ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Cas liberté syndicale

Parcourir les cas par:
et chercher les cas pour:
  1. Cas no 3422 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 07-MARS -22Association des travailleurs des mines et syndicat de la construction (AMCU)L’organisation plaignante allègue que l’article 66(2)(c) de la loi sur les relations professionnelles limite la liberté syndicale en restreignant indûment les grèves secondaires
  2. Rapport définitif - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 84 - 120 )
    		3.
  3. Cas no 3391 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 31-AOÛT -20Mouvement national des transports (NTM)L’organisation plaignante allègue que l’agence publique de transport ferroviaire refuse d’appliquer un accord de conciliation et une injonction judiciaire lui accordant l’accès aux lieux de travail et la déduction des cotisations syndicales
  4. Rapport définitif - Rapport No. 397, Mars 2022 ( 40 - 54 )
    		5.
  5. Cas no 3379 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 14-AVR. -20Association des travailleurs des mines et syndicat de la construction (AMCU)L’organisation plaignante allègue des licenciements massifs de ses membres par une entreprise de production de métaux dans le cadre d’une restructuration et allègue que les articles 23(1) et 189(1) de la loi sur les relations de travail, sur lesquelles se fondent les licenciements, sont contraires aux conventions de l’OIT sur la liberté syndicale en ce qu’elles excluent les syndicats minoritaires des consultations sur les licenciements et ne leur permettent pas de faire des observations en cas d’extension des conventions collectives
  6. Rapport définitif - Rapport No. 396, Octobre 2021 ( 52 - 77 )
    		7.
  7. Cas no 3186 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 29-JANV.-16le Mouvement national des transports (NTM)
  8. Rapport définitif - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 76 - 98 )
    		9.
  9. Cas no 2406 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 09-DÉC. -04Le Syndicat des travailleurs du pétrole, des industries chimiques et similaires (OCGAWU)L’organisation plaignante allègue que 963 travailleurs ont été licenciés par Volkswagen SA pour participation à une grève sur la base d’une interprétation stricte de la loi de 1995 sur les relations de travail, qui donnait la primauté à des irrégularités de procédure plutôt qu’aux droits fondamentaux des travailleurs et qui a eu un effet disproportionné sur les travailleurs. Le plaignant allègue également que l’employeur s’est immiscé dans les affaires du syndicat dont les 963 travailleurs étaient alors membres.
  10. Rapport définitif - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 236 - 262 )
    		11.
  11. Cas no 2197 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 07-MAI -02Le Syndicat des travailleurs du détail, de bar et d'administrationL’organisation plaignante allègue le refus de l’ambassade sud-africaine en Irlande de rencontrer le syndicat choisi par le personnel recruté localement pour le représenter et de négocier avec lui.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 16 - 19 )
    		13.
  13. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 95 - 131 )
    		14.
  14. Cas no 852 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 26-MAI -76Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuirThe Economic and Social Council of the United Nations decided to transmit the case to the Ad Hoc Working Group of Experts of the Commission on Human Rights which issued a report on 28 February 1978
    		15.
  15. Cas no 767 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 05-OCT. -73LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DU LESOTHO
  16. Rapport définitif - Rapport No. 140, 1974 ( 4 - 8 )
    		17.
  17. Cas no 472 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 03-MARS -66La Fédération syndicale mondiale
  18. Rapport définitif - Rapport No. 91, 1966 ( 4 - 13 )
    		19.
  19. Cas no 404 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 06-MAI -64L'Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés
    		20.
  20. Cas no 340 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 12-JUIN -63Le Conseil des syndicats d'Oxford et de la région
    		21.
  21. Cas no 321 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 12-MAI -62Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud, la Confédération internationale des syndicats libres, la Fédération syndicale mondiale, le Syndicat des travailleurs de l'alimentation et des usines de conserves (Le Cap), l'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'alimentation, du tabac, de la boisson, des hôtels, cafés et restaurants (Département professionnel de la Fédération syndicale mondiale)
  22. Rapport définitif - Rapport No. 85, 1966 ( 59 - 166 )
    		23.
  23. Cas no 314 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 19-NOV. -62Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud (S.A.C.T.U)
  24. Rapport définitif - Rapport No. 70, 1963 ( 86 - 97 )
    		25.
  25. Cas no 311 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 19-FÉVR.-63
  26. Rapport définitif - Rapport No. 85, 1966 ( 59 - 166 )
    		27.
  27. Cas no 300 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 12-MAI -62Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud (S.A.C.T.U) et la Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L)
  28. Rapport définitif - Rapport No. 85, 1966 ( 59 - 166 )
    		29.
  29. Rapport intérimaire - Rapport No. 68, 1963 ( 153 - 234 )
    		30.
  30. Cas no 288 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 20-MARS -62Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud (S.A.C.T.U.)
  31. Rapport définitif - Rapport No. 70, 1963 ( 74 - 85 )
    		32.
  32. Rapport intérimaire - Rapport No. 67, 1963 ( 118 - 135 )
    		33.
  33. Cas no 284 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 31-JANV.-62Le conseil central de la Confédération des syndicats d'U.R.S.S et la Confédération des syndicats yougoslaves
    		34.
  34. Cas no 278 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 29-DÉC. -61Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud (S.A.C.T.U.)
  35. Rapport définitif - Rapport No. 72, 1964 ( 39 - 54 )
    		36.
  36. Rapport intérimaire - Rapport No. 67, 1963 ( 108 - 117 )
    		37.
  37. Cas no 272 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 15-SEPT.-61Le Conseil des syndicats de la région de Hull (Royaume-Uni)
    		38.
  38. Cas no 261 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 05-AVR. -61Le Congrès sud-africain des syndicats et la Fédération syndicale mondiale (F.S.M)
  39. Rapport définitif - Rapport No. 66, 1963 ( 162 - 185 )
    		40.
  40. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 645 - 653 )
    		41.
  41. Cas no 229 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 15-AVR. -60La Fédération syndicale mondiale (F.S.M)
  42. Rapport définitif - Rapport No. 56, 1961 ( 81 - 86 )
    		43.
  43. Rapport intérimaire - Rapport No. 49, 1961 ( 81 - 97 )
    		44.
  44. Cas no 200 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 10-JUIN -59L'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'alimentation, du tabac et de la boisson et des travailleurs des hôtels, cafés et restaurants (F.S.M), le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud et la Fédération syndicale mondiale
  45. Rapport définitif - Rapport No. 44, 1960 ( 149 - 185 )
    		46.
  46. Cas no 183 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 30-JUIN -58La Fédération syndicale mondiale
  47. Rapport définitif - Rapport No. 36, 1960 ( 121 - 132 )
    		48.
  48. Cas no 147 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 07-DÉC. -56Le Congrès des syndicats d'Afrique du Sud
  49. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 227 - 239 )
    		50.
  50. Rapport intérimaire - Rapport No. 26, 1957 ( 104 - 111 )
    		51.
  51. Cas no 145 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 26-MAI -56La Confédération internationale des syndicats libres
  52. Rapport définitif - Rapport No. 24, 1956 ( 187 - 209 )
    		53.
  53. Cas no 119 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 22-MARS -55La Fédération syndicale mondiale
    		54.
  54. Cas no 102 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 20-MARS -54La Fédération syndicale mondiale et la Confédération internationale des syndicats libres
  55. Rapport définitif - Rapport No. 15, 1955 ( 75 - 185 )
    		56.
  56. Cas no 63 (Afrique du Sud) - Date de la plainte: 31-MAI -52La Fédération syndicale mondiale
  57. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 257 - 276 )
    		58.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer