Cas no 3003 (Canada) - Date de la plainte: 08-JANV.-13

Congrès du travail du Canada (CTC) au nom de la Fédération des enseignants du primaire de l’Ontario (ETFO-FEEO). La Fédération canadienne des enseignants (CTF) et l’Internationale de l'Education(EI) se sont associées à cette plainte.

Allégations

Les organisations plaignantes affirment que le gouvernement de l’Ontario a porté atteinte au droit dont disposent les enseignants et le personnel de soutien du secteur de l’éducation publique de choisir leurs représentants, de mener librement un véritable processus de négociation collective et d’organiser des grèves légales

Cas no 3003 (Canada) - Date de la plainte: 08-JANV.-13

Congrès du travail du Canada (CTC) au nom de la Fédération des enseignants du primaire de l’Ontario (ETFO-FEEO). La Fédération canadienne des enseignants (CTF) et l’Internationale de l'Education(EI) se sont associées à cette plainte.

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas