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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Norvège

Article 22

2022

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 nov. 2022 C027 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 nov. 2022 C071 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 nov. 2022 C137 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 nov. 2022 C152 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 nov. 2022 MLC, 2006 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 oct. 2021 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS); Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 13 oct. 2021

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 oct. 2020 MLC, 2006 Chambre internationale de la marine marchande (ICS) 28 oct. 2020
02 oct. 2020 C094 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
02 oct. 2020 C100 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
02 oct. 2020 C111 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
02 oct. 2020 C122 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2020 C094 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Organisation internationale des employeurs (OIE) 12 oct. 2020
01 oct. 2020 C111 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Organisation internationale des employeurs (OIE) 12 oct. 2020
01 oct. 2020 MLC, 2006 Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) 12 oct. 2020

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 sept. 2019 C122 Organisation internationale des employeurs (OIE) 13 sept. 2019 13 nov. 2019
02 sept. 2019 C169 Organisation internationale des employeurs (OIE) 06 nov. 2019 21 nov. 2019
01 sept. 2019 C100 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération des syndicats des professionnels (Unio); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2019 C111 Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2018 C188 Syndicat norvégien des ingénieurs maritimes (NUME) Transmis par le gouvernement

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 sept. 2017 C026 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C081 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C087 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C094 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C097 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C098 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C129 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C137 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C183 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 sept. 2017 C187 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2016 C019 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 C100 Confédération des syndicats des professionnels (Unio); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 C111 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 C156 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 C167 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016 MLC, 2006 Confédération des syndicats des professionnels (Unio); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2015 C137 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
08 sept. 2014 C013 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C081 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C115 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C119 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C120 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C129 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C135 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C139 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C148 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C155 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C159 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C162 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C167 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C170 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 C176 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
08 sept. 2014 MLC, 2006 Confédération norvégienne des syndicats (LO) 17 sept. 2014
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 03 oct. 2014
29 août 2014 C081 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Fédération des entreprises de Norvège (VIRKE); Association norvégienne des autorités locales et regionals (KS); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
29 août 2014 C115 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
29 août 2014 C155 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
29 août 2014 C162 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
29 août 2014 C170 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
29 août 2014 MLC, 2006 Association norvégienne des officiers de la marine marchande (NSOF); Syndicat des gens de mer norvégien (NSF); Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
16 mai 2014 C137 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) 19 juin 2014

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 sept. 2013 C014 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
02 sept. 2013 C026 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2013
02 sept. 2013 C030 Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement
02 sept. 2013 C100 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement
02 sept. 2013 C111 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement
02 sept. 2013 C142 Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement
02 sept. 2013 C144 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2013
02 sept. 2013 C149 Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 oct. 2012 C094 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Fédération des entreprises de Norvège (VIRKE); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2012 C095 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2012 C137 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2012 C144 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2012 C182 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
18 avr. 2012 C129 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 nov. 2010 C111 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 oct. 2010 C087 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement
07 oct. 2010 C098 Confédération des syndicats des professionnels (Unio) Transmis par le gouvernement
07 oct. 2010 C144 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 janv. 2010 C115 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 janv. 2010 C155 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 janv. 2010 C167 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
07 janv. 2010 C176 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2009

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
08 mai 2009 C169 Parlement Sami de Norvège 09 juil. 2009 26 oct. 2009

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
24 déc. 2008 C111 HSH 27 févr. 2009
15 déc. 2008 C094 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement
15 déc. 2008 C100 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération des syndicats des professionnels (Unio); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
15 déc. 2008 C144 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 sept. 2008 C169 Parlement Sami de Norvège 18 sept. 2008

2007

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
05 nov. 2007 C081 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
05 nov. 2007 C090 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
05 nov. 2007 C097 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
05 nov. 2007 C137 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
05 nov. 2007 C152 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
05 nov. 2007 C182 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
19 oct. 2006 C100 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
06 oct. 2006 C100 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
06 oct. 2006 C144 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
06 oct. 2006 C156 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2005

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
28 oct. 2005 C081 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2005 C129 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2005 C150 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2005 C163 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
28 oct. 2005 C178 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2004

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
15 oct. 2004 C087 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) Transmis par le gouvernement
31 janv. 2004 C081 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
31 janv. 2004 C115 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
30 janv. 2004 C030 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 juin 2003 C169 Parlement Sami de Norvège 23 juin 2003 21 oct. 2003
04 mars 2003 C087 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) Transmis par le gouvernement
04 mars 2003 C137 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
04 mars 2003 C170 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement

2001

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
13 déc. 2001 C081 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement
13 déc. 2001 C111 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement
13 déc. 2001 C139 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO)
13 déc. 2001 C152 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO)
12 avr. 2001 C087 Forum indépendant des syndicats (IUF) 02 mai 2001 18 juil. 2001
12 avr. 2001 C098 Forum indépendant des syndicats (IUF) 02 mai 2001 18 juil. 2001
18 janv. 2001 C087 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2001 C100 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2001 C115 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2001 C122 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2001 C129 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
18 janv. 2001 C143 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement

1999

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 août 1999 C170 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) 06 sept. 1999 15 déc. 1999
08 mars 1999 C008 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
08 mars 1999 C087 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) Transmis par le gouvernement
08 mars 1999 C108 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
08 mars 1999 C122 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
08 mars 1999 C147 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) Transmis par le gouvernement

1998

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 août 1998 C170 Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) 19 août 1998 30 nov. 1998

1997

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 oct. 1997 C009 Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C091 Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C098 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C111 Confédération norvégienne des syndicats (LO); Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C119 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C135 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
10 oct. 1997 C137 Confédération des entreprises norvégiennes (NHO); Confédération norvégienne des syndicats (LO); Association norvégienne des armateurs (NSA) Transmis par le gouvernement
16 janv. 1997 C144 Confédération norvégienne des syndicats (LO) Transmis par le gouvernement
16 janv. 1997 C163 Association norvégienne des armateurs (NSA); Syndicat norvégien des ingénieurs maritimes (NUME) Transmis par le gouvernement

1996

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
25 nov. 1996 C087 Forum indépendant des syndicats (IUF); Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) 03 déc. 1996
25 nov. 1996 C098 Forum indépendant des syndicats (IUF); Fédération norvégienne des syndicats des travailleurs du pétrole (OFS) 03 déc. 1996

1995

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 mai 1995 C111 Fédération norvégienne de la navigation et des installations en mer (NSOF) Transmis par le gouvernement
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