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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3153 (Maurice) - Date de la plainte: 14-JUIL.-15Ministry of Health Employees Union (MHEU) L’organisation plaignante allègue, entre autres, les transferts punitifs à plusieurs reprises de son Président M. Amarjeet Seetohul ainsi que des actes de harcèlement et de persécution répétés à son encontre; la pression sur les membres du syndicat pour quitter le MHEU et pour s’affilier à l'Association des employés de services gouvernementaux (GSEA); le traitement préférentiel au bénéfice du GSEA; le refus d’accorder du temps libre aux dirigeants du MHEU; et le refus d’accorder une dispense de service aux dirigeants et membres du MHEU pour assister à l' assemblée générale annuelle.
    		2.
  2. Rapport définitif - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 725 - 766 )
    		3.
  3. Cas no 3086 (Maurice) - Date de la plainte: 16-JUIN -14Fédération des Travailleurs Unis (FTU)
  4. Rapport définitif - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 751 - 786 )
    		5.
  5. Cas no 3052 (Maurice) - Date de la plainte: 05-DÉC. -13Fédération des travailleurs unis (FTU) L’organisation plaignante allègue des actes de discrimination antisyndicale par l’entreprise Innodis Ltd contre des dirigeants et des membres de deux organisations syndicales, la Farm Workers’ Union et la Cold Storage Workers’ Union, en représailles à une action de protestation licite menée en novembre 2013 pour réclamer le paiement de primes
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 56 - 58 )
    		7.
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 562 - 586 )
    		8.
  8. Cas no 2969 (Maurice) - Date de la plainte: 28-MAI -12Fédération des travailleurs unis (FTU) L’organisation plaignante allègue: 1) le licenciement du secrétaire général et de quatre membres du Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie, des clubs privés et de la restauration par l’hôtel Blue Lagoon Beach ainsi que l’interdiction de toute réunion syndicale dans les locaux et l’interdiction pour tous les représentants du lieu de travail de communiquer au siège du syndicat pendant les heures de travail; 2) la reconnaissance par Ireland Blyth Ltd d’un nouveau syndicat (Syndicat de Ireland Blyth Ltd) à des fins de négociation collective, en violation de l’accord de procédure signé entre l’entreprise et l’Association syndicale Ireland Blyth Ltd, ainsi que de la législation applicable
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 28 - 33 )
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 493 - 535 )
    		11.
  11. Cas no 2901 (Maurice) - Date de la plainte: 10-OCT. -11Fédération des Travailleurs Unis (FTU) L’organisation plaignante allègue des pratiques antisyndicales de l’entreprise Chue Wing & Co. Ltd (ABC Foods) à l’encontre du Syndicat des travailleurs des établissements privés (STEP), y compris des mesures d’intimidation pour pousser les travailleurs à quitter le syndicat, une campagne antisyndicale, l’interdiction d’organiser des réunions syndicales, des mesures de surveillance et le refus par la direction d’accorder une aide professionnelle aux membres du syndicat
  12. Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 701 - 728 )
    		13.
  13. Cas no 2887 (Maurice) - Date de la plainte: 15-JUIL.-11Fédération des employeurs de Maurice (MEF) appuyée par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) L’organisation plaignante allègue que le renvoi au Conseil national des salaires, par le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi, de 21 questions n’ayant pas fait l’objet d’un accord au cours de la négociation collective, pour une révision partielle, constitue une violation patente de l’article 4 de la convention no 98
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 58 - 60 )
    		15.
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 676 - 700 )
    		16.
  16. Cas no 2685 (Maurice) - Date de la plainte: 31-OCT. -08Fédération des travailleurs unis (FTU) Discrimination antisyndicale et refus de Phil Alain Didier Cie SARL de reconnaître un syndicat
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 109 - 110 )
    		18.
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 92 - 97 )
    		19.
  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 68 - 74 )
    		20.
  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 891 - 909 )
    		21.
  21. Cas no 2616 (Maurice) - Date de la plainte: 03-DÉC. -07Confédération nationale des syndicats (NTUC), Congrès du travail de Maurice (MLC), Congrès des syndicats de Maurice (MTUC) appuyée par la Confédération syndicale internationale (CSI)Les organisations plaignantes allèguent l’utilisation de mesures répressives à l’encontre du mouvement syndical, y compris sous forme de plaintes pénales, en violation du droit de grève et de manifestation
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 25 - 27 )
    		23.
  23. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 105 - 108 )
    		24.
