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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2733 (Albanie) - Date de la plainte: 04-SEPT.-09Syndicats indépendants d'Albanie (BSPSH)L’organisation plaignante allègue que, en 2007, les deux confédérations syndicales albanaises ont été expulsées de leurs locaux et interdites d’activités. L’organisation plaignante allègue en outre qu’un projet de loi visant à confisquer leurs biens à tous les syndicats albanais a été approuvé par le Conseil des ministres et devrait être présenté au parlement en septembre 2009
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 14 - 16 )
    		3.
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 163 - 173 )
    		4.
  4. Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 124 - 157 )
    		5.
  5. Cas no 2345 (Albanie) - Date de la plainte: 11-MAI -04Le Conseil des organisations d'employeurs - Albanie (KOP)L’organisation plaignante allègue que le gouvernement s’est immiscé dans ses activités en essayant de créer et en soutenant activement une organisation concurrente qui utilise le même nom; du fait de cette situation, la Cour de justice de Tirana a refusé d’enregistrer l’organisation en tant que confédération; elle a en revanche accepté d’enregistrer la nouvelle organisation
  6. Rapport définitif - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 187 - 208 )
    		7.
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