ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Cas liberté syndicale

Parcourir les cas par:
et chercher les cas pour:
  1. Cas no 3345 (Pologne) - Date de la plainte: 10-DÉC. -18Syndicat indépendant et autonome "Solidarnosc"L’organisation plaignante allègue que des dispositions réglementaires excluent les syndicats n’étant pas composés exclusivement d’infirmiers et de sages-femmes de la négociation des conventions collectives qui fixent la rémunération de cette catégorie de travailleurs et qu’il existe une différence de formulation entre la convention no 98 et la version polonaise de l’instrument pour ce qui a trait à l’expression «convention collective»
  2. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 910 - 924 )
    		3.
  3. Cas no 3111 (Pologne) - Date de la plainte: 14-JANV.-15Syndicat indépendant et autonome "Solidarnosc" (NSZZ) “Solidarność”
  4. Rapport définitif - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 674 - 718 )
    		5.
  5. Cas no 2972 (Pologne) - Date de la plainte: 10-JUIL.-12Commission nationale de NSZZ « Solidarnosc » et Alliance panpolonaise des syndicats (OPZZ)Les organisations plaignantes dénoncent une décision rendue à huis clos par un tribunal civil en l’absence des parties, qui a déclaré illégale la grève menée aux services de maintenance des aéronefs de la LOT (LOT AMS), ce qui a conduit au licenciement de dix militants syndicaux
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 811 - 826 )
    		7.
  7. Cas no 2888 (Pologne) - Date de la plainte: 28-JUIL.-11Commission nationale de NSZZ «Solidarność»L’organisation plaignante allègue que la législation polonaise restreint le droit de certaines catégories de travailleurs de constituer des organisations et d’y adhérer et ne protège pas effectivement contre les actes de discrimination antisyndicale
  8. Rapport définitif - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 1066 - 1087 )
    		9.
  9. Cas no 2748 (Pologne) - Date de la plainte: 07-DÉC. -09Syndicat autonome indépendant (NSZZ) «Solidarnosc» L’organisation plaignante fait état d’actes de discrimination antisyndicale par l’employeur, tels que: harcèlement et licenciement illégal du délégué syndical, ingérence et obstruction des réunions et des activités syndicales et appropriation abusive des biens du syndicat
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 1011 - 1070 )
    		11.
  11. Cas no 2474 (Pologne) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-06Le Syndicat autonome indépendant (NSZZ) Solidarnosc appuyée par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) L’organisation plaignante fait état d’ingérences dans les affaires internes d’un syndicat et de licenciements antisyndicaux dans deux entreprises privées. Elle fait aussi état de la lenteur des actions en justice intentées pour des violations alléguées des droits au travail
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 206 - 208 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 155 - 158 )
    		14.
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 165 - 167 )
    		15.
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 261 - 264 )
    		16.
  16. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 242 - 252 )
    		17.
  17. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 1097 - 1158 )
    		18.
  18. Cas no 2395 (Pologne) - Date de la plainte: 09-NOV. -04Le Syndicat indépendant et autonome NSZZ «Solidarnosc»L’organisation plaignante allègue que la direction de la société Hydrobudowa-6 SA a supprimé la déduction des cotisations syndicales destinées à NSZZ «Solidarnosc», le syndicat de l’entreprise, et licencié M. Sylwester Fastyn et M. Henryk Kwiatkowski, respectivement président et membre du comité exécutif du syndicat susmentionné, en violation de la législation pertinente. L’organisation plaignante allègue également que le gouvernement et les autorités judiciaires ont eu une attitude complaisante à l’égard de ces actes de discrimination antisyndicale et qu’il y a eu des lenteurs dans la procédure relative à la réintégration des responsables syndicaux susmentionnés.
  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 162 - 164 )
    		20.
  20. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 255 - 260 )
    		21.
  21. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 236 - 241 )
    		22.
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 184 - 191 )
    		23.
  23. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 173 - 180 )
    		24.
  24. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 1150 - 1201 )
    		25.
  25. Cas no 2332 (Pologne) - Date de la plainte: 23-MARS -04Le Syndicat des travailleurs du bâtiment (BUDOWLANI) L’organisation plaignante allègue qu’un récent amendement à la loi sur les syndicats instaurant un minimum de dix membres pour les syndicats à l’échelon de l’entreprise viole les dispositions des conventions nos 87 et 98.
  26. Rapport définitif - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 686 - 705 )
    		27.
  27. Cas no 2310 (Pologne) - Date de la plainte: 05-NOV. -03Le Syndicat autonome indépendant "Solidarnosc" L’organisation plaignante allègue que le gouvernement viole la convention no 98 en refusant de négocier de bonne foi et de faire tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord dans un contexte de restructuration et de privatisation des charbonnages.
  28. Rapport définitif - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 700 - 721 )
    		29.
  29. Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03Le syndicat NSZZ "Solidarnosc"Actes d’intimidation et harcèlement antisyndical de la part de la direction de deux entreprises; licenciements antisyndicaux et discrimination à l’égard de dirigeants et adhérents syndicaux pour leur participation à des activités syndicales, en particulier à des grèves; interventions d’agents de sécurité privés et des forces de police; partialité du bureau du Procureur; lenteur des procédures, et non-exécution de décisions judiciaires.
  30. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 64 - 66 )
    		31.
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 120 - 123 )
    		32.
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 202 - 205 )
    		33.
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 150 - 154 )
    		34.
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 158 - 161 )
    		35.
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 245 - 254 )
    		36.
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 228 - 235 )
    		37.
  37. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 174 - 183 )
    		38.
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 165 - 172 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 125 - 139 )
    		40.
  40. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 878 - 919 )
    		41.
  41. Cas no 1972 (Pologne) - Date de la plainte: 19-MAI -98L'Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ), le Syndicat des employés municipaux de Varsovie (WZZPS) et le Syndicat "Sprawiedliwosc" dans la section auxiliaire de la chancellerie du Premier ministreRefus de consulter les organisations de travailleurs avant l'adoption de textes législatifs; discrimination à l'encontre de syndicats et licenciements de dirigeants syndicaux
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 129 - 131 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 68 - 70 )
    		44.
  44. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 148 - 150 )
    		45.
  45. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 78 - 80 )
    		46.
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 71 - 79 )
    		47.
  47. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 681 - 709 )
    		48.
  48. Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94Réclamation contre le gouvernement de Pologne présentée par NSZZ SolidarnoscAbsence de mise en oeuvre de mesures visant à restituer des biens syndicaux confisqués illégalement
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 99 - 102 )
    		50.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 116 - 118 )
    		51.
  51. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 143 - 145 )
    		52.
  52. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 141 - 143 )
    		53.
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 143 - 147 )
    		54.
  54. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 88 - 88 )
    		55.
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 66 - 70 )
    		56.
  56. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 55 - 61 )
    		57.
  57. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 53 - 65 )
    		58.
  58. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 68 - 71 )
    		59.
  59. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 48 - 50 )
    		60.
  60. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 57 - 59 )
    		61.
  61. Cas no 1677 (Pologne) - Date de la plainte: 30-OCT. -92L'Alliance nationale des syndicats de Pologne (OPZZ)
  62. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 287, Juin 1993 ( 343 - 369 )
    		63.
  63. Cas no 1644 (Pologne) - Date de la plainte: 02-AVR. -92La Fédération des syndicats des mineurs (FMU) et l'Union professionnelle des employés de l'industrie du cuivre (UPEIC)
  64. Rapport définitif - Rapport No. 287, Juin 1993 ( 84 - 96 )
    		65.
  65. Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 1030 - 1050 )
    		66.
  66. Cas no 1545 (Pologne) - Date de la plainte: 12-JUIL.-90LA FEDERATION DES SYNDICATS DES MINEURS (FSM)
  67. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 288 - 314 )
    		68.
  68. Cas no 1097 (Pologne) - Date de la plainte: 14-DÉC. -81CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAILPLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA POLOGNE - PLAINTE CONCERNANT LA NON APPLICATION PAR LA POLOGNE DE LA CONVENTION (n°87) SUR LA LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL, 1948, ET DE LA CONVENTION (n° 98) SUR LE DROIT D'ORGANISATION ET DE NEGOCIATION COLLECTIVE, 1949, PRESENTEE PAR DES DELEGUES A LA 68e SESSION (1982) DE LA CONFERENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DE L'OIT
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 666 - 719 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 696 - 751 )
    		71.
  71. Cas no 909 (Pologne) - Date de la plainte: 17-JUIL.-78LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES
  72. Rapport définitif - Rapport No. 206, Novembre 1980 ( 5 - 56 )
    		73.
  73. Rapport intérimaire - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 534 - 558 )
    		74.
  74. Rapport intérimaire - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 293 - 322 )
    		75.
  75. Cas no 148 (Pologne) - Date de la plainte: 29-JUIN -56La Confédération internationale des syndicats libres, la Confédération internationale des syndicats chrétiens et d'autres organisations
  76. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 22, 1956 ( 66 - 106 )
    		77.
  77. Cas no 58 (Pologne) - Date de la plainte: 16-FÉVR.-53La Confédération internationale des syndicats libres
  78. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 22, 1956 ( 4 - 65 )
    		79.
  79. Rapport intérimaire - Rapport No. 11, 1954 ( 120 - 132 )
    		80.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer