| Cas no 3064 (Cambodge) - Date de la plainte: 30-MAI -13Confédération Syndicale Internationale (CSI)L’organisation plaignante allègue que le gouvernement ne fait aucun effort pour garantir l’adoption du nouveau projet de loi sur les syndicats, excluant ainsi les fonctionnaires, les juges, les travailleurs du secteur des transports aériens et maritimes, les membres de la police et les travailleurs domestiques du droit à la liberté syndicale, et dénonce le recours accru aux contrats à durée déterminée dans l’industrie du vêtement, créant une insécurité de l’emploi et nuisant à la liberté syndicale et à la négociation collectiveSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 12 - 15 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 200 - 214 ) |
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| Cas no 2783 (Cambodge) - Date de la plainte: 28-MAI -10Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)L’organisation plaignante allègue qu’à la suite de négociations infructueuses la direction de Naga World Co. Ltd a licencié 14 dirigeants et militants syndicaux et les a contraints à signer un accord de départ négocié
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 317 - 341 ) |
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| Cas no 2655 (Cambodge) - Date de la plainte: 16-JUIN -08Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB)Licenciements abusifs, actes de discrimination antisyndicale et refus de négocier avec le syndicat concerné
Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 225 - 244 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 129 - 141 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 213 - 221 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 261 - 269 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 378 - 387 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 303 - 316 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 327 - 357 ) |
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| Cas no 2468 (Cambodge) - Date de la plainte: 25-JANV.-06La Fédération cambodgienne des travailleurs des secteurs du tourisme
et des services (CTSWF)
L’organisation plaignante allègue que l’employeur: a menacé et licencié quatre dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales; a refusé de respecter la décision rendue en août 2004 par le Conseil d’arbitrage ordonnant leur réintégration; a refusé d’assister aux sessions de conciliation organisées par le ministère; a modifié sa raison sociale et transféré tous ses contrats de travail à la nouvelle entité. L’organisation plaignante allègue également que deux inspecteurs du travail du ministère des Affaires sociales ont favorisé la constitution d’un autre syndicat dominé par l’employeur
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 416 - 439 ) |
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| Cas no 2443 (Cambodge) - Date de la plainte: 31-AOÛT -05La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), soutenue par la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC)Le plaignant allègue que Fortune Garment Co. a refusé à son personnel le droit de négocier collectivement et a fait acte de discrimination à l’égard des responsables syndicaux, en particulier en leur intentant des actions au civil et au pénal pour avoir mené une action collective légitime afin de les empêcher de s’organiser et de négocier. Le plaignant allègue également que l’entreprise donne une mauvaise image d’elle-même en matière de droits des travailleurs et déclare que les employeurs cambodgiens ont de plus en plus tendance à poursuivre les travailleurs en justice ou à leur intenter une procédure pénale pour régler des questions qui sont essentiellement d’ordre professionnel |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 286 - 317 ) |
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| Cas no 2374 (Cambodge) - Date de la plainte: 02-AOÛT -04L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)L’organisation plaignante allègue une discrimination antisyndicale au moyen de licenciements de travailleurs grévistes; des pressions de la direction auprès de l’encadrement syndical des hôtels «Raffles» à Phnom Penh; une procédure d’arbitrage non contraignante relative auxdites plaintesSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 28 - 30 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 494 - 511 ) |
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| Cas no 2262 (Cambodge) - Date de la plainte: 25-AVR. -03Le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) L’organisation plaignante allègue qu’une trentaine de dirigeants et de membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge ont été licenciés en raison de leur rôle dans la création d’un syndicat dans une société privée.
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 215 - 230 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 223 - 234 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 249 - 263 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 382 - 399 ) |
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| Cas no 2222 (Cambodge) - Date de la plainte: 27-AOÛT -02L'Association indépendante des enseignants du Cambodge1) Allégations ayant trait à des questions législatives: le Statut commun des fonctionnaires publics est incompatible avec les conventions nos 87 et 98 et ne garantit pas les droits des employés du secteur public de former des syndicats, de mener des négociations collectives et n’assure pas la protection des dirigeants et membres syndicaux contre des actes de discrimination antisyndicale; 2) allégations factuelles: les autorités publiques et la police ont empêché la plaignante de tenir des réunions pour discuter soit de son organisation interne soit de ses activités. |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 30 - 34 ) |
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| Rapport définitif - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 166 - 226 ) |
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| Cas no 1934 (Cambodge) - Date de la plainte: 08-JUIL.-97La Confédération mondiale du travail (CMT)Violations du droit de constituer des syndicats, du droit de grève et de négociation collective, licenciements de syndicalistes, pressions et menaces exercées à leur encontreSuites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 19 - 22 ) |
| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 196 - 213 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 111 - 132 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 85 - 138 ) |
