ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Cas liberté syndicale

Parcourir les cas par:
et chercher les cas pour:
  1. Cas no 3291 (Mexique) - Date de la plainte: 23-MAI -17le Syndicat unique national indépendant des travailleurs de LICONSA au Mexique (SUNITEL)L’organisation plaignante allègue une discrimination antisyndicale, dont des actes de harcèlement et d’intimidation, des licenciements discriminatoires, la suspension du paiement des salaires et autres prestations, ainsi que la non-reconnaissance de son statut de syndicat minoritaire par l’entreprise
  2. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 737 - 772 )
    		3.
  3. Cas no 3235 (Mexique) - Date de la plainte: 11-OCT. -16Sindicato Único de Trabajadores al Servicio de los Poderes del Estado, Municipios e Instituciones Descentralizadas de Carácter Estatal de Nayarit (SUTSEM)
  4. Rapport définitif - Rapport No. 386, Juin 2018 ( 490 - 501 )
    		5.
  5. Cas no 3226 (Mexique) - Date de la plainte: 08-JUIN -16Syndicat progressiste des travailleurs de l'industrie alimentaire de la République du Mexique
  6. Rapport définitif - Rapport No. 386, Juin 2018 ( 475 - 489 )
    		7.
  7. Cas no 3207 (Mexique) - Date de la plainte: 23-MAI -16Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT)
    		8.
  8. Cas no 3205 (Mexique) - Date de la plainte: 01-MARS -16Unión Sindical de Trabajadores de Gobierno del Estado de Chiapas (USTRAGECH)
  9. Rapport définitif - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 388 - 408 )
    		10.
  10. Cas no 3163 (Mexique) - Date de la plainte: 16-AVR. -15Syndicat unique des travailleurs du système d’eau potable et d’égout (SUTSAPA)
  11. Rapport définitif - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 464 - 488 )
    		12.
  12. Cas no 3156 (Mexique) - Date de la plainte: 18-MAI -15Sindicato de Trabajadores del Instituto de Seguridad Social del Estado de Guanajuato (SITISSEG)
  13. Rapport définitif - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 428 - 449 )
    		14.
  14. Cas no 3060 (Mexique) - Date de la plainte: 28-OCT. -13Syndicat national des mines et de la métallurgie (S.N.M.M)
    		15.
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 787 - 804 )
    		16.
  16. Cas no 2981 (Mexique) - Date de la plainte: 23-AOÛT -12Fédération syndicale mondiale (FSM) Détention d’un représentant de l’organisation plaignante durant sept heures et demie et poursuites pénales engagées contre lui par la suite; retenues sur les salaires d’enseignants après leur participation à des activités syndicales dans l’Etat de Zacatecas
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 46 - 48 )
    		18.
  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 672 - 686 )
    		19.
  19. Cas no 2973 (Mexique) - Date de la plainte: 08-MARS -12Syndicat légitime des travailleurs académiques du CONALEP dans l’Etat de Jalisco (SILTACEJ) appuyée par la Fédération nationale des syndicats académiques du CONALEP (FENSACONALEP) L’organisation plaignante allègue des obstacles à l’accès de représentants de l’organisation à des institutions éducatives
  20. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 37 - 39 )
    		21.
  21. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 568 - 587 )
    		22.
  22. Cas no 2920 (Mexique) - Date de la plainte: 08-DÉC. -11Syndicat de l’Union des travailleurs de l’Institut d’enseignement secondaire supérieur du district fédéral, Association syndicale des travailleurs de l’Institut du logement du district fédéral, Syndicat de l’Union nationale des travailleurs de l’éducation secondaire supérieure et organismes publics décentralisés et Syndicat du Corps héroïque des pompiers du district fédéral Emission unilatérale par le Conseil local de conciliation et d’arbitrage du district fédéral de «critères pour le bon fonctionnement des relations professionnelles», dont le contenu, selon les organisations plaignantes, viole la législation, la Constitution politique et la convention no 87
  23. Rapport définitif - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 654 - 671 )
    		24.
  24. Cas no 2919 (Mexique) - Date de la plainte: 19-DÉC. -11Syndicat des employés du téléphone de la République du Mexique (STRM) Pratiques et ingérence antisyndicales de l’entreprise Atento Servicios S.A. de C.V., notamment en ce qui concerne deux votes visant à déterminer le syndicat le plus représentatif
  25. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 42 - 45 )
    		26.
  26. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 49 - 51 )
    		27.
  27. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 611 - 653 )
    		28.
  28. Cas no 2828 (Mexique) - Date de la plainte: 10-SEPT.-10Syndicat indépendant des travailleurs et travailleuses du gouvernement de l’Etat de San Luis Potosí (SITTGE) appuyée par la Fédération syndicale mondiale (FSM) Arrestation de syndicalistes et procédure engagée à l’encontre d’une dirigeante syndicale et expulsion violente par la police des lieux occupés par le syndicat plaignant
  29. Rapport définitif - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 878 - 899 )
    		30.
  30. Cas no 2802 (Mexique) - Date de la plainte: 16-DÉC. -09Syndicat de l’Union nationale des travailleurs de l’éducation secondaire supérieure et organismes publics décentralisés (UNTEMS)Non-renouvellement des contrats de deux membres du syndicat plaignant en raison de leur participation à une réunion syndicale
  31. Rapport définitif - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 899 - 920 )
    		32.
  32. Cas no 2774 (Mexique) - Date de la plainte: 22-MARS -10Syndicat unique des travailleurs de l’entreprise Industria Vidriera del Potosí (SUTEIVP) appuyée par la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM)Licenciements antisyndicaux dans l’entreprise Industria Vidriera del Potosí et inaction des pouvoirs publics face à ces licenciements
  33. Rapport définitif - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 878 - 898 )
    		34.
  34. Cas no 2766 (Mexique) - Date de la plainte: 22-FÉVR.-10Syndicat de l’Union des travailleurs de l’enseignement secondaire supérieur du District fédéral (SUTIEMS) Non-renouvellement des contrats des membres du syndicat plaignant pour avoir participé à une réunion syndicale
  35. Rapport définitif - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 860 - 877 )
    		36.
  36. Cas no 2734 (Mexique) - Date de la plainte: 09-SEPT.-09Union syndicale des travailleurs et employés de l’industrie plastique, chimique, du caoutchouc, de la céramique et du verre et des activités apparentées du District fédéral, Syndicat des travailleurs et employés de la métallurgie et des activités apparentées du District fédéral, Syndicat national Luis Donaldo Colosio des travailleurs et employés du secteur industriel, Front syndical Luis Donaldo Colosio Murrieta des travailleurs de l’industrie du fer, de la métallurgie et des activités apparentées du District fédéral et Syndicat révolutionnaire des travailleurs et employés de l’industrie plastique et des activités apparentées du District fédéral Entrave des autorités à la constitution d’organisations syndicales, imposition de conditions non exigées par la législation nationale pour l’exercice des droits syndicaux et retard dans les procédures légales engagées auprès des autorités pour l’exercice des droits syndicaux et dans les résolutions y afférentes
  37. Rapport définitif - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 661 - 700 )
    		38.
  38. Cas no 2679 (Mexique) - Date de la plainte: 19-NOV. -08Syndicat des agents d’assurances en général de l’Etat de Jalisco (SAVSGEJ) appuyée par l’Union nationale des travailleurs (UNT)L’organisation plaignante allègue des licenciements antisyndicaux de ses dirigeants et affiliés, et que des entreprises du secteur ont demandé l’annulation de son enregistrement, suscitant ainsi les craintes des travailleurs
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 28 - 32 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 112 - 117 )
    		41.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 59 - 63 )
    		42.
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 61 - 63 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 102 - 106 )
    		44.
  44. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 731 - 758 )
    		45.
  45. Cas no 2665 (Mexique) - Date de la plainte: 28-AOÛT -08Fédération syndicale mondiale (FSM)Ingérences des autorités visant à faire obstacle à la reconnaissance du comité exécutif issu du vote de l’assemblée générale du Syndicat des travailleurs au service des pouvoirs de l’Etat (STSPE); délais excessifs dans le traitement des actions en justice; licenciements antisyndicaux et déclenchement de «vérifications préalables» pour fraudes présumées au préjudice de la Caisse syndicale de prêt et d’épargne
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 75 - 78 )
    		47.
  47. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 960 - 999 )
    		48.
  48. Cas no 2577 (Mexique) - Date de la plainte: 06-JUIN -07Syndicat des travailleurs de l’Université nationale autonome du Mexique — le Syndicat national des travailleurs du Secrétariat à l’agriculture, l’élevage, le développement rural, la pêche et l’alimentation — le Syndicat unique des travailleurs de l’industrie nucléaire — le Syndicat indépendant des travailleurs de l’Université autonome métropolitaine et — le Syndicat national des travailleurs de l’éducation – section XI – (SNTE) Imposition unilatérale d’une nouvelle législation relative à la liberté syndicale en violation des conventions nos 87 et 98 de l’OIT
  49. Rapport définitif - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 1007 - 1061 )
    		50.
  50. Cas no 2541 (Mexique) - Date de la plainte: 31-DÉC. -06Fédération générale des travailleurs de l’Etat et ses municipalités (FGTEM) Irrégularités commises par les autorités dans la procédure d’élection du membre travailleur de la commission de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Jalisco ayant compétence dans la fonction publique
  51. Rapport définitif - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 990 - 1006 )
    		52.
  52. Cas no 2536 (Mexique) - Date de la plainte: 11-DÉC. -06Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Etat de Puebla Independiente (SETEP) L’organisation plaignante allègue que les autorités refusent de l’inscrire sur le registre des syndicats depuis 2004 en violation de la convention no 87 de l’OIT
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 149 - 153 )
    		54.
  54. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 959 - 989 )
    		55.
  55. Cas no 2503 (Mexique) - Date de la plainte: 24-FÉVR.-06 Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans (CROC) L’autorité administrative compétente a pris note (reconnu la validité) de la reconduction, en violation des statuts syndicaux, de la commission exécutive du Congrès du travail
  56. Rapport définitif - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 1192 - 1218 )
    		57.
  57. Cas no 2479 (Mexique) - Date de la plainte: 03-MARS -06Le Syndicat académique des travailleurs et travailleuses du Collège d’enseignement professionnel technique de l’Etat de San Luis Potosí (SATTCONALEP-SLP) Le Syndicat académique des travailleurs et travailleuses du Collège d’enseignement professionnel technique de l’Etat de San Luis Potosí (SATTCONALEP-SLP) allègue qu’en raison de l’annulation de l’enregistrement de l’organisation syndicale, bien que n’ayant pas été suivie d’effet, 41 professeurs ont été licenciés, mais n’ont pas été réintégrés par la suite
  58. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 1041 - 1052 )
    		59.
  59. Cas no 2478 (Mexique) - Date de la plainte: 30-MARS -06Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) et Syndicat national des travailleurs des mines, de la métallurgie et des branches connexes de la République du Mexique (SNTMMSRM) Mort de syndicalistes, actes de violence et menaces de mort contre des syndicalistes, invalidation du comité exécutif national du syndicat plaignant, mise en place par l’entreprise et par les autorités d’un syndicat parallèle, gel de comptes du syndicat et de syndicalistes, violations du droit de grève avec intervention des forces de l’ordre, détention de syndicalistes
  60. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 34 - 44 )
    		61.
  61. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 99 - 101 )
    		62.
  62. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 847 - 959 )
    		63.
  63. Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 1242 - 1408 )
    		64.
  64. Cas no 2446 (Mexique) - Date de la plainte: 16-AOÛT -05L'Association syndicale des travailleurs du métro (ASTM)Dans la présente plainte, l’organisation plaignante allègue la violation des conventions nos 87 et 98 par le gouvernement qui a permis que le Système des transports collectifs: 1) entrave la communication avec les travailleurs, en les intimidant pour qu’ils n’aient plus de rapports avec l’organisation plaignante ou qu’ils s’abstiennent d’y adhérer, refuse de recevoir les dirigeants de cette même organisation pour trouver des solutions aux problèmes des travailleurs affiliés et menace de licenciement les travailleurs qui continuent à participer à des activités syndicales; et 2) cesse d’accorder des autorisations syndicales, assorties de la jouissance de l’intégralité du salaire aux dirigeants de ladite organisation en cessant de reconnaître unilatéralement un accord conclu pour le maintien de ces permis.
  65. Rapport définitif - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 822 - 837 )
    		66.
  66. Cas no 2444 (Mexique) - Date de la plainte: 08-AOÛT -05La Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans (CROC)1) L’entreprise Editorial Taller SA de C.V. a promu la constitution d’une coalition de travailleurs et prétexté, pour empêcher la négociation collective, qu’ils avaient déjà révisé la convention collective du travail et qu’ils étaient parvenus à un accord; 2) l’atteinte au droit de grève à la suite de l’intervention irrégulière du ministère public de la Fédération, qui est entré dans les locaux de l’entreprise (alors qu’ils étaient fermés en raison de la grève) avec du personnel de police et de sécurité fortement armé, et a intimidé les grévistes; et 3) la diffamation des dirigeants et affiliés du STICYSEO par les autorités de l’entreprise, dans les médias nationaux et internationaux, après la déclaration de la grève.
  67. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 126 - 131 )
    		68.
  68. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 803 - 821 )
    		69.
  69. Cas no 2442 (Mexique) - Date de la plainte: 27-JUIN -05Le Syndicat national des travailleurs de la Sécurité sociale (SNTSS)Le syndicat plaignant allègue la violation par l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) des dispositions de la convention collective de travail relatives à l’embauche et au remplacement des postes vacants ainsi qu’à la procédure bilatérale visant à pourvoir lesdits postes; il allègue également que, en suspendant la couverture des postes vacants, à partir du décret présidentiel daté du 11 août 2004, on a voulu restreindre le régime des pensions et des mises à la retraite de l’Institut mexicain de la sécurité sociale.
  70. Rapport définitif - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 772 - 802 )
    		71.
  71. Cas no 2410 (Mexique) - Date de la plainte: 18-JANV.-05L'Organisation nationale des travailleurs de confiance de l'industrie pétrolière (ONTCIP)
    		72.
  72. Cas no 2393 (Mexique) - Date de la plainte: 29-JUIL.-04Le Syndicat de la manufacture de composants électriques du Mexique S.A. de C.V. (STEMCEM) L’organisation plaignante allègue: 1) le refus de la part des autorités de procéder à son enregistrement bien qu’elle ait rempli les conditions requises par la loi; 2) l’existence dans le contrat collectif de l’entreprise de sous-traitance MACOELMEX d’une clause conclue avec un autre syndicat, qui conditionne l’embauche de tout travailleur à son affiliation à ce syndicat et oblige l’entreprise à licencier les travailleurs qui renonceraient à leur affiliation audit syndicat ou en seraient expulsés; 3) des licenciements de travailleurs et de syndicalistes pendant la procédure de formation du syndicat plaignant, des menaces et des intimidations de la part de l’entreprise et des actes de violence de la part de syndicalistes de l’autre syndicat existant.
  73. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 1031 - 1063 )
    		74.
  74. Cas no 2347 (Mexique) - Date de la plainte: 18-MAI -04Le syndicat Footballeurs affiliés du Mexique (FAM) Refus des autorités d’enregistrer l’organisation plaignante et de prendre note de la composition de son bureau.
  75. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 254 - 257 )
    		76.
  76. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 605 - 630 )
    		77.
  77. Cas no 2346 (Mexique) - Date de la plainte: 13-MAI -04La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Refus du Conseil de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Puebla de reconnaître le Syndicat unique indépendant des travailleurs de l’entreprise TARRANT Mexique (SUITTAR).
  78. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 138 - 142 )
    		79.
  79. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 1047 - 1057 )
    		80.
  80. Cas no 2338 (Mexique) - Date de la plainte: 19-AVR. -04Syndicat progressiste des travailleurs des industries de sous-traitance de la République du Mexique (SPTIMRM) Violation du droit de grève depuis janvier 2002 où l’employeur a demandé à l’autorité judiciaire d’ouvrir la procédure conservatoire d’insolvabilité de l’entreprise CONFITALIA SA de C.V. et d’autres; en août 2003, un groupe de personnes étrangères à l’entreprise CONFITALIA et d’anciens travailleurs ont pénétré dans les installations de l’entreprise afin d’y faire «constater» par des représentants des autorités qu’il n’y avait pas de grève, le but de l’opération étant d’éviter que ne soient appliquées les normes prévoyant la suspension de toute décision de justice ou la levée de la protection des biens dans le contexte de conflits collectifs du travail. La faillite des entreprises a été déclarée en 2004.
  81. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 146 - 148 )
    		82.
  82. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 177 - 183 )
    		83.
  83. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 120 - 125 )
    		84.
  84. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 136 - 138 )
    		85.
  85. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 576 - 604 )
    		86.
  86. Cas no 2308 (Mexique) - Date de la plainte: 08-OCT. -03Le Syndicat national de l'industrie des produits électriques et assimilés de la République mexicaine (SNIPES)Refus des autorités d’accepter les statuts de l’organisation plaignante pour lui permettre d’étendre son rayon d’action au secteur de la télévision par câble, de la radiodiffusion, de la fabrication de radios, téléviseurs, écrans et équipements électroniques en général.
  87. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 94 - 97 )
    		88.
  88. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 1020 - 1042 )
    		89.
  89. Cas no 2282 (Mexique) - Date de la plainte: 24-JUIN -03La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)L’organisation plaignante allègue que le Conseil local de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Puebla a refusé sans motif justifié d’accorder une reconnaissance légale au Syndicat indépendant des travailleurs de l’entreprise Matamoros Garment S.A. de CV, cinq mois après l’introduction de sa demande.
  90. Rapport définitif - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 623 - 639 )
    		91.
  91. Cas no 2247 (Mexique) - Date de la plainte: 20-JANV.-03Le Syndicat national des travailleurs de l'Institut national de statistique, de géographie et d'informatique (SNTINEGI)Allégations: Actes d’ingérence de l’employeur dans la vie syndicale, perquisition du local syndical, annulation des autorisations syndicales, reconnaissance d’un nouveau comité exécutif non régulièrement élu.
  92. Rapport définitif - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 784 - 807 )
    		93.
  93. Cas no 2234 (Mexique) - Date de la plainte: 10-OCT. -02Le Syndicat métropolitain des travailleurs du Système de transport collectif (Sindicato Metropolitano de Trabajadores del Sistema de Transporte Colectivo (SMTSTC), soutenu par l’Union nationale des travailleurs (UNT) et la Confédération révolutionnaire des travailleurs (CAT)L’organisation plaignante allègue qu’après une action de revendication organisée dans le train métropolitain de passagers (Metro) une plainte pénale a été déposée contre les participants à ladite action au motif qu’ils ont commis les délits d’entente entre des fonctionnaires publics et d’atteintes au fonctionnement des voies générales de communication.
  94. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 174 - 176 )
    		95.
  95. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 127 - 129 )
    		96.
  96. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 251 - 253 )
    		97.
  97. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 156 - 158 )
    		98.
  98. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 752 - 783 )
    		99.