  24. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 187 - 190 )
    		25.
  25. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 64 - 67 )
    		26.
  26. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 990 - 1015 )
    		27.
  27. Cas no 2575 (Maurice) - Date de la plainte: 21-JUIN -07Fédération générale des travailleurs (GWF) L’organisation plaignante allègue que le processus menant à la mise en place d’une nouvelle structure de négociation, appelée Conseil/Comité salarial national (NPC) par le gouvernement, de même que la composition, le mode de désignation des représentants et les objectifs de cet organisme violent les conventions nos 87 et 98
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 55 - 57 )
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 184 - 186 )
    		30.
  30. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 96 - 98 )
    		31.
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 86 - 90 )
    		32.
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 124 - 138 )
    		33.
  33. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 900 - 958 )
    		34.
  34. Cas no 2398 (Maurice) - Date de la plainte: 01-DÉC. -04Le Congrès mauricien du travail (MLC)La plainte allègue que le Bureau de recherche sur les salaires (PRB), qui publie tous les cinq ans un rapport faisant des recommandations sur les salaires et les conditions de travail pour les fonctionnaires (de la fonction publique, des organismes paraétatiques et des gouvernements locaux), a violé les conventions nos 87 et 98 en mettant fin en 2003 à la pratique traditionnelle qui consistait à autoriser les syndicats à contester ses recommandations concernant les salaires et d’autres conditions de travail après avoir choisi d’accepter les avantages découlant de ces recommandations; de ce fait, les fonctionnaires n’ont pas d’autre choix que d’accepter les recommandations du PRB, ceux qui choisissent de ne pas le faire risquant d’attendre longtemps avant d’obtenir d’éventuelles améliorations, sans bénéficier d’aucun des avantages de ces recommandations.
  35. Rapport définitif - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 1057 - 1073 )
    		36.
  36. Cas no 2281 (Maurice) - Date de la plainte: 27-JUIN -03Le Congrès du Travail de Maurice L’organisation plaignante allègue la nature antidémocratique et répressive de la loi sur les relations professionnelles (IRA) dont le mouvement syndical est victime depuis trente ans, loi qui devrait être abrogée et remplacée sans délai par une législation plus acceptable.
  37. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 132 - 137 )
    		38.
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 241 - 250 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 79 - 81 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 152 - 155 )
    		41.
  41. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 613 - 641 )
    		42.
  42. Cas no 2106 (Maurice) - Date de la plainte: 23-OCT. -00Le Congrès du travail de Maurice (MLC) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Annulation d'une augmentation provisoire de traitement; non-application d'un accord négocié
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 105 - 108 )
    		44.
  44. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 126 - 128 )
    		45.
  45. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 76 - 79 )
    		46.
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 84 - 88 )
    		47.
  47. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 463 - 488 )
    		48.
  48. Cas no 2009 (Maurice) - Date de la plainte: 22-FÉVR.-99Le Syndicat des enseignants du secteur public (GTU)Limitation du temps libre octroyé aux responsables syndicaux
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 73 - 75 )
    		50.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 81 - 83 )
    		51.
  51. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 63 - 65 )
    		52.
  52. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 272 - 297 )
    		53.
  53. Cas no 1940 (Maurice) - Date de la plainte: 07-OCT. -97Le Congrès du travail de Maurice (MLC)Poursuites à l'encontre de dirigeants syndicaux et voies de fait sur la personne de syndicalistes au cours d'une manifestation
  54. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 273 - 288 )
    		55.
  55. Cas no 1336 (Maurice) - Date de la plainte: 07-MAI -85LA FEDERATION DES SYNDICATS PROGRESSISTES (FPU)
  56. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 37 - 48 )
    		57.
  57. Cas no 761 (Maurice) - Date de la plainte: 19-JUIN -73Congrès mauricien du travail (MLC)
    		58.
  58. Cas no 709 (Maurice) - Date de la plainte: 10-JUIL.-72LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS
  59. Rapport définitif - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 19 - 30 )
    		60.
  60. Rapport intérimaire - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 106 - 117 )
    		61.
  61. Rapport intérimaire - Rapport No. 153, Mars 1976 ( 133 - 145 )
    		62.
  62. Rapport intérimaire - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 89 - 112 )
    		63.
  63. Cas no 689 (Maurice) - Date de la plainte: 30-NOV. -71Ligue mauricienne des droits de l'homme
  64. Cas no 613 (Maurice) - Date de la plainte: 06-OCT. -69Syndicat des travailleurs des champs
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