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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3155 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 18-AOÛT -15Confederation of Independent Trade Unions of Bosnia and Herzegovina (SSSBIH)
  2. Rapport définitif - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 85 - 113 )
    		3.
  3. Cas no 2940 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 18-AVR. -12Association des employeurs de Bosnie-Herzégovine (APBiH)L’organisation plaignante allègue que la nouvelle législation du travail impose aux organisations d’employeurs un nombre minimum d’adhérents trop élevé
    		4.
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 232 - 260 )
    		5.
  5. Cas no 2225 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 18-OCT. -02La Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSI de BiH)Le plaignant allègue que le ministère des Affaires civiles et des Communications refuse à tort d’enregistrer la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et ses syndicats de branche.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 18 - 20 )
    		7.
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 363 - 381 )
    		8.
  8. Cas no 2140 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 14-JUIN -01Les Employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Confédération des employeurs de République Srprska (SAVEZ POSLODAVACA)Les plaignants affirment que les confédérations d'employeurs ne peuvent pas se faire enregistrer en tant qu'organisations d'employeurs ni participer à des négociations collectives
    		9.
  9. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 282 - 298 )
    		10.
  10. Cas no 2053 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 25-AOÛT -99Le Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine (URS/FBiH)Refus des autorités d'enregistrer un syndicat
  11. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 12 - 14 )
    		12.
  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 219 - 234 )
    		13.
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