Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Barbados

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 10 septembre 2014, à propos des questions examinées ci-après, ainsi que d’autres allégations de violations de la convention contenues dans la loi. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard. La commission prend également note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2016.

La commission rappelle que, depuis 1998, elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les éléments nouveaux concernant le processus de révision de la législation sur la reconnaissance des syndicats. Elle note que le gouvernement indique qu’aucun élément nouveau n’est survenu dans le processus de révision de la législation sur la reconnaissance des syndicats et que plusieurs observations formulées par la CSI portent sur des questions relatives à l’enregistrement des syndicats. Espérant être en mesure d’observer un progrès dans un avenir proche, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant le processus de révision de la législation et elle rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en la matière.

Répétition

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de modifier l’article 4 de la loi de 1920 sur l’amélioration de la sécurité en vertu duquel toute personne ayant délibérément rompu un contrat de travail, en sachant qu’elle risquait ainsi de mettre en péril des biens meubles ou immeubles, encourt une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois, cette modification étant nécessaire pour éviter que cet article ne soit invoqué par les employeurs en cas de grève. À cet égard, la commission rappelle à nouveau qu’aucune sanction pénale ne doit être infligée à un travailleur qui a fait grève de manière pacifique et qui, de ce fait, a simplement exercé un droit essentiel. Par conséquent, aucune peine d’emprisonnement ni amende ne devrait être imposée dans un tel cas. De telles sanctions ne sont envisageables que si, à l’occasion de la grève, des violences contre des personnes ou des biens ou d’autres violations graves du droit pénal sont commises, et ce en application des textes punissant de tels faits. La commission observe que les observations de 2014 de la CSI soulèvent également cette question. La commission regrette qu’une fois encore le rapport du gouvernement ne contienne aucune information à cet égard et veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier l’article 4 de la loi de 1920 sur l’amélioration de la sécurité en tenant compte des principes susmentionnés.

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Article 2 de la convention. Salaires minima. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait noté que le salaire minimum des travailleurs domestiques n’avait pas augmenté depuis plus de vingt ans. Elle note que, d’après les derniers chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre publiée par le Service de statistique de la Barbade, en 2015, le nombre de travailleuses domestiques était près de quatre fois supérieur à celui des travailleurs domestiques. Elle salue l’adoption de la loi de 2017 sur le salaire minimum qui établit un Conseil des salaires minima chargé de conseiller le ministre sur les questions relatives à la détermination des salaires minima (art. 3(1)), et qui prévoit l’adoption d’arrêtés sur les salaires minima prescrivant un salaire minimum national ou un salaire minimum pour les employés d’un groupe ou d’un secteur donné, ou des conditions d’emploi minimales (art. 6(1)(a) et (b)). Dans son rapport, le gouvernement indique que la fixation des salaires minima pour les employés d’un groupe ou d’un secteur donné couvrira les salaires minima des travailleurs domestiques. La commission rappelle qu’il faut particulièrement s’attacher, lors de la fixation des salaires minima ou de leur révision au niveau sectoriel, à éviter toute distorsion sexiste et veiller notamment à ce que certaines compétences considérées comme «féminines» ne soient pas sous-évaluées (étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 683). La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer les mesures adoptées par le Conseil des salaires minima pour garantir que les taux de salaires minima pour certains groupes d’employés ou de secteurs soient fixés, sur la base de critères objectifs, sans distorsion sexiste, et que le travail dans des secteurs où les femmes sont très nombreuses, y compris le travail domestique, n’est pas sous évalué par rapport aux secteurs où les hommes sont majoritaires; et ii) de transmettre copie de tout arrêté sur les salaires minima adopté pour des groupes ou des secteurs donnés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réviser les salaires minima des travailleurs domestiques en tenant compte du principe de la convention afin de garantir que leur travail ne soit pas sous-évalué et que les taux de rémunération soient déterminés sans discrimination fondée sur le sexe.

