Cas no 2738 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 22-AVR. -09

Syndicat russe du personnel (et des étudiants) des organismes éducatifs et culturels, des organisations de l’Etat, municipales et à but non lucratif, de services communaux et du commerce (RPRiU)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que le Syndicat du personnel de la police de Moscou, l’une de ses organisations affiliées, a fait l’objet d’une perquisition illégale au cours de laquelle ont été confisqués des documents concernant les comptes de l’organisation ainsi que des ordinateurs, ce qui a causé la cessation quasi totale des activités du syndicat

Cas no 2738 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 22-AVR. -09

Syndicat russe du personnel (et des étudiants) des organismes éducatifs et culturels, des organisations de l’Etat, municipales et à but non lucratif, de services communaux et du commerce (RPRiU)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas