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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3362 (Canada) - Date de la plainte: 10-JUIN -19Syndicat des Métallos, Congrès du travail du Canada (CLC), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et IndustriALLL’organisation plaignante allègue que, par des déclarations publiques de son Premier ministre, le gouvernement du Québec a entravé des activités licites de défense des intérêts des travailleurs et a manqué à son obligation de respecter et de promouvoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective
  2. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 406 - 445 )
    		3.
  3. Cas no 3348 (Canada) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-19Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (CUPW) and Congrès du travail du Canada (CLC)L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant le projet de loi C-89, loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, le gouvernement du Canada a interrompu la négociation collective entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et la Société canadienne des postes, et a soumis le différend à un processus de médiation obligatoire, suivi d’un arbitrage obligatoire et contraignant, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux d’organisation, de négociation collective et de liberté syndicale des travailleurs
  4. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 309 - 405 )
    		5.
  5. Cas no 3151 (Canada) - Date de la plainte: 10-SEPT.-15Congrès du travail du Canada (CTC) et Internationale des services publics (ISP)
  6. Rapport définitif - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 173 - 219 )
    		7.
  7. Cas no 3143 (Canada) - Date de la plainte: 13-MAI -15Congrès du travail du Canada (CTC)
  8. Rapport définitif - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 173 - 219 )
    		9.
  9. Cas no 3107 (Canada) - Date de la plainte: 05-DÉC. -14Syndicat uni du transport (ATU)L’organisation plaignante allègue que ses membres employés par la Commission de transport de Toronto (CTT) ont été privés de leur droit fondamental de grève et de leur droit à négocier librement les termes et conditions de leur emploi, en vertu d’une loi (loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto) qui déclare que la CTT est un service essentiel
    		10.
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 400, Octobre 2022 ( 21 - 27 )
    		11.
  11. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 215 - 244 )
    		12.
  12. Cas no 3057 (Canada) - Date de la plainte: 04-FÉVR.-14Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Fédération du travail de l’Alberta (AFL) L’organisation plaignante allègue que le gouvernement de l’Alberta a adopté la loi sur la continuité des services publics (projet de loi 45) avec l’intention de restreindre davantage les droits collectifs des travailleurs du secteur public dans la province
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 23 - 26 )
    		14.
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 184 - 219 )
    		15.
  15. Cas no 3015 (Canada) - Date de la plainte: 13-MARS -13Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (CTC) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau – Québec (SEPB-Québec) et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 573 (SEPB CTC-FTQ) appuyée par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) L’organisation plaignante allègue que certaines dispositions de la loi concernant la lutte contre la corruption enfreignent le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective des travailleurs de la construction en empêchant une association de salariés de s’affilier à certaines organisations syndicales, en révoquant une accréditation existante, en entravant la négociation collective et en permettant une ingérence du Parlement dans la gestion des activités d’une association de salariés
    		16.
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 142 - 183 )
    		17.
  17. Cas no 3003 (Canada) - Date de la plainte: 08-JANV.-13Congrès du travail du Canada (CTC) au nom de la Fédération des enseignants du primaire de l’Ontario (ETFO-FEEO). La Fédération canadienne des enseignants (CTF) et l’Internationale de l'Education(EI) se sont associées à cette plainte.Les organisations plaignantes affirment que le gouvernement de l’Ontario a porté atteinte au droit dont disposent les enseignants et le personnel de soutien du secteur de l’éducation publique de choisir leurs représentants, de mener librement un véritable processus de négociation collective et d’organiser des grèves légales
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 397, Mars 2022 ( 17 - 19 )
    		19.
  19. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 140 - 172 )
    		20.
  20. Cas no 2983 (Canada) - Date de la plainte: 27-AOÛT -12l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (AIMTA) appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) L’organisation plaignante allègue que la loi sur la protection des services aériens enfreint les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective des travailleurs du transport aérien en imposant la prorogation d’une convention collective, en interdisant des grèves, en imposant le recours à l’arbitrage des offres finales, en exigeant qu’un tel arbitrage soit fondé sur des critères législatifs prédéterminés, en forçant les syndicats à acquitter les frais d’arbitrage obligatoire et en imposant des sanctions punitives à l’AIMTA (et à l’Association des pilotes d’Air Canada) et à leurs représentants pour non-respect de la loi
    		21.
  21. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 227 - 292 )
    		22.
  22. Cas no 2971 (Canada) - Date de la plainte: 04-JUIN -12Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) appuyée par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) L’organisation plaignante allègue que la loi 33 adoptée par le gouvernement du Québec impose aux associations syndicales du milieu de la construction au Québec des conditions de négociation, de représentation et d’acquisition du droit de grève dérogatoires qui ont pour effet de limiter et d’entraver l’exercice légal des droits des travailleurs et des associations de salariés
    		23.
  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 195 - 226 )
    		24.
  24. Cas no 2894 (Canada) - Date de la plainte: 15-AOÛT -11Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC), l’UNI Global Union et la Confédération syndicale internationale (CSI) L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant le projet de loi C-6, visant à assurer la reprise et le maintien des services postaux, qui a mis un terme à la grève, le gouvernement fédéral canadien a interrompu la négociation collective entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et la Société canadienne des postes et a soumis le différend à un arbitrage obligatoire et contraignant, portant ainsi atteinte à l’exercice de la liberté syndicale et établissant un dangereux précédent d’intervention gouvernementale dans des différends du travail qui ne mettent pas en cause des services essentiels
    		25.
  25. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 270 - 345 )
    		26.
  26. Cas no 2886 (Canada) - Date de la plainte: 22-JUIL.-11Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
    		27.
  27. Cas no 2857 (Canada) - Date de la plainte: 19-AVR. -11Association des Juristes de l'État (AJE)
  28. Cas no 2848 (Canada) - Date de la plainte: 30-MARS -11Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)L’organisation plaignante allègue que l’article 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes porte atteinte aux droits de liberté syndicale et de négociation collective
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 31 - 34 )
    		30.
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 391 - 431 )
    		31.
  31. Cas no 2821 (Canada) - Date de la plainte: 06-OCT. -10Confédération des syndicats nationaux (CSN)L’organisation plaignante allègue la violation des droits de négociation collective des 6 500 salariés représentés par le Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN (UCCO-SACC-CSN)
  32. Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 335 - 390 )
    		33.
  33. Cas no 2803 (Canada) - Date de la plainte: 16-JUIN -10Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a adopté une loi ordonnant la fin d’une grève légale déclarée par l’un des syndicats locaux membres de l’organisation plaignante et a ce faisant interrompu la négociation collective entre les parties, soumis le différend à un arbitrage obligatoire et contraignant, violé le droit de grève du syndicat et établi un dangereux précédent d’intervention gouvernementale prématurée dans des différends du travail qui ne mettent pas en cause des entreprises de services essentiels
  34. Rapport définitif - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 324 - 344 )
    		35.
  35. Cas no 2704 (Canada) - Date de la plainte: 23-MARS -09Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce – Canada (UFCW Canada) appuyée par le Congrès du travail du Canada et l’UNI Global UnionL’organisation plaignante allègue que la loi sur la protection des employés agricoles, 2002 (AEPA), de la province de l’Ontario refuse les droits de négociation collective à tous les employés agricoles
  36. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 388 - 401 )
    		37.
  37. Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 335 - 361 )
    		38.
  38. Cas no 2654 (Canada) - Date de la plainte: 12-JUIN -08Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), Congrès du travail canadien (CTC) et Saskatchewan Federation of Labour (SFL) appuyés par l’Internationale des services publics (ISP)Les organisations plaignantes allèguent que la loi sur les services essentiels dans la fonction publique (Public Service Essential Services Act) et la loi sur les syndicats (Trade Union Act), récemment modifiée, empêchent les travailleurs d’exercer leur droit fondamental à la liberté syndicale en rendant plus difficiles leurs possibilités de s’affilier à des syndicats, d’entreprendre librement des négociations collectives et d’exercer leur droit de grève
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 18 - 26 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 36 - 43 )
    		41.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 28 - 44 )
    		42.
  42. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 313 - 384 )
    		43.
  43. Cas no 2467 (Canada) - Date de la plainte: 01-FÉVR.-06L’Association des substituts du Procureur général du Québec (ASPGQ) — le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) — l’Association des juristes de l’Etat (AJE) — la Confédération des syndicats nationaux (CSN) — la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ) — la Fédération autonome du Collégial (FAC) — la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) — la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) — la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) — le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) — le Syndicat des professeurs de l’Etat du Québec (SPEQ) et — l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ) Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement a adopté une loi (loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, S.Q. 2005, chap. 43) imposant les conditions de travail aux travailleurs de la fonction publique du Québec sans négociations ni consultations préalables; violant leur droit fondamental à la négociation collective; leur enlevant le droit de grève sans leur accorder une procédure de rechange pour le règlement des différends, comme la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. L’Association des substituts du Procureur général du Québec (ASPGQ) allègue par ailleurs que la loi sur les substituts (telle que modifiée par la loi modifiant la loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail, L.Q. 2004, chap. 22) nie aux substituts le droit de s’affilier à une organisation syndicale et les prive de protection contre les entraves, les représailles ou sanctions reliées à l’exercice des droits syndicaux
  44. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 461 - 587 )
    		45.
  45. Cas no 2430 (Canada) - Date de la plainte: 07-JUIN -05Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP) au nom du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO), appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l'Internationale des services publics (ISP)Les organisations plaignantes contestent les dispositions d’une loi (loi sur la négociation collective dans les collèges, LRO 1990, c.15) qui refuse à tous les employés de collège à temps partiel le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des négociations collectives
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 18 - 22 )
    		47.
  47. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 25 - 30 )
    		48.
  48. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 39 - 44 )
    		49.
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 37 - 42 )
    		50.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 40 - 42 )
    		51.
  51. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 66 - 68 )
    		52.
  52. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 41 - 43 )
    		53.
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 50 - 52 )
    		54.
  54. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 339 - 363 )
    		55.
  55. Cas no 2405 (Canada) - Date de la plainte: 31-JANV.-05L’Internationale de l’éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique (FECB) L’organisation plaignante allègue que, pour réimposer une décision arbitrale qui avait été infirmée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le gouvernement a adopté unilatéralement et sans consulter aucunement les partenaires sociaux une loi rétroactive (projet de loi no 19, 2004) qui modifie ou élimine de nombreuses dispositions de conventions collectives librement négociées dans le secteur de l’éducation. Cette initiative prive les enseignants de moyens légaux de promouvoir et de défendre leurs intérêts professionnels, et restreint le droit des organisations plaignantes d’agir comme agents négociateurs au nom de leurs membres.
  56. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 318 - 338 )
    		57.
  57. Rapport intérimaire - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 433 - 457 )
    		58.
  58. Cas no 2403 (Canada) - Date de la plainte: 24-OCT. -04La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement du Québec, sans consultations préalables avec les organisations de travailleurs représentatives, a modifié par voie législative les régimes de représentation syndicale et de négociation collective dans les secteurs de la santé et des affaires sociales, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale des salariés concernés. La nouvelle structure obligatoire d’accréditation entraîne la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs existantes, les obligeant ainsi à obtenir une nouvelle accréditation, impose ou interdit certains regroupements de salariés, selon des critères défavorables aux travailleurs, et risque de conduire à une désyndicalisation des travailleurs. Toutes ces mesures peuvent intervenir sur simple décret ministériel. La législation modifie le régime de négociation collective en imposant la négociation au niveau local ou régional pour certains sujets et n’institue pas un mécanisme d’arbitrage offrant les conditions requises d’indépendance et d’impartialité
    		59.
  59. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 536 - 603 )
    		60.
  60. Cas no 2401 (Canada) - Date de la plainte: 26-NOV. -04Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement du Québec, sans consultations préalables avec les organisations de travailleurs représentatives, a modifié par voie législative les régimes de représentation syndicale et de négociation collective dans les secteurs de la santé et des affaires sociales, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale des salariés concernés. La nouvelle structure obligatoire d’accréditation entraîne la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs existantes, les obligeant ainsi à obtenir une nouvelle accréditation, impose ou interdit certains regroupements de salariés, selon des critères défavorables aux travailleurs, et risque de conduire à une désyndicalisation des travailleurs. Toutes ces mesures peuvent intervenir sur simple décret ministériel. La législation modifie le régime de négociation collective en imposant la négociation au niveau local ou régional pour certains sujets et n’institue pas un mécanisme d’arbitrage offrant les conditions requises d’indépendance et d’impartialité.
    		61.
  61. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 536 - 603 )
    		62.
  62. Cas no 2349 (Canada) - Date de la plainte: 20-MAI -04Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP)au nom de l’Association des employés publics et privés de Terre-Neuve et du Labrador (NAPE/SNEGSP) et appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP) L’organisation plaignante allègue que le gouvernement n’a pas négocié collectivement de bonne foi avec les syndicats représentatifs en vue du renouvellement des conventions collectives de la fonction publique et n’a pas fait appel à un système d’arbitrage indépendant. Au lieu de cela, le gouvernement a adopté une législation (projet de loi no 18) de retour au travail comportant des pénalités sévères visant à mettre fin à une grève légale et à imposer par voie législative une convention collective de quatre ans prévoyant un blocage des rémunérations et des concessions contractuelles, notamment en ce qui concerne certains avantages négociés antérieurement au profit des fonctionnaires à la retraite.
  63. Rapport définitif - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 361 - 407 )
    		64.
  64. Cas no 2343 (Canada) - Date de la plainte: 10-MAI -04La Confédération des syndicats nationaux (CSN)Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement du Québec, sans consultations préalables avec les organisations de travailleurs représentatives, a modifié par voie législative les régimes de représentation syndicale et de négociation collective dans les secteurs de la santé et des affaires sociales, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale des salariés concernés. La nouvelle structure obligatoire d’accréditation entraîne la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs existantes, les obligeant ainsi à obtenir une nouvelle accréditation, impose ou interdit certains regroupements de salariés, selon des critères défavorables aux travailleurs, et risque de conduire à une désyndicalisation des travailleurs. Toutes ces mesures peuvent intervenir sur simple décret ministériel. La législation modifie le régime de négociation collective en imposant la négociation au niveau local ou régional pour certains sujets et n’institue pas un mécanisme d’arbitrage offrant les conditions requises d’indépendance et d’impartialité
    		65.
  65. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 536 - 603 )
    		66.
  66. Cas no 2333 (Canada) - Date de la plainte: 30-MARS -04La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement est intervenu par voie législative pour annuler les accréditations syndicales de certains travailleurs des services sociaux et de santé (projet de loi no 7) et des services à l’enfance (projet de loi no 8). Il les prive ainsi du statut de salarié aux termes du Code du travail en leur imposant un statut de travailleur autonome et leur nie le droit à la syndicalisation; il leur impose un regroupement au sein d’organismes «représentatifs» chargés de conclure des ententes sur les conditions de travail, mais en fait tributaires du bon vouloir des autorités, et leur nie le droit à la négociation collective par des organisations syndicales indépendantes.
  67. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 373 - 432 )
    		68.
  68. Cas no 2324 (Canada) - Date de la plainte: 06-FÉVR.-04Le Syndicat national des employés des services généraux et du secteur public (NUPGE), au nom du Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique (BCGEU) et de l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (HSABC), soutenue par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP) L’organisation plaignante affirme que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi (projet de loi no 94) invalidant toutes les clauses des conventions collectives du secteur de la santé qui limitent ou réglementent le droit de l’employeur de sous-traiter. L’organisation plaignante critique également l’adoption d’une loi (projet de loi no 18) qui permet aux sous-traitants du secteur privé de déroger aux dispositions relatives à la sous-traitance figurant dans les conventions collectives en vigueur, ainsi que l’adoption d’une loi de retour au travail (projet de loi no 95) qui a mis fin à une grève légale organisée par ses membres dans une société récemment privatisée, BC Ferry Corporation.
  69. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 233 - 284 )
    		70.
  70. Cas no 2314 (Canada) - Date de la plainte: 19-DÉC. -03La Confédération des syndicats nationaux (CSN) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP) Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement est intervenu par voie législative pour annuler les accréditations syndicales de certains travailleurs des services sociaux et de santé (projet de loi no 7) et des services à l’enfance (projet de loi no 8). Il les prive ainsi du statut de salarié aux termes du Code du travail en leur imposant un statut de travailleur autonome et leur nie le droit à la syndicalisation; il leur impose un regroupement au sein d’organismes «représentatifs» chargés de conclure des ententes sur les conditions de travail, mais en fait tributaires du bon vouloir des autorités, et leur nie le droit à la négociation collective par des organisations syndicales indépendantes.
  71. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 373 - 432 )
    		72.
  72. Cas no 2305 (Canada) - Date de la plainte: 09-OCT. -03L'Internationale de l'éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEESO) et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (AEECAO)Les plaignants allèguent que le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi sur la reprise du travail (projet de loi no 28), la cinquième de ce type en cinq ans, qui a mis fin à une grève du zèle légale, a imposé unilatéralement un système de médiation/ arbitrage qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité, et a introduit des restrictions supplémentaires aux droits des enseignants en matière de négociation collective.
  73. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 35 - 38 )
    		74.
  74. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 35 - 37 )
    		75.
  75. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 30 - 32 )
    		76.
  76. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 471 - 512 )
    		77.
  77. Cas no 2278 (Canada) - Date de la plainte: 11-JUIN -03L'Association des substituts du Procureur géneral de Québec
  78. Cas no 2277 (Canada) - Date de la plainte: 09-JUIN -03Le Syndicat des employés provinciaux de l'Alberta (AUPE)L’organisation plaignante allègue que le gouvernement provincial a sérieusement porté atteinte au droit de s’organiser et de négocier collectivement des employés du secteur de la santé, par l’adoption expéditive d’une législation, sans consultations appropriées avec les syndicats.
  79. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 343 - 360 )
    		80.
  80. Rapport intérimaire - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 240 - 277 )
    		81.
  81. Cas no 2257 (Canada) - Date de la plainte: 18-MARS -03La Confédération nationale des cadres du Québec (CNCQ), l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux (ACSSSS), l'Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec (ADDS/SAQ) et l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ)Les organisations plaignantes allèguent l’absence de protection législative du droit d’association contre les ingérences des employeurs, l’entrave à la négociation collective, le non-respect du droit des cadres québécois de négocier collectivement leurs conditions de travail et l’absence de mécanismes de règlement des différends à défaut du droit de grève.
    		82.
  82. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 27 - 30 )
    		83.
  83. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 33 - 38 )
    		84.
  84. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 31 - 36 )
    		85.
  85. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 29 - 33 )
    		86.
  86. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 31 - 34 )
    		87.
  87. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 412 - 470 )
    		88.
  88. Cas no 2196 (Canada) - Date de la plainte: 14-MAI -02L'Association canadienne des professeurs d'université (CAUT)Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
  89. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 45 - 49 )
    		90.
  90. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 23 - 30 )
    		91.
  91. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 239 - 305 )
    		92.
  92. Cas no 2182 (Canada) - Date de la plainte: 09-MARS -02La Fédération du travail de l’Ontario (FTO) et le Congrès du travail du Canada (CTC)Les plaignants affirment que certaines dispositions de la loi sur les relations de travail de l’Ontario encouragent la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs en prescrivant aux employeurs d’afficher et de distribuer sur le lieu de travail des documents expliquant le processus pour mettre fin aux droits de négociation collective des syndicats.
  93. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 32 - 34 )
    		94.
  94. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 27 - 29 )
    		95.
  95. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 20 - 22 )
    		96.
  96. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 306 - 334 )
    		97.
  97. Cas no 2180 (Canada) - Date de la plainte: 01-MARS -02Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des employées et des employés généraux et du secteur public (SNEGSP), le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique (SFPCB), l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (ASSCB), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale des services publics (ISP) Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
  98. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 45 - 49 )
    		99.
  99. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 23 - 30 )
    		100.
  100. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 239 - 305 )
    		101.
  101. Cas no 2173 (Canada) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-02Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat des infirmières et des infirmiers de la Colombie-Britannique (SIICB), la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique (FECB), le Syndicat canadien de la fonction publique, division de la Colombie-Britannique (SCFP), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale de l’éducation (IE) Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
  102. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 30 - 34 )
    		103.
  103. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 35 - 46 )
    		104.
  104. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 45 - 49 )
    		105.
  105. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 23 - 30 )
    		106.
  106. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 239 - 305 )
    		107.
  107. Cas no 2166 (Canada) - Date de la plainte: 18-DÉC. -01Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP), l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (ASSCB), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l’Internationale des services publics (ISP) Les plaignants affirment que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté plusieurs lois (lois nos 2, 15, 18, 27, 28 et 29) concernant les employés des services publics, qui violent les conventions de l’OIT et les principes de la liberté syndicale en matière de négociation collective.
  108. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 45 - 49 )
    		109.
  109. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 23 - 30 )
    		110.
  110. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 239 - 305 )
    		111.
  111. Cas no 2145 (Canada) - Date de la plainte: 03-JUIL.-01L'Internationale de l'Education (IE), la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCEE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (OTF) et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO)Ingérence dans la négociation collective, violations du droit de grève; restriction du processus d'arbitrage
  112. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 46 - 48 )
    		113.
  113. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 260 - 311 )
    		114.
  114. Cas no 2119 (Canada) - Date de la plainte: 01-MARS -01Le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Fédération des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (OSSTF)Entraves à la négociation collective
  115. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 42 - 45 )
    		116.
  116. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 214 - 259 )
    		117.
  117. Cas no 2083 (Canada) - Date de la plainte: 17-AVR. -00Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Violation du droit de négociation collective de certaines catégories de fonctionnaires
  118. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 39 - 41 )
    		119.
  119. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 15 - 17 )
    		120.
  120. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 39 - 41 )
    		121.
  121. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 235 - 256 )
    		122.
  122. Cas no 2025 (Canada) - Date de la plainte: 14-MAI -99L'Internationale de l'éducation, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCEE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA)Entraves au droit de grève et de négociation collective des enseignantes et des enseignants; absence de consultation préalable à l'adoption d'une législation
    		123.
  123. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 374 - 414 )
    		124.
  124. Cas no 1999 (Canada) - Date de la plainte: 15-DÉC. -98Le Congrès du travail du Canada (CTC)Loi de retour au travail; entraves à la négociation collective (secteur de l'énergie)
  125. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 22 - 24 )
    		126.
  126. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 119 - 171 )
    		127.
  127. Cas no 1985 (Canada) - Date de la plainte: 25-SEPT.-98Le Congrès du travail du Canada (CTC)Ingérence du gouvernement dans la négociation collective (secteur des postes)
  128. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 41 - 43 )
    		129.
  129. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 23 - 25 )
    		130.
  130. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 275 - 326 )
    		131.
  131. Cas no 1975 (Canada) - Date de la plainte: 21-JUIL.-98Le Congrès du travail du Canada (CTC)Déni du droit d'organisation
  132. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 20 - 22 )
    		133.
  133. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 35 - 38 )
    		134.
  134. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 36 - 38 )
    		135.
  135. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 27 - 29 )
    		136.
  136. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 45 - 48 )
    		137.
  137. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 103 - 118 )
    		138.
  138. Rapport intérimaire - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 229 - 274 )
    		139.
  139. Cas no 1951 (Canada) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-98Le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Fédération des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (OSSTF)Entraves à la négociation collective; non-respect du droit des directeurs d'école et des directeurs adjoints de s'organiser; de négocier collectivement et de faire grève; absence de protection contre la discrimination antisyndicale et l'ingérence de l'employeur
  140. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 20 - 22 )
    		141.
  141. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 32 - 34 )
    		142.
  142. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 33 - 35 )
    		143.
  143. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 31 - 33 )
    		144.
  144. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 197 - 215 )
    		145.
  145. Rapport intérimaire - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 214 - 228 )
    		146.
  146. Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 170 - 234 )
    		147.
  147. Cas no 1943 (Canada) - Date de la plainte: 12-NOV. -97Le Congrès du travail du Canada (CTC), l'Union internationale des employés des services (SEIU), section 204, et la Fédération des travailleurs de l'OntarioIngérence du gouvernement dans les tribunaux d'arbitrage et du travail
  148. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 17 - 19 )
    		149.
  149. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 25 - 27 )
    		150.
  150. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 28 - 31 )
    		151.
  151. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 24 - 26 )
    		152.
  152. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 38 - 40 )
    		153.
  153. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 103 - 118 )
    		154.
  154. Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 151 - 169 )
    		155.
  155. Rapport intérimaire - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 185 - 242 )
    		156.
  156. Cas no 1928 (Canada) - Date de la plainte: 28-MAI -97L'Internationale de l'éducation (IE), la Fédération des enseignants canadiens et la Société des enseignants du Manitoba (MTS)Non-respect du droit des enseignants de négocier collectivement, atteinte du pouvoir législatif à l'indépendance de l'arbitrage
  157. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 28 - 30 )
    		158.
  158. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 134 - 184 )
    		159.
  159. Cas no 1900 (Canada) - Date de la plainte: 23-AOÛT -96Le Congrès du travail du Canada (CTC)Annulation par voie législative du droit à la négociation collective, résiliation des droits d'organisation existants et annulation de négociations collectives
  160. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 24 - 27 )
    		161.
  161. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 28 - 30 )
    		162.
  162. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 11 - 15 )
    		163.
  163. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 139 - 194 )
    		164.
