Cas no 2324 (Canada) - Date de la plainte: 06-FÉVR.-04

Le Syndicat national des employés des services généraux et du secteur public (NUPGE), au nom du Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britannique (BCGEU) et de l’Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique (HSABC), soutenue par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

L’organisation plaignante affirme que le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi (projet de loi no 94) invalidant toutes les clauses des conventions collectives du secteur de la santé qui limitent ou réglementent le droit de l’employeur de sous-traiter. L’organisation plaignante critique également l’adoption d’une loi (projet de loi no 18) qui permet aux sous-traitants du secteur privé de déroger aux dispositions relatives à la sous-traitance figurant dans les conventions collectives en vigueur, ainsi que l’adoption d’une loi de retour au travail (projet de loi no 95) qui a mis fin à une grève légale organisée par ses membres dans une société récemment privatisée, BC Ferry Corporation.

Cas no 2324 (Canada) - Date de la plainte: 06-FÉVR.-04

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas