Cas no 2272 (Costa Rica) - Date de la plainte: 01-MAI -03

L'Association nationale des agents d'assurance (Asociación Nacional de Agentes de Seguros - ANDAS) et l'Association nationale des employés publics et privés (Asociación Nacional de Empleados Públicos y Privados - ANEP)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que l’Institut national d’assurances (INS) a été réorganisé unilatéralement en août 2000 et que la relation de travail de 239 employés d’assurance (y compris des membres du comité exécutif de l’ANDAS) a été résiliée avec versement d’indemnités insuffisantes; en violation de la loi, de la Constitution et de la jurisprudence, ces agents se sont vus offrir une relation commerciale, sans garanties sociales. La plaignante allègue également que deux dirigeants de l’AGEINS ont été licenciés car ils refusaient d’accepter leur changement de statut et qu’un tribunal a ordonné l’arrestation et l’emprisonnement d’un dirigeant de l’AGEINS, accusé de diffamation en raison de déclarations contre cette «privatisation dissimulée». Enfin, l’organisation plaignante allègue qu’il a été décidé que la convention collective et l’organisation syndicale ANDAS n’existaient pas et les facilités syndicales ont été supprimées.

Cas no 2272 (Costa Rica) - Date de la plainte: 01-MAI -03

L'Association nationale des agents d'assurance (Asociación Nacional de Agentes de Seguros - ANDAS) et l'Association nationale des employés publics et privés (Asociación Nacional de Empleados Públicos y Privados - ANEP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas