| Cas no 3398 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 22-DÉC. -20Fédération syndicale des professionnels (VCP), Association néerlandaise des pilotes de ligne (VNV) et société néerlandaise des techniciens de l'aviation (NVLT)Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement s’est immiscé dans le processus de négociation collective entre une compagnie aérienne nationale et des organisations de travailleurs en obligeant les parties à modifier des conventions collectives librement négociées et à accepter de force des conditions d’emploi applicables sur une longue périodeRapport définitif - Rapport No. 397, Mars 2022 ( 601 - 647 ) |
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| Cas no 3346 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 28-DÉC. -18Landelijke Belangenvereniging (LBV)L’organisation plaignante dénonce la politique actuelle du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi consistant à rejeter systématiquement et arbitrairement les demandes de dérogation à l’application des conventions collectives de travail déclarées d’application générale et obligatoire. L’organisation plaignante allègue que, par cette pratique, le ministère restreint les droits syndicaux et de négociation collective des parties aux accords conclus antérieurement au niveau de l’entreprise ou du sous-secteurRapport définitif - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 451 - 485 ) |
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| Cas no 2905 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 06-OCT. -11Fédération néerlandaise des employeurs de facteurs et factrices (WPN)L’organisation plaignante allègue que, moyennant l’article 8 de la loi postale et les décrets qui en découlent, le gouvernement a contraint la WPN à négocier collectivement et à conclure une convention collective avec des syndicats non représentatifs et imposé le contenu de ces accords. L’organisation plaignante allègue également que le gouvernement a nommé un médiateur visiblement partial |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 1133 - 1227 ) |
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| Cas no 2628 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 22-FÉVR.-08Organisation d’employeurs Altro Via (Algemene trendsettende ondernemersvereniging via internet aanmelding) et Organisation de travailleurs LBV (Landelijke Bedrijfsoganisatie Verkeer)Refus de liberté syndicale et du droit d’organiser de nouveaux et plus petits syndicats et organisations d’employeurs; ingérence gouvernementale dans l’élaboration de conventions collectives; restriction du droit de négocier collectivement
Rapport définitif - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 1135 - 1161 ) |
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| Cas no 2379 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 19-AOÛT -04FNV, CNV et MHP |
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| Cas no 1469 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 27-JUIL.-88LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES PAYS-BAS (CNV), LA CONFEDERATION DU MOUVEMENT SYNDICAL NEERLANDAIS (FNV) ET LA FEDERATION DES SYNDICATS DES CADRES MOYENS ET SUPERIEURS (MHP)Atteintes à la négociation collectiveRapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 161 - 209 ) |
| Cas no 599 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 18-JUIN -69Confédération équatorienne des organisations syndicales libres, Action syndicale argentine, Fédération authentique syndicale du Honduras et Confédération des ouvriers et paysans chrétiens du Costa Rica |
| Cas no 412 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 15-JUIL.-64M. Maduro
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| Cas no 133 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 11-NOV. -55La Confédération internationale des syndicats libres, l'Union syndicale des mineurs nord-américains et la Centrale des syndicats unitaires (Amsterdam).
Rapport définitif - Rapport No. 19, 1956 ( 108 - 134 ) |
| Cas no 128 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 30-AOÛT -55La Fédération des syndicats grecs de gens de mer (Cardiff) |
| Cas no 62 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 01-JUIL.-53La Centrale syndicale unitaire (Pays-Bas) et l'Union internationale des syndicats des travailleurs des postes, télégraphes et téléphones et de la radio Rapport définitif - Rapport No. 13, 1954 ( 18 - 89 ) |
| Cas no 9 (Pays-Bas) - Date de la plainte: 01-AVR. -51Le Syndicat des travailleurs de l'industrie métallurgique (" De Metaal ") Rapport définitif - Rapport No. 1, 1952 ( 70 - 75 ) |
