Cas no 2255 (Sri Lanka) - Date de la plainte: 18-MARS -03

La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTVC) au nom du Syndicat des travailleurs du commerce, de l’industrie et autres de Ceylan (CMU)

Allégations

L’organisation plaignante affirme que les Directives relatives à la formation et au fonctionnement des conseils d’employés, émises par le Bureau des investissements (BOI), l’autorité publique de contrôle dans les zones franches, font obstacle à la création de syndicats libres et indépendants et empêchent les syndicats d’exercer leur droit de négociation collective, et ce pour cinq raisons: a) elles mettent en concurrence les syndicats et les conseils d’employés pour l’exercice des droits de négociation collective; b) elles ne garantissent pas des élections libres pour les conseils d’employés; c) elles ne garantissent pas l’indépendance des conseils d’employés vis-à-vis des employeurs; d) elles assurent aux conseils d’employés un traitement de faveur de nature à influencer le choix concernant l’organisation par laquelle les travailleurs souhaitent se faire représenter; et e) elles instaurent un régime spécial pour le règlement des conflits du travail, sous l’autorité du BOI au lieu de l’administration compétente du travail.

Cas no 2255 (Sri Lanka) - Date de la plainte: 18-MARS -03

La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTVC) au nom du Syndicat des travailleurs du commerce, de l’industrie et autres de Ceylan (CMU)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas