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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3305 (Indonésie) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-18Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Pratiques antisyndicales de la part de la direction d’une chaîne de restaurants, en particulier transferts unilatéraux de membres et de représentants syndicaux, actes d’intimidation, licenciements massifs de travailleurs à la suite d’une manifestation de protestation pacifique et refus d’appliquer les recommandations du Département du travail tendant à faire réintégrer les syndicalistes licenciés, de même que manquement du gouvernement à son obligation de faire respecter les droits syndicaux
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 59 - 63 )
    		3.
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 388, Mars 2019 ( 396 - 425 )
    		4.
  4. Cas no 3176 (Indonésie) - Date de la plainte: 08-DÉC. -15Confédération syndicale internationale (CSI) L’organisation plaignante dénonce la violation du droit des travailleurs d’organiser des réunions publiques pacifiques ainsi que des grèves, causée par un usage excessif de la force par la police, des intimidations et des arrestations arbitraires.
    		5.
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 388, Mars 2019 ( 38 - 45 )
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 590 - 634 )
    		7.
  7. Cas no 3124 (Indonésie) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-15Fédération des syndicats indépendants (GSBI)L’organisation plaignante allègue le licenciement de dirigeants syndicaux, une restriction à l’exercice du droit de grève en faisant appel à la police et aux forces paramilitaires contre des grévistes, le licenciement de membres syndicaux et d’autres travailleurs pour avoir participé à une grève, et une ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales par des actes d’intimidation à l’encontre des travailleurs pour les pousser à quitter leur syndicat au profit du syndicat soutenu par la direction
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 388, Mars 2019 ( 31 - 37 )
    		9.
  9. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 394 - 416 )
    		10.
  10. Rapport intérimaire - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 562 - 589 )
    		11.
  11. Cas no 3050 (Indonésie) - Date de la plainte: 17-DÉC. -13Confédération syndicale internationale (CSI) L’organisation plaignante dénonce une attaque organisée par des organisations paramilitaires contre des travailleurs participant à une grève nationale pacifique en octobre 2013 et les effets négatifs éventuels de la loi relative aux organisations de masse adoptée en juillet 2013 sur l’exercice des droits à la liberté syndicale et à la liberté d’expression
    		12.
  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 436 - 478 )
    		13.
  13. Cas no 2754 (Indonésie) - Date de la plainte: 13-DÉC. -09Fédération des syndicats indonésiens de métallurgistes (FSPMI) L’organisation plaignante allègue que des licenciements antisyndicaux chez PT. Dok Dan Perkapalan Surabaya causent des difficultés de fonctionnement au sein du syndicat SEKAR-DPS
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 40 - 42 )
    		15.
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 59 - 65 )
    		16.
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 647 - 683 )
    		17.
  17. Cas no 2737 (Indonésie) - Date de la plainte: 12-OCT. -09Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) L’organisation plaignante allègue des actes de licenciements antisyndicaux et le refus de la direction de l’hôtel Grand Aquila de donner suite à une ordonnance de réintégration émanant du bureau de la main-d’œuvre de Bandung
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 36 - 39 )
    		19.
  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 54 - 58 )
    		20.
  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 613 - 643 )
    		21.
  21. Cas no 2735 (Indonésie) - Date de la plainte: 11-SEPT.-09Syndicat Serikat Pekerja PT Angkasa Pura 1 (SP-AP1) et Internationale des services publics (ISP)Les organisations plaignantes allèguent plusieurs violations de la liberté syndicale de la part de l’entreprise publique PT (Persero) Angkasa Pura 1, telles que: 1) le refus d’appliquer une convention collective dans son intégralité; 2) un retard excessif dans la mise en place de procédures d’arbitrage visant à résoudre le conflit; 3) l’intimidation et le harcèlement de travailleurs qui protestaient contre le refus de l’entreprise d’appliquer la convention collective; 4) le licenciement et la suspension de travailleurs qui ont participé à une grève légitime; et 5) la création d’un nouveau syndicat contrôlé par l’entreprise, ou l’incitation à créer un tel syndicat, dans le but d’évincer le syndicat SP-AP1 représentatif des travailleurs
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 46 - 53 )
    		23.
  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 559 - 612 )
    		24.
  24. Cas no 2589 (Indonésie) - Date de la plainte: 01-AOÛT -07Fédération syndicale SBSI de la métallurgie, des machines et de l’électronique (Fédération Lomenik SBSI) L’organisation plaignante allègue que l’entreprise PT Cigading Habeam Centre a mis en lock-out et a subséquemment licencié 480 travailleurs qui voulaient négocier une augmentation salariale et qui projetaient de faire grève; le jour suivant le lock-out (le 5 février 2005), l’employeur a repris ses activités conjointement avec la coopérative Baladika, qui appartient à l’armée, en utilisant des travailleurs extérieurs fournis par la coopérative, alors que l’armée assurait la garde des locaux pour empêcher les travailleurs licenciés de s’en approcher. L’organisation plaignante allègue aussi que l’armée a menacé les travailleurs pour les pousser à la démission et a tiré à blanc sur des manifestants qui protestaient contre leur licenciement en face des locaux de leur employeur, blessant deux personnes
  25. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 124 - 127 )
    		26.
  26. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 930 - 951 )
    		27.
  27. Cas no 2585 (Indonésie) - Date de la plainte: 18-JUIL.-07Fédération des travailleurs du bâtiment, du secteur informel et du secteur général (FKUI) L’organisation plaignante allègue des violations de droits de l’homme fondamentaux pendant l’arrestation et la détention du dirigeant syndical Sarta bin Sarim (arrestation sans mandat judiciaire pour des activités syndicales normales; détention préventive prolongée par la police dans des conditions indignes; sévices pendant la détention; refus de l’informer des chefs d’accusation; obstacles aux communications avec son avocat et sa famille; refus de libération conditionnelle par la police et non par une cour de justice) et par la suite d’éventuelles conséquences négatives (licenciement) dans le cas où il serait déclaré coupable des accusations qui pèsent contre lui («incitation» et «actes déplaisants» aux termes respectivement des articles 160 et 335 du Code pénal)
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 120 - 123 )
    		29.
  29. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 872 - 899 )
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  30. Cas no 2494 (Indonésie) - Date de la plainte: 28-MARS -06Association des syndicats d’Indonésie (ASPEK Indonesia) L’organisation plaignante allègue que l’entreprise PT Securicor Indonesia, dans le contexte d’une fusion avec Group 4 Falck, a refusé d’engager des négociations, a commis plusieurs actes de discrimination et de harcèlement antisyndicaux, y compris le licenciement de 308 dirigeants syndicaux et syndicalistes, et a refusé de les réintégrer, malgré plusieurs décisions judiciaires dans ce sens. L’organisation plaignante fait aussi état de nombreuses convocations de militants syndicaux et de syndicalistes pour être interrogés par la police et le procureur, et de l’absence de procédures appropriées pour faire respecter les droits des travailleurs à la liberté syndicale et à la négociation collective
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 107 - 110 )
    		32.
  32. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 943 - 966 )
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  33. Cas no 2472 (Indonésie) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-06L'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), soutenue par l'Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Les organisations plaignantes allèguent que, depuis sa constitution, l’organisation affiliée de l’IBB, la Fédération indonésienne des travailleurs du bois, des forêts, et autres (SP Kahutindo), a été confrontée à un harcèlement incessant et à des violations répétées des droits syndicaux par l’employeur PT Musim Mas. Elle allègue plus particulièrement le refus de l’employeur de reconnaître le SP Kahutindo; la constitution d’un syndicat concurrent «jaune» par l’employeur; le licenciement de 701 travailleurs et l’expulsion de ces travailleurs et de leurs familles de leur logement dans la plantation à la suite d’une grève légale; le non-renouvellement des contrats à durée déterminée de 300 travailleurs à la suite de la même grève; l’arrestation de six dirigeants du syndicat; l’intimidation, le harcèlement et le transfert disciplinaire des membres du syndicat et de ses responsables. L’organisation plaignante affirme que ces violations se sont produites avec la complicité des forces de police et que les autorités chargées de faire respecter le droit du travail ne sont pas intervenues pour protéger les droits des travailleurs
    		34.
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 102 - 106 )
    		35.
  35. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 907 - 942 )
    		36.
  36. Rapport intérimaire - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 929 - 968 )
    		37.
  37. Cas no 2451 (Indonésie) - Date de la plainte: 15-SEPT.-05Le Syndicat des travailleurs de l’industrie pharmaceutique et de la santé «Reformasi» (FSP FARKES/R) L’organisation plaignante allègue qu’après avoir manqué à ses engagements à l’égard de la convention collective dans l’établissement Bekasi, notamment en refusant de verser l’augmentation de salaires exigée et de notifier/négocier le transfert d’un travailleur, l’entreprise P.T. Takeda Indonesia a procédé à des licenciements et suspendu 58 membres et dirigeants de la section d’établissement du syndicat FSP FARKES/R, une mesure de rétorsion prise parce qu’ils avaient exercé leurs activités syndicales légitimes (en particulier en demandant des négociations en rapport avec les violations de la convention collective), avec la complicité du bureau de l’emploi local et des services de police locaux
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 124 - 126 )
    		39.
  39. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 906 - 928 )
    		40.
  40. Cas no 2441 (Indonésie) - Date de la plainte: 18-JUIL.-05L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)L’organisation plaignante allègue que le président de la Fédération des syndicats indépendants des travailleurs du tabac, de la canne et du sucre (FSPM TG), également président de son syndicat membre (syndicat de la plantation de Gunung Madu), a été licencié pour avoir recommandé aux travailleurs de rejeter une offre insatisfaisante d’augmentation salariale présentée par l’employeur (PT Gunung Madu Plantation). L’organisation plaignante allègue en outre que la formulation vague de l’article 158 de la loi de 2003 sur la main-d’œuvre permet une utilisation indue de l’autorisation de licenciement. L’organisation plaignante invoque aussi des obstacles à l’enregistrement de la FSPM TG. Enfin, elle allègue que les dirigeants de la FSPM TG ont été victimes de harcèlement et de menaces de violence physique.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 116 - 119 )
    		42.
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 148 - 151 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 75 - 81 )
    		44.
  44. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 594 - 628 )
    		45.
  45. Cas no 2336 (Indonésie) - Date de la plainte: 11-MARS -04La Confédération des Syndicats pour la prospérité indonésienne (K-SBSI) L’organisation plaignante allègue plusieurs violations de la liberté syndicale dans l’entreprise Jaya Bersama, notamment son refus de reconnaître le syndicat, des licenciements à caractère antisyndical de membres et responsables syndicaux, et des actes d’intimidation à l’encontre d’employés. L’organisation plaignante dénonce par ailleurs le manque d’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les autorités gouvernementales.
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 113 - 115 )
    		47.
  47. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 145 - 147 )
    		48.
  48. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 72 - 74 )
    		49.
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 101 - 105 )
    		50.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 114 - 119 )
    		51.
  51. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 498 - 539 )
    		52.
  52. Cas no 2236 (Indonésie) - Date de la plainte: 25-NOV. -02Le Syndicat des travailleurs de la chimie, de l’énergie et des mines (Federasi Serikat Pekerja Kimia, Energi dan Pertamangan Serikat Pekerja Seluruh Indonesia - DPP SP KEP SPSI)Discrimination antisyndicale par l’entreprise indonésienne de pneumatiques Bridgestone contre quatre dirigeants syndicaux qui font actuellement l’objet d’une suspension sans traitement en attendant l’issue de la procédure de licenciement engagée par l’entreprise.
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 107 - 112 )
    		54.
  54. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 139 - 144 )
    		55.
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 67 - 71 )
    		56.
  56. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 96 - 100 )
    		57.
  57. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 104 - 113 )
    		58.
  58. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 68 - 78 )
    		59.
  59. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 909 - 971 )
    		60.
  60. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 473 - 515 )
    		61.
  61. Cas no 2116 (Indonésie) - Date de la plainte: 23-FÉVR.-01L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Arrestation et détention de syndicalistes en grève; licenciements en masse de syndicalistes à la suite d'un mouvement de grève; agression physique d'un dirigeant syndical
  62. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 325 - 370 )
    		63.
  63. Rapport intérimaire - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 321 - 362 )
    		64.
  64. Cas no 1773 (Indonésie) - Date de la plainte: 20-AVR. -94La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération mondiale du travail (CMT), le Serikat Buruh Sejahtera (SBSI) et l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Déni de reconnaissance d'un syndicat, ingérence des pouvoirs publics dans les activités syndicales, détention de syndicalistes
  65. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 220 - 231 )
    		66.
  66. Rapport intérimaire - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 570 - 617 )
    		67.
  67. Rapport intérimaire - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 432 - 473 )
    		68.
  68. Rapport intérimaire - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 404 - 450 )
    		69.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 327 - 371 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 302, Mars 1996 ( 447 - 479 )
    		71.
  71. Rapport intérimaire - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 484 - 537 )
    		72.
  72. Cas no 1756 (Indonésie) - Date de la plainte: 21-DÉC. -93Le Syndicat indonésien du progrès (SBSI) et la Confédération mondiale du travail (CMT)
  73. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 398 - 423 )
    		74.
  74. Cas no 1431 (Indonésie) - Date de la plainte: 15-DÉC. -87LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL)Législation restrictive en matière de droits syndicaux
  75. Rapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 104 - 137 )
    		76.
  76. Rapport intérimaire - Rapport No. 259, Novembre 1988 ( 679 - 708 )
    		77.
  77. Cas no 674 (Indonésie) - Date de la plainte: 12-JUIN -71Fédération des syndicats musulmans d'Indonésie
  78. Rapport définitif - Rapport No. 130, 1972 ( 27 - 35 )
    		79.
  79. Cas no 537 (Indonésie) - Date de la plainte: 21-SEPT.-67Fédération syndicale mondiale
  80. Rapport définitif - Rapport No. 122, 1971 ( 44 - 54 )
    		81.
  81. Rapport intérimaire - Rapport No. 114, 1970 ( 114 - 123 )
    		82.
  82. Rapport intérimaire - Rapport No. 110, 1969 ( 147 - 158 )
    		83.
  83. Rapport intérimaire - Rapport No. 105, 1968 ( 289 - 301 )
    		84.
  84. Cas no 501 (Indonésie) - Date de la plainte: 21-SEPT.-66Le Syndicat des gens de mer d'Australie
    		85.
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