Cas no 2430 (Canada) - Date de la plainte: 07-JUIN -05

Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP) au nom du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO), appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l'Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Les organisations plaignantes contestent les dispositions d’une loi (loi sur la négociation collective dans les collèges, LRO 1990, c.15) qui refuse à tous les employés de collège à temps partiel le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des négociations collectives

Cas no 2430 (Canada) - Date de la plainte: 07-JUIN -05

Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP) au nom du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO), appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l'Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas