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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2991 (Inde) - Date de la plainte: 11-OCT. -12Syndicat du vêtement et des secteurs connexes (GAWU) L’organisation plaignante dénonce l’inaction présumée des autorités relativement à l’enregistrement du syndicat
    		2.
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 388, Mars 2019 ( 24 - 30 )
    		3.
  3. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 42 - 46 )
    		4.
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 545 - 566 )
    		5.
  5. Cas no 2962 (Inde) - Date de la plainte: 28-MAI -12Centrale des syndicats indiens (CITU) L’organisation plaignante allègue le refus de la direction de M/s A.M.S. Fashions (S.A.R.L.) de négocier avec le syndicat Vastra Silai Udhyog Kamgar, affilié à la CITU, l’ingérence de la police lors d’une action revendicative, des licenciements antisyndicaux et l’absence de mécanisme de réclamation dans l’Etat de l’Uttar Pradesh
    		6.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 386, Juin 2018 ( 39 - 43 )
    		7.
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 27 - 35 )
    		8.
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 330 - 353 )
    		9.
  9. Cas no 2512 (Inde) - Date de la plainte: 21-AOÛT -06Syndicat des travailleurs unis de MRF L’organisation plaignante allègue des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes du syndicat par la création de syndicats fantoches, le licenciement, la suspension et le transfert de membres actifs du syndicat, la réduction arbitraire des salaires, des actes de violence physique et la formation de fausses accusations pénales contre ses membres. Elle affirme également que l’employeur ne reconnaît pas le syndicat aux fins de la négociation collective. Elle affirme enfin que le système juridique indien ne garantit pas de protection suffisante des droits syndicaux
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 24 - 36 )
    		11.
  11. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 24 - 41 )
    		12.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 72 - 78 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 79 - 87 )
    		14.
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 67 - 89 )
    		15.
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 120 - 136 )
    		16.
  16. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 84 - 106 )
    		17.
  17. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 838 - 906 )
    		18.
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