Article 2. Conventions collectives. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’une terminologie sexospécifique était utilisée pour la classification des salaires dans certaines conventions collectives, ce qui renforçait les stéréotypes qui font que certains emplois devraient être plutôt occupés par des hommes et d’autres par des femmes, la probabilité d’une inégalité des salaires s’en trouvant accrue. Elle note qu’une terminologie sexospécifique n’a pas été utilisée pour la classification des salaires dans les exemples de conventions collectives soumis par le gouvernement, mais relève que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour garantir l’utilisation d’une terminologie neutre dans toutes les conventions collectives. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour garantir qu’une terminologie neutre soit systématiquement utilisée pour définir les différents emplois et classifications dans les conventions collectives, et que les conventions collectives fassent avancer le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, ainsi que de fournir des informations sur les avancées réalisées en la matière.

Article 3. Évaluation objective des emplois. La commission note que le gouvernement décrit en des termes généraux deux méthodes d’évaluation de l’emploi utilisées par les entreprises syndiquées, à savoir Hay Guide Chart/Profile et Factor. À cet égard, elle rappelle que, lors de l’utilisation de ces méthodes, il importe de veiller à ce que les évaluations des emplois soient exemptes de toute distorsion sexiste et à ce que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même ne comportent aucun élément discriminatoire direct ou indirect. Elle souligne également que la collaboration entre employeurs et travailleurs est particulièrement importante en ce qui concerne la détermination et la pondération des critères utilisés aux fins de l’évaluation des emplois (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 701, 705 et 706). Rappelant que le gouvernement a précédemment indiqué que les évaluations objectives des emplois étaient menées dans les entreprises syndiquées et non syndiquées, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les méthodes d’évaluation des emplois utilisées par ces entreprises, dans les secteurs public et privé, soient exemptes de toute distorsion sexiste, y compris en ce qui concerne la détermination et la pondération des facteurs de comparaison. Elle lui demande également de fournir des informations sur toute méthode d’évaluation objective des emplois utilisée par le Conseil des salaires minima pour fixer les salaires minima ou les réviser aux niveaux sectoriel ou professionnel, y compris pour les travailleurs domestiques.

Statistiques. La commission note que la politique nationale de l’emploi reconnaît qu’il est important de déterminer les écarts entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé et qu’il est nécessaire de collecter, d’analyser et de diffuser des informations spécifiques aux questions de genre afin de déterminer l’évolution des écarts entre hommes et femmes sur le marché du travail. Rappelant qu’il est important de collecter régulièrement des statistiques pour évaluer la nature, l’étendue et l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission demande au gouvernement de fournir des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux de salaire dans les différents secteurs et professions.

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Articles 1 et 2 de la convention. Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’il n’y avait pas de cadre législatif consacrant le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Après avoir noté que les mécanismes existants de détermination des salaires par la négociation collective et les conseils des salaires ne semblaient pas promouvoir ni garantir effectivement ce droit, la commission a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour donner pleinement expression dans la loi au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans le rapport du gouvernement concernant l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission note que le projet de politique nationale en matière de genre, qui comprend une section sur l’emploi, est en cours d’examen par les ministères compétents mais que le projet de loi sur l’emploi (prévention de la discrimination) n’a pas encore été adopté. La commission rappelle de nouveau qu’il est particulièrement important d’intégrer la notion de «travail de valeur égale» dans la législation pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes dans certains secteurs et professions due aux stéréotypes de genre. Compte tenu des faits nouveaux actuels en ce qui concerne la législation et la politique en matière d’égalité de genre et de non discrimination, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement reflété dans la politique nationale en matière de genre et dans le projet de loi sur l’emploi (prévention de la discrimination), et de transmettre copie de cette politique et du nouveau texte de loi, une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 2. Écart entre les gains entre hommes et femmes et ségrégation professionnelle. La commission relève que, d’après les statistiques publiées par le Service statistique de la Barbade (enquête sur la main-d’œuvre), 52,4 pour cent de toutes les employées en 2015 gagnaient moins de 500 dollars de la Barbade (BBD) par semaine, contre 41,8 pour cent de tous les employés; près de 56 pour cent des personnes qui gagnaient entre 500 et 999 BBD par semaine étaient des hommes, contre seulement 44 pour cent de femmes. Parmi les personnes qui gagnaient entre 1 000 et 1 300 BBD, 46,6 pour cent étaient des femmes et 53,1 pour cent des hommes. Les hommes représentent également plus de la moitié des travailleurs (52,5 pour cent) dans les groupes enregistrant les gains les plus élevés (plus de 1 300 BBD). La commission note également que, d’après les données de l’enquête sur la main-d’œuvre pour 2015, la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes persiste, les femmes étant plus souvent employées dans les services ou en tant qu’employées de bureau, tandis que les hommes sont essentiellement employés dans l’artisanat ou dans des métiers apparentés, ou comme opérateurs d’engins ou machinistes. En ce qui concerne les secteurs économiques, les travailleuses sont plus nombreuses dans les services de logement et restauration et elles sont souvent deux à trois fois plus nombreuses que les hommes dans la finance et l’assurance, l’éducation et la santé et le travail social. Elles sont également surreprésentées parmi les employés de maison. En revanche, les hommes sont largement majoritaires dans les secteurs de la construction et des transports et de l’entreposage. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention no 111. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour réduire l’écart entre les gains entre hommes et femmes et pour augmenter le nombre de femmes qui occupent des emplois offrant des perspectives de carrière et une rémunération supérieure. Rappelant que les inégalités salariales peuvent naître de la ségrégation entre hommes et femmes dans certains secteurs et professions, elle lui demande également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et de la politique nationale en matière de genre, une fois qu’elles auront été adoptées, afin de combattre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et d’améliorer l’emploi des femmes et des hommes dans les secteurs et professions où ils sont sous représentés.

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Article 1 c) de la convention. Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. Depuis plusieurs années, la commission s’est référée à l’article 148(1)(b) et (c) de la loi 1994-15 sur la marine marchande, en vertu duquel un marin peut être emprisonné pour une période d’un mois s’il est coupable de désobéissance délibérée à un ordre légitime, et pour une période de trois mois en cas de désobéissance délibérée et persistante à un tel ordre. Aux termes de l’article 149(a) de cette loi, un marin déserteur peut être condamné à trois mois d’emprisonnement et, aux termes de l’article 149(b), un marin en absence irrégulière peut être condamné à deux mois d’emprisonnement. De plus, la commission a noté que, en vertu de l’article 64 du règlement de 1974 sur les prisons, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ont l’obligation de travailler. Elle a espéré que des mesures seraient prises pour réexaminer ces articles de la loi sur la marine marchande afin de veiller à ce qu’aucune sanction comportant une obligation de travailler ne puisse être imposée en cas d’infraction à la discipline du travail. Dans ce contexte, la commission a également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle lesdits articles de la loi sur la marine marchande n’ont jamais été appliqués dans la pratique.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le comité du Cabinet de la Barbade chargé de la gouvernance a examiné un document du ministère des Transports internationaux, qui propose que le chapitre 296 de la loi sur la marine marchande soit modifié en vue de supprimer les articles 148(1)(b) et (c) et 149(a) et (b), et que l’exécution de cette tâche soit confiée au Conseil parlementaire principal. En outre, un document sur la question, actuellement en cours de préparation, sera soumis à l’ensemble du Cabinet, l’objectif étant d’éliminer tout sujet contraire à la convention no 105.

La commission prend bonne note de la déclaration du gouvernement et, se référant au paragraphe 312 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, elle rappelle que l’article 1 c) de la convention interdit expressément l’utilisation du travail forcé ou obligatoire en tant que discipline du travail et que les sanctions pour manquement à la discipline du travail comportant une obligation de travailler sont incompatibles avec la convention. Notant que les dispositions susmentionnées de la loi sur la marine marchande font l’objet de commentaires depuis de très nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention et la pratique indiquée. Prière de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

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Articles 1 à 3 de la convention. Protection contre la discrimination. Législation. La commission avait précédemment noté que la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi, tout en protégeant les travailleurs contre le licenciement abusif pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), et pour certains motifs supplémentaires, tel que prévu à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, n’assurait pas une protection totale contre la discrimination directe et indirecte à l’égard de tous les travailleurs, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. La commission avait prié le gouvernement de combler les lacunes de la législation en matière de protection. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se contente de rappeler les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et les dispositions protectrices prévues par la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi. Le gouvernement affirme également qu’aucune distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs interdits énumérés par l’article 1, paragraphe 1 a), ou sur les motifs supplémentaires déterminés conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), n’existe dans le pays et qu’aucun cas de discrimination n’a été signalé. En ce qui concerne l’absence présumée de discrimination, la commission estime qu’il est essentiel de reconnaître qu’aucune société n’est exempte de discrimination et qu’il faut œuvrer sans relâche pour lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession, qui est un phénomène universel et ne cesse d’évoluer (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 731 et 845). Notant que le projet de loi de 2016 sur l’emploi (prévention de la discrimination) est toujours en cours d’élaboration, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures, sans retard, pour combler les lacunes de la législation en matière de protection et de veiller à ce que la législation antidiscrimination définisse et interdise expressément la discrimination directe et indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, à l’égard de tous les travailleurs et de tous les motifs énumérés par la convention. La commission demande également à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les travailleurs soient protégés contre la discrimination, dans la pratique, non seulement en ce qui concerne le licenciement, mais aussi dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et pour tous les motifs énumérés par la convention. Ces mesures peuvent inclure des mesures de sensibilisation du public visant les travailleurs, les employeurs et leurs organisations, ou en collaboration avec eux, ou encore l’élaboration de codes de pratiques ou de directives relatives à l’égalité en matière d’opportunités d’emploi afin de mieux faire comprendre les principes posés par la convention. Notant avec regret que, depuis plusieurs années, le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises pour promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale, et pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur ces motifs, la commission prie instamment le gouvernement de fournir ces informations sans délai, y compris toute étude ou enquête sur la situation sur le marché du travail des différents groupes protégés par la convention.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission avait précédemment noté que la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi ne contenait pas de dispositions protégeant les travailleurs contre le harcèlement sexuel. Elle note que le gouvernement indique que le projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail définira et interdira le harcèlement sexuel (tant le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement en raison d’un environnement de travail hostile) et qu’il portera création d’un tribunal chargé d’examiner ces plaintes et de statuer sur les questions relatives au harcèlement sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que le projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sera rapidement adopté et qu’il définira et interdira le harcèlement sexuel (tant le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile) dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et demande au gouvernement de communiquer la version la plus récente de ce projet ou, le cas échéant, de la loi adoptée dans son prochain rapport.

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Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Politique nationale en matière d’égalité de genre. La commission relève que, d’après les statistiques du Service statistique de la Barbade (enquête sur la main d’œuvre) de 2015, il existe une forte ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail. Les statistiques sur la répartition des hommes et des femmes par groupe professionnel montrent que le nombre de femmes est deux fois plus élevé que celui des hommes dans les services et que quatre fois plus de femmes que d’hommes travaillent comme employés de bureau. Le nombre de femmes professionnelles est largement supérieur à celui des hommes. En revanche, les hommes sont fortement majoritaires dans l’artisanat, et les métiers apparentés, ou chez les opérateurs d’engins, et ils sont beaucoup plus nombreux que les femmes dans les «professions élémentaires». En ce qui concerne la répartition des hommes et des femmes par secteur, les femmes sont généralement majoritaires dans les services de logement et restauration, où elles sont quasiment deux fois plus nombreuses que les hommes; elles sont souvent au moins deux fois plus nombreuses que les hommes dans la finance et l’assurance et dans l’éducation. En ce qui concerne la santé et le travail social, elles sont presque six fois plus nombreuses que les hommes. Le nombre d’employées de maison est près de quatre fois supérieur à celui des employés de maison. En revanche, les hommes sont généralement majoritaires dans le secteur de la construction, des mines et carrières, et dans celui des transports et de l’entreposage. La commission note que la politique nationale de l’emploi reconnaît que la discrimination et les rôles stéréotypés construits dans la société, ainsi que la création de professions «traditionnellement féminines» ou «traditionnellement masculines», peuvent perpétuer les inégalités entre hommes et femmes. Cette politique souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour promouvoir l’accès des femmes à des professions non traditionnelles et pour concilier vie professionnelle et vie familiale pour tous les employés, y compris par la conclusion d’accords de flexibilité des horaires de travail, de l’augmentation de l’aide pour les gardes d’enfants et de l’adoption de programmes de formation technique et professionnelle flexibles. La commission note également que, dans son rapport, le gouvernement indique que la politique nationale en matière d’égalité de genre, actuellement à l’examen par le ministère de l’Aide sociale, de l’Autonomisation des groupes concernés et du Développement communautaire, comprend une partie sur l’emploi qui couvre des domaines tels que le travail non rémunéré, le congé parental, les questions relatives à la santé et à la sécurité, l’économie informelle, les salaires minima, l’augmentation des opportunités pour les hommes et les femmes dans des professions non traditionnelles, la non-discrimination et la collecte de données. Dans ce contexte, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la politique nationale en matière d’égalité de genre sera adoptée sans retard et de la mettre rapidement en œuvre. Elle lui demande de transmettre copie de la version la plus récente de cette politique et de fournir des informations sur toute avancée réalisée. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et les résultats obtenus pour combattre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail, en particulier sur les mesures relatives à l’augmentation des opportunités pour les hommes et les femmes en matière d’accès à des professions dans lesquelles ils sont sous-représentés, et pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour tous les travailleurs.

Article 3 e). Accès à l’éducation, la formation professionnelle et l’orientation professionnelle. La commission note que, d’après les statistiques du Service statistique de la Barbade pour 2013, les diplômées étaient plus nombreuses que les diplômés dans deux des établissements d’enseignement supérieur les plus cotés du pays, à savoir «University of the West Indies» et «Barbados Community College», tandis que les hommes représentaient plus de 60 pour cent des diplômés dans les deux établissements de formation technique et professionnelle. La commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la répartition entre hommes et femmes dans les différents établissements d’enseignement et de formation professionnelle, en indiquant les types de cours qu’ils suivent. Elle lui demande également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour augmenter le nombre d’hommes et de femmes diplômés dans un plus large éventail de formations, en particulier là où ils sont traditionnellement sous-représentés.

Contrôle de l’application. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi portait création du tribunal relatif aux droits dans l’emploi, qui peut examiner les plaintes relatives au licenciement injustifié et ordonner la réintégration, ou rendre des décisions d’indemnisation. Elle note que le tribunal a commencé à fonctionner mais qu’aucune affaire ne concerne jusqu’à présent la discrimination. Elle note également que le gouvernement indique de manière générale que le personnel du Département du travail a bénéficié en 2010 d’une formation aux procédures applicables en matière de poursuites. La commission rappelle que l’absence ou le faible nombre de cas de discrimination ou de plaintes pouvant être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à l’inexistence de telles voies de recours ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique ou encore à la crainte de représailles. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités des autorités compétentes, y compris des juges, des membres du tribunal relatif aux droits dans l’emploi, des inspecteurs du travail et d’autres fonctionnaires pour identifier et traiter les cas de discrimination. Elle lui demande de nouveau d’examiner si les dispositions de fond et de procédure en vigueur permettent, dans la pratique, de présenter avec succès les réclamations. Le gouvernement est également prié de transmettre le texte des décisions pertinentes des tribunaux et du tribunal relatif aux droits dans l’emploi, portant sur des questions relatives au principe de la convention.

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2012 d’une politique nationale de l’emploi, qui s’inscrit dans le droit-fil du Plan stratégique national de la Barbade 2005-2025, et de l’adoption en 2014 d’une stratégie de développement des ressources humaines. Le gouvernement indique que les principales orientations et mesures suivies au cours de la période 2013-2020 sont exposées dans leurs grandes lignes dans la Stratégie de croissance et de développement à moyen terme (MTDS). S’agissant des mesures prises ou envisagées pour faciliter l’intégration de catégories particulières de travailleurs dans le marché de l’emploi, la commission note que la politique nationale pour l’emploi prévoit des domaines clés d’intervention en faveur des personnes ayant un handicap, des jeunes, des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des migrants. La commission note également que les mesures prises par le ministère de la Prévoyance sociale, de l’Autonomisation et du Développement communautaire pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes ayant un handicap, n’ont pas encore été évaluées. Le gouvernement indique également qu’il est procédé, dans le cadre de la MTDS, à des bilans des performances de chaque ministère. La commission note en outre que, selon les estimations de l’enquête continuelle sur les foyers et la main-d’œuvre, au premier trimestre de 2016, le taux de chômage s’établissait à 9,3 pour cent (8,7 pour cent pour les hommes et 10 pour cent pour les femmes). Ce chiffre correspond à une baisse globale de 2,5 points de pourcentage par rapport au trimestre correspondant de 2015 (3,4 points de pourcentage dans le cas des hommes et 1,6 point de pourcentage dans le cas des femmes). Pour la même période, le taux d’activité s’élevait à 65,3 pour cent (69,6 pour cent pour les hommes et 61,4 pour les femmes), ce qui correspond à une augmentation de 0,3 point de pourcentage par rapport au trimestre correspondant de 2015. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets que les mesures actives qui ont été prises pour promouvoir l’emploi ont eu sur la réduction du chômage et du sous-emploi et sur l’augmentation des niveaux d’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie en outre de donner des informations sur les résultats des bilans des performances des différents ministères effectués dans le contexte de la Stratégie de croissance et de développement à moyen terme (MTDS). Elle le prie également de donner des informations détaillées sur les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement déclare que l’objectif général de la Stratégie de développement des ressources humaines est de soutenir les efforts visant à accroître la compétitivité, promouvoir une croissance durable et faire reculer la pauvreté. La stratégie vise à offrir un cadre propice au renforcement des ressources humaines, au développement des compétences, à l’amélioration de l’employabilité et de la productivité des travailleurs de la Barbade. Elle s’appuie sur cinq piliers d’intervention stratégique: un environnement favorable, un cadre national des qualifications, un système éducatif réactif à la demande, un système de gestion des connaissances, l’encouragement de la recherche, de l’innovation et de l’entrepreneuriat. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système d’éducation et de formation professionnelle et renforcer la réactivité du marché de l’emploi afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de qualifications.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des discussions tripartites ont lieu trimestriellement dans le cadre du partenariat social pour examiner les problèmes économiques et sociaux auxquels le pays est confronté. En outre, les partenaires sociaux participent à une consultation nationale sur l’économie, qui a lieu chaque année et dans laquelle sont représentés tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement déclare que la détermination des partenaires sociaux «à poursuivre une démarche commune dans l’élaboration de mesures de politique axées sur une solution des problèmes et dans la conduite d’un processus de changement et de développement social» est attestée par le nombre des protocoles qui ont été lancés par les dirigeants des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de donner des exemples du processus selon lequel les avis des partenaires sociaux sont pris en considération dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi. Elle le prie également de donner des informations sur les protocoles en vigueur adoptés dans le cadre du partenariat social ainsi que sur leur champ d’application. Enfin, elle le prie d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que le dernier Comité tripartite permanent a été nommé pour une durée de trois ans à compter du 27 octobre 2014. La commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions de ce comité tenues les 1er septembre 2015 et 28 septembre 2016. En 2015, le Comité tripartite permanent avait examiné et rempli le formulaire de rapport pour l’Étude d’ensemble de 2015 sur les instruments relatifs au droit d’association et aux organisations de travailleurs ruraux et, en 2016, il avait examiné et rempli le formulaire de rapport pour l’étude d’ensemble de 2017 sur les instruments relatifs à la sécurité et à la santé au travail, et examiné le contenu des rapports sur les conventions ratifiées à soumettre au BIT en 2015 et 2016, comme cela est consigné dans les procès-verbaux des réunions tenues respectivement les 1er septembre 2015 et 28 septembre 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment les procès-verbaux des réunions du Comité tripartite permanent, sur la teneur et le résultat des consultations tripartites tenues sur toutes les questions ayant trait aux normes internationales du travail visées par la convention, notamment en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations (article 5, paragraphe 1 b)), et le réexamen des conventions et recommandations non ratifiées auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)).

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Collaboration entre les services de l’inspection du travail et les autorités chargées de l’application de la loi. La commission a précédemment noté que le Syndicat des travailleurs de la Barbade dénonçait le détournement de personnes de moins de 18 ans vers la prostitution et la pornographie, de même que vers l’exploitation aux fins du commerce illicite de stupéfiants, et qu’il déclarait que les systèmes d’inspection et de suivi devaient être renforcés. Le gouvernement a reconnu que la police et le Département du travail devaient collaborer de manière plus étroite et dit qu’il était envisagé de charger les inspecteurs du travail de contrôler, avec l’appui nécessaire de représentants de la loi, certaines zones, notamment les quartiers rouges. La commission a également relevé que le gouvernement indiquait qu’une équipe spéciale chargée de la prévention de la traite des personnes avait été mise en place afin de coordonner l’action du gouvernement en matière de prévention, de détection et de poursuite dans les cas de traite d’enfants. Cependant, aucun protocole écrit n’avait encore été élaboré pour faciliter les opérations interinstitutions.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le recrutement aux fins de prostitution et la pornographie ne sont actuellement pas du ressort du Département du travail et qu’aucune mesure spécifique n’a été prise pour mener des activités de contrôle dans les quartiers rouges. Le gouvernement indique cependant que, depuis la promulgation de la loi no 2016-9 relative à la prévention de la traite des personnes, une équipe spéciale nationale réunissant différents organismes est en place. Le gouvernement indique également que des organismes nationaux assument leur travail en matière d’application de la loi dans des domaines relevant de leur mandat et qu’ils collaborent, selon que de besoin. Se référant au paragraphe 626 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer que, étant donné la nature multidimensionnelle des pires formes de travail des enfants, divers dispositifs et mécanismes de contrôle peuvent être appelés à jouer un rôle important à cet égard. La commission considère que la collaboration et le partage d’information entre ces institutions sont essentiels pour prévenir et combattre les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération entre différents organismes nationaux à cet égard. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les activités menées par l’administration du travail, les autorités de police et l’équipe spéciale nationale dans le cadre de leur coopération en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur tout résultat obtenu.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission a précédemment noté que, aux termes de l’article 13(3) de la loi de 2011 sur la criminalité transnationale organisée (prévention et répression), une personne condamnée pour fait de traite peut également être contrainte à verser une réparation à la victime, réparation qui peut inclure (en vertu de l’article 13(4)) le coût de son traitement médical et psychologique, ainsi que celui de sa réadaptation. Le gouvernement a déclaré que, en 2013, il n’y a eu qu’un cas de traite d’enfants et qu’il n’existe aucun cas dans lequel une victime de la traite s’est vu verser une réparation sous forme de prise en charge des coûts de son traitement médical et psychologique et de sa réadaptation.

La commission note que, en vertu de l’article 11 de la loi no 2016-9 relative à la prévention de la traite des personnes (portant abrogation de la loi de 2011 sur la criminalité transnationale organisée (prévention et répression)), un tribunal peut condamner l’accusé à verser une réparation à la victime. De plus, une victime de traite étrangère et ses enfants qui l’accompagnent et qui dépendent d’elle peuvent être autorisés à rester à la Barbade pendant une certaine période et recevoir des prestations telles qu’un logement, un refuge sûr, des possibilités d’éducation et de formation, un appui psychologique, des soins médicaux et une aide juridictionnelle (art. 18). Une attention particulière doit être accordée lorsque la victime est un enfant afin de veiller à son intérêt supérieur et d’agir comme il convient au vu de la situation (art. 21). Le gouvernement indique que le Département du travail ne dispose à ce jour d’aucune information sur la mise en œuvre de cette loi, dans la pratique, depuis son entrée en vigueur. La commission note que, dans ses observations finales de 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est en particulier inquiété du manque d’information sur les services d’assistance et de réadaptation, ainsi que sur les centres d’accueil spécialisés disponibles pour les victimes de traite (CEDAW/C/BRB/CO/5-8, paragr. 25). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des articles 11, 18 et 21 de la loi no 2016-9 relative à la prévention de la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne les enfants victimes de traite ayant reçu une réparation de la part des auteurs de l’infraction et une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles la rareté des données sur les pires formes de travail des enfants est la principale difficulté à laquelle la Barbade se heurte. Elle a observé que la dernière étude menée sur cette question à la Barbade remontait à 2002, et qu’elle avait permis d’établir l’existence, à la Barbade, de plusieurs des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement n’avait pas été en mesure de rassembler des données sur la nature et l’évolution des pires formes de travail des enfants depuis lors.

La commission note que, d’après le gouvernement, les activités d’inspection menées par le Département du travail n’ont permis de repérer aucun cas de travail d’enfants. La commission note également que, dans ses observations finales de 2017, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par l’absence de données sur l’ampleur du travail des enfants, ainsi que par la faiblesse du dispositif mis en place par l’inspection du travail des enfants (CRC/C/BRB/CO/2, paragr. 56). Rappelant l’importance des informations statistiques pour évaluer l’application de la convention dans la pratique, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que des données statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants à la Barbade soient disponibles dans un proche avenir. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Répétition

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment pris note de l’adoption de la loi sur la criminalité transnationale organisée (prévention et répression), en 2011, dont l’article 8 incrimine la traite des personnes aux fins de l’exploitation au travail ou de l’exploitation sexuelle.

La commission prend bonne note, dans le rapport du gouvernement, de l’abrogation de la loi de 2011 sur la criminalité transnationale organisée (prévention et répression) et de son remplacement par la loi 2016-9 relative à la prévention de la traite des personnes, qui contient des dispositions complètes ayant trait à la question de la traite. En vertu de l’article 4 de cette loi, la traite d’enfants aux fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle est punissable d’une peine d’amende de 2 millions de dollars de la Barbade (environ 990 099 dollars des Etats-Unis) et/ou d’une peine de prison à vie. La commission note cependant que, d’après les réponses écrites du gouvernement à la liste de points adressée par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), en 2017, depuis 2015, aucune nouvelle arrestation ni poursuite n’a concerné une affaire de traite (CEDAW/C/BRB/Q/5 8/Add.1, paragr. 52). Dans ses observations finales de 2017, le CEDAW a noté avec préoccupation que la Barbade demeurait à la fois un pays d’origine et de destination pour les femmes et les filles, y compris étrangères, victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, en raison du taux de chômage élevé, du niveau croissant de pauvreté et de la faible application de la législation relative à la lutte contre la traite. Le comité s’est également dit préoccupé par le manque d’information sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations liées à la traite des femmes et des filles (CEDAW/C/BRB/CO/5 8, paragr. 25). Dans ses observations finales de 2017, le Comité des droits de l’enfant a exprimé des préoccupations similaires quant à l’incidence élevée de la traite d’enfants à l’intérieur du pays, au manque d’information concernant la situation en général, et à l’absence de mesures efficaces pour prévenir et combattre l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants (CRC/C/BRB/CO/2, paragr. 58). La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir une application efficace de la loi 2016-9 de 2016 relative à la prévention de la traite des personnes, en particulier en ce qui concerne la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de l’article 4 de cette loi dans la pratique, y compris sur le nombre et le type d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission a précédemment noté que, si l’article 8(1) de la loi sur l’emploi (dispositions diverses) interdit l’emploi d’un jeune dans tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité, la législation nationale ne contient pas de liste de ces types de travail, comme exigé à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement a indiqué que l’élaboration d’une liste de types de travail dangereux interdits aux moins de 18 ans était à l’examen. La commission a également noté que la loi de 2005 sur la sécurité et la santé au travail était entrée en vigueur en janvier 2013 et que le projet de règlement d’application avait été adressé pour commentaire aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

La commission note que le gouvernement indique de nouveau que les types de travail dangereux interdits aux moins de 18 ans figurent dans des textes de loi spécifiques tels que la loi sur les usines, la réglementation de l’utilisation des pesticides, la loi sur la protection de l’enfance et la loi sur l’emploi (dispositions diverses). Elle fait cependant observer que ces dispositions, lues ensemble, ne constituent pas une détermination complète des types de travail dangereux interdits aux moins de 18 ans. Elle note également que le gouvernement déclare qu’aucun des projets de règlement d’application de la loi sur la sécurité et la santé au travail ne traite de cette question. Compte tenu qu’elle mentionne ce problème depuis 2004, la commission ne peut qu’exprimer sa profonde préoccupation en l’absence d’une liste complète de types de travail dangereux interdits aux enfants. La commission appelle une fois encore l’attention du gouvernement sur l’article 4, paragraphe 1, de la convention, d’après lequel les types de travail visés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la détermination des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans figure dans la législation nationale, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Répétition

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en novembre 2013, et prie le gouvernement de fournir les informations demandées précédemment concernant l’ajustement des prestations invalidité et vieillesse (article 29 de la convention) et l’abaissement de l’âge d’attribution des prestations de vieillesse pour les personnes occupées à des travaux pénibles ou insalubres (article 15, paragraphe 3).