Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Uganda

Répétition

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Mesures de contrôle de l’application de la loi. La commission a précédemment pris note de l’adoption de la loi de 2009 sur la prévention de la traite des personnes et a prié le gouvernement de fournir des informations sur son application dans la pratique, notamment sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines spécifiques imposées.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle prend toutefois note du rapport annuel sur la traite des personnes en Ouganda de 2013 (rapport sur les tendances en matière de traite). Elle note en particulier qu’un bureau de coordination de la lutte contre la traite (COCTIP) a été créé, chargé de la coordination et du contrôle des activités de lutte contre la traite. Ce bureau soutient également plusieurs activités, notamment la mise en place d’une équipe spéciale nationale de lutte contre la traite, un plan d’action national quinquennal contre la traite et une base nationale de données sur la traite. La commission prend également note des statistiques figurant dans le rapport de 2013 sur les tendances en matière de traite. Elle note en particulier que huit ateliers de renforcement des capacités, auxquels 350 acteurs de la lutte contre la traite ont participé, ont été tenus. Un total de 159 enquêtes pénales liées à la traite ont été ouvertes par la police dans tout le pays, dont 126 liées à des cas de traite transnationale et 33 à des cas de traite dans le pays. Un total de 56 suspects ont été traduits en justice, dont au moins deux ont été condamnés pour promotion de la traite. Deux autres suspects traduits en justice en 2012 ont également été condamnés pour traite aggravée. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il a déployés en matière de prévention et de répression de la traite, ainsi que de sanction des auteurs de tels actes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre la traite et d’indiquer les résultats que la lutte contre la traite a permis d’obtenir. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines spécifiques imposées.

2. Assistance aux victimes et protection des victimes. La commission note que, d’après le rapport sur les tendances en matière de traite, un total de 837 victimes de la traite (y compris de victimes présumées) ont été enregistrées pour 2013, dont 429 victimes de traite transnationale et 408 victimes de traite dans le pays. Deux cent vingt victimes de traite transnationale aux fins d’exploitation au travail et 63 victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle ont été enregistrées. D’après les estimations, 250 victimes de traite transnationale ont bénéficié d’une assistance au retour et à la réinsertion. La commission note également que plusieurs parties prenantes, y compris la police et les ONG, ont porté assistance à des victimes de la traite, notamment en offrant des centres d’accueil temporaires, des aides sociales, une prise en charge psychosociale, des formations professionnelles et des dispositifs de réinsertion. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour identifier les victimes de la traite et leur assurer protection et assistance, y compris des données statistiques sur le nombre de personnes bénéficiant de ces services.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Liberté des militaires de carrière de mettre un terme à leur engagement. La commission a précédemment noté que l’article 28(1) du règlement des Forces de défense populaire de l’Ouganda (conditions de service) (officiers) prévoit que le conseil peut accepter ou refuser la demande de résiliation de l’engagement. Elle a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 28(1) dans la pratique, en précisant les critères retenus pour accepter ou rejeter une demande de résiliation.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les Forces de défense populaire de l’Ouganda (UPDF) ont approuvé le départ à la retraite de 1 400 soldats. Ces derniers ont demandé à quitter l’armée pour diverses raisons, notamment leur âge avancé, leur mauvaise santé et leur souhait de prendre une retraite anticipée afin de participer aux affaires politiques du pays. Un soldat qui souhaite partir en retraite adresse sa demande au conseil présidé par le chef des forces de défense qui dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour l’accepter ou la refuser. Le gouvernement indique en outre qu’un nouvel ensemble de règles – réglementation relative aux Forces de défense populaire de l’Ouganda (UPDF) – a été publié et qu’il remplace le règlement no 7 de 1993 relatif aux conditions de service dans l’Armée de résistance nationale. La commission note que, en vertu de l’article 105 de la loi de 2012 sur les Forces de défense populaire de l’Ouganda, des réglementations peuvent être publiées pour garantir la discipline et une bonne administration au sein de l’armée. Elle note cependant qu’aucune copie de ces réglementations n’a été jointe au rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer les critères appliqués par le conseil pour accepter ou rejeter une demande de résiliation de l’engagement dans les quatre-vingt-dix jours précités. Elle le prie également d’indiquer le nombre de cas dans lesquels ces résiliations ont été refusées, ainsi que les motifs de ces refus. Prière de transmettre copie des réglementations relatives aux Forces de défense populaire de l’Ouganda (UPDF) afin de permettre à la commission de vérifier que les dispositions relatives à la résiliation de l’engagement des officiers militaires sont compatibles avec la convention.

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Article 4 de la convention. Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de poursuivre les efforts déployés pour replacer le système d’inspection du travail sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, après la décentralisation de 1995. À cet égard, la commission rappelle que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail a examiné le présent cas à plusieurs reprises (2001, 2003 et 2008) et que les conclusions de la Commission de la conférence ont mis l’accent sur la nécessité de placer le système d’inspection sous la responsabilité d’une autorité centrale. La commission relève que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Genre, du Travail et du Développement social joue un rôle de surveillance, même si le système d’inspection est décentralisé. Le gouvernement indique que ce ministère a pris des mesures visant à modifier la législation et à placer le système d’inspection sous une autorité centrale. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre les efforts déployés pour placer le système d’inspection du travail sous une autorité centrale afin de garantir un fonctionnement cohérent du système et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris copie de tout texte de loi adopté.

Articles 10, 11 et 16. Ressources du système d’inspection du travail et visites d’inspection. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que des ressources humaines et financières soient allouées à l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Genre, du Travail et du Développement social continue de garantir que des ressources humaines et matérielles sont allouées à l’inspection du travail et que des véhicules supplémentaires ont été remis au Département du travail. Cependant, elle note que le gouvernement indique que le manque de ressources financières continue de poser problème. De plus, elle prend note du rapport de 2016 sur l’examen des activités de mise en œuvre de la sécurité et de la santé au travail (SST), effectué par le vérificateur général du ministère du Genre, du Travail et du Développement social, dans lequel figurent les éléments suivants: a) sur le million de lieux de travail que le pays compterait, d’après les estimations, seuls 476 ont fait l’objet d’une inspection entre 2013 et 2015 (212 en 2012-13, 125 en 2013-14 et 139 en 2014 15, d’après les rapports annuels d’activité des départements); b) le ministère du Genre, du Travail et du Développement social a fait l’acquisition de matériel d’analyse et de laboratoire clinique mais le Département de la SST n’a pas entièrement formé les inspecteurs à son utilisation; c) l’application de la législation relative à la SST n’est pas effective par manque de personnel et de moyens logistiques. En ce qui concerne les problèmes de personnel, la commission note que, d’après ledit rapport, seuls 22 des 48 postes approuvés sont actuellement pourvus. La commission note avec préoccupation les ressources humaines et matérielles limitées allouées à l’inspection du travail et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’inspecteurs du travail dotés des ressources nécessaires, y compris en pourvoyant les postes vacants, conformément aux articles 10 et 11 de la convention, afin de garantir que les lieux de travail sont inspectés aussi souvent qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question, comme prescrit par l’article 16 de la convention.

Articles 20 et 21. Publication et communication d’un rapport annuel sur l’inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note que le gouvernement s’engageait à publier, et à soumettre au BIT, un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection, en application de l’article 20 de la loi de 2006 sur l’emploi. La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de rapport annuel a été établi. Elle note toutefois avec préoccupation qu’aucun rapport n’a été publié ni soumis au BIT. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que des rapports annuels sur l’inspection du travail seront publiés et communiqués régulièrement au BIT dans les délais fixés à l’article 20 et qu’ils contiendront les informations requises à l’article 21 a) à g).

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Article 5 a) de la convention. Coopération entre les services d’inspection et les institutions publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre d’un programme détaillé sur une approche intégrée de l’inspection en vue de permettre la collaboration entre les services gouvernementaux au sujet de l’application de la loi de 2006 sur l’emploi. La commission note que le gouvernement indique que des agences du secteur public mènent des inspections conjointes sur les lieux de travail. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’informations supplémentaires sur les modalités institutionnelles de cette collaboration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises pour promouvoir une coopération effective entre les services d’inspection, d’une part, et d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues, d’autre part, conformément à l’article 5 a) de la convention.

Article 7, paragraphe 3. Formation. La commission note que, en réponse à sa précédente demande concernant la formation professionnelle et les activités de formation, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail ont été formés avec l’appui du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, y compris des copies de tous programmes de formation écrits, et un rapport des sessions de formations menées, précisant les dates, les sujets abordés et le nombre de participants.

Article 14. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission prend note du rapport de 2016 sur l’examen de la mise en œuvre des activités relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST), effectué par le Vérificateur général du Département de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l’Égalité entre hommes et femmes, du Travail et du Développement social. Dans ce rapport, il est indiqué que ce ministère, le ministère de la Santé et la police ougandaise partagent peu d’informations statistiques sur les accidents, les maladies, les lésions et les décès liés au travail. Il y est recommandé que le ministère de l’Égalité entre hommes et femmes, du Travail et du Développement social se mette en contact avec le ministère de la Santé et la police ougandaise en vue d’obtenir des informations à jour sur les accidents, les maladies, les lésions et les décès liés au travail afin d’établir les tendances en la matière, afin d’élaborer et de réaliser des interventions visant à les réduire au minimum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que l’inspection du travail est informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, comme prescrit par l’article 14 de la convention.

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Articles 1 et 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de préciser si, à la suite de l’adoption de la nouvelle législation sur les achats publics, à savoir la loi de 2003 sur les achats publics et la cession de biens publics et le règlement de 2003 sur le même sujet, la notice générale no 9 de 1963 sur l’équité des salaires qui donnait effet à la convention au sujet des contrats publics est restée en vigueur ou si elle a été modifiée ou remplacée. En l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission le prie à nouveau de préciser la situation actuelle de la notice générale no 9 de 1963 sur l’équité des salaires et de l’accord type de contrat et du tableau des conditions des travaux publics, qui permettaient précédemment d’appliquer la convention en ce qui concerne les contrats publics.

De plus, la commission note que, en vertu de la législation de 2003 sur les achats publics, l’autorité chargée des achats publics et de la cession de biens publics a été instituée pour fournir des services consultatifs aux autorités centrales et locales et aux organes statutaires sur l’ensemble des politiques, principes et pratiques en matière d’achats publics, et pour préparer et diffuser des versions autorisées des documents normalisés d’appels d’offres. Toutefois, il n’apparaît toujours pas clairement si cette autorité a pris des mesures pour veiller à l’insertion de clauses de travail du type prescrit par l’article 2 de la convention dans les conditions générales et spécifiques de contrats ou d’autres normes communes de spécification que les entités chargées des achats doivent appliquer.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l’une des stratégies de la politique nationale de l’emploi, adoptée en mai 2011, est d’intégrer les questions d’emploi dans les contrats publics et d’améliorer les conditions de travail des personnes engagées pour exécuter ces travaux. Le gouvernement indique aussi qu’il sera tenu compte des clauses de travail dans les contrats publics à l’occasion de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi et de l’harmonisation de la législation du travail. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet très prochainement à l’exigence fondamentale de la convention – soit dans le cadre de la législation existante sur les achats publics, soit dans celui plus large de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli à cet égard.

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Article 1 a) de la convention. Définition de la rémunération. Législation. Dans son précédent commentaire, la commission a relevé que la définition des «salaires» qui figure à l’article 2 de la loi de 2006 sur l’emploi exclut expressément les «contributions versées ou à verser par l’employeur au titre de l’assurance, des soins médicaux, de la protection sociale, de l’éducation, de la formation, de l’invalidité, de la pension de retraite, de libéralités ultérieures ou de primes de licenciement de ses salarié(e)s. Aux fins d’appliquer pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission a prié le gouvernement de modifier la législation afin de définir le terme «rémunération» de manière à englober le traitement ou salaire ordinaire, de base ou minimum et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que des modifications à la loi de 2006 sur l’emploi ont été élaborées et qu’elles répondront notamment aux préoccupations liées à la définition du terme «rémunération». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour modifier la législation afin de garantir que le terme «rémunération» est défini de manière à englober non seulement le traitement ou salaire ordinaire, de base ou minimum, mais aussi tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. La commission prie également le gouvernement de transmettre copie de la loi telle que modifiée, une fois qu’elle aura été adoptée.

Articles 2 et 3. Application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le système de fixation de la rémunération dans le secteur public. Évaluation objective des emplois. La commission a précédemment prié le gouvernement de préciser les méthodes et les critères utilisés pour l’analyse complète des emplois dans l’ensemble du service public, ainsi que les résultats obtenus en matière de changements dans les classifications des emplois existantes et les échelles de rémunération correspondantes. Elle relève que le gouvernement répond que la méthode employée par le ministère du Service public consiste notamment à collecter des données et à effectuer des recherches afin d’orienter cette analyse, à consulter les parties prenantes afin de recueillir leur avis et de leur permettre de s’approprier ce processus, à mettre au point ou à examiner des descriptifs de poste, des systèmes et des structures, ainsi qu’à soumettre toute proposition de modification au Cabinet pour approbation avant application. À cet égard, la commission rappelle que l’expérience a montré que les méthodes d’évaluation des emplois de nature analytique (aussi appelées «méthodes par points»), qui visent à analyser et à classer les emplois en fonction de critères objectifs liés aux emplois à comparer, en utilisant des critères communs, précis et détaillés, étaient mieux à même d’assurer l’égalité entre hommes et femmes lors de la fixation de la rémunération (voir l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 700). La commission constate que le gouvernement n’a pas indiqué si le ministère du Service public a utilisé une méthode analytique (fondée sur un système de points) et qu’il n’a fourni aucune information sur les résultats obtenus. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer quel type de méthode a été utilisé pour évaluer les emplois et de préciser comment les critères utilisés sont exempts de préjugés sexistes afin de faire en sorte que les facteurs d’évaluation tels que les qualifications, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail dans les secteurs employant une forte proportion de femmes ne soient pas sous-évalués par rapport aux secteurs dans lesquels les hommes sont majoritaires. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus en matière de changements dans les classifications des emplois existantes et les échelles de rémunération correspondantes.

Salaires minima. La commission relève que le parlement a adopté le projet de loi sur le salaire minimum, portant création d’un dispositif de fixation du salaire minimum dans différents secteurs de l’économie, en février 2019, mais qu’en août 2019 le Président a refusé de promulguer cette loi et l’a rejetée dans sa totalité. Elle relève également qu’en réponse à sa précédente demande le gouvernement indique que le Conseil consultatif sur les salaires minima a mené une étude complète sur l’économie, dont le rapport final contient des recommandations relatives à la possibilité de fixer un salaire minimum dans le pays. Ce rapport a été soumis au Cabinet pour examen et approbation fin novembre 2019. Sur ce point, la commission renvoie à l’observation qu’elle a adoptée en 2018 sur l’application de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, par l’Ouganda, dans laquelle elle avait noté avec préoccupation que le salaire minimum, dont la dernière définition remontait à 1984, n’avait toujours pas été ajusté. La commission rappelle que la fixation des salaires minima est un moyen important d’application de la convention et qu’étant donné que les femmes sont prédominantes dans les emplois à bas salaires et qu’un système national uniforme de salaires minima contribue à augmenter les revenus des travailleurs les plus faiblement rémunérés, celui-ci a une influence sur le lien entre les salaires des hommes et ceux des femmes ainsi que sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes (voir l’étude d’ensemble de 2012, paragr. 682 et 683). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé sur la voie de l’adoption de systèmes de salaires minima et sur les mesures prises pour veiller à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pris en considération lors de la création de ces systèmes, en particulier dans les secteurs employant une forte proportion de femmes.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le mandat du Conseil consultatif du travail, établi en 2015 pour une période de trois ans, a échu et que la constitution d’un nouveau conseil était en cours au moment de l’établissement du rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la constitution du nouveau conseil consultatif du travail, sur ses activités et sur toute autre mesure prise par les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue de promouvoir le principe de la convention.

Activités de sensibilisation et contrôle de l’application. Organisme spécialisé. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le cinquième rapport annuel de la Commission de l’égalité des chances.

Statistiques. Dans l’enquête nationale sur la main-d’œuvre 2016-17, la commission relève que les gains mensuels médians des personnes qui occupent essentiellement un emploi rémunéré s’élevaient respectivement à 450 000 et à 400 000 shillings ougandais pour les travailleurs et les travailleuses du secteur public, contre respectivement 192 000 et 100 000 shillings dans le secteur privé, l’emploi des hommes y étant rémunéré 1,9 fois plus que celui des femmes. La commission fait cependant observer qu’il n’est pas indiqué si ces chiffres correspondent au même nombre d’heures travaillées par mois. Elle relève également que, dans sa Stratégie pour la mise au point de statistiques ventilées par sexe pour 2018/19-2019/20, le Bureau ougandais de statistique indique que des enquêtes spéciales, par exemple sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, peuvent être effectuées pour obtenir des statistiques ventilées par sexe. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une enquête sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été menée et de fournir toutes données statistiques actualisées sur la répartition entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé et sur leurs gains, ainsi que toute information statistique concernant expressément l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

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Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées en tant que punition de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère aux dispositions suivantes de la législation nationale en vertu desquelles des sanctions pénales comportant un travail pénitentiaire obligatoire – en application de l’article 62 du règlement des prisons – peuvent être imposées:

• – la loi no 20 de 1967 sur l’ordre public et la sécurité, habilitant les autorités à restreindre le droit d’association ou de communication entre les individus, indépendamment de la commission d’une infraction, et à imposer des sanctions comportant du travail obligatoire;
• – les articles 54(2)(c), 55, 56 et 56(A) du Code pénal, habilitant le ministre à déclarer illégale l’association de deux ou de plusieurs personnes, de sorte que tout discours, toute publication ou toute activité au nom de cette association ou pour la soutenir devient illégal et passible d’une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler).

La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient modifiées ou abrogées afin de garantir la compatibilité de la législation avec la convention.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que la loi sur l’ordre public et la sécurité et le Code pénal sont l’un et l’autre en conformité avec la convention.

La commission relève cependant les déclarations faites par un certain nombre de gouvernements dans le rapport de 2016 du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies) recommandant la modification de la loi de 2013 relative à la gestion de l’ordre public afin d’assurer le plein respect des libertés d’association et de manifestation pacifique (A/HRC/34/10, paragr. 115.101, 117.8, 117.18 et 117.52). En outre, la commission note que, selon le rapport de 2017 du Conseil des droits de l’homme, un certain nombre de partenaires regrettent que l’Ouganda ne remplisse pas pleinement ses engagements tels qu’ils résultent de l’Examen périodique universel, en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté d’assemblée pacifique et la liberté d’association. Ils se sont également déclaré préoccupés par les actes d’agression physique commis à l’égard de journalistes et le harcèlement dont sont l’objet des activistes politiques et des défenseurs des droits de l’homme, et ont appelé instamment à des réformes du Code pénal, de la loi sur la presse et les journalistes et de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public (A/HRC/34/2, paragr. 688, 692, 693 et 694).

La commission note également avec préoccupation que des peines d’emprisonnement (comportant un travail pénitentiaire obligatoire) peuvent être imposées en application des dispositions suivantes de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public: article 5(8) (manque aux devoirs de la charge dans le contexte de l’organisation d’une réunion publique sans excuse raisonnable); article 8(4) (non obtempération à des ordres légaux à l’occasion d’une réunion publique).

À cet égard, la commission se doit de rappeler que l’article 1 a) de la convention interdit tout recours à des sanctions comportant une obligation de travailler en tant que mesure de coercition politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souligne en outre que la protection assurée par la convention ne se limite pas aux activités consistant à exprimer ou manifester des opinions divergentes par rapport aux principes établis. En effet, même lorsque certaines activités visent à l’avènement de changements fondamentaux dans les institutions de l’État, elles n’en demeurent pas moins couvertes par la convention tant qu’elles ne s’exercent pas à travers le recours à des moyens violents ou l’appel à de tels moyens, pour servir leurs fins. À la lumière des considérations qui précèdent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions susvisées de la loi no 20 de 1967 sur l’ordre public et la sécurité, du Code pénal et de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public soient modifiées ou abrogées afin qu’aucune peine de prison comportant une obligation de travail ne puisse être imposée à des personnes qui, sans recourir à la violence ou prôner celle-ci, expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 1 d). Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler punissant la participation à des grèves. La commission avait noté précédemment que la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) comporte des dispositions relatives au règlement des conflits du travail qui peuvent conduire à des procédures d’arbitrage obligatoire rendant de ce fait illégales les grèves et autres formes d’action revendicative. Les grèves peuvent en effet être déclarées illégales lorsque, par exemple, le ministre ou l’administrateur du travail porte le différend devant le tribunal du travail (art. 28(4)) ou que la sentence arbitrale rendue par le tribunal du travail est devenue exécutoire (art. 29(1)). Dans de telles circonstances, l’organisation d’une grève est passible d’une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) en vertu des articles 28(6) et 29(2) et (3) de la loi, et la commission a rappelé à cet égard au gouvernement que de telles sanctions ne sont pas conformes à la convention. En outre, la commission a noté que, en vertu de l’article 34(5) de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement), le ministre peut porter tout conflit dans des services essentiels devant le tribunal du travail, ce qui rend alors illégal tout arrêt collectif de travail dans ces services, sous peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) (art. 33(1) et (2) de la loi). La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions précitées de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) en conformité avec la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission se doit donc de prier à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre les dispositions susmentionnées de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) en conformité avec la convention, soit en abrogeant les peines d’emprisonnement comportant une obligation de travail, soit en limitant leur champ d’application aux services essentiels au sens strict du terme (à savoir ceux dont l’interruption mettrait en péril la vie, la sécurité ou la santé des personnes pour tout ou partie de la population) ou aux situations de crise nationale aiguë. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination à l’encontre des femmes, notamment en matière d’accès aux ressources. La commission note que, dans ses conclusions finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est déclaré préoccupé par l’existence, dans la législation nationale, de dispositions qui établissent une discrimination fondée sur le sexe, et notamment dans la loi successorale, la loi sur le divorce et le Code du mariage. Le CESCR s’est également déclaré préoccupé par la persistance des mentalités patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités respectifs des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie, lesquels empêchent les femmes de posséder des terres, et exacerbent la ségrégation sexiste en matière d’emploi et la surreprésentation des femmes dans les emplois les moins rémunérés (E/C.12/UGA/CO/1, 8 juillet 2015, paragr. 18). En outre, la commission note que la Commission de l’égalité de chances (EOC), dans son rapport annuel pour 2015-16, reconnaît que, en dépit des efforts importants déployés par le gouvernement et d’autres parties prenantes pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, «la plupart des femmes en Ouganda restent confrontées à un large éventail de défis, et notamment à la discrimination, à un faible niveau social, à l’absence d’autosuffisance économique, à des niveaux élevés d’illettrisme et à un risque plus élevé d’infections par le VIH et le sida». Selon ce rapport, «la discrimination entre les hommes et les femmes signifie que beaucoup de femmes doivent accepter d’occuper un statut social inférieur, ce qui réduit leur pouvoir d’agir de manière indépendante, d’accéder à l’éducation, d’éviter la pauvreté ou de développer leur autonomie pour affronter les bouleversements sociaux et économiques. Les femmes restent confrontées à des obstacles, notamment en matière d’accès à la gestion et à la possession des ressources productives telles que la terre, le crédit et les entreprises, sans compter les possibilités d’emploi limitées dans les secteurs qui exigent des compétences élevées, ce qui limite leur potentiel générateur de revenus.» La commission note que l’EOC recommande l’adoption d’un cadre permettant une intervention coordonnée de tous les acteurs sur la base d’une politique nationale destinée à éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes et à encourager l’autonomisation des femmes. La commission rappelle aussi l’adoption de la Politique foncière nationale de 2013, qui requiert que le gouvernement légifère pour garantir l’accès à la terre des femmes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et notamment des mesures destinées à combattre les stéréotypes et les préjugés profondément ancrés concernant leurs aspirations et leurs capacités. La commission prie également le gouvernement d’adopter des mesures susceptibles d’assurer l’accès égal des femmes aux ressources telles que la terre, et veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d’indiquer les progrès réalisés pour l’abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l’encontre des femmes.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement se réfère au Code de conduite et d’éthique dans le service public (adopté en 2005), lequel définit et interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En ce qui concerne le secteur privé, le gouvernement indique que, conformément à la liste de contrôle de l’inspection, tous les lieux de travail doivent disposer d’une politique et d’un comité sur le harcèlement sexuel et que, au cours des inspections du travail, il est d’usage de distribuer le règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) et de mener des activités de sensibilisation. La commission rappelle que l’article 7 de la loi de 2006 sur l’emploi: i) définit le harcèlement sexuel dans l’emploi de la part de l’employeur ou de son représentant; ii) prévoit le droit pour le travailleur de déposer une plainte auprès d’un fonctionnaire du travail; et iii) exige que l’employeur qui occupe plus de 25 travailleurs adopte des mesures destinées à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle rappelle aussi que l’article 3 du règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) prévoit la teneur de la politique écrite contre le harcèlement sexuel qui doit être adoptée par l’employeur concerné. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation, et de fournir des exemples de mesures, politiques et comités mis en place par les employeurs qui occupent plus de 25 travailleurs. Tout en notant que le règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) fait spécifiquement référence à la définition de «l’intimidation» envers les «collègues», la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser s’il est possible de présenter, conformément à ce règlement, une plainte pour harcèlement sexuel de la part des collègues, en indiquant la procédure qui doit être suivie à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du Code de conduite et d’éthique dans le service public, en indiquant les sanctions infligées ainsi que les résultats des inspections menées spécifiquement au sujet du harcèlement sexuel.

Minorités ethniques. La commission note, d’après le rapport annuel de l’EOC, que, selon le Recensement national du logement et de la population en Ouganda, 2014, réalisé par le Bureau de statistiques de l’Ouganda, il existe 75 groupes ethniques dans le pays qui constituent une population totale de 34 142 417 personnes (16 595 014 hommes; 17 547 403 femmes); parmi ces groupes, 25 sont de petits groupes – avec moins de 47 700 membres chacun – et représentent ensemble 1,4 pour cent de la population totale. La commission rappelle que la Politique foncière nationale de 2013 exige la promulgation d’une loi garantissant aux communautés pastorales l’accès à la terre. En outre, la commission rappelle que, dans le but de traiter la question du travail non salarié couvert par la convention, et notamment des activités traditionnelles, assurer l’accès aux biens matériels et aux services qui sont nécessaires pour exercer une activité, tels que l’accès à la terre, au crédit et aux ressources, devrait faire partie des objectifs d’une politique nationale sur l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission note à ce propos que, dans ses observations finales, le CESCR s’est déclaré également préoccupé par le fait que nombre de peuples autochtones, dont les Benets, les Batwas et les communautés pastorales, se voient refuser l’accès à leurs terres ancestrales et qu’on les empêche de conserver leur mode de vie traditionnel (ibid., paragr. 13). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives ou administratives pertinentes pour appliquer la Politique foncière nationale de 2013, en vue de traiter dans la pratique la question de l’accès des communautés de chasseurs-cueilleurs et des communautés pastorales aux ressources, notamment à la terre, qui sont nécessaires pour exercer leurs activités. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour assurer l’égalité de chances et de traitement aux minorités ethniques en matière d’emploi et de profession, notamment grâce à des mesures de sensibilisation et à des mesures qui s’attaquent aux stéréotypes.

Article 1, paragraphe 1 b). Personnes en situation de handicap. La commission rappelle la Politique nationale sur le handicap (2006) et la loi sur l’emploi de 2006, qui prévoient que la discrimination fondée sur le handicap est interdite. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées, en particulier des jeunes hommes et femmes handicapés, et par le licenciement de personnes qui ont acquis un handicap en cours d’emploi. Le comité est également préoccupé par le fait qu’aucune disposition ne garantit aux personnes handicapées une rémunération égale pour un travail de valeur égale (CRPD/C/UGA/CO/1, 12 mai 2016, paragr. 52). En référence à ses commentaires au titre de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination fondée sur le handicap et promouvoir l’égalité de chances et de traitement à l’égard des personnes handicapées en matière d’emploi et de profession, conformément à la Politique nationale sur le handicap, ou par tout autre moyen.

Statut VIH réel ou supposé. En ce qui concerne les mesures prises pour traiter la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé, la commission accueille favorablement les indications du gouvernement communiquées en mars 2006, selon lesquelles le projet de règlement sur l’emploi (VIH/sida) a été élaboré et soumis au Procureur général en vue d’obtenir son avis juridique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’état d’avancement du projet de règlement sur l’emploi (VIH/sida), notamment en ce qui concerne ses dispositions qui protègent les travailleurs contre la discrimination fondée sur le statut VIH. Tout en rappelant la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, la commission invite aussi le gouvernement à appliquer les mesures de sensibilisation aux niveaux national et local ou au niveau de l’entreprise, afin d’empêcher la discrimination et la stigmatisation dans l’emploi et la profession à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida.

Articles 2 et 3. Promotion de l’égalité et de la non-discrimination. Politique d’égalité. La commission note que le gouvernement se contente d’indiquer qu’il a élaboré un formulaire de candidature aux postes du service public de manière à exclure toute forme de discrimination puisqu’il porte uniquement sur les données biométriques et les qualifications exigées du candidat. La commission rappelle que la convention exige que les États qui l’ont ratifiée formulent et appliquent une politique nationale d’égalité, en laissant à chaque pays une importante marge de manœuvre pour l’adoption des politiques les plus appropriées. Cependant, les objectifs à poursuivre ne sauraient être compromis. Ainsi, la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité passe par l’adoption de mesures appropriées, qui consistent souvent en une combinaison de mesures législatives et administratives, de conventions collectives, de politiques publiques, de mesures d’actions positives, de mécanismes de résolution des conflits et de contrôle de l’application de la législation, d’organismes spécialisés, de programmes pratiques et de mesures de sensibilisation. En outre, la politique d’égalité doit être ajustée périodiquement pour prendre en compte les nouvelles formes de discrimination qui apparaissent et pour lesquelles des solutions doivent être trouvées (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 734-735 et 841-849). Tout en rappelant que, aux termes de l’article 6(3) de la loi sur l’emploi, 2006, la discrimination fondée sur la race, la couleur, […], la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, le statut VIH ou le handicap est contraire à la loi, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale d’égalité destinée à traiter la discrimination fondée sur tous les motifs couverts par la convention et les motifs supplémentaires prévus par la loi sur l’emploi, 2006, et de promouvoir l’égalité parmi les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives, ainsi que le public en général.

Politique d’égalité des genres. La commission note que la Politique de l’emploi (2011) prévoit: la promotion de l’égalité de chances entre les hommes et les femmes en vue de traiter les inégalités en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail; ainsi que la mise en œuvre des dispositions figurant dans la Politique d’égalité des genres (2007) sur l’éducation et la formation, le recrutement et la promotion dans l’emploi, aussi bien pour les femmes que pour les hommes dans tous les secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre de la Politique de l’emploi (2011) et de la Politique d’égalité des genres (2007), pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de chances entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, en indiquant l’impact de telles mesures.

Organes chargés de l’égalité. Commission de l’égalité des chances (EOC). La commission note, d’après le rapport de l’EOC pour 2015 16, que celle-ci a mené les activités suivantes: enregistrement de 320 plaintes concernant l’inégalité, dont 52 en rapport avec l’emploi; évaluation de 135 déclarations de politiques ministérielles; création et diffusion de matériels pour améliorer la compréhension de l’égalité de chances pour tous et l’application de mesures d’actions positives de nature à remédier au déséquilibre actuel; organisation d’un atelier régional de sensibilisation destiné aux organisations de la société civile, aux chefs traditionnels et aux chefs religieux; lancement officiel d’un service d’assistance téléphonique gratuit; et réalisation de plusieurs campagnes de sensibilisation sur l’égalité de chances, la discrimination, l’action positive et la mission de l’EOC. Tout en accueillant favorablement ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour que l’EOC continue à mener à bien sa mission en matière d’égalité de chances dans l’emploi et la profession, par rapport aussi bien au personnel qu’au financement. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout suivi donné aux recommandations générales de l’EOC figurant dans son rapport, telles que l’amélioration des informations statistiques relatives à l’égalité de chances, à la marginalisation et à la discrimination, le renforcement des connaissances au sujet des besoins et des droits des groupes marginalisés, l’intégration des préoccupations d’égalité entre hommes et femmes et d’équité dans les plans et les budgets, et la sensibilisation de la population aux droits et à la dignité de toutes les personnes et, de manière spécifique, aux droits des groupes vulnérables et marginalisés.

Article 2. Promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. La commission note toutefois, d’après le rapport national de l’Ouganda sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (juin 2019) (Beijing + 25 rapport national), que les priorités nationales établies pour la période 2020-2025, conformément au Plan de développement national III (2020/21-2024/2025) sont notamment: 1) autonomisation économique des femmes (dont l’entreprenariat féminin et les entreprises dirigées par des femmes; le droit de travailler et le droit au travail; les travaux domestiques et soins non rémunérés; et l’inclusion numérique et financière des femmes); 2) éducation des femmes et des filles et formation professionnelle (dont apprentissage tout au long de la vie et formation professionnelle et participation dans les domaines de la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STEM); 3) élimination de la violence sexiste et promotion des droits de la femme (dont l’égalité et la non-discrimination garanties par la loi et l’accès à la justice); et 4) promotion d’un environnement favorable à l’autonomisation des femmes (notamment une budgétisation soucieuse de l’égalité entre les sexes et des statistiques ventilées par sexe). Elle note en outre les informations figurant dans le rapport du gouvernement Beijing+25 concernant: 1) l’adoption par la Commission sur le service public de procédures flexibles et adaptées pour aider les personnes en situation de handicap à participer à des entretiens d’embauche et les mesures d’action positive mises en place pour le recrutement de personnes en situation de handicap dans les institutions du secteur public; et 2) le Programme d’action national en faveur des femmes, de l’égalité des genres et le VIH/sida 2016/17-2020/21.

De plus, la commission note que, selon le 7ème rapport annuel (2019/2020) de la Commission d’égalité des chances (EOC), elle a mené des programmes de sensibilisation et de formation, participation des médias, dialogues public et entre les communautés, et production et utilisation de matériels d’information, d’éducation et de communication. La commission note également ses recommandations, notamment: 1) mise en place par le système judiciaire d’un programme global de formation des juges, initiale et en cours d’emploi, relative aux droits de l’homme, à l’égalité entre hommes et femmes et aux personnes en situation de handicap; 2) création et mise en œuvre de facilités de crédit agricoles tenant compte des questions de genre qui répondent aux besoins différents des agriculteurs et des agricultrices dans les zones rurales; et 3) adoption par le Parlement du projet de loi d’aide juridique, 2019, pour permettre aux institutions judiciaires d’améliorer l’accès à la justice des groupes marginalisés.

Compte tenu des informations qui figurent dans le rapport national Beijing +25 et le dernier rapport de l’EOC, la commission prie le gouvernement de répondre de manière complète aux points soulevés et aux commentaires formulés par la commission dans sa précédente demande directe et de fournir des informations sur la mise en œuvre: i) des priorités nationales fixées pour la période 2020-2025 dans le Plan de développement national III qui ont trait à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession; ii) du Plan d’action national en faveur des femmes, de l’égalité des genres et la Politique nationale sur le VIH/sida dans le monde du travail (2016/17-2020/21); et iii) des recommandations de l’EOC; ainsi que les résultats obtenus dans tous ces domaines.

Répétition

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note que l’article 8(2) de la loi (modifiée) sur l’emploi des enfants de 2016 fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Article 3, paragraphe 3, et article 6. Admission à un travail dangereux à compter de l’âge de 16 ans et formation professionnelle et apprentissage. La commission avait noté antérieurement que, en vertu de l’article 34 de la loi sur l’emploi, le ministre peut, sur la recommandation du Conseil consultatif du travail, adopter des règlements régissant l’emploi des personnes en apprentissage. La commission avait noté que l’article 8 de la réglementation sur l’emploi des enfants subordonne l’engagement d’enfants de 12 à 17 ans dans le cadre de programmes de formation professionnelle ou d’apprentissage inscrits sur la liste des travaux dangereux à l’approbation préalable d’un commissaire. L’article 9 prévoit que l’employeur qui souhaite prendre un enfant en apprentissage doit en demander l’autorisation au commissaire et que ce dernier délivre des autorisations précisant l’âge de l’intéressé, le nombre d’heures de travail et les autres conditions auxquelles l’apprentissage est autorisé. La commission a rappelé au gouvernement qu’il est interdit d’admettre toute personne de moins de 18 ans à un travail dangereux, que cette activité s’effectue ou non dans le cadre d’une formation professionnelle ou d’un apprentissage. La commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles il avait élaboré, en collaboration avec les partenaires sociaux, des directives à l’intention des inspecteurs du travail concernant l’identification des travaux dangereux interdits aux enfants. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’application des directives à l’intention des inspecteurs du travail garantit que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à suivre une formation professionnelle ou un apprentissage dans le cadre d’une activité inscrite sur la liste des activités dangereuses.

Notant l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission rappelle que, aux termes de l’article 3, paragraphe 3, de la convention, la législation nationale peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, autoriser l’emploi d’adolescents à un type de travail dangereux dès l’âge de 16 ans, à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction ou une formation professionnelle spécifique et adéquate. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’application des directives à l’intention des inspecteurs du travail garantit que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à suivre une formation professionnelle ou un apprentissage dans le cadre d’une activité inscrite sur la liste des travaux dangereux, et que les adolescents de 16 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle ou un apprentissage dans le cadre d’une activité de ce type le fassent dans le respect des conditions de sécurité prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission avait noté précédemment que, selon l’article 96 de la loi sur l’emploi, toute violation de cet instrument est passible d’une amende de 24 unités monétaires, l’unité monétaire équivalant, selon l’annexe 2 à la loi, à 20 000 shillings ougandais. La violation avec récidive fait encourir, quant à elle, une amende de 48 unités monétaires ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

La commission note que, selon le bureau extérieur de l’OIT/IPEC, les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont au nombre de 27 et les inspecteurs du travail des districts au nombre de 49 (pour 119 districts). Par ailleurs, elle note que le projet CLEAR (engagement et assistance au niveau national pour réduire le travail des enfants) a contribué à renforcer les capacités des services de l’inspection du travail au niveau national et au niveau des districts en matière de lutte contre le travail des enfants grâce à la formation de 61 inspecteurs spécialisés dans le travail des enfants. Le projet CLEAR a également contribué à la révision de la liste récapitulative des mesures d’inspection visant à lutter contre le travail des enfants et à l’élaboration d’un ensemble d’outils mis à la disposition des inspecteurs à cette fin. Tout en saluant les mesures prises par le gouvernement pour renforcer le système d’inspection du travail dans le domaine du travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la réglementation qui prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions sur l’emploi des enfants et des adolescents est mise en œuvre de façon effective par les services de l’inspection du travail. Elle encourage le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que le rapport d’inspection annuel soit publié dans les meilleurs délais et qu’il comporte des informations sur le nombre et la nature des violations de la législation en matière de travail des enfants relevées par l’inspection du travail.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur la main-d’œuvre et les activités des enfants de 2011-12 publiée en juillet 2013, 2,009 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans avaient une activité économique (soit environ 16 pour cent des enfants). En outre, 507 000 enfants âgés de 5 à 17 ans exerçaient des activités dangereuses (soit 25 pour cent des enfants soumis à une activité économique). La commission a également noté que le gouvernement reconnaissait le problème du travail des enfants dans le pays et les dangers que cette situation comportait. La commission a pris dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan d’action national (NAP) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda a été lancé en juin 2012. Ce plan d’action est un cadre stratégique qui permettra de mobiliser les décideurs et de sensibiliser la population à tous les niveaux, et servira de base pour la mobilisation de ressources, l’élaboration de rapports, le suivi des activités et l’évaluation des résultats et des avancées en termes d’interventions visant à lutter contre le travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan d’action national et son impact sur l’élimination du travail des enfants.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le plan d’action national est actuellement examiné par le gouvernement avec l’appui du BIT. Elle note en outre que, selon le bureau extérieur de l’OIT/IPEC, 335 enfants (156 filles et 179 garçons) ont été soustraits au travail des enfants et ont bénéficié d’une formation professionnelle. Par ailleurs, le programme de lutte contre le travail des enfants a été promu dans le cadre du Forum pour l’éducation organisé par les partenaires de développement, le Forum des partenaires dans la lutte contre le travail des enfants et d’autres instances nationales relevant des secteurs de l’éducation et du développement social. Enfin, la commission note que, selon le Rapport annuel de l’UNICEF de 2016 sur l’Ouganda, 7 226 enfants âgés de 5 à 17 ans ont été soustraits au travail des enfants (page 28). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre d’enfants assujettis au travail des enfants dans le pays, notamment à des travaux dangereux. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’une élimination effective du travail des enfants, en particulier les travaux dangereux. À cet égard, elle le prie de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du NAP pour l’élimination des pires formes de travail des enfants une fois l’adoption du texte révisé effectuée. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des statistiques sur l’emploi d’enfants de moins de 14 ans.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans un commentaire antérieur, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les pratiques de recrutement ou d’offre de garçons et de filles de moins de 18 ans aux fins de prostitution soient interdites, pour pénaliser les auteurs de telles pratiques et pour veiller à ce que les garçons et les filles de moins de 18 ans qui sont utilisés, recrutés ou soumis à la prostitution soient traités en tant que victimes plutôt que délinquants. La commission a noté que le Procureur principal de la Direction des services consultatifs juridiques avait indiqué que des efforts étaient déployés pour modifier la loi de 2000 sur les enfants afin de la mettre en conformité avec la convention en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution.

La commission note avec satisfaction que l’article 8A de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants interdit de soumettre un enfant à un travail quelconque, y compris commercial, qui l’expose à des activités de nature sexuelle, que celui-ci soit rémunéré ou non. Elle note que l’auteur de tels actes est passible d’une amende d’un montant maximal de 100 unités monétaires ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Alinéa d). Types de travaux dangereux. Enfants travaillant dans les mines. La commission observe que, selon une analyse de la situation faite par l’UNICEF en 2015, la région Karamoja a un taux élevé de travail des enfants dans des conditions dangereuses dans les exploitations minières (p. 13). La commission observe également que, d’après le rapport annuel de l’UNICEF (2016), 344 filles et 720 garçons ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants, telles que les travaux miniers, grâce au soutien du ministère de l’Égalité entre hommes et femmes, du Travail et du Développement social dans le cadre du plan stratégique de mise en place d’une ligne téléphonique nationale d’aide à l’enfance. En outre, la commission note que l’article 8 de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants interdit qu’ils soient recrutés pour des travaux dangereux, et que la liste des activités dangereuses interdites aux enfants comprend l’interdiction de faire travailler des enfants dans les mines (première liste du règlement sur l’emploi de 2012 (emploi des enfants)). La commission prend note avec préoccupation de la situation d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions particulièrement dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants ainsi que du règlement sur l’emploi des enfants de 2012, de façon à empêcher le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les activités minières, et à fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les sortir de cette situation.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Orphelins et enfants vulnérables. La commission a pris note dans un commentaire antérieur de l’information du gouvernement selon laquelle de multiples facteurs contribuaient au problème du travail des enfants, par exemple le fait que des enfants deviennent orphelins en raison de la pandémie du VIH/sida. La commission a noté que les orphelins et les enfants vulnérables (OEV) étaient pris en compte tant dans la politique relative aux orphelins et aux autres enfants vulnérables, que dans le Plan stratégique national en faveur des OEV. Elle a aussi noté que les politiques et les activités du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda (PAN) (2013 2017) tenaient également compte des orphelins et des personnes affectées par le VIH/sida dans leurs groupes cibles. Toutefois, notant avec préoccupation le nombre élevé d’enfants orphelins en raison du VIH/sida, la commission a instamment prié le gouvernement d’accentuer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail.

La commission constate l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle note toutefois que, d’après un rapport de la Commission ougandaise de lutte contre le sida, intitulé The Uganda HIV and AIDS country progress report: July 2015–June 2016 (Ouganda: VIH et sida. Rapport d’activité de juin 2015 à juin 2016), quelque 160 000 OEV ont bénéficié de services d’aide sociale, et il a été procédé à un recensement des acteurs dans ce domaine, entre autres réalisations. La commission note en outre que le deuxième Plan national de développement (2015/16-2019/20) comporte deux programmes d’aide aux OEV, le programme SUNRISE OEV (qui vise à renforcer l’action nationale ougandaise pour la mise en œuvre des services en faveur des OEV) et le programme SCORE (qui vise à renforcer les actions en faveur de la communauté des OEV). Tout en prenant dûment note des plans stratégiques élaborés par le gouvernement et de la diminution du nombre d’OEV, la commission constate avec préoccupation que le pays compte encore approximativement 660 000 orphelins en raison du VIH/sida, selon les estimations d’ONUSIDA pour 2015. Rappelant que les enfants devenus orphelins du fait de la pandémie du VIH/sida ainsi que d’autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés aux pires formes du travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’accentuer ses efforts pour protéger ces enfants de ces pratiques. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, en particulier dans le cadre de la politique en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, du Plan stratégique national sur les OEV, des programmes SUNRISE OEV et SCORE, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière.

2. Enfants assujettis au travail domestique. La commission a noté dans un commentaire antérieur que la liste des métiers et activités dangereux interdit d’embaucher des enfants de moins de 18 ans à certaines activités et tâches dangereuses dans le secteur du travail domestique. Toutefois, elle a noté que, selon l’Enquête nationale sur la population active et le travail des enfants (2011 12) de juillet 2013, environ 51 063 enfants, soit 10,07 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans exerçant des activités dangereuses en Ouganda, sont des employés et des aides domestiques. À cet égard, la commission a fait observer que les travailleurs domestiques sont des groupes pris en compte dans le PAN et elle a prié le gouvernement de lui communiquer des informations sur l’impact du PAN sur la protection des enfants assujettis au travail domestique.

La commission constate l’absence d’informations du gouvernement à cet égard. Rappelant que les enfants assujettis au travail domestique sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment aux travaux dangereux, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PAN sur la protection des enfants employés domestiques, en particulier le nombre de ceux assujettis à des travaux dangereux qui ont bénéficié d’initiatives prises à cet égard.

3. Enfants réfugiés. La commission observe que, selon le rapport de situation de l’Ouganda publié le 31 mai 2017 par l’UNICEF, le pays compte plus de 730 000 enfants réfugiés sur un total de plus de 1,2 million de réfugiés. Elle observe également, sur la base du cadre régional actualisé commun pour la protection des enfants réfugiés du Soudan du Sud et du Soudan (juillet 2015 à juin 2017), élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et des organisations non gouvernementales (ONG), que des enfants de ces pays sont assujettis au travail en Ouganda (p. 5). Enfin, la commission prend note qu’un sommet ougandais de solidarité pour les réfugiés s’est déroulé à Kampala en juin 2017 pour présenter le modèle ougandais de protection et de gestion des réfugiés, pour souligner les besoins urgents et à long terme des réfugiés, et enfin pour mobiliser des ressources. Tout en reconnaissant la situation difficile concernant les réfugiés dans le pays et les efforts déployés par le gouvernement, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, et ce de toute urgence afin de protéger les enfants réfugiés des pires formes de travail des enfants, et de fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à une telle situation et pour leur réadaptation et intégration sociales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission note, d’après le Plan d’action national pour la prévention de la traite des personnes en Ouganda (PAN-PTIP), que le pays est un point d’origine, de passage et de destination des victimes de la traite, y compris les enfants. La commission note également que, selon le rapport annuel du gouvernement sur l’évolution de la traite des personnes en Ouganda en 2013, 399 enfants ont été victimes de la traite à l’intérieur du pays, et 80 enfants victimes de la traite transnationale (paragr. 2.0). Elle observe également que la Direction des enquêtes criminelles et du renseignement (CIID) est l’organisme faîtier qui gère les plaintes pénales liées à la traite des personnes. En 2013, 159 affaires pénales liées à la traite des personnes ont été enregistrées par la police, dont 33 portées devant les tribunaux et 2 condamnations (paragr. 3.0(III)). La commission prie le gouvernement de continuer d’intensifier ses efforts pour éliminer la traite des enfants et de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites et que des sanctions constituant un moyen de dissuasion efficace soient infligées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en vertu de la loi sur la traite des personnes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment observé qu’aucune disposition législative ne portait expressément sur l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle avait noté qu’un projet de loi sur la pornographie mettant en scène des enfants était en cours d’élaboration au ministère de l’Éthique et de l’Intégrité, qui relève du Cabinet du Président.

La commission note avec intérêt que l’article 14 de la loi antipornographie de 2014 interdit formellement l’utilisation, le recrutement et l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique. Elle note qu’une personne qui commet cette infraction est passible, si déclarée coupable, d’une amende maximale de 750 unités monétaires (dans la loi, une unité monétaire équivaut à 20 000 shillings ougandais (U Sh), soit à 5 dollars des États-Unis) ou d’une peine d’emprisonnement maximale de quinze ans ou des deux. En outre, la commission prend note de l’article 8(A) qui interdit l’utilisation d’enfants dans des spectacles ou de matériel pornographique.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Mécanismes de surveillance visant à lutter contre la traite des enfants. La commission avait précédemment noté que l’article 20(1) de la loi sur la traite des personnes prévoit la création d’un bureau chargé de coordonner, de contrôler et de superviser l’application de cette loi. L’article 20(2) de la loi définit les fonctions de ce bureau, qui consistent notamment à: former et sensibiliser le personnel du secteur public, les agents chargés de veiller au respect de la loi et la population sur les dangers que comporte la traite des personnes et sur la protection des victimes; consulter, coordonner et coopérer avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour promouvoir les objectifs de la loi.

La commission note avec intérêt que le Bureau de coordination pour la prévention de la traite des personnes a été créé en 2013 au sein du ministère de l’Intérieur (PAN-PTIP, p. 4). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de ce bureau, notamment dans le cadre du plan national et en ce qui concerne la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle et commerciale, et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants victimes de la traite recensés et protégés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient contraints aux pires formes de travail. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur la population active et le travail des enfants, effectuée en 2011-12 et publiée en juillet 2013 (SLF CAS), le taux net de scolarisation du primaire est de 76,5 pour cent, et le taux net de scolarisation du secondaire est de 28,8 pour cent. La commission fait par conséquent observer que le taux de scolarisation dans le primaire semble avoir diminué, et le faible taux de scolarisation dans le secondaire laisse toujours supposer qu’un nombre important d’enfants abandonnent leur scolarité après le primaire. À cet égard, la commission avait noté que l’une des stratégies de mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda (PAN) vise à accroître le nombre d’enfants scolarisés et allant au terme du cycle d’enseignement primaire par plusieurs mesures. En outre, la commission avait noté que l’Ouganda met en œuvre, en collaboration avec l’OIT/IPEC, le projet intitulé «Lutter contre le travail des enfants par l’éducation», qui vise à contribuer à l’élimination du travail des enfants en augmentant l’accès à l’éducation. Elle a noté qu’en application de ce projet le ministère de l’Éducation et de la Culture a lancé, en juillet 2013, dans le cadre de la politique d’enseignement secondaire pour tous (USE), un programme d’enseignement obligatoire d’une durée de douze ans afin que les jeunes âgés de 16 à 18 ans bénéficient également de l’accès à l’éducation.

La commission prend note de l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle observe toutefois que, selon les estimations de l’UNESCO de 2013, il y avait environ 470 000 enfants non scolarisés et que le taux de passage du primaire au secondaire n’était que de 53,9 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à protéger les enfants des pires formes de travail, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. À cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, notamment dans le cadre du PAN, du programme d’enseignement primaire universel (EPU) et de l’USE, pour augmenter la fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon scolaire de tous les enfants afin de les protéger des pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du projet OIT/IPEC d’appui à la phase préparatoire du Plan d’action national ougandais pour l’élimination du travail des enfants (OIT/IPEC/SNAP), 8 733 enfants ont effectivement pu bénéficier des mesures de prévention contre les pires formes de travail des enfants et y échapper. Elle avait en outre noté que, dans le cadre du PAN, le cinquième objectif stratégique consiste à soustraire les enfants des pires formes de travail et à assurer leur réadaptation et réintégration, notamment les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ceux qui travaillent dans l’économie informelle ainsi que dans l’agriculture de rapport. Notant l’absence d’informations reçues à ce sujet, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont effectivement été soustraits des pires formes de travail, notamment de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et des travaux dangereux dans l’agriculture, et qui ont été aidés dans le cadre du PAN sur les plans de la réadaptation et de l’intégration sociale.

Répétition

Article 1 de la convention. Éléments sur lesquels portent toutes les composantes de la rémunération. La commission note que la définition du terme «salaires» qui figure à l’article 2 de la loi sur l’emploi exclut les contributions que l’employeur verse ou doit verser au titre de l’assurance, des soins médicaux, de la protection sociale, de l’éducation, de la formation, des prestations en cas d’invalidité, de la retraite, de la prime après la cessation de service ou des indemnités de licenciement au bénéfice du travailleur. Elle rappelle que la définition du salaire aux fins de la convention est très large et qu’elle vise à couvrir les prestations exclues au titre de l’article 2 de la loi sur l’emploi. Compte tenu que ladite loi est le principal instrument législatif de mise en œuvre de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour doter les travailleurs de la protection prévue par la convention en ce qui concerne les éléments de rémunération exclus au titre de l’article 2 de la loi sur l’emploi.

Article 4. Paiement partiel en nature. La commission note que les articles 41(3) et 97(2)(i) de la loi sur l’emploi sont consacrés à la question du paiement partiel du salaire en nature et qu’ils disposent que le ministre peut adopter des dispositions réglementaires sur ce point. La commission prie le gouvernement d’indiquer si de telles dispositions réglementaires ont été adoptées.

Article 7, paragraphe 2. Économats. La commission relève que l’article 41(4) de la loi sur l’emploi dispose qu’un employé ne doit pas être contraint de faire usage de tout magasin créé, dans le cadre d’une entreprise, par l’employeur, ni des services destinés à leur fournir des prestations. Elle rappelle que l’article 7, paragraphe 2, dispose que, lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à d’autres magasins ou services, l’autorité compétente prendra des mesures appropriées tendant à obtenir que les marchandises soient vendues et que les services soient fournis à des prix justes et raisonnables, dans l’intérêt des travailleurs intéressés. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures mises en place pour assurer l’application de cette disposition de la convention.

Articles 8 et 10. Retenues sur les salaires et saisie de salaires. La commission note que l’article 46(1) de la loi sur l’emploi contient une liste de retenues sur les salaires autorisées et que l’article 46(3) dispose que la saisie de salaires ne peut être supérieure à plus des deux tiers du total de la rémunération due sur une période donnée. Elle note donc que, s’il existe une limite globale à la saisie de salaires, les retenues sur les salaires ne sont pas limitées. A cet égard, la commission rappelle qu’il faut fixer des limites pour chaque type de retenue et qu’il est également important d’établir une limite globale au-delà de laquelle le salaire ne pourra pas faire l’objet d’autres retenues, afin de protéger le revenu du travailleur en cas de retenues multiples. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour établir des limites précises et globales aux retenues sur les salaires.

Article 12, paragraphe 1. Paiement du salaire à intervalles réguliers. Se référant à sa précédente demande concernant le paiement du salaire à intervalles irréguliers, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement se contente de répéter les informations qu’il avait précédemment fournies. En ce qui concerne l’absence de tribunal du travail opérationnel, déjà relevé dans ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les informations disponibles sur le site Internet du tribunal, plusieurs décisions ont été rendues depuis 2015. Elle note également que deux juges et le greffier du tribunal ont suivi une formation aux normes internationales du travail dispensée par le Centre international de formation de l’OIT à Turin, en juin 2017. Dans ce contexte, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les arriérés de salaires dans le pays, dont des données sur le nombre de travailleurs touchés par le non-paiement ou le retard de paiement du salaire, les secteurs concernés et les incidences des inspections du travail sur ces questions, ainsi que d’indiquer si le tribunal du travail a été saisi d’une affaire de ce type.

Article 14 a). Informations sur les salaires avant la prise d’emploi. La commission note que l’article 59 de la loi sur l’emploi dispose qu’un employeur doit indiquer à son employé le salaire qu’il recevra, dans les 12 semaines qui suivent la prise d’emploi. Elle rappelle que l’article 14 a) dispose que des mesures efficaces seront prises en vue d’informer les travailleurs des conditions de salaire avant que ceux-ci ne soient affectés à un emploi. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la pleine application de cet article de la convention.