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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3261 (Luxembourg) - Date de la plainte: 21-MARS -17Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB)L’organisation plaignante allègue que le refus de l’Office national de conciliation de faire droit à une demande de non conciliation constitue une atteinte au droit de grève
  2. Rapport définitif - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 329 - 348 )
    		3.
  3. Cas no 2492 (Luxembourg) - Date de la plainte: 29-MAI -06Association professionnelle des agents de la Banque centrale du Luxembourg (A-BCL)L’organisation plaignante, légalement constituée en juillet 2004 et représentant plus de 75 pour cent de tous les agents de la Banque centrale du Luxembourg (agents ayant un statut de droit public), allègue que les autorités refusent de lui accorder l’agrément nécessaire pour assurer la défense collective des intérêts de ses membres, malgré plusieurs demandes en ce sens depuis octobre 2004
  4. Rapport définitif - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 967 - 993 )
    		5.
  5. Cas no 1980 (Luxembourg) - Date de la plainte: 13-JUIL.-98L'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurances (ALEBA)Législation portant atteinte au droit de négociation collective
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 102 - 106 )
    		7.
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 623 - 675 )
    		8.
  8. Cas no 590 (Luxembourg) - Date de la plainte: 29-AVR. -69Syndicat indépendant des artisans non patrons de l'industrie et privés
  9. Rapport définitif - Rapport No. 119, 1970 ( 33 - 63 )
    		10.
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