  164. Cas no 1859 (Canada) - Date de la plainte: 20-OCT. -95Le Congrès du travail du Canada (CTC) et l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)Restrictions au champ de la négociation collective
  165. Rapport définitif - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 177 - 247 )
    		166.
  166. Cas no 1806 (Canada) - Date de la plainte: 24-OCT. -94Education International (EI) et l'Association des enseignants du Yukon (AEY)Restrictions législatives apportées à la négociation collective
  167. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 101 - 129 )
    		168.
  168. Cas no 1802 (Canada) - Date de la plainte: 08-OCT. -94Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des fonctionnaires provinciaux (NUPGE), le Syndicat de la fonction publique de la Nouvelle-Ecosse (NSGEU), l'Association canadienne des professeurs d'université (CAUT), la Confédération des associations d'enseignants universitaires de la Nouvelle-Ecosse (NSCUFA), l'Internationale des services publics (ISP) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  169. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 248 - 284 )
    		170.
  170. Cas no 1801 (Canada) - Date de la plainte: 06-OCT. -94Le Congrès du travail du Canada (CTC) et divers syndicats nationaux et locaux
  171. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 231 - 271 )
    		172.
  172. Cas no 1800 (Canada) - Date de la plainte: 06-OCT. -94Le Congrès du travail du Canada (CTC), l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l'Internationale des services publics (ISP)
  173. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 155 - 186 )
    		174.
  174. Cas no 1779 (Canada) - Date de la plainte: 08-JUIN -94La Fédération canadienne du travail (FCT) et divers syndicats nationaux et locaux
  175. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 231 - 271 )
    		176.
  176. Cas no 1758 (Canada) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-94Le Congrès du travail du Canada (CTC), l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l'Internationale des services publics (ISP)
  177. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 190 - 230 )
    		178.
  178. Cas no 1750 (Canada) - Date de la plainte: 21-SEPT.-93La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), le Congrès du travail du Canada (CTC), diverses organisations syndicales du Canada/Québec et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  179. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 187 - 247 )
    		180.
  180. Cas no 1749 (Canada) - Date de la plainte: 21-SEPT.-93La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), le Congrès du travail du Canada (CTC), diverses organisations syndicales du Canada/Québec et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  181. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 187 - 247 )
    		182.
  182. Cas no 1748 (Canada) - Date de la plainte: 03-DÉC. -93Le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
  183. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 187 - 247 )
    		184.
  184. Cas no 1747 (Canada) - Date de la plainte: 06-DÉC. -93La Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ)
  185. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 187 - 247 )
    		186.
  186. Cas no 1743 (Canada) - Date de la plainte: 06-DÉC. -93La Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  187. Rapport définitif - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 39 - 86 )
    		188.
  188. Cas no 1738 (Canada) - Date de la plainte: 26-OCT. -93Le Congrès du travail du Canada (CTC)Entraves au fonctionnement des syndicats
    		189.
  189. Cas no 1737 (Canada) - Date de la plainte: 09-AOÛT -93L'Association canadienne des travailleurs de fonderie et ouvriers assimilés (CASAW)Attitude partiale et ingérence de la police dans un conflit du travail
  190. Rapport définitif - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 102 - 116 )
    		191.
  191. Rapport intérimaire - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 683 - 715 )
    		192.
  192. Cas no 1735 (Canada) - Date de la plainte: 30-SEPT.-93Le Département des métiers du bâtiment et de la construction (AFL-CIO) et la Fédération canadienne du travail (FCT)
  193. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 420 - 476 )
    		194.
  194. Cas no 1733 (Canada) - Date de la plainte: 21-SEPT.-93La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec (SFPQ)
  195. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 187 - 247 )
    		196.
  196. Cas no 1722 (Canada) - Date de la plainte: 29-JUIN -93L'Association Canadienne des Professeurs d'Université (ACPU) et le Congres du Travail du Canada (CTC)
    		197.
  197. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 511 - 554 )
    		198.
  198. Cas no 1715 (Canada) - Date de la plainte: 12-MAI -93Le Congres du Travail du Canada (CTC), le Syndicat National de la Fonction Publique Provinciale (SNFPP) et le Syndicat de la Fonction Publique du Manitoba (MGEU)
  199. Rapport définitif - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 146 - 196 )
    		200.
  200. Cas no 1681 (Canada) - Date de la plainte: 03-NOV. -92Le Congrès du travail du Canada (CTC) et le Syndicat des transports et des communications (STC)
  201. Rapport définitif - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 153 - 167 )
    		202.
  202. Cas no 1670 (Canada) - Date de la plainte: 17-SEPT.-92L'Association des économistes, sociologues et statisticien(ne)s (AESS)
  203. Rapport définitif - Rapport No. 287, Juin 1993 ( 97 - 132 )
    		204.
  204. Cas no 1624 (Canada) - Date de la plainte: 06-FÉVR.-92La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) et le Syndicat des enseignants de Nouvelle-Ecosse (NSTU)
  205. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 194 - 229 )
    		206.
  206. Cas no 1616 (Canada) - Date de la plainte: 20-DÉC. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC) et l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
  207. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 595 - 641 )
    		208.
  208. Cas no 1607 (Canada) - Date de la plainte: 31-OCT. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des fonctionnaires provinciaux (NUPGE) et l'Association des fonctionnaires de Terre-Neuve (NAPE)
  209. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 549 - 594 )
    		210.
  210. Cas no 1606 (Canada) - Date de la plainte: 31-OCT. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des fonctionnaires provinciaux (NUPGE) et le Syndicat des fonctionnaires de Nouvelle-Ecosse (NSGEU)
  211. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 506 - 548 )
    		212.
  212. Cas no 1605 (Canada) - Date de la plainte: 31-OCT. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national de la fonction publique provinciale (SNFPP) et le Syndicat de la fonction publique du Nouveau-Brunswick (SFPNB)
  213. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 459 - 505 )
    		214.
  214. Cas no 1604 (Canada) - Date de la plainte: 31-OCT. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national de la fonction publique provinciale (SNFPP) et l'Association de la fonction publique du Manitoba (MGEA)
  215. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 286 - 325 )
    		216.
  216. Cas no 1603 (Canada) - Date de la plainte: 31-OCT. -91Le Congrès du travail du Canada (CTC), le Syndicat national des fonctionnaires provinciaux (NUPGE) et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux de la Colombie Britannique (BCGEU)
  217. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 57 - 81 )
    		218.
  218. Cas no 1601 (Canada) - Date de la plainte: 29-AOÛT -91Le Congrès du travail du Canada (CTC) et le syndicat de la fonction publique (SCFP)
  219. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 27 - 56 )
    		220.
  220. Cas no 1587 (Canada) - Date de la plainte: 30-JUIN -91La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE)
  221. Cas no 1547 (Canada) - Date de la plainte: 11-SEPT.-90L'Association canadienne des professeurs d'université (ACPU)
  222. Rapport définitif - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 99 - 114 )
    		223.
  223. Cas no 1526 (Canada) - Date de la plainte: 12-MARS -90LA CONFEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) ET LA FEDERATION DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DU QUEBEC (FIIQ)
  224. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 218 - 269 )
    		225.
  225. Cas no 1451 (Canada) - Date de la plainte: 25-AVR. -88LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA (CTC) ET L'INTERNATIONALE DU PERSONNEL DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES (IPTT)Loi anti-grève (secteur des postes)
  226. Rapport définitif - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 46 - 104 )
    		227.
  227. Cas no 1438 (Canada) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-88LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA (CTC)Législation anti-grève dans les chemins de fer
  228. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 375 - 402 )
    		229.
  229. Cas no 1430 (Canada) - Date de la plainte: 13-OCT. -87LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA (CTC)Législation
  230. Rapport définitif - Rapport No. 256, Juin 1988 ( 131 - 195 )
    		231.
  231. Cas no 1394 (Canada) - Date de la plainte: 19-FÉVR.-87LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA (CTC)
  232. Rapport définitif - Rapport No. 253, Novembre 1987 ( 101 - 142 )
    		233.
  233. Cas no 1356 (Canada) - Date de la plainte: 09-DÉC. -85La Confédération mondiale du travail (CMT), la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) et la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE)
  234. Rapport définitif - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 67 - 147 )
    		235.
  235. Cas no 1350 (Canada) - Date de la plainte: 08-OCT. -85LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE (CMOPE)
  236. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 243, Mars 1986 ( 293 - 311 )
    		237.
  237. Cas no 1329 (Canada) - Date de la plainte: 12-AVR. -85LE CONGRES DU TRAVAIL CANADIEN (CTC) ET LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE (CMOPE)
  238. Rapport définitif - Rapport No. 243, Mars 1986 ( 159 - 190 )
    		239.
  239. Cas no 1260 (Canada) - Date de la plainte: 03-FÉVR.-84Le Congrès du travail du Canada (CTC) au nom de l'Association du personnel des services publics de Terre-Neuve (NAPE)
  240. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 97 - 155 )
    		241.
  241. Cas no 1247 (Canada) - Date de la plainte: 01-NOV. -83Le Congrès du travail du Canada (CTC) au nom du Syndicat des salariés provinciaux
  242. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 97 - 155 )
    		243.
  243. Cas no 1235 (Canada) - Date de la plainte: 22-SEPT.-83La Confédération canadienne du travail (CLC)
  244. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 316 - 328 )
    		245.
  245. Cas no 1234 (Canada) - Date de la plainte: 19-SEPT.-83La Confédération des associations des enseignants universitaires de l'Alberta (CAFA)
  246. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 97 - 155 )
    		247.
  247. Cas no 1226 (Canada) - Date de la plainte: 14-JUIL.-83L'Association chrétienne du travail du Canada (CLAC)
  248. Rapport définitif - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 46 - 65 )
    		249.
  249. Cas no 1173 (Canada) - Date de la plainte: 29-DÉC. -82La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE)
  250. Rapport définitif - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 75 - 91 )
    		251.
  251. Rapport intérimaire - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 551 - 578 )
    		252.
  252. Cas no 1172 (Canada) - Date de la plainte: 15-NOV. -82LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA, LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE ET LE SYNDICAT INTERNATIONAL DES SALARIES DES SERVICES
  253. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 97 - 155 )
    		254.
  254. Cas no 1171 (Canada) - Date de la plainte: 25-NOV. -82LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES, LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT, LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET DES EMPLOYEES DE L'UNIVERSITE, LA FEDERATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS, LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES PROVINCIAUX DU QUEBEC, LA CENTRALE DES ENSEIGNANTS DU QUEBEC ET LA FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL ET LA CONFEDERATION MONDIALE DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE
  255. Rapport définitif - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 114 - 171 )
    		256.
  256. Cas no 1147 (Canada) - Date de la plainte: 08-JUIL.-82INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA ET PLUSIEURS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES
  257. Rapport définitif - Rapport No. 222, Mars 1983 ( 97 - 121 )
    		258.
  258. Cas no 1071 (Canada) - Date de la plainte: 06-JUIL.-81LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADAViolation du droit de grève et de négociation collective dans la fonction publique
  259. Rapport définitif - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 235 - 249 )
    		260.
  260. Cas no 1070 (Canada) - Date de la plainte: 06-JUIL.-81LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA Violation du droit de grève et de négociation collective dans la fonction publique
  261. Rapport définitif - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 221 - 234 )
    		262.
  262. Cas no 1055 (Canada) - Date de la plainte: 18-JUIN -81Association du corps enseignant des collèges de l'Alberta (AACF)
  263. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 332 - 350 )
    		264.
  264. Cas no 964 (Canada) - Date de la plainte: 30-AVR. -80LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA
  265. Rapport définitif - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 20 - 37 )
    		266.
  266. Cas no 931 (Canada) - Date de la plainte: 10-MAI -79LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL ET LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
  267. Rapport définitif - Rapport No. 202, Juin 1980 ( 192 - 215 )
    		268.
  268. Cas no 903 (Canada) - Date de la plainte: 09-MARS -78L'ASSOCIATION DES ECONOMISTES, SOCIOLOGUES ET STATISTICIEN(NE)S
  269. Rapport définitif - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 37 - 60 )
    		270.
  270. Rapport définitif - Rapport No. 187, Novembre 1978 ( 55 - 68 )
    		271.
  271. Cas no 893 (Canada) - Date de la plainte: 04-NOV. -77LE CONGRES CANADIEN DU TRAVAIL ET L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSEURS D'UNIVERSITE (ALBERTA)
  272. Rapport définitif - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 121 - 134 )
    		273.
  273. Rapport définitif - Rapport No. 202, Juin 1980 ( 18 - 26 )
    		274.
  274. Rapport définitif - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 92 - 118 )
    		275.
  275. Rapport intérimaire - Rapport No. 187, Novembre 1978 ( 512 - 546 )
    		276.
  276. Cas no 886 (Canada) - Date de la plainte: 20-JUIL.-77L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSEURS D'UNIVERSITE ET LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA
  277. Rapport définitif - Rapport No. 207, Mars 1981 ( 88 - 99 )
    		278.
  278. Rapport intérimaire - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 212 - 227 )
    		279.
  279. Cas no 845 (Canada) - Date de la plainte: 23-AVR. -76LE SECRETARIAT PROFESSIONNEL INTERNATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT
  280. Rapport définitif - Rapport No. 164, Juin 1977 ( 33 - 44 )
    		281.
  281. Cas no 841 (Canada) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-76LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CANADIENS
  282. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 151 - 162 )
    		283.
  283. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 333 - 393 )
    		284.
  284. Cas no 818 (Canada) - Date de la plainte: 24-JUIN -75LE CONGRES DU TRAVAIL DU CANADA
  285. Rapport définitif - Rapport No. 158, Novembre 1976 ( 172 - 235 )
    		286.
  286. Cas no 746 (Canada) - Date de la plainte: 19-JANV.-73LE SECRETARIAT PROFESSIONNEL INTERNATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  287. Rapport définitif - Rapport No. 139, 1974 ( 336 - 374 )
    		288.
  288. Cas no 699 (Canada) - Date de la plainte: 10-MAI -72Confédération mondiale du travail, la Fédération internationale du personnel des services publics et la Confédération syndicale mondiale des enseignants
  289. Rapport définitif - Rapport No. 133, 1972 ( 142 - 196 )
    		290.
  290. Rapport intérimaire - Rapport No. 131, 1972 ( 203 - 216 )
    		291.
  291. Cas no 523 (Canada) - Date de la plainte: 18-MAI -67Congrès des syndicats du Canada
  292. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 110, 1969 ( 88 - 98 )
    		293.
  293. Rapport intérimaire - Rapport No. 106, 1968 ( 20 - 45 )
    		294.
  294. Cas no 211 (Canada) - Date de la plainte: 02-NOV. -59Le Congrès du travail du Canada et la Fédération internationale des syndicats libres
  295. Rapport définitif - Rapport No. 72, 1964 ( 17 - 28 )
    		296.
  296. Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962 ( 68 - 74 )
    		297.
  297. Rapport intérimaire - Rapport No. 56, 1961 ( 141 - 145 )
    		298.
  298. Rapport intérimaire - Rapport No. 49, 1961 ( 197 - 253 )
    		299.
  299. Rapport intérimaire - Rapport No. 45, 1960 ( 82 - 116 )
    		300.
  300. Cas no 171 (Canada) - Date de la plainte: 11-JANV.-58La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  301. Rapport définitif - Rapport No. 30, 1960 ( 40 - 45 )
    		302.
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