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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs France

Article 19

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
14 mars 2023 C150 Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
14 mars 2023 R158 Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
26 févr. 2021 C189 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
26 févr. 2021 R157 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
26 févr. 2021 R201 Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
28 janv. 2021 C189 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
28 janv. 2021 R157 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
28 janv. 2021 R201 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
03 juil. 2019 C177 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019
03 juil. 2019 R168 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019
03 juil. 2019 R169 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019
03 juil. 2019 R184 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019
03 juil. 2019 R198 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019
03 juil. 2019 R204 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2019

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
02 juil. 2018 R202 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 02 juil. 2018

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
30 juin 2017 C030 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 C047 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 C089 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 C132 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 C171 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 C175 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 P089 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R013 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R098 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R103 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R116 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R178 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017
30 juin 2017 R182 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 30 juin 2017

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
03 juil. 2015 C143 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2015
03 juil. 2015 R086 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2015
03 juil. 2015 R151 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) 03 juil. 2015
29 juin 2015 C143 Confédération générale du travail (CGT) 29 juin 2015
29 juin 2015 R086 Confédération générale du travail (CGT) 29 juin 2015
29 juin 2015 R151 Confédération générale du travail (CGT) 29 juin 2015

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement
Réponse du
gouvernement
02 juil. 2012 C151 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012 C154 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012 R159 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
02 juil. 2012 R163 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO); Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
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