Cas no 2330 (Honduras) - Date de la plainte: 09-MARS -04

Le Collège des professeurs du premier cycle de l'enseignement secondaire du Honduras (COPEMH) et le Collège professionnel, Union du corps enseignant du Honduras (COPRUMH), appuyée par l'Internationale de l'éducation (IE)

Allégations

Interdiction faite aux organisations d’enseignants de tenir des assemblées et de faire des manifestations, activités considérées comme des délits; condamnation à des amendes pour de prétendus actes illicites commis par les organisations d’enseignants; demande de retrait de la personnalité juridique de deux organisations d’enseignants par le Procureur général de la République; suspension de la retenue à la source des cotisations syndicales dues par les membres aux organisations d’enseignants, ce qui porte préjudice aux œuvres sociales des membres; poursuites judiciaires contre 12 dirigeants enseignants, sous de fausses accusations de délits d’incendie et de dommages, l’un de ces dirigeants étant accusé de calomnies, injures et diffamation; refus des autorités de reconnaître le droit de représentation des organisations enseignantes; violation du droit à la négociation collective, et du Statut des enseignants honduriens en matière salariale.

Cas no 2330 (Honduras) - Date de la plainte: 09-MARS -04

Le Collège des professeurs du premier cycle de l'enseignement secondaire du Honduras (COPEMH) et le Collège professionnel, Union du corps enseignant du Honduras (COPRUMH), appuyée par l'Internationale de l'éducation (IE)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas