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NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays > > Commentaires Organisations Employeurs/Travailleurs Autriche

Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Autriche

Article 22

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2024

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
22 oct. 2024	C029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
22 oct. 2024	C088	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
22 oct. 2024	C094	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
22 oct. 2024	C105	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
22 oct. 2024	C138	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C088	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C105	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C122	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C138	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	C142	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
19 août 2024	P029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2023

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
23 août 2023	C098	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
23 août 2023	C144	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement

2022

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
25 août 2022	C081	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C081	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C100	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C100	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C111	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C111	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C172	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
25 août 2022	C172	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement

2021

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
20 août 2021	C122	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
20 août 2021	C122	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2019

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
12 août 2019	C087	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
12 août 2019	C098	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
12 août 2019	C135	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2018

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
27 août 2018	C081	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2018	C100	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2018	C111	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2018	C142	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2018	C172	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2017

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
31 août 2017	C024	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C042	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C102	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C122	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C128	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2017	C138	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2016

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2016	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	19 sept. 2016

2015

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
21 août 2015	C081	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
21 août 2015	C088	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
21 août 2015	C100	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
21 août 2015	C111	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2014

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
22 août 2014	C029	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
22 août 2014	C122	Chambre du travail autrichienne (AK); Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement
22 août 2014	C135	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
22 août 2014	C138	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
22 août 2014	C160	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement
22 août 2014	C182	Chambre du travail autrichienne (AK)	Transmis par le gouvernement

2013

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
28 août 2013	C172	Chambre fédérale autrichienne de l'économie (WKÖ)	Transmis par le gouvernement

2012

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
31 août 2012	C027	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2012	C081	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2012	C100	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2012	C102	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2012	C111	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2011

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
31 août 2011	C006	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C011	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C026	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C087	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C094	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C095	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C098	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C099	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C100	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C111	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C122	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C124	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C141	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C144	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
31 août 2011	C173	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2009

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
27 août 2009	C087	Fédération syndicale autrichienne (OGB); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2009	C098	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2009	C100	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2009	C102	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2009	C111	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
27 août 2009	C160	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2008

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
13 oct. 2008	C029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
13 oct. 2008	C081	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
13 oct. 2008	C138	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
13 oct. 2008	C172	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2007

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
03 août 2007	C024	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
03 août 2007	C087	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
03 août 2007	C100	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
03 août 2007	C111	Chambre fédérale du travail (BAK); Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

2004

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
26 août 2004	C029	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C081	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C105	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C135	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C138	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C160	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement
26 août 2004	C182	Chambre fédérale du travail (BAK)	Transmis par le gouvernement

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