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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3432 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 11-MAI -22Nautilus International (Nautilus), le syndicat national des travailleurs du rail, de la mer et des transports (RMT), le Congrès des syndicats (TUC), Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) et Confédération syndicale internationale (CSI)Les organisations plaignantes font valoir que 786 gens de mer ont été licenciés par une compagnie du secteur maritime sans préavis ni consultation syndicale, en violation des conventions collectives conclues avec deux syndicats et de la législation nationale, et ont été réembauchés par la suite dans des conditions de travail moins favorables ou ont été remplacés par des travailleurs intérimaires non syndiqués
  2. Rapport définitif - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 610 - 651 )
    		3.
  3. Cas no 2806 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 19-JUIL.-10National Union of Rail, Maritime & Transport Workers (RMT)
    		4.
  4. Cas no 2473 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 16-DÉC. -05Syndicat des transports et industries diverses (TGWU)L’organisation plaignante, le Syndicat des transports et industries diverses (TWGU), allègue qu’une nouvelle loi, la loi de 2007 sur les relations professionnelles (Jersey), viole des principes de la liberté syndicale, plus particulièrement en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 261 - 278 )
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 1464 - 1547 )
    		7.
  7. Cas no 2437 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 23-JUIN -05L’Association du personnel recruté aux Etats-Unis (AUSES) — la Fédération internationale des techniciens et cadres (IFPTE) — la Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) et — l’Internationale des services publics (ISP) Les plaignants allèguent que l’ambassade du Royaume-Uni aux Etats-Unis a refusé de reconnaître le syndicat choisi par le personnel recruté localement pour le représenter et de négocier avec lui; elle aurait, au contraire, mis en œuvre de manière unilatérale des modifications dans les conditions d’emploi du personnel recruté localement et fait part de son projet d’instaurer un «conseil de représentants du personnel» dominé par la direction, en invitant les employés à s’adresser plutôt audit conseil qu’à leur syndicat
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 1249 - 1321 )
    		9.
  9. Cas no 2383 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-AOÛT -04L'Association des gardiens de prison (POA)Le plaignant allègue que la loi dénie aux gardiens de prison le droit de mener des actions revendicatives et que ceux-ci, en l’absence d’un droit de grève, n’ont pas de garantie compensatoire adéquate pour défendre leurs intérêts.
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 69 - 75 )
    		11.
  11. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 159 - 185 )
    		12.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 253 - 260 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 177 - 186 )
    		14.
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 191 - 195 )
    		15.
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 314 - 318 )
    		16.
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 722 - 777 )
    		17.
  17. Cas no 1959 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 26-MARS -98Le Syndicat fraternel des Bermudes (FUB) et le Congrès des syndicats britanniques (TUC)Violations du droit d'organisation et de négociation collective du personnel d'encadrement et protection insuffisante contre l'ingérence des employeurs
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 81 - 83 )
    		19.
  19. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 784 - 801 )
    		20.
  20. Rapport intérimaire - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 198 - 219 )
    		21.
  21. Cas no 1912 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 18-DÉC. -96Le Conseil professionnel de l'île de Man (IMTC)Ingérence dans les actions de revendication (sit-in); discrimination antisyndicale; licenciement d'un syndicaliste
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 84 - 86 )
    		23.
  23. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 78 - 80 )
    		24.
  24. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 343 - 370 )
    		25.
  25. Cas no 1852 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 03-OCT. -95Le Congrès des syndicats (TUC)Actes d'ingérence de l'employeur dans le fonctionnement d'une organisation de travailleurs et absence de protection légale adéquate
  26. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 73 - 75 )
    		27.
  27. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 74 - 76 )
    		28.
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 80 - 83 )
    		29.
  29. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 308 - 342 )
    		30.
  30. Rapport intérimaire - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 474 - 498 )
    		31.
  31. Cas no 1730 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 27-AOÛT -93Le Congrès des syndicats (TUC)
    		32.
  32. Rapport définitif - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 162 - 203 )
    		33.
  33. Cas no 1633 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 11-MARS -92Le Conseil des syndicats de l'île de Man
  34. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 361 - 388 )
    		35.
  35. Cas no 1619 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-DÉC. -91Le Congrès des syndicats britanniques (TUC)
  36. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 341 - 360 )
    		37.
  37. Cas no 1618 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-DÉC. -91Le Congrès des syndicats britanniques(TUC)Discrimination antisyndicale
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 78 - 80 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 70 - 72 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 71 - 73 )
    		41.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 73 - 75 )
    		42.
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 34 - 36 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 75 - 77 )
    		44.
  44. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 18 - 20 )
    		45.
  45. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 287, Juin 1993 ( 224 - 267 )
    		46.
  46. Rapport intérimaire - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 422 - 452 )
    		47.
  47. Cas no 1553 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 16-OCT. -90Le Syndicat des employés des postes de Hong-Kong (HKUPOE), le Syndicat des postiers de Hong-Kong (HKPWU), l'Association des surintendants des postes de Hong-Kong (HKSPA) et la Section des postiers de l'Association des fonctionnaires chinois de Hong-Kong (HKCCSA)
  48. Rapport définitif - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 39 - 54 )
    		49.
  49. Rapport intérimaire - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 448 - 468 )
    		50.
  50. Cas no 1540 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 29-JUIN -90Le Syndicat national des marins (NUS)
  51. Rapport définitif - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 47 - 98 )
    		52.
  52. Cas no 1518 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 07-DÉC. -89Le Syndicat national des enseignants (NUT) et la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE)
  53. Rapport définitif - Rapport No. 275, Novembre 1990 ( 53 - 79 )
    		54.
  54. Cas no 1439 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 22-FÉVR.-88Le Syndicat national des mineurs et l'Organisation internationale des mineurs Projet de législation restrictive des droits syndicaux
    		55.
  55. Cas no 1391 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 08-DÉC. -86LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE (CMOPE), LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS (NUT), L'ASSOCIATION DES AUTORITES METROPOLITAINES (AMA), LE CONGRES DES SYNDICATS (TUC) ET L'ASSOCIATION DES CONSEILS DE COMTE (ACC)
  56. Rapport définitif - Rapport No. 256, Juin 1988 ( 39 - 89 )
    		57.
  57. Cas no 1295 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 18-JUIL.-84LE SYNDICAT UNIFIE DES TRAVAILLEURS DE MONTSERRAT (MAWU)
  58. Rapport définitif - Rapport No. 238, Mars 1985 ( 152 - 172 )
    		59.
  59. Cas no 1261 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-84Le Congrès des syndicats britanniques (TUC) , la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l'Internationale des services publics (ISP)
  60. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 343 - 371 )
    		61.
  61. Cas no 1038 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 12-MAI -81Le Congrès des syndicats britanniques, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l'Internationale des services publics (ISP)Suspension unilatérale par le gouvernement de l'accord sur les salaires dans la fonction publique, refus de négocier avec les syndicats et de renvoyer la question des salaires et des conditions de travail dans la fonction publique au dispositif d'arbitrage dûment prévu à cet effet
  62. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 120 - 141 )
    		63.
  63. Cas no 1005 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 05-NOV. -80L'Internationale des services publics
  64. Rapport définitif - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 128 - 139 )
    		65.
  65. Cas no 920 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 16-JANV.-79LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE
  66. Rapport définitif - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 104 - 138 )
    		67.
  67. Cas no 883 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 28-JUIN -77LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE INDEPENDANT
  68. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 177, Juin 1978 ( 114 - 128 )
    		69.
  69. Cas no 882 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 29-JUIN -77LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE ET PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE SAINT-VINCENT
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 190, Mars 1979 ( 285 - 292 )
    		71.
  71. Cas no 867 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 25-OCT. -76LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE INDEPENDANT
  72. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 81 - 89 )
    		73.
  73. Cas no 860 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-JUIN -76LA CONFEDERATION MONDIALE DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE
    		74.
  74. Rapport intérimaire - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 179 - 198 )
    		75.
  75. Cas no 857 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-76LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS D'ANTIGUA
  76. Rapport définitif - Rapport No. 187, Novembre 1978 ( 187 - 268 )
    		77.
  77. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 181, Juin 1978 ( 58 - 105 )
    		78.
  78. Rapport intérimaire - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 151 - 179 )
    		79.
  79. Cas no 759 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 30-MAI -73LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE INDEPENDANT DU BELIZE
  80. Rapport définitif - Rapport No. 147, 1975 ( 169 - 185 )
    		81.
  81. Rapport intérimaire - Rapport No. 143, 1974 ( 157 - 165 )
    		82.
  82. Cas no 716 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 10-JUIL.-72LE SYNDICAT DE TRAVAILLEURS DU COMMERCE, TECHNICIENS ET ASSIMILES
  83. Rapport définitif - Rapport No. 148, 1975 ( 7 - 13 )
    		84.
  84. Cas no 690 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 21-OCT. -71LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE INDEPENDANT DE BELIZE
  85. Rapport définitif - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 104 - 117 )
    		86.
  86. Rapport définitif - Rapport No. 144, 1974 ( 37 - 47 )
    		87.
  87. Rapport définitif - Rapport No. 139, 1974 ( 17 - 27 )
    		88.
  88. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 196 - 210 )
    		89.
  89. Rapport intérimaire - Rapport No. 132, 1972 ( 84 - 102 )
    		90.
  90. Cas no 680 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 07-SEPT.-71Organisation irlandaise des enseignants
  91. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 93 - 99 )
    		92.
  92. Cas no 648 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 05-NOV. -70Syndicat des travailleurs de Saint-Vincent
  93. Rapport définitif - Rapport No. 125, 1971 ( 40 - 50 )
    		94.
  94. Cas no 642 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 29-SEPT.-70Syndicat démocratique indépendant du Honduras britannique
  95. Rapport définitif - Rapport No. 125, 1971 ( 15 - 39 )
    		96.
  96. Cas no 624 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-MARS -70Syndicat démocratique indépendant
  97. Rapport définitif - Rapport No. 121, 1971 ( 23 - 57 )
    		98.
  98. Cas no 525 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 07-JUIN -67Bermuda Industrial Union
  99. Rapport définitif - Rapport No. 102, 1968 ( 36 - 58 )
    		100.
  100. Cas no 521 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 17-AVR. -67Syndicat des employés de commerce, des techniciens et autres salariés (Saint-Vincent)
  101. Rapport définitif - Rapport No. 104, 1968 ( 28 - 31 )
    		102.
  102. Cas no 478 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 28-AVR. -66Conseil exécutif de six des syndicats du Congrès des syndicats d'Aden
  103. Cas no 465 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-JANV.-66Confédération internationale des syndicats arabes
  104. Cas no 449 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 22-MAI -65Fédération consultative des employeurs de Saint-Kitts
  105. Rapport définitif - Rapport No. 89, 1966 ( 56 - 76 )
    		106.
  106. Cas no 421 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 23-NOV. -64Fédération arabe des travailleurs du pétrole
  107. Rapport définitif - Rapport No. 101, 1968 ( 52 - 58 )
    		108.
  108. Rapport intérimaire - Rapport No. 98, 1967 ( 188 - 194 )
    		109.
  109. Rapport intérimaire - Rapport No. 93, 1967 ( 234 - 242 )
    		110.
  110. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 255 - 262 )
    		111.
  111. Rapport intérimaire - Rapport No. 87, 1966 ( 277 - 284 )
    		112.
  112. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 516 - 524 )
    		113.
  113. Rapport intérimaire - Rapport No. 81, 1965 ( 194 - 203 )
    		114.
  114. Cas no 415 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 02-OCT. -64Fédération internationale des employés et techniciens; Syndicat des employés, techniciens et travailleurs assimilés de Saint-Vincent
  115. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 85, 1966 ( 231 - 246 )
    		116.
  116. Rapport intérimaire - Rapport No. 84, 1965 ( 41 - 62 )
    		117.
  117. Cas no 414 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 04-SEPT.-64La Confédération internationale des syndicats libres, le Secrétariat professionnel international de l'enseignement, l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones, la Fédération internationale des organisations syndicales de travailleurs des industries diverses et la Fédération syndicale mondiale
  118. Rapport intérimaire - Rapport No. 107, 1969 ( 4 - 52 )
    		119.
  119. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 87, 1966 ( 40 - 77 )
    		120.
  120. Cas no 406 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 03-JUIL.-64Conseil des syndicats de Guyane britannique
  121. Rapport définitif - Rapport No. 85, 1966 ( 196 - 213 )
    		122.
  122. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 305 - 323 )
    		123.
  123. Cas no 380 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 06-MARS -64Congrès des syndicats africains de Rhodésie du Sud
  124. Rapport définitif - Rapport No. 79, 1965 ( 61 - 71 )
    		125.
  125. Cas no 366 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 16-OCT. -63L'Association civique de la main-d'oeuvre et le Conseil des syndicats de la Guyane britannique
  126. Rapport définitif - Rapport No. 77, 1964 ( 49 - 59 )
    		127.
  127. Cas no 345 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 17-JUIN -63Le Congrès des syndicats sud-africains
    		128.
  128. Cas no 325 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-63L'Association du personnel du Conseil du port de Singapour
  129. Rapport définitif - Rapport No. 70, 1963 ( 13 - 23 )
    		130.
  130. Cas no 315 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-DÉC. -62Le Syndicat des ouvriers et employés de la mécanique, le Syndicat des ouvriers et employés de la cordonnerie, tannerie et sellerie, le Syndicat des ouvriers et employés de l'agriculture et l'Union des travailleurs de la Direction générale des ponts et chaussées (Bagdad)
  131. Cas no 298 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 15-MAI -62Le Congrès des syndicats africains de Rhodésie du Sud
  132. Rapport définitif - Rapport No. 74, 1964 ( 25 - 57 )
    		133.
  133. Rapport intérimaire - Rapport No. 70, 1963 ( 327 - 376 )
    		134.
  134. Rapport intérimaire - Rapport No. 66, 1963 ( 510 - 550 )
    		135.
  135. Cas no 292 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 12-MARS -62Congrès des syndicats britanniques et le Syndicat national des employés de banque
  136. Rapport définitif - Rapport No. 105, 1968 ( 14 - 20 )
    		137.
  137. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 101, 1968 ( 213 - 217 )
    		138.
  138. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 87, 1966 ( 122 - 126 )
    		139.
  139. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 76, 1964 ( 222 - 271 )
    		140.
  140. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 70, 1963 ( 280 - 284 )
    		141.
  141. Rapport intérimaire - Rapport No. 67, 1963 ( 136 - 243 )
    		142.
  142. Cas no 291 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 07-AVR. -62La Confédération des syndicats arabes, la Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L), la Fédération syndicale mondiale (F.S.M), le Congrès des syndicats d'Aden et l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones (I.P.T.T) (Berne)
  143. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 95, 1967 ( 55 - 99 )
    		144.
  144. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 143 - 165 )
    		145.
  145. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 325 - 365 )
    		146.
  146. Rapport intérimaire - Rapport No. 81, 1965 ( 71 - 105 )
    		147.
  147. Rapport intérimaire - Rapport No. 76, 1964 ( 118 - 221 )
    		148.
  148. Rapport intérimaire - Rapport No. 70, 1963 ( 219 - 279 )
    		149.
  149. Rapport intérimaire - Rapport No. 68, 1963 ( 94 - 125 )
    		150.
  150. Cas no 279 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 10-JANV.-62L'Union marocaine du travail (U.M.T)
  151. Cas no 275 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 08-NOV. -61La Fédération arabe des travailleurs du pétrole, la Fédération des syndicats irakiens, le Conseil central de la Confédération des syndicats de Yougoslavie, le Syndicat des travailleurs du pétrole du Liban et le Syndicat des travailleurs des raffineries du Liban
    		152.
  152. Cas no 252 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 25-JANV.-61Le Syndicat des travailleurs de Gambie
  153. Rapport définitif - Rapport No. 56, 1961 ( 64 - 70 )
    		154.
  154. Cas no 251 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 28-JANV.-61La Fédération syndicale mondiale (F.S.M.)
  155. Rapport intérimaire - Rapport No. 107, 1969 ( 4 - 52 )
    		156.
  156. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 87, 1966 ( 40 - 77 )
    		157.
  157. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 90 - 111 )
    		158.
  158. Rapport intérimaire - Rapport No. 81, 1965 ( 67 - 70 )
    		159.
  159. Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 111 - 116 )
    		160.
  160. Rapport intérimaire - Rapport No. 74, 1964 ( 157 - 162 )
    		161.
  161. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 70, 1963 ( 43 - 54 )
    		162.
  162. Rapport intérimaire - Rapport No. 66, 1963 ( 400 - 446 )
    		163.
  163. Rapport intérimaire - Rapport No. 62, 1962 ( 144 - 177 )
    		164.
  164. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 590 - 621 )
    		165.
  165. Cas no 221 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-FÉVR.-60Le Syndicat des employés locaux des forces armées (Aden), la Fédération syndicale mondiale (F.S.M) et la Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L)
  166. Rapport définitif - Rapport No. 60, 1962 ( 75 - 77 )
    		167.
  167. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 88 - 127 )
    		168.
  168. Rapport intérimaire - Rapport No. 57, 1961 ( 60 - 96 )
    		169.
  169. Cas no 194 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 17-FÉVR.-59La Fédération syndicale mondiale et le Syndicat national malais des gens de mer
  170. Rapport définitif - Rapport No. 108, 1969 ( 86 - 93 )
    		171.
  171. Rapport intérimaire - Rapport No. 101, 1968 ( 205 - 212 )
    		172.
  172. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 156 - 164 )
    		173.
  173. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 125 - 142 )
    		174.
  174. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 70, 1963 ( 104 - 124 )
    		175.
  175. Rapport intérimaire - Rapport No. 66, 1963 ( 385 - 399 )
    		176.
  176. Rapport intérimaire - Rapport No. 64, 1962 ( 26 - 33 )
    		177.
  177. Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962 ( 163 - 182 )
    		178.
  178. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 458 - 474 )
    		179.
  179. Rapport intérimaire - Rapport No. 52, 1961 ( 123 - 155 )
    		180.
  180. Rapport intérimaire - Rapport No. 47, 1961 ( 99 - 123 )
    		181.
  181. Rapport intérimaire - Rapport No. 44, 1960 ( 105 - 125 )
    		182.
  182. Cas no 187 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 12-SEPT.-58La Fédération internationale des mineurs (Londres)
  183. Rapport définitif - Rapport No. 33, 1960 ( 22 - 27 )
    		184.
  184. Cas no 182 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 23-JUIN -58Le Syndicat des mécaniciens qualifiés (Earby, Lancashire)
  185. Rapport définitif - Rapport No. 30, 1960 ( 101 - 108 )
    		186.
  186. Cas no 180 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 26-MAI -58La « Singapore Federation of Services Union »
  187. Cas no 178 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-AVR. -58Le Congrès des syndicats d'Aden, la Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération internationale des syndicats arabes
  188. Rapport définitif - Rapport No. 36, 1960 ( 37 - 65 )
    		189.
  189. Rapport intérimaire - Rapport No. 33, 1960 ( 39 - 78 )
    		190.
  190. Cas no 162 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 26-MARS -57L'Union des techniciens de l'aviation (Croydon)
    		191.
  191. Cas no 152 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 19-SEPT.-56La Fédération syndicale mondiale, l'Union internationale des syndicats des mineurs (F.S.M) et le Congrès des syndicats de la Rhodésie du Nord (C.I.S.L)
  192. Rapport définitif - Rapport No. 44, 1960 ( 145 - 148 )
    		193.
  193. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 41, 1960 ( 196 - 200 )
    		194.
  194. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 30, 1960 ( 243 - 248 )
    		195.
  195. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 240 - 249 )
    		196.
  196. Rapport intérimaire - Rapport No. 27, 1958 ( 400 - 416 )
    		197.
  197. Rapport intérimaire - Rapport No. 25, 1957 ( 179 - 248 )
    		198.
  198. Cas no 150 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-JUIN -56La Fédération des syndicats de la Jamaïque (F.S.M)
  199. Rapport définitif - Rapport No. 25, 1957 ( 54 - 75 )
    		200.
  200. Cas no 136 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 29-DÉC. -55La Fédération syndicale mondiale, la Confédération internationale des syndicats libres et d'autres organisations syndicales
  201. Rapport définitif - Rapport No. 36, 1960 ( 117 - 120 )
    		202.
  202. Rapport intérimaire - Rapport No. 30, 1960 ( 238 - 242 )
    		203.
  203. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 145 - 152 )
    		204.
  204. Rapport intérimaire - Rapport No. 27, 1958 ( 381 - 399 )
    		205.
  205. Rapport intérimaire - Rapport No. 26, 1957 ( 112 - 156 )
    		206.
  206. Rapport intérimaire - Rapport No. 25, 1957 ( 93 - 178 )
    		207.
  207. Cas no 103 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-MARS -54La Fédération syndicale mondiale
  208. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 15, 1955 ( 186 - 213 )
    		209.
  209. Cas no 101 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-MARS -54La Fédération syndicale mondiale
  210. Rapport définitif - Rapport No. 14, 1954 ( 57 - 75 )
    		211.
  211. Cas no 96 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 17-MARS -54L'Union des techniciens de l'aviation (Croydon)
  212. Rapport définitif - Rapport No. 13, 1954 ( 115 - 139 )
    		213.
  213. Cas no 91 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-NOV. -53L'Union internationale des syndicats des travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
  214. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 241 - 246 )
    		215.
  215. Cas no 73 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 15-DÉC. -52Le Syndicat général des travailleurs du Honduras britannique
  216. Rapport définitif - Rapport No. 17, 1956 ( 35 - 77 )
    		217.
  217. Cas no 59 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-MARS -53La Fédération nationale des travailleurs du sous-sol (Paris)
  218. Rapport définitif - Rapport No. 11, 1954 ( 57 - 68 )
    		219.
  219. Cas no 57 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-OCT. -52L'Union syndicale de la Guyane britannique
  220. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 929 - 937 )
    		221.
  221. Cas no 41 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-MARS -52Le Conseil des syndicats et la Fédération des syndicats de fonctionnaires de la Guyane britannique
  222. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 181 - 184 )
    		223.
  223. Cas no 38 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 07-NOV. -51La Confédération du travail hellénique
  224. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 173 - 180 )
    		225.
  225. Rapport intérimaire - Rapport No. 1, 1952 ( 108 - 113 )
    		226.
  226. Cas no 37 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 13-SEPT.-51La " British Honduras General Workers Union "
  227. Rapport définitif - Rapport No. 1, 1952 ( 93 - 102 )
    		228.
  228. Cas no 32 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  229. Rapport définitif - Rapport No. 1, 1952 ( 87 - 92 )
    		230.
  230. Cas no 31 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  231. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 71 - 80 )
    		232.
  232. Cas no 30 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-SEPT.-51La Fédération syndicale mondiale
  233. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 140 - 161 )
    		234.
  234. Cas no 29 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-SEPT.-51La Fédération syndicale mondiale
  235. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 127 - 139 )
    		236.
  236. Cas no 28 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  237. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 65 - 70 )
    		238.
  238. Cas no 27 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  239. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 59 - 64 )
    		240.
  240. Cas no 26 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  241. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 112 - 126 )
    		242.
  242. Cas no 25 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  243. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 51 - 58 )
    		244.
  244. Cas no 24 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 01-JUIL.-51La Fédération syndicale mondiale
  245. Rapport définitif - Rapport No. 1, 1952 ( 79 - 86 )
    		246.
  246. Cas no 23 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-51La Fédération syndicale mondiale
  247. Rapport définitif - Rapport No. 2, 1952 ( 32 - 50 )
    		248.
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