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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3371 (République de Corée) - Date de la plainte: 16-OCT. -19Syndicat coréen des enseignants à durée déterminée (KFTU)L’organisation plaignante dénonce le refus du ministère de l’Emploi et du Travail de délivrer un certificat d’enregistrement de la constitution du Syndicat coréen des enseignants sous contrats de durée déterminée et allègue que le système d’enregistrement du pays est contraire aux principes de la liberté syndicale
  2. Rapport définitif - Rapport No. 393, Mars 2021 ( 267 - 286 )
    		3.
  3. Cas no 3262 (République de Corée) - Date de la plainte: 16-JANV.-16Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)
  4. Rapport définitif - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 286 - 329 )
    		5.
  5. Cas no 3138 (République de Corée) - Date de la plainte: 18-JUIN -15Confédération syndicale internationale (CSI), Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Fédération des syndicats coréens (FKTU)L'organisation plaignante allègue que le plan officiel lancé en Avril 2015 par le ministère du Travail favorise la révision des conventions collectives en vigueur qui contiennent des clauses jugées illégales ou déraisonnables par le gouvernement, comme suit: (i) une enquête gouvernementale de quelque 3000 conventions collectives conclues dans les entreprises de 100 travailleurs à temps plein ou plus; (ii) en cas de clauses illicites identifiées (par exemple, le recrutement préférentiel ou spécial des membres de la famille), la recommandation de la révision et, le cas échéant, la délivrance d'instructions ordonnant des mesures correctives et l’inculpation si nécessaire; (iii) en cas de clauses «déraisonnables» identifiées (par exemple, la consultation des syndicats sur les questions de personnel, telles que les licenciements et la restructuration), la recommandation de la révision volontaire (par exemple à travers des mesures incitatives) ; et (iv) le renforcement des directives sur la négociation collective afin que les futures conventions collectives n’incluent de telles clauses.
  6. Rapport définitif - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 349 - 372 )
    		7.
  7. Cas no 2829 (République de Corée) - Date de la plainte: 10-JANV.-11Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Fédération syndicale coréenne des services publics et des travailleurs du transport (KPTU) Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement a commis des actes de répression contre les syndicats et violé les droits de négociation collective dans plusieurs institutions et entreprises publiques, a pris une série de directives visant généralement à restreindre les activités syndicales; refuse de reconnaître le statut de travailleurs aux chauffeurs routiers et menace d’annuler l’accréditation du Syndicat coréen des travailleurs du transport (KTWU)
    		8.
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 430 - 582 )
    		9.
  9. Cas no 2707 (République de Corée) - Date de la plainte: 08-AVR. -09Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et l’un de ses affiliés, le Syndicat des enseignants coréens (KPU)L’organisation plaignante et l’un de ses affiliés, le Syndicat des enseignants coréens, allèguent que la législation nationale restreint le droit d’organisation des enseignants universitaires
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 373 - 400 )
    		11.
  11. Cas no 2620 (République de Corée) - Date de la plainte: 18-DÉC. -07Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Confédération syndicale internationale (CSI)Allégations: Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement a refusé d’enregistrer le Syndicat des travailleurs migrants (MTU) et s’est engagé dans une campagne de répression ciblée contre ce syndicat, procédant successivement à l’arrestation de ses présidents, Anwar Hossain, Kajiman Khapung et Toran Limbu, de ses vice-présidents, Raj Kumar Gurung (Raju) et Abdus Sabur, et de son secrétaire général, Abul Basher Moniruzzaman (Masum), puis à l’expulsion de la plupart d’entre eux. Les organisations plaignantes allèguent que tout ceci s’est déroulé dans un climat de discrimination généralisée à l’encontre des travailleurs migrants dans l’intention de créer une main-d’œuvre sous-payée et facile à exploiter.
  12. Rapport définitif - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 289 - 298 )
    		13.
  13. Rapport intérimaire - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 286 - 305 )
    		14.
  14. Rapport intérimaire - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 239 - 255 )
    		15.
  15. Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 532 - 559 )
    		16.
  16. Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 573 - 600 )
    		17.
  17. Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 447 - 461 )
    		18.
  18. Rapport intérimaire - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 679 - 710 )
    		19.
  19. Rapport intérimaire - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 750 - 795 )
    		20.
  20. Cas no 2602 (République de Corée) - Date de la plainte: 10-OCT. -07Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie (KMWF), Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Fédération internationale des travailleurs de la métallurgie (FIM)Les organisations plaignantes allèguent que les travailleurs «affectés illégalement», c’est-à-dire les travailleurs précaires occupés dans le cadre de relations de travail déguisées dans les usines de Ulsan, Asan et Jeonju de Hyundai Motors’ Corporation (HMC), à Hynix/Magnachip, Kiryung Electronics et à KM&I, sont en fait privés de la protection légale prévue dans la loi d’amendement sur les syndicats et l’harmonisation des relations du travail (TULRAA), et se retrouvent sans moyens de défense vis-à-vis: 1) des actes récurrents de discrimination antisyndicale, et notamment des licenciements, visant à contrecarrer leurs efforts pour constituer des syndicats; 2) du refus systématique de l’employeur de négocier, avec comme conséquence qu’aucun des syndicats représentant ces travailleurs n’est parvenu à négocier une convention collective; 3) des licenciements, de l’emprisonnement et des poursuites en réclamation de sommes exorbitantes pour «entrave à l’activité économique» en cas de recours à la grève; 4) des voies de fait, des ordonnances judiciaires et de l’emprisonnement pour «entrave à l’activité économique» dans le but d’empêcher les dirigeants syndicaux licenciés de pénétrer dans les locaux de l’entreprise afin d’organiser des rassemblements ou d’exercer des fonctions de représentation
  21. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 31 - 53 )
    		22.
  22. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 438 - 467 )
    		23.
  23. Rapport intérimaire - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 342 - 370 )
    		24.
  24. Rapport intérimaire - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 621 - 678 )
    		25.
  25. Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 627 - 703 )
    		26.
  26. Cas no 2569 (République de Corée) - Date de la plainte: 20-MAI -07Internationale de l'Education (IE) et Syndicat des enseignants coréens et des travailleurs de l’éducation (KTU)Absence de dialogue avec les organisations d’enseignants pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système d’évaluation des enseignants; interdiction du droit de réunion; déni du droit de grève; imposition de sanctions disciplinaires à l’encontre d’enseignants ayant participé à des réunions syndicales; et violation de la liberté d’expression
  27. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 592 - 646 )
    		28.
  28. Cas no 2093 (République de Corée) - Date de la plainte: 17-JUIL.-00L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) et la Fédération coréenne des syndicats des travailleurs du tourisme (KFTWU)Refus de négocier une nouvelle convention collective; violences contre des syndicalistes et arrestation de syndicalistes au cours d'un conflit du travail
  29. Rapport définitif - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 416 - 439 )
    		30.
  30. Cas no 1865 (République de Corée) - Date de la plainte: 14-DÉC. -95La Confédération coréenne des syndicats (KCTU), la Fédération des travailleurs de l'industrie automobile de Corée (KAWF), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Fédération coréenne des travailleurs de la métallurgie (KMWF) Les allégations des plaignants en instance concernent la non-conformité de plusieurs dispositions de la législation du travail avec les principes de la liberté syndicale et le licenciement de plusieurs fonctionnaires gouvernementaux ayant un lien avec l’Association coréenne des comités d’entreprise des fonctionnaires pour exercice illégal du droit à l’action collective.
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 69 - 79 )
    		32.
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 33 - 96 )
    		33.
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 44 - 53 )
    		34.
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 42 - 133 )
    		35.
  35. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 584 - 749 )
    		36.
  36. Rapport intérimaire - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 488 - 806 )
    		37.
  37. Rapport intérimaire - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 693 - 781 )
    		38.
  38. Rapport intérimaire - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 763 - 841 )
    		39.
  39. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 322 - 356 )
    		40.
  40. Rapport intérimaire - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 447 - 506 )
    		41.
  41. Rapport intérimaire - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 372 - 415 )
    		42.
  42. Rapport intérimaire - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 456 - 530 )
    		43.
  43. Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 293 - 339 )
    		44.
  44. Rapport intérimaire - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 120 - 160 )
    		45.
  45. Rapport intérimaire - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 177 - 236 )
    		46.
  46. Rapport intérimaire - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 295 - 346 )
    		47.
  47. Rapport intérimaire - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 221 - 254 )
    		48.
  48. Cas no 1789 (République de Corée) - Date de la plainte: 27-JUIN -94La Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM)Atteintes aux droits de négociation collective et de grève
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  49. Cas no 1629 (République de Corée) - Date de la plainte: 18-MARS -92Le Congrès des syndicats de Corée (KTUC), la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBB), la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE), le Secrétariat professionnel international de l'enseignement (SPIE), le Syndicat des enseignants et des travailleurs de l'éducation de Corée (CHUNKYOJO) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ)
  50. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 218 - 274 )
    		51.
  51. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 395 - 426 )
    		52.
  52. Rapport intérimaire - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 514 - 575 )
    		53.
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