Cas no 2804 (Colombie) - Date de la plainte: 21-JUIL.-10

Association des agents publics du ministère de la Défense et des institutions chargées du système de santé des forces armées et de la police nationale (ASEMIL)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que le décret no 535 de 2009 restreint et viole le droit de négociation collective des fonctionnaires et que le ministère de la Défense prétend que le décret ne permet pas la négociation de certaines questions avec des fonctionnaires

Cas no 2804 (Colombie) - Date de la plainte: 21-JUIL.-10

Association des agents publics du ministère de la Défense et des institutions chargées du système de santé des forces armées et de la police nationale (ASEMIL)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas