Cas no 2253 (Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 10-MARS -03

La Confédération des syndicats de Hong Kong (HKCTU)

Allégations

L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant l’ordonnance sur l’ajustement des rémunérations des fonctionnaires publics en 2002 le gouvernement a réduit unilatéralement les rémunérations dans la fonction publique sans recourir aux négociations adéquates avec les syndicats de la fonction publique et a refusé de régler le différend au sujet de l’ajustement des rémunérations par un dialogue continu ou dans le cadre d’une commission d’enquête, comme prévu dans l’Accord de 1968 conclu entre le gouvernement et les principales associations de personnel.

Cas no 2253 (Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 10-MARS -03

La Confédération des syndicats de Hong Kong (HKCTU)

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Etapes concernant l'examen du cas