| Cas no 3390 (Ukraine) - Date de la plainte: 02-JUIL.-20Fédération des syndicats de l'Ukraine (FPU) et Confédération des syndicats libres de l'Ukraine (KVPU)Les organisations plaignantes allèguent que, s’il est adopté, le projet de loi de l’Ukraine sur les amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine concernant les activités syndicales (no 2681) violera la liberté syndicale et les droits de négociation collective en UkraineRapport définitif - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 534 - 597 ) |
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| Cas no 2890 (Ukraine) - Date de la plainte: 22-JUIL.-11Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) avec l’appui de
la Confédération syndicale internationale (CSI)
L’organisation plaignante allègue que le Code des impôts récemment adopté viole les conventions nos 87 et 98. Elle allègue également un cas d’ingérence dans la constitution des organisations syndicales ainsi que des cas de harcèlement de dirigeants syndicaux et la tentative, de la part de l’Etat, de saisir les biens de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 125 - 130 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 1240 - 1257 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 1019 - 1059 ) |
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| Cas no 2843 (Ukraine) - Date de la plainte: 22-MARS -11Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) et Fédération des syndicats des travailleurs de la petite et moyenne entreprise d’Ukraine (FPPMSPU)
Les organisations plaignantes allèguent que la loi sur le dialogue social récemment adoptée en Ukraine fait obstacle à la création d’organisations de travailleurs en imposant des critères de représentativité élevés |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 134 - 145 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 1458 - 1499 ) |
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| Cas no 2605 (Ukraine) - Date de la plainte: 16-OCT. -07Organisation internationale des employeurs (OIE)Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 107 - 109 ) |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 137 - 139 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 1359 - 1373 ) |
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| Cas no 2388 (Ukraine) - Date de la plainte: 07-OCT. -04La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (CFTUU) et la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU)
Les organisations plaignantes allèguent une ingérence des autorités ukrainiennes et d’employeurs de diverses entreprises dans les affaires internes des syndicats, des cas de licenciements, intimidations, harcèlement et agressions physiques à l’encontre de militants et de membres de syndicats, le refus d’octroyer des facilités aux représentants des travailleurs et des tentatives visant à dissoudre des syndicats.
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 211 - 214 ) |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 156 - 166 ) |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 217 - 233 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 918 - 994 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 1274 - 1377 ) |
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| Cas no 2079 (Ukraine) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-00L'Union régionale pour la Volyne du Syndicat ukrainien de la Capitale et des régionsAdoption de textes de lois contraires aux principes de la liberté syndicale; refus de reconnaître des syndicats; harcèlement et intimidation de militants syndicauxSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 127 - 131 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 82 - 88 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 175 - 178 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 157 - 161 ) |
| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 765 - 778 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 868 - 883 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 547 - 560 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 525 - 543 ) |
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| Cas no 2075 (Ukraine) - Date de la plainte: 17-FÉVR.-00L'Union syndicale panukrainienne "Solidarnost" (AUTU-Solidarnost)Annulation de l'enregistrement d'un syndicatSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 149 - 151 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 168 - 170 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 89 - 91 ) |
| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 506 - 524 ) |
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| Cas no 2038 (Ukraine) - Date de la plainte: 26-FÉVR.-99La Fédération des syndicats libres de l'UkraineAdoption d'une législation contraire à la liberté syndicale |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 340 - 342 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 121 - 126 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 79 - 81 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 172 - 174 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 153 - 156 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 145 - 148 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 165 - 167 ) |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 85 - 87 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 91 - 93 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 517 - 533 ) |
| Cas no 2018 (Ukraine) - Date de la plainte: 23-FÉVR.-99Le Syndicat indépendant des travailleurs du port maritime commercial d'Illichevsk (NPRP)Persécutions antisyndicales; atteintes au droit de grève; entraves à la négociation collective; menace physique contre le président du syndicat, saisie de rapports financiers et blocage de comptes bancaires d'un syndicatSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 169 - 171 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 142 - 144 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 79 - 82 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 113 - 117 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 158 - 164 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 85 - 88 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 93 - 97 ) |
| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 83 - 90 ) |
| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 473 - 516 ) |
| Cas no 2001 (Ukraine) - Date de la plainte: 25-DÉC. -98L'Association syndicale de la région de KharkovRestrictions du droit d'un syndicat d'organiser son administration et ses activitésRapport définitif - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 463 - 472 ) |
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| Cas no 1807 (Ukraine) - Date de la plainte: 24-OCT. -94L'Organisation internationale de l'énergie et des mines
Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 299, Juin 1995 ( 342 - 360 ) |
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