nécessaire entre les parties.

Dans son dernier commentaire, la commission a noté que, comme l’avait indiqué le gouvernement : i) le 29 octobre 2019, le gouvernement, après plusieurs réunions tripartites, a soumis au Parlement un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n 18566 en date du 11 septembre 2009; et ii) le projet constituait une synthèse des propositions que le gouvernement formule depuis 2015.

La commission avait pris note que, dans leurs observations de 2019, la CNCS, la CIU et l’OIE déclaraient que les propositions de modification contenues dans le projet de loi étaient insuffisantes et que certaines d’entre elles auraient dû être rédigées de manière différente. Elles déclaraient en outre que lors des réunions tripartites, le gouvernement avait indiqué qu’un projet de loi serait élaboré si l’on parvenait à un consensus. La commission observait, d’autre part, que selon ce qu’indiquait le gouvernement, dans le cadre des réunions tripartites qui ont eu lieu, l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs PIT-CNT avait déclaré que, si elle était disposée à discuter, d’après elle, il n’était pas nécessaire de modifier la loi no 18566. La CSI, quant à elle, indiquait que plus de 90 pour cent des travailleurs étaient protégés par des conventions collectives et qu’il convenait d’être prudent au moment de prendre des mesures susceptibles de déstabiliser ce mécanisme efficace.

La commission faisait observer que les modifications proposées prévues dans le projet de loi avaient déjà été portées à son attention dans le précédent rapport du gouvernement. Tout en rappelant qu’elle avait estimé que ces modifications étaient conformes à l’obligation, découlant de l’article 4 de la convention, de promouvoir la négociation collective libre et volontaire, la commission avait notait avec regret que, malgré ses commentaires répétés, le projet de loi ne contenait pas de modifications ni de précisions au sujet de la compétence des conseils salariaux pour apporter des ajustements aux rémunérations qui dépassent les seuils minimaux par catégorie et pour fixer les conditions de travail (article 12 de la loi no 18566). La commission relevait également que, dans leurs observations, la CNCS, la CIU et l’OIE se déclaraient préoccupées à ce sujet.

La commission a rappelé une fois encore à cette occasion que si la fixation du salaire minimum peut faire l’objet de décisions d’instances tripartites, l’article 4 de la convention a pour but de promouvoir la négociation bipartite pour la fixation des conditions de travail, toute convention collective sur la fixation des conditions de travail devant donc être le fruit d’un accord entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part. La commission a rappelé en outre que des mécanismes peuvent être établis pour garantir le caractère libre et volontaire de la négociation collective et une réelle promotion de cette dernière, assurant le maintien d’un haut niveau de couverture des conventions collectives en vigueur dans le pays.

La commission note que, dans leurs observations de 2020, après avoir rappelé leurs critiques envers le projet de loi, la CIU, l’OIE et la CNCS indiquent qu’en mars de cette année, un nouveau gouvernement est entré en fonction et que, à la fin de la législature, le projet de loi a été archivé sans qu’aucune de ses dispositions n’ait été adoptée ni même examinée. Les organisations d’employeurs se disent préoccupées par les carences continuelles du gouvernement eu égard aux les recommandations que la commission lui adresse depuis de nombreuses années et elles soulignent la nécessité pour le gouvernement de déposer un nouveau projet de loi, lequel pourrait ou non reprendre les propositions antérieures.

La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que, treize jours après son entrée en fonction, il a décrété l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de Covid-19, ce qui a entrainé une limitation des activités et des réunions et entravé tout progrès sur la question objet du présent commentaire. La commission note que, en réponse aux observations des organisations d’employeurs, le gouvernement, réaffirme son attachement aux normes internationales en la matière en indiquant qu’en novembre 2019, il a esquissé son programme de gouvernement dans un document intitulé "Engagement pour le pays" dans lequel il s’engage à modifier la loi sur la négociation collective en tenant compte des observations de l’OIT. La commission prend également note du fait que, comme l’indique le gouvernement: i) il est proposé d’entamer une nouvelle étape de dialogue, sans écarter la possibilité de solliciter l’assistance technique du BIT; ii) dans la nouvelle étape de dialogue, le gouvernement présenterait un nouveau projet de loi qui s’inspirerait du projet qui avait été présenté et qui a été archivé, ainsi que des commentaires formulés par les partenaires sociaux sur le texte; iii) il prépare actuellement un projet de loi relatif à la personnalité juridique des organisations patronales qui sera lui aussi présenté sous peu aux partenaires sociaux et dont le thème s’inscrit dans les aspects observés.

Tout en reconnaissant pleinement les difficultés particulières rencontrées par le gouvernement depuis son entrée en fonction du fait de la pandémie, la commission a le regret de constater qu’à ce jour aucun progrès n’a été accompli s’agissant de la prise en compte de ses recommandations dans la législation. Prenant toutefois dument note de l’engagement pris par le gouvernement à propos de la mise en conformité de la législation à la lumière de ses commentaires, la commission exprime le ferme espoir que, après avoir consulté les partenaires sociaux, le gouvernement déposera dans les plus brefs délais devant le parlement, un projet de loi qui, en accord avec orientations données dans son dernier commentaire, garantisse pleinement le caractère libre et volontaire de la négociation collective tout en continuant de la promouvoir de manière efficace, conformément à la Convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à ce sujet et lui rappelle qu’il peut continuer à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau. De même, elle le prie de fournir des informations quant au projet de loi relatif à la personnalité juridique des organisations syndicales.

La commission prend note des informations complémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil de direction à sa 338e réunion (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations complémentaires reçues du gouvernement cette année (voir Partie IV, article 21 de la convention no 102), ainsi que sur la base des informations dont il disposait en 2019.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions concernant l’application des conventions ratifiées relatives à la sécurité sociale, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 102 (normes minimales), 118 (égalité de traitement) et 121 (prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) dans un même commentaire.

Partie II (Assistance médicale). Article 9, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 1, de la convention no 102. Couverture des conjoints des personnes assurées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant la mesure dans laquelle les épouses des assurés sont couvertes, notamment en ce qui concerne les prestations médicales de maternité.

Article 10, paragraphe 2, de la convention no 102. Participation aux frais. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande au sujet de la participation des bénéficiaires aux coûts des soins médicaux, y compris en cas de maternité. En ce qui concerne les soins médicaux en cas de maternité, la commission prie le gouvernement de confirmer que, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention, aucune disposition ne prévoit la participation aux frais des soins médicaux en cas de grossesse, d’accouchement et de leurs suites fournis en vertu de l’article 10, paragraphe 1 b), de la convention.

Partie IV (Prestations de chômage). Article 21 de la convention no 102. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande concernant le nombre total de salariés protégés en vertu de chaque régime d’allocations de chômage.

Partie VII (Prestations aux familles). Article 40, lu conjointement avec l’article 1, paragraphe 1, alinéa e), de la convention no 102. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande à propos des conditions requises pour avoir droit aux prestations aux familles.

Partie XIII (Dispositions communes) de la convention no 102. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées concernant l’application des articles 69, 70, 71 et 72 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir ces informations.

Article 5, lu conjointement avec l’article 8, de la convention no 118. Prestations pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles et les personnes à leur charge. Dans son commentaire précédent, la commission a pris note de la législation nationale qui prévoit, conformément à l’article 33, paragraphe 1, de la loi no 16074 sur le règlement de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée en 1989, que lorsque les bénéficiaires résident dans un autre pays, et qu’ils n’ont pas désigné un mandataire, le paiement des prestations est suspendu, et que les ayants droit d’un travailleur décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui résidaient à l’étranger au moment de l’accident ou de la maladie, ne perçoivent les prestations qui leur sont dues qu’à compter de la date où ils se sont établis en Uruguay et pour cette seule période (article 33(3) de la même loi). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations concernant l’adoption des mesures nécessaires pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la convention qui établissent l’obligation du pays qui la ratifie d’assurer, à ses propres ressortissants et aux ressortissants de tout autre État Membre ayant accepté les obligations de la convention pour une branche correspondante et qui réside à l’étranger, le service des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sous réserve des mesures à prendre à cet effet le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention. La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement mentionne les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cet effet et indique que la Banque uruguayenne de prévision sociale (BPS) verse actuellement ses prestations dans n’importe quel pays où se trouve le bénéficiaire d’une retraite ou d’une pension, qu’il existe ou non une convention de sécurité sociale. Notant avec intérêt l’indication du gouvernement sur l’application pratique des articles 5 et 8 de la convention, la commission le prie de préciser si, dans la pratique, la BPS verse également aux ressortissants de tout autre État membre ayant accepté les obligations de la convention pour une branche correspondante, en cas de résidence à l’étranger, le service des prestations d’invalidité permanente et des allocations au décès dû à des accidents du travail et des maladies professionnelles. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser la législation nationale avec les articles 5 et 8 de la convention concernant le service à l’étranger des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et de communiquer toute information sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 10 de la convention no 121. Soins à domicile. Dans son commentaire précédent, la commission a noté que l’article 11 de la loi no 16074 de 1989, qui régit les soins médicaux en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ne prévoit pas la fourniture de soins médicaux au domicile du travailleur, si nécessaire, conformément à l’article 10 a) de la convention, et a à nouveau exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention. La commission prend note avec intérêt de la réponse du gouvernement, qui indique qu’au cours des dernières années un système de soins à domicile a été mis en place en vue d’apporter à des fins curatives des soins infirmiers et les autres soins nécessaires qui influent sur l’état de santé du patient, afin de préserver des facteurs d’ordre psychosocial. Les soins infirmiers à domicile sont dispensés conformément aux protocoles établis pour chaque situation, le respect des prescriptions faisant l’objet d’une supervision et d’une évaluation. Si nécessaire, des indications sont données sur les procédures déjà apprises pendant l’hospitalisation, et ces procédures sont encouragées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, et de préciser si elles font directement référence aux cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 19 et application dans la pratique de la convention. Employeurs non assurés dans le cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Montant de la prestation. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que l’article 8 de la loi no 16074 de 1989 sur l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dispose que les indemnisations que doit verser la Banque des assurances de l’État aux personnes ayant subi un accident du travail et travaillant pour des employeurs non assurés sont calculées sur la base du salaire minimum national, et a prié le gouvernement de calculer le taux de remplacement pour les travailleurs ayant les mêmes revenus et le même nombre de personnes à charge que le bénéficiaire type prévu à l’article 19 ou à l’article 20 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les taux de remplacement pour tous les travailleurs et note que ce taux s’appliquerait aux travailleurs qui n’ont pas été assurés par leur employeur, sur la base du salaire minimum national au lieu du salaire effectif du travailleur, comme dans le cas des travailleurs assurés. La commission observe en outre que le salaire minimum national peut, dans certains cas, être inférieur au salaire réel versé aux travailleurs concernés, ce qui peut se traduire par une indemnisation d’un montant inférieur pour ces travailleurs. Notant que la législation susmentionnée garantit le versement d’indemnisations, que les employeurs aient respecté ou non l’obligation d’assurer leurs travailleurs, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour que les employeurs respectent davantage leur obligation de contracter une assurance accidents du travail et maladies professionnelles, et encouragent ainsi leurs travailleurs à adhérer à la Banque des assurances de l’État, afin qu’ils puissent bénéficier du montant des prestations prévues pour les travailleurs assurés.

La commission prend note des observations conjointes de la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU), de la Chambre nationale de commerce et des services de l’Uruguay (CNCS) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 septembre 2020, concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la convention no 131, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations. La commission note que ces communications portent sur des questions relatives à la négociation collective, questions qui sont examinées dans ses commentaires formulés au titre de l’application de la convention no 98.

La commission prend également note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), et constate l’absence de nouvelles informations sur les questions en suspens. La commission réitère donc le contenu de ses commentaires adoptés en 2019, tel que reproduit ci-après.

La commission prend note des observations conjointes de la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU), de la Chambre nationale de commerce et de services de l’Uruguay (CNCS) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues en 2018 sur l’application de la convention.

Article 4 de la convention. Méthodes de fixation et d’ajustement des salaires minima. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) le salaire minimum national est fixé par le pouvoir exécutif après consultation du Conseil supérieur tripartite; ii) par ailleurs, les salaires minima par catégorie professionnelle et secteur d’activités font l’objet de négociations tripartites au sein des conseils salariaux; et iii) la majorité de ces conseils salariaux adoptent leurs décisions à l’unanimité, très peu d’entre elles sont adoptées à la majorité. La commission prend note que, dans leurs observations conjointes, la CIU, la CNCS et l’OIE indiquent que: i) même si la loi no 18566 relative à la négociation collective accorde la priorité à la négociation bilatérale en prévoyant qu’il n’est pas nécessaire de convoquer les conseils salariaux lorsqu’une convention collective est en vigueur dans le même secteur d’activités, l’application de la loi n’a pas eu d’incidence négative puisque la négociation tripartite a réduit le champ d’application de la négociation collective bilatérale à sa plus simple expression; ii) s’il est parfaitement correct de constater le nombre élevé d’accords adoptés par les conseils salariaux faisant intervenir les trois parties, cela n’implique pas que ces accords soient entièrement volontaires, puisque dans bien des cas c’est l’option choisie pour éviter un vote ou l’ajustement des salaires par décret compte tenu du pouvoir qui revient au gouvernement en application de l’article 1 du décret-loi no 14791; et iii) les employeurs du secteur rural se sont retirés des négociations des conseils salariaux, estimant que le pouvoir exécutif n’offrait pas les garanties voulues pour poursuivre les négociations. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires relatifs aux observations de 2018 de la CIU, de la CNCS et de l’OIE.

La commission prend note des informations complémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir articles 10 et 16 de la convention no 81 et articles 14 et 21 de la convention no 129 ci-dessous), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’administration et d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 (inspection du travail), 129 (inspection du travail dans l’agriculture) et 150 (administration du travail) dans un même commentaire.

Inspection du travail: conventions nos 81 et 129

Article 6 de la convention no 81 et article 8 de la convention no 129. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les coordinateurs (qui sont les responsables de l’organisation des équipes de travail des inspecteurs) sont des fonctionnaires et qu’il y a actuellement cinq coordinateurs dans la Division des conditions générales de travail et cinq coordinateurs dans la Division des conditions du milieu de travail. À cet égard, elle note également que, selon le gouvernement, les coordinateurs sont à l’origine des inspecteurs du travail recrutés sur concours et qui, à ce titre, ont été promus par la suite, également au terme d’un concours, au grade 10, qui est celui de coordinateur. Le gouvernement précise que les inspecteurs du travail sont recrutés au grade 7 ou 8, selon la division à laquelle ils appartiennent, et que le grade 12 correspond au poste de directeur.

Articles 10 et 16 de la convention no 81 et articles 14 et 21 de la convention no 129. Nombre d’inspecteurs du travail et de visites d’inspections du travail. Fréquence et minutie des inspections du travail. La commission note depuis quelque temps une baisse du nombre d’inspecteurs du travail (de 147 en 2011 à 126 en 2013 puis 120 en 2016). À ce sujet, la commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’en 2019 il y avait 110 inspecteurs du travail, dont 55 affectés à la Division des conditions générales de travail (CGT) et 55 à la Division des conditions du milieu de travail (CAT) et qu’en 2020, il y avait 102 inspecteurs du travail (44 à la Division CGT et 58 à la Division CTA). La commission note également que, d’après les informations contenues dans les rapports annuels du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS), le nombre d’inspections a été de 16 155 en 2016 (6 340 pour la division CAT et 9 815 pour la division CGT), 12 746 en 2017 (5 237 pour la division CAT et 7 509 pour la division CGT) et 16 711 en 2018 (5 647 pour la division CAT et 11 064 pour la division CGT). La commission prend également note des réponses du gouvernement aux observations formulées par l’Assemblée syndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT CNT) concernant la fréquence insuffisante des inspections du travail dans l’agriculture. À ce sujet, la commission prend note de l’augmentation du nombre de procédures d’inspection et de la présence d’inspecteurs du travail dans les départements du pays, ainsi que du contrôle d’activités agricoles avec l’appui de Montevideo. La commission prie le gouvernement d’indiquer les motifs de la baisse du nombre d’inspecteurs du travail entre 2011 et 2020, et de préciser si des mesures sont prévues pour accroître le nombre des effectifs en activité. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail, et de communiquer des informations actualisées sur la répartition géographique des inspecteurs et le nombre de mesures d’inspection, en différenciant les visites d’inspection et les autres activités d’inspection et en précisant le nombre de visites effectuées dans des entreprises agricoles. La commission prie aussi le gouvernement d’inclure des informations sur le personnel de l’inspection du travail et sur les visites d’inspection dans les prochains rapports annuels sur les travaux des services d’inspection, conformément à l’article 21 b) et d) de la convention no 81 et à l’article 27 b) et d) de la convention no 129.

Articles 20 et 21 de la convention no 81 et articles 26 et 27 de la convention no 129. Rapport annuel sur les travaux des services d’inspection. La commission note que l’un des chapitres du rapport annuel 2018 du MTSS (disponible sur son site Internet) porte sur les activités des services d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les prochains rapports annuels sur les services d’inspection traitent de toutes les questions énumérées à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129, y compris les suivantes: personnel des services d’inspection (article 21 b) de la convention no 81 et article 27 b) de la convention no 129); statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c) de la convention no 81 et article 27 c) de la convention no 129); statistiques des visites d’inspection (article 21 d) de la convention no 81 et article 27 d) de la convention no 129); statistiques des infractions commises et des sanctions imposées (article 21 e) de la convention no 81 et article 27 e) de la convention no 129); et statistiques des maladies professionnelles (article 21 g) de la convention no 81 et article 27 g) de la convention no 129).

Questions concernant spécifiquement l’inspection du travail dans l’agriculture

Articles 17, 18 et 19 de la convention no 129. Fonction préventive de l’inspection du travail. Notant une fois de plus l’absence d’informations sur ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par l’autorité compétente pour déterminer les cas et les conditions dans lesquels les services d’inspection du travail dans l’agriculture devraient être associés au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits, qui seraient susceptibles de constituer une menace pour la santé ou pour la sécurité, conformément à l’article 17 de la convention no 129.

Article 9, paragraphe 3. Formation appropriée des inspecteurs du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait observer que tous les inspecteurs du travail reçoivent une formation continue dans le domaine de leurs fonctions et en particulier dans le domaine agricole. Elle note également que le gouvernement a indiqué que, depuis l’adoption du décret no 321/009 portant réglementation de la sécurité et de la santé dans l’agriculture, il y a eu des discussions tripartites et les travailleurs et les employeurs ont été sensibilisés à cette question. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la formation dispensée aux inspecteurs en 2018 et 2019, notamment les questions et les matières spécifiques de la formation. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail en ce qui concerne l’exercice de leurs fonctions dans l’agriculture, en précisant la durée et le contenu de la formation, le nombre de participants et la formation spécifique que les inspecteurs du travail peuvent recevoir pour former les employeurs et les travailleurs dans le cadre de l’article 5 du décret no 321/009.

Administration du travail: convention no 150

Article 4 de la convention. Organisation et fonctionnement du système d’administration du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du décret no 280/013, qui porte approbation du projet de réforme de la structure organisationnelle et des nouveaux postes de travail du MTSS, en ce qui concerne l’organisation et l’efficacité du fonctionnement du système de l’administration du travail. La commission note à ce sujet que le gouvernement indique que le décret no 280/013 a permis de rationaliser et de déterminer le nombre nécessaire de bureaux pour exécuter les tâches, d’utiliser de nouvelles technologies appliquées aux objectifs du MTSS. Compte tenu de ce qui précède, la commission prend note des informations transmises par le gouvernement au sujet de: a) la nouvelle structure du MTSS, en particulier les unités qui le composent, leurs responsabilités et leurs objectifs; b) l’introduction des fichiers électroniques dans les procédures administratives et l’obligation qui en découle pour les employeurs de créer une adresse électronique dans le MTSS; c) l’adoption de normes réglementaires concernant la liste unifiée des employeurs et des travailleurs; d) les mesures prises pour faciliter et améliorer l’accès des citoyens aux procédures et aux services fournis par le MTSS; et e) les orientations stratégiques du MTSS pour 2015-2020.

Article 5. Consultation, coopération et négociation aux niveaux régional et local. Notant l’absence d’informations à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer, aux niveaux régional et local, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ou leurs représentants.

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019 et des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), transmises avec ce rapport, ainsi que des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Articles 6 et 10 de la convention. Durée totale maximum de conduite et moyens de contrôle. La commission note que la PIT-CNT affirme que, dans la pratique, les limites prévues à l’article 6 (durée totale maximum de conduite de neuf heures par jour et de 48 heures par semaine) sont largement dépassées et qu’il est habituel qu’un travailleur soit disponible entre 12 et 16 heures par jour, avec des cas de périodes de 64 heures de travail continu. La PIT-CNT estime nécessaire de disposer de mécanismes de contrôle des horaires de travail, et mentionne à cet égard le Système intégral de contrôle des transports de marchandises (SICTRAC). La commission note également que, dans les informations fournies en 2020, le gouvernement fait référence aux recommandations adoptées en mars 2020 par le Conseil des salaires du groupe 13 (sous-groupe 7 (transport terrestre national de marchandises) et sous-groupe 8 (transport international de marchandises)), à la suite de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID 19, qui prévoient ce qui suit: i) si l’entreprise a la possibilité économique de le faire, et à condition que le travailleur y consente, le travailleur pourrait avancer les dates de son congé en tant que mesure préalable à son inscription à l’assurance chômage; ii) une liste pourrait être établie de volontaires qui, en raison de leur situation de santé ou familiale, entre autres, acceptent de recourir à l’assurance chômage; iii) une assurance chômage tournante pourrait être mise en place, dans les limites des possibilités de chaque entreprise et des caractéristiques du travail effectué par chaque travailleur; et iv) on pourrait recourir à l’assurance de chômage partiel, en répartissant le travail entre tous les travailleurs afin de maintenir une relation de travail active le plus longtemps possible. La commission croit comprendre que la situation signalée par la PIT-CNT a changé drastiquement à la suite de la crise sanitaire. La commission est consciente de la situation difficile entraînée par la pandémie de COVID 19 dans le secteur du transport routier. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’évolution de la situation, y compris sur la mise en œuvre du SICTRAC ou sur toute autre mesure prise à cet égard.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 (SST), 161 (services de santé au travail) et 162 (amiante) dans un même commentaire.

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), informations qui ont trait aux mesures adoptées pour faire face à la situation sanitaire d’urgence imposée dans le contexte de la pandémie de la COVID 19.

Mesures liées à la COVID 19. La commission apprécie les efforts déployés par le gouvernement pour fournir des informations sur les mesures de SST adoptées par le gouvernement dans le contexte de la pandémie de la COVID 19, notamment l’adoption de divers décrets et résolutions dans ce domaine. La commission prend note en particulier des résolutions no 52/020 (du 13 mars 2020) et no 54/020 (du 19 mars 2020) du ministère du travail et de la sécurité sociale, élaborées selon un processus tripartite au sein du conseil national de la sécurité et de la santé au travail (CONASSAT) instaurant certaines dispositions et recommandations pour la prévention du risque lié à la COVID 19 dans le milieu de travail ainsi que les clauses minimales que doivent comporter des protocoles de prévention, contrôle et application. De même, la commission prend note de la résolution de l’inspection générale du travail et de la sécurité sociale du 14 avril 2020, qui prévoit la formation des équipes spéciales d’inspecteurs du travail, sous l’égide des directeurs de division et des coordinateurs, pour organiser et contrôler l’exécution des mesures de SST dans le cadre de la situation d’urgence sanitaire.

S’agissant des autres questions en suspens, la commission réitère les commentaires qu’elle a adoptés en 2019 et qui sont reproduits ci-après.

La commission prend note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) sur l’application de la convention no 161, transmises par le gouvernement.

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4, 7 et 8 de la convention. Formulation d’une politique nationale et adoption d’une législation en matière de SST, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, dans le cadre de la loi no 19172 sur la réglementation et le contrôle du cannabis, et du décret no 120/2014 qui réglemente cette loi, le décret no 128/016 du 2 mai 2016 a été adopté. Il établit la procédure à suivre dans les cas de consommation d’alcool, de cannabis et d’autres drogues sur le lieu de travail et pendant le travail. La commission se félicite de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de décret no 128/016 a fait l’objet d’un consensus au sein du Conseil national pour la santé et la sécurité au travail (CONASSAT) en 2015.

La commission note que l’article 3 du décret no 128/016 dispose que, dans les domaines bipartites de la santé et de la sécurité (créés en application du décret no 291/007, qui met en œuvre les dispositions de la convention) ou dans les domaines des relations professionnelles par secteur d’activité, des directives et des procédures systématiques seront adoptées pour détecter les situations de consommation d’alcool et de drogues, et des mesures visant à prévenir la consommation et à la dépister de manière précoce seront prises afin de faciliter une intervention rapide. La commission note également que le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2016, un sous-groupe de travail a été créé au sein du CONASSAT pour élaborer une politique nationale de SST, et que ce sous-groupe a poursuivi ses activités en 2017. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’adoption de plusieurs décrets sur la sécurité et la santé au travail (décrets nos 119/017, 143/017 et 7/018), en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que de l’élaboration d’un recueil sur les normes relatives à la SST. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formulation de la politique nationale de SST en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées les plus représentatives. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le réexamen périodique de la situation en matière de SST et de milieu de travail qui est effectué dans le cadre du CONASSAT.

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985

Articles 3, 4 et 6 de la convention. Institution progressive de services de santé pour tous les travailleurs, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Législation. Dans ses commentaires précédents, La commission avait noté que le deuxième paragraphe de l’article 16 du décret no 127/014, qui réglemente l’application de la convention dans tous les secteurs, dispose que, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, tous les secteurs d’activité devront disposer de services de santé et sécurité au travail.

La commission note que la PIT-CNT indique, dans ses observations, que les délais prévus par le décret no 127/014 ont expiré, que ces délais ont été très peu respectés et que la grande majorité des entreprises n’ont pas mis en place des services de santé au travail. À ce sujet, la commission note que le décret no 127/014 a été modifié par le décret no 126/019 du 6 mai 2019, que le CONASSAT a approuvé par consensus. En particulier, la commission note que l’article 1 du décret no 126/019 annule le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 16 du décret no 127/014 et dispose ce qui suit: i) les services de prévention et de santé au travail sont obligatoires dans les entreprises et institutions comptant plus de 300 travailleurs, quelle que soit leur activité ou leur nature; ii) cette obligation sera progressivement appliquée aux entreprises comptant de 50 à 300 travailleurs, en fonction de la liste par secteur d’activité que le CONASSAT devra soumettre au pouvoir exécutif; et iii) toutes les entreprises et institutions comptant plus de cinq travailleurs, quelle que soit leur activité ou leur la nature, devront disposer de services de santé et de sécurité au travail dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du décret no 126/019. La commission note également que l’article 3 de ce décret dispose que toutes les entreprises et institutions soumises à l’obligation de fournir des services de santé et de sécurité au travail disposent d’un délai de 180 jours, à compter de l’entrée en vigueur du décret qui leur est applicable, ou à l’expiration du délai qui était prévu, pour achever la mise en œuvre des services mentionnés ci-dessus.

La commission note que, selon le gouvernement, le caractère obligatoire des services de santé s’applique actuellement, quel que soit le nombre de travailleurs occupés, aux secteurs suivants: chimie, médicaments, pharmacie, carburants et secteurs connexes (en vertu du décret no 128/014, modifié par le décret no 109/017 du 24 avril 2017); établissements de soins médicaux collectifs, mutualités et coopératives médicales (en vertu du décret no 197/014 du 16 juillet 2014); produits laitiers et boissons non alcoolisées, bière et de orge maltée, qui font partie du groupe d’activités relevant de la transformation et de la conservation des aliments, des boissons et du tabac (en vertu du décret no 242/018 du 6 août 2018); activités considérées comme portuaires (en vertu de l’article 15 du décret no 394/018 du 26 novembre 2018); et dans une partie des activités des secteurs du froid et des produits métalliques, des machines et des équipements (en vertu du décret no 127/019 du 6 mai 2019). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place de services de santé pour tous les travailleurs, dans tous les branches d’activité économique et dans toutes les entreprises. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’obligation progressive, pour les entreprises comptant de 50 à 300 travailleurs, d’avoir des services de santé et de sécurité au travail, y compris sur les décrets adoptés dans ce sens, ainsi que sur cette obligation, progressive, pour les entreprises comptant de 5 à 50 travailleurs.

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Articles 3, paragraphe 1, et 5 de la convention. Mesures pour prévenir et contrôler les risques pour la santé que comporte l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques. Système d’inspection et sanctions. La commission avait noté précédemment que le décret no 154/002 interdit la fabrication, l’importation et la commercialisation de l’amiante, et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les inspections effectuées pour veiller au respect de l’interdiction de l’amiante. La commission note que le gouvernement indique à ce sujet ce qui suit: i) les inspections et les contrôles relatifs à l’amiante sont confiés à la Division des conditions du milieu de travail (CAT) de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de l’Administration des risques qui relève de la Banque des assurances de l’État, et du ministère de la Santé publique; ii) la formation du personnel de l’inspection générale du travail lui permet de détecter des cas spécifiques d’exposition à l’amiante; iii) lorsque la CAT détecte la présence d’amiante sur les lieux qui ont été inspectés, elle ordonne immédiatement les mesures préventives nécessaires, l’élimination du produit cancérigène, un examen médical des travailleurs, et même la fermeture de l’établissement en cas de non-respect de la législation; et iv) l’Inspection générale du travail ou le ministère de la Santé publique sanctionnent les infractions à l’interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits contenant de l’amiante, tandis que la Direction nationale de l’environnement, qui relève du ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, sanctionne les infractions à l’interdiction de commercialiser des déchets contenant de l’amiante.

Article 17. Démolition des installations ou ouvrages contenant de l’amiante et élimination de l’amiante. Élaboration d’un plan de travail en consultation avec les travailleurs ou leurs représentants. Notant l’absence d’informations à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que: i) la démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante, et l’élimination de l’amiante de bâtiments ou ouvrages lorsque l’amiante risque d’être mis en suspension dans l’air, ne soient entreprises que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux; et ii) l’employeur ou l’entrepreneur, avant d’entreprendre des travaux de démolition, doit élaborer un plan de travail, en consultation avec les travailleurs ou leurs représentants.

Article 19. Élimination des déchets contenant de l’amiante. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement mentionne l’article 21 de la loi no 17283 sur la protection de l’environnement, telle que modifiée en 2019, qui prévoit, d’une part, qu’il est dans l’intérêt général de protéger l’environnement contre toute atteinte pouvant résulter de la production, de la manipulation et de toute opération de gestion des déchets et de leurs composants, quels qu’en soient le type et le cycle de vie, et, d’autre part, qu’il en va aussi de l’intérêt général que le ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement prenne les mesures nécessaires pour réglementer la gestion des déchets, quel qu’en soit le type, notamment la production, la collecte, le transport, le stockage, la commercialisation, le recyclage et d’autres formes de réutilisation des déchets, leur traitement et leur élimination finale. La commission note que le gouvernement fournit des informations sur le guide pour l’élimination des déchets dangereux qui a été élaboré pour renforcer la formation du personnel municipal à la gestion des déchets, en particulier l’amiante, et qu’il indique également qu’il dispose d’une liste d’opérateurs agréés et autorisés à manipuler, transporter, détruire et éliminer les déchets, y compris les déchets dangereux. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour garantir que: i) l’employeur élimine les déchets contenant de l’amiante d’une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d’amiante, ni pour celle de la population faisant partie du voisinage de l’entreprise; et ii) des mesures appropriées soient prises par l’autorité compétente et par les employeurs pour prévenir la pollution de l’environnement général par les poussières d’amiante provenant des lieux de travail.

Article 22, paragraphe 2. Obligation des employeurs d’arrêter par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante. Notant l’absence d’information à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs arrêtent par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante et les méthodes de prévention et de contrôle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement, qui réitère le contenu de sa précédente demande adoptée en 2019.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 115 (radiations), 136 (benzène), 139 (cancer professionnel), 155 (SST), 161 (services de santé au travail), 162 (amiante), 167 (sécurité et santé dans la construction), 176 (sécurité et santé dans les mines) et 184 (sécurité et santé dans l’agriculture) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) sur l’application de la convention no 155, transmises par le gouvernement.

A. Dispositions générales

1. Convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur l’article 18 (mesures permettant de faire face aux situations d’urgence) de la convention.

Articles 4, 5 d) et 7 de la convention. Examens périodiques de la situation nationale et communication à tous les niveaux appropriés. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté que l’article 12 du décret no 291/007 établit que, aux fins d’application de la convention, il doit être créé dans chaque secteur ou branche d’activité une commission tripartite sectorielle chargée de formuler, mettre en pratique et évaluer de manière périodique une politique nationale et ses moyens d’application en matière de santé, de sécurité et d’environnement du travail. À cet égard, la commission prend note des observations formulées par le PIT-CNT selon lesquelles la mise en place d’instances triparties au niveau sectoriel demeure difficile. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la situation en matière de sécurité et de santé des travailleurs et d’environnement du travail fasse l’objet, à intervalles appropriés, d’examens généraux ou relatifs à certains secteurs, en vue d’identifier les principaux problèmes, élaborer des moyens efficaces d’y remédier, et définir l’ordre de priorité des mesures à prendre. La commission prie en outre le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement des commissions tripartites sectorielles.

Article 11 e). Publication annuelle d’informations. La commission note que, pour faire suite aux commentaires qu’elle avait formulés précédemment, le gouvernement indique que des efforts ont été déployés pour améliorer la qualité des informations et des rapports d’analyse sur les accidents du travail au niveau national, par secteur et branche d’activité, et que des présentations régulières annuelles ont été faites devant le Conseil national de la santé et de la sécurité au travail (CONASSAT) ainsi que devant les commissions tripartites sectorielles. La commission note en outre que le gouvernement fait état du lancement, grâce à la collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et la Banque d’assurances de l’État (BSE), du système de suivi des accidents du travail, qui permet de disposer d’informations sur les accidents du travail. La commission note que cet instrument, tout comme le système de suivi des maladies professionnelles, est une base de données qui apparaît sur le site Internet de la Banque d’assurances de l’État et qui présente, de manière détaillée, des informations trimestrielles et annuelles sur, respectivement, les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles reconnus comme tels en application de la loi no 16074 relative aux assurances sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Articles 13 et 19 f). Protection des travailleurs qui se retirent d’une situation de travail présentant un danger imminent et grave. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement se réfère à diverses dispositions du décret no 125/014 et du décret no 394/018, qui régissent respectivement les procédures relatives à l’exécution de tâches dans l’industrie de la construction et les activités portuaires lorsqu’il existe un risque grave et imminent pour l’intégrité physique d’un ou de plusieurs travailleurs. La commission note que les dispositions citées par le gouvernement disposent que les procédures relatives à l’exécution de tâches sont mises en place par le délégué à la sécurité et à l’hygiène ou par le représentant des travailleurs au sein de la commission de sécurité, sans pour autant que soit prévue la protection d’un travailleur qui se retire d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger imminent et grave pour sa vie et sa santé. Notant que les dispositions mentionnées par le gouvernement ne donnent pas effet aux articles 13 et 19 f) de la convention, la commission prie à nouveau celui-ci d’adopter les mesures propres à garantir que tout travailleur qui juge nécessaire de se retirer d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger imminent et grave pour sa vie ou sa santé sera protégé contre toutes conséquences injustifiées. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées à ce propos.

Article 17. Collaboration entre entreprises qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement se réfère à l’article 108(f) du décret no 394/018, qui réglemente dans le secteur portuaire le plan d’action pour la réalisation d’activités dans un même espace confiné ou potentiellement confiné en présence d’ouvriers de plusieurs entreprises. Notant que les dispositions mentionnées ne donnent pas pleinement effet à l’article 17 de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures propres à garantir que, chaque fois que deux entreprises ou plus se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles doivent collaborer pour l’application des mesures prévues dans la convention, de manière à ce que cette obligation couvre tous les travailleurs de toutes les branches d’activité économique. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard.

Article 19 b) et c), et article 20. Adoption au niveau de l’entreprise de dispositions pour la coopération des représentants des travailleurs avec l’employeur et pour une formation appropriée des travailleurs et leurs représentants dans le domaine de la SST. La commission rappelle que l’article 5 du décret no 291/007 prévoit la création d’instances bipartites de coopération en matière de SST au niveau de l’entreprise. La commission note que le décret no 244/016 a modifié les articles 5(d) et 11 du décret no 291/007 et y a inséré les articles 5 bis et 11 bis, l’ensemble de ces dispositions portant sur la mise en place et les activités des instances bipartites susmentionnées.

2. Convention (nº 161) sur les services de santé au travail, 1985

Article 9 de la convention. Caractère multidisciplinaire des services de santé au travail. La commission note que l’article 5 du décret no 127/014, modifié par l’article 2 du décret no 126/019, confirme que les services de prévention et de santé au travail doivent être multidisciplinaires et établit la nouvelle composition de ces services, laquelle comprend au moins un médecin spécialiste de la santé au travail et un autre spécialiste ou technicien possédant l’un des diplômes requis suivants: spécialiste de la prévention, technologue de la santé au travail, technologue de la prévention, diplômé en sécurité et en santé au travail, ou ingénieur de la prévention, auxquels peuvent s’ajouter des psychologues, du personnel infirmier et du personnel d’autres domaines liés à la santé et la sécurité au travail.

B. Protection contre des risques spécifiques

1. Convention (nº 115) sur la protection contre les radiations, 1960

Article 14 de la convention. Cessation de l’affectation d’un travailleur à un emploi exposant celui-ci, contre un avis médical autorisé, à une exposition à des radiations ionisantes. La commission note que la résolution no 004/2018 de l’Autorité de régulation nationale en matière de radioprotection (ARNR), du 20 août 2018, approuve une nouvelle version de la norme UY 100, règlement fondamental de protection et de sécurité radiologique. La commission note avec intérêt que l’article 140 de la norme UY 100 (révision VIII) prévoit que lorsqu’il est décidé, par l’ARNR ou dans le cadre du programme de contrôle de la santé prescrit par cette norme que, pour des raisons de santé, le travailleur ne peut pas continuer à être affecté à un emploi comportant une exposition professionnelle à des radiations, les employeurs sont tenus de déployer tous les moyens raisonnables pour muter le travailleur à un autre emploi adéquat, conformément à la législation en vigueur.

2. Convention (nº 136) sur le benzène, 1971

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur les articles 7, paragraphe 1 (réalisation de travaux qui comportent l’utilisation de benzène ou de produits renfermant du benzène en appareil clos), et 8, paragraphe 2 (moyens de protection adéquats contre les risques d’inhalation de vapeurs de benzène), de la convention.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Interdiction de l’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène comme solvant ou diluant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que du benzène ne soit pas utilisé comme diluant et que des produits renfermant du benzène ne soient pas utilisés comme dissolvant ou diluant.

3. Convention (nº 139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 5 de la convention. Examens médicaux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, s’agissant des maladies déclarées, le registre de la Banque d’assurances de l’État ne mentionne pas de cas de maladies professionnelles liés au cancer professionnel. La commission note en outre que le gouvernement indique que les examens médicaux obligatoires et leur fréquence sont prévus par l’ordonnance no 145/009 du ministère de la Santé publique, sur la surveillance de la santé des travailleurs exposés à des facteurs de risques professionnels. La commission note que cette ordonnance ne prévoit pas d’examens médicaux pour les travailleurs après leur emploi mais que le gouvernement indique qu’elle est en cours de révision. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de garantir l’identification des cas de cancer professionnel. Elle prie en outre le gouvernement d’adopter des mesures, y compris dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance no 145/009, pour garantir que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans l’adoption des mesures susmentionnées.

4. Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Collaboration entre employeurs se livrant simultanément à des activités sur un même lieu de travail. À cet égard, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre du contrôle de l’application de l’article 17 (collaboration chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail) de la convention no 155.

Article 20, paragraphes 2 et 3, et article 21, paragraphe 3. Relevés de la surveillance du milieu de travail et accès des travailleurs, de leurs représentants et des services d’inspection à ces relevés. Obligation d’informer les travailleurs, de manière suffisante et appropriée, des résultats de leurs examens médicaux, ainsi que de leur donner un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique qu’il procède actuellement à la révision de l’ordonnance no 145/009, sur le contrôle de la santé des travailleurs exposés à des facteurs de risque professionnel, en vue de l’actualiser et d’y inclure expressément l’obligation d’informer les travailleurs des résultats de leurs examens médicaux et de leur fournir des conseils. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans la révision de l’ordonnance no 145/009. De plus, notant à nouveau l’absence d’information à cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’obligation faite aux employeurs de tenir des relevés de la surveillance du milieu de travail et des travailleurs exposés à l’amiante, ainsi que sur le droit des travailleurs concernés, de leurs représentants et des services d’inspection d’accéder à ces relevés.

C. Protection dans des branches d’activité spécifiques

1. Convention (nº 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Article 3 de la convention. Consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs sur les mesures donnant effet aux dispositions de la convention. Prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission prie celui-ci de continuer à fournir des informations sur les activités menées par la commission tripartite dans le domaine de la sécurité et la santé au travail (SST) du secteur de la construction.

Article 12, paragraphe 1. Droit des travailleurs de s’éloigner d’un danger en cas de péril imminent et grave pour la santé et la sécurité. Obligation d’informer le supérieur hiérarchique. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’aucun article ne garantit les droits et obligations que prévoit cette disposition de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour que la législation nationale prévoie le droit de tout travailleur de s’éloigner d’un danger lorsqu’il a des raisons de croire que cette situation comporte un risque imminent et grave pour sa sécurité et sa santé, et son obligation d’informer son supérieur hiérarchique à ce sujet. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre du contrôle de l’application des articles 13 et 19 f) (sur la protection des travailleurs qui se retirent d’une situation de travail qui présente un danger imminent et grave) de la convention no 155.

Application dans la pratique. La commission note que, selon les informations figurant dans le système de suivi des accidents du travail de la BSE, au premier trimestre de 2019, le nombre total d’accidents du travail a augmenté annuellement de 2 pour cent et que le secteur ayant le plus contribué à cette augmentation est l’industrie de la construction, avec les activités connexes. Au premier trimestre de 2019, 815 accidents du travail ont eu lieu dans ce secteur, soit une augmentation de 13,5 pour cent par rapport au premier trimestre de 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de l’augmentation du nombre d’accidents du travail dans le secteur de la construction durant le premier trimestre de 2019 par rapport au premier trimestre de 2018.

2. Convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par la commission tripartite dans le domaine de la SST dans le secteur minier.

Article 4. Législation nationale visant à assurer l’application de la convention et autres mesures complémentaires. La commission note que le gouvernement indique que la législation n’a pas été modifiée et que le décret no 1230/43, relatif au règlement de police et de sécurité dans les mines continue de s’appliquer. La commission note, en outre, qu’aucune information n’est donnée quant à l’état d’avancement de l’approbation du projet de règlement de police et de sécurité dans les mines (2016) que le gouvernement avait communiqué avec son précédent rapport, et qui devait actualiser le règlement de police et de sécurité dans les mines alors en vigueur. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de décret relatif au règlement de police et de sécurité dans les mines mentionné ci-dessus ainsi que sur tous autres instruments d’application de la convention venant compléter la législation nationale.

Article 5, paragraphe 2 d). Établissement et publication de statistiques. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe aucun registre des accidents survenus dans les mines et que les registres des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle de la BSE ne contiennent pas d’informations relatives au secteur minier. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la collecte et la publication de statistiques sur les accidents, les cas de maladies professionnelles et les incidents dangereux survenus dans le secteur minier.

Article 5, paragraphe 3. Personnel compétent pour la fabrication, l’entreposage, le transport et l’utilisation d’explosifs et de détonateurs. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu‘en ce qui concerne la fabrication, l’entreposage, le transport et l’utilisation d’explosifs et de détonateurs, l’entité compétente est le service de matériel et d’armement du ministère de la Défense nationale et que la norme applicable est le décret no 2605/943, règlement sur les explosifs et les armes. La commission note que l’article 19 dudit décret prévoit que pour accorder un permis de fabrication d’explosifs munis de détonateurs ou d’explosifs initiateurs d’explosion et d’explosifs proprement dit ou de corps destinés à avoir des effets détonants ou brisants, il est impératif que la fabrication soit réalisée sous le contrôle d’un chimiste spécialisé, titulaire d’un diplôme délivré ou validé par l’Université de la République.

Article 6. Évaluation et traitement des risques par les employeurs. Prenant note de l’absence d’informations spécifiques à cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que l’employeur évalue les risques et les traite selon l’ordre de priorité suivant: a) éliminer ces risques; b) les contrôler à la source; c) les réduire au minimum par divers moyens; et d) dans la mesure où ces risques subsistent, prévoir l’utilisation d’équipements de protection individuelle.

Article 7 c). Stabilité du terrain. Devant l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que l’employeur fait en sorte de maintenir la stabilité du terrain dans les zones auxquelles les personnes ont accès dans l’exercice de leur activité.

Article 7 i) et article 8. Arrêt des activités et évacuation. Plan d’action d’urgence spécifique. La commission note que l’article 11 du chapitre II du Titre VI du décret no 406/88, qui règlemente la sécurité et l’hygiène au travail, prévoit que, face à un quelconque risque d’exposition accidentelle ou d’urgence en raison d’agents chimiques, physiques ou biologiques pouvant être préjudiciables pour les travailleurs ou la population en générale, avec des conséquences graves, un plan d’urgence doit être établi et celui-ci doit être parfaitement organisé. La commission note en outre que le gouvernement indique que la division d’évaluation de projets et inspections du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines demande, avant le début de l’activité minière, que soit présenté un protocole de sécurité devant indiquer les mesures à prendre en cas d’incident, ledit protocole étant contrôlé durant les inspections que réalise cette division. La commission prie le gouvernement de préciser si le plan d’urgence et/ou le protocole de sécurité mentionnés contiennent des mesures qui garantissent la cessation des activités et l’évacuation des travailleurs vers un lieu sûr, lorsque la sécurité et la santé des travailleurs sont gravement menacées, ainsi qu’un plan d’action d’urgence spécifique à chaque mine, en vue de faire face aux catastrophes industrielles et naturelles raisonnablement prévisibles.

Article 9 d). Premiers soins, moyens de transport et services médicaux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 100 du chapitre XXIII du Titre II du règlement de sécurité et d’hygiène au travail prévoit que, en cas d’accident, les ouvriers sont placés sous le contrôle d’un opérateur ayant suivi une formation de secouriste et connaissant les premiers soins à dispenser et que, toutefois, la première mesure devant être prise en cas d’accident est le transfert sans attendre vers un centre de soins.

Article 10 a). Programmes de formation. La commission note que, pour faire suite aux commentaires qu’elle avait formulés précédemment, le gouvernement renvoie au décret no 291/007, qui met en œuvre les dispositions de la convention no 155, et au décret no 306/005, qui règlemente la prévention et la protection contre les risques découlant de l’industrie chimique, et il fait observer que ces décrets imposent à toute entreprise d’avoir une instance de coopération entre les travailleurs et les employeurs qui assure de manière concertée la promotion et la planification de la formation, ainsi que la coopération en matière de santé, de sécurité et d’environnement du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les travailleurs bénéficient, sans frais pour eux, d’une formation, initiale et en cours d’emploi, adéquate, y compris dans le cadre de la planification de la formation convenue dans les instances de coopération entre employeurs et travailleurs qui ont été créées au niveau de l’entreprise en application de l’article 5 du décret no 291/007.

Article 10 b). Surveillance et contrôle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 26 du règlement de police et de sécurité dans les mines, si la présence d’eau risquant de s’écouler dans les installations est suspectée, la cause doit obligatoirement en être recherchée en procédant à des investigations et le gardien doit en informer le contremaître avant l’arrivée de chaque équipe. Notant que le gouvernement n’a pas communiqué d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau celui-ci de fournir des informations sur les mesures prises pour que les employeurs soient tenus de veiller à ce qu’une surveillance et un contrôle adéquats soient exercés sur chaque équipe dans tous les cas et non uniquement si la présence d’eau est suspectée.

Article 12. Activités de deux ou plusieurs employeurs dans la même mine. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, si l’activité minière a été externalisée ou que plusieurs entreprises travaillent dans la même mine, la responsabilité échoit à l’employeur responsable de la mine, conformément aux dispositions du Code des mines. Notant que ce code ne contient pas de dispositions donnant pleinement effet à l’article 12 de la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque deux ou plusieurs employeurs se livrent à des activités dans la même mine, l’employeur responsable de la mine soit tenu de coordonner l’exécution de toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et qu’il soit tenu pour premier responsable de la sécurité des opérations.

Article 13, paragraphe 1 a), b) et e), et paragraphe 2 b), c) et f). Droits des travailleurs et de leurs délégués. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement renvoie, de manière générale, à la loi no 16074, qui réglemente les assurances en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, au décret no 406/988, qui réglemente la sécurité et l’hygiène au travail, et au décret no 306/005, qui réglemente la prévention et la protection contre les risques dans l’industrie chimique, sans préciser les dispositions spécifiques de ces normes qui donneraient effet à l’article 13, paragraphe 1 a), b) et e), et paragraphe 2 b), c) et f), de la convention. La commission note que le gouvernement renvoie également aux articles 4 (droit des travailleurs et de leurs délégués d’avoir des consultations avec l’employeur et de lui adresser des recommandations sur des questions relatives à la SST), 5, 5 bis, 11 et 11 bis (sur l’établissement des instances de coopération bipartites et leurs activités dans le domaine de la SST au niveau de l’entreprise) du décret no 291/007. En l’absence d’informations spécifiques à cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions législatives qui ont trait aux droits des travailleurs: i) de signaler les accidents, les incidents dangereux et les dangers (article 13, paragraphe 1 a)); ii) de demander et obtenir que des inspections et des enquêtes soient menées (article 13, paragraphe 1 b)); de même qu’aux droits des délégués de: iii) participer aux inspections et aux enquêtes qui sont menées, ainsi que de procéder à une surveillance et à des enquêtes relatives à la sécurité et la santé (article 13, paragraphe 2 b)); iv) de faire appel à des conseillers et à des experts indépendants (article 13, paragraphe 2 c)); et v) de recevoir notification des incidents (article 13, paragraphe 2 f)). La commission renvoie en outre le gouvernement à ses commentaires sur le contrôle de l’application des articles 13 et 19 f) (protection des travailleurs qui se retirent d’une situation de travail présentant un péril imminent et grave) de la convention no 155 et elle le prie de communiquer des informations en ce qui concerne l’application de l’article 13, paragraphe 1 e), de cette convention.

Article 13, paragraphe 4. Discrimination ou représailles. Notant que le gouvernement renvoie aux dispositions de l’article 14 du décret no 291/007, auquel la commission se référait dans ses commentaires précédents, celle-ci prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que les travailleurs et leurs délégués puissent exercer les droits visés au paragraphe 1 et 2 de l’article 13 de la convention sans discrimination ni représailles.

Article 14. Obligations des travailleurs. En l’absence d’information à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’article 14 b), c) et d) de la convention.

3. Convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001

Article 4 de la convention. Politique nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de la commission tripartite dans le domaine de la SST en vigueur dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par la commission en question.

Article 5. Système d’inspection. À cet égard, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires formulés dans le cadre du contrôle de l’application des articles 14 et 21 (nombre d’inspecteurs du travail et visites d’inspection et fréquence et soin des inspections du travail) et des articles 26 et 27 (rapport annuel sur les activités des services d’inspection) de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

Article 6, paragraphe 2. Collaboration prévue lorsque deux ou plus de deux employeurs ou lorsqu’un ou plusieurs travailleurs indépendants exercent des activités sur un même site agricole. En l’absence d’information à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les moyens par lesquels la législation ou les autorités compétentes prévoient que, lorsque deux ou plus de deux employeurs exercent des activités sur un lieu de travail agricole ou lorsqu’un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs travailleurs indépendants y exercent des activités, ils doivent coopérer pour appliquer les prescriptions en matière de sécurité et de santé. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si l’autorité compétente a prescrit les modalités générales de cette coopération. La commission renvoie par ailleurs le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre du contrôle de l’application de l’article 17 (collaboration entre entreprises qui se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail) de la convention no 155.

Article 11, paragraphe 2. Manipulation et transport de charges. Interdiction d’exiger ou d’autoriser la manipulation ou le transport manuel de certaines charges. Notant qu’une fois de plus le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées sur ce point, la commission prie de nouveau celui-ci de communiquer des informations sur les dispositions assurant qu’aucun travailleur ne sera contraint ou autorisé à manipuler ou transporter manuellement une charge dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé.

Article 16, paragraphes 2 et 3. Jeunes travailleurs et travail dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que les autorisations de travail délivrées pour les jeunes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans afin que ceux-ci puissent servir comme aides dans les exploitations laitières, pour la pose de clôtures ou comme gardiens à cheval, ont été accordées à titre exceptionnel par la Direction de l’Institut des enfants et des adolescents de l’Uruguay et que les activités ainsi autorisées font l’objet d’un suivi, assuré par l’Inspection nationale du travail des enfants et des adolescents, qui relève de cet institut. Le gouvernement précise que, pour qu’il soit fait droit à la demande de dérogation pour une telle activité, il faut obligatoirement qu’une personne responsable et majeure accompagne l’adolescent durant toutes les heures de travail, ce dernier ne pouvant réaliser aucune activité considérée dangereuse sans la présence de ce responsable. La commission note également que le gouvernement indique que le Comité national pour l’élimination du travail des enfants étudie la possibilité d’intégrer, à l’intention des adolescents, de nouvelles formations relatives à certaines activités, que ceux-ci devront suivre avant d’exercer lesdites activités. La commission prie le gouvernement de se reporter aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre du contrôle de l’application de l’article 3, paragraphe 2 (détermination des types de travaux dangereux) de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Uruguay

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Adopté par la commission d'experts 2021

C032 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C100 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C100 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C111 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C113 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C134 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926

Convention (no 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958

Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

C137 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

C171 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Adopté par la commission d'experts 2020

C029 - Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C029 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C063 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C098 - Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

C118 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C131 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C150 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Inspection du travail: conventions nos 81 et 129

Questions concernant spécifiquement l’inspection du travail dans l’agriculture

Administration du travail: convention no 150

C153 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

C161 - Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

C162 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

A. Dispositions générales

1. Convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

2. Convention (nº 161) sur les services de santé au travail, 1985

B. Protection contre des risques spécifiques

1. Convention (nº 115) sur la protection contre les radiations, 1960

2. Convention (nº 136) sur le benzène, 1971

3. Convention (nº 139) sur le cancer professionnel, 1974

4. Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

C. Protection dans des branches d’activité spécifiques

1. Convention (nº 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

2. Convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

3. Convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001