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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3023 (Suisse) - Date de la plainte: 10-AVR. -13Syndicat des services publics (SSP-VPOD)
  2. Cas no 2265 (Suisse) - Date de la plainte: 14-MAI -03L'Union syndicale suisse (USS) En matière de licenciement antisyndical dans le secteur privé, la législation suisse n’est pas conforme aux normes internationales du travail, et notamment à la convention no 98 ratifiée par la Suisse, en ce qu’elle ne prévoit pas de réintégration des délégués ou représentants syndicaux et donne seulement lieu au paiement d’une indemnité dérisoire, dépourvue de tout caractère dissuasif, de l’ordre de trois mois de salaire et ne pouvant en tout cas pas dépasser six mois de salaire.
  3. Rapport intérimaire - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 1065 - 1148 )
    		4.
  4. Rapport intérimaire - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 1260 - 1356 )
    		5.
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