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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3447 (Espagne) - Date de la plainte: 26-MAI -23Asociacion Reclamación Salarial de Letrados de la Administración de Justicia (RECLAMALAJ)L’organisation plaignante allègue des violations des droits de négociation collective et de grève des greffiers de l’administration de la justice
  2. Rapport définitif - Rapport No. 405, Mars 2024 ( 328 - 367 )
    		3.
  3. Cas no 3093 (Espagne) - Date de la plainte: 25-JUIL.-14l’Union Générale des Travailleurs (UGT) et Confédération syndicale des Commissions Ouvrières (CCOO) Les organisations plaignantes allèguent que la législation prévoit des sanctions pénales dans le cadre du droit de grève.
  4. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 400, Octobre 2022 ( 28 - 36 )
    		5.
  5. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 445 - 511 )
    		6.
  6. Cas no 2947 (Espagne) - Date de la plainte: 10-MAI -12Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), Confédération syndicale Union générale des travailleurs (UGT), Centrale syndicale indépendante et des fonctionnaires (CSIF), Union syndicale ouvrière (USO) et nombreuses organisations syndicales nationales La législation limite la négociation collective et les congés syndicaux
    		7.
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 38 - 40 )
    		8.
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 317 - 465 )
    		9.
  9. Cas no 2918 (Espagne) - Date de la plainte: 17-NOV. -11Fédération des services aux citoyens de la CCOO (FSC-CCOO) Décret-loi royal suspendant une convention collective dans l’ensemble des administrations publiques en ce qui concerne les augmentations des rémunérations
  10. Rapport définitif - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 323 - 364 )
    		11.
  11. Cas no 2785 (Espagne) - Date de la plainte: 03-JUIN -10Union syndicale des contrôleurs aériens (USCA)Modification par les autorités de certaines dispositions d’une convention collective librement conclue entre l’organisation plaignante et l’employeur (AENA)
  12. Rapport définitif - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 699 - 739 )
    		13.
  13. Cas no 2759 (Espagne) - Date de la plainte: 19-JANV.-10Fédération des syndicats d’exploitants agricoles et d’éleveurs (UUAG)L’organisation plaignante conteste les critères juridiques concernant l’obtention du statut d’organisation la plus représentative dans le secteur agricole
  14. Rapport définitif - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 491 - 522 )
    		15.
  15. Cas no 2210 (Espagne) - Date de la plainte: 06-JUIN -02L'Union générale des travailleurs (UGT)L’organisation plaignante allègue que les exigences légales et la jurisprudence n’ont pas été respectées dans la procédure administrative de régularisation de l’emploi pour raisons économiques au sein de l’entreprise MetalIbérica S.A. visant à suspendre temporairement 28 contrats de travail – suspensions qui ont touché cinq ex-représentants syndicaux – ainsi que dans le cadre de la nouvelle action en régularisation de l’emploi engagée par l’entreprise le 12 juillet 2002 en vue de nouvelles suspensions devant à nouveau toucher deux de ces cinq ex-représentants syndicaux.
  16. Rapport définitif - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 607 - 642 )
    		17.
  17. Cas no 2123 (Espagne) - Date de la plainte: 19-MARS -01La Centrale syndicale indépendante des fonctionnaires (CSI-CSIF)Modification unilatérale par le gouvernement des conditions de travail des fonctionnaires publics; mise à l'écart des syndicats pour l'élaboration de la loi fondamentale sur la fonction publique; et non-respect persistant d'une convention collective dans le secteur public
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 85 - 87 )
    		19.
  19. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 512 - 534 )
    		20.
  20. Cas no 2121 (Espagne) - Date de la plainte: 23-MARS -01L'Union générale des travailleurs (UGT)Déni du droit syndical et des droits de grève, de réunion, de manifestation, d'association et de négociation collective aux travailleurs étrangers "en situation irrégulière"
  21. Rapport définitif - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 548 - 562 )
    		22.
  22. Cas no 2064 (Espagne) - Date de la plainte: 06-AOÛT -99La Confédération nationale du travail (CNT)Refus d'admettre au sein du comité de sécurité de deux entreprises un représentant syndical ne faisant pas partie du comité d'entreprise
  23. Rapport définitif - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 177 - 187 )
    		24.
  24. Cas no 2040 (Espagne) - Date de la plainte: 26-JUIL.-99Le Syndicat de la police basque (Ertzainen Nazional Elkartasuna) (ERNE)Non-respect de la législation régissant la désignation des délégués syndicaux
  25. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 635 - 670 )
    		26.
  26. Cas no 1968 (Espagne) - Date de la plainte: 29-MAI -98L'Union syndicale ouvrière (USO)Représentativité -- favoritisme à l'égard de deux organisations syndicales -- constitution du Conseil économique et social
  27. Rapport définitif - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 480 - 504 )
    		28.
  28. Cas no 1919 (Espagne) - Date de la plainte: 31-JANV.-97La Fédération des services publics de l'Union générale des travailleurs (FSP-UGT), la Fédération nationale des travailleurs de l'enseignement (FET-UGT) et les Fédérations de la fonction publique de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.)Non-exécution d'une disposition d'un accord collectif dans le secteur public
  29. Rapport définitif - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 273 - 326 )
    		30.
  30. Cas no 1815 (Espagne) - Date de la plainte: 07-DÉC. -94La Confédération des syndicats indépendants-Confédération syndicale des fonctionnaires (CSI-CSIF)Favoritisme à l'égard de deux organisations syndicales lors d'une négociation collective
  31. Rapport définitif - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 273 - 288 )
    		32.
  32. Cas no 1798 (Espagne) - Date de la plainte: 21-SEPT.-94L'Union syndicale ouvrière (USO)
  33. Rapport définitif - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 83 - 126 )
    		34.
  34. Cas no 1613 (Espagne) - Date de la plainte: 18-DÉC. -91L'Union syndicale ouvrière (USO)
  35. Rapport définitif - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 26 - 53 )
    		36.
  36. Cas no 1602 (Espagne) - Date de la plainte: 10-SEPT.-91La Confédération des cadres (CC)
  37. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 191 - 211 )
    		38.
  38. Cas no 1561 (Espagne) - Date de la plainte: 20-NOV. -90L'Exécutif fédéral des services publics de l'Union générale des travailleurs (EFSP-UGT)
  39. Rapport définitif - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 23 - 41 )
    		40.
  40. Cas no 1536 (Espagne) - Date de la plainte: 22-MAI -90La Force nationale du travail (FNT)
  41. Rapport définitif - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 21 - 35 )
    		42.
  42. Cas no 1474 (Espagne) - Date de la plainte: 05-OCT. -88L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS D'ESPAGNE (UGT) ET LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES (CCOO)Négociation collective (retraités)
  43. Rapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 30 - 53 )
    		44.
  44. Cas no 1472 (Espagne) - Date de la plainte: 23-SEPT.-88LA FEDERATION NATIONALE DE LA BANQUE, DE L'EPARGNE, DES ASSURANCES ET DES BUREAUX (FEBASO)Atteinte à la négociation collective (secteur bancaire)
  45. Rapport définitif - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 24 - 45 )
    		46.
  46. Cas no 1466 (Espagne) - Date de la plainte: 20-JUIN -88LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES (CC.OO)Atteintes droit de grève dans l'enseignement
  47. Rapport définitif - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 129 - 151 )
    		48.
  48. Cas no 1433 (Espagne) - Date de la plainte: 09-FÉVR.-88LA FEDERATION MONDIALE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE (FMTI), LES SECTIONS SYNDICALES DE L'INTERSYNDICALE NATIONALE DES TRAVAILLEURS GALICIENS, DES COMMISSIONS OUVRIERES, DE L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET DE L'UNION SYNDICALE OUVRIERE REPRESENTEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ALUMINA ALUMINIOLicenciements de dirigeants syndicaux
  49. Rapport définitif - Rapport No. 259, Novembre 1988 ( 133 - 162 )
    		50.
  50. Cas no 1399 (Espagne) - Date de la plainte: 16-MARS -87LA CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE DES FONCTIONNAIRES (CSIF)
  51. Rapport définitif - Rapport No. 256, Juin 1988 ( 32 - 38 )
    		52.
  52. Rapport intérimaire - Rapport No. 254, Mars 1988 ( 401 - 427 )
    		53.
  53. Cas no 1375 (Espagne) - Date de la plainte: 01-AVR. -86LA FEDERATION DES EMPLOYES DE BANQUES, DE CAISSES D'EPARGNE, D'ASSURANCES ET DE BUREAUX (FEBASO)
  54. Rapport définitif - Rapport No. 251, Juin 1987 ( 108 - 133 )
    		55.
  55. Cas no 1374 (Espagne) - Date de la plainte: 08-JUIL.-86LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES
  56. Rapport définitif - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 258 - 272 )
    		57.
  57. Cas no 1366 (Espagne) - Date de la plainte: 21-MARS -86LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL (CNT)
  58. Rapport définitif - Rapport No. 246, Novembre 1986 ( 105 - 127 )
    		59.
  59. Cas no 1362 (Espagne) - Date de la plainte: 06-FÉVR.-86LA FEDERATION NATIONALE DES AUTO-ECOLES (FENAE)
  60. Rapport définitif - Rapport No. 254, Mars 1988 ( 149 - 163 )
    		61.
  61. Cas no 1358 (Espagne) - Date de la plainte: 28-NOV. -85LE SYNDICAT DE L'ASSISTANCE ET DE LA SANTE MUNICIPALES
  62. Rapport définitif - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 24 - 35 )
    		63.
  63. Cas no 1342 (Espagne) - Date de la plainte: 24-JUIN -85LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES
  64. Rapport définitif - Rapport No. 244, Juin 1986 ( 124 - 156 )
    		65.
  65. Cas no 1320 (Espagne) - Date de la plainte: 10-JANV.-85LA CONFEDERATION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE CATALOGNE ET PAR L'INTERSYNDICALE NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE GALICIE
  66. Rapport définitif - Rapport No. 243, Mars 1986 ( 86 - 120 )
    		67.
  67. Cas no 1292 (Espagne) - Date de la plainte: 11-JUIL.-84L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE SYNDICALE DE L'ASSISTANCE ET DE LA SANTE MUNICIPALES
  68. Rapport définitif - Rapport No. 239, Juin 1985 ( 30 - 45 )
    		69.
  69. Cas no 1249 (Espagne) - Date de la plainte: 18-NOV. -83LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES CORPS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CIVILE DE L'ETAT (FEDECA)
  70. Rapport définitif - Rapport No. 238, Mars 1985 ( 49 - 74 )
    		71.
  71. Cas no 1244 (Espagne) - Date de la plainte: 21-OCT. -83La Confédération syndicale des commissions ouvrières
  72. Rapport définitif - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 141 - 155 )
    		73.
  73. Cas no 1203 (Espagne) - Date de la plainte: 23-MAI -83La Confédération nationale des syndicats de la profession médicale (CESM)
  74. Rapport définitif - Rapport No. 233, Mars 1984 ( 75 - 96 )
    		75.
  75. Cas no 1120 (Espagne) - Date de la plainte: 12-MARS -82FORCE NATIONALE DU TRAVAIL
  76. Rapport définitif - Rapport No. 222, Mars 1983 ( 73 - 84 )
    		77.
  77. Cas no 1090 (Espagne) - Date de la plainte: 12-NOV. -81FORCE NATIONALE DU TRAVAIL
  78. Rapport définitif - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 96 - 105 )
    		79.
  79. Cas no 1078 (Espagne) - Date de la plainte: 17-SEPT.-81L'UNION SYNDICALE DES POLICIERS
  80. Rapport définitif - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 70 - 79 )
    		81.
  81. Cas no 1061 (Espagne) - Date de la plainte: 17-JUIN -81Groupement ouvert de fédérations
  82. Rapport définitif - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 123 - 135 )
    		83.
  83. Cas no 1039 (Espagne) - Date de la plainte: 23-MARS -81Force nationale du travail (FNT)
  84. Rapport définitif - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 32 - 41 )
    		85.
  85. Cas no 1010 (Espagne) - Date de la plainte: 24-NOV. -80Le Syndicat professionnel du Corps supérieur de policeFermeture de locaux syndicaux par les autorités gouvernementales et institution de procédures disciplinaires à l'encontre de dirigeants syndicaux
  86. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 36 - 47 )
    		87.
  87. Cas no 1001 (Espagne) - Date de la plainte: 06-SEPT.-80La Confédération des syndicats unitaires de travailleurs (CSUT)
  88. Rapport définitif - Rapport No. 207, Mars 1981 ( 71 - 79 )
    		89.
  89. Cas no 979 (Espagne) - Date de la plainte: 21-MAI -80L'UNION SYNDICALE DES POLICES
  90. Rapport définitif - Rapport No. 207, Mars 1981 ( 42 - 53 )
    		91.
  91. Cas no 952 (Espagne) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-80LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES
  92. Rapport définitif - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 148 - 164 )
    		93.
  93. Cas no 937 (Espagne) - Date de la plainte: 18-JUIN -79LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DES GRANDS MAGASINS (FASGA)
  94. Rapport définitif - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 25 - 36 )
    		95.
  95. Cas no 923 (Espagne) - Date de la plainte: 12-FÉVR.-79Fédération de la banque et de l'épargne des commissions ouvrières; Fédération internationale des employés et techniciens; Confédération internationale des syndicats libres
  96. Rapport définitif - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 49 - 59 )
    		97.
  97. Cas no 915 (Espagne) - Date de la plainte: 06-OCT. -78LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL ET LA SOLIDARITAT D'OBRERS DE CATALUNYA
  98. Rapport définitif - Rapport No. 202, Juin 1980 ( 37 - 55 )
    		99.
  99. Rapport intérimaire - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 457 - 475 )
    		100.
  100. Cas no 900 (Espagne) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-78Union générale des travailleurs; Syndicat unitaire; Confédération espagnole des organisations d'employeurs
  101. Rapport intérimaire - Rapport No. 202, Juin 1980 ( 337 - 354 )
    		102.
  102. Rapport intérimaire - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 238 - 262 )
    		103.
  103. Cas no 874 (Espagne) - Date de la plainte: 18-MARS -77LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET LA CONFEDERATION SYNDICALE DES COMMISSIONS OUVRIERES
  104. Rapport définitif - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 59 - 86 )
    		105.
  105. Rapport intérimaire - Rapport No. 187, Novembre 1978 ( 469 - 484 )
    		106.
  106. Rapport intérimaire - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 257 - 264 )
    		107.
  107. Cas no 864 (Espagne) - Date de la plainte: 02-NOV. -76LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS D'ESPAGNE ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS
  108. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 53 - 64 )
    		109.
  109. Cas no 848 (Espagne) - Date de la plainte: 24-MAI -76LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE (FSM) ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL (CMT)
  110. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 163 - 169 )
    		111.
  111. Rapport intérimaire - Rapport No. 164, Juin 1977 ( 78 - 86 )
    		112.
  112. Cas no 838 (Espagne) - Date de la plainte: 05-MARS -76LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
  113. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 44 - 52 )
    		114.
  114. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 316 - 325 )
    		115.
  115. Cas no 835 (Espagne) - Date de la plainte: 12-JANV.-76LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
  116. Rapport définitif - Rapport No. 158, Novembre 1976 ( 250 - 256 )
    		117.
  117. Cas no 812 (Espagne) - Date de la plainte: 17-JANV.-75Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie et de la Confédération mondiale du travail
  118. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		119.
  119. Cas no 803 (Espagne) - Date de la plainte: 08-OCT. -74Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie
  120. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		121.
  121. Rapport intérimaire - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 65 - 88 )
    		122.
  122. Cas no 780 (Espagne) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-74Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie et l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes
  123. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		124.
  124. Rapport intérimaire - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 135 - 147 )
    		125.
  125. Cas no 760 (Espagne) - Date de la plainte: 08-JUIN -73LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  126. Rapport définitif - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 40 - 53 )
    		127.
  127. Rapport intérimaire - Rapport No. 144, 1974 ( 123 - 135 )
    		128.
  128. Cas no 750 (Espagne) - Date de la plainte: 06-AVR. -73Fédération syndicale mondiale
  129. Rapport définitif - Rapport No. 164, Juin 1977 ( 58 - 63 )
    		130.
  130. Rapport intérimaire - Rapport No. 147, 1975 ( 263 - 285 )
    		131.
  131. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 395 - 422 )
    		132.
  132. Cas no 736 (Espagne) - Date de la plainte: 24-JANV.-73Confédération mondiale du travail
  133. Rapport définitif - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 40 - 53 )
    		134.
  134. Rapport intérimaire - Rapport No. 144, 1974 ( 98 - 110 )
    		135.
  135. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 395 - 422 )
    		136.
  136. Cas no 735 (Espagne) - Date de la plainte: 08-NOV. -72Confédération mondiale du travail
  137. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		138.
  138. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 395 - 422 )
    		139.
  139. Cas no 722 (Espagne) - Date de la plainte: 28-SEPT.-72Fédération syndicale mondiale
  140. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		141.
  141. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 385 - 394 )
    		142.
  142. Cas no 704 (Espagne) - Date de la plainte: 27-JUIN -72Fédération syndicale mondiale
  143. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		144.
  144. Rapport intérimaire - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 108 - 121 )
    		145.
  145. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 375 - 384 )
    		146.
  146. Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973 ( 97 - 121 )
    		147.
  147. Cas no 697 (Espagne) - Date de la plainte: 14-AVR. -72Confédération internationale des syndicats libres
  148. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		149.
  149. Rapport intérimaire - Rapport No. 147, 1975 ( 240 - 246 )
    		150.
  150. Rapport intérimaire - Rapport No. 144, 1974 ( 88 - 97 )
    		151.
  151. Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973 ( 97 - 121 )
    		152.
  152. Cas no 684 (Espagne) - Date de la plainte: 21-OCT. -71Fédération internationale des ouvriers sur métaux
  153. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		154.
  154. Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973 ( 97 - 121 )
    		155.
  155. Cas no 679 (Espagne) - Date de la plainte: 14-SEPT.-71Confédération internationale des syndicats libres
  156. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		157.
  157. Rapport intérimaire - Rapport No. 147, 1975 ( 225 - 239 )
    		158.
  158. Rapport intérimaire - Rapport No. 144, 1974 ( 76 - 87 )
    		159.
  159. Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973 ( 97 - 121 )
    		160.
  160. Cas no 678 (Espagne) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-72Fédération syndicale mondiale
  161. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		162.
  162. Rapport intérimaire - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 65 - 88 )
    		163.
  163. Rapport intérimaire - Rapport No. 142, 1974 ( 172 - 190 )
    		164.
  164. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 157 - 195 )
    		165.
  165. Cas no 667 (Espagne) - Date de la plainte: 24-MAI -71Confédération internationale des syndicats libres; Fédération internationale des ouvriers sur métaux
  166. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 157 - 195 )
    		167.
  167. Cas no 661 (Espagne) - Date de la plainte: 12-MARS -71LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  168. Rapport définitif - Rapport No. 144, 1974 ( 33 - 36 )
    		169.
  169. Cas no 658 (Espagne) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-71Confédération internationale des syndicats libres
  170. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 70 - 89 )
    		171.
  171. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 157 - 195 )
    		172.
  172. Cas no 657 (Espagne) - Date de la plainte: 31-JANV.-71Confédération mondiale du Travail
  173. Rapport intérimaire - Rapport No. 137, 1973 ( 97 - 121 )
    		174.
  174. Cas no 637 (Espagne) - Date de la plainte: 22-JUIL.-70Fédération syndicale mondiale; Confédération mondiale du travail
  175. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 157 - 195 )
    		176.
  176. Cas no 630 (Espagne) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-70Délégués syndicaux, des membres du comité d'entreprise et des travailleurs de l'entreprise Astilleros Españoles SA
  177. Cas no 622 (Espagne) - Date de la plainte: 14-JANV.-70Union internationale des syndicats des mineurs
  178. Cas no 612 (Espagne) - Date de la plainte: 27-OCT. -69Fédération syndicale mondiale
  179. Rapport définitif - Rapport No. 144, 1974 ( 22 - 32 )
    		180.
  180. Rapport intérimaire - Rapport No. 142, 1974 ( 162 - 171 )
    		181.
  181. Rapport intérimaire - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 157 - 195 )
    		182.
  182. Cas no 540 (Espagne) - Date de la plainte: 31-OCT. -67La Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération mondiale du travail
  183. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 107 - 133 )
    		184.
  184. Rapport intérimaire - Rapport No. 122, 1971 ( 97 - 105 )
    		185.
  185. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 194 - 261 )
    		186.
  186. Cas no 520 (Espagne) - Date de la plainte: 24-AVR. -67La Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L.) et la Confédération internationale des syndicats chrétiens
  187. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 107 - 133 )
    		188.
  188. Rapport intérimaire - Rapport No. 122, 1971 ( 97 - 105 )
    		189.
  189. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 194 - 261 )
    		190.
  190. Rapport intérimaire - Rapport No. 103, 1968 ( 228 - 249 )
    		191.
  191. Cas no 509 (Espagne) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-67Délégués syndicaux de l'entreprise J. Schneider S.A. (Espagne)
  192. Cas no 507 (Espagne) - Date de la plainte: 24-JANV.-67Fédération syndicale mondiale
  193. Rapport intérimaire - Rapport No. 100, 1967 ( 4 - 29 )
    		194.
  194. Cas no 504 (Espagne) - Date de la plainte: 13-JANV.-67Union internationale des. syndicats des industries textiles, du vêtement, du cuir et de la fourrure
    		195.
  195. Cas no 497 (Espagne) - Date de la plainte: 24-AOÛT -66Confédération internationale des syndicats libres
  196. Rapport intérimaire - Rapport No. 100, 1967 ( 4 - 29 )
    		197.
  197. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 303 - 328 )
    		198.
  198. Cas no 487 (Espagne) - Date de la plainte: 18-JUIN -66Comité syndical européen d'aide et de solidarité aux travailleurs d'Espagne
  199. Cas no 461 (Espagne) - Date de la plainte: 15-NOV. -65Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération internationale des syndicats chrétiens
  200. Rapport intérimaire - Rapport No. 100, 1967 ( 4 - 29 )
    		201.
  201. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 238 - 258 )
    		202.
  202. Cas no 429 (Espagne) - Date de la plainte: 25-JANV.-65Groupe de travailleurs licenciés de la Empresa National de Autocamiones S.A. (Pegaso)
  203. Cas no 400 (Espagne) - Date de la plainte: 28-AVR. -64Confédération internationale des syndicats libres; Confédération internationale des syndicats chrétiens; Fédération syndicale mondiale
  204. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 166 - 187 )
    		205.
  205. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 366 - 416 )
    		206.
  206. Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 292 - 330 )
    		207.
  207. Cas no 397 (Espagne) - Date de la plainte: 28-AVR. -64La Confédération internationale des syndicats libres, la Confédération internationale des syndicats chrétiens et la Fédération syndicale mondiale
  208. Rapport intérimaire - Rapport No. 100, 1967 ( 4 - 29 )
    		209.
  209. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 165 - 197 )
    		210.
  210. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 166 - 187 )
    		211.
  211. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 366 - 416 )
    		212.
  212. Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 292 - 330 )
    		213.
  213. Cas no 383 (Espagne) - Date de la plainte: 26-MARS -64Confédération internationale des syndicats libres; Confédération internationale des syndicats chrétiens
  214. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 165 - 197 )
    		215.
  215. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 166 - 187 )
    		216.
  216. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 366 - 416 )
    		217.
  217. Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 248 - 257 )
    		218.
  218. Cas no 356 (Espagne) - Date de la plainte: 15-AOÛT -63Confédération internationale des syndicats libres
  219. Rapport définitif - Rapport No. 76, 1964 ( 55 - 60 )
    		220.
  220. Cas no 351 (Espagne) - Date de la plainte: 27-JUIL.-63Commission syndicale et juridique internationale pour la défense et l'extension des droits syndicaux et pour la sauvegarde des victimes de la répression antisyndicale
  221. Cas no 304 (Espagne) - Date de la plainte: 20-JUIN -62Union internationale des syndicats des mineurs (F.S.M.)
  222. Cas no 294 (Espagne) - Date de la plainte: 27-AOÛT -62Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L) et la Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C)
  223. Rapport intérimaire - Rapport No. 100, 1967 ( 4 - 29 )
    		224.
  224. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 165 - 197 )
    		225.
  225. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 166 - 187 )
    		226.
  226. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 366 - 416 )
    		227.
  227. Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 126 - 139 )
    		228.
  228. Rapport intérimaire - Rapport No. 76, 1964 ( 272 - 299 )
    		229.
  229. Rapport intérimaire - Rapport No. 74, 1964 ( 169 - 200 )
    		230.
  230. Rapport intérimaire - Rapport No. 72, 1964 ( 93 - 138 )
    		231.
  231. Rapport intérimaire - Rapport No. 70, 1963 ( 285 - 326 )
    		232.
  232. Rapport intérimaire - Rapport No. 68, 1963 ( 126 - 152 )
    		233.
  233. Rapport intérimaire - Rapport No. 66, 1963 ( 472 - 495 )
    		234.
  234. Cas no 143 (Espagne) - Date de la plainte: 15-AVR. -59Confédération internationale des syndicats libres; Union générale des travailleurs espagnols en exil; Fédération syndicale mondiale
  235. Rapport définitif - Rapport No. 60, 1962 ( 54 - 62 )
    		236.
  236. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 128 - 139 )
    		237.
  237. Rapport intérimaire - Rapport No. 56, 1961 ( 87 - 106 )
    		238.
  238. Rapport intérimaire - Rapport No. 52, 1961 ( 43 - 54 )
    		239.
  239. Rapport intérimaire - Rapport No. 49, 1961 ( 98 - 139 )
    		240.
  240. Rapport intérimaire - Rapport No. 47, 1961 ( 61 - 94 )
    		241.
  241. Rapport intérimaire - Rapport No. 41, 1960 ( 70 - 104 )
    		242.
  242. Rapport intérimaire - Rapport No. 30, 1960 ( 109 - 167 )
    		243.
  243. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 91 - 110 )
    		244.
  244. Rapport intérimaire - Rapport No. 27, 1958 ( 85 - 187 )
    		245.
  245. Rapport intérimaire - Rapport No. 25, 1957 ( 76 - 92 )
    		246.
  246. Cas no 53 (Espagne) - Date de la plainte: 23-JUIN -52L'Union générale des « Trabajadores de España en el exilio »
  247. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 938 - 944 )
    		248.
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