  99. Cas no 2207 (Mexique) - Date de la plainte: 30-MAI -02Le Syndicat progressiste mexicain des travailleurs de l’industrie de la métallurgie, du plastique, du verre et des activités similaires et connexesRefus des autorités d'enregistrer les modifications apportées aux statuts d'un syndicat de l'industrie de la métallurgie, du plastique et du verre, visant à élargir son champ d'action à l'industrie du caoutchouc et du latex
  100. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 117 - 119 )
    		101.
  101. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 895 - 908 )
    		102.
  102. Cas no 2155 (Mexique) - Date de la plainte: 10-JUIN -01Le Syndicat des travailleurs de la fonction publique employés par le Système de transport collectif de la zone métropolitaine (SESESTCZM)Actes visant à porter atteinte à un syndicat faisant suite à la création d'un autre syndicat au sein de la même institution
  103. Rapport définitif - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 684 - 704 )
    		104.
  104. Cas no 2152 (Mexique) - Date de la plainte: 10-SEPT.-01Le Syndicat national des travailleurs des mines, de la métallurgie et similaires de la République du MexiqueViolation du droit d'élire librement les fonctionnaires syndicaux
    		105.
  105. Cas no 2136 (Mexique) - Date de la plainte: 14-JUIN -01L'Association syndicale des pilotes (d'aéronef) du Mexique (ASPA)Déni du droit de négociation collective et licenciements à caractère antisyndical
  106. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 132 - 134 )
    		107.
  107. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 86 - 102 )
    		108.
  108. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 491 - 529 )
    		109.
  109. Cas no 2115 (Mexique) - Date de la plainte: 08-FÉVR.-01Le Syndicat progressiste mexicain des travailleurs de la constructionRefus d'enregistrer une modification de statuts
  110. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 109 - 114 )
    		111.
  111. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 80 - 85 )
    		112.
  112. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 664 - 683 )
    		113.
  113. Cas no 2070 (Mexique) - Date de la plainte: 17-JANV.-00L'Alliance nationale démocratique des travailleurs du pétrole A.C. (ANDTP)Protection judiciaire insuffisante lors d'un conflit intersyndical
  114. Rapport définitif - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 357 - 373 )
    		115.
  115. Cas no 2039 (Mexique) - Date de la plainte: 25-JUIN -99Le Syndicat progressiste des travailleurs de l'industrie métallique, du plastique, du verre, activités similaires et connexes de la République mexicaineActes de discrimination antisyndicale
    		116.
  116. Cas no 2013 (Mexique) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-99Le Syndicat des travailleurs académiques du Collège national d'éducation professionnelle technique (SINTACONALEP)Refus d'enregistrement d'une organisation, actes d'ingérence et discrimination antisyndicale de l'employeur
  117. Rapport définitif - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 376 - 418 )
    		118.
  118. Rapport intérimaire - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 685 - 716 )
    		119.
  119. Rapport intérimaire - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 723 - 734 )
    		120.
  120. Cas no 1990 (Mexique) - Date de la plainte: 30-SEPT.-98Le Syndicat progressiste des travailleurs des industries des zones franches de la République mexicaineDéni de reconnaissance d'un syndicat
    		121.
  121. Cas no 1974 (Mexique) - Date de la plainte: 03-JUIL.-98La Confédération mondiale du travail (CMT)Licenciement de dirigeants syndicaux -- menaces d'arrestation
  122. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 39 - 41 )
    		123.
  123. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 298 - 308 )
    		124.
  124. Cas no 1927 (Mexique) - Date de la plainte: 30-MAI -97Le Syndicat des travailleurs du groupe Roche Syntex (STGRS)Actes de discrimination antisyndicale dans le cadre d'une négociation collective avec un syndicat minoritaire
  125. Rapport définitif - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 118 - 131 )
    		126.
  126. Rapport intérimaire - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 541 - 555 )
    		127.
  127. Cas no 1907 (Mexique) - Date de la plainte: 07-NOV. -96Le Syndicat national révolutionnaire des travailleurs des transports et activités apparentées de la République mexicaine (section 10) (CTM)Violation du droit de grève
  128. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 35 - 37 )
    		129.
  129. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 405 - 417 )
    		130.
  130. Cas no 1844 (Mexique) - Date de la plainte: 31-MAI -95Le Syndicat unique des travailleurs du Secrétariat de l'environnement, des ressources naturelles et de la pêcheAnnulation de l'enregistrement d'une organisation syndicale et ingérence dans la constitution d'un nouveau syndicat
    		131.
  131. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 215 - 244 )
    		132.
  132. Cas no 1407 (Mexique) - Date de la plainte: 14-MARS -87Front authentique du travail et Bureau concertation syndicale
  133. Cas no 831 (Mexique) - Date de la plainte: 03-NOV. -75LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  134. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 20 - 25 )
    		135.
  135. Cas no 827 (Mexique) - Date de la plainte: 20-OCT. -75LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  136. Rapport définitif - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 6 - 15 )
    		137.
  137. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 248 - 275 )
    		138.
  138. Rapport intérimaire - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 204 - 220 )
    		139.
  139. Cas no 773 (Mexique) - Date de la plainte: 19-DÉC. -73L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DES FORETS ET DES PLANTATIONS
  140. Rapport définitif - Rapport No. 147, 1975 ( 99 - 117 )
    		141.
  141. Cas no 696 (Mexique) - Date de la plainte: 28-MARS -72LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYES DE L'UNIVERSITE NATIONALE AUTONOME DU MEXIQUE
  142. Rapport définitif - Rapport No. 138, 1973 ( 7 - 14 )
    		143.
  143. Cas no 603 (Mexique) - Date de la plainte: 11-JUIL.-69La Confédération latino-américaine syndicale chrétienne
  144. Rapport définitif - Rapport No. 133, 1972 ( 58 - 82 )
    		145.
  145. Rapport définitif - Rapport No. 129, 1972 ( 74 - 89 )
    		146.
  146. Rapport intérimaire - Rapport No. 121, 1971 ( 58 - 73 )
    		147.
  147. Cas no 492 (Mexique) - Date de la plainte: 15-JUIL.-66La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  148. Rapport définitif - Rapport No. 124, 1971 ( 70 - 80 )
    		149.
  149. Rapport intérimaire - Rapport No. 120, 1971 ( 192 - 206 )
    		150.
  150. Rapport intérimaire - Rapport No. 118, 1970 ( 98 - 110 )
    		151.
  151. Rapport intérimaire - Rapport No. 110, 1969 ( 135 - 146 )
    		152.
  152. Rapport intérimaire - Rapport No. 103, 1968 ( 166 - 186 )
    		153.
  153. Rapport intérimaire - Rapport No. 96, 1967 ( 100 - 132 )
    		154.
  154. Cas no 460 (Mexique) - Date de la plainte: 04-NOV. -65Confédération internationale des syndicats chrétiens
  155. Rapport définitif - Rapport No. 101, 1968 ( 59 - 79 )
    		156.
  156. Rapport intérimaire - Rapport No. 94, 1967 ( 35 - 45 )
    		157.
  157. Cas no 457 (Mexique) - Date de la plainte: 14-OCT. -65La Fédération d'organisations révolutionnaires ouvrières
  158. Cas no 394 (Mexique) - Date de la plainte: 02-MAI -64La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  159. Cas no 358 (Mexique) - Date de la plainte: 26-SEPT.-63La Fédération syndicale mondiale
  160. Rapport définitif - Rapport No. 98, 1967 ( 28 - 63 )
    		161.
  161. Cas no 225 (Mexique) - Date de la plainte: 09-NOV. -59Le Conseil local des travailleurs des chemins de fer de Tierra Blanca (Mexique)
  162. Cas no 84 (Mexique) - Date de la plainte: 01-NOV. -53L'Union internationale des syndicats des travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
  163. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 215 - 232 )
    		164.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer